Conseil Municipal - CM 1 26 mars 2020

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Conseil Municipal - CM 1 26 mars 2020 Document publié le Jeudi 26 mars 2020 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 1 26 mars 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, ________________________________________________________________ 1

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 06 MARS 2020



L’an deux mil vingt, le six mars à onze heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY LE MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation : 26/02/2020

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, Mme Mireille CHALOPIN, M. François LEGER, Mme Christiane LEBERT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, Mme Sandra COUTANT, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Brigitte HUGUENEY, M. Jean-Marc MARCHAIS, M. Dominique MOULINS, M. Frédéric PIGEROULET, Mme Christiane QUINTIN et Mme Fabienne THIBAULT.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Stéphane LANDUREAU (pouvoir à M. James CHERBONNIER).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 20 décembre 2019.

Ordre du jour – séance du 06 mars 2020

ORDRE DU JOUR

1. Vote des taux d’imposition

2. Approbation du compte administratif et compte de gestion 2019 de la commune et des budgets annexes

3. Vote du budget primitif 2020 principal et annexes,

4. Avenants aux marchés de travaux Rénovation restaurant de la Foulquetière

5. Modèle de Convention transmis par l’Association des Maires de l’Indre pour la gestion des animaux errants par les structures vétérinaires ;

6. Approbation du règlement de service de l’assainissement

7. Prise en charge en non-valeur de produits irrécouvrables de 2008 à 2018 au service d’assainissement

8. Approbation du Rapport annuel relatif au Prix et à la Qualité du Service public (RPQS) 2018 et 2019 du Service Assainissement

9. Projet d’acquisition auprès de l’OPAC de deux logements de la Cité Fleurie pour création annexe Maison Médicale et fixation des loyers

10. Fixation loyer mensuel pour location d’un chalet de La Foulquetière

11. Projet Age & Vie : échange de parcelles cadastrales ou vente et acquisition

12. Emplois saisonniers (du 15 juin au 31 août)________________________________________________________________ 2

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte

d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour :

13. Indemnités de fonction du maire et des adjoints, en application de l’article 92 2° de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

14. Consultation lancée auprès des entreprises MARTIN, SARL FERRE et ABC Carrelage pour un carrelage collé dans la salle de banquet dans le

cadre d’un marché négocié. Attribution du marché

15. Financement du Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté : demande de participation de 47.55 euros au titre de l’année 2020 sur la base financière

de 0.70 euros par jeune de 18 à 25 ans.

16. Acceptation donation parcelle cadastrée WV 24 de 4 068 m2 La Bouraudière de Mme CHABIN Myriam succession GAUTHIER.

Sans charges, ni conditions – Frais d’acte à la charge de la commune

Notaire chargé de la succession : Maître Xavier MISSON 45430 CHECY

Notaire chargé de la rédaction de l’acte : Maître Charles-Alexandre

LANGLOIS 36600 VICQ SUR NAHON.

17. Amortissement du fonds de concours pour travaux de dissimulation des réseaux Orange Rue du Puits Chenu/ Rue de la Bonne Dame sur un an

pour un montant de 2 378.16 € (sans TVA).

18. Prise de capital dans la société ADEV Méthanisation.

19. Motion, droit de réponse à un courrier reçu.

20. Fin de contrat location gérance du fonds de commerce « Le Cheval Blanc ».

________________________________________________________________

N° 01-03-2020 – Maintien des taux d’imposition pour 2020.

Le Conseil Municipal,

Décide de reconduire les taux d’imposition des trois taxes locales pour

l’année 2020, à savoir :

- Taxe d’habitation : 12,14 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,37 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,17 %.

________________________________________________________________

N° 02A-03-2020 – Approbation du compte de gestion 2019 – Budget principal et budgets annexes.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition

des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

Reçu en

Préfecture le

09/03/2020

Reçu en

Préfecture le

09/03/2020________________________________________________________________ 3

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent

régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice

2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N° 02B-03-2020 – Approbation compte administratif 2019 – Budget principal.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille

CHALOPIN, Maire-Adjoint, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatives de l’exercice considéré

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

lequel peut se résumer ainsi :

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs et approuve, à l’unanimité, le

compte administratif de 2019 tel que résumé ci-dessus.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 2 304 231.97 280 876.46 280 876.46 2 304 231.97

Opérations de l'exercice 1 395 949.56 1 433 306.66 603 097.40 677 286.46 1 999 046.96 2 110 593.12

TOTAUX 1 395 949.56 3 737 538.63 883 973.86 677 286.46 2 279 923.42 4 414 825.09

Résultats de clôture 2 341 589.07 206 687.40 2 134 901.67

Reste à réaliser 1 030 900.00 204 346.00 1 030 900.00 204 346.00

TOTAUX CUMULES 1 395 949.56 3 737 538.63 1 914 873.86 881 632.46 3 310 823.42 4 619 171.09

Résultats définitifs 2 341 589.07 1 033 241.40 1 308 347.67

Reçu en

Préfecture le

09/03/2020________________________________________________________________ 4

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

N° 02C-03-2020 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 – Budget principal.

