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Déliberation - DCM 2023 35 Mise en Oeuvre du CET tampon
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 35 Mise en Oeuvre du CET tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
4.5
OBJET : MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
---- Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (C.E.T.) sont fixées par l'organe délibérant.
---- Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les professeurs et assistants d’enseignement artistique.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
La règlementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du Régime Additionnel de la Fonction Publique (R.A.F.P.) pour les agents titulaires relevant du régime spécial.
---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE d'instituer le compte épargne temps au sein de la mairie d’Aubignosc et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
ÿ Alimentation du C.E.T :
Le C.E.T. est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
- Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 MAI 2023
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-trois
le 25 mai 2023 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire
--- Date de la convocation : 16 mai 2023
Membres présents :
MMes & MM.AVINENS René, ROBERT Frédéric, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, SECHEPINE Elisabeth, LATIL Yves, DANEL Mauricette, LERDA Serge, WALCZAK Franck et WEBER Hélène.
3 absents excusés : ARMINGOL Elisabeth, TURCAN Nicole, MACCARIO Fabrice
2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.
3 pouvoirs : TURCAN Nicole à DELMAERE Christian, ARMINGOL Elisabeth à AVINENS René, MACCARIO Fabrice à ROBERT Frédéric.
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N° 35/2023
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : ………………… 13
Pour : …………………… 13
Contre : ………………… 0
Abstention : …………… 0
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 004-210400131-20230525-2023DM35-DE Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
ÿ Procédure d’ouverture et alimentation
L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent, sans que la collectivité puisse le refuser.
L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale. Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte (ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1).
ÿ Utilisation du C.E.T
L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2023.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 004-210400131-20230525-2023DM35-DE