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Déliberation - Deliberation 69 12 2023 Mise en ligne le 18 12 23
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 69 12 2023 Mise en ligne le 18 12 23)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 18/12/2023
Liberté - Égalité - Fraternité Publié le
ID :077-217701713-20231213-6912 2023 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
æ DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CAN TON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy N° 69/12-2023
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023
DATE DE CONVOCATION : 06 DÉCEMBRE 2023
DATE D’AFFICHAGE : 06 DÉCEMBRE 2023
-000-
OBJET : AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT À HAUTEUR DE 25% DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2023
DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2024 - BUDGET COMMUNAL
Rapporteur : Madame Alexandra HUMBERT
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER,
Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN, Mme Karine NOWICKI,
M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY (arrivé à 19h35), Mme Pandora
CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et
Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Véronique GERMANN à Mme Pandora CHARANSOL
- M. Jean-Luc GARNIER à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET
- Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE.
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
-000- Din
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231213-6912 2023 DEL-DE
La réglementation dispose que dans l'attente du vote du budget, les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente. Toutefois, concemant les dépenses d'investissement, seules les dépenses déjà engagées et inscrites en tant que restes-à-réaliser peuvent être liquidées et mandatées.
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Cette décision permet de faciliter le bon fonctionnement de la collectivité durant la période de préparation budgétaire en permettant une certaine continuité de la commande publique. ll est rappelé que, compte tenu du mode de vote du budget, l'ouverture de l'autorisation et le contrôle budgétaire induit s'effectuent au niveau du chapitre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-1,
VU le vote du budget 2023 de la Ville d'Esbly en date du 12 avril 2023, reçu en Sous-Préfecture de Torcy le 18 avril 2023, et la décision budgétaire modificative 2023-01 adoptée le 29 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il est opportun de faciliter le bon fonctionnement de la collectivité sur le début de l'exercice 2024, dans l'attente du vote du budget. Compte tenu du passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024, les articles de report des crédits concernés sont également précisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son (ou ses) adjoint(s) délégué(s), à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget communal, dans l'attente du vote du budget 2024, selon la nomenclature M57, dans la limite du quart des crédits ouverts sur l'exercice 2023, décision budgétaire modificative 2023-01 incluse, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément à l'annexe à la présente délibération précisant la correspondance avec les articles de la nouvelle nomenclature comptable.
e PRÉVOIT l'inscription des crédits correspondants au budget 2024, en M57, du budget communal, dès lors qu’au moins un engagement aura été réalisé.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
M
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : 1 8 DEC. 2023
. de sa publication etou affichage le : 1 8. DEC. 2023