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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0476 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0476)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, 17 C 0476

séance du 01/06/2017

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

MOUVAUX - 20 rue Marceau- Mise en oeuvre de la Politique Habitat - cession au prix d'équilibre au profit de la SA D'HLM NOTRE LOGIS.

Dans la continuité du Programme Local de l’Habitat adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de Communauté, le Programme Local de l’Habitat 2012-2018 adopté le 14 décembre 2012 par le Conseil de Communauté, renforce la politique foncière en fixant l’objectif annuel de production de logements à 6 000 par an pour les besoins en construction neuve, dont 2 000 logements sociaux et très sociaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréées pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, vous avez décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L 252.1 à L 252.4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n° 14 DP 061 du 14 février 2014, exercé son droit de préemption, en accord avec la ville, sur l’immeuble sis à MOUVAUX, 20 rue Marceau, cadastré section AI n° 198 pour une contenance de 38 m², et ce, au prix évalué par la Direction Immobilière de l’Etat.

L’acte constatant le transfert de propriété au profit de la Métropole Européenne de Lille a été régularisé le 17 juin 2014.

Le coût de l’acquisition pour notre établissement est de :

Prix principal : 100.000,00 euros

Frais notariés : 2.341,76 euros

Frais d’agence : 5.000,00 euros

Total : 107.341,76 euros

SOLIHA (SA UES HABITAT PACT) avait sollicité de la Métropole Européenne de Lille, la mise en application du dispositif décrit ci-dessus pour cet immeuble.

A ce titre, le transfert de jouissance au profit de SOLIHA avait été opéré par arrêté n° 15 DP 090 du 31 mars 2015, et une convention de gestion avait été signée par chaque partie.17 C 0476

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Toutefois, la Métropole Européenne de Lille ne poursuivant plus la production de logements d’insertion avec SOLIHA, il a été décidé de mettre fin à la gestion de l’immeuble par SOLIHA et d’abandonner la mise à disposition par bail à réhabilitation.

Une décision directe N° 16 D 1406 en date du 6 décembre 2016 a décidé l’abrogation de l’arrêté de transfert de gestion.

Par ailleurs, la SA D’HLM NOTRE LOGIS propose le rachat de cet immeuble en contrepartie des travaux supportés pour la réalisation d’un logement social de type 2 en PLAI et programmé en 2015.Cependant, compte tenu du coût de l’opération de réhabilitation, elle ne peut acquérir le bien à la valeur estimée par la Direction Immobilière de l’Etat et souhaite au regard du montant des travaux (75.332,44 €) des fonds propres mobilisés (61.814,73 €) et de l’ensemble des aides perçues (42.870,00 €), un prix d’achat au prix d’équilibre de 53.700 €.

Conformément à la règlementation en vigueur, les services de la Direction Immobilière de l’Etat ont été sollicités, et ont fixé la valeur vénale de l’immeuble à 100.000,00 €.

C’est pourquoi, notre établissement envisage, en lieu et place d’une mise à disposition par bail à réhabilitation, une cession au prix d’équilibre.

En effet, par délibération cadre de la politique habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010, le Conseil a autorisé le recours à des prix de cession du foncier, différents du prix de revient ou des domaines, après expertise des bilans d’opérations et dans la limite de la charge foncière admissible.

Conformément à la décision directe n° 17 DD 0247 du 7 mars 2017 et dans l’attente de la signature de l’acte authentique, la SA D’HLM NOTRE LOGIS s’engage à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l’ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès signature de la convention de gestion signée par chaque partie.

Il convient donc d’accorder une réponse favorable à la demande de la SA D’HLM NOTRE LOGIS.

Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de métropole décide :

1. de fixer le prix de cession du bien au profit de la SA D’HLM NOTRE LOGIS à 53.700 € soit le prix d’équilibre ;

2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur ;17 C 0476

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3. de reprendre le produit de la recette, soit 53.700 euros sur l’opération 632O002.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Mme Annie Leys et M. Jean Gabriel Jacob n'ayant pas pris part au débat et au vote.

Acte certifié exécutoire au 12/06/2017