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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projet convention FDC Oeyreluy)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FOND DE CONCOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son
Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART
ET
La commune de Oeyreluy, représentée par ….............,
Ci-après « la commune »
D’AUTRE PART
Vu l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 12 décembre 2018 portant
adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales ;
Vu la délibération de la commune de Oeyreluy en date du 22 novembre 2021 sollicitant l’attribution d’un fonds de
concours pour l’investissement des communes rurales ;
Vu la délibération n° XXXXX du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XXXXXX ;
PREAMBULE
La commune, par délibération du 22 novembre 2021 a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours
pour l’investissement des communes rurales concernant des travaux de restructuration et d’agrandissement du restaurant
scolaire. Après examen, les investissements de la commune remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de
concours pour l’investissement des communes rurales. Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue
dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière
pour des travaux de restructuration et d’agrandissement du restaurant scolaire, sous forme d’un fonds de concours. Article 2 : Nature de l'opération
L'opération financée consiste en des travaux de gros œuvre, de charpente, de seconde œuvre (plâtrerie menuiseries
électricité plomberie peinture sols).
Une notice descriptive générale de l’opération a été communiquée au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la commune et retracé dans la
présente convention.
Descriptif de
l'opération
Montant de
l'opération HT
Reste à charge HT
(subventions autres
que Grand Dax
déduites)
Fonds de concours
du Grand Dax
Restructuration et
agrandissement du
restaurant scolaire
355 873 € 125 873 € 30 000 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax
Le montant du fonds de concours accordé à la commune est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-
dessus, soit 30 000 euros maximum.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses,
afin de représenter 50% du montant total HT restant à charge à la commune après déduction des autres
subventionnements.
Article 5 : Engagement des parties
▪ Article 6-1 : Engagement de la Commune
➢ La commune s’engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie
à l’article 2 de la présente convention.
➢ La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant le 31 décembre 2024.
En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé.
➢ La commune s’engage à faire figurer le logo de la Communauté d’Agglomération sur les supports de communication relatifs à l'opération financée et, le cas échéant, sur les panneaux de chantier.
▪ Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération
➢ La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 6 : Modalités de versement
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune et sur
présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune,
après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réserves levées ou d’une
attestation du maire certifiant l’achèvement des travaux et la mise en service de l’équipement selon l’usage attendu, et,
d’un état récapitulatif des dépenses afférentes à l’opération visé par le comptable public.
Les services communautaires se réservent la faculté de demander la copie des factures acquittées pour contrôle.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 147
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au-delà du 31 décembre 2024.
Article 7 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée courant à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31
décembre 2024. La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses
engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
La résiliation sera effective à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de la notification à la partie défaillante, par
lettre recommandée avec accusé de réception, d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la commune, elle sera tenue de rembourser les sommes
perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la commune pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la
subvention par le représentant de l’État après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties sera soumis
à la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à DAX, le
Pour la commune, Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax
Le Président,
Julien DUBOIS