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Acte - acte 2024 007 004 Creation dun emploi permanent dadjoint technique
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2024 007 004 Creation dun emploi permanent dadjoint technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
N° 2024/007/004
/ DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
S <> ® PORTE DU COL Q © DU PETIT SAINT-BERNARD
ATTONGISSEMENT
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Christelle BRIU, Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY.
Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 13
Date de la convocation : le 20 novembre 2024
Date de publication : 29 novembre 2024 au 29 janvier 2025
M NIK
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
D'ADJOINT TECHNIQUE
(CAS OU L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L'assemblée délibérante ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Sur Le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
> La création à compter du 1° décembre 2024 d’un emploi d'agent des services techniques dans le grade de adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour exercer Les missions polyvalentes du service.
> Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des difficultés de recrutement sur ce type d'emploi. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241126-2024-007-004-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 Suite délibération n°2024-007-004 du 26 novembre 2024
> La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Coline MARGUERETTAZ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241126-2024-007-004-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024