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 et en

particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2019

approuvé ce même jour :

Excédent de fonctionnement cumulé : 2 341 589.07 €

Déficit d’investissement cumulé : - 206 687.40 €

Dépenses engagées non mandatées : - 1 030 900.00 €

Recettes à percevoir : 204 346.00 €

Soit un déficit d’investissement de : - 1 033 241.40 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat cumulé

de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement compte 1068 1 033 241.40 €

Affectation du solde à l’excédent reporté (cpte 002) 1 308 347.67 €

TOTAL 2 341 589.07 €

Le contenu de cette décision sera repris dans le prochain acte budgétaire.

________________________________________________________________

N° 02D-03-2020 – Approbation compte administratif 2019 – Service Assainissement.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille

CHALOPIN, Maire-Adjoint, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatives de l’exercice considéré

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 215 424.71 96 586.92 312 011.63

Opérations de l'exercice 86 411.67 98 612.53 30 524.97 35 235.48 116 936.64 133 848.01

TOTAUX 86 411.67 314 037.24 30 524.97 131 822.40 116 936.64 445 859.64

Résultats de clôture 227 625.57 101 297.43 328 923.00

Reste à réaliser

TOTAUX CUMULES 86 411.67 314 037.24 30 524.97 131 822.40 116 936.64 445 859.64

Résultats définitifs 227 625.57 101 297.43 328 923.00

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09/03/2020

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Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs et approuve, à l’unanimité, le

compte administratif de 2019 tel que résumé ci-dessus.

N° 02E-03-2020 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 – Service assainissement.

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49 et en

particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2019

approuvé ce même jour :

Excédent de fonctionnement cumulé : 227 625.57 €

Excédent d’investissement cumulé : 101 297.43 €

Le Conseil Municipal, considérant que la section d’investissement est

excédentaire, décide, à l’unanimité, qu’il ne sera pas procédé à une affectation du résultat de fonctionnement à l’investissement, qui sera repris en totalité au compte 002 du budget 2020.

N° 02F-03-2020 – Approbation compte administratif 2019 – Budget annexe restaurants « la Foulquetière » et « le Cheval Blanc ».

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille

CHALOPIN, Maire-Adjoint, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatives de l’exercice considéré

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats reportés 4 091.33 148 678.94 4 091.33 148 678.94 Opérations de l'exercice 10 565.11 206 947.78 463 714.49 97 033.23 474 279.60 303 981.01 TOTAUX 14 656.44 206 947.78 463 714.49 245 712.17 478 370.93 452 659.95

Résultats de clôture 192 291.34 218 002.32 25 710.98 Reste à réaliser 438 500.00 286 410.00 438 500.00 286 410.00 TOTAUX CUMULES 14 656.44 206 947.78 902 214.49 532 122.17 916 870.93 739 069.95 Résultats définitifs 192 291.34 370 092.32 177 800.98

Reçu en

Préfecture le

09/03/2020

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09/03/2020________________________________________________________________ 6

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs et approuve, à l’unanimité, le

compte administratif de 2019 tel que résumé ci-dessus.

________________________________________________________________

N° 02G-03-2020 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 – Budget annexe – Restaurants de la Foulquetière et du Cheval Blanc.

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 et en

particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2019

approuvé ce même jour :

Excédent de fonctionnement cumulé : 192 291.34 €

Déficit d’investissement cumulé : - 218 002.32 €

Dépenses engagées non mandatées : - 438 500.00 €

Recettes à percevoir : 286 410.00 €

Soit un déficit d’investissement de : 370 092.32 €

________________________________________________________________

N° 03A-03-2020 – Vote du Budget Primitif 2020 – Budget principal.

Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la

commune de Luçay-le-Mâle pour l’année 2020, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

Section de fonctionnement : 2 576 818 €

Section d’investissement : 2 601 369 €.

