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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 1 - JANVIER 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
Arrêté N °2012003-0005 - Arrêté modifiant les capacités des CADA de Rumilly et de
Marnaz .................................... 1
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Arrêté N °2011244-0019 - Délégation de signature donnée à M. Philippe
BORONAD et
Mme Cécile FROMION, France Domaine .................................... 6
Arrêté N °2011244-0020 - Délégation de signature donnée à M. François
PANETIER,
France Domaine .................................... 8
Arrêté N °2011244-0021 - Délégation de signature donnée à Mme Michèle CANDIL,
France Domaine .................................... 10
Arrêté N °2011244-0022 - Délégation de signature donnée à M Pierre BAILLEUL, France Domaine .................................... 12
Arrêté N °2011244-0023 - Délégation de signature donnée à Mme Cécile
FROMION,
France Domaine .................................... 14
Arrêté N °2011244-0024 - Délégation de signature donnée à M Philippe
BORONAD,
France Domaine .................................... 16
Arrêté N °2011244-0025 - Délégation de signature donnée à M Dominique BOURGOIS,
France Domaine .................................... 18
Arrêté N °2011244-0026 - Délégation de signature donnée à Mme Marie- Hélène CHARVET, France Domaine .................................... 20
Arrêté N °2011244-0027 - Délégation de signature donnée à M Jean François HENRY,
France Domaine .................................... 22
Arrêté N °2011244-0028 - Délégation de signature donnée à M Daniel MAWART, France
Domaine .................................... 24
Arrêté N °2011244-0029 - Délégation de signature donnée à M Jean Marc
PINGEON,
France Domaine .................................... 26
Arrêté N °2011244-0030 - Délégation de signature donnée à Melle Marie Pierre PLANTAZ, France Domaine .................................... 28
Arrêté N °2011244-0031 - Délégation de signature donnée à M. François
PANETIER et
à Mme Michèle CANDIL .................................... 30
Arrêté N °2012002-0005 - Délégation de signature contentieuse donnée à Mme Corinne DUBARRY .................................... 33
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscale .................................... 36
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources .................................... 39 DDT direction départementale des territoires
direction
Arrêté N °2012002-0001 - Arrêté n ° 2012002-0001 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires .................................... 42
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2011363-0008 - Approbation des statuts de l'AFP de BEAUREGARD .................................... 50
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2011364-0011 - distrayant et appliquant des parcelles du Régime Forestier Commune : BONS- EN- CHABLAIS .................................... 53
Arrêté N °2012006-0003 - Arrêté autorisant la capture avec relâcher d'espèces protégées - Bénéficiaire : Mme VEILLARD - EARL Chez la Fouaise .................................... 56
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011335-0016 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour Monsieur Gérard LEGON à Cornier .................................... 59
Arrêté N °2011364-0001 - cessation d'exploitation par Madame Isabelle BIMON d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Sallanches .................................... 62
Arrêté N °2011364-0002 - cessation d'exploitation par madame Guennelon d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à St Gervais les Bains .................................... 65
Arrêté N °2012004-0038 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivré à Monsieur Raymond Sokolowski .................................... 68
Arrêté N °2012005-0006 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivré à Monsieur Daniel GOLFIERI .................................... 71
Arrêté N °2012005-0007 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivré à Madame Caroline FOUCHER née Ramus .................................... 74
Arrêté N °2012006-0001 - Arrêté approuvant les règlements d'exploitation et de police ansi que le plan d'évacuation des usagers - Megève - Télésiège de la
Ravine .................................... 77
Arrêté N °2012006-0004 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour Monsieur Eric BERGER à Morzine .................................... 114
EPS établissements publics de santé
hôpital intercommunal Annemasse - Bonneville
Avis - Avis de concours externe de maître ouvrier au CHIAB .................................... 117
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2011364-0004 - Renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire de la commune de FAVERGES .................................... 119 Arrêté N °2012003-0001 - portant calendrier de la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2012 .................................... 122
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011342-0001 - Portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles à acquérir afin de procéder au projet d'élargissement de la chaussée et des accotements de la RD 27- commune de MARLIOZ .................................... 127
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011363-0006 - d'autorisation d'une course de chiens de traineaux "la grande odyssée Savoie Mont Blanc 2012"- "trophée grande
odyssée" - trophée Haute Maurienne" et "l'odyssée des
enfats" du samedi 7 janvier au merredi 18 janvier 2012 .................................... 131
Arrêté N °2011364-0009 - Portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection .................................... 142
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
Arrêté N °2011364-0010 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Bertrand FRANCOIS, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute- Savoie, et à M. Alain FAVRE, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- Savoie, dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du
Code de la route .................................... 145
SICOM service interministériel de la communication
Arrêté N °2011363-0001 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, et fixant les tarifs d insertion
dans le département de la Haute- Savoie pour l année 2012 .................................... 148
préfecture de l'Ain
Arrêté N °2011355-0008 - arrêté interpréfectoral approuvant la consigne générale d'exploitation des ouvrages des opérations d'accompagnement des chasses suisses de Verbois pour la campagne 2012 sur les aménagements de la Compagnie Nationale
du Rhône sur le Haut- Rhône. .................................... 152 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012003-0005
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 03 Janvier 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
demandeur d'asile
Arrêté modifiant les capacités des CADA de
Rumilly et de Marnaz
Arrêté N°2012003-0005 - 06/01/2012 Page 1 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
BUREAU : Service Hébergement / Logement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
RÉF. : ZAL
n° A04 2002. 0005
Arrêté n° 2011
Autorisation modifiant les capacités des CADA de Rumilly et de Marnaz
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2005-2859 du 22 décembre 2005 portant création d’un pôle départemental droit au
logement et à l’hébergement ;
VU larrêté n°2010-25 du 04 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 313-1 à L 313-9 relatifs aux
associations, articles R 313-1 à R 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des
établissements sociaux et médico-sociaux ; et D 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité
des établissements ;
VU l’arrêté n°2005-170 du 03 mai 2005 portant autorisation du CADA de Rumilly ;
VU l'arrêté n°2005-470 du 20 octobre 2005 portant autorisation du CADA de La Roche sur Foron ;
VU l'arrêté n°2006-233 du 15 mai 2006 portant autorisation du CADA de Marnaz ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Considérant que la capacité totale des trois CADA gérés par l’ALAP reste inchangée et que la demande
de l’association vise à répondre à la prise en charge des demandeurs d’asile en attente de statut ;
Considérant que cette modification des capacités présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-4 du Code de l’Action Sociale et
des Familles ;
SUR proposition du Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 2 Arrêté N°2012003-0005 - 06/01/2012 ARRETE
Article 1 :
L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l'Association Logement Accueil et Promotion des Travailleurs et Familles en Haute-Savoie (ALAP)
Article 2 :
Les capacités des CADA de Rumilly et de Marnaz sont modifiées et se répartissent comme suit :
- _ CADA de Rumilly — 49 places
- CADA de Marnaz — 46 places
La capacité du CADA de la Roche sur Foron demeure inchangée (62 places).
Article 3 :
Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans, à compter de la date d’autorisation de
l'établissement. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dont les conditions de mise en œuvre sont
prévues à l’article D 313-11 à D 313-14 du même code ;
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être
portée à la connaissance du Préfet selon l’article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord
de l’autorité compétente concernée.
Article 5 :
Les CADA de l’Association Logement Accueil et Promotion des Travailleurs et Familles Rumilly sont
répertoriés dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
Entité juridique :
N° FINESS EJ : 74 0008487
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Etablissement : CADA de Rumilly (N° SIRET : 304 102 684 00038)
N° FINESS ET : 740008495
Code catégorie : 443
Code discipline : 916 Hébergement et Réadaptation sociale pour personnes et familles en difficulté
Code fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Code clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d'Asile
Etablissement : CADA de Marnaz (N° SIRET : 304 102 684 00079)
N° FINESS ET : 740011226
Code catégorie : 443
Code discipline : 916 Hébergement et Réadaptation sociale pour personnes et familles en difficulté
Code fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Code clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’Asile
Etablissement : CADA de La Roche (N° SIRET : 304 102 684 00053)
N° FINESS ET : 7400018388
Code catégorie : 443
Code discipline : 916 Hébergement et Réadaptation sociale pour personnes et familles en difficulté
Code fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Code clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’Asile
Arrêté N°2012003-0005 - 06/01/2012 Page 3 3
Article 6 :
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants,
auprès de l’instance suivante :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
38 000 GRENOBLE
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Fait à| Annecy, le 03 jorvên AY
D}
Le
Page 4 Arrêté N°2012003-0005 - 06/01/2012 Arrêté N°2012003-0005 - 06/01/2012 PageS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à M. Philippe
BORONAD et Mme Cécile FROMION,
France Domaine
Page 6 Arrêté N°2011244-0019 - 06/01/2012 A DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Annecy, ie 1” septembre 2011
ARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOI m
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 179 :
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :
Vu je décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
faux services déconcentrés de ja direction générale des
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. caurent de JEKHOWSKY, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances pubiiques de Haute-
SAVOIE
Vu Parrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'Etat et par le
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé,
3
SSIOnÉ ; intinn An lasremenennt nat désignés pour agir devant la juridiction de 1 POprA ion dudépartement de Haute- -Savoie, en vue de É mar dans js CTI té 1 1 | Ï AIT minis nl masses Léo à la ixatiOn des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’ ppei compétente
I
&£ =© a. © sl Ci®
É el(D Lee S É ©"5=: . à Lee] æn el= iGut deuaucie, au nom des coiiectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article . 177 du code du domaine de l'Etat et à l’articie 2 du décret n° 67-568 du 12 Juillet 1967 susvisé.
ni arrêté abroge l’arrêté du 1” juillet 2011. ne n]+ ne [ eu [ar] T &
x PA] œ
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départemen i
Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à M. François
PANETIER, France Domaine
Page 8 Arrêté N°201 1244-0020 - 06/01/2012 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, te 1” septembre 2011
AATÈC portant délégation de signature
L'administrateur générai des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie,
Vu le code générai de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2004-5374 du 20 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ei à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques , Hu
Vu le décret n° 2009707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fina caca st thliques
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur Fa f Fr général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-
- émettre, au nom de Fadministration, les avis d’évaluation domaniale :
curivre les inctannre srna à l'auciniée né me nn mnt de ; F : ” M OAVS LUS UUIUUS IRIGRIVCS à À aSSiCtite CL du iécoiivrement Qes DTOQUIES €T redevances domariaux
i na rusala ne men À 4 ,+ 4 Lie recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
8 ? 1£Q Mis mnda A At. f produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du dot laine de
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des anératinns de gestion ct d’aliéñation des
biens de l'Etat :
Aït.2, - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° Juillet 2011.
à sd “= Le Fr msi LE ne PRE EP
RE D . cer Zn Lun vmtt maine à ft. STE D — L£ DrÉÉEeNt AITCIC SerE puunué AU RéCUCII des actes GHDIHISLTAUIS QC 14 PiÉIÈCLUIG Et alllthé + 1 4 + = =. PS DE CH er di =
SENS 168 1OCAUX de la GiroctiOn Gépartémentaie des finances pubiiques de Haute-Savoie
Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à Mme
Michèle CANDIL, France Domaine
Page 10 Arrêté N°2011244-0021 - 06/01/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1” septembre 2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
- +7 4 mt Th Hi rom ART ue dé
Fitrore POitéiit GCiGE&tiOi ü Sigüiaiüre
? Ars te mn enr men sus TUE ee 1° L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
à 5 gi Ah Pa smmien names eos muse DUT Vu le code général de 12 propriété des personnes publiques :
1 3 matosemenansm,éH ons natale D TEEN : Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 :
Vu le décret n°2004374 du avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions ef dénartements, notamment le 29 du I de l’article 22 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances nubliqmes
finances publiques :
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances ubliques de Haute-
SAVOIE;
Arrête :
Ârt. 1”. - Délégation de signature est donnée àMme Michèle CANDM. ; inspectrice divisionnaire des
finances publiques, dans les conditions ei limites fixées par r ie présent arrêté, à à l'effet de :
- émettre, au nom de l’administration. les avis d’évaluation domaniale :
i ï: c 1 An gtismmaosmanemt A dssdes mises ses -T + ainsi QU au recouvrement Ge toutes somines quelconques dont ia perception incombe au‘comptable
À 1 s£sn 3 3 Lun ne chargé des produits domaniaux {article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de
TELL AN
1 Etat);
È
Sant: : ‘alié ; - fixer l’assiette et liquider les conditions financièresdes opérations de cestion et d’aliénation des
biens de l'Etat :
[es] Ca 5Fe o er et Lae. S et Art.2. - Le présent arrêt
Ârt. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie.
Li ‘El CPLÉRRANEER ENS E: CNRE CT DAC SN LATLPL &
ST LL ET ré
Lure TEKHOWSKY
Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à M Pierre
BAILLEUL, France Domaine
Page 12 Arrêté N°201 1244-0022 - 06/01/2012 TION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1” septembre 2011
D EPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant délégation de signature
l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu ie code générai de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du domaine de l’Etat,notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n°2004374 du 90 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et À
l’action des services de l’Etat dans Îes régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ja direction
générale des finances publiques :
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
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Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre BAILLEUL, inspecteur des finances
publiques, danscs conditions et limites fixées par ie présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale :
> pour les valeurs vénalcs jusqu’à 800 000 €,
> pour Î leurs locatives jusqu’à 80 000 € de lover annuel:
- Suivre ninstances relatives à Passictic et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l'Etat),
Art, 2. - LG présent arrêté abroge l'arrêté du 1 juiliet 201 i
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MF: Le 5UE BL LES po ET DE LA RÉFORMEDE L'ÉTAT Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à Mme Cécile
FROMION, France Domaine
Page 14 Arrêté N°201 1244-0023 - 06/01/2012 Libértés:Égalité « ]
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraiers
1 GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1* septembre 2011
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie,
4 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à
ervices de l’Etat dans Îes régions et départements, notamment le 3° du I de Particle 33 :
£ÉRÉ IVIii
Savoie:
À à Aer IR PARTS Ju LE La 1 F 3 =” nd 3
ÉR L. - DCIègation Gé signature est donnée à Mme Cécile FROMION, inspectrice des finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent ans, à l'efiet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évalua
F
> pour les valeurs vénales jusqu’à 800 000 o.
> lo
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques qua perception à incombe au ü comptable A e-.- - 1 : ; 1 ee _ chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de
l'Etat). FA
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du i “juillet 201 1.
F Las 27
LA * 4 +
Lu nl LE 2 md A _ Le ii
F Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes adininistratifs de là préiecture ét affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 1° septembre 2011
L’administrateur Général des Finanees Publiques,
8? 01/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à M Philippe
BORONAD, France Domaine
Page 16 Arrêté N°201 1244-0024 - 06/01/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1°” septembre 2011
DIRECTION DEFARIEMENTALE DES FINANÇGES
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
4 À ET É 5
Arrêté portant délégation de signature
T an disa Sani henmhmuuss man Lund Mine Las mar mme sus muse lin nb À Te de _ L’aüministrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vü ie code du domaine de i’ Etat, notamment son articie R. i50-2 ;
Vu ie décret n° 2004-5374 du 29 avrii 2004 relatif aux pouvoirs des préieis, à l’organisation et à
l'action des scrviccs de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du ï de lParticie 33 : LA Le) Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions t transitoires relatives à la direction sénérale des finances nubliones : Dis s HET 2 LR RH EE Se er LT PNSAIMMNET s
Vu le décret n° 2009-707 du 16 iuim 2009 ralatif auv canines déannoontréc de la Airantinn aénérala Aac FMI MEME MR LS NUS NI ONE LU JM ŒUVUVS EMIRELLL CRE MPMUL VIENT MMA LU SEE RE NU MES LUE NEIL OR LLNFEE SIL LI Lo
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AITZ CTAPSAITO FA AZ 2 1 2 a 2 VU IC QULICL QU LU AVI ZUILI DOItTAiL MOI in ation de M. Laurent de JEKAC y SKY, adininistr ateur
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général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute- Ca. 2 DAVOIE,
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ATFÉÈLE :
Art 1% - Délécation de cionatnre ect Annnéa à M hilinne R0N ATATY inonantanr dac finnnnac iRLSe = ” et etes EM DEMI CERRAL M RSR MÉRITE LV À ALIAS AFVSIANSINI 117, AA PA LA LLE LRO LLLECLELMR NO
anus lirin Hana Tac conditio Tintin Lien sur ln smufa met matt À 1 Ca 1. POUIUUSS, VUS US VAUILE GitIQHS ©t iliriites HAVUS DAi it VILOSUVILL CLV, € 1 VIIVEL UC
hevmmttan nus sens dan 19e dt Tate un nest A9 Ent cat ne Ye 3 — CLICLELS, AU DIUILE GG L'AMUILIILISEL GLIUIL, I10S AVIS QC LVAIUAEIOIL CONIANIGIC
> pour les valeurs vénales jusqu’à 800 G00 €,
> pour les valeurs iocatives 1 qu ISqu’à 80 000 € de lover annuel:
SUIVIT RENE SAS LEVRETTE VOL RU UT MAR FRRRULI I URSS
ñ incoïnbé au comptable
du code du domaine de
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1" juillet 2011.
Ârt. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances es publiques de Haute-Savoie.
TL /administrateur Général des Finances Pubtiaues
Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à M
Dominique BOURGOIS, France Domaine
Page 18 Arrêté N°201 1244-0025 - 06/01/2012 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1°” septembre 2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant délés: AATÈLC pPOrLANL GÈIEÈS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le code général de la nronriété de :
Vu le code du domaine de |” 150-2 ;
Vü ie décret n° 2004-5374 À aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etatdans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 22 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances bliques ;
Vu ie décret n°2009-07 du 16 juin 2009 refatif aux services déconcentrés de fa direction générale des
finances Publiques : ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de IEKIIOWSKY, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute- Dinsrn tn DUVUIUS
LA TS ©= +jen © Fa)
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au rCcouvrement des produits ét redevancesdoitiafiäaux
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63 et 3° de l’articie K. 158 du code dudomaine de Li mi
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quelconques dont ia perception incombe au comptable
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Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° juillet 2011.
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1 » 4 Art, 3, - Le présent arrêté sera publié au Rocucil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de Ia direction départementale des finances Dubliques de Haute-Savoie,
Faït à Annecy, le 1° septembre 2011
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Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à Mme Marie-
Hélène CHARVET, France Domaine
Page 20 Arrêté N°201 1244-0026 - 06/01/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1* septembre 2011
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Aa ! Ia hnronriäta Ana ADO Pete DU en = = AMP URE Lit LS ER es Lee NT RS FF DRLILIS publiques s
Tan
omaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;
2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à à l’organisation et à
e l'Etat dans les régions et départements, notamment je 3° du I de l’article 33 ;
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2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
latif AUX services déconcentrés de ia direction générale des
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portant nomination de M. Laurent de JEÉKHOWSKY, administrateur
en qualit de directeur départemental des finances publiques de Haute- €, 5 2 er) nt nm
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- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale :
> pour les valeurs vénales jusqu’à 800 000 €.
