Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR seance CM 13 dec 2021 affiche et mis en ligne
Compte-Rendu - CM 10 fevrier 2022 CR de seance affiche et mis en
Compte-Rendu - CM 10 fevrier 2022 CR de seance affiche et mis en
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du Conseil municipal du
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du Conseil municipal du
Compte-Rendu - compte rendu seance conseil municipal 30 06 2021 a
Compte-Rendu - compte rendu seance conseil municipal 30 06 2021 a
Compte-Rendu - compte rendu seance conseil municipal 30 sept. 202
Compte-Rendu - CR seance CM 13 dec 2021 affiche et mis en ligne
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance CM 13 dec 2021 affiche et mis en ligne)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Investissement et développement économique,
H— viledeAAeudon
République Française
Département des Hauts-de-Seine
Direction générale des services
Secrétariat général
29 pages
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
Affiché à la porte de la mairie du 16 décembre 2021 au 21 janvier 2022
Mis en ligne sur le site internet de la commune
L'an deux mille vingt-et-un, le treize décembre à 18h30, le Conseil municipal de Meudon, légalement
convoqué en date du 7 décembre 2021, s'est assemblé dans la salle du Conseil sise en l'Hôtel de Ville
à Meudon, sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43.
PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE :
Denis LARGHERO, Virginie LANLO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence DE
PAMPELONNE, Christophe SCHEUER, Bahija ATITA, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Fabrice
BILLARD, Michèle GUYEU, Christine BARTHOUIL, Isabelle SOTTO, Frédéric WOLFF, Véronique VIAS,
Yvan TOURJANSKY, Pierre GENTILHOMME, Virginie SENECHAL, Valérie BARBIT, Guillaume OTRAGE,
Laurent DUTHOIT, Christel CARDOSO, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN, Fabrice
HERRAULT, Salima HADDADI, Fabian FOUILLET, Audrey JENBACK-DESBREE, Maxime AGAZZOTTI,
Robin EPPLING, Henri DUPAS, Bouchra TOUBA, Renaud DUBOIS, Louis DE COSTIL, Denis MARECHAL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
{un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs/loi 2020-1379 du 15.11.2020)
Marc MOSSE a donné procuration à Bahija ATITA Sylvie VUCIC a donné procuration à Patrick DE LA MARQUE
Hervé MARSEILLE a donné procuration à Virginie LANLO
Avedik BATIKIAN a donné procuration à Frédéric WOLFF
Françoise NIKLY-CYROT a donné procuration à Virginie SENECHAL
Gabrielle LAPREVOTE a donné procuration à Louis DE COSTIL
Galien MAUDUIT a donné procuration à Bouchra TOUBA
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Michèle GUYEU est désignée, à l'unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2021
NOTE D’ACTUALITE de l’EPT Grand Paris Seine Ouest
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)
COMMUNICATION du rapport faisant état des mesures mises en œuvre par la Ville de Meudon
consécutivement aux observations de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
PROJETS DE DELIBERATION :
FINANCES
N°1- exercice budgétaire 2021: décision modificative n°2 du budget principal et décision modificative n°1 du budget annexe des parcs publics de stationnement
N°2- débat préalable au vote du budget primitif 2022, au vu du rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure de la gestion de la
dette
N°3- autorisation spéciale, avant le vote du budget primitif 2022, pour l'attribution d’un acompte sur
subventions N°4- autorisation spéciale de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022
N°5- garantie communale d'emprunt au profit de la Fondation Diaconesses de Reuilly
consécutivement au rachat par le Crédit Coopératif de deux emprunts précédemment garantis pour
le projet d'extension de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes « Maison
de retraite du Châtelet »
N°6- avenant 2 au contrat de développement conclu avec le Département des Hauts-de-Seine pour la
période 2019-2021, modifiant le contrat initial concernant la section d'investissement
N°7- convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme ACTEE (action des
collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) — et convention avec la Métropole du Grand
Paris pour l'accès aux subventions prévues dans le cadre de l’AAP (appel à projet) MERISIER
N°8- tarifs des droits d'occupation du domaine public et privé de la commune et des dispositifs
électroniques d’accès : création d’un tarif et revalorisation
N° 9 — 10- 11 - remises gracieuses accordées totalement à des usagers sur des dettes relatives à des
prestations « animation locale »
DESIGNATIONS
N°12- établissements d'enseignement situés sur le territoire communal: désignation de nouveaux
représentants du Conseil municipal au lycée Rabelais, au collège Rabelais et dans les écoles du Val, P.
Bert, Marbeau, Ferry, Le Centre
PATRIMOINE
N°13- dérogation à la règle du repos dominical dans les établissements de commerce de détail — liste
des dimanches au titre de l’année 2022
N°14- Pointe de Trivaux: cession des îlots 7a, 4b1 et 4b2 partiel: modification des conditions
d’accession aux logements à prix maîtrisé
N°15- fixation des loyers relatifs aux logements municipaux (hors logements de fonction)
N°16- modalités d'attribution des salles municipales
RESSOURCES HUMAINES
N°17- modification du tableau des effectifs de l’année 2021
N°18- liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d’un logement de fonction
N°19- renouvellement de l'adhésion au contrat de groupe du Centre interdépartemental de gestion
de la petite couronne d'Ile-de-France, pour l'assurance couvrant les risques statutaires du personnel
MUTUALISATION
N°20- convention de mutualisation des services de Direction de l'Information Géographique et de
l'Innovation Territoriale (DIGIT) de l’EPT GPSO, à intervenir entre l’EPT et la Ville de Meudon. N°21- convention de mutualisation de services entre la Ville et le Centre communal d’action sociale
de Meudon
INTERCOMMUNALITE
N°22- Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement établi par l’EPT GPSO
(exercice 2020)
N°23- Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets établi
par l’EPT GPSO (exercice 2020)
| PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil Municipal,
Par 38 voix pouret5 abstentions,
ADOPTE ce procès-verbal.
VŒU relatif à la laïcité, présenté par la liste Ensemble pour Meudon
Hommage à la Laïcité, vecteur d’émancipation
Le 9 décembre est la date anniversaire de la promulgation de la loi de 1905 concernant la
séparation des Églises et de l'État. Cette loi est considérée comme l'un des textes fondateurs
de la laïcité en France.
