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Conseil Municipal - CM 6 du 23 nov 2020
Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Luçay-le-Mâle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 6 du 23 nov 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement,
________________________________________________________________ 1
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
Procès-Verbal des délibérations
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-trois novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY- LE-MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Date de convocation : 17/11/2020
PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, M. François LEGER, Mme Mireille CHALOPIN, M Stéphane LANDUREAU, Mme Sandra COUTANT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Christiane LEBERT, M. Mathias LOJON, Mme Marine MICHAUD, Mme Monique MONTESARDO et M. Dominique MOULINS.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Brigitte HUGUENEY (pouvoir à Mme Mireille CHALOPIN) et M. Fabrice LEVEQUE (pouvoir à M Bruno TAILLANDIER).
Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 23 septembre 2020.
Ordre du jour – séance du 23 novembre 2020
1. Acquisition logement OPAC 5, Cité Fleurie pour extension Maison médicale
2. Cession de parcelles à la Société « Ages et Vie Habitat » pour projet construction de colocations pour personnes âgées Rue de la Bonne Dame
3. Renouvellement du bail précaire avec la Société PHIL’S AEROGOMMAGE à compter du 1er janvier 2021
4. Signature Bail de location Cabinet d’ophtalmologie et fixation du loyer
5. Convention d’utilisation et de financement de matériel technique à usage du cabinet d’ophtalmologie avec le Docteur Diana BUCIUMEANU
6. Convention d’utilisation et de financement de matériel professionnel à usage du restaurant de La Foulquetière à signer avec la société ACMANO
– M Martial GICQUEL
7. Contrat d’assurance groupe Centre De Gestion des agents affiliés à la CNRACL
8. Attribution crédit spécial Ecole de Luçay-le-Mâle
9. Décision Modificative Budget Assainissement pour amortissements ________________________________________________________________ 2
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
10. Suspension des loyers des restaurants Le Cheval Blanc et La Foulquetière pendant le 2ème confinement Covid-19
11. Devis-convention ESAT pour fixer les tarifs d’intervention au cours de l’année 2021
12. Suite à la dissolution du CCAS au 1er janvier 2021, attribution de secours versé par la Commune en cas de besoin urgent
13. Création d’un emploi permanent Cantine/ALSH/Mairie au 01/01/2021
A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte
d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour :
14. Constitution de la commission chargée de la régularité des listes électorales.
15. Décision Modificative Budgétaire Restaurants pour prise en charge des loyers suspendus et dépenses supplémentaires
16. Décision Modificative Budget principal pour prise en charge des loyers suspendus
17. Dissimulation des réseaux SDEI
18. Dotation exceptionnelle à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Luçay-le- Mâle.
19. Recrutement agent en Contrat aidé PEC « Parcours Emploi Compétences » à compter du 1er janvier 2021.
20. Label écoles numériques 2020 : demande de partenariat.
21. Questions diverses.
________________________________________________________________
N° 01-11-2020 – Acquisition logement sis 5 Cité Fleurie cadastré AO 664.
Par délibération du 6 mars 2020, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir deux logements sis Cité Fleurie, appartenant à l’OPAC de l’Indre pour l’extension de la Maison médicale. Une proposition de prix avait été faite à 40 000 € pour le logement de type 4, qui n’a pas été retenue par l’OPAC.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire annonce l’offre faite par l’OPAC à 43 000 € et propose de revoir le prix d’achat du logement de type 4, sis 5 Cité Fleurie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Estimant que la situation du logement jouxtant l’extension déjà en cours de la maison médicale est intéressante et que cet immeuble possède un étage qui servira de logement aux stagiaires des professionnels de santé,
- Décide d’acquérir le logement de type 4, sis 5, Cité Fleurie à LUCAY-+LE- MALE, cadastré sur la parcelle AO 664, appartenant à l’OPAC de l’Indre – 90, avenue Charles de Gaulle 36002 CHATEAUROUX, pour un prix global et forfaitaire de 43 000 € (quarante-trois mille euros),
- Confie la rédaction de l’acte de vente à l’étude de Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, Notaire à VICQ SUR NAHON,
- Autorise le maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document relatif à la présente décision.
