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Déliberation - DB 2023 65 MODIFICATION RIFSEEP N°2 DE LA COMMUNE
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 005 RH Avenant modification RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
_ Conseil Communautaire du 02 février 2023 REÇU EN PREFECTURE Ual ac Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn _ le SRE
commandé dé MIO Extrait du registre des délibérations 39-DE-031-2431007 ;_005-DE
Délibération 2023-005
RESSOURCES HUMAINES : Avenant à la modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience, de l'engagement professionnel)
L'an deux mille vingt-trois, le deux février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26 janvier 2023.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel,
Villemur sur Tarn Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme PREGNO Agnès, M MICHELOT Jean-Michel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme GUERRERO Katia, Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel, Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence, M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles,
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès, M. CHEVALLIER Georges a donné pourvoir à M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. Jean Marc DUMOULIN
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 21 | Pouvoirs -08 | Membres absents - 02
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2823
cation agrée E-leqa
Conseil Communautaire du 02 février 2023
Délibération 2023-005
Exposé
99_DE-031-2431007
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (Indemnité de Fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° 2016-035 du 31 mars 2016 mettant en place le RIFSEEP, Vu la délibération n° 2018-064 du 8 juin 2018 relative à la modification du RIFSEEP Vu la délibération n°2019-115 du 12 décembre 2019 portant modification du régime indemnitaire, Vu la délibération du 20 septembre 2022 n° 2022-098 portant avenant au RIFSEEP, Considérant le courrier du Préfet de la Haute-Garonne, en date du 9 décembre 2022, Considérant l'avis du Comité Technique en date du 30 janvier 2023,
Monsieur le Président expose que la Préfecture de Haute-Garonne a relevé un vice de procédure sur la délibération préalablement rendue sur la modification du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel) concernant la modification du RIFSEEP au profit des agents contractuels de droit public, sans condition d'ancienneté.
En conséquent, le Comité Social Territorial {ex : Comité Technique) a été saisi sur la modification et s'est réuni le 30 janvier 2028.
Monsieur le Président propose de modifier ainsi l'article 1 de la délibération 2018-064 du 8 juin 2018, afin de le rendre le « RIFSEEP » applicable aux :
°e Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, e Agents sous contrat à durée indéterminée de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e Agents sous contrat à durée déterminée de droit public à temps complet et à temps non complet.
D'autre part, et suite à l'avis du Comité Social Territorial, d'autres modifications sur le RIFSEEP sont à considérer.
Il s'agit pour la part Indemnité Fonction des Sujétions et de l'Expertise (IFSE) : e De modifier l'article 12 de la délibération 2018-064 du 8 juin 2018 de sorte à proratiser le montant de l'IFSE en fonction de la quotité de temps de travail des agents à temps non-complet, à temps partiel où à temps partiel pour raison thérapeutique.
e D'inciure l'indemnité de régie dans le montant de l'IFSE, considérant que la gestion d'une régie constitue une sujétion particulière.
L'arrêté d'attribution de l'IFSE devra à ce titre préciser le montant directement lié à cette sujétion. Toute modification de la fonction de régisseur entraine de ce faït, Une suppression ou une modification du montant alloué pour la régie.
Pour la part liée au Complément Individuel Annuel (CIA), il s'agit : + __ Modification de l'article 14 de la délibération 2018-064 du 8 juin 2018 afin de proratiser le montant du Complément Individuel Annuel sur le temps de travail des agents : à temps non-complet, à temps partiel ou à temps partiel pour raison thérapeutique.
e A l'identique, il s'agira, pour Un agent arrivé en cours d'année dans la collectivité, de proratiser la somme due au titre du CIA.
e En conformité avec le cycle d'évaluation professionnelle, il est proposé de définir le mois de versement du CIA au mois d'avril.
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le 16/82/2823
Application agrése E-begalte con J
99_DE-031-24510077 3
Conseil Communautaire du 02 février 2023
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— Procède au retrait de la délibération du 20 septembre 2022 n° 2022-098 portant avenant au RIFSEEP
— Approuve les propositions de Monsieur le Président telles que décrites supra ; — Mandate Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ; — Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -29 | Pour-29 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
13 FEV. 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
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