________________________________________________________________

N° 03B-03-2020 – Vote du Budget Primitif 2020 – Budget Assainissement.

Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Régie

d’Assainissement de Luçay-le-Mâle pour l’année 2020, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

Section de fonctionnement : 323 710 €

Section d’investissement : 386 618 €.

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Reçu en

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09/03/2020

Reçu en

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09/03/2020

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09/03/2020________________________________________________________________ 7

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

N° 03C-03-2020 – Vote du Budget Primitif 2020 – Budget Annexe Restaurants « de la Foulquetière » et « Le Cheval Blanc ».

Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la

commune de Luçay le Mâle – Budget Annexe Restaurants « de la Foulquetière » et « Le Cheval Blanc » - pour l’année 2020, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

Section de fonctionnement : 358 000 €

Section d’investissement : 812 176 €.

________________________________________________________________

N° 04-03-2020 – Avenants aux marchés de travaux de rénovation du restaurant de la Foulquetière.

Dans le cadre des travaux de rénovation du restaurant de La Foulquetière,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, en accord avec le maître d’œuvre, des travaux supplémentaires nécessaires et indispensables au bon déroulement du projet, notamment pour le déplacement du local CTA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’article 139 alinéa 2 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux

marchés publics,

➢ Accepte les travaux supplémentaires proposés et émet un avis

favorable aux avenants à passer avec les entreprises titulaires des

marchés de travaux signés le 08 juillet 2019, à savoir :

1. Entreprise MARTIN : lot n° 01 – Gros Œuvre - VRD

Avenant n° 1 : Plus-value pour travaux supplémentaires (démolition,

création d’ouvertures, réseaux EU pour le déplacement du local CTA) pour

un montant de 4 451.90 € HT portant le montant du marché de 75 638.50

€ HT à 80 090.40 € HT.

2. SARL GAUGRY DP : lot n° 02 – Charpente - Couverture - Zinguerie

Avenant n° 1 : Plus-value pour travaux supplémentaires (chemin de

planches réhaussé sur les entraits des fermettes) pour un montant de

1 583.40 € HT, portant le montant du marché de 34 470,16 € HT à

36 053.56 € HT.

3. SAS TECHNI PLATRE : Lot n° 05 – Plâtrerie Sèche - Isolation

Avenant n° 1 : Plus-value pour travaux supplémentaires (fourniture et pose

de cloison isophonique pour le déplacement du local CTA) pour un

montant de 613.17 € HT portant le montant du marché de 14 644.10 € HT

à 15 257.27 € HT.

Reçu en

Préfecture le

09/03/2020

Reçu en

Préfecture le

18/03/2020________________________________________________________________ 8

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

4. SAS TECHNI PLATRE : Lot n° 05 – Plâtrerie Sèche - Isolation

Avenant n° 2 : Plus-value pour travaux supplémentaires (fourniture et pose

de Pregystyrène en plafond dans l’entrée) pour un montant de 190.01 € HT

portant le montant du marché de 15 257.27 € HT à 15 447.28 € HT.

5. SARL DENIOT INFRALBOIS : lot n° 06 – Menuiseries intérieures bois

Avenant n° 1 : Plus-value pour travaux supplémentaires (bloc portes 1

vantail et pictogramme pour le déplacement du local CTA) pour un

montant de 790.00 € HT, portant le montant du marché de 9 569.00 € HT

à 10 359.00 € HT.

6. SARL BOURDEIX : lot n° 07 – Electricité

Avenant n° 1 : Plus-value pour travaux supplémentaires (luminaires

Femmes, Hommes et SAS pour déplacement du local CTA) pour un

montant de 110.00 € HT portant le montant du marché de 29 000.00 € HT

à 29 110.00 € HT.

7. Entreprise VILPOUX : lot n° 08 – Plomberie sanitaires - ECS

Avenant n° 1 : Plus-value pour travaux supplémentaires (modification du

Sanitaires Femmes pour déplacement du local CTA) pour un montant de

826.00 € HT portant le montant du marché de 7 555.00 € HT à 8 381.00 €

HT.

8. Entreprise TUNZINI : lot n° 09 – Chauffage

Avenant n° 1 : Plus-value pour travaux supplémentaires (remplacement de

4 radiateurs) pour un montant de 1 448.54 € HT portant le montant du

marché de 98 042.94 € HT à 99 491.48 € HT.