Fruit d’un long combat entre l’Église et l’État, la laïcité trouve son origine dans cette loi avec
entre autres son premier article : “La République assure la liberté de conscience. Elle garantit
le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de
l'ordre public.” Elle est une des forces du modèle français et a permis son rayonnement dans
le monde ; aujourd’hui encore.
Elle garantit à toute personne la pleine et entière utilisation de son libre arbitre, de son
intellect et de ses convictions, qu’il se forgera tout au long de sa vie. La laïcité a été le
puissant moyen d'œuvrer pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Et les progrès qui
restent à faire à cet égard ne seront possible que grâce à la laïcité. En effet, la laïcité ne se
contente pas d’une application théorique de la liberté de conscience car elle s’en donne aussi
des moyens politiques concrets. Fruit d’un héritage fondé sur un universalisme profond, l’une
des responsabilités qui nous incombe se trouve dans la neutralité pleine et entière de l'État.
Avec son article 2 “La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte”,
la France place ainsi toutes les religions sur un pied d'égalité, au même titre qu’elle garantit
le bénéfice de ce principe fondamental à tous les individus, inhérent à notre triptyque
républicain. Après la liberté, puis l'égalité, la laïcité renforce et rend opératoire le principe de fraternité. Loin des tumultes quotidiens, les citoyens se regardent fraternellement d’abord
comme citoyens égaux, indépendamment du sexe, de toutes origines, de toutes religions, ou
autres particularismes et singularités propres à chacun.
Ce principe est plus que jamais nécessaire au vivre ensemble ! Les tragiques et barbares
attaques terroristes contre le Bataclan et les terrasses de Paris, l'Hyper casher, Charlie
Hebdo, contre nos professeurs et des religieux le prouvent. Samuel Paty, “criminel” car il
enseignait simplement la liberté d'expression, le droit de se moquer, le droit à la caricature
et au blasphème. Il essayait de donner des clés de lecture à ses élèves. Il ignorait la haine. Ce
fut son erreur. Il symbolise un droit existentiel, sans lequel la démocratie n’est plus possible :
la liberté d'expression. Si le seul juge de paix est la capacité de l’autre à être offensé alors
plus de discussion possible. Après notre mode de vie, nous sommes pris pour cible car nous
sommes les héritiers des lumières croyant à l'émancipation de toutes et de tous sans
distinction de race, de religion, d'orientation philosophique, politique ou de genre.
Dans ce contexte, un large travail d'échange et de réflexion a été engagé par la municipalité
et les services de la ville. L'objectif de cette initiative est double : améliorer l’effectivité du
principe de laïcité sur le territoire communal et préparer la mise en œuvre de la loi
confortant le respect des principes de la République. L'échelon municipal, par sa proximité
immédiate avec le terrain, a en effet un rôle crucial à jouer pour faire de la laïcité une réalité
du quotidien, que cela soit en matière de politique associative, de formation des agents ou
de sensibilisation de nos concitoyens vis-à-vis de cet enjeu majeur pour la cohésion nationale.
Ainsi, le Conseil Municipal fait le vœu solennel d'inscrire le respect du principe de laïcité et de
neutralité du service public comme une priorité de la Ville de Meudon.
En ce sens, et dans le contexte de la loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes
de la République venant compléter des dispositions législatives existantes, l’ensemble des
élus du Conseil Municipal réaffirment leur engagement en faveur du principe de laïcité et s'engagent pour :
e Lutter contre les discours de haine et les contenusillicites, notamment en ligne ;
e Prévenir les risques de séparatisme, qu'ils soient fondés sur des différences cultuelles, culturelles ou sur le genre ;
e Promouvoir le principe de laïcité auprès des Meudonnaises et Meudonnais afin de renforcer le vivre ensemble ;
e Accompagner l'institution scolaire, les associations dans toutes démarches qui visent
un seul et même projet de société celui de « faire Nation » ;
e Apporter leur soutien aux personnels et aux agents du service public dans
l'application de ces règles.
Le Conseil Municipal,
Par 38 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions,
ADOPTE ce voeu. VŒU relatif à la cotisation foncière des entreprises, présenté par la liste Ensemble pour Meudon
Vœu demandant la limitation, dans le PLF 2022, du transfert de la dynamique de la CFE aux
dépens des EPT
Créée au ler janvier 2016 en application de l'article 12 de la loi « MAPTAM » du 27 janvier
2014, la métropole du Grand Paris (MGP)est un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant pour l'essentiel Paris et les communes
de la « petite couronne ». Les communes qui la composent appartiennent également à des
établissements publics territoriaux (EPT). Ces établissements ne perçoivent plus les
ressources dont bénéficiaient les anciens EPCI parmi lesquelles la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE), à l'exception de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
pour laquelle le 1° du À du XV de l'article 59 de la loi « NOTRE » du 7 août 2015 prévoyait
initialement que, de 2016 et 2020, celle-ci reste établie au profit des EPT. Faute d'évolution
du schéma institutionnel de la MGP, ce système a été prorogé d'un an en 2019 puis à
nouveau en 2020.
La loi de finances (LFI) pour 2021 a ensuite stabilisé globalement le schéma de financement
de la MGP jusqu'en 2023, en y intégrant les mesures de gel prévues par les deux dernières
lois de finances initiales. Il en découle que jusqu'à cette date, la CFE reste en principe établie
au profit des EPT. A titre exceptionnel, pour la seule année 2021, de manière à tenir compte
de l'impact de la crise sanitaire sur les recettes de CVAE de la MGP, la LFI a également
instauré un mécanisme de transfert des EPT vers la MGP d’un montant égal aux deux tiers de
la dynamique de la CFE. La mise en œuvre de cette disposition contestée unanimement par
les EPT et leurs communes membres s’est traduite en 2021 par un transfert de 17 M£ de CFE
des EPT vers la MGP dont 1,7 M€ provenant de l’EPT GPSO.
Lors de la première lecture du PLF 2022 à l’Assemblée nationale, les rapporteurs spéciaux de
la mission relations avec les collectivités territoriales ont proposé un dispositif limitant la
reconduction du transfert des EPT vers la MGP en 2022 à la moitié de la dynamique de la CFE,
si et seulement si les pertes de recettes de CVAE de la MGP dépassaient 5 %. Sans
concertation préalable avec les Présidents élus des EPT, le Gouvernement a fait adopter un
sous-amendement reconduisant le mécanisme de transfert prévalant en 2021.
