Compte-Rendu - Compte rendu du 26 mai 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du 26 mai 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 26 mai 2025)Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ________________________________________________________________1 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 26 MAI 2025



L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY-LE-MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 14

Date de convocation : 20/05/2025

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, M. François LEGER, Mme Mireille CHALOPIN, Mme Sandra COUTANT, M Stéphane LANDUREAU, Mme Bridget BOARD, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Christiane LEBERT, Mme Monique MONTESARDO et M. Dominique MOULINS.

ABSENTS EXCUSES : Mme Brigitte HUGUENEY (pouvoir donné à Mme Mireille CHALOPIN), M. James CHERBONNIER (pouvoir donné à M Stéphane LANDUREAU), M. Fabrice LEVEQUE (pouvoir donné à M François LEGER), M Mathias LOJON et Mme Marine MICHAUD (pouvoir donné à Mme Monique MONTESARDO).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025.

Ordre du jour – séance du 26 mai 2025

1. Marché de travaux de création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur, afin d’alimenter le Groupe scolaire et l’ALSH de Luçay-le-Mâle : choix des entreprises. 2. Extension de la zone de prairies de la vallée du Modon – Acquisition des parcelles BN 153, 156 et 160 à Mme Marie-Françoise HUGUET.

3. Demande de subventions pour acquisition parcelles humides Prairies de la Vallée du Modon.

4. Logement étudiants « 5 Cité Fleurie : convention de mise à disposition gratuite et détermination du dépôt de garantie.

5. Prise en charge temporaire des loyers logement familial des dentistes, Docteurs ICHIM.

6. Bail de courte durée - Hôtel Restaurant Le Cheval Blanc.

7. Fixation redevance d’occupation du domaine public - Terrasse Le Cheval Blanc. 8. Rachat de tables et divers équipements – Restaurant Le Cheval Blanc à Horizon 36. 9. Répartition de subventions communales aux associations 2025.

10. Droit de préemption.

11. Détermination du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay dans le cadre d’un accord local.________________________________________________________________2 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour :

12. Admission de créances éteintes – service Assainissement.

13. Travaux d’aménagement d’une Boulangerie 1 Place de Verdun / 2 rue du Docteur Réau : marché avec la SARL TOUTRAVAUX.

14. Recensement de la Population 2026 : désignation coordonnateur communal. 15. Instauration d’une contravention pour non-ramassage des déjections canines. 16. Désignation d’une élue référente pour l’Egalité Femmes-Hommes et la lutte contre les discriminations : Mme Sandra COUTANT.

17. Questions diverses.

N° 01-05-2025 – Marché de travaux de création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur, afin d’alimenter le Groupe scolaire et l’ALSH de Luçay-le-Mâle : choix des entreprises.

Considérant la consultation d’entreprises faite par avis d’appel public à la concurrence en procédure formalisée, lancée le 27 février 2025 et publiée sur la Nouvelle République de l’Indre le 3 mars 2025, pour les travaux de marchés de création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur, afin d’alimenter le Groupe scolaire et l’ALSH de Luçay-le-Mâle, divisée en 2 lots,

Considérant l’ouverture des plis effectuée le 2 avril 2024,

Monsieur le Maire rappelle les critères d’attribution des offres qui sont les suivants :

▪ 60 % sur la valeur technique et environnementale de l’offre,

▪ 40 % sur le prix des prestations

Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet CEBI 45, maître d’œuvre, classant les offres en fonction des notes obtenues par chaque candidat au regard des critères ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, et sur proposition de Monsieur le Maire :

1. Décide d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises pour les montants HT suivants :

Lot

n°

Corps

d’état

Entreprises Montant

HT

Option

Gestion à

distance

Variante

Sol stabilisé à la

place de

l’enrobé pour les

tranchées

Montant

retenu HT

1 Chauffage

Fluides

Electricité

Ets LEBOEUF FILLON

LF Plomberie

Lieu-dit Les Justices

36500 BUZANCAIS

305 766.83 € + 714.00 € 306 480.83 €

2 VRD -

Gros

œuvre

Ets CIRON MACONNERIE /

BTS TRAVAUX PUBLICS,

conjoints solidaires

CIRON Maçonnerie / BTS TP

ZA Route du Blanc

36 220 MARTIZAY

71 447.50 € - 1 260 .00 € 70 187.50 €

TOTAL HT 376 668.33 €________________________________________________________________3 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

2. Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les marchés avec les entreprises retenues.