9. ABC CARRELAGE : lot n° 11 – Carrelage - Faïence

Avenant n° 1 : Plus-value pour travaux supplémentaires (remplacement

carrelage Grès 30x30 par carrelage Grès 25x100 dans entrée) pour un

montant de 985.52 € HT portant le montant du marché de 12 667.57 € HT

à 13 653.09 € HT.

10. LECOMTE SAS : lot n° 13 – Faux - Plafonds démontables

Avenant n° 1 : Moins-value pour travaux modifiés (plafonds suspendus

supprimés dans l’entrée) pour un montant de 896.40 € HT portant le

montant du marché de 14 639.15 € HT à 13 742.75 € HT.

11. LECOMTE SAS : lot n° 13 – Faux - Plafonds démontables

Avenant n° 2 : Plus-value pour travaux supplémentaires (plafonds

suspendus dans salle de banquets) pour un montant de 431.60 € HT portant

le montant du marché de 13 742.75 € HT à 14 174.35 € HT.

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les avenants et

tous les documents relatifs à la présente décision.

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Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

N° 05-03-2020 – Convention pour la gestion des animaux errants par les structures vétérinaires.

Le Maire expose au Conseil Municipal que par mail en date du 19

décembre 2019, l’Association des Maires de l’Indre (AMI), faisant suite à l’Assemblée Générale de l’Union Départementale des Maires Ruraux (UDMR) du 31 octobre 2019, propose un modèle de convention à utiliser dans le cadre de la gestion des animaux errants par les structures vétérinaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec le cabinet

vétérinaire le plus proche, pour la prise en charge des « animaux

domestiques errants », uniquement pour les chiens et les chats errants

blessés, compte-tenu que la commune dispose déjà d’une fourrière

communale pour l’accueil des animaux non blessés.

- décide de prendre en charge la facturation du vétérinaire sur la base

d’un forfait de 10.00 € HT par animal et par journée de fourrière, à

compter du jour de l’arrivée de l’animal et ce jusqu’à son retour, ou

jusqu’à la prise en charge de ce dernier par la SPA de l’Indre,

- accepte la prise en charge des frais de permanence de soins sur la base

de 75.00 € HT pour toute intervention qui aurait lieu en dehors des

horaires d’ouverture du cabinet vétérinaire.

________________________________________________________________

N° 06-03-2020 - Approbation du règlement de service de l’assainissement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis la fusion des

syndicats des eaux, le service assainissement rattaché à la commune de LUCAY LE MALE ne dispose plus de règlement du service d’assainissement collectif, puisqu’il existait auparavant un règlement commun au Syndicat des Eaux Luçay- Faverolles et la régie Assainissement.

En conséquence, il convient de prévoir la rédaction d’un nouveau

règlement propre au service d’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le

nouveau règlement de service de l’assainissement.

Reçu en

Préfecture le

10/03/2020

Reçu en

Préfecture le

18/03/2020________________________________________________________________ 10

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

N° 07-03-2020 - Prise en charge en non-valeur de produits irrécouvrables au service d’assainissement.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une liste de produits irrécouvrables, proposée par Monsieur le Trésorier du Pays de Valençay, regroupant des redevances d’assainissement concernant des abonnés en situation de surendettement avec décision d’effacement de la dette pour lesquels il est demandé l’admission en non-valeur des titres de recettes émis à leur encontre, ou pour lesquels un procès-verbal de carence a été émis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- décide la prise en charge des redevances irrécouvrables (certificat d’irrécouvrabilité pour débiteurs et surendettement) pour un montant total s’élevant à 929.84 € pour les années de 2008 à 2010. La dépense sera imputée à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget de l’assainissement,

- accepte la prise en charge des redevances irrécouvrables (certificat d’irrécouvrabilité pour débiteurs et surendettement) pour un montant total s’élevant à 2 683.70 € pour les années de 2010 à 2017. La dépense sera imputée à l’article 6542 « créances éteintes » du budget de l’assainissement,

- décide de surseoir à la prise en charge des redevances irrécouvrables (PV de carence) pour un montant total s’élevant à 1 511.98 pour les années de 2017 à 2018, dans l’attente de poursuites pour paiement.

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N° 08-03-2020 – Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS) - Exercices 2018 et 2019.

Le Maire donne lecture du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service public de l’assainissement collectif (RPQS) des exercices 2018 et 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces deux rapports RPQS de

l’assainissement collectif des exercices 2018 et 2019.

N° 09-03-2020 – Annexe Maison médicale - projet d’acquisition de deux logements sis 5 et 6, Cité Fleurie cadastrés AO 664.

