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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 021 Spécial autorisation de déroger au repos dominical
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 021 Spécial autorisation de déroger au repos dominical)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Industrie,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-021
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021 Sommaire
UD DIRECCTE 45
45-2021-02-03-041 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical (2 pages) Page 3
45-2021-02-03-042 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical (3 pages) Page 6
45-2021-02-08-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical (3 pages) Page 10
2 UD DIRECCTE 45
45-2021-02-03-041
ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical
OUVERTURE 21 FEVRIER SOCIETE MARS
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-03-041 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 3 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU la demande, reçue le 26 janvier 2021, formulée par Madame Nathalie LAMANDE, Responsable relations sociales de St Denis de l’Hôtel, sis Boulevard des Chenâts à Saint Denis de l’Hôtel (45550), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 21 février 2021 pour 6 salariés, pour la mise en œuvre du projet « MRT »,
VU l’avis défavorable rendu par le CSE le 21 janvier 2021,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDERANT que l’entreprise Mars Petcare & Food France met en œuvre son projet MTR qui consiste au déploiement d’un système de traçabilité et de suivi qualité des produits ; cela nécessite différentes interventions qui doivent être réalisées, le samedi 20 et dimanche 21 février 2021, en-dehors des temps d’interaction avec les clients de l’entreprise et les usines pour ne pas générer de rupture de livraison, ce qui compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-03-041 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 4 suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail
Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler les dimanches sus visés est de nature à satisfaire un double intérêt pour le public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société Mars Petcare & Food France est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 21 février 2021 pour 6 salariés affectés au projet « MTR ».
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise Mars Petcare & Food France.
Fait à Orléans, le 03 février 2021
Pour le Préfet du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
de l’unité départementale du Loiret,
Signé : Aurore LAPORTE
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-03-041 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 5 UD DIRECCTE 45
45-2021-02-03-042
ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical
OUVERTURE 2021 IPSOS
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-03-042 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 6 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU la demande, reçue le 11 décembre 2020, formulée par, Monsieur BERGEN Patrice, Président Directeur Général de IPSOS OBSERVER, qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical au titre des articles L3132-20 et L 3132- 21 du code du travail pour 2 salariés (sur le département du Loiret) pour les dimanches :
- 17, 24 janvier 2021 (+ option 31 janvier 2021)
- 14, 21 mars 2021 (+ option 28 mars 2021)
- 13, 20 juin 2021 (+ option 27 juin 2021)
- 19, 26 septembre 2021 (+ option 3 octobre 2021)
VU l’avis favorable du CSE rendu le 8 décembre 2020 ;
VU les consultations légales opérées,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDERANT que la société Ipsos Observer a notamment pour activité la réalisation d’études de satisfaction de la clientèle auprès de divers réseaux de distribution ; que dans ce cadre, la société Leroy Merlin a confié à Ipsos la réalisation d’un baromètre de satisfaction des clients fréquentant ses magasins ; certains magasins étant ouverts le dimanche, Leroy Merlin, demande d’inclure ces jours dans
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-03-042 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 7 le dispositif de mesure ; il est donc impossible pour Ipsos d’effectuer cette étude sans y inclure les dimanches ;
CONSIDERANT que cette étude représente une part importante du chiffre d’affaire d’IPSOS sur trois ans, le défaut de réalisation de cette étude compromettrait le fonctionnement de l’établissement qui a pour activité essentielle la réalisation de sondage ;
CONSIDERANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail
Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler les dimanches sus visés est de nature à satisfaire un double intérêt pour le public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société Ipsos Observer est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 2 salariés affectés sur l’enquête Leroy Merlin dans le département du Loiret pour les dimanches :
- 14, 21 mars 2021 (+ option 28 mars 2021)
- 13, 20 juin 2021 (+ option 27 juin 2021)
- 19, 26 septembre 2021 (+ option 3 octobre 2021)
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-03-042 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 8 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise Ipsos Observer.
Fait à Orléans, le 03 février 2021
Pour le Préfet du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
de l’unité départementale du Loiret,
Signé : Aurore LAPORTE
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-03-042 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 9 UD DIRECCTE 45
45-2021-02-08-001
ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical
AUTORISATION D'OUVERTURE CODIFRANCE
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-08-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 10 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU la demande, reçue le 10 décembre 2020, formulée par, Monsieur MEILLER Anthony, Directeur CODIFRANCE, qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical au titre des articles L3132-20 et L 3132-21 du code du travail pour une quinzaine de salariés de l’équipe de nuit sur les dimanches soirs de 21heures à minuit ;
VU l’avis favorable du CSE rendu le 28 octobre 2020 ;
VU les consultations légales opérées,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDERANT que la société CODIFRANCE est une entreprise spécialisée dans la distribution alimentaire de proximité dont les clients sont des supérettes, supermarchés de moins de 800m² sans enseigne ou sous enseigne Coccinelle, Coccimarket ou Panier Sympa ; le travail y ait organisé en 3 équipes successives ;la demande de l’entreprise porte sur la modification de la répartition des horaires hebdomadaires de l’équipe de nuit qui impliquerait que les salariés début la semaine de travail le dimanche à 21 heures pour la terminer le vendredi à 5 heures ;
CONSIDERANT que la journée du lundi est une des deux journées les plus fortes de la semaine en terme de volumes de préparation ; qu’en fonction des volumes
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-08-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 11 commandé durant le weekend, l’entreprise peut être amené à devoir décaler les livraisons de certains clients, entraînant leur mécontentement, voire l’annulation de certaine commande, ce qui pourrait compromettre le fonctionnement de cet établissement ;
CONSIDERANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail
Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler les dimanches sus visés est de nature à satisfaire un double intérêt pour le public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société Codifrance est autorisée à déroger au repos dominical pour les 15 salariés composant l’équipe de nuit en faisant débuter leur semaine de travail le dimanche soir à 21 heure pour une durée de 9 mois soit jusqu’au 08 novembre 2021.
ARTICLE 2 : Pour tout renouvellement de demande de dérogation la société Codifrance devra fournir à l’autorité administrative un bilan de cette modification d’horaire comportant notamment :
- Le nombre de salariés impactés sur la période
- Le taux de réponse aux commandes du week-end en comparaison à la même période l’an passé (faire apparaître les décalages éventuels de livraison) - Le taux d’annulation de commandes en comparaison à la même période l’an passé
- Toute autre information qu’elle jugera utile au dossier.
ARTICLE 3 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-08-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 12 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise Codifrance.
Fait à Orléans, le 08 février 2021
Pour le Préfet du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
de l’unité départementale du Loiret,
Signé : Aurore LAPORTE
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-02-08-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 13