Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 205 Spécial dérogation au repos dominical

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 021 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 064 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 311 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 216 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 053 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 070 Dérogati

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 008 Dérogati

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 355 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 152 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 058 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 205 Spécial dérogation au repos dominical Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 205 Spécial dérogation au repos dominical)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2017-205

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-12-06-008 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - IBM (2

pages) Page 3

45-2017-12-06-009 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - Instituts de

beauté (2 pages) Page 6

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-12-06-008

Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical -

IBM

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-06-008 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - IBM 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOIRET

Direction Régionale

Des Entreprises. de la Concurrence ,

De la Consommation ,

Du Travail et de l'Emploi

Centre-Val de Loire

Unité Départementale du Loiret

ARRETE

portant autorisation de dérogation à la règle

du repos dominical

LE PREFET DU LOIRET

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Métrite

Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-20 et R3132-16.

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 14 novembre 2017 par la Compagnie IBM France, située 110 Boulevard de la Salle à Boigny-sur-Bionne pour faire travailler 33 salariés les dimanches 31 décembre 2017 et 7 janvier 2018, afin de procéder à la clôture comptable semestrielle et annuelle de l'établissement;

Vu le résultat de la consultation à laquelle il a été procédé le 19 octobre 2017 auprès du comité d'établissement centre-ouest, après lecture de 1'acte unilatéral faisant état des contreparties au travail du dimanche ;

Vu les résultats des référendums auxquels il a été procédé auprès des personnels concernés pour chacun des 2 dimanche demandés, chacun positifs à raison de 75% pour le dimanche 31/12/17 et 93% pour le dimanche 07/01/18 ;

Vu l'avis favorable émis par l 'inspectrice du travail,

CONSIDERANT

- Que pour obtenir la dérogation au repos dominical sollicitée, le demandeur doit apporter les éléments établissant l'existence de l'une ou l'autre des conditions posées par l'article L.3132-20 du Code du Travail;

- Que la Compagnie IBM France doit respecter le processus mondial de clôture comptable trimestrielle et annuelle afin de permettre une consolidation de toutes les entités IBM du groupe et respecter la parution des résultats financiers autour du 18 de chaque mois suivant la clôture ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-06-008 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - IBM 4- Que compte-tenu des enjeux économiques, le non-respect du processus comptable international fixé par le groupe IBM pourrait être préjudiciable à la Compagnie IBM France ;

- Qu'ainsi les motifs invoqués par le demandeur permettent de considérer que le repos simultané d'une certaine catégorie du personnel affectés à la clôture comptable, le dimanche considéré, compromettrait le fonctionnement normal de la Compagnie IBM France ;

ARRETE

Article 1er : La Compagnie IBM France sise à Boigny-sur-Bionne (45760) est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés affectés aux tâches de clôture comptable les dimanches 31 décembre 2017 et 7 janvier 2018, afin de procéder aux tâches décrites ci-dessus.

Article 2 : Les conditions suivantes devront être respectées : les salariés concernés devront être volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter la durée hebdomadaire de travail effectif au-delà de 48 heures, ni à plus de 6 jours consécutifs l'occupation des personnels concernés. Enfin, la durée quotidienne du travail ne devra pas excéder 10 heures. Un repos compensateur sera accordé aux intéressés dans l'une des conditions prévues par l'article L.3132-1 du Code du Travail.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret , le directeur départemental de la sécurité publique et la responsable de 1 'unité départementale du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l 'emploi Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 6 décembre 2017

Le Préfet

et par subdélégation ,

la directrice du travail ,

responsabl e de l 'unité départementale

Pascale RODRIGO

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-06-008 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - IBM 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-12-06-009

Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical -

Instituts de beauté

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-06-009 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - Instituts de beauté 6RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOIRET

Direction Régionale

Des Entreprises, de la Concurrence,

De la Consommation,

Du Travail et de l'Emploi

Centre-Val de Loire

Uni té Dépa rtementale du Loiret

ARRETE N° du 6 DECEMBRE 2017

Autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Les dimanche 24 et 31 décembre 2017

LE PREFET DU LOIRET

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Métrite

Vu les art icles L. 3132-1 à 3 et L. 3 132-20 relatifs à l 'attribution du repos dominical et aux dérogations délivrées par le Préfet

;

Vu les articles L. 3132-23 et L. 3132-25-3 du même code;

Vu les dispositions de l 'art 4.5 de la convention collective de l'Esthétique-Cosmétique qui prévoient les modalités et les contreparties au travail du dimanche ;

Vu la demande de la Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté (CNAIB SPA 28/45) en date du 2 1 octobre 20 17 tendant à obtenir l'autorisation d'employer du personnel salarié aux fins d'ouvrir les instituts de beauté du Loiret les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

Vu les demandes similaires formulées par plusieurs gérants d'instituts de beauté;

Vu 1'avis FAVORABLE du second syndicat professionnel représentatif, la FIEPPEC Fédération Internationale de l'Enseignement Professionnel en Parfumerie et en Esthétique Cosmét ique, reçu le 27 novembre dernier

Vu la consultation opérée auprès des organisations syndicales représentatives des salariés ;

Vu l'instruction N° DGTIRT3/2017/323 du 21 novembre 2017 du ministère du Travail relative à la dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés des salons de coiffure et instituts de beauté ;

Considérant que l'ouverture des institut s de beauté durant la période de fêtes de fin d'année implique l 'emploi de salariés, y compris les dimanches 24 et 31 décembre, et qu'une dérogation au repos dominica l doit être sollicitée ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-06-009 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - Instituts de beauté 7Considérant que la fermeture de ces Instituts de Beauté les dimanches précéda nt les fêtes de Noël et du Jour de 1'An pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des entreprises concernées,

Considérant qu 'ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,

ARRETE

Article 1er : Les instituts de beauté du département du Loiret sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2017 .

Article 2: Les conditions de l'art 4.5 de la convention collective de l 'Esthétiq ue-Cosmét ique devront être respectées: les salariés devront être volontaires; leur emploi le dimanche ne devra pas porter la durée hebdomadaire de travail effectif des personnels concernés au-delà de 48 heures, ni à plus de 6 jours consécutifs. Enfin, la durée quotidienne du travail ne devra pas excéder 10 heures. La rémunération des heures effectuées le dimanche est au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équiva lente.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique et la responsable de 1 'unité territoriale Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de 1 'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS,

Le 6 décembre 20 17

Le Préfet,

Et par subdélégation, la directrice du travail,

responsable1'unité départementale du Loiret

Pascale RODRIGO

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administra tif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-06-009 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - Instituts de beauté 8