Reçu en Préfecture et affiché le 27 mai 2025.

_____________________________________________________________________

N° 02-05-2025 – Extension de la zone de prairies de la vallée du Modon – Acquisition des parcelles BN 153, 156 et 160 à Mme Marie-Françoise HUGUET.

Depuis 2017, la Commune de Luçay-le-Mâle a acquis 14 hectares de prairies traditionnelles situées au cœur de la commune, en bordure des rivières du Modon et du Chanteclair. Cet investissement stratégique visait à sanctuariser ces zones humides précieuses, à protéger le cours du Modon et à favoriser le maintien de la biodiversité locale.

Une collaboration constructive s’est naturellement instaurée avec les agriculteurs locaux, engagés aux côtés de la municipalité pour préserver l’environnement, la faune et la flore vernaculaires. Dans ce cadre, un atlas de la biodiversité a été réalisé sur les parcelles concernées. Sa révision est prévue en 2026. À l’époque de l’acquisition initiale, certaines parcelles restaient inaccessibles du fait de baux agricoles encore en cours. Aujourd’hui, ces baux arrivent à échéance. La commune a donc engagé des discussions avec la SAFER ainsi qu’avec les exploitants concernés, qui ont exprimé leur accord pour la cession à la collectivité de 3 hectares 38 ares 44 centiares supplémentaires. L'acquisition de ces terrains permettrait de compléter l'entité écologique cohérente que constitue la vallée.

Afin de concilier exploitation agricole et protection de l’environnement, un bail à commodat pourrait être mis en place. Ce dispositif permettrait aux agriculteurs de continuer à percevoir les aides de la PAC, tout en exploitant les terres à titre gracieux, sous réserve du respect de pratiques respectueuses de la biodiversité et de l’interdiction d’usage de produits chimiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide l’acquisition des parcelles suivantes, appartenant à Madame Marie- Françoise HUGUET :

Section et

numéro

Surface

en ha

Nature

cadastrale

Lieu-dit

BN 153 1.9815 Pré L’étang de Luçay BN 156 0.3362 Pré L’étang de Luçay

BN 160 1.0667 Pré L’étang de Luçay Surface totale 3 ha 38 a 44 ca

- Accepte cette acquisition pour un prix principal et forfaitaire de 16 922.00 €.

- Décide la prise en charge des frais de prestation de la SAFER du Centre Service de l’Indre 52 Boulevard du Moulin Neuf à Châteauroux (taux de 9%), pour un montant de 1 523 € HT,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.________________________________________________________________4 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

- Désigne Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à Vicq-sur-Nahon (Indre) pour la rédaction des actes nécessaires à l’acquisition, estimés à 1 510 € HT,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

- Sollicite le dépôt de demandes de subventions publiques.

Reçu en Préfecture et affiché le 5 juin 2025.

_____________________________________________________________________

N° 03-05-2025 – Demande de subventions pour acquisition parcelles humides Prairies de la Vallée du Modon.

Par délibération n° 02-05-2025 du 26 mai 2025, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir les parcelles humides « Prairies de la Vallée du Modon » cadastrées BN 153, BN 156 et BN 160 pour une superficie de 33 844 m2, appartenant à Madame Marie- Françoise HUGUET.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour l’acquisition foncière de ces parcelles humides, à hauteur de 80 %, sachant que le montant éligible comprend le coût d’achat des parcelles ainsi que les frais annexes, dans la limite d’un coût plafond de 8 000 € par hectare,

Acquisition des parcelles BN 153, 156 et 160 : 16 922 €

Frais de prestation de la SAFER Indre : 1 523 € HT

19 955 €

Frais d’acte notarié Maître LANGLOIS : 1 510 € HT

Plan de gestion des prairies Indre Nature : 9 682 €

29 637 € HT

- charge le Maire de déposer les dossiers de demande de subventions auprès du Département de l’Indre et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,