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assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1%juillet 2011.
Art, 35. - Le présent arrêté sera publié aRecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
e des finances publiques de Haute-Savoie. math ns
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Fait à Annecy, le 1° septembre 2011
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à M Jean
François HENRY, France Domaine
Page 22 Arrêté N°201 1244-0027 - 06/01/2012 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1” septembre 2011
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Hauie-SAVOIE,
xr 1 s Fr 4 3 s Sr or VITIT IS PAS TONI A ln dde oh Ain dome msese m e
TOUTE ME Re UML EE ie LS RAA NA RSL Lee MANPCT LAURE DLFP TTER pu ES i ë Â
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 re relatif aux pouvoirs des préfets s, à l’or. organisation € et à
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général des finances publiques ;
+ LE TD PSE RE LT AR - a u a
Vu ie décret n° 2009-7067 du 16 juin 260$ relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
financee nuhliansac
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des flnances pübliques de Haute- CO Cu VEUIET
Arrête:
Ârt. i”.- Déjégation de signature est donnée à M. Jean-François HENRY, inspecteur des finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
€de loyer annuel; 4 se) = a Ch Pa]
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Let Fa)“NeS,Een] et) (en)Cm] Caun:]
vre les instances relatives à l'assiette et au rccouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’aurecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l'Etat).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1% juillet 2011.
|
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de ja préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 1% septembre 2011
L'administrateur Général des Finances Publiques,
LES nr —. ini = Lhrecieur Dépariemental CSS LiBSACeS Po LiQUES,
Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à M Daniel
MAWART, France Domaine
Page 24 Arrêté N°201 1244-0028 - 06/01/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° septembre 2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
T
F
Vu ie code général de la propriété des nersonnes publiques :
e cod x M le code du domaine Etat, no G-2 : < f 1 mm LS Ce AiL LIN
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements. notamment le 3° du I de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
su
Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur
& à î #3 muralité m PERS DEN JL ts 1 1 1 Fes 4 4 - —— général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-
Savoie
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Arrête :
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publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale :
> pour les valeurs vénales jusqu’à 800 000 €.
> pour les valeurs locatives jusqu’à 80 000 € de lover annnel:
1 = 2: 4 . + 24 : .
7 Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
: Pésus sam ne unie Di À 7 = E = = 3 ainsi QU au réCouviéinent dé loufes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
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Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° juillet 2011.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché H î î j : j: : A AN ES PO : À. FT._2_ Ni. * dans 68 I0caux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie.
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0029
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à M Jean Marc
PINGEON, France Domaine
Page 26 Arrêté N°201 1244-0029 - 06/01/2012 ECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1” septembre 2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
Ârrêté portant déiégation de signature
‘administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
aute-Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à a gansaton st à
? graine et Asbrsereisto En msi 1 7 l’action des services de! Etat dans g les IVEIV HD GE UGPAFICITIONTS, HOLAIMITIONL 16 5
Vu ie décret n° 2008-5065 du 3 avrii 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction . cénérals Ana Cnannecs ssl! : ÆwiiS iii ME LILI O DUDrIQiCs 5
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me Art. 1".- Délégation de signatu re est donnée à M. Jean-Marc PINGEON, inspecteur des finances
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale :
> pour ies vaieurs vénaies jusqu’à 800 000 €,
> pour les valeurs locatives jusqu'à 80 000 € de loyer annuel;
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits ct redevances donaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont fa perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de PEtat) Lzii CS
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1°juillet 2011.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 1° septembre 2011
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0030
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à Melle Marie
Pierre PLANTAZ, France Domaine
Page 28 Arrêté N°201 1244-0030 - 06/01/2012 ser
BLIQUES Annecy, ie 1” septembre 2011
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur générai des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Haute-Savoie,
Vu le enda cénérai fe. ia nronméäté Asa NEAFONNhAC munbhiinnec . EE RIRE Se 248 = piles EL) ris viEuises pFavsiquse L]
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 :
13 Pa Ari a Q ACTA Ass DO nupest HAMA SOUL AIT es nn a FU a. 3 15. + Re 4 À Vu lc décret n° 2004-374 du 29 avril ZUU4 ICIATIL AUX pouvoirs des Preis, 1 OTSATISATION ET a
LI - “ La ” LA
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 2° du F de Particle 22 :
LA LÉ
£ É :
à [e) F 4 . r Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKVY, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-
SAVOIE;
je ailvi > (CIS (T'
Art. 1°”.- Délégation de signature est donnée à Melle Marie-Pierre PLANTAZ, inspectrice des
finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
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> pour les valeurs vénales jusqu’à 800 000 €,
> Dea pour les valeurs locatives jusqu’ 000 € de loyer annuel;
4 “ CNT : * + “ F 4: +4 à 4 n A =
- suivre i . instances relatives à f’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptabl
chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de VEtatt I LiLÇIL J"
Ari. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du i% juiliet 2011.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 1° septembre 2011
TT dans is Embean ds us DU LE AT A ES SO HD L'administrateur Géi CLAL US PUCES PUDIIQUES,
1
Directeur Départemental desDis
EP LE SOL LÉ EL.
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Laurent[de J JEKHOWSKY
Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011244-0031
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à M. François
PANETIER et à Mme Michèle CANDIL
Page 30 Arrêté N°2011244-0031 - 06/01/2012 Liberté »-Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCEES PUBLIQUES Arnecy, ie 1” septembre 2011
PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
1 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
me at A ERP
H Égions CL Gépaiemcnts 5
i ZÜÛS portant dispositions transitoires relatives à la direction
2009 relatif aux cervicec Aännnrantréo da la Hipantinn a£odonte du < FOINARRLES GRR RE Ye CRRURIO GEI CS GC 16 GiOCLION SvHCIdIT UUS
FAT
ate du 30 jui 2011 accordant délégation de signature à
ui départementai des finances publiques de Haute- -Savoie, mi jen =
À mt
ATIÈCLE :
Art. 1%.- La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JERHOWSKRY, Directeur
départemental des finances publiques de Ilaute-Savoie, par l’article 1* de jl’arrêté du 30 juin 2011
accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY sera exercée par M. Dominique
CALVET, responsable du pôle gestion publique
Ârt. 2.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera oxercée par M. Francois PANETIER. chef du serv ce France Domaine, ou à son défaut par Mme Michèle CANDIL, inspectrice divisionnaire des financesPubliques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l’arrêté du 30 juin
2011 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY. directeur départemental des A ae
finances publiques, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants -
A Pronmnnia D'ANTIPPIOND 2e. -1.1 1 RS — LVL. À RRQ AS À É RIVES LE SEtis ISSpPULHAUIS UU OUTVICC L'I
- Mme Michèle CANDIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art, 4, - En ce qui concernc les attributions visées sous les n° 1 à 7 “e l'articie 1” de l'arrêté du 30 juin
2911 ac ant JEKHOWSKY, délégation de signature est délégation de signature à M. Laurent de JEKH
nhoirao criirramnée
JSARELL Vi LIMALY CLEILO
ji OASADIC Gui SÉTVICE Lränc pe C g"mt€ Q'} Ë ü C7 CS , = T
- Mme Michèle CANDIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 5, - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1% juillet 2011.
Ari. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesde Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 1° septémbre 2011
Pour le Préfet,
Page 31 Page 32 Arrêté N°2011244-0031 - 06/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012002-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Janvier 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature contentieuse donnée à
Mme Corinne DUBARRY
Arrêté N°2012002-0005 - 06/01/2012 Page 33 PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
18 rue de ja Gare
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe || :
ml 5 om ret ms NO M0 4] D must NO muvuhemnnt lirvmereasidanmmmnun mremlembin sous ns Un loueebinuun rame ur.PL EE EE Vü IS USLISLIT LUVOMUUY LU S GVIF LUUU NUTLAIIL GISPUSIIUrIS TÉCIGUVES € IG MI rection généi AIT US HI IL
publiques : ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Corinne DUBARRY, inspectrice principale des
finances publiques, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération sans limitation de montant ;
2° de prendre, en ce ali concerne les nénalités des décisions gracie ises de reiet, remise, m D LS SL LE LS ann er | 3
transaction dans la limite de 150 000 €; odération ou
3° de statuer sur ies demandes de piafonnement en fonction de la vaieur ajoutée e des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique terrioriaie et de rémboursémént dé crédit de taxe Sur la
valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission én non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 80 000 €;
° de e présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions rs rations - atlons
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses ét gracièeuses.
Page 34 Arrêté N°2012002-0005 - 06/01/2012 struction du 13 novembre
O-2-03}, notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions
— L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'in
3 0 limités td des EexCIUSIONS.
_ Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Annarus in D inmisier 2071773 = RES à Per de jtiiqiuet = — n ni
L’Administrateur Gén
PMiranhteuiue Pém
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Arrêté N°2012002-0005 - 06/01/2012 Page 35 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Janvier 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle fiscale
Page 36 Décision - 06/01/2012 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 2 janvier 2012
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PURLIQUES DE HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie
Vu fe décret n°62-1587 di
publique ;
1962 modifié nortant règlement a gén nérai eur la Com otahilité Ra a J—''—s CES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le dérrat n90N8 910 dur sur DONR railstif à Î2 Airartinn nénérals Ass finsnrse nubliques : CORD LE LL LC CL LOC SD LL LR RTL LR RC LR "st LE: UNE er EC LE CR SEE LS
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finances publiques :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 oortant création de la direction dénartementale des finances publiques de
Haute-Savoie
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 1° juillet 2071 la date d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie ;
Décision - 06/01/2012 Page 37 Décide :
Article À . LIL memlimin mem domimlen le mime ms ee su ei = Lam milmmm mes 2j ENT 7 PAILIVGIS 1. DÉtége UF SPSLIAIS UE SIYTIALU US POUI SIJTIST 1€S PIECE yu U idiils aux attributions S © ; l'@i
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule ai ana ature Pénonciation des nouvoirse ainsi conférés a t & à : z z a étant limitative
M. Jean- -François HUMEZ , Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de division. M. Patrick HEGI, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de division.
Fiscalité des particuliers - assiette et recouvrement amiable :
Mme Sandrine CORNET, Inspectrice des finances publiques.
Limememiren mime ne mn mb im mimi merde memes, med vrée uses ce con cm en mm mm se nn | BCE CES Dai ticuiiers et VERS TISSUS foncie ES SSMELE SL recouvrement ŒIIauE .
M Stéphane SAUGERE, Inspecteur des finances publiques.
Pilotage et suivi de la cellule de recouvrement forcé, pilotage des huissiers :
Melle Michelle LYONNET, Inspectrice des finances publiques.
M. Sébastien HERLIN, Inspecteur des finances publiques.
Enquête et recherche de FSTISSIQNOITISTItS :
M. Cyril COUDERT, controleur principal des finances publiques
2- Pour la Division Fiscalité des professionnels. du contrôle fiscal et de la redevance : nine st snimeokinn dee réen Lu ï DES AU SA UT PARUS TE er er er de ol
Mme Brigitte KAISER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division.
M. Jacques LANGLOIS, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de division.
Fiscalité des professionnels :
Rime Chnntkal CEDOICD _ DOI ANDET le ter IVe Chantal DONNE ENT NV Roi Vie D I Ë
Contrôle fiscal : : Dorrsernondsnt pronnncitinne de mnourenites nhrreartinnnellse : Cävearinse DANMIET Inenastrine des finanrae LL AR Li 1ALAI Ég LA tt SPPSSIRINE LR Le PM A MA rt er ol EE 9 St VE nt ED EE En lof VU UT ES nf VU De 3 LE LOS ee ARS ÉTIT COA
publiques.
Secrétariat de la commission IDTCA : Séverine DAVIET et Pascal JENDRZEZAK, inspecteurs des
finances rs puoiques
pmilisti mn se RAR Sn munie À SIRIOPNRE mé RAA ins RAD - iv = Ce LE LI FA LI UN CL IUT LU OUI »
immiim me ANDE
UQUE UGS aonnéses : Antoine GVAAMNRE, irspécteur des finances püubiigques.
À Emi #3 Lu mumtmment mnt mu mms sis ns sm mien en md ele Le RE RET EE Un CITE DE EN if D Ellen un bell ef NH D2 DU VEBEnl fl FE Slt DURE d'El ll El, if ETTUEE DES UE OUT ee LL IS 0 ER CRE ES ES CS 0 LE CR LL LE LU Re LS Le
Lâurent de JEKHOWSKY
Page 38 Décision - 06/01/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Janvier 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Décision - 06/01/2012 Page 39 DE LA HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour ie pôie piiotage et ressources
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale Adam finmemunm se mrrmlies : US Liv VUVIMUUS ;
Léile démrnt MOOD SAM les © mn ONNOQ rolalfé 2 le dirontinn minmirals das finannrhe mislalimiinnc = VO eo MI QE ii LUV UT TU MU NI CANTON FASRQARLE A OA MAR ARE Ed MSIISIQIT MUT HIS PMR MESS 3
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 20 avr 2011 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départémental des finances publiques de la Haute-Savoie :
Vu la décision du directeur générai des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au À juitiet 2011
la daté d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur dévartemental des
financespubliques de la Haute-Savoie ;
Page 40 Décision - 06/01/2012 Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions
de leur division oi de leur service, avec faculté nour chacun d'eux d'agir sénarément et sur sa seule signature, l'énanciation des nouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour ja Division Gestion Ressources Humaines ei Formation professionnelle :
M. Raphaël CHAPPAZ, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Gestion Ressources Humaines :
Mme laues DADIS lhenentries des fnesnces nmubliques resnnneskle de sonire LES LAN CSS : PCeS DNINICHISS FSESnOonsSar ce services
Mme Nadine HARMON, Inspectrice de s finances publiques, responsable de service
Formation Professionnelle :
M. Christophe NICOLAS, Inspecteur des finances publiques
M. Bertrand CHARPIN, Inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Budg gistiqué, immobilier, informatique
RAA. Pu n n = CIO D 2 Re | tn = - - £ = = ubii CN] ! qu +
Nine Dominique FOUGERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsabie de division
Budgei Logistique et immobilier
M. Laurent CHEVEREAU, Inspecteur des finances publiques, responsable de service
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
_ L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Inances zxiDiques
Laurent de JEKHOWSKY
Décision - 06/01/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012002-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Janvier 2012
DDT direction départementale des territoires
direction
cellule contrôle et conseil de gestion
Arrêté n ° 2012002-0001 de subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires
Page 42 Arrêté N°2012002-0001 - 06/01/2012 4
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 janvier 2012
des territoires
Direction
Cellul il et contrôle di ti A ellulé conseil ét contrôle de gestion LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Ghislaine Grandehamp Chevalier de la Légion d'honneur tél : 04 50337755
mél : ghislaine.grandchamp@hanie-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012002-0001
de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en
particulier son article 7 ;
VU Je décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2011, du Premier ministre, portant nomination de M. Thierry ALEXANDRE
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation des directions départementales
interministérielles de la 1 Iaute-Savoie modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des
TPE, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :
1-1- Pour l’ensemble des décisions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2011353-
0010 du 19 décembre 2011 :
Mme Cécile MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe, directrice des
subdivisions territoriales.
15 rue Henry-Bordcaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 56 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtÆhaute-savoie.gouv. fr
intemet : www.haute-savoieténtté NOR 4x0ifèment-agriculture. gouv.fr Page 43
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi} 217
1-2 - Pour les affaires visées au chapitre : SG — Gestion du personnel :
* pour l’ensemble des décisions :
Mme Christine GUERAND), attachée principale d'administration, secrétaire générale (SG),
M. François CHANVILLARD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle informatique et financier (SG-
PIF),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
* pour les affaires visées aux paragraphes SG 1.2 et SG 1.3:
Mme Simone BOGEY, secrétaire administratif classe exceptionnelle, responsable du pôle ressources humaines
et formation (SG-PRHF),
# pour l'octroi des congés annuels visés aux paragraphes SG 1.1, SG 1.2, SG LA, SG 2.1, SG 2.2 et SG 3:
délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services, cellules et subdivisions territoriales.
1-3- Pour les affaires visées au chapitre AJ : Affaires juridiques et contentieuses :
# pour l’ensemble des décisions :
Mme Christine GUERAND), attachée principale d'administration, secrétaire générale (SG),
M. François CHANVILLARD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle informatique et financier (SG-
PIF),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 2 :
Mme Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie A, chef du pôle juridique (SG-PJ),
M. Gérard MEAUDRE, personnel non titulaire de catégorie B, chargé d’affaires pénales (SG-PJ),
Mme Élodie DEMAILLY, technicien supérieur de l'équipement, chargée d'affaires administratives et contentieuses (SG-PJ),
Mme Caroline BROBECKER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule polices de
l'eau et des matériaux inertes (SEE-CPEMD),
M. Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule politiques de l'eau,
assainissement, ouvrages hydrauliques et ressources (SEE-CPEAO),
Mme Virginie COLLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle appui et conseil sur l'eau
(SEE-PACE).
M. Vincent BONEU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux naturels, forêt
et cadre de vie (SEE-CMNFCV},
M. Claude GEMINIANI, technicien principal spécialité forêts et territoires ruraux, chargé de mission forêt
{SEE-CMNFCV),
M. Amédée FAVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chargé de mission milieux et PCPN
(SEE-CMNFCV),
M. Daniel HANSCOTTE, chef technicien spécialité forêts et territoires ruraux, chef de la cellule chasse, pêche
et faune sauvage (SEE-CCPFS),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénicur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
Mme Ariane STEPHAN, ingénieur des TPE, chef de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),
M. Bruno CORNILLE, technicien supérieur principal de l'équipement, chargé d'études (SAR-CPR),
Mme Anne FONTA, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée d'études (SAR-CPR),
Mme Mireille REGAISSE, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée d'études (SAR-CPR),
Mme Geneviève SERPETTE, technicien supérieur principal de l'équipement, chargée d'études (SAR-CPR),
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 3 :
Mme Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie A, chef du pôle juridique (SG-PJ),
Mme Élodie DEMAILLY, technicien supérieur de l'équipement, chargée d'affaires administratives et contentieuses (SG-PJ).