Le Maire fait part au Conseil Municipal de demande de professionnels de

santé, qui souhaiteraient s’installer à la maison médicale pour leur activité. Or, tous les cabinets médicaux sont actuellement occupés et une solution à envisager serait d’acquérir des locaux à proximité de la Maison de santé.

L’OPAC de l’Indre est propriétaire de logements locatifs sis rue du Champ

de Foire et a engagé une opération de vente de ce parc immobilier. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose d’acquérir un ou deux logements, qui pourraient être aménagés en cabinet médical.

Reçu en

Préfecture le

18/03/2020

Reçu en

Préfecture le

19/03/2020

Reçu en

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19/03/2020________________________________________________________________ 11

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- décide d’acquérir le logement de type 2, sis 6 Cité Fleurie à LUCAY-

LE-MALE, cadastré sur la parcelle AO 664, appartenant à l’OPAC de

l’Indre – 90, avenue Charles de Gaulle 36002 CHATEAUROUX pour

un prix global et forfaitaire, validé par l’OPAC, de 30 000 € (trente

mille euros),

- propose d’acquérir le logement de type 4, sis 5 Cité Fleurie à LUCAY-

LE-MALE, cadastré sur la parcelle AO 664, appartenant à l’OPAC de

l’Indre – 90, avenue Charles de Gaulle 36002 CHATEAUROUX pour

un prix global et forfaitaire, si acceptation par l’OPAC, de 40 000 €

(quarante mille euros),

- confie la rédaction de l’acte de vente à l’étude de Maître Charles-

Alexandre LANGLOIS, Notaire à VICQ SUR NAHON,

- autorise le maire à signer l’acte de vente et tout document relatif à la

présente décision,

- sollicite une subvention auprès de l’Etat, de l’Agence Régionale de

Santé, des collectivités publiques et tout organisme susceptible de

participer au financement de ce projet et autorise le maire à signer tous

les documents nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de

subvention.

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N° 10-03-2020 – Fixation loyer mensuel pour location de chalets à la Foulquetière.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande

d’une salariée de la Maroquinerie RIOLAND, qui recherche désespérément un hébergement temporaire pendant son contrat à durée déterminée. Faute de disponibilité auprès des propriétaires privés lucéens, elle souhaiterait pouvoir louer un chalet.

Après en avoir délibéré, considérant la faible fréquentation des chalets en

période hivernale, le Conseil Municipal :

- accepte la location des chalets à des salariés qui doivent se loger sur

notre commune, à titre exceptionnel, seulement en l’absence de

disponibilité de l’offre locative privée et selon le planning de

fréquentation,

- fixe le montant du loyer mensuel à 450 euros, charges incluses,

révisable chaque année. La durée de location est renouvelable

mensuellement selon les disponibilités et la convenance, et limitée à 3

mois successifs de location.

Reçu en

Préfecture le

19/03/2020________________________________________________________________ 12

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

N° 11-03-2020 – Acquisition parcelle AO 189 Rue de la Bonne Dame de 171 m2 de Mme Louise SAVOIE et vente d’une partie de la parcelle AO 522 8 Rue Nationale de 57 m2.

Par délibération en date du 26 juillet 2019, le Conseil Municipal a adhéré

au projet de la société « Ages & Vie » pour la construction de deux collectifs destinés à l’accueil de personnes âgées en domicile partagé et a décidé l’acquisition de parcelles pour la réalisation de ce projet immobilier,

Afin de faciliter l’accès à la parcelle AO 659 sis « Rue de la Bonne

Dame », Mme Louise SAVOIE, propriétaire lucéenne, accepterait d’échanger sa parcelle cadastrée AO 189 sis « Rue de la Bonne Dame » d’une superficie de 171 m2, avec une partie de la parcelle appartenant à la Commune de Luçay-le-Mâle, sis 8, rue Nationale, cadastrée AO 522, jouxtant son habitation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

✓ approuve la proposition de Madame Louise SAVOIE, mais selon les modalités de vente et d’acquisition des deux parcelles, à savoir :

✓ décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AO 189, sis « Rue de la Bonne Dame » d’une superficie de 171 m2 pour la somme forfaitaire de 10 euros,

✓ accepte la vente d’une partie de la parcelle cadastrée AO 522, sis « 8 Rue Nationale » pour une superficie de 57 m2 pour la somme forfaitaire de 10

euros, et accorde une servitude sur la parcelle communale pour permettre

un accès à cette parcelle,

✓ désigne Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à VICQ SUR NAHON pour la rédaction des actes de vente et d’acquisition des deux

parcelles,

✓ charge le bureau d’études BIAGéo, Géomètre-Expert à La Claie 36210 CHABRIS, d’établir la division du terrain communal et le bornage de cette

parcelle,

✓ donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou empêchement à son représentant délégué, pour effectuer les démarches

nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette acquisition et à

cette vente,

✓ précise que tous les frais afférents à ce dossier sont inscrits au budget communal à l’article 2111.

