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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projet convention FDC Herm)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN
FOND DE CONCOURS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par sa Présidente, Madame Élisabeth BONJEAN
Ci-après «l’Agglomération »
D’UNE PART
ET
La commune de Herm, représentée par ….............,
Ci-après « la commune »
D’AUTRE PART
Vu l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 12 décembre 2018 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales ;
Vu la délibération de la commune de Herm en date du 30 juillet 2019 sollicitant l'attribution d'un fonds de concours pour l'investissement des communes rurales ;
Vu la délibération n°….......................................... du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 6 novembre 2019 ;
PREAMBULE
La commune, par délibération du 30 juillet 2019, a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour l'investissement des communes rurales concernant des travaux sur le logement du directeur de l’école.
Après examen, les investissements de la commune remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours pour l'investissement des communes rurales ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour des travaux sur le logement du directeur de l’école maternelle pour le transformer en deux logements locatifs. Article 2 : Nature de l'opération
L'opération financée consiste en des travaux de maçonnerie, menuiserie, plâtrerie, électricité, plomberie, pose de nouveaux sols et peinture.
Une notice descriptive générale de l’opération a été communiquée au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la commune et retracé dans la présente convention.
Descriptif de
l'opération
Montant de
l'opération HT
Reste à charge
HT (subventions
autre que Grand
Dax déduites)
Pourcentage de
participation du
Grand Dax
Fonds de
concours du
Grand Dax
Transformation du
logement du
directeur d’école en
deux logements
locatifs
183 755,32 € 153 755,32 € 16,33 % 30 000,00 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la commune est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 30 000 euros maximum.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 16,33 % du montant total HT des travaux réalisés.
Article 5 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune
La commune s’engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie à l’article 2 de la présente convention.
La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant le 31 décembre 2020. En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé.
La commune s’engage à faire figurer le logo de la Communauté d’Agglomération sur les supports de communication relatifs à l'opération financée et, le cas échéant, sur les panneaux de chantier.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 6 : Modalités de versement
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune et sur présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire. Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune en 2020, après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et des factures acquittées. Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 134
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au delà du 31 décembre 2020.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention. Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la commune, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la commune pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’État après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à DAX, le
Pour la commune, Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax
La Présidente,
Élisabeth BONJEAN