1-4 - Pour les affaires visées au chapitre : AUR — Aménagement, Urbanisme et Risques :
* pour l’ensemble des affaires :
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
ragménagement, risques (SAR), Arrêté N°20/2002-0001 - 06/01/2012 347
M. Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des
territoires (SPCT),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
sécurité, ingénierie (SST),
* pour les affaires visées aux paragraphes AUR 1, AUR 2, AUR 3 et AUR 5:
Mme Odile ARNAU-SABADIE, attachée administrative de l'équipement, chef de la cellule application du droit
des sols (SAR-ADS),
* pour les affaires visées aux paragraphes AUR 1, AUR 2, AUR 3 et AUR 5, dans la limite de leur
compétence territoriale, et des compétences territoriales attribuées dans le cadre d'un intérim :
M. Fabien RIDEAU, attaché administratif de l'équipement, chef de la subdivision territoriale de la région d'Annecy,
M. Raymond EXCOFFIER, technicien supérieur principal de l'équipement, adjoint au chef de la subdivision
territoriale de la région d'Annecy,
Mme Agnès PATRIARCA, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Chablais,
Mme Karine LAMBERSENS, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Faucigny — Pays du Mont-
Blanc, et chef de la subdivision territoriale du Genevois par intérim,
* pour les lettres visées aux paragraphes AUR 2 c, AUR2 4, AUR 2 e et AUR2g:
les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :
- Département de la Haute-Savoie :
M. Joël GIROD), secrétaire administratif classe exceptionnelle, SAR-ADS,
Mme Michèle ABRY, ouvrier des parcs et ateliers, SAR-ADS,
Mme Martine GALLIC, adjointe administrative principale, SAR-ADS,
Mme Liliane DESTRET, adjointe administrative principale, SAR-ADS,
M. Patrick DEBAUD), adjoint technique principal, SAR-ADS,
Mme Céline ZENS, adjointe administrative, SAR-ADS.
- Subdivision territoriale de la région d'Annecy
M. Xavier AMIOT, technicien supérieur principal de l'équipement,
M. Jean-Michel ABRY, secrétaire administratif classe exceptionnelle,
Mme Patricia CHACHUAT, technicien supérieur de l'équipement,
Mme Evelyne DURET, adjointe administrative principale,
Mme Michèle FANTIN, adjointe administrative principale,
Mme Marie-Josèphe LOSSERAND), adjointe administrative principale,
Mme Caroline BORDES-GHIRARDI, adjointe administrative principale,
Mme Monique EXCOFFIER, adjointe administrative principale,
Mme Graziclla FAZY, adjointe administrative principale,
M. Jean NICOLAS, adjoint administratif principal,
Mine Myriam VERCIN, adjointe administrative principale,
Mile Stéphanie LAPERROUSAZ, adjointe administrative,
M. Maurice PERRIAUD), dessinateur.
- Subdivision territoriale du Faucipny — Pays du Mont-Blanc
Mlle Evelyne PIGNAL, sccrétaire administrative classe exceptionnelle,
M. Franck VOLPI, contrôleur principal des TPE,
Mme Marie GARCIA, secrétaire administrative classe normale,
Mme Séverine DUVIVIER, adjointe administrative,
M. Marin GAILLARD), dessinateur chef de groupe,
Mme Christelle ITNAC, adjointe administrative,
Mme Véronique MERMIER, adjointe administrative,
- Subdivision territoriale du Genevois
M. Simon GLESSER, technicien supérieur de l'équipement,
M. Philippe CIGNO, secrétaire administratif classe normale,
Mme Catherine BELLUCCI, adjointe administrative,
Mme Christelle ITNAC, adjointe administrative,
M. Claude LAURENT, dessinateur chef de groupe.
Arrêté N°2012002-0001 - 06/01/2012 Page 45 417
- Subdivision territoriale du Chablais
Mme Danielle DESUZINGES, secrétaire administrative classe supérieure,
M. Eric LEDEZ, technicien supérieur principal de l'équipement,
M. Didier PEYROT, technicien supérieur de l'équipement,
Mme Muriel LANGUET, adjointe administrative principale,
M. Jean-Marc DAGAND), adjoint administratif principal,
Mme Corine DUBOIS, adjointe administrative principale,
Mme Claire SIROP, adjointe administrative.
* pour les affaires visées au paragraphe AUR6 :
Mme Ariane STEPHAN, ingénieur des TPE, chef de la cellule prévention des risques (SAR-CPR).
1-5 - Pour les affaires visées au chapitre : EE — Eau et Environnement :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE1 {à l'exclusion de EE 1 h}, EE 4 (à l'exclusion de EE 40,
EE4q,EEdr)
M. Daniel HANSCOTTE, chef technicien spécialité forêts et territoires ruraux, chef de la cellule chasse, pêche
et faune sauvage (SEE-CCPFS),
* pour les affaires visées au paragraphe EE 2 c, EE2e:
Mme Caroline BROBECKER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule polices de
l'eau et des matériaux inertes (SEE-CPEMD),
M. Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule politiques de l'eau,
assainissement, ouvrages hydrauliques et ressources (SEE-CPEAO),
Mme Virginie COLLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle appui et conseil sur l'eau
(SEE-PACE).
# pour les affaires visées aux paragraphes EE3 {à l'exclusion de EE 3 a et EE 3 b}, EE $ (à l'exclusion de
EE5a,EESc,EESe, EE5f), EE 7, EE8ctEE9
M. Vincent BONEU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux naturels, forêt
et cadre de vie (SEE-CMNFECV),
* pour les affaires visées aux paragraphes ÊE 6 a :
Mme Caroline BROBECKER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule polices de
l'eau et des matériaux inertes (SEE-CPEMI),
M. Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule politiques de l'eau,
assainissement, ouvrages hydrauliques et ressources (SEE-CPEAO),
Mine Virginie COLLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle appui et conseil sur l'eau
(SEE-PACE).
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 6 b :
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
sécurité, ingénierie (SSI),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR).
1-6 - Pour les affaires visées au chapitre : HC — Habitat et Construction :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
Mme Sylvia CHARPIN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du SH et chef du pôle amélioration
et financement de l'habitat (PAFH),
M. Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des
territoires (SPCT),
M. Jacky RICHARDEAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du bureau politique de l’habitat et de la ville
(SH-BPHV),
M. Lionel JULLIEN, ingénieur des TPE, adjoint au chef du SSI chef du pôle bâtiment durable par intérim
raskSi-PBD). Arrêté N°2012002-0001 - 06/01/2012 617
1-7- Pour les affaires visées au chapitre : EA - Economie agricole :
* pour l'ensemble des décisions :
M. Jacques DENEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du
service économie agricole et Europe (SEAE),
Mme Magali DURAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service économie
agricole et Europe (SEAE),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA 3 d, EA 3 e, EA 3 fet EA 5:
Mme Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de la PAC
et contrôles (SEAE-CADPC),
* pour visées au paragraphe EA 3 f:
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE).
1-8- Pour les affaires visées au chapitre : FE — Gestion des Fonds européens :
* pour l’ensemble des décisions (sauf FE 2 b) :
M. Jacques DENEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du
service économie agricole et Europe (SEAE),
Mme Magali DURAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service économie
agricole et Europe (SEAE),
* pour les affaires visées au paragraphe FE 1 et FE 2 (sauf FE 2 b):
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE),
Mme Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de la PAC
et contrôles (SEAE-CADPC).
1-9-Pour les affaires visées au chapitre : SER — Sécurité Education Routière :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
sécurité, ingénierie (SSI),
* pour les affaires visées au paragraphes SER1 :
Mme Sandrine LEJEUNE, ingénieur des TPE, coordinatrice sécurité routière (SSI),
# pour les affaires visées au paragraphe SER 2 :
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
M. Thierry CROIZE, personnel non titulaire de catégorie A, responsable de la cellule éducation routière (SST-
CER).
1-10 - Pour les affaires visées au chapitre : TC - Transports et Contrôles :
* pour l’ensemble de ces affaires :
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
sécurité ingénierie (SSI),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
M. Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des territoires
(SPCT),
* pour les affaires visées aux paragraphes TC 1 et TC 2 :
M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef de la cellule
sécurité et circulation (SSI-CSC),
Arrêté N°2012002-0001 - 06/01/2012 Page 47 6/7
* pour les affaires visées aux paragraphes TC 3 et TC 5
Mme Christine GUERAND, attachée principale d'administration, secrétaire générale (SG}
# pour les affaires visées aux paragraphes TC 5 bet TC 5 c
M. François CHANVILLARD), ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle informatique et financier (SG-PIF),
Mme Sylvia CHARPIN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du SH et chef du pôle amélioration et
financement de l'habitat (PAFH),
M. Jacques DENEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du service
économie agricole et Europe (SEAE),
Mme Isabelle FORTUIT, attachée principale d'administration, chef de la cellule planification (SAR-planification)},
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SHD),
M. Jacky RICHARDEAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du bureau politique de l'habitat et de la ville (SH-
BPHV),
M. Crisol SERRÂTE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'atelier études et analyse des données (SPCT-
AEAD),
Mme Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de la PAC et
contrôles (SEAE-CADPC),
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE).
* pour les affaires visées au paragraphe TC 6 :
M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef de la cellule
sécurité et circulation (SSI-CSC),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 7 :
M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef de la cellule
sécurité et circulation (SSI-CSC).
1-11- Pour les affaires visées au chapitre : VN — Voies navigables :
* pour l’ensemble de ces affaires :
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées aux paragraphes VN 1 a et VN 1 b, dans la limite de leur compétence
territoriale :
M. Fabien RIDEAU, attaché administratif de l'équipement, chef de la subdivision territoriale de la région d'Annecy,
M. Raymond EXCOFFIER, technicien supérieur principal de l'équipement, adjoint au chef de la subdivision
territoriale de la région d'Annecy,
Mme Marie MILLION, chef technicien spécialité forêts et territoires ruraux, chef du pôle lac d'Annecy à la
subdivision territoriale de la région d'Annecy,
Mme À gnès PATRIARCA, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Chablais,
Mme Muriel BASTIAN, technicien supérieur principal de l'équipement, chef du pôle lac Léman à la subdivision du
Chablais,
Mme Caroline BROBECKER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule polices de
l'eau et des matériaux inertes (SEE-CPEMT),
M. Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule politiques de l'eau,
assainissement, ouvrages hydrauliques et ressources (SEE-CPEAO),
Mine Virginie COLLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle appui et conseil sur l'eau
(SEE-PACE).
1-12- Pour les affaires visées au chapitre : RCR — Roufes et Circulation routière :
* pour Pensemble de ces affaires :
M. Christophe GEORGIQU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
sécurité ingénierie (SSL),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
* pour les affaires visées aux paragraphes RCR2 :
M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef de la cellule
sécurité et circulation (SSI-CSC),
Page 48 Arrêté N°2012002-0001 - 06/01/2012 717
* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2 i :
M. François CHANVILLARD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle informatique et financier (SG-PIF),
Mme Sylvia CHARPIN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du SH et chef du pôle amélioration et
financement de l'habitat (PAFH),
M. Jacques DENEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du service
économie agricole et Europe (SEAE),
Mme Isabelle FORTUIT, attachée principale d'administration, chef de la cellule planification (SAR-planification),
Mme Christine GUERAND), attachée principale d'administration, secrétaire générale (SG),
M. Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des territoires
(SPCT),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
M. Jacky RICHARDEAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du bureau politique de l'habitat et de la ville (SH-
BPHV),
M. Crisol SERRATE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'atelier études et analyse des données (SPCT-
AEAD),
Mme Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de la PAC et
contrôles (SEAE-CADPC),
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE).
1-13 - Pour les affaires visées au chapitre : IAT — Ingénierie d'Appui Territorial :
* pour l’ensemble des affaires :
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
sécurité, ingénierie (SSI),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
M. Laurent TESSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour valider et transmettre au maître d'ouvrage les éléments de mission consécutifs des marchés
d'ingénierie :
M. Fabien RIDEAU, attaché administratif de l'équipement, chef de la subdivision territoriale de la région d'Annecy,
M. Raymond EXCOFFIER, technicien supérieur principal de l'équipement, adjoint au chef de la subdivision
territoriale de la région d'Annecy,
Mme Karine LAMBERSENS, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Faucigny — Pays du Mont-
Blanc, et chef de la subdivision territoriale du Genevois par intérim,
Mme Agnès PATRIARCA, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Chablais,
M. Jean-Pierre GODDET, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef de la cellule
aménagement opérationnel (SAR-CAO),
M. Bernard CLERC-PITHON, chef technicien spécialité génie rural, chef du pôle ingénierie de crise,
accessibilité (SSI-PICA),
Mme Virginie COLLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle appui et conseil sur l'eau
(SEE-PACE).
Artiele 2 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoi
Thierry ALEXANDRE
Arrêté N°2012002-0001 - 06/01/2012 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011363-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Décembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Approbation des statuts de l'AFP de
BEAUREGARD
Page 50 Arrêté N°2011363-0008 - 06/01/2012 EE = EZ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
l
Al €. 4
Direction départementale Annecy, le +1 PA Ceenbre AoA1 des territoires
Service Economie Agricole et Europe
Cellule Agriculture et développement rural LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Magali DURAND Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 7848
magali. dudrand(@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2044 362 _ 000?
Approbation des statuts de l'association foncière pastorale de BEAUREGARD
sur la commune de THONES
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l'article 60 ;
VU le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
précitée notamment l'article 102 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.131-1, L135-1 à L135-12 et R135-2 à
R135-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89-1338 du 2 octobre 1989 portant création de l'Association Foncière Pastorale
Autorisée de BEAUREGARD,
VU «a délibération du 2 décembre 2011 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'Association
Foncière Pastorale Autorisée de BEAUREGARD réunie le même jour a approuvé ses statuts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
d'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Sont approuvés les statuts de l'Association Foncière Pastorale autorisée de BEAUREGARD tels
qu'adoptés par son assemblée générale réunie le 2 décembre 2011 et annexés au présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 60 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h30 NZD AGI YURS 0060 E1 6 h 00 le vendredi} Page 51 2/2
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à son président chargé de le notifier aux membres de l'association. IL sera
affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans
un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires ainsi que
le Trésorier payeur général de la Haute-Savoie et Monsieur le Président de l'Association Foncière
Pastorale autorisée de la BEAUREGARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 52 Arrêté N°2011363-0008 - 06/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011364-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Décembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
distrayant et appliquant des parcelles du
Régime Forestier Commune : BONS- EN-
CHABLAIS
Arrêté N°2011364-0011 - 06/01/2012 Page 53 Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 décembre 2011
des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Affaire suivie par Vincent BONEU Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.33
vincent. boneu‘& haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011364-0011
distrayant et appliquant des parcelles du Régime Forestier
Commune : BONS-EN-CHABLAIS
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.3 à R 141.8 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011244-0006 du ler septembre 2011 de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
VU la délibération en date du 19 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Social de Bons-en-Chablais demande la distraction du Régime Forestier pour ses
parcelles de terrain,
VU la délibération en date du 3 novembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Bons-en-Chablais
demande l'application du Régime Forestier pour ces mêmes parcelles de terrain ;
VU l'extrait de l'acte de cession, et le plan cadastral ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur de l'Agence ONF- Haute-Savoie en date du 14 décembre 2011 ;
VU l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article Ler : Sont distraites du Régime Forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bons-en-Chablais et désignées dans le
tableau ci-après :
15 rue Henrv-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie, 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘haute-savoie.gouv.fr
Page 54 intemet : iv haute-savoié BG ÀRMEa080 bément-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12h00 {13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi} Propriétaire : CCAS de Bons-en-Chablais
Commune Section Numéro Lieu-dit
D : 997 Geblu
1053 Bois de St Pierre Nord
B 1054 Bois de St Pierre Nord
1055 Bois de St Pierre Nord
1056 Bois de St Pierre Nord
1078 Bois de St Pierre Sud
1088 Bois de St Pierre Sud
99 Les Grands Bois Est
494 Les Pesses Est
Bons en Chablais: C 568 Les Grands Bois Est
Total
Surface en
, 10 30
, 00 25
, 02 21
, 26 68
. 18 03
.46 67
, 2155
, 49 71
.11 66
1
DS
©
©
DOCS.
ha
0,38 88
212
Article 2 : Relèvent du Régime Forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire de la commune de Bons-en-Chablais et désignées dans le tableau
ci-après :
Propriétaire : Commune de Bons-en-Chablais
Commune Section Numéro Lieu-dit
’ 997 Geblu
1053 Bois de St Pierre Nord
B 1054 Bois de St Pierre Nord
1055 Bois de St Pierre Nord
. 1056 Bois de St Pierre Nord
Bons en Chablais 1078 Bois de St Pierre Sud 1088 Bois de St Pierre Sud
99 Les Grands Bois Est
494 Les Pesses Est
€ 568 Les Grands Bois Est
Total
Surface en
0,38 88
0, 10 30
0, 00 25
0,02 21
2, 26 68
2,18 03
1, 46 67
0,21 55
0,49 71
ha
- Surface de la forêt de CCAS de Bons-en-Chablais relevant du régime forestier : 8 ha 25 a 94 ca.
- Distraction du régime forestier pour une surface de : 8 ha 25 a 94 ca.
- IH n'y a plus de forêt du CCAS de Bons en Chablais.
- Surface de la forêt de la commune de Bons-en-Chablais relevant du régime forestier : 88 ha 63 a 36 ca.
- Application du régime forestier pour une surface de : 8 ha 25 a 94 ca.
- Nouvelle surface de la forêt communale de Bons-en-Chablais : 96 ha 89 a 30 ca.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains,
Monsieur le Maire de Bon s-en-Chablais,
Monsieur le Président du CCAS de Bons-En-Chablais,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de
Bons-en-Chalbais , inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts.
P/ le Préfet et phe délégation,
P/Le Directeur -Départeniental des Territoires,
Le Chef du Service Fat. Environnement,
Arrêté N°2{)11364-0017 - 06/01/2072 L. Tessiet Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012006-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Janvier 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant la capture avec relâcher
d'espèces protégées - Bénéficiaire: Mme
VEILLARD - EARL Chez la Fouaise
Page 56 Arrêté N°2012006-0003 - 06/01/2012 Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 06 janvier 2012
des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie Grillon Chevalier de la Légion d'Honneur
RL : 04 56 20 90 34
sylvie.srillon &haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012006-0003
Autorisant la capture avec relâcher d'espèces protégées
Demandeur : EARE « Chez la Fouaise » - Mme Françoise VEILLARD
Mandataire : agents ONCFS, agents des réserves naturelles ASTERS
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 et RA41T ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article EL. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
VU la demande de dérogation du 20 septembre 2011 déposée par EARL Chez La Fouaise, représentée par
Mme Françoise VEILLARD, pour la capture avec relâcher d'un autour des palombes faccipiter
gentilis) sur la commune de Domancy en Haute-Savoie :
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature du 15 décembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2012002-0001 du 02 janvier 2012 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires :
CONSIDERANT que le projet participe à la prévention de dommages sur un bâtiment d'élevage de
volailles en plein air,
ARRETE
Article 1 : Les mandataires désignés . à savoir :
- les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les agents des réserves
naturelles (ASTERS)
sont autorisés à capturer, à transporter et à relâcher dans une zone favorable à l'espèce, un autour des
palombes femelle (accipiter gentilis) se spécialisant sur l'élevage de volailles de Mme VEILLARD.
15 rue Ilenry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — 1}écopk0t502706,09 AN ELIE) ddt& haute-savoie. gouv.fr Page 57 internet : wwwhaute-savoie. gouv.fr — www haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr FT horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12h 00 13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi} 2/2
La capture sera réalisée durant la période de sensibilisation maximale de l'élevage, soit à l'automne 2012 et
sous réserve que les dispositifs physiques de protection de l'élevage soient mis en place afin d'éviter que le
vide écologique par la capture d'un individu soit rapidement comblé.