N° 12-03-2020 – Création d’emplois saisonniers été 2020.

Le Maire expose au conseil Municipal qu’il importe de créer :

- 3 emplois contractuels à l’accueil de loisirs pour suppléer les

animatrices pendant la période de forte fréquentation,

- 6 emplois contractuels aux services techniques qui pourront également

être amenés à intervenir dans différents autres services communaux

comme le secrétariat de mairie et les services techniques pour suppléer

Reçu en

Préfecture le

18/03/2020

Reçu en

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20/03/2020________________________________________________________________ 13

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

le personnel pendant la période de congés annuels, en fonction des

besoins.

Conformément à l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Le Conseil Municipal :

 Décide de créer :

- 3 emplois contractuels à durée déterminée en juillet 2020, et

selon les besoins de l’accueil de loisirs, pour le motif ci-dessus

exposé,

- 6 emplois contractuels à durée déterminée entre le 15 juin au

31 août 2020, pour le motif ci-dessus exposé, qui interviendront

dans différents services communaux en fonction des besoins.

 Arrête la durée hebdomadaire de travail à 35 heures,

 Fixe la rémunération afférente à ces emplois sur la base du SMIC

horaire éventuellement diminuée d’un abattement de 10 % pour les agents de moins de 18 ans et 20 % pour les agents de moins de 17 ans,

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice

en cours,

 Autorise le Maire à signer les contrats de travail à passer avec les

candidats.

N° 13-03-2020 – Indemnités de Fonction des élus à compter du 07 mars 2020.

Vu les articles 92 2° et 92 3° de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les

conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte la revalorisation des indemnités des maires et adjoints selon

les articles indiqués ci-dessus et

- arrête le montant des indemnités du Maire et des Adjoints, à compter

du 07 mars 2020, selon le pourcentage de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique fixé comme suit :

▪ Indemnité du Maire : 51.6 %

▪ Indemnité des adjoints :

- 1er adjoint : 19.80 %

- 2ème adjoint : 19.80 %

- 3ème adjoint : 19.80 %

- 4ème adjoint : 19.80 %.

Reçu en

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06/03/2020________________________________________________________________ 14

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

N° 14-03-2020 – Marché négocié avec l’entreprise ABC CARRELAGE pour travaux de pose de carrelage au restaurant de la Foulquetière.

Dans le cadre des travaux de rénovation du restaurant de La Foulquetière,

suite à la réfection du carrelage extérieur de la terrasse et suite aux dernières intempéries, des infiltrations d’eau sont apparues par les baies vitrées de la grande salle de Restaurant. Pour éviter ces dommages, la seule solution envisagée serait la pose de carrelage collé pour surélever le carrelage existant.

Une consultation a été lancée auprès des entreprises SARL FERRE, ABC

CARRELAGE ET SCOP MARTIN pour l’obtention de devis pour les travaux de pose de carrelage collé pour la grande salle de banquet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après examen des devis,

- décide d’attribuer le marché négocié à l’entreprise ABC

CARRELAGE, dont le siège est basé à 11 route de d’Ardentes -

Ablenay 36100 SAINTE FAUSTE, pour les travaux de fourniture et

pose de carrelage et de plinthes pour un montant de 13 428.10 € HT,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le marché avec

l’entreprise ABC CARRELAGE.

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N° 15-03-2020 – Participation 2020 au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté.

Par courrier en date du 29 janvier 2020, le service Environnement Insertion

du Conseil Départemental de l’Indre sollicite une participation communale pour le financement du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté (F.A.J.D.). Ce fonds intervient en appui au parcours des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, et intervient complémentairement aux dispositifs de droit commun quand ceux-ci ne peuvent pas, ou plus, être mobilisés, dans le cadre d’un parcours d’insertion. Il ne correspond ni à une prestation, ni à un droit, ni à un complément de ressources, mais permet d’apporter le cas échéant, des secours temporaires de nature à faire face à leurs besoins urgents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de participer

financièrement pour l’année 2020, sur la base demandée de 0.70 euros, par jeune de 18 à 25 ans, soit 67.93 jeunes identifiés sur notre territoire, ce qui porte l’aide à 47.55 euros.