Cette initiative est d'autant plus incompréhensible que la MGP disposera fin 2021 d’un fonds
de roulement en hausse, s’établissant à plus de 190 M€. Ce dernier devrait lui permettre
d’absorber sereinement l'impact conjoncturel de la crise sanitaire sur sa fiscalité en 2022. A
contrario, les EPT ont été fortement mis à contribution au cours des deux derniers exercices,
conduisant à des baisses significatives de leur taux d'épargne. Or, GPSO porte aujourd’hui la
majorité des compétences intercommunales et des investissements au sein du territoire
(PCAET, PLUI, PLH, gestion de la propreté, des déchets, de la voirie, des conservatoires...).
Considérant que le financement des politiques du quotidien ne doit pas être remis en cause
au regard de l’action nécessaire menée par les EPT tels que GPSO, il est demandé de revenir
à l'équilibre fixé pour les années 2019 et 2020. Le Conseil Municipal,
Sur l'exposé qui précède,
Vu le projet de loi de finances pour 2022 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre
2021,
Vu le rejet du texte par le Sénat le 23 novembre 2021,
DELIBERE,
Par 41 voix pour, et 2 abstentions,
EMET LE VŒU que l'État préserve l'autonomie du bloc communal en limitant dans le PLF
2022 le transfert de la dynamique de CFE afin de maintenir les capacités budgétaires des EPT.
VŒU relatif aux droits de l'opposition, présenté par la liste Meudon Ecologie Citoyenne
« Droits de l’opposition”
Monsieur le maire, cher.e.s collègues,
Depuis la nouvelle mandature, les listes d'opposition ont eu à regretter plusieurs
manquements aux règles organisant le fonctionnement de notre assemblée, en particulier
concernant les droits des élu.e.s d'opposition.
Nous avons relevé plusieurs faits de gravité diverses :
- Sur l’espace d'expression dédié aux listes d’oppositions dans le Chloroville : non
publication d’une tribune de l'opposition, pression d’un élu de la majorité pour faire modifier
la tribune sur le rapport de la chambre régionale des comptes, refus de diffuser les tribunes
sur les réseaux sociaux de la mairie, consultation par les élu.e.s de la majorité des tribunes de l'opposition avant leur publication dans le journal et droit de réponse auto-accordé
supposant de fait une remise des tribunes de la majorité hors délai, non-respect de la jurisprudence relative à l’espace dédié aux tribunes dans le journal municipal (« Un espace
correspondant à un cinquième de page, soit sept cents signes sur trente-cinq pages de publication, est jugé insuffisant »).
- Sur l'implication des élu.es de l'opposition dans les travaux de l’assemblée : oubli de
convocation de l’une d’entre nous à une commission. En ce sens, nous vous demandons de
bien vouloir nous communiquer un calendrier prévisionnel des différentes commissions se tenant sur une année civile.
- Sur le déroulé des séances du Conseil municipal : pression d’un adjoint au maire pour
éviter la captation de la séance, ce qui est pourtant autorisé par le CGCT et alors même que
les services de la mairie procèdent à leur propre captation, compte-rendu de la séance du
30/09 incomplet dans sa 1ère version, occultant l’ensemble des débats sur un vœu. Bien que
rétablis, ce compte-rendu omet toujours certains passages, notamment ceux où Mr. Le Maire
conditionne l’examen des questions tardives au retrait du vœu. - Sur la démocratie du territoire : diminution de l’espace consacré à l'affichage libre,
retrait régulier de panneaux d'affichage libres dans l’espace public, ce qui ne laisse plus place
à l'expression de voix contradictoires à celles validées par la ville et sa majorité.
Ces divers manquements et actes, dont certains relèvent sans doute de l'oubli et non de la
malveillance, sapent l’esprit de confiance au sein du conseil municipal. De ce fait, toute
maladresse commise à notre égard nous semble intentionnelle et à notre désavantage. Il est
toujours important de s'attacher à faire vivre la démocratie et par là-même, ses règles au
sein d’une assemblée comme la nôtre, aussi humble soit-elle.
Par ce vœu, nous invitons notre assemblée à réaffirmer son attachement à la démocratie et à
la faire vivre en s’engageant à respecter les règles qui lui incombent, en particulier les droits
des élu.es d'opposition.
Le Conseil Municipal,
Par 5 voix pour, 37 voix contre et 1 abstention,
N'ADOPTE PAS ce voeu.
VŒU relatif à l'accueil des réfugiés, présenté par la liste Meudon Ecologie Citoyenne
“ ‘Accueil des réfugiés”
La sort des migrants arrivant en Europe occupe le devant de l'actualité. indépendamment des
questions sociales et économiques, qui doivent faire l’objet d’un débat serein, respectueux
des intérêts de la France et garant des droits des migrants, les questions humanitaires ne
peuvent être négligées. A leur urgence doit répondre une mobilisation qui fasse honneur au
3ème terme de notre devise nationale : fraternité. Des initiatives de solidarité avec les
migrants ont déjà été prises à Meudon par des associations ou des particuliers. Mais un
engagement explicite des autorités municipales pourrait jouer un rôle essentiel dans la
mobilisation des moyens et le soutien à de nouvelles initiatives. Nous proposons que la ville
de Meudon, fière de sa tradition d'accueil (émigrés russes en 1917, rapatriés d'Algérie dans
les années 60...), s'engage en signant la déclaration proposée par l'UNHCR pour soutenir les
réfugiés et rejoigne ainsi plus de 200 villes dans le monde (dont Paris) qui œuvrent pour offrir
de meilleures conditions d'accueil et de développement aux populations réfugiées sur leur
sol.
(signature en ligne possible sur le site de l'UNHCR) Nous, maires et collectivités locales à travers le monde entier, sommes solidaires
#Aveclesréfugiés. Les villes, grandes et moyennes, provinces et les villages n’ont jamais eu un
rôle aussi important à jouer pour créer des communautés inclusives et promouvoir l'espoir.