-

- approuve le plan de financement suivant :

▪ Agence de l’Eau Loire Bretagne 80 % x 19 955 €

50 % x 9 682 € 20 765.00 €

▪ Département de l’Indre 30 % x 9 682 € 2 904.60 € ▪ Fonds propres 20 % 5 967.40 €.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour réaliser les démarches nécessaires et signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

Reçu en Préfecture et affiché le 25 juin 2025.________________________________________________________________5 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

N° 04-05-2025 – Logement étudiants « 5 Cité Fleurie » : convention de mise à disposition gratuite et détermination du dépôt de garantie.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu l’intérêt général poursuivi par la collectivité dans le soutien à l’attractivité du territoire et l’accueil des étudiants en filière santé, dans un contexte de tension sur les professionnels médicaux ;

Considérant que la collectivité dispose d’un logement récemment restauré, situé 5, Cité Fleurie 1er étage, destiné à accueillir des étudiants inscrits dans une filière de santé (médecine, pharmacie, soins infirmiers, etc.) effectuant un stage ou une formation dans le secteur ;

Considérant la volonté de la collectivité de soutenir l’installation future de professionnels de santé en facilitant leur venue sur le territoire ;

Considérant que la mise à disposition gratuite du logement, pour une durée déterminée, représente un soutien logistique et incitatif à l’égard des étudiants concernés ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide que :

▪ le logement situé 5, Cité Fleurie, 1er étage de l’annexe de la maison médicale, récemment restauré par la collectivité, est mis à disposition à titre gratuit au bénéfice d’étudiants en filière santé effectuant un stage ou une formation sur le territoire, sous réserve d’un accord préalable de la collectivité. Il comprend 2 chambres privatives pour une colocation éventuelle,

▪ la durée de la mise à disposition est limitée à la période de stage ou de formation, sauf dérogation exceptionnelle,

▪ un dépôt de garantie d’un montant de 500 € est exigé à l’entrée dans le logement et sera restitué en fin de mise à disposition, après état des lieux de sortie conforme,

▪ une convention de mise à disposition précisant les modalités d’occupation, d’entretien du logement, les droits et devoirs de l’occupant, ainsi que les conditions de restitution, sera signée entre la collectivité et l’occupant,

▪ Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Reçu en Préfecture et affiché le 18 juin 2025.

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N° 05-05-2025 – Prise en charge temporaire des loyers logement familial des dentistes, Docteurs ICHIM.

Le Maire rappelle que par délibération n° 17-12-2023 en date du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal a pris l’engagement de prendre en charge le loyer de l’habitation principale et familiale des dentistes, Docteurs Alexandru et Alina ICHIM, pour une période de deux années, soit du 20 janvier 2024 au 19 janvier 2026.________________________________________________________________6 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

Considérant que les Docteurs ICHIM, actuellement locataires de la maison appartenant à Madame Mireille PORTEJOIE-LESSAULT et située sur le territoire de la Commune de Luçay-le-Mâle, ont exprimé leur souhait de déménager,

Considérant, en conséquence, qu’il convient que la Commune de Luçay-le-Mâle procède à la dénonciation du bail de location en cours, avec effet au 31 mai 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ accepte la dénonciation du bail de location pour la maison d’habitation appartenant à Mme PORTEJOIE-LESSAULT avec comme date d’effet le 31 mai 2025,

▪ prend acte de la signature d’un nouveau contrat de bail de location par les Drs ICHIM pour une habitation extérieure à la commune,

▪ décide de maintenir la prise en charge du loyer selon le premier engagement pris et d’octroyer aux Docteurs ICHIM une subvention mensuelle de 830 €, correspondant au montant actuel du loyer et ce jusqu’au 19 janvier 2026. Cette dépense sera imputée au compte « 6574 » et mandatée sur le compte bancaire des Docteurs ICHIM.

Reçu en Préfecture et affiché le 2 juin 2025.

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N° 06-05-2025 - Bail de courte durée - Hôtel Restaurant Le Cheval Blanc.