Reçu en
Préfecture le
26/11/2020 ________________________________________________________________ 3
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
N° 02-11-2020 – Cession de parcelles à la Société « Ages et Vie Habitat » pour projet construction de colocations pour personnes âgées Rue de la Bonne Dame.
Monsieur le Maire expose,
Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages
& Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00 €, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.
La société « Ages & Vie Habitat », propose de réaliser sur la commune un
projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).
Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir :
▪ une partie de la parcelle cadastrée Section AO N° 659,
▪ une partie de la parcelle cadastrée Section AO N° 190, et
▪ la parcelle cadastrée Section AO N° 695 et AO N° 189,
situées Rue de la Bonne Dame à LUCAY LE MALE (36360) d’une
superficie d’environ 2 231 m².
Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion »
société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.
La cession se réaliserait selon les modalités suivantes : le terrain sera
vendu au prix de 12 € net vendeur le m².
Il est précisé que ce Projet :
- consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien
relationnel et sortir de l’isolement social
- repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages & Vie
Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la
commune et à leurs ascendants.
La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de
l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.
Reçu en
Préfecture le
26/11/2020 ________________________________________________________________ 4
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
La construction de ces bâtiments devra être achevée dans un délai de trois
(3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date d’achèvement correspondra à la date indiquée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou
déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.
En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat »,
la société « Ages & Vie Gestion », s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :
- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée
de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison
« Ages & Vie »,
- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.
En conséquence, le prix de 12 € net vendeur le m² est justifié.
Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général. », la commune s’engagera à :
- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent
rendre visite aux personnes âgées/handicapées,
- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des
visiteurs dans la commune,
- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de
communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site
internet de la commune,
- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la
population sans engagement de démarches commerciales,
- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la
commune de LUCAY-LE-MALE.
La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois. ________________________________________________________________ 5
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
Le conseil municipal donne son accord sur la cession d’une partie de la parcelle cadastrée Section AO N° 659, une partie de la parcelle cadastrée Section AO N° 190, et la parcelle cadastrée Section AO N° 695 et AO N° 189,
et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :
- L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
- L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics,
Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,
Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de LUCAY LE MALE de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;
Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,
Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,
Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,
IL EST DECIDE DE :
- Autoriser la cession d’une partie de la parcelle cadastrée Section AO N° 659, une partie de la parcelle cadastrée Section AO N° 190, et la parcelle
cadastrée Section AO N° 695 et AO N° 189, d’une emprise d’environ ________________________________________________________________ 6
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
2 231 m² à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 12
€ net vendeur le m² et droits d’enregistrement,
- Mandater Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé
que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur
et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous
réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient nécessaires.
________________________________________________________________
N° 03-11-2020 – Renouvellement bail précaire de location local commercial à la Société PHIL’S AEROGOMMAGE.
Considérant sa délibération n° 13.12.2018 du 17 décembre 2018, acceptant
la location d’une partie de l’immeuble communal sis 2 rue des Falaises à la Société PHIL’S AEROGOMMAGE sous la forme d’un bail précaire de 24 mois,
Considérant le terme du bail fixé au 31 décembre 2020 et le souhait du
preneur, Monsieur Philippe GAUDRY de renouveler son bail toujours sous la forme d’un bail précaire, compte-tenu de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19,
Vu la durée maximale autorisée pour un bail précaire fixée à trois ans,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
▪ décide de renouveler le bail précaire pour la location d’une partie des locaux de l’immeuble situé au 2 Rue des Falaises d’une superficie de 187.50 m2, à la Société PHIL’S AEROGOMMAGE , représentée par Monsieur Philippe GAUDRY à compter du 1er janvier 2021,
▪ maintient le loyer mensuel à 250 euros, payable chaque trimestre et d’avance,
▪ précise que cette location est consentie sous forme d’un bail précaire d’an an supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2021,
▪ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au bail précaire de location et tous les documents relatifs à cette décision.
______________________________________________________________________
N° 04-11-2020 – Bail professionnel pour location du Cabinet d’Ophtalmologie au Docteur Diana BUCIUMEANU.
