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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 098 Ressources Humaines Avenant a la modification de RIFSEEP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 098 Ressources Humaines Avenant a la modification de RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
—K _ Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 REÇU EN PREFECTURE
Ual ac Salle de Bernadou à Villemur-sur-Tarn le 64/18/2822 a Î Applicat le E-kex om
Coran de M9O Extrait du registre des délibérations 99_DE-051-24510
Délibération 2022-098
Ressources humaines - Avenant à la modification du RIFSEEP (Régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience t de l'engagement professionnel)
L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle de Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 septembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel,
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel,
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Conseiller absent
M. BRAGAGNOLO Patrice
Conseillères absentes excusées
Mme SAUNIER Karine, Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, Mme DUQUENOY Aurore, Mme PREGNO Agnès
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 02 | Membres absents -05
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 REÇU EN PREFECTURE
Délibération 2022-098 ‘ le 84/18/2822 e E-lequ
99_DE-031-2431007
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (Indemnité de Fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° 2016-035 du 31 mars 2016 mettant en place le RIFSEEP, Vu la délibération n° 2018-064 du 8 juin 2018 relative à la modification du RIFSEEP Vu la délibération n°2019-115 du 12 décembre 2019 portant modification du régime indemnitaire, VU l'avis du Comité Technique en date du 25 mai 2020,
M. le Président rappelle que l'article 1, relatif aux bénéficiaires, précise que le RIFSEEP est applicable aux : -__ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents sous contrat à durée indéterminée de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Agents sous contrat à durée déterminée de droit public à temps complet et à temps non complet exerçant dans la structure depuis plus de 12 mois.
M. le Président propose de modifier l'article 1 comme suit :
Le RIFSEEP est applicable aux :
-__ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents sous contrat à durée indéterminée de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Agents sous contrat à durée déterminée de droit public à temps complet et à temps non complet e: erçant dans lastruyctuyre d BA ji: plu del? m js
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
-__ Approuve la proposition de M. le Président telle que décrite supra ;
- Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. - Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'Etat.
Résultats du vote
Votants -26 | Pour -26 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle de Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le O4 OCT. 2022
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr