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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 064 Spécial dérogation à la règle du repos dominical
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 064 Spécial dérogation à la règle du repos dominical)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Industrie,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-064
PUBLIÉ LE 29 MARS 2021 Sommaire
UD DIRECCTE 45 /
45-2021-03-22-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical (2 pages) Page 3
45-2021-03-22-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical (2 pages) Page 6
45-2021-03-22-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical (2 pages) Page 9
2 UD DIRECCTE 45
45-2021-03-22-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-03-22-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 3 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU la demande, reçue le 3 mars 2021, formulée par Monsieur LEVINAS Meron, Directeur des ressources humaines grands travaux et siège de RAZEL-BEC, sise Le Cristal de Saclay – 3 rue René Razel à ORSAY (91892), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 28 mars et 11 avril 2021 pour 10 salariés, dans le cadre de travaux de chaussée du diffuseur d’Orléans nord ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A10 entre les bifurcations des autoroutes A19 et A71 et l’échangeur n°1 « Orléans centre », sur le territoire des communes de Chevilly, Gidy, Cercottes, Saran, Ingré et La Chapelle Saint Mesmin,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDERANT que l’entreprise RAZEL-BEC doit réaliser des travaux de chaussée sur le diffuseur nord ; ces travaux nécessitent la coupure complète sur plusieurs jours de ce diffuseur, coupure non envisageable en semaine en raison du très fort trafic routier ; que le chantier répond à un planning strict nécessitant une règlementation spécifique de la circulation, qu’en cas de retard, l’ouverture de l’autoroute à la circulation sera compromise et contraindra le déplacement des usagers ce qui serait préjudiciable au public ;
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-03-22-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 4 CONSIDERANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail
Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler les dimanches sus visés est de nature à satisfaire un double intérêt pour le public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’entreprise RAZEL BEC est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 28 mars et 11 avril 2021 pour 10 salariés chargés des opérations de chaussée sur le diffuseur Orléans Nord.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise RAZEL-BEC.
Fait à Orléans, le 22 mars 2021
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail,
De l’unité départementale du Loiret de la DIRECCTE Centre Val de Loire,
Signé :LAPORTE Aurore
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-03-22-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 5 UD DIRECCTE 45
45-2021-03-22-00003
ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-03-22-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 6 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU la demande, reçue le 22 février 2021, formulée par Monsieur LEBRUN Florian, Directeur d’ENROPLUS, sise Les friches – Route d’Ouzouer le Marché à LE BARDON (45130), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 28 mars 2021 pour 12 salariés, dans le cadre de travaux de sur l’échangeur A10-A71 sur la commune de Saran ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A10 entre les bifurcations des autoroutes A19 et A71 et l’échangeur n°1 « Orléans centre », sur le territoire des communes de Chevilly, Gidy, Cercottes, Saran, Ingré et La Chapelle Saint Mesmin,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDERANT que l’entreprise ENROPLUS doit réaliser des travaux d’enrobés sur l’autoroute ; que le chantier répond à un planning strict nécessitant une règlementation spécifique de la circulation, qu’en cas de retard, l’ouverture de l’autoroute à la circulation sera compromise et contraindra le déplacement des usagers ce qui serait préjudiciable au public ;
CONSIDERANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-03-22-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 7 collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail
Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler les dimanches sus visés est de nature à satisfaire un double intérêt pour le public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’entreprise ENROPLUS est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 28 mars 2021 pour 12 salariés chargés des opérations d’enrobés sur l’autoroute A10/A71.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise ENROPLUS.
Fait à Orléans, le 22 mars 2021
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail,
De l’unité départementale du Loiret de la DIRECCTE Centre Val de Loire,
Signé :LAPORTE Aurore
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-03-22-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 8 UD DIRECCTE 45
45-2021-03-22-00004
ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-03-22-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 9 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU la demande, reçue le 3 mars 2021, formulée par Monsieur E. PATTIN , Chef d’établissement de AXIMUM, établissement de Tours, sise 15 rue du pont des oies à TOURS (37200), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 28 mars et 11 avril 2021 pour 8 salariés, dans le cadre de travaux de signalisation horizontale sur l’autoroute A10, Echangeur d’Orléans nord ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A10 entre les bifurcations des autoroutes A19 et A71 et l’échangeur n°1 « Orléans centre », sur le territoire des communes de Chevilly, Gidy, Cercottes, Saran, Ingré et La Chapelle Saint Mesmin,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDERANT que l’entreprise AXIMUM doit réaliser des travaux de signalisation horizontale sur l’autoroute A10, Echangeur d’Orléans nord ; ces travaux nécessitent la coupure complète sur plusieurs jours de ce diffuseur, coupure non envisageable en semaine en raison du très fort trafic routier ; que le chantier répond à un planning strict nécessitant une règlementation spécifique de la circulation, qu’en cas de retard, l’ouverture de l’autoroute à la circulation sera compromise et contraindra le déplacement des usagers ce qui serait préjudiciable au public ;
CONSIDERANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-03-22-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 10 de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail
Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler les dimanches sus visés est de nature à satisfaire un double intérêt pour le public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’entreprise AXIMUM est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 28 mars et 11 avril 2021 si nécessaire au vu des conditions climatiques pour 8 salariés chargés des opérations de chaussée sur le diffuseur Orléans Nord.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise AXIMUM.
Fait à Orléans, le 22 mars 2021
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail,
De l’unité départementale du Loiret de la DIRECCTE Centre Val de Loire,
Signé :LAPORTE Aurore
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-03-22-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 11