Monsieur le Maire expose que le Docteur Diana BUCIUMEANU,
ophtalmologue est candidate pour s’installer et exercer son activité dans le cabinet d’ophtalmologie dans la maison médicale annexe, sise 6, Cité Fleurie.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de bail et
demande de statuer sur la proposition de location.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
▪ Emet un avis favorable au projet de bail professionnel proposé pour
accorder au Docteur Diana BUCIUMEANU, la location de cabinet
d’ophtalmologie au sein de la maison médicale annexe afin d’y
exercer son activité d’ophtalmologie,
Reçu en
Préfecture le
01/12/2020
Reçu en
Préfecture le
23/12/2020 ________________________________________________________________ 7
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
▪ Précise que le cabinet est composé d’un secrétariat, d’une salle
d’examen, d’une salle de champs visuel, d’une salle
tomographe/laser/biométrie, d’une salle d’attente et d’un local
technique, l’ensemble pour une superficie de 75 m2,
▪ Fixe le loyer mensuel à 408,76 €, montant similaire aux loyers des
cabinets médicaux existants au sein de la maison médicale ; les
charges de fluides restant à la charge du professionnel de santé.
▪ Ajoute que le présent bail professionnel est lié à la convention de
financement du matériel d’ophtalmologie par le Docteur Diana
BUCIUMEANU approuvée ce jour.
▪ Autorise le maire à signer le bail conclu pour une durée de six
années à compter de la date de remise des clés.
________________________________________________________________
N° 05-11-2020 – Convention d’utilisation et de financement du matériel d’ophtalmologie par le Docteur Diana BUCIUMEANU.
Monsieur le Maire expose qu’en prévision de l’installation de l’ophtalmologie, la collectivité a fait l’acquisition de l’ensemble du matériel d’ophtalmologie nécessaire à l’exercice de l’activité d’ophtalmologue, pour un montant global de 179 745.38 € TTC.
Il rappelle que le Docteur Diana BUCIUMEANU, ophtalmologue est
candidats pour s’installer et exercer son activité dans la maison médicale annexe de Luçay-le-Mâle.
En conséquence, il convient de convenir des modalités de cession du
matériel d’ophtalmologie au Docteur BUCIUMEANU.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
• Décide d’autoriser le Maire à signer une convention d’utilisation et de
financement du matériel par le Docteur BUCIUMEANU sur une durée
de 72 mois, pour un montant de : 179 745.38 € TTC.
• Précise que cette convention comportera les dispositions suivantes :
− Montant total à financer : 179 745.38 €
− Loyer mensuel des 72 mois
2 500 € x 71 = 177 500.00 €
− Loyer mensuel du 73ème et dernier mois,
solde à régler lors de la cession du matériel
2 245.38 € x 1 = 2 245.38 €.
• Convient qu’au paiement de ce solde la propriété du matériel
d’ophtalmologie sera transférée automatiquement au Docteur Diana
BUCIUMEANU.
Reçu en
Préfecture le
23/12/2020 ________________________________________________________________ 8
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
N° 06-11-2020 – Convention d’utilisation et de financement de matériel professionnel à usage du restaurant de La Foulquetière à signer avec la société ACMANO – M Martial GICQUEL.
Compte-tenu de la période sanitaire qui impose la fermeture des lieux de
restauration, le restaurant de La Foulquetière n’ayant aucune activité, les commandes de matériel professionnel sont repoussées et ce point de l’ordre du jour sera reporté à une prochaine réunion.
________________________________________________________________
N° 07-11-2020 - Contrats d’assurance des risques statutaires.
Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide à l’unanimité
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Assureur : GROUPAMA
Courtier : SIACI Saint Honoré
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.
Conditions : Tous les risques,
avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
à un taux de 5.74 %.
Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l’arrêt en longue maladie / longue durée.
Reçu en
Préfecture le
24/11/2020 ________________________________________________________________ 9
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires
Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
Conditions : Tous les risques,
avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
à un taux de 1.20 %.
Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors d’une requalification de grave maladie.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.