La capture sera effectuée à l'aide d'une boite piège.
Article 2 : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur. JAATUCIE £ :
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au demandeur.
Une copie sera adressée à :
- la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes,
- l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- ASTERS
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie.
Pour le préfet et bar délégation,
Le Chef du Service ER 1-Environnement,
Sun
Laurent TESSIER
Page 58 Arrêté N°2072006-0003 - 06/01/2072 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011335-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Décembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière pour Monsieur Gérard
LEGON à Cornier
Arrêté N°2011335-0016 - 06/01/2012 Page 59 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 décembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2011335-0016 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée, en date du 11 août 2011, en vue de renouveler son agrément délivré sous le
numéro E 02 074 8006 0, l'autorisant à exploiter pour une durée de cinq ans un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
&« S.A LEGON FORMATION » situé 954 route du Châtelet à Cornier:;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 25 août
2011;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Gérard LEGON est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 8006 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«S.A LEGON FORMATION » situé 954 route du Châtelet à Cornier (74800).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr Page 60 horaires d'ouverture : 81h#0-M24/0074#4180--04#R/80416 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A1 -BSR - AAC - B/B1-C -D-E(B)-E(C)
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement y compris
l'enseignant, est fixé à 150 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Cornier,
M. le Commandant de la brigade territoriale de Gendarmerie de la Roche sur Foron,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
M. Jérôme VINDRET président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard LEGON.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
lé chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2011335-0016 - 06/01/2012 Page 61 Page 62
_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011364-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Décembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière par Isabelle BIMON à Sallanches
Arrêté N°2011364-0001 - 06/01/2012 où A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 décembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011364-0001
Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU L'arrêté préfectoral n° 621 DDEA-2009 du 24 juillet 2009 modifié par l'arrêté n° 2011048-0001 du 15
février 2011 autorisant Madame Isabelle BIMON à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU la demande présentée par Madame Isabelle BIMON relative à la cessation de son activité;
VU le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M.Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 621 DDEA-2009 du 24 juillet 2009 modifié par l'arrêté n° 2011048-0001 du 15
février 2011 autorisant Madame Isabelle BIMON à exploiter sous le n°E 09 074 9768 0 un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« Auto-École l'Ascension » situé 34 rue du J-Marie Péchet à Sallanches (74700) est abrogé à compter du 30 décembre 2011.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet: www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture: SH 88 MI24 67160030 09. 16 h 00 le vendredi} Page 63 2/2
Article 2 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Maire de Sallanches,
M. ie Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Chamonix Mt-Blane,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 64 Arrêté N°2011364-0001 - 06/01/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011364-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Décembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
cessation d'exploitation par madame
Guennelon d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière à St Gervais
les Bains
Arrêté N°2011364-0002 - 06/01/2012 Page 65 Ex = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 décembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Celiule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011364-0002
Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU larrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU L'arrêté préfectoral n° 2006/260 du 4 octobre 2006 autorisant Madame Laurence GUENNELON à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière situé Saint Gervais Les Bains;
VU Ia demande présentée par Madame Laurence GUENNELON relative à la fermeture de son
établissement; -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M.Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2006/260 du 04 octobre 2006 autorisant Madame Laurence GUENNELON à
exploiter sous le n°E 02 074 1703 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-École Proconduite » situé 143 avenue du Miage à Saint Gervais Les Bains (74700) est abrogé à compter du 25 juillet 2011.
15 re Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr Page 66 horaires d'ouverture : 8446 d'I2X D8#41443 0 0619. 16 h 00 le vendredi) 212
Article 2 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Maire de Saint Gervais les Bains, :
M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Chamonix Mt-Blanc,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
es
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2011364-0002 - 06/01/2012 Page 67 Page 68
_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012004-0038
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Janvier 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière délivré à Monsieur
Raymond Sokolowski
Arrêté N°2012004-0038 - 06/01/2012 EE 7 Eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 janvier 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012004-0038 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par monsieur Raymond SOKOLOWSKI, en date du 17 novembre 2011, en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «CER du LEMAN» situé, 119 route de Genève à Gaïllard;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 25
novembre 2011;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le Directeur départementale des territoires;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Raymond SOKOLOWSKI est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER du LEMAN»
situé, 119 route de Genève à Gaillard (74240) sous le n° E 12 074 9787 0.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddi@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.c uipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : #'R46 N'ES RV# 1/80 HR {16 h 00 le vendredi Page 69 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/B1 - AAC - A/AÏ.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 14 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départementale des territoires,
M. le Maire de Gaillard,
M. le Commissaire de Police Principal, chef de la circonscription d'Annemasse,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Raymond SOKOLOWSKI .
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
- Thierry CROIZÉ
Page 70 Arrêté N°2012004-0038 - 06/01/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012005-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Janvier 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière délivré à Monsieur
Daniel GOLFIERI
Arrêté N°2012005-0006 - 06/01/2012 Page 71 EL | | 8 Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 janvier 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2012005-0006 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à lPexploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Ja demande présentée par Monsieur Daniel GOLFIERI en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « École de Conduite Genevoise » situé 8 Grande Rue à Saint Julien En Genevois;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 04 novembre 2011;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Daniel GOLFIERI est autorisé à exploiter sous le n° E 12 074 9788 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « École de Conduite Genevoise » situé 8 Grande Rue à Saint Julien En Genevois (74160).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr *
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr Page 72 horaires d'ouverture : 878 Ni304 80160060 LP FOIE 6 h 00 le vendredi) 212
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A1-BSR-B/B1-AAC.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 11 personnes:
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Maire de Saint-Julien-en-Genevois,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Daniel GOLFIERI .
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Ce
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2012005-0006 - 06/01/2012 Page 73 Page 74
_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012005-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Janvier 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière délivré à Madame
Caroline FOUCHER née Ramus
Arrêté N°2012005-0007 - 06/01/2012 EE = A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 janvier 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012005-0007 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Madame Caroline FOUCHER née Ramus en vue d'être autorisée à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «Auto-Ecole FOUCHER situé 18 rue Léandre Vaillat à Annemasse ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 13
décembre 2011;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
. l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article 1 :
Madame Caroline FOUCHER née Ramus est autorisée à exploiter sous le n° E 12 074 9789 © un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto-École FOUCHER » situé 18 rue Léandre Vaillat à Annemasse (74100).
É 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savois;souvdr2owmonshoutersaveie.squipement-agriculture.souv.fr Page 75
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/B1-AAC.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Maire d'Annemasse,
M. le Commissaire de Police Principal, chef de la circonscription de la sécurité publique d'Annemasse,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Caroline FOUCHER née Ramus.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
TK Thierry CROIZÉ
Page 76 Arrêté N°2012005-0007 - 06/01/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012006-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Janvier 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté approuvant les règlements
d'exploitation et de police ansi que le plan
d'évacuation des usagers - Megève - Télésiège
de la Ravine
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 77 EE y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le =f:jAN, 2012
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Florent Godet tél. : 04 50 972921 Chevalier de la Légion d'Honneur
bbs.strmte@developpement-durable.gouv. fr
Vu
Page 78
Arrêté n° 2 Â2 056 - 0001
approuvant les règlements d'exploitation et de police ainsi
que le plan d'évacuation des usagers :
Télésiège de la Ravine
Communes : Megève et Demi-Quartier
Station : Megève
Exploitant : Sem du Jaillet
le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L472-4, R472-15 et R472-16 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie : |
l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques :
le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 1 - exploitation et maintenance des
téléphériques et notamment ses parties À, B et C ;
l'arrêté préfectoral n°2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n°2012002-0001 du 2 janvier 2012 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
49 place Émile-Favre - 74130 Bonneville
téléphone : 04 50 97 29 21 — télécopie :04 50 97 48 51 — courriel : bhs.strmtefdevelopnement-durable.souv. fr
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 2/2
ARRETE :
Article 1 — Les règlements d'exploitation et de police du télésiège de la Ravine annexés au présent arrêté
sont approuvés.
Article 2 — Le plan d'évacuation des usagers du télésiège de la Ravine annexé au présent arrêté est
approuvé.
Article 3 - Le règlement de police sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage.
Article 4 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le Maire de la commune de Megève ;
- Monsieur le Maire de la commune de Demi-Quartier :
- Monsieur ie Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ;
- Monsieur le Chef de la Direction Intérministérielle de Défense et de Protection Civiles ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de la Sem du Jaillet ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur dé mental des territoires,
Le chef du
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 79 1 REGIEMENTDDane
| _Télésiège
de Lä Ravine
Annexé à 1arrêté.préfectiiai M
LALo00. oc À du 6: du ve.
Exploitant # . “SOCIETED'ECONOMIE.
MIXTEDU SAïULer
Station :°2 °° LRJAILLET
Communes. :5.... MEGEVE
/ DEMI-QUARTIER
Dénomination de l'insfaltation
: Télésiège de LA RAVINE
Altorisation de mise ënexploitation délivrée:
1és:
Bture.de l'éxplôttant
CRE Pour le préfet
Pourle directeur départemental
des Territoires
églément d'exrlé stéN 2012006-000T -06/0172012 Table des matières
Table des matières... nn anneÎ
PREAMBULE - Descriptif de l'installation..." "nn 2
ARTICLE 1°": Conditions d'application du règlement d'exploitation 2
CHAPITRE ! - Personnels et missions... .. . " 3
ARTICLE2 : Missions du chef d'exploitation 3
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège 3
ARTICLE 4 : Missions des agents 4
ARTICLE5 : Personnel minimum affecté à l'installation 4
ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour l'embarquement et le débarquement des piétons à la descente 5
CHAPITRE Il : Modalités d'exploitation en service normal... nn 6
ARTICLE 7 : Conditions de transport 6
ARTICLE 8 - Perturbations d'exploitation 7
ARTICLE 9 : Arrêt normal de l'exploitation 7
ARTICLE 10 : Exploitation de nuit 7
CHAPITRE lil : Modalités d'exploitation en cas de circonstances exceptionnelles... nn 8
ARTICLE 11 : Mise en route par temps de givre 8
ARTICLE 12: Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance des dispositifs de surveillance ou de
communication 8
ARTICLE 13 : Exploitation en cas de vent ou d'orage 8
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours 8
CHAPITRE IV : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation... nrnnennnnrer 9
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens 9
ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public 10
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires 10
ARTICLE 18 : Contrôles mensuels 10
ARTICLE 19 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation supérieure à 1 mois 10
ARTICLE 20 : Contrôle des attaches 11
CHAPITREV : Affichage, signalisation et balisage pour les USagers........... rennes 12
ARTICLE 21 : Affichage 12
ARTICLE 22 : Signalisation 12
ARTICLE 23 : Balisage 13
. CHAPITRE VI : Marches hors exploitation... 14
ARTICLE 24 : Marche avec le boîtier d'entretien 14
ARTICLE 25 : Marche sans personnel dans une gare 14
ARTICLE 26 : Marche à vitesse réduite hors sécurité 15
ARTICLE 27 : Marche automatique de dégivrage 15
CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installation..." 16
ARTICLE 28 : Dossier 16
ARTICLE 29 : Registres 16
ARTICLE 30 : Registre d'exploitation 16
ARTICLE 31 : Registre des réclamations 16
TSF Ravine / RE Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 81 1/16 [ PREAMBULE - Descriptif de l'installation ]
Nom du constructeur : POMAGALSKI
Modèle ou type : UNIFIX 4
Longueur selon la pente :
Dénivelée : 199 m
Capacité véhicules : 4 places
Espacement entre sièges : 6 s ou 13,80 m
Vitesse maximale d'exploitation : 2.30 m/s
Nombre de véhicules : 104
Débit à la Montée : 2400 p/h
Débit à la Descente : 480 p/h
Diamètre du câble : 40.5 mm
Nombre total de Pylônes : 9
Position de la motrice : AVAL
Position de la tension : AVAL
Type de tension : Hydraulique
Tension nominale : 15 000 daN
Pression Nominale :
Période(s) d'exploitation : saisons d'hiver
ARTICLE 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du télésiège. Il répond aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la
maintenance des téléphériques.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef
d'exploitation.
TSF Ravine / RE
Page 82 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 2/16 CHAPITRE | - Personnels et missions n
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur désigné par le chef d'exploitation.
L'ensemble du personnel est tenu d'appliquer le présent règlement et les consignes d'exploitation et de faire respecter le
règlement de police par les usagers.
Tout agent appelé à.se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou
d'une tenue distinctive.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Le chef d'exploitation est l'interlocuteur des services de contrôle. Au cours de l'exploitation, il se trouve dans la zone des
installations dont it est responsable. Il est joignable à chaque instant.
Le chef d'exploitation est responsable :
- du personnel affecté à l'exploitation
- de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers ;
- du respect des prescriptions techniques ;
- de l'organisation technique de l'exploitation.
En particulier, il doit :
- adapter l'effectif du personnel aux besoins de l'exploitation ;
- décider de l'ouverture et de la fermeture au public de l'installation en fonction des horaires et des conditions
d'exploitation ;
- appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à l'exploitation et à la
maintenance de l'installation ; prendre les mesures nécessaires pour compléter ou modifier celles-ci ;
- s'assurer que le conducteur et les agents possèdent les compétences nécessaires à l'exécution des missions qui leur
sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace ;
- veiller à la formation initiale et continue du personnel. En particulier, il doit veiller à l'entraînement du personnel
auxiliaire appelé à collaborer aux opérations d'évacuation et de lutte contre les incendies ;
- veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailleurs ;
- communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient compromettre la sécurité de
l'installation et tous les accidents graves ;
- décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé de l'installation ;
- mettre en œuvre le plan d'évacuation ;
- adopter toutes les dispositions nécessaires en cas de circonstances exceptionnelles prévues au chapitre Ill ;
- vérifier périodiquement la bonne tenue du registre d'exploitation ; :
- décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation d'écart entre l'état spécifié et
l'état constaté, et en informer si nécessaire les autorités de contrôle.
En accord avec l'exploitant, le chef d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et obligations à d'autres
personnels.
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège
Sous l'autorité du chef d'exploitation, le conducteur est chargé de vérifier l'état de l'installation et d'en assurer en
permanence le fonctionnement. Il donne les consignes nécessaires aux agents affectés à l'exploitation.
TSF Ravine / RE Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 3/16 Ps Le conducteur doit être présent sur l'installation à proximité du poste de commande et il peut, lorsque ses missions de
conducteur ne le mobilisent pas, remplir une mission de surveillance de l'embarquement ou de débarquement des
personnes transportées.
S'il utilise l'installation, il doit se faire remplacer momentanément ou être en mesure de s'auto-évacuer.
En particulier, il doit :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre IV ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
- informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits
respectivement aux chapitres II et ll ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
ARTICLE 4 : Missions des agents
Ils ne peuvent intervenir sur l'installation qu’à la demande et sous le contrôle du conducteur à l'exception de la remise en
marche de l'installation consécutive au déclenchement d'un dispositif de sécurité lié à l'embarquement ou au
débarquement. I!s doivent informer le conducteur de l’évolution des conditions d'exploitation. Aucun agent ne doit quitter
son poste sans l'accord du conducteur.
En particulier, ils doivent :
A l'embarquement :
- maintenir en bon état l'aire d'embarquement, leur zone de travail ainsi que les cheminements du personnel liés à ta
gere ;
- Surveiller les opérations d'embarquement dans la zone d'embarquement et en cas de besoin ou à leur demande,
assister les usagers ;
- ralentir ou arrêter l'installation en cas de nécessité ;
- réguler l'admission ainsi que le transport des usagers et des charges conformément au présent règlement, au
règlement de police, aux consignes d'exploitation et aux dispositions prévues pour le public.
Au débarquement :
- maintenir en bon état l'aire de débarquement, leur zone de travail ainsi que les cheminements du personnel liés à la
gare ;
- surveiller les opérations de débarquement dans la zone de débarquement et en cas de besoin ou à leur demande,
assister les usagers ;
- ralentir ou arrêter l'installation en cas de nécessité ;
Exploitation avec tapis d'embarquement :
Après un arrêt de l'installation et avant sa remise en marche, le surveillant de l'embarquement doit s'assurer que les
passagers sur le tapis sont en situation d'être embarqués sans difficulté sur le siège qui les suit.
En cas d'exploitation du télésiège avec tapis arrêté, le tapis doit être enneigé.
ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté à l'installation
Le personnel minimum affecté à l'exploitation normale de l'installation est composé obligatoirement :
TSF Ravine / RE
Page 84 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 4/16 - d'un conducteur en station motrice qui assure les missions de surveillance non simultanée de débarquement et
d'embarquement.
- d'un surveillant en station retour qui assure les missions de surveillance non simultanée d'embarquement et de
débarquement.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour l’'embarquement et le débarquement des piétons
à la descente
L’embarquement et le débarquement des piétons à la descente doit avoir lieu à l'arrêt. A cette fin lors de
l'embarquement descente de piétons, le préposé à la station amont doit prévenir le responsable de la station aval de
la position et du nombre de sièges transportant des piétons à la descente et lui indiquer le ou les numéros
correspondants. Ce dernier doit procéder à l'arrêt du télésiège pour permettre le débarquement des piétons.
L'utilisation de la fonction « suivi siège » pourra être utilisée pour faciliter l'exploitation sans pour autant exonérer le
préposé de la station amont de donner les informations susmentionnées au préposé de la station aval. »
TSF Ravine / RE
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 5/16 Pagess CHAPITRE Il : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- l'installation en ordre de marche
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre IV, l'installation peut être
ouverte au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste du côté où le lux d'usager est le plus important.
- les conditions de sécurité et d'organisation spécifiques à l'installation, sont remplies. Les conditions relatives à la
sécurisation des lieux de dépose et de cheminements prévus pour une éventuelle évacuation des usagers devront
être assurées.
ARTICLE 7 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Le transport s'effectue dans les conditions suivantes :
1/ Exploitation d'hiver
l'est admis au maximum par véhicule :
a) - à la montée : 4 usagers
- Vitesse maximale de l'installation : 2,3 m/s
b) - à la descente : 4 usagers par véhicule sur un train unique de 10 véhicules (soit 20%)
- vitesse maximale de l'installation : 2,3 m/s
c} - pas de possibilité d'exploitation simultanée.
Sont admis à la montée :
- Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, skis de fond et engins de glisse agréés selon les conditions
d'admission des avis en vigueur.
Sont admis à la descente :
- Les piétons, les conditions d'exploitations sont définies à l'Article 6.
2! Exploitation d'été
Sans objet
3/ transports exceptionnels
En l'absence de consignes particulières, les transports exceptionnels pouvant perturber l'exploitation ne se font qu'après
l'accord du chef d'exploitation :
- transport de blessés,
- luges, engins de loisirs, |
- charges diverses : si des charges doivent être transportées par l'appareil, le personnel vérifie qu'elles sont
disposées et arrimées de manière à ce qu'elles n'exposent pas le personnel, les usagers ou les tiers à des
risques. La charge utile du véhicule ne doit en aucun cas être dépassée et le gabarit réglementaire (espace
enveloppe du véhicule) doit être respecté.
