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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0790 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0790)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, 17 C 0790

séance du 19/10/2017

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

HAUBOURDIN - 10 allée des Eglantines - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Cession d'un immeuble au prix d'équilibre au profit de la Société Immobilière Grand Hainaut.

Dans la continuité du Programme Local de l’Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de communauté, le Programme Local de l’Habitat 2012-2018 adopté le 14 décembre 2012 par le Conseil de communauté, renforce la politique foncière en fixant l’objectif annuel de production de logements à 6 000 par an pour les besoins en construction neuve, dont 2 000 logements sociaux et très sociaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’Habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréées pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, vous avez décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L 252.1 à L 252.4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Afin de répondre à cet objectif, notre Etablissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre Etablissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n° 15 DP 093 du 8 avril 2015, exercé son droit de préemption, en accord avec la ville, sur l’immeuble sis à HAUBOURDIN - 10 allée des Eglantines, cadastré section AC n° 259 pour une contenance de 377 m², et ce, au prix évalué par la Direction immobilière de l’Etat.

L’acte de vente authentique a été régularisé le 16 juin 2015, le transfert de propriété est intervenu à la date de paiement du prix principal soit le 1er juillet 2015.

Le coût de l’acquisition pour notre Etablissement est de :

Prix principal : 80 000,00 euros

Frais notariés : 2 238,24 euros

Frais d’agence : 5 000,00 euros

Total : 87 238,24 euros

SOLIHA (SA UES HABITAT PACT) avait sollicité de la Métropole Européenne de Lille la mise en application du dispositif décrit ci-dessus pour cet immeuble.17 C 0790

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A ce titre, le transfert de jouissance au profit de SOLIHA avait été opéré par arrêté n° 15 DP 284 du 31 août 2015.

Toutefois, la Métropole Européenne de Lille ne poursuivant plus la production de logements d’insertion avec SOLIHA, il a été décidé de mettre fin à la gestion de l’immeuble par SOLIHA et d’abandonner la mise à disposition par bail à réhabilitation.

Une décision directe n° 17 D 0243 en date du 10 mars 2017 a décidé l’abrogation de l’arrêté de transfert de gestion.

Par ailleurs, la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH anciennement SA DU HAINAUT) propose le rachat de cet immeuble en contrepartie des travaux supportés pour la réalisation d’un logement social de type 4 en PLAI. Cependant, compte tenu du coût de l’opération de réhabilitation, elle ne peut acquérir le bien à la valeur estimée par la Direction immobilière de l’Etat et souhaite au regard du montant des travaux (292 508 euros), des fonds propres mobilisés (83 377 euros) et de l’ensemble des aides perçues (209 131 euros), un prix d’achat au prix d’équilibre de 40 000 euros.

Conformément à la règlementation en vigueur, les services de la Direction immobilière de l’Etat ont été sollicités, et ont fixé la valeur vénale de l’immeuble à 80 000 euros.

C’est pourquoi, notre Etablissement envisage, en lieu et place d’une mise à disposition par bail à réhabilitation, une cession au prix d’équilibre.

En effet, par délibération cadre de la politique habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010, le Conseil a autorisé le recours à des prix de cession du foncier, différents du prix de revient ou des domaines, après expertise des bilans d’opérations et dans la limite de la charge foncière admissible.

La Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH anciennement SA DU HAINAUT) a confirmé son engagement à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l’ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès signature de la convention de gestion signée par chaque partie.

Il convient donc d’accorder une réponse favorable à la demande de la Société Immobilière Grand Hainaut.17 C 0790

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Par conséquent, la Commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil de métropole décide :

1. De fixer le prix de cession du bien au profit de la Société Immobilière Grand Hainaut à 40 000 euros soit le prix d’équilibre ;

2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur ;

3. De reprendre le produit de la recette, soit 40 000 euros sur l’opération 632O002.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

M. Eric DURAND n'ayant pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017