Aujourd’hui, plus de 25 millions de personnes à travers le monde vivent hors de leur pays afin
d'échapper à la violence et à la persécution. Les réfugiés abandonnent la quasi-totalité de
leurs possessions en quête de sécurité : leurs foyers, leurs emplois et parfois même leurs
familles. Malgré les sacrifices inimaginables que font les réfugiés pour rejoindre la sécurité,
nombre d’entre eux conservent l'espoir et leurs rêves pour l’avenir. Leur volonté de survivre
et leur détermination à aider leurs familles et leurs communautés à prospérer résistent
vaillamment face à l’adversité. Lorsque les réfugiés arrivent dans un nouveau pays, près de
deux sur trois d’entre eux s'installent en milieu urbain. En tant que municipalités, nous
sommes sans conteste en première ligne des crises de réfugiés et nos administrés bénéficient
de leur ténacité et de leur courage. Accueillir des réfugiés crée des opportunités de
croissance économique, civique et sociale. La diversité des parcours et des idées amenées
par les réfugiés stimulent la créativité et l'innovation. Pour exemple, Albert Einstein et
Sergueï Brin étaient tout deux des réfugiés. Leurs contributions ont non seulement modifié
nos sociétés, mais elles ont aussi changé le cours de l’histoire humaine. En tant que
municipalités, nous nous employons sans relâche à améliorer nos infrastructures, nos
services et nos systèmes administratifs pour relever les défis de la gouvernance, comme
l'intégration de flux importants de nouveaux résidents. Cette action est essentielle pour
notre avenir partagé. En notre qualité de dirigeants, nous sommes responsables de la
réception et de l'insertion des nouveaux résidents afin que nos villes deviennent plus fortes
et résilientes au changement. Au bout du compte, ceux d’entre nous qui relèvent l’appel
lancé en ce sens aux dirigeants récolteront les bénéfices de sociétés plus productives, plus
modernes et porteuses de multiples promesses. En tant que collectivités locales, nous
assumons la vaste responsabilité de donner accès au logement, aux soins médicaux, à
l'éducation, à la formation et à l'emploi tant aux nouveaux arrivants qu'aux résidents de
longue date. Les solutions aux crises de réfugiés commencent au niveau local et exigent que
chacun joue son rôle : chaque ville, chaque quartier et chaque individu peut contribuer. En
notre qualité de dirigeants, nous devons créer des espaces où tout le monde peut vivre en
sécurité, devenir autonome, contribuer et participer à la communauté locale. Le travail
essentiel que font les villes peut devenir un modèle pour d’autres et forger la voie à suivre
alors que les gouvernements ont élaboré et adopté un Pacte mondial sur les réfugiés qui
renforce la réponse internationale aux crises de réfugiés. En tant que maires et autorités
municipales, notre action est essentiellement locale, mais si nous œuvrons aux mêmes fins
ensemble et avec nos résidents réfugiés, l'impact de notre solidarité se démultipliera à
travers le monde.
Le Conseil Municipal,
Par 41 voix pour, 2 abstentions,
ADOPTE ce voeu. VŒU relatif au Hangar Y, présenté par la liste Meudon Ecologie Citoyenne
Sur les conditions d’attributions du bail de l’Etat confiant la gestion du Hangar Y
Monsieur le Maire,
L'Etat a signé en 2018 avec le groupe Culture et patrimoine Partenaire de Frédéric Jousset
(via la société Hangar Ÿ Immobilier Hyi présidée par cette dernière) un bail emphytéotique
administratif lui confiant la gestion du Hangar Y. Le projet est monumental puisqu'il porte sur
un ensemble de parcelles d’une superficie de 10 hectares comprenant le Hangar Y et l'étang
de Chalais. Il offre 3 700 m2 d'espaces à destination du « tourisme d'affaire de l’ouest
parisien » selon la société. On nous parle d’un objectif de 100.000 visiteurs par an. Il a été
conclu en outre pour une durée très longue de 35 ans soit jusqu’en 2053.
Les doutes sur les conditions de passation de contrat se multiplient.
En premier lieu, le choix du montage : celui d’un BEA (et non un marché public qui offre plus
de transparence), alors que la réalisation de travaux de restauration mais aussi de
construction d’un restaurant ont été confié à la société selon l’avis d'attribution, ce qui est
pourtant interdit dans le cadre d’un BEA.
Le montant de la redevance, en deuxième lieu qui semble ridiculement faible au regard de la
taille et de la qualité du site : 20.000 euros au cours des quatre premières années
d'exécution du contrat, puis à 100.000 euros à compter de N +4. Soit 1,600 €/ mois puis
8,333 €/mois. Même des locaux d'activité vétustes, mal placés et infiniment plus petits ont
des loyers supérieurs à Meudon.
Le manque de concurrence en troisième lieu : malgré l’ampleur du projet, une seule offre a
été remise, sans qu’on sache même si une mise en concurrence réelle a ou non été organisée
(la DRAC a refusé de transmettre des informations complémentaires sur la procédure et la
ville de Meudon nous a indiqué n'avoir pas copie du contrat). Cette faible concurrence
pourrait expliquer pourquoi la société Culture et Patrimoine ait pu obtenir ce contrat alors
qu’elle n'avait, selon son site internet, que deux ans d'existence et comme seule référence, la
gestion d’une salle de séminaire.
Ces inquiétudes sont aujourd’hui renforcées par une enquête diligentée par le parquet
national financier. Cette dernière porte sur un autre projet mené par Frédéric Jousset, relatif
à la gestion de dépendance du château de Chantilly.
Ces éléments nous semblent suffisants pour que la Mairie se saisisse de ce dossier. Nous
faisons donc le vœu que la Mairie agisse pour faire la lumière sur les conditions de
l'attribution par l'Etat de ce fleuron du patrimoine meudonnais.
Le Conseil Municipal,
Par 5 voix pour, 37 voix contre et 1 abstention,
N'ADOPTE PAS ce voeu.
10 EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
EXERCICE BUDGÉTAIRE 2021 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL ET DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DES PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
DECIDE de compléter les crédits comme suit au budget 2021.
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal, pour l’exercice 2021, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
ibellé Fonctionnement Investissement Cumul DM2 de 2021
MhclE Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget
nn de |22728724€ | 327287,24€ € -€ 327 287,24 € | 327 287,24€
l'exercice
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe des parcs de stationnement, pour l'exercice 2021, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
ibellé Exploitation Investissement Cumul DM1 de 2021
Libellé Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe des parcs
de stationnement -€ -€ -€ -€ -€ -€
Opérations de l'exercice
11 DEBAT PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022, AU VU DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES, LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ENVISAGES, AINSI QUE SUR LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l’unanimité (43 voix pour),
PREND ACTE du débat préalable au vote du budget primitif 2022, effectué sur la base du rapport sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette annexé à la présente délibération.