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Reçu en

Préfecture le

19/03/2020

Reçu en

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19/03/2020________________________________________________________________ 15

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

N° 16-03-2020 – Acquisition parcelle WV 24 « Le Noyer Boureau » aux consorts GAUTHIER Muguette.

Dans le cadre de la succession de Madame Muguette GAUTHIER, dont

l’étude de Maître Xavier MISSON Notaire à CHECY (Loiret) en a la charge, les héritiers ont exprimé leur souhait de faire donation à la commune de Luçay-le- Mâle, sans charges ni conditions, d’une parcelle de terre cadastrée WV 24 sis au « Le Noyer Boureau » d’une contenance de 4 068 ca.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide d’accepter cette donation, sans charges ni conditions, mais sous

la forme d’une acquisition de la parcelle WV 24 d’une superficie de 4

068 m2 pour la somme forfaitaire de 100 euros TTC,

- charge l’étude de Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, Notaire à

VICQ SUR NAHON de la rédaction de l’acte de vente,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou

empêchement à son représentant délégué, pour effectuer les démarches

nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette acquisition,

- précise que tous les frais afférents à ce dossier sont inscrits au budget

communal à l’article 2111.

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N° 17-03-2020 – Amortissement de travaux d’enfouissement de réseaux Orange.

Le Conseil Municipal décide d’amortir sur une année le montant des

travaux de dissimulation de réseaux téléphoniques réalisés en 2019 par Orange dans la rue du Puits Chenu et la rue de la Bonne Dame, pour un montant total de 2 378.16 €.

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N° 18-03-2020 – Souscription de 20 parts sociales dans la Société SAS A.B.E.V.

Par délibération en date du 11 mars 2019, dans le cadre du projet de

méthanisation, le Conseil Municipal a adhéré en 2019 à l’Association A.B.E.V. « Alliance Berry Energies Vertes », dont le siège est fixé à la Mairie de VALENCAY,

Compte-tenu de l’avancement du projet, le Maire propose au Conseil

Municipal de prendre part au capital dans la nouvelle société SAS A.B.E.V, dont le siège social est fixé à 23, Avenue de la Résistance à VALENCAY, à hauteur de 20 parts sociales,

Reçu en

Préfecture le

19/03/2020

Reçu en

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19/03/2020

Reçu en

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20/03/2020________________________________________________________________ 16

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

Considérant que la prise de parts sociales offre une opportunité pour la

Commune de Luçay-le-Mâle d’être associée au développement de la société SAS A.B.E.V.,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la proposition de Monsieur le Maire de souscrire vingt (20) parts sociales de la société SAS A.B.E.V. pour un montant de deux milles (2000) euros,

- autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin de souscription correspondant avec le représentant de la SAS A.B.E.V.,

- atteste que la souscription est en adéquation avec ses objectifs d’investissement,

- dit que les crédits nécessaires à la souscription de parts sociales seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

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N° 19-03-2020 – Motion de soutien pour droit de réponse à courriers reçus.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de

courriers, transmis à la population locale et demande au Conseil Municipal un droit de réponse à ces courriers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la

demande de Monsieur le Maire et lui donne un droit de réponse à ces courriers.

________________________________________________________________

N° 20-03-2020 – Fin de contrat location gérance du fonds de commerce « Le Cheval Blanc ».

Par délibération du 26 mars 2018, le conseil municipal a autorisé le maire

à signer un contrat de location gérance du fonds de commerce « Le Cheval Blanc ». Ce contrat, établi par Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à VICQ SUR NAHON, a été signé le 27 juin 2018, avec la Société VOLA SY PASCAL, locataire-gérant, pour une durée d’un an renouvelable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide de ne pas renouveler ce contrat de location gérance avec la

société VOLA SY PASCAL à compter du 26 juin 2020. Un courrier

recommandé avec avis de réception sera adressé au moins trois mois

avant la date d’expiration de la location, soit avant le 26 mars 2020,

- donne tout pouvoir au maire de signer les documents liés au non

renouvellement de ce contrat de location gérance.

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Reçu en

Préfecture le

18/03/2020

Reçu en

Préfecture le

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Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

Monsieur le Maire remercie tous les conseillers municipaux pour le

mandat qu’ils ont accompli et l’engagement pour le bien commun de notre collectivité et qui s’achève, Monsieur Didier MALET, Journaliste et correspondant de la Nouvelle République pour ses comptes-rendus, et les personnes qui ont assisté aux réunions publiques.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 12 heures 20.

