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unknown - ACCORD AT 25 00001 AJAL PHONE
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - ACCORD AT 25 00001 AJAL PHONE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
VILLE DE
châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX
DE PROVENCE LEEX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
Ü MIS EN LIGNE LE
COMMUNE DE
CHATEAURENARD U4 MARS 2025
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 25 00001
DEPOSEE LE 08/01/2025
PAR : AJAL PHONE Classement :
° représentée par Monsieur AJAL Saïd 5ème catégorie
. 9 Avenue Auguste Chapelle Type M
DEMEURANT : 13160 Châteaurenard
POUR : Salon de thé
SUR UN TERRAIN SIS : _9 Avenue Auguste Chapelle
Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LIM-7 et LNT-8, R1T-19 à RI-
--—19-26-et-RI23-FÈ-RI23-27 — - = : |
Vu l'avis favorable avec prescription du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public en date du 29 janvier 2025,
Vu l'avis favorable avec prescription de la Commission d'Arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public en date du 06 février 2025,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :
ARTICLE 2:
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3:
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées
devront être mises en place conformément à :
+__ la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du public, e le présent dossier
+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
susvisé, joint au présent arrêté. ARTICLE # ;
Le projet porte sur un établissement de 57° catégorie sans locaux à sommeil.
A l'achèvement des travaux susvisés :
e Le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,
Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de
sécurité, registre d'accessibilité, etc.}
Veillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux
articles 2 et 3 du présent arrêté,
Transmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture).
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des
commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public ;
l'autorisation d'ouverture pourrait être refusée si les règles d'accessibilité et de sécurité incendie n'étaient pas respectées.
Fait à Châteaurenard
Le 13 mars 2025 TR, |
U £
Eric CHAUVET ΠD a NT . <<
Adjoint Bélégué à l'Urbanisme 5
x *
Care
E__—
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'articleL2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage: règles contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement, etc) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 25 00001 PAGE 2/2