AUTORISATION SPECIALE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 POUR L'ATTRIBUTION D'UN ACOMPTE SUR SUBVENTIONS
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
AUTORISE Monsieur le Maire de Meudon à allouer, avant le vote du budget primitif 2022, un
acompte sur subventions aux établissement public et associations suivantes :
CCAS 773 000,00 €
Meudon 7e Art 24 000,00 €
Club Meudonnais de Patinage Artistique et de Danse sur Glace 10 000,00 €
Meudon Hockey Club 64 000,00 €
Office Municipal des Sports et Loisirs de Meudon 23 000,00 €
Association Sportive Meudonnaise 261 000,00 €
Maison Pour Tous 56 000,00 €
Croix-Rouge CHU 67 150,00 €
Comité Meudonnais des Seniors 26 000,00 €
Crèche parentale "La Chrysalide" 33 000,00 €
Crèche parentale "Les Copains d'Abord" 25 000,00 €
Crèche parentale "Les P'tits As" 25 000,00 €
Crèche parentale "Les Petits Pirates Meudonnais" 20 000,00 €
12 PRECISE que les dépenses afférentes seront imputées au budget primitif 2022, aux natures :
- 657362 (subventions de fonctionnement aux établissements et services rattachés. — C.C.A.S.)
- 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé - autres organismes)
PRÉCISE que la liste des associations susmentionnées figurera dans l’état des subventions annexé au budget primitif 2022.
AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’'ADOPTION DU BUDGET
PRIMITIF 2022
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
suivantes au titre du budget principal de la Ville.
PRECISE que le montant total des dépenses énumérées est de 17 399 010,00 € selon les chapitres budgétaires suivants :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 1459 385.00 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 59 605.00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 8 882 705.00 €]
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 5 281 675.00 €]
Chapitre 27 : Autres immobilisations financères 176 615.00 €]
Opération 2009015 : Pointe de Trivaux - études et aménagements divers 2 500.00 €
Opération 2015001 : Restructuration Centre Social Millandy 17 500.00 €
Opération 2015003 : Restructuration de la maternelle des Jardies 7 500.00 €
Opération 2016002 : Pointe de Trivaux ALSH, école et ludothèque 47 650.00 €]
Opération 2017003 : Espaces publics Pointe de Trivaux 612 125.00 €
Opération 2018001 : Pointe de Trivaux - terrain de foot + parking 731 750.00 €
Opération 2020001 : Equipement Meudon République 112 500.00 €]
Opération 2020002 : Regroupement des services techniques opérationnels 7 500.00 €
PRECISE que cette somme reste inférieure au quart du montant des crédits ouverts en 2021 (hors
reports, déficit N - 1, capital de la dette et opérations d'ordre).
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal 2022.
13 GARANTIE COMMUNALE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA FONDATION DES DIACONNESSES DE
REUILLY SUITE AU RACHAT PAR LE CREDIT COOPERATIF DE DEUX EMPRUNTS PRECEDEMMENT
GARANTIS POUR LE PROJET D'EXTENSION DE L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DE PERSONNES
AGEES DEPENDANTES « MAISON DE RETRAITE DU CHATELET »
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 42 voix pour, et 1 abstention,
DECIDE :
Article 1 :
La commune de Meudon accorde sa garantie simple à la Fondation des Diaconesses de Reuilly
pour le remboursement à hauteur de 100,00 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt
contracté auprès du Crédit Coopératif selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions détaillées dans le contrat (joint en annexe de la présente délibération).
Article 2 :
L'emprunt à garantir par la commune de Meudon présente les caractéristiques suivantes :
e Prêtlongterme:
- Capital restant dû : 2 651 826€
= Maturité : 22 ans
- Périodicité des échéances : trimestrielle
£ Amortissement constant
- Taux d'intérêt annuel : 0,97 %.
Article 3 :
Au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas, pour quelque motif que ce soit, de tout ou partie
des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du
contrat d'emprunt, la commune de Meudon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, dès réception de la demande du Crédit Coopératif, à hauteur des quotités garanties, soit
100% de toute somme due au titre du prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous autres
frais et accessoires, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement mais sans renoncer au bénéfice de division et de discussion.
Article 4 :
La commune de Meudon s'engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
14 Article 5:
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à :
- intervenir au contrat de prêt à passer entre le prêteur Crédit Coopératif et la Fondation Diaconesses
de Reuilly;
- signer la convention de garantie d'emprunt à intervenir entre la Ville de Meudon et la Fondation
Diaconesses de Reuilly.
AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DES HAUTS-
DE-SEINE POUR LA PERIODE 2019-2021, MODIFIANT LE CONTRAT INITIAL CONCERNANT LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
APPROUVE les termes du projet d'avenant n°2 au contrat de développement conclu entre le
département des Hauts-de-Seine et la Ville de Meudon pour la période 2019-2021, portant sur le
redéploiement des subventions de la section d'investissement comme suit :
Investissement 2019-2021 Montant
Construction du terrain de football de la pointe 2 192 000,00 €
de Trivaux
Réhabilitation-couverture des terrains de tennis 1 000 000,00 €
au stade Leduc
Réaménagement du jardin des sculptures au 400 000,00 €
musée d'art et d’histoire de Meudon
Sous-total Investissement 3 592 000,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document relatif à celui-ci.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : nature
1323 (subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables — département) —
Chapitre 13 (subventions d'investissement).
15 CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ACTEE
(ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE) — ET CONVENTION AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS POUR L'ACCÈS AUX SUBVENTIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DE L’AAP (APPEL À PROJET) MERISIER
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
APPROUVE le projet de convention de partenariat ci-annexé, à intervenir entre la Fédération
nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la métropole du Grand Paris et neuf
communes dont la Ville de Meudon, pour la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE.
APPROUVE le projet de convention susvisé, à intervenir avec la métropole du Grand Paris, pour le
reversement — à la Ville de Meudon- d’une subvention de 112 837 euros au titre de l’appel à
projet (AAP) MERISIER, répartis comme suit :
- Lot 3 -« études techniques » : 70 523 euros
- Lot 4—« Maitrise d'œuvre » : 42 314 euros
ACCEPTE que le coordinateur du partenariat soit la métropole du Grand Paris.
AUTORISE Monsieur le Maire Monsieur le Maire à signer ces conventions et tout document y
afférent.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la
nature 13-25.1 (subventions d'investissement rattachées aux actifs non-amortissables GSP de
rattachement).
TARIFS DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DE LA COMMUNE ET DES
DISPOSITIFS ELECTRONIQUES D'ACCES : CREATION D'UN TARIF ET REVALORISATION
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
CREE le nouveau tarif suivant : « Réservation de places de stationnement pour l'établissement du plateau prises de vues photographiques ou cinématographiques ».
