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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projet convention FDC Mees)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FOND DE CONCOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son
Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART
ET
La commune de Mées, représentée par ….............,
Ci-après « la commune »
D’AUTRE PART
Vu l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 12 décembre 2018 portant
adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales ;
Vu la délibération de la commune de Mées en date du 13 janvier 2020 sollicitant l’attribution d’un fonds de concours
pour l’investissement des communes rurales ;
Vu la délibération n° XXXXX du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 18 novembre 2020 ;
PREAMBULE
La commune, par délibération du 13 janvier 2020, a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour
l’investissement des communes rurales concernant la création d’un nouveau cimetière.
Après examen, les investissements de la commune remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours pour
l’investissement des communes rurales ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide
financière pour des travaux d’aménagement d’un nouveau cimetière, sous forme d’un fonds de concours. Article 2 : Nature de l'opération
L'opération financée consiste en des travaux de terrassement, de maçonnerie et d’aménagement paysager du futur
cimetière.
Une notice descriptive générale de l’opération a été communiquée au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la commune et retracé dans la
présente convention.
Descriptif de
l'opération
Montant de
l'opération HT
Reste à charge HT
(subventions autre
que Grand Dax
déduites)
Pourcentage de
participation du
Grand Dax
Fonds de concours
du Grand Dax
Création d’un
nouveau cimetière
173 659 € 97 195 € 17,28 % 30 000 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax
Le montant du fonds de concours accordé à la commune est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-
dessus, soit 30 000 euros maximum.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des
dépenses, afin de représenter 17,28 % du montant total HT des travaux réalisés.
Article 5 : Engagement des parties
▪ Article 6-1 : Engagement de la Commune
➢ La commune s’engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie
à l’article 2 de la présente convention.
➢ La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant le 31 décembre 2021.
En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé.
➢ La commune s’engage à faire figurer le logo de la Communauté d’Agglomération sur les supports de communication relatifs à l'opération financée et, le cas échéant, sur les panneaux de chantier.
▪ Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération
➢ La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 6 : Modalités de versement
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% en 2021 sur demande de la commune et
sur présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la
commune, après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées
levées, et des factures acquittées.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 134
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au delà du 31 décembre 2021.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses
engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la commune, elle sera tenue de rembourser les sommes
perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation. Le non-respect de ses obligations par la commune pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la
subvention par le représentant de l’État après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à DAX, le
Pour la commune, Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax
Le Président,
Julien DUBOIS