Suite à la décision de Monsieur Jean-Michel DE GERMAIN, gérant de la société HORIZON 36, de mettre fin à la location gérance de l’Hôtel-Restaurant Le Cheval Blanc au 30 juin 2025, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du dépôt d’une demande de Monsieur Alexis CHAUVEAU.

Après entretien avec le candidat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir cette candidature.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide la location de l’immeuble sis 8 Place de Verdun cadastré AO 204 et AO 523, à l’entreprise individuelle Alexis CHAUVEAU - 36 360 LUCAY-LE- MALE,

- précise que le bail à courte durée est établi pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder la durée de 3 années, et prendra effet à compter du 1er juillet 2025,

- fixe le montant du loyer, payable trimestriellement d’avance, loyer révisable selon l’indice de référence des loyers commerciaux (ILC), comme suit :

▪ 3 mois de loyer gratuit à compter du 1er juillet 2025, date de prise

d’effet du bail, pour aide au démarrage de l’activité,

▪ un loyer mensuel pendant les 9 mois suivants de 1 000 € HT, soit

1 200 € TTC.

▪ si renouvellement, le montant mensuel à partir du 13ème mois serait

de 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC,

- autorise Monsieur le Maire ou en son absence ou empêchement à son représentant délégué, à signer le bail de courte durée et tout document relatif à la présente décision et à effectuer les démarches nécessaires.

Reçu en Préfecture et affiché le 23 juin 2025.________________________________________________________________7 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

N° 07-05-2025 – Fixation redevance d’occupation du domaine public –

Terrasse Le Cheval Blanc.

Vu la demande formulée par Monsieur Alexis CHAUVEAU, futur locataire de l’Hôtel- Restaurant Le Cheval Blanc sis 8, Place de Verdun à Luçay-le-Mâle désirant installer devant son établissement quelques tables et chaises en utilisant le domaine public,

Considérant l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, qui pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative de domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, notamment les emplacements occupés par un commerçant pour l’installation d’une terrasse de café,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

▪ Autorise Monsieur Alexis CHAUVEAU à occuper le domaine public pour y installer sa terrasse de bar et de restaurant sur deux emplacements sis Place de Verdun,

▪ fixe la redevance au titre de l’occupation du domaine public à 1 € le m2 par an. Le permissionnaire s’acquittera de la redevance calculée en fonction de la surface relevée et du tarif unitaire fixé ci-dessus. Le non-paiement entrainera de plein droit le retrait de l’autorisation, accordée par arrêté municipal à titre précaire, personnelle et incessible.

Reçu en Préfecture et affiché le 6 juin 2025.

____________________________________________________________________

N° 08-05-2025 – Rachat de tables et divers équipements - Restaurant Le Cheval Blanc à Horizon 36.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-Michel DE GERMAIN, Gérant de la Société Horizon 36, propose à la Commune l’acquisition de tables et de divers équipements, achetés en 2023 auprès de l’ancienne locataire, Madame Cécile DESPRES. Il s’agit du mobilier et du matériel actuellement en place dans le Restaurant Le Cheval Blanc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

▪ donne son accord pour l’achat de ces éléments en vue de leur affectation au Restaurant Le Cheval Blanc.

▪ décide d’acquérir l’ensemble pour un montant de 2 095.00 € HT, soit 2 514.00 € TTC, sur présentation d’une facture émise par la Société Horizon 36, accompagnée de la facture de rétrocession du matériel datée de 2023.

Cette dépense sera imputée au compte 2184 du budget annexe des restaurants pour l’exercice 2025.

Reçu en Préfecture et affiché le 10 juin 2025.________________________________________________________________8 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

N° 09-05-2025 - Répartition de subventions communales aux associations 2025.

Le Conseil Municipal décide de répartir comme ci-dessous, les subventions qui seront prélevées sur l’article 65748 du budget 2025 :

Reçu en Préfecture et affiché le 2 juin 2025.