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Rappel des délibérations prises au cours de la séance du 6 mars 2020.

Numéro Classification Libellé

N° 01-03-2020 7.2 Maintien des taux d’imposition pour 2020.

N° 02A-03-2020 7.1 Approbation du compte de gestion 2019 – budget principal et budgets annexes.

N° 02B-03-2020 7.1 Approbation du compte administratif 2019 – budget principal.

N° 02C-03-2020 7.1 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 – budget principal.

N° 02D-03-2020 7.1 Approbation compte administratif 2019 – service Assainissement.

N° 02E-03-2020 7.1 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 – Service Assainissement.

N° 02F-03-2020 7.1

Approbation compte administratif 2019 – budget

annexe restaurants « La Foulquetière » et « Le

Cheval Blanc ».

N° 02G-03-2020 7.1

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice

2019 – budget annexe – Restaurants de « La

Foulquetière » et « Le Cheval Blanc ».

N° 03A-03-2020 7.1 Vote du budget primitif 2020 – budget principal.

N° 03B-03-2020 7.1

Vote du budget primitif 2020 – budget

Assainissement.

N° 03C-03-2020 7.1

Vote du budget primitif 2020 – budget annexe –

Restaurants « La Foulquetière » et « Le Cheval

Blanc ».________________________________________________________________ 18

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

N° 04-03-2020 1.1 Avenants aux marchés de travaux de rénovation du restaurant de la Foulquetière.

N° 05-03-2020 9.1 Convention pour la gestion des animaux errants par les structures vétérinaires.

N° 06-03-2020 8.8 Approbation du règlement de service de l’assainissement.

N° 07-03-2020 8.8

Prise en charge en non-valeur de produits

irrécouvrables au service d’assainissement.

N° 08-03-2020 8.8

Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la

Qualité du Service Public de l’assainissement

collectif (RPQS) des exercices 2018 et 2019.

N° 09-03-2020 3.1

Annexe Maison médicale – projet d’acquisition de

deux logements sis 5 et 6, Cité Fleurie cadastrés AO

664.

N° 10-03-2020 3.3 Fixation loyer mensuel pour la location de chalets à la Foulquetière.

N° 11-03-2020 3.1

Acquisition parcelle AO 189 Rue de la Bonne Dame

de 171 m2 de Mme Louise SAVOIE et vente d’une

partie de la parcelle AO 522 8 Rue Nationale de 57

m2.

N° 12-03-2020 4.2 Création d’emplois saisonniers été 2020.

N° 13-03-2020 5.6 Indemnités de Fonction des élus à compter du 07 mars 2020.

N° 14-03-2020 1.1

Marché négocié avec l’entreprise ABC

CARRELAGE pour travaux de pose de carrelage au

restaurant de la Foulquetière.

N° 15-03-2020 7.5

Participation 2020 au Fonds d’aide aux jeunes en

difficulté.

N° 16-03-2020 3.1 Acquisition parcelle WV 24 « Le Noyer Boureau » aux consorts GAUTGIER Muguette.

N° 17-03-2020 7.1 Amortissement de travaux d’enfouissement de réseaux Orange.

N° 18-03-2020 7.9 Souscription de 20 parts sociales dans la Société SAS A.B.E.V.

N° 19-03-2020 9.4 Motion de soutien pour droit de réponse à courrier reçu.

N° 20-03-2020 3.3 Fin de contrat location gérance du fonds de commerce « Le Cheval Blanc ».________________________________________________________________ 19

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 06 mars 2020

Signatures des Membres présents :

Nom Prénom Fonction Signature

M. TAILLANDIER Bruno Maire

Mme CHALOPIN Mireille Première adjointe

M. LEGER François Deuxième adjoint

M. LANDUREAU Stéphane Troisième adjoint Pouvoir à James CHERBONNIER

Mme LEBERT Christiane Quatrième adjointe

Mme BOARD Bridget Conseillère municipale

M. CHERBONNIER James Conseiller municipal

Mme COUTANT Sandra Conseillère municipale

M. DECOURTIEUX Marcel Conseiller municipal

Mme HUGUENEY Brigitte Conseillère municipale

M. MARCHAIS Jean-Marc Conseiller municipal

M. MOULINS Dominique Conseiller municipal

Mme QUINTIN Christiane Conseillère municipale

M. PIGEROULET Frédéric Conseiller municipal

Mme THIBAULT Fabienne Conseillère municipale