DECIDE de revaloriser d'environ 2% l’ensemble des tarifs des droits d'occupation du domaine public et privé de la commune.
DIT que les entreprises travaillant pour le compte de la Ville sont exonérées de ces redevances.
16 FIXE les nouveaux tarifs des droits d'occupation du domaine public et privé de la commune, comme
suit :
Types d'occupation Unités et durées Tarifs applicables au
1° janvier 2022
Terrasses Au m?/ an 68 €
Installations mobiles de toutes natures - Etalages Au m? /an 61€ divers
Chevalets (porte-affiches sur le domaine public), A l'unité / an 64 €
kakemonos mobiles
Concessions pour l’occupation du domaine public Au ml /an 5€
par des petites conduites souterraines (hors
conduite des concessionnaires)
Kiosques Au m?/an 57€
Ouvrages en surplomb du domaine public relevant Au m? de surface de 42€
de la compétence de la Ville plancher / niveau / an
2) Occupation temporaire du domaine public :
a) Pour la réalisation de chantier
- ee Fe Tarifs applicables , Types d'occupation Unités et durées au 1° janvier 2022
Baraques de chantier A unité / semaine 70€ calendaire
Bétonnières et autres matériels de ce type SI unité J semaine 21€ calendaire
Bennes - Camions, remorques et autres matériels | A l’unité / semaine 64 € de ce type (pour desserte d’un chantier) calendaire
Echafaudages / tirants d’ancrages / pieu de Au m? / semaine 9€ maintien... calendaire
Etais A l’unité / mois 52€
Occupation temporaire du domaine public par des 5€ dispositifs d'alimentation électrique provisoire Au mètre linéaire / mois (par voie aérienne)
Barrières de chantier sur emprise publique pour Au m? / semaine 18 €
les chantiers dont la durée est inférieure à 4 : ; calendaire semaines
17 Barrières de chantier sur emprise publique, pour
les chantiers dont la durée est supérieure à 4
semaines, au-delà de 4 semaines
Au m? / mois
18 €
Dépôts de matériaux et/ou de matériels Au m? / semaine calendaire 17€
Engins de levage (montage ou démontage d’une
grue de chantier, livraison de matériel lourd ..),
camions toupies, semi-remorques ou nacelles,
avec emprise partielle de la chaussée et circulation
maintenue
A la demi-journée
312 €
Engins de levage (montage ou démontage d’une
grue de chantier, livraison de matériel lourd ..),
camions toupies, semi-remorques ou nacelles,
avec barrage total de la chaussée
A la demi-journée
624 €
Création et utilisation d’une dalle de répartition sur
entrée charretière.
A l'unité / mois 612 €
Coupure totale de la circulation pour les besoins
d’un chantier avec l'installation d’un barrage
Par jour (de 7hà20h) 306 €
Coupure partielle de la circulation avec emprise
pour les besoins d'un chantier avec la mise en
place d’une circulation alternée
Par jour (de7hà20h)
612 €
En cas d'annulation d'une demande relative à un
engin de levage dans un délai inférieur à 48 h au
jour de l'installation : frais de dossier
52€
b) Pour l'exercice d'activités commerciales
Types d’occupation Unités et durées Tarifs applicables
au 1° janvier 2022
Etalages ou installations mobiles de toute nature | Au m? / semaine 23€
calendaire
Installations de type buvettes, comptoirs (parcs, Par emplacement 19€
centre d'art, place de Meudon-la-Forêt ..) occupé / demi-journée
Stationnement de véhicules publicitaires ou de Par emplacement 52€
véhicules à vendre occupé / jour
Etals, installations ou stationnement de véhicules | Par emplacement 27€
pour l'exercice d'activités ambulantes occupé / jour
Bureaux de vente immobilière (show-room, bulle | Au m? / mois 56€
de vente...)
Bureaux de vente immobilière (show-room, bulle | Au m? / mois 28€
de vente...) au-delà de 60 m2?
18 Bureaux de vente immobilière (show-room, bulle
de vente...) au-delà du 12°" mois
Au m? / mois 28€
Bureaux de vente immobilière (show-room, bulle
de vente...) pour toute opération immobilière
comprenant, au minimum, 20% de logements
sociaux
Au m? / mois 28€
Occupation autorisée dans le cadre d’une
manifestation organisée par la ville
Forfait jour 10€
Occupation autorisée dans le cadre d’une
manifestation
m? / jour 16€
c) Pour les déménagements
Types d'occupation Unités et durées Tarifs applicables
au 1° janvier 2022
Monte - meubles pour déménagement A l'unité / jour 55 €
Réservation de stationnement pour véhicules de Par véhicule / jour 83 € déménagement
En cas d'annulation de la réservation de 21€
stationnement dans un délai inférieur à 48 h avant
le jour de réservation : frais de pose de barrières
d) Pour les prises de vues photographiques ou cinématographiques
Types d'occupation Unités et durées Tarifs applicables
au 1° janvier 2022
Prises de vue cinématographiques sans Par jour (de 7hà20h) 1306 €
perturbation de circulation
Prises de vue cinématographiques sans Par nuit(de20hà7h) 1415 €
perturbation de circulation
Prises de vue cinématographiques avec Par jour (de 7hà20h) 2 601€
perturbation de circulation
Prises de vue cinématographiques avec Parnuit(de20hà7h) 2705 €
perturbation de circulation
Réservation de stationnement pour véhicules Par véhicule / jour 137 €
techniques et/ou groupes électrogènes dans le
cadre de prises de vues photographiques ou
cinématographiques
19 Réservation de places de stationnement pour| Par place de 137 €
l'établissement du plateau prises de vues] stationnement / jour photographiques ou cinématographiques
3) Pour les dispositifs d'accès à certains équipements communaux :
Types de dispositif Unités et durées Tarifs applicables
au 1°” janvier 2022
Remplacement du badge d'accès aux bâtiments A l'unité 24€
communaux et aux automatismes (barrières
levantes, bornes escamotables...) suite à perte, vol
ou mauvais état
DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2022.
DIT que toute période calendaire commencée est due.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la
nature 70323 (redevance d'occupation du domaine public communal).