N° 08-11-2020 – Attribution d’un budget de 5 000 €/an à l’école Frédéric Chopin.
Considérant sa délibération du 29 avril 2020, attribuant à l’école Frédéric
Chopin un budget spécial pour les différentes sorties scolaires au profit des enfants des écoles pour l’année scolaire 2019/2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
▪ décide de reconduire l’attribution d’un budget global à l’école Frédéric Chopin destiné à financer l’ensemble des projets éducatifs tels que la totalité des sorties scolaires, les projets découverte, animations culturelles, déplacements, crédit spécial de Noël, opération « Ecole et Cinéma », prix Escapage, etc,.. et organisés au profit des élèves des 3 classes de l’école Frédéric Chopin, à compter de l’année scolaire 2020/2021 et ce chaque année durant toute la durée du mandat actuel du Conseil Municipal,
▪ fixe le montant du budget annuel à 5 000 € reconductible tous les ans jusqu’à la fin du mandat actuel du Conseil Municipal. Cette somme sera réglée au fur et à mesure des dépenses effectuées sur présentation des justificatifs, directement au fournisseur ou organisme organisateur de l’activité, ou à l’association sportive scolaire si elle est amenée à avancer le paiement de la dépense.
Reçu en
Préfecture le
01/12/2020 ________________________________________________________________ 10
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
N° 09-11-2020 – Décision Modificative - Budget Assainissement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve la
décision modificative concernant l’imputation budgétaire de la dépense relative à des amortissement supplémentaires, à savoir :
________________________________________________________________
N° 10-11-2020 – Suspension des loyers des restaurants « Le Cheval Blanc » et « La Foulquetière » durant la période du deuxième confinement à compter du 30 octobre 2020.
Dans le cadre de la lutte contre la prolongation du Covid-19, le
Gouvernement a contraint les bars-restaurants à cesser toute activité de restauration, à compter du 30 octobre 2020, date du deuxième confinement de la population.
C’est pourquoi, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’annuler les loyers des deux restaurateurs,
preneurs de baux commerciaux de la Commune de Luçay-le-Mâle et ce pendant toute la période du deuxième confinement imposée par le gouvernement imposant la fermeture des établissements de restauration à compter du 30 octobre 2020.
Sont ainsi concernés :
▪ M Martial GICQUEL, locataire-gérant du Restaurant La Foulquetière, La Foulquetière
▪ Mme Cécile DESPRES, locataire-gérant de l’Hôtel-Restaurant Le Cheval Blanc, 8 Place de Verdun.
Intitulé des Comptes
Diminution sur crédits
déjà alloués Augmentation des crédits
Compte Montant Compte Montant
Virement à la section
d’investissement 042
023 10 700.00
Dotations aux amortissements
sur immobilisations 042
6811 10 700.00
Dépenses de Fonctionnement 10 700.00 10 700.00
Virement de la section 040 021 10 700.00
Construction 040 2813 3 700.00
Matériel spécifique
d’exploitation 040
28156 7 000.00
Recettes d’investissement 10 700.00 10 700.00
Reçu en
Préfecture le
01/12/2020
Reçu en
Préfecture le
25/11/2020 ________________________________________________________________ 11
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
N° 11-11-2020 – Devis convention ESAT 2021.
Après avoir pris connaissance du devis/convention adressé par
l’ADPEP36 – ESAT commercial 13 rue du Tivoli à VALENCAY, fixant les modalités d’intervention des équipes de l’ESAT au cours de l’année 2021,
Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la commande de 90
journées de prestation d’entretien des espaces verts de la commune de Luçay le Mâle au prix de 254.40 € TTC la journée, soit un total pour l’année 2021 de 22 896,00 €.
Les différentes prestations sont détaillées dans le devis-convention
précisant également que des travaux ponctuels et à la demande pourront être exécutés. Les journées d’intervention restent les mardis et vendredis.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent devis-convention.
________________________________________________________________
N° 12-11-2020 – Attribution de secours en cas de besoin urgent.
Par délibération n° 14-09-2020 du 23 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à la date du 31 décembre 2020.
