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Déliberation - 11 2023 Amortissement et Fongibilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol-de-Rodières.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2023 Amortissement et Fongibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
GARD
|
ER
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ST
CHRISTOL
DE
RODIERES
30760
N°11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-huit
mars
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Nathalie
FORGEROU,
Maire.
AMAR
DE
MEMBRE
AN
EE
ar
Présents
:Mmes
Magali
ARNAL,
Karine
GAILLARD,
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRÉSENTS
:
10
Nathalie
FORGEROU,
Edith
MARSCHAL
?
A
Pascaline
GITZHOFER,
Virginie
VERAN
nr
Mrs
Hervé
CLEMENT,
Robert
HAMON,
,
Dee
Manuel
CABANERO,
Alain
FONTAINE
Date
de
convocation
:
le
27
mars
2027
Absents
: M.
Olivier
GUEDON
Pouvoir :
Secrétaire
de
séance
: Mme
Magali
ARNAL
OBJET
:APPROBATION
DU
REGIME
DES
AMMORTISSEMENT
DES
SUBVENTIONS
ET
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
Vu
l’article
L
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
R
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
…
du
conseil
municipal
approuvant
le
passage
à la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°”
janvier
… ;
Vu
la
délibération
n°20/2016
fixant
la
durée
d’amortissement
des
subventions
d’équipement
versées
;
Considérant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
1”
janvier
2023
:
Considérant
l’instruction
budgétaire
de
la
M57
qui
pose
le
principe
du
caractère
obligatoire
de
l’amortissement
au
prorata
temporis
;
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Christol-de-Rodières
a une
population
inférieure
à 3
500
habitants
et
donc
de
ce
fait
a obligation
d’amortir
uniquement
les
subventions
d’amortissement
versées
;
Considérant
que
ce
changement
de
méthodologie
comptable
devrait
s’appliquer
uniquement
sur
les
subventions
versées
à compter
du
1”
janvier
2023
sans
retraitement
des
exercices
clôturés
:
Considérant
que
la
méthode
dérogatoire
consistant
à amortir
« en
année
pleine
» peut
être
maintenue
pour
certaines
immobilisations
dans
la
mesure
où
l’impact
sur
la
production
de
l’information
comptable
n’est
pas
significatif
;
Considérant
que
le
conseil
peut
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Christol-de-Rodières
:
-
De
déroger
à
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
amortissements
des
subventions
versées
et
de
continuer
à les
amortir
sur
une
année
pleine
en
mode
linéaire
à compter
de
l’exercice
suivant
leur
comptabilisation
-
De
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Reçu en préfecture le 12/04/2023 Publié le ID : 030-213002421-20230328-112023-DE Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
-
De
déroger
à la règle
du
prorata
temporis
pour
les
amortissements
des
subventions
versées
et
de
continuer
à les
amortir
sur
une
année
pleine
en
mode
linéaire
à compter
de
l’exercice
suivant
leur
comptabilisation
-
De
déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits,
Certifié
exécutoire
par
Madame
Nathalie
FORGEROU,
Maire,
compte
tenu
la
transmission
en
préfecture
le
5
avril
2023
et de
la publication
le
5
avril
2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Reçu en préfecture le 12/04/2023 Publié le ID : 030-213002421-20230328-112023-DE