Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 198 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 009 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 009 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 267 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 267 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 022 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 022 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 060 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 060 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 061 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 144 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 198 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 198 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Travail et emploi, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-198

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDETS 22 /

22-2021-12-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le

cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES (2

pages) Page 3

22-2021-12-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale (6 pages) Page 6

22-2021-12-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de

département) (3 pages) Page 13

22-2021-12-01-00004 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de Région)

(2 pages) Page 17

2DDETS 22

22-2021-12-01-00002

Décision portant subdélégation de signature

dans le cadre de l'utilisation de l'application

CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 3E =

PRÉFET on | DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des re Solidarités Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature

dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décernbre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2021 et notamment son article 1°, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire ;

1/2

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 4DECIDE :

Article 1°": subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :

- Monsieur Jean-Marie GUEDES,

- Monsieur Eric QUILLIOU,

- Madame Sylvie LE QUERRIOU,

- Monsieur Francis RENARD,

- Madame Gaïdig TABURET,

- Madame Nadège LENOIR.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

104- « intégration et accès à la nationalité française » ;

135- « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

147- « politique de la ville » ;

157- « handicap et dépendance » ;:

177- « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; 183- « protection maladie » ;

303- « immigration et asile » ;

304- « inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans lapplication CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire des recettes de l'État relatives aux amendes administratives et aux recettes non fiscales.

Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 01/12/2021

La Directrice Départementale

de l'Emploi, duifravail et des Solidarités

Annie GUYADER

2/2

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 5DDETS 22

22-2021-12-01-00001

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6E

PRÉFET | DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et Entré des Solidarités Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

1/6

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7DECIDE :

Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail ».

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sophie ROLLAND, et dans les limites fixées à l'arrêté du 1° avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée à:

- Monsieur Benoît LE MASSON, responsable du service « Mutations Economiques et Section centrale travail (SCT) »,

- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, responsable de l'Unité de contrôle Ouest du service « Inspection du travail »,

- Madame Hélène HERNANDEZ, responsable de l'Unité de contrôle Est du service « Inspection du travail »,

à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, et dans les limites fixées à l’arrêté du 1° avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Nadège LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle et Emploi,

- Madame Gaidig TABURET, responsable du service « Solidarités »,

- Monsieur Jean-Marie GUEDES pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, Eî ete1-1,J1,

- Madame Sylvie LEQUERRIOU pour les attributions visées aux références b3-3, E1, e1-1 et J,

- Madame Nathalie GOUPIL pour les attributions visées aux références À, b1 et b2, |,

- Madame Isabelle RAULT pour les attributions visées aux références E2.

2/6

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement, et dans les limites fixées à l’arrêté du 1° avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de ses attributions,

- Madame Florence BAUDET pour les attributions visées à la référence F.

Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 01/12/2021

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Nravail et des Solidarités

Annie GÜUYADER

3/6

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9ANNEXE

CODE ATTRIBUTIONS TEXTES de REFERENCE

A) AIDE à l'ENFANCE

Art. L 224-1 à L 224-9 ; L 224-12;L

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 225-1 : R 224-1 à R 224-25 du Code

de l'Action Sociale et des Familles

(CASF)

B) AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

b 1) Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF Prestations accordées pour des personnes sans domicile Art. L. 111-3 du CASF fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Refus d'admission ou de prolongation en centre d'accueil Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du pour demandeurs d'asile (CADA) CASF

b 2) Dépenses d'aide sociale à la charge de l'État Art. L. 121-7 du CASF Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

b 2-1 Admission à l'aide sociale Art. L. 111-3-I et Art. L. 131-1 à L. 131-4 du CASF

b 2-2 Participation et récupération Art. L. 132-7 du CASF et L. 132-8

b 2-3 Contentieux Art. L. 134-1 à L. 134-4

b 3) Compétences propres de l'Etat et action sociale

b 3-1 Contrôle sur place des lois d'aide sociale Art. L. 133-1 du CASF

b 3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93 coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

b 3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

A6

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10E1)

el-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

e2-4)

e2-5)

e 2-6)

g1)

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES FAMILLES

Agrément des espaces rencontres

ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire

au titre des prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire.

Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs. :

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales.

Exonération d'une partie ou de l’ensemble de ia

participation de la personne protégée

COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

Commission départementale de réforme.

Comité médical

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

5/6

Article D16-1 et suivants du CASF

Art. L.313-1 à L.313-9 et

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

Art R.412-14 du code du tourisme et

circulaire du 28 avril 2006

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11I CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS D’ASSISTANCE Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

J ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

J1) Notification de décisions relatives à des mesures Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant d'accompagnement social dans et vers le logement du CCH.

J2) Gestion des dispositifs de prévention des expulsions Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 locatives

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 wÿ Prefet22

6/6

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12DDETS 22

22-2021-12-01-00003

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire

(compétences du Préfet de département)

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 13PRÉFET oo |

DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des

Liberté Solidarités

Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département)

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales

Interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% avril 2021 et notamment son article 1°, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire ;

1/3

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 14DECIDE :

_

Article 1°: ll est donné subdélégation de signature à :

- Madame Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « Emploi et solidarités » ;

- Madame Sophie ROLLAND), directrice départementale adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail ».

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé :

- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous,

- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,

- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.

Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :

104 Intégration et accès à la nationalité française __

435 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat …

147 Politique de la ville | à

1157 | Handicap et dépendance _ de |

177 U Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |

183 __|Protection maladie | _.

303 |Immigration et asile ‘ | . |

| 304 inclusion sociale et protection des personnes

Article 2 : ll est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leurs attributions et compétences, aux actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 des BOP 147, 157, 177, 135, 183, 304, 104 et 303, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont les noms suivent :

- Monsieur Eric QUILLIOU, attaché hors classe de l'administration, - Monsieur Francis RENARD, attaché principal de l'administration, - Madame Gaïdig TABURET, attachée principale de l'administration, - Madame Nadège LENOIR, directrice adjointe du travail.

Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

213

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 15Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 01/12/2021

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Yavail et des Solidarités

Annie GUYADER

Adresse DDETS : Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC Site du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUC Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 w Prefet22

3/3

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 16DDETS 22

22-2021-12-01-00004

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire

(compétences du Préfet de Région)

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de Région) 17E

PRÉFET | DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des Liberté Solidarités Égalité Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

(compétences du Préfet de Région)

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 16 novembre 2020 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1% avril 2021 ;

1/2

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de Région) 18Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu la décision de la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne en date du 7 juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de Région) ;

DECIDE :

Article 1°’: La subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de Région) du 29 avril 2021 est abrogée.

Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 01/12/2021

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

7"

TT A4 nl

Annie GUYADER

Adresse DDETS : Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC Site du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUC Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Preiet22 w Prefet22

2/2

DDETS 22 - 22-2021-12-01-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de Région) 19