_____________________________________________________________________

N° 10-05-2025 – Droit de préemption urbain

Le Maire informe le Conseil Municipal de nouvelles dispositions relatives à l’exercice du Droit de préemption urbain. Une commission communale sera chargée de définir les motivations retenues et les projets d’action ou d’opération d’aménagement à venir. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Affiché le 2 juin 2025.

____________________________________________________________________

N° 11-05-2025 - Détermination du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay dans le cadre d’un accord local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1,

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2024 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay (CCEV) pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

Désignation de l'Association

Montant

accordé en

2025

Fonds Solidarité Logement

(1.66 € par résidence principale) 600 € Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté FAJD

(0.70 € par jeune de 18 à 25 ans) 41 €

France Victimes 100 €

Société de Pêche « La carpe à l’éperon » 200 €

TOTAL 941 €________________________________________________________________9 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

- selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

. être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

. chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

. aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

. la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des

communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à

cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la CCEV doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. Le Maire précise qu’aucune commune ne remplit ce critère au sein de la CCEV.

- à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale, dite de droit commun, à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de CCEV, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211- 6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale dite de droit commun.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCEV, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nombre de sièges

Communes Population

municipale

Situation

actuelle

Droit

commun

33 sièges

36 Sièges

Accord local

mandature 2026-2032

Valençay 2 239 8 6 6 titulaires

Luçay-le-Mâle 1 315 4 4 4 titulaires

Ecueillé 1 189 4 3 3 titulaires

Villentrois-Fav. 880 3 2 2 titulaires

La Vernelle 799 2 2 2 titulaires________________________________________________________________10 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

Pellevoisin 794 2 2 2 titulaires

Lye 757 2 2 2 titulaires

Vicq-sur-Nahon 681 2 2 2 titulaires

Heugnes 385 1 1 2 titulaires

Veuil 378 1 1 2 titulaires

Villegouin 321 1 1 2 titulaires

Langé 260 1 1 1 titulaire

+ 1 suppléant

Gehée 254 1 1 1 titulaire

+ 1 suppléant

Fontguenand 252 1 1 1 titulaire

+ 1 suppléant

Préaux 172 1 1 1 titulaire

+ 1 suppléant

Jeu-Maloches 119 1 1 1 titulaire

+ 1 suppléant

Frédille 76 1 1 1 titulaire

+ 1 suppléant

Selles-sur-Nahon 62 1 1 1 titulaire

+ 1 suppléant

TOTAL 10 933 37 33 36 titulaires

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCEV.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour,

Décide de fixer, à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay, réparti comme suit :

Communes Population

municipale

Nombre de sièges

Valençay 2 239 6 titulaires

Luçay-le-Mâle 1 315 4 titulaires

Ecueillé 1 189 3 titulaires

Villentrois-Fav. 880 2 titulaires

La Vernelle 799 2 titulaires

Pellevoisin 794 2 titulaires

Lye 757 2 titulaires

Vicq-sur-Nahon 681 2 titulaires________________________________________________________________11 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

Heugnes 385 2 titulaires

Veuil 378 2 titulaires

Villegouin 321 2 titulaires

Langé 260 1 titulaire

+ 1 suppléant

Gehée 254 1 titulaire

+ 1 suppléant

Fontguenand 252 1 titulaire

+ 1 suppléant

Préaux 172 1 titulaire

+ 1 suppléant

Jeu-Maloches 119 1 titulaire

+ 1 suppléant

Frédille 76 1 titulaire

+ 1 suppléant

Selles-sur-Nahon 62 1 titulaire

+ 1 suppléant

TOTAL 10 933 36 titulaires

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Reçu en Préfecture et affiché le 2 juin 2025.

___________________________________________________________________

N° 12-05-2025 – Admission de créances éteintes – service Assainissement.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un bordereau de situation transmis par le Service de Gestion Comptable de La Châtre dans le cadre d’un dossier de surendettement.

Cette décision de justice s’impose à la collectivité et entraîne l’effacement des créances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

▪ accepte la prise en charge des redevances irrécouvrables pour un montant s’élevant à 868.66 € sur le Budget principal - Service Assainissement,

▪ impute cette dépense à l’article 6542 « créances éteintes » du budget cité ci- dessus.