TSF Ravine / RE
Page 86 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 6/16 ARTICLE 8 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter
l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre
d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu de l'installation, automatique où manuel, doit étre suivi d'un examen de la situation par le conducteur.
Le résultat de cet examen peut l’amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des
moyens complémentaires.
-__ Arrêt prolongé
Lorsque l'arrêt risque de se prolonger, les usagers doivent être informés conformément aux prescriptions générales de
récupération et d'évacuation. Le cas échéant, ie chef d'exploitation doit décider du commencement de l'opération de
récupération des véhicules ef, si l'évacuation des usagers s'impose, de la mise en œuvre du plan d'évacuation.
-_ Accidents
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur foute autre opération. Toutefois, ces secours
n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
-__ Remise en marche
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de l'arrêt. Avant la remise
en marche de l'installation, le surveillant de station doit s'assurer que les passagers qui sont sur le tapis sont en situation
d'être embarqués sans difficulté sur le siège qui les suit.
ARTICLE 9 : Arrêt normal de l’exploitation
La fermeture de l'installation est décidée par le conducteur qui en avise par téléphone le surveillant de station de renvoi.
L'accès des stations est alors matériellement interdit au public et une signalisation est placée en complément.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré qu'aucun usager n’est présent sur un véhicule.
ARTICLE 10 : Exploitation de nuit
Le télésiège pourra être exploité de nuit après vérification du bon fonctionnement et du bon positionnement des
éclairages nécessaires. Préalablement à la première mise en service nocturne ou en cas de modification des éclairages,
une demande de validation préalable doit être formulée auprès du service de contrôle.
Le personnel d'astreinte, désigné par le chef d'exploitation pour participer à une éventuelle opération d'évacuation, devra
être suffisant pour satisfaire aux conditions définies dans le plan d'évacuation, compte tenu des conditions d'exploitation.
Le conducteur devra avoir les moyens nécessaires pour déclencher l'alerte.
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, où les personnes transportées sont
encadrées par un nombre suffisant de professionnels de la montagne, les prescriptions en matière d'éclairage peuvent
être adaptées de la manière suivante :
- l'éclairage d'ambiance peut être assuré sur chaque véhicule occupé par un éclairage portatif, cet éclairage, qui doit
avoir une autonomie de 3 heures, peut assurer l'éclairage des ouvrages de ligne.
TSF Ravin E
e/R Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 7/16 Page 87 CHAPITRE III : Modalités d'exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela
n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
ARTICLE 11 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation, ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer
l'installation suivant les procédures définies à cet effet.
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance des dispositifs de
Surveillance ou de communication
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures
compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation (dispositifs de surveillance ou
de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, ....).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue après avoir assuré la récupération des véhicules ou
l'évacuation des usagers.
ARTICLE 13 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
S'il y a menace de vent, la surveillance de la ligne doit être accrue et une attention particulière doit être portée aux
indications de l'anémomètre.
Quand la vitesse du vent transversal atteint la valeur de 15 m/s ou s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage,
l'exploitation doit être suspendue après récupération des véhicules effectuée avec toutes les précautions nécessaires
(vitesse réduite, surveillance accrue de la ligne, etc.).
En tout état de cause, l'exploitation doit cesser lorsque l'inclinaison des véhicules risque d'entraîner des situations
dangereuses.
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours
Le moteur de secours sera utilisé en cas d'impossibilité de fonctionnement du moteur principal et uniquement pour
ramener les usagers dans une des stations.
Toutefois, l'embarquement et le transport d'usagers privés de tout autre moyen de rapatriement se fera dans les
conditions de sécurité.
- Détection de déraillement ;
2°" frein de sécurité fonctionnant automatiquement :
- Boutons d'arrêt dans les stations :
Le chef d'exploitation doit définir les mesures compensatoires à mettre en œuvre lorsque la marche de secours hors
sécurité est activée, en particulier :
- information de la vigie en station retour ;
- présence d'une vigie par pylône si nécessaire ;
- liaison radio entre toutes les vigies et le conducteur.
TSF Ravine / RE
êté N22017 06/01/2012 8/16 Page 88 Arrêté N°2012006-0001 - 2012 CHAPITRE [IV : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Les opérations de contrôle en exploitation sont définies dans le présent règlement, en tenant compte en particulier des
documents fournis par le constructeur.
Ces contrôles sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des personnes ayant reçu une formation adaptée.
L'exploitant est tenu de mettre à disposition du conducteur un exemplaire du règlement d'exploitation, des éventuelles
consignes particulières et des notices du constructeur.
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture de l'installation au public, notamment au cours d’un parcours
de contrôle.
Les résultats des contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Quotidiennement, avant l'ouverture de l'installation au public, des vérifications, essentiellement visuelles, doivent être
effectués sous la responsabilité du conducteur.
Les contrôles quotidiens doivent porter sur :
e au niveau de l'installation
- la vérification de la position et le libre fonctionnement du système de tension;
- l'état des panneaux de signalisation des accès du public ;
- l'information sur les conditions météorologiques (neige, givre, vent) ;
- la vérification du bon fonctionnement des anémomètres ;
- l'état des véhicules (contrôle visuel pour constater l'absence d'anomalie manifeste avant l'embarquement
d'usagers)
+ dans chaque station
- le vérification du fonctionnement des liaisons phoniques internes à l'installation ;
- la détection de tout bruit anormal ;
- la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les zones d'embarquement et de
débarquement ;
- la vérification du fonctionnement du portillon de non débarquement et de cadencement;
- la vérification du fonctionnement des commandes de variation de vitesse ;
- le test de fonctionnement du coffret de sécurité ;
- la vérification des aires d'embarquement et de débarquement ;
Avant l'ouverture au public, chaque pince doit passer au moins une fois dans une des gares.
En outre, un parcours de contrôle doit permettre de vérifier les points suivants :
- le libre fonctionnement des appuis du câble, l'orientation et la rotation des galets ;
- le libre passage des véhicules au droit des ouvrages de ligne (gabarits, hauteur de survol) ;
- l'absence de givre, de neige ou d’autres obstacles sur les ouvrages de ligne susceptibles de mettre en danger
l'exploitation ;
- l'absence de modifications de l’environnement telles que chutes de pierres, avalanches, coulées de terre
susceptibles d'entraîner un danger pour l'installation ;
- la présence et la lisibilité des panneaux de signalisation ;
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service
du télésiège, il doit être procédé à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours de contrôle adaptés à la situation.
TSF Ravine / RE Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 16 5 ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée à :
- l'écoute des bruits anormaux ;
- l'évolution des conditions climatiques ;
- la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
- l'état des zones d'embarquement et de débarquement ;
- le passage des véhicules en stations :
- l'absence d'anomalies manifestes sur les véhicules.
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires
Une fois par semaine, les contrôles quotidiens doivent être complétés par les contrôles suivants :
- la vérification de la tombée du frein et de l'arrêt de l'installation par l'action d'un bouton d'arrêt de chaque type
d'arrêt sécurisé (premier et second freins de sécurité) ;
- un contrôle visuel détaillé des organes de frein :
- Un essai du moteur de secours après contrôle des niveaux d'huile et de carburant ;
- la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les gares.
- la vérification de l'état de propreté des quais, des fosses d'entretiens et des véhicules afin
d'éviter les amas de graisse ou de poussière.
ARTICLE 18 : Contrôles mensuels
Une fois par mois, les contrôles quotidiens et hebdomadaires doivent être complétés par les contrôles et essais
suivants :
° contrôle visuel :
- du câble au niveau de l'épissure ;
- des organes d'appui et de déviation du câble en station :
- des dispositifs de guidage des véhicules en station :
- des véhicules et particulièrement des zones affectées par des pathologies identifiées.
- vérification de l'état de propreté des armoires électriques de l'installation
+ essai:
- des systèmes de freinage à vitesse normale et véhicules vides avec mesure des temps d'arrêt ;
- du moteur de secours couplé sur l'installation, source principale d'énergie coupée, avec vérification de la tension
des batteries. |
+ parcours de ligne effectués côté montée et descente pour contrôler les points spécifiés à l’article 16.
ARTICLE 19 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d’exploitation supérieure à 1 mois
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à 1 mois, la reprise de l'exploitation doit être
précédée de contrôles de type hebdomadaires et mensuels.
TSF Ravine / RE
Page 90 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 10/16 ARTICLE 20 : Contrôle des attaches
Le serrage des attaches doit être effectué et contrôlé en tenant compte de la notice du constructeur.
Les attaches doivent être déplacées au moins toutes les 200 heures de fonctionnement.
Chaque attache doit toujours être déplacée dans le même sens, sur une distance égale à la longueur totale de l’attache
{aiguilles comprises) augmentée de 2 fois le diamètre du câble.
Un examen visuel du câble au droit des attaches doit être réalisé à l'occasion de leur déplacement. En outre, un contrôle
visuel des attaches doit être effectué dans la journée qui suit le déplacement.
Les attaches doivent être déplacées au moins une fois par période d'exploitation.
TSF Ravine / RE Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 91 11/16 CHAPITREV : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers _
ARTICLE 21 : Affichage
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation,
doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- le nom de l'installation :
- la partie du règlement de police de l'installation traitant des conditions particulières ;
- l'horaire de fermeture au public.
ARTICLE 22 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à
prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant leur transport en fonctionnement normal et en
cas d'arrêt prolongé.
La signalisation minimale à la montée est la suivante :
+ Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :
- Un panneau d'information type C 4.4 (présentez vous quatre par quatre)
un panneau d'obligation type À 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être accompagnés)
- Un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
- Un panneau d'interdiction type À 1.3 (ne pas garder de sac sur le dos)
+ Au droit de l'embarquement :
- Un panneau d'obligation type À 2.4 (asseyez vous ici)
* Entre le point d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement :
- Un panneau d'obligation type A 2.2 (abaissez le garde- corps)
°< Enligne,
- Un panneau d'interdiction type À 1.2 (ne pas se balancer).
+ A l'approche de l'arrivée sur le pylône P8 :
, un panneau
d'information type A 4.1 (arrivée à 20 m)
+ Juste avant l'aire de débarquement :
- Un panneau d'obligation type À 2.1 (relevez vos spatules).
- Un panneau d'obligation type À 2.3 {relevez le garde-corps)
e _ÂÀu droit du débarquement :
- Un panneau d'obligation type À 2.5 (levez-vous et partez)
e Après le débarquement :
un panneau d'obligation type C 2.2 (dégagez la piste à droite ou à gauche).
La signalisation minimale en place à la descente est la suivante :
«+ Au niveau de l'accès au télésiège :
- Un panneau d'information type C 4.4 (présentez vous quatre par quatre)
- un panneau d'obligation type À 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être accompagnés)
- Un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
un panneau d'interdiction type À. 1.3 (ne pas garder de sac sur le dos)
e __ ÂÀu droit de l'embarquement :
TSF Ravine / RE
Page 92 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 12/16 - un panneau d'obligation type À 2.4 (asseyez-vous ici)
+ Entre le point d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.2 (abaissez le garde-corps)
En ligne :
- Un panneau d'interdiction type A 1.2 (ne pas se balancer).
A l'approche de l’arrivée :
- Un panneau d'information type À 4.1 (arrivée à 20 m).
Juste avant l'aire de débarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.3 (relevez le garde-corps)
Au droit du débarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.5 {levez-vous et partez)
- un panneau d'obligation type C 2.2 (dégagez la piste à droite).
ARTICLE 23 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n’est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour
interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
TSF Ravine / RE Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 1716 7% CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Le niveau de sécurité du personnel doit être équivalent à celui des usagers. Le respect de cette exigence conduit à
mettre en œuvre, dans le mode de marche « hors exploitation » les mêmes dispositifs de sécurité que pour les marches
en exploitation et leurs possibilités de pontage doivent être identiques.
Toutefois, dans les cas où les opérations envisagées (maintenance, entretien, transport de personnel) sont
incompatibles avec le maintien opérationnel de tout ou partie des dispositifs de sécurité, le respect du niveau de sécurité
est réputé assuré par la formation du personnel. Le pontage des dispositifs de sécurité doit être limité au strict
nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement
organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure écrite remise aux différents intervenants concernés. Tous les
intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole.
La marche hors exploitation peut se décliner en quatre types :
- marche avec le boîtier d'entretien,
marche sans personnel dans une gare,
- marche à vitesse nominale « hors sécurité »,
- marche automatique de dégivrage,
Elle n'est utilisable qu'en l'absence d'usagers sur l'installation dans le respect des principes généraux décrits ci-dessus
et dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 24 : Marche avec le boîtier d’entretien
Si installation équipée d'un boîtier entretien :
Le boîtier d'entretien est équipé d'un bouton de réarmement et permet la mise en marche et l'arrêt de l'installation. I
comporte une commande de variation de vitesse. La vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit
par le pupitre de commande) est toujours prioritaire.
ARTICLE 25 : Marche sans personnel dans une gare
Cette marche est utilisée pour rejoindre ou quitter une gare sans personnel où pour acheminer du personnel en-un point
précis de la ligne, à l’aide d’un véhicule de l'installation ou du plateau de service.
Ce type de marche recouvre notamment la marche en télécommande.
Pendant le parcours de contrôle, le personnel présent sur les véhicules doit être limité au strict nécessaire à l'exécution
de l'opération. Toutefois, lorsque les conditions météorologiques observées depuis la fermeture au public n'amènent
aucune suspicion de défaut sur la ligne où dans la gare sans personnel (absence de vent violent, d'orage, de neige ou
de givre), l'exploitant pourra transporter le personnel nécessaire à l'exploitation, y compris d’autres installations et du
domaine.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour qu'en tout point de la ligne, le personnel puisse être évacué ou
s’auto-évacuer, et cela sans danger.
Seules les sécurités de la gare non surveillée et identifiables depuis le poste de commande peuvent être mises hors
service depuis ce même poste, après que le conducteur se soit assuré qu'il est possible de le faire sans mettre en
danger le personnel sur la ligne.
Un affichage dans la gare non surveillée doit permettre d'éviter tout embarquement d'usagers.
ESF Rpvine / RE Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 14/16 ARTICLE 26 : Marche à vitesse réduite hors sécurité
Ce mode de marche permet d'effectuer des opérations particulières à vitesse réduite depuis le poste de commande
avec la possibilité de ponter individuellement ou par famille toutes les sécurités dès lors qu’elles sont identifiées. La
vitesse de l'installation est automatiquement réduite à 1,5 m/s maximum.
Cette marche se fait obligatoirement avec une personne au poste de commande. Elle ne peut être engagée qu'après
s'être assuré que personne n’est susceptible d'être en danger dans les gares et que personne n'est sur la ligne ou
embarqué sur un véhicule.
Le passage à ce type de marche doit se faire au moyen d'une clé, sous la responsabilité du chef d'exploitation.
ARTICLE 27 : Marche automatique de dégivrage
Ce mode de marche ne peut être utilisé qu'en l'absence de personnes sur la ligne et dans les gares. Tout démarrage de
l'installation doit être précédé d'une alerte visuelle ou sonore dans chaque gare qui doit rester active pendant le cycle de .
fonctionnement.
TSF Ravine / RE Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 15/16 8% CHAPITRE VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 28 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d’un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci
doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation. || comprend
notamment, en original ou en copie :
- lés dossiers constitués en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et la
mise en exploitation ; ‘
- les autorisations correspondantes et toutes les mesures administratives concernant l'installation :
- les procès-verbaux des contrôles réglementaires effectués, y compris ceux relatifs au câble ;
- la mise à jour des documents techniques consécutive à des modifications effectuées sur l'installation.
ARTICLE 29 : Registres
il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du
Contrôle :
e un registre d'exploitation (cf. art. 29 ci-après)
* un registre des réclamations (cf. art. 30 ci-après)
Ces deux registres seront tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle. Les documents relatifs aux
contrôles et opérations réalisés en exploitation (compte-rendu, procès-verbal, diagramme, ..) peuvent être annexés, à
l'initiative du chef d'exploitation, au registre d'exploitation.
ARTICLE 30 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
"Le nom des personnels présents et des rélèves ;
" les conditions atmosphériques au moment de l'ouverture au public et les variations influençant les conditions
d'exploitation
"Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de fonctionnement ;
"Le nombre d'usagers, compté ou estimé ;
“ le résultat des contrôles en exploitation ;
“les incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs effets.
" La date de déplacement des attaches fixes.
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne
tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Le registre doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.
ARTICLE 31 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse centrale des remontées mécaniques.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations
éventuelles de l'exploitant. \
TSF Ravine / RE Page Je
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 16/16 REGLEMENT DE POLICE
. _Télésiège de La Ravine
Annexe 2 a l'arrêté préfectoral n° DLAL 666. 0901 du € dun
Exploitant: SOGTETE D'ECONOMIE MIXTE DU:JAÏLLET
Station © “LEJATLLET
Communes : :: MÉGEVE /:DEMI-QUARTIER :
Dénomination de l'installation : Télésiège de LA RAVINE
Autorisation de misé en exploitation défivrée le :
Signature de l'exploitant
Pour le préfet
xdes Teritoir
F4 de La Ravine-- Réglement de police
“Arrêté N°2012006-0001 >
Pour le directeur. départements
‘Approbation préféctor:
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral:
ebIz
le:
: Page 07 . Table des matières
CHAPITRE 1 — Règles générales (applicables à fous les félésièges) .
ARTICLE 1% : Conditions d'application du règlement de police.
ARTICLE 2 : Accès aux installations
ARTICLE 3 : Modalités de {ransport...... sienne À
ARTICLE 4 : Transport des personnes handicapées (y compris les pratiquants du ski)... 3
ARTICLE 5 : Engins de glisse, bagages et animaux ...
ARTICLE 6 : interdictions diverses.
ARTICLE 7 : Accidents et incidents de service
ARTICLE 8 : Salubrité, sécurité et ordre public... À
ARTICLE 9 : exclusions et sanctions sn 4
ARTICLE 10 : affichage
CHAPITRE II - Règles particulières.
ARTICLE 1° : Information des usagers.
ARTICLE 2 : Admission des Usagers... sienne 5
ARTICLE 3 : Transport des enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25 m1... 6
Article 4 : Transport des personnes Handicapées... inner 6
ARTICLE 8 : Admission prioritaire
ARTICLE 6 : Transports des animaux, des charges diverses
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 : Débarquement... nn nssennnninnnieneinninenennennenenennnennnenns À
ARTICLE 10 : Dispositions complémentaires .
ARTICLE 11 :Affichage ...
TSF 4 RAVINE / RP Page 1/7
Page 98 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 CHAPITRE | - Règles générales (applicables à tous les télésièges)
ARTICLE 1° : Conditions d'application du règlement de police
Le présent règlement de police définit les conditions dans lesquelles le transport des usagers est effectué afin
d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport.
Les usagers sont tenus d'en respecter les dispositions et de suivre les instructions particulières que le
personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
ARTICLE 2 : Accès aux installations
L'accès aux installations n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux et il est
subordonné à la possession d'un titre de transport.