Le Conseil d’Administration du CCAS, par délibération n° 02-09-2020, autorisait l’attribution de secours exceptionnel en cas de besoin. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir cette décision sur le budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, en raison de la dissolution
du CCAS,
▪ décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à accorder dans le cadre de l’urgence à des personnes momentanément privées de ressources afin de faire face aux besoins élémentaires du quotidien, un secours exceptionnel, dans la limite des sommes inscrites au compte 6713 du budget, sous la forme de secours en espèces, en virement ou en bons d’achat.
▪ demande que le Conseil Municipal soit tenu informé en cas d’attribution d’un secours exceptionnel.
______________________________________________________________________
N° 13-11-2020 – Création d’un emploi permanent Cantine/ALSH/Mairie au 01/01/2021.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Reçu en
Préfecture le
26/11/2020
Reçu en
Préfecture le
23/12/2020
Reçu en
Préfecture le
27/11/2020 ________________________________________________________________ 12
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
DECIDE
- La création, à compter du 1er janvier 2021, d'un emploi d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps non complet pour 32,33 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :
d’agent polyvalent de restauration collective scolaire (préparation, service, entretien),
d’animatrice au sein de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement,
d’aide administrative (secrétariat, comptabilité, informatique).
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d’un baccalauréat spécialité administration et d’un CAP Petite Enfance et de qualités personnelles en rapport avec les postes. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder à la vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.
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N° 14-11-2020 – Constitution de la commission chargée de la régularité des listes électorales.
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités
d’inscription sur les listes électorales,
Vu le courrier préfectoral en date du 13 novembre 2020, sollicitant la
nomination de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, composée dans les communes de 1000 habitants et plus et si une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors des élections municipales de 2020 :
Reçu en
Préfecture le
25/11/2020 ________________________________________________________________ 13
Commune de LUCAY LE MALE
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▪ d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet,
▪ d’un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire,
▪ d’un conseiller municipal et éventuellement d’un suppléant,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, désigne :
Membre titulaire : ➡ M. Marcel DECOURTIEUX
Membre suppléant : ➡ Mme Bridget BOARD.
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N° 15-11-2020 – Décision Modificative - Budget Annexe Restaurants.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve la
décision modificative du budget annexe des Restaurants, relative à l’imputation budgétaire pour la prise en charge des loyers suspendus et des dépenses liées aux travaux supplémentaires de rénovation du restaurant de La Foulquetière, à savoir :
Intitulé des Comptes
Diminution sur crédits
déjà alloués Augmentation des crédits
Compte Montant Compte Montant
Autres charges
exceptionnelles
6718 5 000.00
Dépenses de
Fonctionnement
5 000.00
Prise en charge de déficit du
budget
7552 5 000.00
Recettes de
Fonctionnement
5 000.00
Autres immobilisations
corporelles
2188 20 000.00
Constructions 2313 30 000.00
Dépenses
d’Investissement
50 000.00
Emprunts en euros 1641 50 000.00
Recettes
d’Investissement
50 000.00
Reçu en
Préfecture le
25/11/2020 ________________________________________________________________ 14
Commune de LUCAY LE MALE
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N° 16-11-2020 – Décision Modificative - Budget Principal.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve la
décision modificative du budget principal concernant l’imputation budgétaire pour la prise en charge des loyers suspendus et dépenses supplémentaires sur le budget annexe des Restaurants, à savoir :
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N° 17-11-2020 – Dissimulation des réseaux électriques EP Carrefour rue René Martin et rue du Potereau – Avenant à la convention du 16 mars 2017.
Par délibération du 18 mai 2016, le Conseil Municipal a accepté la
réalisation de travaux de dissimulation de réseaux électriques, comprenant la Basse Tension et l’Eclairage Public au carrefour de la rue René Martin et la rue du Potereau.
Monsieur le Maire donne connaissance du courrier du SDEI du 16
novembre 2020, sollicitant la signature d’un avenant à la convention du 16 mars 2017, pour scinder les travaux de Basse Tension et d’Eclairage Public, pour les travaux d’EP situés dans la partie de dissimulation des réseaux.