REMISE GRACIEUSE ACCORDÉE TOTALEMENT À UN USAGER SUR DES DETTES RELATIVES À DES PRESTATIONS ANIMATION LOCALE, POUR UN MONTANT DE 1003,09 €
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l’unanimité (43 voix pour),
ACCORDE une remise gracieuse totale de la dette de Madame ATM, d’un montant de 1003,09 €
concernant le règlement des prestations de centres de loisirs sans hébergement, d'accueil matin, de
restauration scolaire, et d'accueil soir maternelle.
DEMANDE à M. le Chef du Centre des finances publiques de Meudon de procéder à l'annulation de titres de recettes correspondants à ces montants.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal de l'exercice 2021 : ligne de crédit n° 25944 — nature 678 — fonction 20.
20 REMISE GRACIEUSE ACCORDÉE TOTALEMENT À UN USAGER SUR DES DETTES RELATIVES À DES
PRESTATIONS ANIMATION LOCALE, POUR UN MONTANT DE 1187,28 €
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
ACCORDE une remise gracieuse totale de la dette de Madame DKE, d’un montant de 1187,28 €
concernant le règlement des prestations de centres de loisirs sans hébergement, de restauration
scolaire, d'accueil soir élémentaire, d'accueil soir maternelle et de halte-garderie.
DEMANDE à M. le Chef du Centre des finances publiques de Meudon de procéder à l’annulation de titres de recettes correspondants à ces montants.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal de l'exercice 2021 : ligne de crédit n° 25944 — nature 678 — fonction 20.
REMISE GRACIEUSE ACCORDÉE TOTALEMENT À UN USAGER SUR DES DETTES RELATIVES À DES PRESTATIONS ANIMATION LOCALE, POUR UN MONTANT DE 1277,74€
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
ACCORDE une remise gracieuse totale de la dette de Madame R, d’un montant de 1277,74 € concernant le règlement des prestations de restauration scolaire et de crèche.
DEMANDE à M. le Chef du Centre des finances publiques de Meudon de procéder à l’annulation de titres de recettes correspondants à ces montants.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal de l’exercice 2021 : ligne de crédit n° 25944 — nature 678 — fonction 20.
21 ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SITUÉS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL :
DÉSIGNATION DE NOUVEAUX REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL :
e AU LYCEE RABELAIS,
e AU COLLÈGE RABELAIS,
e ET DANS LES ÉCOLES DU VAL, PAUL BERT, MARBEAU, FERRY, LE CENTRE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l’unanimité (43 voix pour),
DECIDE de ne pas voter au scrutin secret, en application de l’article L2121-21 du code susvisé, pour
les désignations ci-après.
ABROGE sa délibération n°80/2021 du 30 septembre 2021 susvisée.
Par 37 voix pour, et 6 abstentions,
MODIFIE sa délibération du 8 octobre 2020 susvisée comme suit :
DESIGNE :
Lycée Rabelais :
e titulaires: Patrick de la Marque, Audrey Jenback-Desbree
e suppléants : Robin Eppling, Christel Cardoso
Collège Rabelais :
e titulaires : Virginie Senechal, Salima Haddadi
e suppléants : Pierre Gentilhomme, Fabrice Herrault
Ecoles du Val / Paul Bert/ Marbeau / Ferry / Le Centre :
e Suppléante : Virginie Senechal
22 DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE
DETAIL — LISTE DES DIMANCHES AU TITRE DE L’'ANNEE 2022
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 38 voix pour, et 5 voix contre,
APPROUVE la liste des dix dimanches pour laquelle la dérogation au repos dominical — dans les
établissements de commerce de détail — sera autorisée par arrêté du Maire au titre de l’année
2022 pour les 2 janvier, 9 janvier, 26 juin, 3 juillet, 10 juillet, 4 septembre, 27 novembre, 4
décembre, 11 décembre, 18 décembre 2022.
CESSION DES ILOTS 7A, 4B1 ET 4B2 PARTIEL DE LA POINTE DE TRIVAUX : MODIFICATION DES
CONDITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS A PRIX MAITRISE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 42 voix pour, et 1 voix contre,
APPROUVE le projet d’avenant n°4 au cahier des charges de cession, modifié, des îlots 7a, 4b1 et
4b2 partiel situés Pointe de Trivaux, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Cet avenant modifie les conditions d'accès aux logements à prix maitrisé en portant au 1° janvier
2021 la condition de résidence sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, et non plus au 1° janvier 2020.
FIXATION DES LOYERS RELATIFS AUX LOGEMENTS MUNICIPAUX (HORS LOGEMENTS DE FONCTION)
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
FIXE le montant des redevances d'occupation précaire du domaine public ou du domaine privé
de la collectivité pour les logements communaux (hors logements de fonction) comme suit :
1. Le loyer de référence retenu pour chaque logement, permettant de déterminer la valeur locative
réelle, est le loyer minoré de l’OLAP,
2. Au loyer de référence sont appliqués des abattements :
23 2.1. Un abattement tenant compte du caractère atypique des biens occupés à usage
d'habitation, rendant particulièrement difficile toute comparaison avec le marché locatif
classique. Une minoration du loyer de référence est appliquée afin de tenir compte des
conditions particulières de l'occupation du logement et notamment ses éventuelles
sujétions. Une décote du montant de référence est ajoutée pour chaque sujétion ou
condition particulière liée au logement.
2.2. En application du Code générale de la propriété des personnes publique, suivant que le
logement appartient au domaine public ou au domaine privé de la Ville, un abattement de
15% est appliqué à la valeur locative réelle des locaux occupés minorée du fait des
conditions particulières du logement (clause de précarité), pour les agents de la Ville.
FIXE les abattements du fait des sujétions du logement comme suit :
Pourcentages d'abattement liés aux Pourcentages
sujétions d'abattement liés aux
sujétions
Pas de parkings -5%
Logement situé en étage sans -5%
ascenseur
Pas de cave -5%
Contrainte d'accessibilité due à la -15%
localisation du logement au sein d'un
équipement public en
fonctionnement et sans entrée
indépendante pour y accéder
Sujétion thermique -5%
Sujétion acoustique -5%
Entretiens parties communes + -5%
ordures ménagères
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE SALLES MUNICIPALES
AMENDEMENT DEPOSE PAR LA LISTE ENSEMBLE POUR MEUDON :
Dans le délibéré, après le 2° alinéa, l'alinéa supplémentaire suivant est ajouté :
> « Les sections locales des partis politiques peuvent bénéficier, à titre gratuit, une fois par
an, de la salle de spectacle du complexe René Leduc, pour une réunion ouverte au public.