L'accès à tout ou partie d’une installation peut être en permanence ou temporairement interdit aux usagers ou
soumis à des conditions restrictives d'accès.
Il'est interdit à toute personne étrangère au service d'accéder aux parties d'une installation qui ne sont pas
affectées au transport d'usagers.
ARTICLE 3 : Modalités de transport
Le transport peut être assuré lorsqu'une installation est déclarée en service pour le public. À défaut, l'accès de
l'installation est interdit.
Les usagers doivent utiliser un équipement adapté aux conditions de l'exploitation. ils doivent se comporter de
manière à ne pas compromettre leur sécurité, celle des autres personnes, ni celle de l'installation. Ils ne
doivent en aucun cas gêner le déroulement de l'exploitation. À ces fins il leur est notamment demandé de :
- se conformer strictement aux instructions du règlement de police, ainsi qu'à celles du personnel ;
- se conformer aux indications qui leur sont destinées et qui sont portées à leur connaissance par les
panneaux de signalisation et d'information ou par le personnel ;
- accéder seulement aux parties d'installations qui leur sont autorisées, conformément à la signalisation et au”
balisage ;
- respecter les zones délimitéés, n'embarquer et ne débarquer qu'aux emplacements prévus à cet effet ;
- ne pas entraver la bonne marche des installations.
se
# Transport des enfants
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont
délégué la garde (amis, moniteurs, ...) à qui il appartient :
- d'apprécier l'aptitude des enfants à emprunter les installations de la station, notamment les télésièges, et
de s'organiser en conséquence ;
- d'informer les enfants sur les règles d'usage des installations et de les alerter sur les attitudes à avoir et les
erreurs à ne pas commettre notamment en cas d'arrêt.
Chaque enfant, quelle que soit sa taille, compte pour une personne.
TSF 4 RAVINE / RP Page 2/7
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 99 ARTICLE 4 : Transport des personnes handicapées (y compris les pratiquants du ski)
La personne handicapée ou son accompagnant a l'obligation de porter à la connaissance de l'exploitant, avant
le transport, la nature de son handicap et son besoin éventuel d'assistance complémentaire.
En fonction des caractéristiques de l'installation, de la nature du handicap et du nombre de personnes
handicapées admises simultanément sur l'installation et sur chaque véhicule, l'exploitant valide les conditions
de transport.
Pour le respect des exigences ci-dessus, l'information réciproque de l'usager et de l'exploitant s'effectue au
moment de l'acquisition du titre de transport par l'usager. A cette occasion, l'exploitant remet à l'usager la liste
des installations qu’il peut emprunter compte tenu de la spécificité de son handicap.
Si la personne handicapée utilise un matériel spécifique (fauteuil roulant, monoski assis, bi-ski assis, .....), celui-
ci doit être apte à l'utilisation des remontées mécaniques. Cette aptitude est évaluée au moyen d'une
attestation délivrée par un organisme reconnu compétent dans ce domaine par le service du contrôle. A
défaut, l'exploitant peut conditionner son accord à un essai préalable s'il estime que le matériel non attesté
n'est pas évaluable par comparaison avec des matériels attestés dont il a connaissance. Un essai non
satisfaisant peut entraîner un refus de transport par l'exploitant.
ARTICLE 5 : Engins de glisse, bagages et animaux
Si la place le permet, l'usager est autorisé à transporter avec lui un bagage à main (objets facilement
transportables, légers et non encombrants), ainsi qu'un engin de glisse et des bâtons. Le transport des autres
bagages et objets divers peut être admis si la sécurité des personnes et de l'installation n'est pas mise en
cause.
Les animaux ne sont pas admis sur l'installation à l'exception des chiens d'avalanche qui peuvent être
transportés aux conditions suivantes :
- leur transport ne porte pas atteinte à la sécurité de l'exploitation ;
- le détenteur les maintient sous bonne garde pendant le transport ;
- les autres usagers n'y voient pas d'inconvénients ;
- leur évacuation doit être prévue.
ARTICLE 6 : interdictions diverses
Sont interdits :
- le dépôt ou l'abandon d'objets quelconques dans les installations ;
- le transport de produits inflammables, explosifs ou toxiques sauf exception autorisée par le chef
d'exploitation ;
- les objets portant atteinte à la sûreté et la sécurité des usagers et du personnel.
ARTICLE 7 : Accidents et incidents de service
En cas d'arrêt en ligne, les usagers doivent garder leur calme, attendre les instructions du personnel et ne pas
chercher à quitter le véhicule sans y être invités.
Les témoins d'accident ou d'incident de service doivent en informer immédiatement le personnel d'exploitation.
Des réclamations peuvent être formulées auprès de l'exploitant. À cet effet, un registre des réclamations est
tenu à la disposition des usagers à la caisse centrale des remontées mécaniques.
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Page 100 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 ARTICLE 8 : Salubrité, sécurité et ordre public
Tout usager doit respecter toutes les règles de droit commun ayant pour but le respect des bonnes mœurs, de
la salubrité, de l'ordre et de la sécurité public dans les installations, dont les gares et dépendances accessibles
au public.
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :
- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet et dûment
autorisés,
- l'état d'ivresse,
- les injures, rixes et attroupements,
- les comportements et attitudes de nature à perturber l'exploitation,
- les infractions aux règles d'hygiène et de salubrité publique,
- la mendicité et les sollicitations de quelque nature que ce soit,
- la vente d'articles divers par des personnes autres que celles autorisées,
- Fapposition d'affiches, tracts ou prospectus,
- le fait de procéder par quelque moyen que ce soit à des inscriptions, signes ou dessins sur le sol, les
pylônes, les bâtiments ou les véhicules,
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit de tous objets ou écrits,
- l'utilisation d'appareils ou instruments sonores.
ARTICLE 9 : exclusions et sanctions
Le non-respect des instructions du personnel et du règlement de police peut entraîner des sanctions ou des
exclusions.
En vertu des dispositions combinées de la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer, du
décret n° 730 du 22 mars 1842 modifié portant règle ment d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local et du code de procédure pénale (art. 529-3 et
suivants), des comportements fautifs au regard des dispositions de l'arrêté de police peuvent donner lieu à des
infractions. Ces infractions font l'objet soit de la procédure d'indemnité forfaitaire, soit, à défaut de paiement
immédiat entre les mains des agents de l'exploitant, d'une peine d'amende contraventionnelle, qui relève,
selon l'infraction, de la 1°°, 2°", 3°" ou 4*"® classe,
Les agents de l'exploitation assermentés et habilités à constater les infractions au présent règlement et à la
réglementation relative à la police et à la sécurité dans les services de transport public de personnes, peuvent
percevoir l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 529-4 et suivants du code de procédure pénale. A défaut de
paiement immédiat entre ses mains, l'agent dresse un procès verbal et relève l'identité des contrevenants.
A titre de mesure conservatoire pour assurer la sécurité, les contrevenants peuvent se voir interdire l'accès
aux installations.
ARTICLE 10 : affichage
Le présent chapitre, intitulé « règles générales », doit être affiché de manière visible pour les usagers par les
soins de l'exploitant à la caisse centrale des remontées mécaniques.
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Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 101 CHAPITRE Il — Règles particulières
ARTICLE 1° : Information des usagers
Les usagers et les personnes responsables des enfants transportés doivent :
- prendre connaissance des conditions particulières de transport et des informations affichées au départ
(heures de fermeture, signalisation, restrictions de transport...)
- prendre connaissance des réglementations concernant les pistes de ski et zones de montagne ainsi que de
la situation du moment (conditions météorologiques, affluence, état des pistes etc.),
- apprécier leur aptitude à utiliser cette installation en fonction de ces informations.
ARTICLE 2 : Admission des usagers
Les usagers doivent être munis d'un titre de transport valable et le présenter au contrôle conformément aux
conditions de délivrance et d'utilisation en vigueur.
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente avec
l'exploitant.
1) Exploitation d'hiver
Ilest admis au maximum par véhicule :
- à la montée : 4 usagers
- à la descente : 4 usagers par véhicule pour un train unique de 10 véhicules (soit 20% de charge)
Sont admis à la montée :
- Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, skis de fond et engins de glisse agréés selon les
conditions d'admission des avis en vigueur.
Sont admis à la descente :
- Les piétons.
2) Exploitation d'été
Sans Objet
3) Conditions générales
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente avec
l'exploitant. L'accès à l'installation est interdit :
- aux usagers munis d'engins spéciaux non homologués ou dont le transport n’est pas compatible avec les
caractéristiques d'exploitation de l'appareil.
- aux usagers dont le comportement ou l'équipement est manifestement de nature à gêner l'exploitation de
l'installation ou compromettre la sécurité.
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Page 102 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 ARTICLE 3 : Transport des enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25 m
Les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25 m ne peuvent être transportés sur un siège que s'ils sont
accompagnés au moins par une personne en mesure de leur apporter l'aide nécessaire, notamment pour la
manœuvre du garde-corps et le respect des consignes de sécurité.
Au maximum deux enfants dont la taille est inférieure à 1,25 m sont admis de chaque côté de cette personne
sans place vide entre eux.
Dans le cas d'un groupe encadré, il appartient aux responsables de ce groupe d'organiser l'affectation des
enfants par siège, dans le respect des aménagements prévus par l'exploitant, et de s'assurer, préalablement à
l'embarquement, que les personnes concernées par l'accompagnement des enfants ne s'y opposent pas.
Article 4 : Transport des personnes Handicapées
Afin d'assurer la sécurité des personnes handicapées transportés, les modalités de transport doivent être
définies au préalable. Dans ce but, l'usager a obligation de porter à la connaissance de l'exploitant la nature de
son handicap et le besoin d'assistance complémentaire éventuelle.
Si la personne handicapée utilise un matériel spécifique (fauteuil roulant, monoski-assis, biski-assis etc..), ce
dernier doit être apte à l'utilisation des remontées mécaniques. Cette aptitude est évaluée au moyen d'une
attestation délivrée par un organisme reconnu compétent dans ce domaine par le service du contrôle. A
défaut, l'exploitant peut conditionner son accord à un essai préalable s'il estime que le matériel non attesté
n'est pas évaluable par comparaison avec des matériels attestés dont il a connaissance. Un essai non
satisfaisant peut entraîner un refus de transport par l'exploitant.
ARTICLE 5 : Admission prioritaire
Sont admis en priorité les personnels des services de secours, des forces de l'ordre, de contrôle et
d'exploitation, dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 6 : Transports des animaux, des charges diverses
Le transport des animaux est interdit à l'exception des chiens d'avalanche autorisé sur un véhicule avec
seulement leurs accompagnateurs.
Les usagers peuvent transporter sous leur responsabilité des bagages de faible encombrement.
Le transport d'objets encombrants peut être autorisé par le personnel d'exploitation sous réserve du gäbarit et
de la charge limite du véhicule.
Le transport des traîneaux de secours est autorisé.
ARTICLE 7 : Embarquement
Les usagers ne doivent accéder à la zone d'embarquement que si le personnel de la station est présent. Les
personnes qui souhaitent être aidées lors de l'embarquerment ou du débarquement doivent le faire savoir
expressément au personnel de la station. En outre, les usagers doivent :
TSF 4 RAVINE / RP Page 6/7
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 103 - accéder à l'installation sans gêner les autres usagers,
- gagner l'aire d'embarquement en respectant les zones délimitées et balisées à cet effet,
- enlever les dragonnes et tenir les bâtons dans une main,
- en cas de port de sac à dos, le retirer et le porter devant eux,
- accéder à la zone d'embarquement en respectant la capacité des véhicules et le cadencement (barrières
mobiles) imposé par le passage des sièges,
- se positionner alignés sur le tapis d'embarquement,
- s'asseoir sur la banquette en tenant compte de l’arrivée du siège,
- abaisser le garde-corps dès que possible après l'embarquement,
- en cas de mauvais embarquement ne pas s’agripper et lâcher immédiatement.
ARTICLE 8 : Trajet
Pendant le trajet les usagers doivent :
- rester assis sur le siège,
- laisser le garde-corps baissé,
- ne rien jeter et prévenir toute chute d'objet,
- ne pas faire balancer le siège et garder les skis dans le sens de marche,
- ne pas chercher à quitter le siège quelles que soient les circonstances. En cas d'arrêt même prolongé,
attendre les instructions du personnel d'exploitation.
ARTICLE 9 : Débarquement
Les usagers doivent :
- à l'approche de la station d'arrivée, à la hauteur de la signalisation, relever le garde-corps et les spatules
des skis ;
- sur la plate-forme d'arrivée, se lever et quitter sans délai l'aire de débarquement dans le sens indiqué par
les panneaux ;
- au cas où ils n'auraient pas quitté le véhicule à l'endroit indiqué, attendre l'arrêt de l'installation sans tenter
de quitter le véhicule et se conformer aux instructions du personnel d'exploitation.
ARTICLE 10 : Dispositions complémentaires
IL'est interdit aux usagers :
- de prendre le départ du télésiège lorsque l'accès en est fermé ;
- de prendre un siège en dehors des zones prévues à cet effet ;
- de fumer dans les stations et en ligne ;
- d’actionner sans raison valable les dispositifs de sécurité ;
- de détériorer les installations ou de les dégrader.
ARTICLE 11 : Affichage
Le présent chapitre, intitulé « règles particulières », doit être affiché de manière visible pour les usagers par les
soins de l'exploitant, au départ du télésiège.
TSF 4 RAVINE / RP Page 7/7
Page 104 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 : PLAN D'ÉVACUATION
-Télésiège de La Ravine
Anne 2. tr pur P n° 22/2.06 - Ad 6 damhes 2e
Exploitant: SOCIETE Lenone MIXTE DU JSAILLET .
Station +. LEJAILLET
Communes * : : MEGEVE Z'DEMI-QUARTIER
Dénomination dé: |!installation :3 Télésiège de La Ravine
rise en exploitation délivrée le:
n.préféctoralé |
“a l'arrêté préfectoral
“Pourle préfet
“Pour Ê directeur +
; Le“janlét -“TSF 4 dé aRavine -“Plan d'évacuation
Page 105 “Airéié N°2012006-00 - 6602/2012 EUR SOMMAIRE
Î - Généralités... inserer
I - Données générales..." nn
HT - Déclenchement du sauvetage...
IV. - Plan de sauvetage... nn
V - Modalités et périodicités des entraînements des sauveteurs
Plan d'évacuation des usagers 1/8
TSE 4 Ravine
Page 106 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 | - Généralités
Le présent plan de sauvetage a pour but d'organiser l'évacuation des passagers en les
ramenant au sol lorsqu'il devient impossible de ramener les véhicules et passagers en stations
par les moyens propres de l'installation.
Le sauvetage doit être réalisé :
— dans des conditions de sécurité et d'efficacité satisfaisantes
= dans un délai acceptable.
L'objectif est de ramener les passagers au sol d'où ils peuvent, par leurs propres moyens
et sans danger, rejoindre la station inférieure de l'appareil dans le délai de trois heures trente
minutes au plus.
NOTA - Le présent plan de sauvetage est établi dans les conditions d'exploitation
suivantes:
Exploitation d'hiver :
Exploitation non simultané.
Exploitation à la montée 2,30 m/s
- montée : 100 % soit 2400 p/heures
Exploitation à la descente à 2,30 m/s
- descente : 20 % soit 480 p/heures
Coté monté :
Nombre maximal de véhicules en ligne : = 51 sièges
Nombre maximal de passagers à évacuer : 204 passagers
Coté descente :
Nombre maximal de véhicules en ligne : = 10 sièges
Nombre maximal de passagers à évacuer : 40 passagers
Plan d'évacuation des usagers 2/8
TSF 4 Ravine
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 107 D
Il - Données générales
1 - Caractéristiques de l'appareil
-_ Longueur de ligne : 703 m
-_ Dénivellation : 199 m
| -_ Pente moyenne : 30 %
-_ Pente maximale du câble : 71%
- Diamètre du câble : 40.5 mm
- Hauteur maximale de survol : 15.50 m entre P6 et P7
- Débit montée à 2,3 m/s : 2400 personnes/heure
-_ _Espacement des sièges : 13.80 m
-_ Nombre maximal de véhicules : 51 sur brin montant
- Nombre maximal de véhicules : 10 sur brin descendant
-_ Nombre maximal de passagers en ligne : 204
Principes de sauvetage
Pour la totalité de la ligne, les usagers seront ramenés au sol par des appareils de sauvetage
vertical, appelés descendeurs, sans requérir obligatoirement une intervention de leur part.
accès du sauveteur au véhicule se fera, par le câble, au moyen d'une rou mando. L' d t hicul f | bl d' oulette com do
Ces matériels doivent être stockés aux endroits prévus par le plan de sauvetage, contrôlés
périodiquement et maintenus en bon état d'entretien.
| 3- Moyens généraux disponibles
a) moyens en personnel
+ Station du Jaillet
Personnel des remontées mécaniques et des pistes
b) moyens mis en oeuvre si l'évacuation se termine de nuit
Dés le début de l'évacuation, prévoir :
>
>
ES
>
Le maximum de moyens en personnel au sol,
La mise en place de chenillettes avec projecteurs en nombre suffisant pour éclairer la
ligne,
La mise à disposition de lampes frontales pour les sauveteurs,
L'organisation de caravanes de secours pour récupérer les usagers arrivés au sol et
assurer leur rapatriement jusqu'à la station.
Plan d'évacuation des usagers 3/8
TSF 4 Ravine
Page 108 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 c) moyens en matériel
+ Equipements de sauvetage : 11 sacs numérotés 1 à 11 et comprenant le
matériel suivant :
— 1 baudrier avec mousqueton du secouriste
— 1 pince surmontée d’une longe, d’un grillon et d'un mousqueton
1 roulette sur câble avec mousqueton
1 descendeur RG, une sangle et un mousqueton
— 1 triangle d'évacuation avec mousqueton
— 1 anti-chute de ligne
— casque
— 1 corde de 30 m et un mousqueton en extrémité
— 1 baudrier avec mousqueton de l'assureur
— 1 descendeur auto-bloquant type Gri-Gri et son mousqueton
- haut-parleur
— 1 frontale
+ Postes radio (équipement des remontées mécaniques et des pistes)
° 1 haut parleur
d) moyens d'accès
1 -
Autres remontées mécaniques
Chenillettes
Motoneiges
A pied lorsque le site et les conditions météorologiques l'exigent.
Equipes de sauvetage prévues
Les équipes de sauvetage seront constituées et équipées de la manière
suivante :
- 8 équipes secteur Jaillet
- 4 équipes secteur Comblous et la Giettaz avec leur propres matériels
similaire à l'équipement de la SEM du jaillet.
Déclenchement du sauvetage
Délai de déclenchement
La décision de sauvetage doit être prise le plus rapidement possible et, en tout état de cause,
dans un délai inférieur à 30 minutes après l'arrêt de l'installation.
Plan d'évacuation des usagers 4/8
TSF 4 Ravine
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 109 Le chef d'exploitation ou son suppléant est responsable du décienchement et de la conduite
des opérations de sauvetage.