Il présente le montant estimatif fourni par le Syndicat Départemental
d’Energie de l’Indre s’élevant à un montant total de travaux de 52 145 € HT (Basse tension et éclairage public et Télécom), dont 2 900 € HT (réseau éclairage public). La répartition du coût des travaux s’effectuerait de la façon suivante :
✓ Participation du SDEI pour la totalité des travaux d’Eclairage Public (64%) : 1 856 € HT.
✓ Participation de la Commune de LUCAY-LE-MALE (36%) :
1 044 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
▪ Accepte la réalisation des travaux de dissimulation des réseaux d’Eclairage public au carrefour de la rue René Martin et de la rue du
Potereau, pour une charge financière communale de 1 044 € HT,
▪ Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention du 16 mars 2017 à intervenir avec le SDEI.
Intitulé des Comptes
Diminution sur crédits
déjà alloués Augmentation des crédits
Compte Montant Compte Montant
Autres fournitures non stockées 60628 5 000.00
Déficit des budgets annexes 6521 5 000.00
Dépenses de Fonctionnement 5 000.00 5 000.00
Reçu en
Préfecture le
25/11/2020
Reçu en
Préfecture le
28/09/2020
Reçu en
Préfecture le
02/12/2020 ________________________________________________________________ 15
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
N° 18-11-2020 – Dotation exceptionnelle à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Luçay-le-Mâle.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide d’attribuer une dotation exceptionnelle de 500 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Luçay-le-Mâle, en raison de leur engagement sans faille envers la population lucéenne pendant la période de la Covid-19.
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N° 19-11-2020 – Recrutement agent en Contrat aidé PEC « Parcours Emploi Compétences » à compter du 1er janvier 2021.
Monsieur le Maire expose que le surcroit de travail au niveau des services
techniques de la collectivité dû notamment au départ en retraite d’un adjoint technique territorial, conduit à envisager le recrutement d’un agent communal.
Il est rappelé au Conseil Municipal que pour faciliter l’insertion
professionnelle des personnes sans emploi, l’Etat a créé le « Parcours Emploi Compétences » destiné principalement aux demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et prioritairement demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active Socle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de recruter un
demandeur d’emploi ou bénéficiaire du RSAS, dans le cadre d’un contrat aidé par l’Etat PEC « Parcours Emploi Compétences » pour une durée de 9 mois et si possible à compter du 1er janvier 2021. Cet emploi sera rémunéré sur la base du SMIC pour un temps de travail de 20 heures hebdomadaires.
L’agent recruté assurera une mission polyvalente au sein des services
techniques, principalement au service entretien des bâtiments communaux et du service de la cantine scolaire et bénéficiera d’actions de formation professionnelle.
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N° 20-11-2020 – Label écoles numériques 2020 : demande de partenariat.
Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour
l’éducation du ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, et de la stratégie ministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales peuvent répondre à l’appel à projets « Label Ecoles numériques 2020 » émis par l’Etat, au titre des investissements d’avenir.
Sur proposition de Madame Sandra COUTANT, adjointe et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de répondre à l’appel à projet « Label Ecoles numériques
2020 » pour équiper l’école Frédéric Chopin d’un TNI Tableau
Reçu en
Préfecture le
14/12/2020
Reçu en
Préfecture le
14/12/2020
Reçu en
Préfecture le
20/01/2021 ________________________________________________________________ 16
Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 novembre 2020
intéractif, de deux ordinateurs portables, d’une imprimante et d’une
tablette IPad,
- sollicite une subvention auprès de l’Etat pour un montant de dépenses
de 5 062 € TTC, selon les devis sollicités auprès de Aidicom
Informatique de Noyers sur Cher (41),
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents liés à cet appel à projet.
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N° 21-11-2020 – Questions diverses.
Le Maire informe le Conseil Municipal des subventions encaissées
récemment, à savoir :
. 50 % Subvention FDESI 2020 Aménagement site de La Foulquetière : 14 721.50 €
. Direction départementale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Aide spéciale COVID Centre de Loisirs : 1 500.00 €
. Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre Subvention exceptionnelle COVID
Centre de Loisirs : 5 036.68 €
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 30.