Reçu en Préfecture et affiché le 2 juin 2025.________________________________________________________________12 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

N° 13-05-2025 – Travaux d’aménagement d’une Boulangerie 1 Place de Verdun / 2 rue du Docteur Réau : Marché avec la SARL TOUTRAVAUX.

Par délibération n° 16-01-2025 en date du 27 janvier 2025, le Conseil Municipal a décidé de lancer les travaux d’aménagement d’une boulangerie au 1, Place de Verdun.

Le Maire donne lecture des devis de trois entreprises sollicitées :

- SARL TOUTRAVAUX

39 bis, rue de Cabochon 41 000 BLOIS

- SARL BSC Beauce Sologne Construction

7-9 rue de l’Aiguillon ZA des Grands Champs CS 2909 41029 BLOIS

- SAS GARCIA Aménagement

6, rue Henri Lebrun 37 540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE.

Par suite de l’analyse des propositions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ décide de retenir la société SARL TOUTRAVAUX 39 bis, rue de Cabochon 41 000 BLOIS pour un montant de 85 000.00 € HT pour les travaux d’aménagement de la boulangerie,

▪ donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le marché avec l’entreprise retenue.

Reçu en Préfecture et affiché le 27 mai 2025.

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N° 14-05-2025 - Recensement de la Population 2026 : désignation coordonnateur communal.

Par courrier en date du 26 mai 2025, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) a sollicité la désignation d’un coordonnateur communal en vue de la campagne de recensement de la population qui se déroulera en 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation des opérations de recensement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de nommer Madame Roselyne BOURZEIX, adjoint administratif principal de 1ère classe à la mairie, en qualité de coordonnateur communal pour la campagne de recensement de la population 2026, qui se tiendra sur le territoire de la commune de LUCAY-LE- MALE, du 15 janvier au 14 février 2026.

Reçu en Préfecture et affiché le 28 mai 2025.________________________________________________________________13 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

N° 15-05-2025 - Instauration d’une contravention pour non-ramassage des déjections canines.

Considérant la recrudescence des déjections canines sur les voies publiques, trottoirs, espaces verts et aires de jeux de la commune, générant des nuisances pour les administrés et une dégradation du cadre de vie,

Considérant que le non-ramassage des déjections canines constitue une infraction aux règles d’hygiène et de salubrité publique, et qu’il est de la responsabilité des propriétaires ou détenteurs d’animaux d’en assumer le nettoyage,

Considérant les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Le Maire propose de mettre en place une contravention pour sanctionner les personnes ne respectant pas l'obligation de ramassage des déjections de leurs animaux sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

▪ Instaure une contravention de 150 € à l’encontre de tout propriétaire ou détenteur de chien surpris en train de laisser les déjections de l’animal sur la voie publique, les trottoirs, les espaces verts ou tout autre espace public sans les ramasser.

Cette mesure s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune.

La verbalisation sera effectuée par le maire ou les adjoints au maire ou toute personne dûment habilitée à cet effet.

Une campagne d’information et de sensibilisation sera mise en œuvre auprès de la population, via les moyens de communication municipaux (bulletin, site internet, affichage…).

▪ Prend acte que cette interdiction sera effective dès la prise de l’arrêté municipal.

Reçu en Préfecture et affiché le 18 juin 2025.

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N° 16-05-2025 – Désignation d’une élue référente pour l’Egalité Femmes-Hommes et la lutte contre les discriminations : Mme Sandra COUTANT.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception, en date du 15 mai 2025, d’un courrier de Madame Aurore BERGÉ, Ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Dans cette correspondance, la Ministre recommande aux collectivités locales de désigner un élu référent afin de devenir un interlocuteur privilégié des partenaires institutionnels et associatifs locaux, sur les questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la lutte contre les discriminations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Sandra Coutant en qualité d’élue référente. Elle assurera ce rôle d’interlocutrice privilégiée auprès des partenaires institutionnels et associatifs locaux, dans le cadre des actions menées en faveur de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre les discriminations.

Reçu en Préfecture et affiché le 28 mai 2025.________________________________________________________________14 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 26 mai 2025

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 50.

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