2 - Mobilisation des sauveteurs
Les équipes de sauvetage concernées par l'opération sont aussitôt informées par radio interne
à la station et par téléphone, avec ordre de rassemblement aux endroits prévus pour prendre
les consignes et le matériel de sauvetage qui leur est réservé.
3 - Information des usagers
Deux personnes suivent la ligne avec un haut parleur pour informer les usagers, les rassurer et
leur donner les consignes à suivre.
4 - Information des autorités compétentes
Les autorités suivantes sont informées :
- Le Maire de Megève : 04 50 93 29 29
- Le Maire de Demi-Quartier : 04 50 21 23 12
- Le service du contrôle BHS : 04.50.97.29.21
En pré-alerte :
+ Les Pompiers 18
° La Gendarmerie 17
IV. - Plan de sauvetage
1 - Constitution des équipes
Chaque équipe est formée de deux sauveteurs entraînés à la manipulation du matériel,
accompagnés d'une où deux. autres personnes supplémentaires assurant la réception et
l'assistance des usagers au sol
Chaque équipe ainsi constituée est pourvue d'un équipement complet de sauvetage stocké à
l'endroit prévu et adapté à l'équipe et à là section de ligne à secourir.
2 - Temps de base pris en compte
A partir de l'alerte on considérera que les équipes de sauvetage sont à pied d'oeuvre au bout de 15 minutes.
Le temps d'évacuation moyen d'un siège, y compris l'accès de siège à siège, sera pris pour
environ 18 minutes.
En cas de besoin, les équipes les moins chargées pourront aider à la fin de l'évacuation de la
ligne, le temps de déplacement d'une portée à l’autre étant pris pour 20 minutes.
Plan d'évacuation des usagers 5/8
TSF 4 Ravine
Page 110 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 3 - Schématisation de la ligne
Schématisation de la ligne
Exploitation montant 100 %
G1 P1 P2 P3 P4 P5 P6 P7 P8 P9 G2
Nombre de véhicules par brin ’ 5 6 5 9 3 9 8 8 ’ ’
Equipe pour brin montant @ 1 2 3 4 8 5 6 7 8 @
Longueur de la portée m 13 64 148 117 | 28 115 | 105 | 101 7 10
Hauteur maxi de survol m 1 14.50! 14.50 |14.50 | 7.50 [10.50 115.50 |13.50| 3 1
Temps de transport à pied| +) 20 | 20 E 25 15 68 15 25 25 30 @
d'œuvre min. !
Temps d'évacuation de la portée @) 90 |108 : 90 | 162 | 54 162 | 144 | 144 18 @
Temps total | @ 110 | 128 i 110} 177 | 122 | 177 | 169 | 169 | 48 @
Portées prioritaires : P3 P4 et P5 P6.
Note 4: Les portées G1 - P1 et P9 — G2 sont évacuées par le personnel des stations
motrice et retour sans équipement, la hauteur au sol ne dépassant pas 1,50 m
Les équipes les moins chargées (1, 2, 3, 8) iront aider les autres équipes (4, 5, 6 et 7)
dès leur portion de ligne évacuée.
Exploitation descendant 20%
G1 P1 P2 P3 P4 P5 P6 P7 P8 P9 G2
Nombre de véhicules par brin 1 5 5
Equipe pour brin montant 1 2
Longueur de la portée m 13 64 148 117 | 28 | 115 | 105 | 101 7 10
Hauteur maxi de survol m 1 14.50! 14.50 |14.50 | 7.50 | 10.50 | 15.50 |13.50| 3 1
Temps de transport à pied i 30 | 30
d'œuvre min. !
Temps d'évacuation de la portée : 90 | 90
Temps total E 120 | 120
Plan d'évacuation des usagers 6/8
TSF 4 Ravine
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 111 4 - Plan d'intervention
11. Plan d'intervention brin montant 400 %
ons à si Sections au N° d'équipe
Origine d'intervention Emplacement matériel
1 SEM Jaillet P3-P2 Sac N°1 - Gare amont télécabine
. Ligne partagée en Sac N°2 - Gare amont télécabine 2et3 SEM ne:
Jaillet deux équipes Sac N3 — Gare amont télécabine 4 SEM Jaillet P4-P3 Sac N°4 - Gare amont télécabin e
5 SEM Jaillet P6-P5 Sac N°8 - Gare amont télécabin e
6 SEM Jaillet P7-P6 Sac N°5 - Gare amont télécabin e
7 SEM Jaillet P8-P7 Sac N°6 - Gare amont télécabin e
8 SEM Jaillet P9-P8 et P5-P4 Sac N°8 - Gare amont télécabine
1.2. Plan d'intervention brin descendant 20 %
N°d'équipe Origine Section d'intervention Emplacement matériel
suivant localisation du train de siège Sac n° - Gare amont télécabine 1 SEM Jaillet
suivant localisation du train de siège Sac n°2 - Gare amont télécabine 2 SEM Jaillet
5 - Rapatriement des usagers une fois au sol
Les usagers, une fois au sol, rejoignent la gare inférieure :
-_ soit par leurs propres moyens, s'ils sont évacués sur les pistes situées à proximité.
- Soit en suivant la ligne du télésiège, aidés par le personnel d'assistance dans les autres cas.
V - Modalités et périodicités des entraînements des sauveteurs
1 - Formation en début de saison
Tout personnel appelé à participer à une opération de sauvetage doit être astreint à une
formation et à un entraînement périodique.
Le Chef d'exploitation dressera, avant chaque saison d'exploitation, un organigramme des
équipes de sauvetage en fonction du personnel disponible. Une mise à jour permanente sera
prévue.
Plan d'évacuation des usagers 7/8
TSF 4 Ravine
Page 112 Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Avant la première mise en service de l'appareil, et avant chaque saison d'exploitation,
l'ensemble du personnel concerné recevra une formation avec démonstration du
fonctionnement du matériel.par des agents qualifiés.
Cette formation sera poursuivie par un entraînement assuré, de manière progressive, aussi
bien en ce qui concerne la hauteur de survol que la rapidité des opérations de sauvetage.
Le niveau et l'état des moyens d'intervention et la qualification des sauveteurs seront alors
vérifiés par un exercice de sauvetage en situation, dont le service de contrôle sera informé à
l'avance.
2 - Entraînement périodique
Un entraînement périodique sera ensuite effectué en cours de saison.
Numéros de téléphone utiles
: 1. Numéros de téléphone utiles
“" Service de contrôle (BHS) : : 04.50.97.29.21
" Mairie de Megève : 04 50 93 29 29
“Mairie de Demi-Quartier : 04 50 21 23 12
" SEM du Jaillet : 04 50 58 65 41
" Gendarmerie :17
2. En pré-alerte
* _ Pompiers (SDIS) : 18
Plan d'évacuation des usagers 8/8
TSF 4 Ravine
Arrêté N°2012006-0001 - 06/01/2012 Page 113 Page 114
_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012006-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Janvier 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière pour Monsieur Eric
BERGER à Morzine
Arrêté N°2012006-0004 - 06/01/2012 EE = 4 Liberes + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 janvier 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012006-0004 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie:
VU la demande présentée par Monsieur Eric BERGER, en date du 27 août 2011, en vue de renouveler son
agrément délivré sous le numéro E 04 074 9727 Q, l'autorisant à exploiter pour une durée de cinq ans un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « Auto-Ecole Berger »situé 693 route d'Avoriaz à Morzine; L
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 01
septembre 2011;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Eric BERGER est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 074 9727 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« Auto-Ecole Berger » situé 693 route d'Avoriaz à Morzine (74110).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78-00 — télécopie : 04 50 27 96 09 -- courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 846.134 80618440 44? &6 h 00 le vendredi) Page IIS 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 08 novembre 2011.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B /B1 - AAC
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement y compris
l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Morzine,
M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Thonon-les-Bains,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Eric BERGER.
LE PRÉFET,
h Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 116 Arrêté N°2012006-0004 - 06/01/2012 mn
Liberté » Egalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Avis
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Décembre 2011
EPS établissements publics de santé
hôpital intercommunal Annemasse - Bonneville
Avis de concours externe de maître ouvrier au
CHIAB
Avis - 06/01/2012 Page 117 Avis du 16 décembre 2011 — Centre Intercommunal Annemasse Bonneville
Objet : Concours sur titre externe de maître ouvrier
Article 1°” : Un concours sur titre externe en vue de pourvoir 1 poste vacant de maître ouvrier au service cuisine centrale
aura lieu au Centre Intercommunal Annemasse Bonneville conformément aux dispositions du décret n°91-45 du 14 janvier
1991 modifié.
Article 2 : Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires dans cette spécialité soit de deux diplômes de niveau V ou
de deux qualifications reconnues équivalentes, deux certifications inscrites au répertoire national des certifications
professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités, deux équivalences délivrées par la commission instituée par le
décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publiques
Article 3 : Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois
à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, à
la Directrice des Ressources Humaines — Centre Intercommunal Annemasse Bonneville — 17 Rue du Jura — BP 525 —
74107 ANNEMASSE. Les candidatures seront impérativement constituées d’une lettre de motivation établie sur papier libre,
d'un Curriculum vitae et d’une copie des diplômes.
La Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville
Sandrine MEILLAND REY
Page 118 Avis - 06/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011364-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Décembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Renouvellement de l'habilitation de la chambre
funéraire de la commune de FAVERGES
Arrêté N°201 1364-0004 - 06/01/2012 Page 119 Lubärté » Bgatté Pratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, le 4 O DEC, 201
Diréctian des Hibertés publiques : nee . .
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Bureau de ia Citoyenneté Chevalier de la Légion d'Honneur et des activités réglementées
REFBCAR/DB
Arrêté n°2011364-060i du 3 0 DEC. 201 portant renouvellement de l'habilitation de la
chambre funéraire de la commune de FAVERGES.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2223-57, R2223-59 et
R2223-62 ;
VE le décret N°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011112-0004 du 22 avril 2011 portant renouvellement de l'habifitation de la
chambre funéraire de FAVERGES ;
VU la demande de renouvellement de F'habilitation présentée par M. le Maire de FAVERGES en date
du 28 décembre 2919 ;
VU l'attestation de formation « habilitation funéraire » de cent trente six heures délivrée à Mme
Christelle ADANI par le CNFPT du Languedoc-Roussitlon le 21 octobre 2011 ;
VE le rapport de vérification de conformité de la chambre fiméraire de FAVERGES établi par
FAPAVE le 16 décembre 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article jer : L'habilitation fiméraire de la commune de FAVERGES représentée par Monsieur Jean-
Claude FISSOT-ROSSET, maire, relative :
e à la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située Rue de la Gare à Faverges (74210)
est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2612 sous le numéro 12.74 .01.
Elie prendra fin le 31 décembre 2017.
Cette habilitation est valable sur tout Le territoire,
Page 120 Arrêté N°201 1364-0004 - 06/01/2012 Article 2 : Les régisseurs de cette chambre funéraire sont :
î MPierre PENALVER, régisseur de-recctte titulaire
Î Mine. Christelle ADANI, régisseur de-recette suppléante
Article 3 : En application. de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet,
Article 4: En application de f'articte L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée,
Article 5 : M. le Secrétaire général.de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à M. le Maire de FAVERGES, M. Pierre PENALVER et Mme Christelle ADANI,
et qui sera publié au Recueil des actes-administratifs de la préfecture.
| 3 0 DEC, 201
| Pour le Préfet,
Jean-Yvek JULLIARD
Voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble adressé dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté N°201 1364-0004 - 06/01/2012 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012003-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Janvier 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant calendrier de la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2012
Page 122 Arrêté N°2012003-0001 - 06/01/2012 LS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ROUE FRANENRE
Préféctute Annecy, le 03/01/2012
Direction de Ja citoyenneté et des
Hibertés publiques
Bureau de la citoyenneté c des A :
aclivités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de Ha Légion d'Honneur
Réf: BCAR / DG/AF
ARRETE N° 2012003-0001 du 63 janvier 2012
portant calendrier de la liste des journées nationales
d'appel à Ia générosité publique pour l'année 2012
VU les artictes L2212-2 et EL 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’assaciation ;
VU la loi modifiée n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à le générosité
publique ;
VE le décret modifié n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU Parrêté préfectoral n°2091-57 du 16 juillet 1957 portant interdiction de quêtes et ventes
d’insignes ;
VU la circutaire n° NORIOCD.11.130518C du 16 décembre 2011 du ministre de Pintérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration du 16 décembre 2011 relative au
calendrier fixant la Histe des journées nationales d'appel à Fa générosité publique pour l'année 2012 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Auticle 1°" Les quêtes et ventes d'objet sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les
Heux publics sont interdites sur tout le territoire du département,
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1% n'est pas applicable aux organismes, et pour les dates
fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, et publié au Journal
Officiel. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou
préfectoral d'autorisation.
Article 3 : Le calendrier des journées nationales d'appel à fa générosité publique pour l'année 2012 est
fixé ainsi qu’il suit :
tue du 36% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 60 fax :04 50 52 90 05
ww haute-savaie couv fr
Arrêté N°20/2003-0001 - 06/04/2012 Page 123 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Mercredi 18 janvier au dimanche 12
février 2012 avec quête le 5 février 2012
Campagne de solidarité et
de citoyenneté
La jeunesse au plein air
Vendredi 27 janvier au dimanche 29
janvier 2012 avec quête tous les jours
Journées mondiales pour
les lépreux
Fondation Raoul FOLLEREAU
Association Saint-Lazare
Samedi 28 janvier et dimanche 29 janvier Journées mondiales pour Oeuvres hospitalières de l'ordre
2012 avec quête les 28 et 29 janvier les lépreux de Malte
2012
Samedi 4 février 2012 Jounée mondiale de lutte ARC
Pas de quête contre le cancer (« l'ARC
vous connecte aux
chercheurs)
Du samedi LE février au dimanche 19
février 2012 Pas de quête
Campagne nationale
« enfants et sattté »
Association Enfants ef Santé
Lundi $ mars au samedi 10 mars 2012
Pas de quête
Campagne du Neurodon Fédération pour la recherche sur
le cerveau
Eundi 12 mars au dimanche 18 mars 2012
avec quête les 17 et 18 mars 2612
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Collectif Action Handicap
Landi 12 mars au dimanche 18 mars 2012
avec quête les 17 et 18 mars 2012
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Oeuvres hospitalières de l'ordre
de Malte
Lundi 19 mars au dimanche 25 mars 2012
avec quête les 24 et 25 mars 2012
Campagne nationale de
lutte contre le cancer
Ligue contre le cancer
Vendredi 30, samedi 34 mars et dimanche
Ier avril 2012 avec quête tous les jours
Lundi 26 mars au samedi 7 avril 2012
avec quête tous les jours
Journées « Sidaction »
Animations régionales
SIDACTION
Mercredi 2 mai au mardi 8 mai 2012 avec
quête tous les jours
Campagne de l'œuvre
wationale du Bleuet de
France
Office national des anciens
combattants et victimes de
guerre (Œuvre nationale du
bleuet de France)
Lundi 14 imai au dimanche 27 mai 2012
avec quête le 20 mai 2012
Quinzaine de l'écote
publique
Campagne « Pas
d'éducation, pas d'avenir »
Ligue de l'enseignement
Page 124 Arrêté N°2012003-0001 - 06/01/2032 Lundi 21 mai au dimanche 3 juin 2012
avec quête les 2 et 3 juin 2012
Aide au départ en
Vacances des-enfants et
des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(UF.C.V)
Lundi 28 mai au dimanche3 juin 2012
avec quêtes les 2 et 3 juin 2032
Seraine nationale de ta
famille
Union nationale des
associations familiales
ŒNAF)
Samedi 2 juin au samedi 9 juin 2012 avec
quête tous les jours
Campagne nationale de Ia
Croix Rouge Française
La Croix Rouge Française
Vendredi 13 et samedi 14 juillet 2012
avec quête les 43 et 14 juillet 2012
Fondation Maréchal De
Lattre
Fondation Maréchal De Lattre
Mercredi 19 septembre au mercredi 26
septembre 2012 avec quête tous les
jours
Sensibilisation du public à
la maladie d'Alzheimer
France Alzheimer
Dimanche 30 septembre au dimanche 7
octobre 2012
avec quête les 6 et 7 octobre 2012
Journées nationales des
associations des
personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française pour [a
promotion sociale des aveugles
et de amblyopes
(C.FPS.A.A.)
Landi ler octobre au dimanche 7 octobre
2012 avec quête tous les jours
Journée de la Fondation
pour le Recherche
Médicale
Fondation pour la recherche
Médicale
Landi 8 octobre au dimanche 14 octobre
2012 Quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de
l'U.N.APE.I
« opération brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées mentales
et leurs amis
Lundi #5 octobre au dimanche 21 octobre
2012
Pas de quête
Semaine nationale des
retraités et personnes
âgées
« semaine bleue »
Comité national d'entente de la
semaine bleue
Lundi 29 octobre au dimanche 4
novembre 2012 avec quête les 3 et 4
novembre
Semaine nationale du
coeur
Fédération Française de
cardiologie
Jeudi 1 novembre au dimanche 4
novernbre 2012 avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
3e
Arrêté N°20/2003-0001 - 06/04/2012 Page 125 Vendredi 2 novembre au dimanche 11
novembre 2012 avec quête du 5 au 11
novembre 2012
Campagne de l'œuvre
nationale-du Bleuet de
France
Office national des anciens
combattants et victimes de
guerre (Oeuvre nationale du
bleuet de France)
Lundi 12 novembre au dimanche 25
novembre 2012 avec quête les 18 et 25
novembre 2012
Campagne contre les
maladies respiratoires
(campagne nationale du
timbre)
Cotnité national contre les
maladies respiratoires
Samedi 17 et dimanche 18 novembre
2012 avec quête
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Samedi 24 novembre au jeudi 6 Actions liées à la Journée SIDACTION
décembre 2012 mondiale de lufte contre
ie SIDA
avec quête tous les jours
Samedi Ler décembre 2012 Journée mondiale de lutte AIDES
contre le SIDA
avec quête
Vendredi 7 décembre au dimanche 16 Téléthon Association française contre Îes
décembre 2012 avec quête tous les jours myopathies
Vendredi 7 décembre.au lundi 24
décembre 2012 avec quête tous les jours
Collecte nationale des
Marmites de l'Armée du
Salut
Armée du Salut
Page 126
Aticle 4 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête, Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le
préfet.
Auticle 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et Messieurs les Maires du département, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°20/2003-0001 - 06/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011342-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Décembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l utilité publique BTUP
Portant ouverture d'une enquête parcellaire en
vue de déterminer les immeubles à acquérir
afin de procéder au projet d'élargissement de la
chaussée et des accotements de la RD 27-
commune de MARLIOZ
Arrêté N°2011342-0001 - 06/01/2012 Page 127 Liberté + Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Annecy,
8 décembre 2011
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°2011342-01
portant ouverture d'une enquête parcellaire
en vue de déterminer les immeubles à acquérir afin
de procéder au projet d'élargissement de la chaussée
et des accotements de la RD 27-Commune de MARLIOZ
VU
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VU!