La salle est attribuée en l’état, avec l'équipement disponible sur site. La ville peut mettre
gracieusement à disposition le mobilier nécessaire. Toute autre prestation est à la charge
de l'organisateur. »
24 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
ADOPTE cet amendement.
DELIBERATION AMENDEE :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 38 voix pour, et 5 voix contre,
FIXE les modalités d'attribution des salles municipales, comme suit :
> Les associations à but non lucratif ayant leur siège à Meudon peuvent bénéficier, à titre
gratuit, d’une mise à disposition de salle une fois par an, soit pour leur assemblée
générale soit pour une autre manifestation à caractère culturel ou récréatif.
La salle est attribuée en l’état, avec l'équipement disponible sur site. La ville peut mettre
gracieusement à disposition le mobilier nécessaire. Toute autre prestation est à la charge
de l’organisateur.
Toute demande d'occupation de salle supplémentaire pourrait être autorisée dans la
limite des salles disponibles, à titre payant, dans le respect des conditions financières
approuvées par le Conseil municipal.
> Les sections locales des partis politiques peuvent bénéficier, à titre gratuit, d'une salle
adaptée à leurs besoins pour leurs réunions internes non ouvertes au public.
Les salles du complexe sportif René Leduc sont dévolues à cet usage, en fonction de leur
disponibilité.
La salle est attribuée en l’état, avec l'équipement disponible sur site. La ville peut mettre
gracieusement à disposition le mobilier nécessaire. Toute autre prestation est à la charge
de l’organisateur.
> Les sections locales des partis politiques peuvent bénéficier, à titre gratuit, une fois par
an, de la salle de spectacle du complexe René Leduc, pour une réunion ouverte au public.
La salle est attribuée en l’état, avec l'équipement disponible sur site. La ville peut mettre
gracieusement à disposition le mobilier nécessaire. Toute autre prestation est à la charge
de l'organisateur.
> En période électorale, au sens de l’article L.47 À du code électoral, les sections locales
des partis politiques et les candidats déclarés peuvent bénéficier gratuitement de la mise
25 à disposition de locaux scolaires pour l’organisation de leurs réunions publiques, hors
temps scolaire.
La ville peut mettre gracieusement à disposition le mobilier nécessaire. Toute autre
prestation est à la charge de l’organisateur.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2021
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 42 voix pour, et 1 abstention,
APPROUVE le projet de modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon
pour 2021, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE la création des postes suivants :
o 1 emploi de responsable de la brigade des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) (catégorie C, filière technique, cadre d'emplois des adjoints techniques)
o 1 emploi de chargé de recherche de financements (catégorie A, filière administrative, cadre d'emplois des attachés territoriaux)
o 1 emploi de contrôle de gestion externe et suivi des associations (catégorie À, filière administrative, cadre d'emplois des attachés territoriaux)
AUTORISE la suppression des postes suivants :
o 1 emploi de chauffeur (catégorie C, filière technique, cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux)
o 1 emploi de juriste (catégorie A, filière administrative, cadre d'emplois des
attachés territoriaux)
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
26 LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l’unanimité (43 voix pour),
ABROGE sa délibération du n°112/2017 du 14 décembre 2017.
ARRETE la liste des emplois pouvant donner lieu à une concession de logement pour nécessité absolue de service, telle qu'annexée à la présente délibération.
PRECISE comme suit les conditions financières d’attribution de ces logements :
- pour les concessions de logement pour nécessité absolue de service : gratuité du logement nu,
- dans le cadre de ces concessions, les bénéficiaires devront supporter l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au logement occupé, déterminées conformément à la législation relative aux loyers à usage d’habitation. DIT que les mouvements financiers seront imputés au budget communal, aux natures suivantes : en dépenses : 6132 (locations immobilières), 614 (charges locatives et de copropriété, / en recettes : 70878 (remboursement de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles).
RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D’ILE-DE-FRANCE POUR L'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 42 voix pour, et 1 voix contre,
APPROUVE les termes du projet de convention annexé à la présente délibération, relatif à l'adhésion de la Ville de Meudon au contrat d'assurance des risques statutaires à intervenir avec le CIG Petite Couronne, pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2022, pour la garantie « accident du travail - maladie professionnelle » , selon les conditions générales et particulières en vigueur, au taux de 0,64%, et comprenant des frais de gestion annuels de 0,60% du montant de la prime d'assurance.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que les mouvements financiers, comprenant la prime d’assurance et les frais de gestion à verser
au CIG seront imputés à la nature 6455 (cotisations pour assurances du personnel) du budget principal et du budget annexe du centre d'art et de culture.
27 CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA DIRECTION DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET DE
L'INNOVATION TERRITORIALE DE L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST, A INTERVENIR ENTRE L’EPT ET
LA VILLE DE MEUDON
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 42 voix pour, et 1 voix contre,
APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, relatif à la mutualisation des services de
Direction de l’Information Géographique et de l'Innovation Territoriale (DIGIT) de l’'EPT GPSO, à
intervenir entre l’EPT et la Ville de Meudon.
DIT que les mouvements financiers seront imputés au budget communal :
- pour les frais opérationnels outils et données SIG/ frais de structure : nature 62876
« Remboursements de frais au GFP de rattachement », chapitre 011 « charges à caractère général »,
- pour les frais de personnel : nature 6216 « Personnel affecté par le GFP de rattachement », chapitre
12 « charges de personnel et frais assimilés ».
CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE MEUDON
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 42 voix pour, et 1 abstention,
APPROUVE les termes de la convention de mutualisation de services entre la Ville et le Centre
communal d'action sociale de Meudon ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et tous les documents s’y
rapportant ;
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au chapitre 70 "produits des
services, du domaine et ventes diverses", nature 70873 "remboursement de frais par les CCAS".
28 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT ETABLI PAR L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST - EXERCICE 2020
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
EMET UN AVIS FAVORABLE au rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de
l'assainissement, établi par l’EPT Grand Paris Seine Ouest, au titre de l’année 2020.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ETABLI PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST - EXERCICE 2020
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité (43 voix pour),
EMET UN AVIS FAVORABLE au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets établi par l’'EPT GPSO, au titre de l’année 2020, annexé à la présente délibération.
La séance est levée jeudi 13 décembre 2021 à 21h30.
Fait à Meudon, le 13 décembre 2021
Denis LARGHERO
Maire de Meudon
#
29