Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 212 recueil des actes administratifs special du 11 août 2021 DDETS Dérogation règle repos dominical

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 212 recueil des actes administratifs special du 11 août 2021 DDETS Dérogation règle repos dominical Document publié le Mercredi 11 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 212 recueil des actes administratifs special du 11 août 2021 DDETS Dérogation règle repos dominical)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-212

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021Sommaire

DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret /

45-2021-07-30-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du

repos dominical Hermès (3 pages) Page 3

2DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2021-07-30-00003

Arrêté portant autorisation de déroger à la règle

du repos dominical Hermès

DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-30-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical Hermès 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,

VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,

VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

VU la demande, reçue le 28 juillet 2021, formulée par Madame Anne-Cécile CHESNEAU, Directrice des Ressources Humaines de l’entreprise HERMES SELLIER, sise 24 rue du Faubourg-Saint-Honoré à PARIS (75008), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 15, 22 et 29 août 2021 pour 3 salariés, dans le cadre du déploiement d’un nouveau logiciel de gestion des opérations logistiques au sein du prestataire logistique DERET;

CONSIDÉRANT QUE pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;

CONSIDÉRANT QUE l’entreprise HERMES a prévu de déployer un nouveau logiciel de gestion des opérations logistiques chez son prestataire logistique DERET dans le cadre d’un pilotage conjoint avec l’équipe projets du prestataire; l’opération est prévue les 14 et 15 août 2021, la bascule informatique entre l’ancien et le nouveau logiciel étant programmée pour le samedi 14 août 2021 et devant s’achever le dimanche 15 août 2021 par la réalisation de tests opérationnels. Ces phases de bascule informatique et de tests physiques doivent être faites en dehors de l’exploitation normale de l’entrepôt sur des périodes de non-activité afin de ne pas dégrader la

DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-30-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical Hermès 4productivité de l’entrepôt. La salariée de l’entreprise HERMES concernée par la présente demande est chargée d’accompagner les collaborateurs du prestataire DERET et d’assurer la mise en place du nouveau logiciel de manière à permettre une reprise normale de l’activité dès le lundi 16 août 2021. Qu’en cas de difficultés, la dérogation pourra être utilisée pour deux autres salariés les 22 et 29.08.2021.

CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

QUE, le motif invoqué par le demandeur pour travailler les dimanches 15, 22 et 29.08.2021 est de nature à satisfaire l’intérêt de l’établissement dont le fonctionnement normal serait compromis si le travail ne pouvait être réalisé les dimanches susvisés.

A R R E T E

ARTICLE 1ER : L’entreprise HERMES est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 15, août 2021 pour 1 salariée, Chef de projet de l’équipe projets HERMES, la dérogation pour les dimanches 22 et 29 août 2021 est accordée pour deux autres chefs de projet mais ne sera utilisée par l’entreprise que si les travaux informatiques ne sont pas terminés le 15 août 2021.

ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures sauf dérogation ou salarié non assujetti au décompte horaire de la durée du travail. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-30-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical Hermès 5ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise HERMES SELLIER.

Fait à Orléans, le 30 juillet 2021

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,

Signé : Géraud TARDIF

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DRDCS Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-30-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical Hermès 6