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Déliberation - DCM 2023 16 DELAISSES DESCOTA tampon
Document publié le Vendredi 2 février 1996 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 16 DELAISSES DESCOTA tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
3-1
OBJET : DÉLAISSÉS AUTOROUTIERS ESCOTA
---- Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil les délibérations n°11/96 du 2 février 1996, n°8/2010 du 28 janvier 2010, n°48/2015 du 22 octobre 2015 et n°27/2017 du 19 avril 2017 prévoyant l’acquisition par la commune des délaissés de l’autoroute A51.
----Certaines parcelles n’étaient pas cadastrées Domaine de l’État et d’autres ont été redivisée et leur superficie modifiées.
----Aujourd’hui toutes les parcelles sont cadastrées telles quelles :
Section N° Lieu-dit Surface B 1740 LES COSTES 00 ha 08 a 44 ca ZA 0505 LES PRESIDENTES 00 ha 09 a 78 ca ZA 0535 SOUS LES PRESIDENTES 00 ha 01 a 68 ca ZA 0599 LES PRESIDENTES 00 ha 00 a 02 ca ZA 0601 LES PRESIDENTES 00 ha 02 a 53 ca ZA 0602 LES PRESIDENTES 00 ha 00 a 18 ca ZA 0604 LES PRESIDENTES 00 ha 00 a 28 ca ZA 0605 LES PRESIDENTES 00 ha 00 a 50 ca ZA 0606 LES PRESIDENTES 00 ha 00 a 30 ca ZA 0607 LES PRESIDENTES 00 ha 04 a 85 ca
Total surface : 00 ha 28 a 56 ca
Le prix proposé est de huit cent cinquante euros (850 €). Les frais d’actes et de transfert seront pris en charge par la commune. La signature de l’acte de vente aura lieu le 7 mars
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 MARS 2023
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-trois
le 2 mars 2023 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 20 février 2023
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, LATIL Yves, DANEL Mauricette, LERDA Serge ARMINGOL Elisabeth et WEBER Hélène.
3 absents excusés : SECHEPINE Elisabeth, MACCARIO Fabrice
et WALCZAK Franck
2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.
0 pouvoir
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N° 16/2023
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : ………………… 10
Pour : …………………… 10
Contre : ………………… 0
Abstention : …………… 0
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Affiché le
ID : 004-210400131-20230302-2023DCM16-DE v ACCEPTE le prix proposé de 850 euros pour l’acquisition des délaissés de l’autoroute A51 et la prise en charge des frais d’actes de transfert par la commune.
v AUTORISE le maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents afférents à ces acquisitions.
---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Affiché le
ID : 004-210400131-20230302-2023DCM16-DE