VU
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É
Page 128
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11.2 et
suivants et R. 11.1 à R 11.14 et R 11.19 et suivants ;
les articles R.123-3 et suivants du code de la Voirie Routière;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
larrêté préfectoral n°DDEA 2009-131 du 12 février 2009 déclarant d’utilité publique le projet
d'élargissement de la chaussée et des accotements de la RD 27 dans la plaine des Usses, entre le
pont de Bonlieu et le pont de Chez les Gays, du PR 04220 au PR 1+995, sur les communes de
CERCIER et de MARLIOZ ;
la demande de M. le directeur de la Société d'Equipement du Département de la Haute-Savoie
(SEDHS) mandaté par M. le président du conseil Général de Haute-Savoie, sollicitant la tenue
d'une enquête parcellaire concernant le projet d'élargissement de la chaussée et des accotements
de la RD 27 dans la plaine des Usses, entre le pont de Bonlieu et le pont de Chez les Gays, du
PR 0+220 au PR 1+995, sur la commune de MARLIOZ ;
la liste des commissaires-enquêteurs ;
le dossier d’enquête constitué conformément aux prescriptions des articles R 11.19 et suivants
du Code de l’Expropriation ;
le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
Adresse postale : Rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 - http://www. haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°201 1342-0001 - 06/01/2012 VU ia liste des Propriétaires
tels qu’ils sont connus d’après
les documents cadastraux et
les
renseignements recueillis par
l’expropriant ;
SUR proposition de M le secrétaire
général de la préfecture de
laHAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE 2: Est désigné en
qualité de commissaire-enquêteur
M. Jean-François VACHOUX, chargé d'études en environnement...
Il siégera en mairie de MARLIOZ
où toutes les Correspondances relatives
à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition
des Personnes intéressées, afin
de recevoir leurs observations, en mairie de MARLIOZ:
- le mercredi 11 janvier 2012, de
16H00 à 19H00
- le mercredi 25 janvier 2012, de
16H00 à 19H00 (fin d'enquête)
ARTICLE 3: Le plan parcellaire et
la liste des propriétaires, ainsi qu'un
registre d’enquête ouvert, coté et paraphé par le maire
de là commune de MARLIOZ
et déposé en mairie pendant le délai fixé à Particle
1er du présent arrêté et aux Jours
et heures d'ouverture des locaux, le mercredi de
16H00 à 19H00 afin que chacun
puisse en prendre connaissance.
ARTICLE 4: À Pexpiration du
délai fixé ci-dessus, les registres
seront clos et signés par monsieur le maire et transmis
dans les 24 heures avec Je dossier
d'enquête au commissaire- enquêteur qui remettra l'ensemble à M. le sous-préfet de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS
dans le délai d’un mois, accompagné
de son avis sur l’emprise projetée
et du procès-verbal des opérations.
ARTICLE 5: Notification de
l’enquête parcellaire sera faite par
Monsieur Le directeur de la SEDHS Pour le compte du
conseil général de Haute-Savoie
à chacun des propriétaires
et ayant-droits intéressés, sous pli recommandé
avec accusé de réception
avant l’ouverture de l'enquête.
ARTICLE 6: Un avis d’ouverture
d’enquête, établi Par mes soins,
sera affiché notamment à la porte de la mairie de MARLIOZ et publié par tout autre Moyens
en usage dans Ja commune avant la date de l'ouverture
de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci. Cette formalité devra être constatée par un certificat
du maire et annexé au dossier d’enquête.
Arrêté N°201 1342-0001 - 06/01/2012 Page 129 ARTICLE7 :
ARTICLE8 :
ARTICLE9 :
Dans les mêmes conditions de délai et de
durée, il sera procédé par les soins de M.
le président du conseil général ou son mandataire
à Paffichage de cet avis sur Les lieux ou
en un lieu situé au voisinage des aménagements
projetés.
Cet avis sera en outre inséré Par mes soins,
aux frais de monsieur le directeur de la SEDHS,
en caractères apparents, dans le journal
LE DAUPHINE LIBERE avant la date de l'ouverture
de l'enquête.
Dès publication de l'avis d'ouverture d’enquête
visé à l’article 6 du présent arrêté, le dossier
d’enquête sera accessible à quiconque en fera
la demande à la préfecture de la HAUTE-SAVOIE
(Direction du Contrôle des Relations avec
les Collectivités Locales
La publication du présent arrêté est faite
notamment en vue de lapplication de
l’article L.13.2 du Code de PExpropriation
pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit
:
« En vue de la fixation des indemnités,
l'expropriant notifie aux propriétaires
ef usufruitiers intéressés, soit l'avis
d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité Publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler
et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité
collective et tenus de se faire connaître à
1‘expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à 1indemnité.»
- M. le secrétaire général de la préfecture de la
HAUTE-SAVOIE,
- M. le sous-préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
- Monsieurle maire de MARLT oz,
- - Monsieur le président du conseil général
de la Haute-Savoie,
= Monsieur le directeur de la SEDHS
- M. le commissaire-enquêteur
Page 130
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
.
-3-
Arrêté N°201 1342-0001 - 06/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011363-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Décembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'une course de chiens de
traineaux "la grande odyssée Savoie Mont
Blanc 2012"- "trophée grande odyssée"
trophée Haute Maurienne" et "l'odyssée des
enfats" du samedi 7 janvier au merredi 18
janvier 2012
Arrêté N°2011363-0006 - 06/01/2012 Page 131 RUE FRASCAIE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de ja sécurité
intérieure et de lx protection civile . Annecy, le
Bureau de la sécrilé intérieure et de la pe LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE prévention de là délinquance
Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciates
_ Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 0.741363 - 0006
d'autorisation d'une course de chiens de traineaux
“a grande odyssée Savoie Mont-Blanc 2012 "- ” trophée grande odyssée" -"trophée Haute-Maurienne
Vanoise" et "odyssée des enfants” du samedi 7 janvier au mercredi 18 janvier 2012
VU le Code général des coilectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R. 411.29 à R 41E.32;
VU de Code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331,6 à R 335.17, A 331.2 à A 331.15 et À 331.37 à A
331.42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 1} novembre 2016 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
dualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Farrêté préfectoral n°SV/42/01 du 4 juillet 2001 fixant les conditions exigées pour les
rassemblements d'animaux :
VU. l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
souris à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 27 octobre 2011 par laquelle M. Henry KAM, gérant de la société La Grande
Odyssée Organisation :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser une course internationale de chiens de traîneaux intitulée
“LA GRANDE ODYSSEE SAVOIE MONT BLANC 2012"-"TROPHEE GRANDE
ODYSSEE"-" TROPHÉE HAUTE-MAURIENNE VANOISE" et "L'ODYSSLE DES
ENFANTS" qui se déroulera en milieu alpin du SAMEDI 7 JANVIER au MERCREDI 18
JANVIER 2812 en Savoie et en Haute-Savoie ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de Administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant fout recours contre FAdministration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à Foccasion de l'épreuve ;
VU les avis de M. le préfet de la Savoie, M. le sous préfet de Bonneville, M. le président du conseit
général de la Haute-Savoie, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, M. le colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le
directeur départemental de la cohésion sociale, M. le directeur départemental des territoires, Mme la
directrice départementale de la protection des populations, M. le chef du service de restauration des
terrains en montagne, et de M. Pierre BLANC - conseiller technique montagne ;
VE l'avis de Mmes et MM. les maires des communes traversées ;
VU les réunions de la commission départementale de sécurité routière des 14 avril et 15 décembre
20H] ;
SUR proposition de M, le directeur de cabinet du préfet ;
me du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annccy cedex
téléphone : 84 $9 33 69 09 Fax :04 50 52 900$
sw haute-savoie. gouv.fr
Page 132 Arrêté N°201 1363-0006 - 06/01/2012 ARRETE
Atticle 1 : M. Henry KAM, gérant de la société La Grande Odyssée Organisation est autorisé à
organiser une course internationale de chiens de traîneaux intitulée “ LA GRANDE ODYSSEE
SAVOIE MONT BLANC'-"TROPHEE GRANDE ODYSSEE"." TROPHÉE HAUTE-
MAURIENNE VANOIÏSE " et "L'ODYSSEE DES ENFANTS" qui se déroulera en milieu alpin
du SAMEDI 7 JANVIER au MERCREDI 18 JANVIER 2612 en Savoie et en Haute-Savoie dans le
strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture, au tracé modifié de l'étape 6
transmis en préfecture le 21 décembre 2011 (annexé au présent arrêté) et aux conditions du présent
arrêté.
Les participants devront respecter strictement les règies édictées par le Code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre
en compte les conditions météorologiques (bulletins d'estimation du risque avalanche émis par Météo
France), tant en ce qui concerne les concurrents que les spectateurs, pour décider du maintien des
épreuves, Les différentes épreuves seront annulées en cas d'intempéries.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par {a gendarmerie, une surveillance sera
éventuellement exercée dans le cadre du service normal.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation fédérale technique de sécurité de la
fédération française des sports de traineau, ski-pulka et de cross canins (FFST) afin d'élaborer um
dispositif de secours adapté.
Aïticie 2 : parcours :
L'organisateur devra porter une attention toute particulière sur le balisage du parcours, afin de
respecter le tracé, qui évite les réserves naturelles et les zones protégées:par arrêtés biotopes,
En cas de modification de l'itinéraire, l'organisateur devra informer 24 heures avant
l'événement la permanence des services des directions départementales des territoires de la
Savoie et de In Haute-Savoie (fiaison avec le permanent via le standard des préfectures de la
Savoie et de la Haute-Savoie),
Article 3 : dispositif de sécurité :
Les dispositions du plan de sécurité prévues au dossier devront impérativement être respectées.
Chacune des stations traversées est en possession du « plan départemental de secours en montagne »
auquel il y a lieu de se référer pour l'organisation de la sécurité.
Les concurrents et les équipes de sécurité seront tous équipés d’ARVA.
Lors des étapes traversant des stations et villages, l'organisateur devra porter une attention toute
particulière à la sécurisation des zones réservées au public,
Lors de la traversée des axes routiers, une attention toute particulière, devra être portée par les
participants à ces endroits précis de la course.
La largeur et l'épaisseur de la bande d’enneigement en dehors des agglomérations devront être
réduites au strict minimum pour ne pas créer un danger pour les autres usagers de la route.
Toutes les zones enneigées devront être impérativement dégagées en dehors des heures de
passage des attelages pour revenir à des conditions normales de circulation et notamment au
niveau dela RD 369 A pour ne pas créer un danger pour les usagers de Ia route.
Arrêté N°201 1363-0006 - 06/01/2012 Page 133 Le service d'ordre sera composé de signaleurs (listes à transmettre par l'organisateur avant le 5 janvier
2012). Ils seront en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours
notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes.
Hs devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité ct porteurs,
individuetlement, d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du
respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en
particulier par celles gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation.
Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », d'un gilet
fluorescent en bon état et d'une source lumineuse et devront utiliser des piquets mobiles, à deux faces
(rouge et vert) modèle K 10 ( piquet par signaleur).
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs. Is prendront également toutes
dispositions pour assurer fa sécurité des spectateurs et celle des antres usagers de la route, le cas
échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 4: dispositif sanitaire et secours :
Participants : fes secours seront assurés par deux secouristes sur la motoneige balai, équipés d'un
défibrillateur et un sac de premiers secours, ainsi.que par les services des pistes des stations.
Public : les secours seront assurés, selon les modalités prévues entre l'organisateur et les communes
traversées par les services de pistes des stations, lorsqu'une convention avec une association agréée de
sécurité civile n'a pas été établie,
Une attention toute particulière sera portée lors des coupures de circulation et des traversées de
stations, par les stoppeurs et signateurs afin de libérer la route aux secours éventuels.
Le responsable du PC-organisation et sécurité devra être joignable à tout moment afin. de renseigner
les secours sur les positions exactes des personnes en difficulté (N°PC course : 06 82 19 04 46).
Pendant foute la durée de ta manifestation, tous les jours, Forganisateur devra appeler le 18 ou
le 112 et demander l'officier CODIS, afin de transmettre le numéro de téléphone fixe du PC
course. Au PC course, une radio en liaison avec tous les services des pistes des stations sera à la
disposition du SDIS,
La manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en
matériels Sapeurs-Pompiers. En conséquence toute demande de secours sera transmise au Centre de
Fraitement et de Régulation des Appels de Meythet, par téléphone (18 ou 112} où en utilisant le canal
Emergency (161.300 Mhz) si les autres moyens de transmission sont défaillants.
Article 5 : plans d'interventions et de déclenchements des avalanches (PIDA) :
Un responsable de la sécurité de l'épreuve devra prendre contact avec tous les intervenants locaux en
matière de neige des deux départements (DDT, conseil général gestionnaire des voiries
départementales, services des pistes, PGHM, mairies et commissions communales de sécurité,
responsables en matière de PIDA) avant chaque étape pour décider de son ouverture,
L'itinéraire de la course sera amené à traverser de nombreux couloirs avalancheux sur les deux
départements, Sur les secteurs skiables où il existe des PIDA , ceux-ci devront être appliqués pour des
raisons fimpératives de sécurité, Hors des secteurs skiables l'itinéraire traverse de nombreux couloirs
non sécurisés et parfois difficilement sécurisables,
Page 134 Arrêté N°201 1363-0006 - 06/01/2012 Pour là majorité des couloirs empruntés, surtout en fond de valiée, le risque d'avalanches est faible. Néanmoins, il reviendra aux responsables d'apprécier le niveau de risque au moment de l'épreuve et
d'envisager le cas échéant toutes mesures de précaution incluant des déviations partielles.
Le Pôle de Compétence de Police de la Nature (PCPN) devra être averti préalablement au tir
(M. Amédée FAVRE, animateitr PCPN - tél : 06 89 06 55 70).
secteurs concernés sur la Haute-Savoie
——.. - Les Carroz : Plaine-Joux, les chalets de F'Airon;
- Samüens : la Lanche, ia Corde, BioHaires Cupoiré, Coulouvrier, les Gouilles Rouges :
- Flaine : la Combe de Vernant, la Combe de Balacha, l'Airon, Gron ;
- Sixt : Fer à Cheval,
- Mieussy : le Coin, la Ramaz, les Vannes, La Mary ;
- Taninges: les folliets ;
- Megève : Le Pas de Sion au Col du Very.
Sur les domaines skiables, une situation de risque fort (niveau 4 et 5) et de fortes chutes de neige
continues (héticoptère indisponible) peut également être dangereuse.
En tout état de cause, le risque avalanche doit également être analysé et ré-évalué au dernier
- moment, notamment compte tenu des nécessités de recourir À des moyens héliportés sur tes
secteurs suivants :
Le Grand Massif :
Ea piste des cascades -Sixt — Flaine - est comprise dans le domaine skiable-balisé-et sécurisé.
Le service des pistes assure fa sécurité avalanche : le déclenchement se fait par largage d'héticoptère à
condition que la visibilité permette d'intervenir.
Megève — Praz-s/Ariy :
La section comprise entre Pré-Rosset et le Col de Véry est hors domaine sécurisé — à titre exceptionnel
par arrêté de Madame le Maire de Megève et Monsieur le Maire de Praz-s/Arty, la S.E.M. de Megève
effectuera un déclenchement préventif par extension du P..D.A. du secteur Coté 2000.
Cette traversée emprunte des pentes assez fortes, ce qui nécessite une préparation quelques jours avant
l'épreuve, qui implique impérativement un déclenchement préventif pour la sécurité des pisteurs.
Comme pour le Grand Massif, l'intervention (héliportée} ne peut se faire-que par bonne visibilité.
Ces pentes n'étant pas traitées dans Île cadre du PIDA, sur le secteur Megève — Praz / Arly, une
extension du PIDA du domaine skiable de la Côte 2000, à titre exceptionnel, sera prise par les
communes de Megève et Praz-sur-Arly, en fonction des conditions météorologiques. 11 est évident
qu'en cas de risques d'avalanches, cette étape ne peut se dérouler qu'après un déclenchement artificiel.
Article 5 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent un certificat médical de non contre indication
à la pratique de sports de traîneau à chien en compétition de moins d'un an ou une licence encours de
validité et émanant d'une fédération sportive nationale ou étrangère gérant la discipline concernée.
Les participants mineurs présenteront une autorisation parentale originale signée par les représentants
légaux (père, mère au tuteur).
Arrêté N°201 1363-0006 - 06/01/2012 Page 135 Article 6 : dispositions concernant les animaux :
Le contrôle des animaux (identification, certificat sanitaire, passeport et examen sanitaire) sera assuré
par-des vétérinaires sanitaire mandaté en Savoie et Haute-Savoie :
- te Docteur Jean GREILLER, vétérinaire sanitaire à Thonon (74),
- Le Docteur Jean-Marc PETIOT, vétérinaire sanitaire à GiHy sur Isère (73),
L'équipe du Docteur Dominiqué GRANDJEAN, vétérinaire à Maison-Altfort (94) sera présent parmi les animaux 24 heures sur 24 afin d'assurer le contrôle, le suivi et les soins nécessaires de l'ensemble
A des chiens participants.
Les animaux présentés devront être obligatoirement identifiés par tatouage ou puce électronique et
accompagnés de leur carte d'identification où passeport (pour les pays de l'Union Européenne).
Les animaux provenant d'un département non indemne de rage ou d'un pays de l'Union Européenne et
de Suisse doivent être à jour de teur vaccination antirabique et être accompagnés d'un passeport
délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente.
Les animaux originaires d'un pays tiers doivent êfre à jour de leur vaccination antirabique et être
accompagnés d’un certificat sanitaire. Les pays concernés sont ici les Etats-Unis, la Norvège et la
Croatie.
Les chiens de traîneaux devront être maintenus en bon état de santé avéc nourriture, abreuvement et
soins suffisants. Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.
Auticle 7 : restrictions d’usage des motos-neige et protection de l’environnéinent Natura 2000 :
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
Toutefois, les passages hors des domaines skiables nécessitent une préparation des pistes à l'aide
d'engins motorisés (moto-neige ou engin de damage).
Le parcours va emprunter des secteurs d'espaces naturels habituellement peu ou pas fréquentés en
période hivernale. Le passage des concurrents et des motos-neige va perturber la faune très sensible au
dérangement pendant l'hiver,
7.1/ motos -neige :
L'usage de 7 motos-neige (dont 4 pour Porganisation de la sécurité et des secours, et 3 pour les
besoins de production audiovisuelle) clairement numérotés et identifiés par le logo annexé au présent
arrêté, nécessaires à l'organisation de la course sera autorisé pour assurer le transport des membres de
l'organisation, de la sécurité et des secours ainsi que des journalistes, à l'exclusion formelle des
spectateurs ou des concurrents.
Les motos-neige des stations assurant la sécurité et évoluant en milieu naturel sur les secteurs de
liaison devront également être identifiées avec le logo de la course.
L'organisateur devra procéder à un affichage indiquant que les pistes préparées sont exclusivement
réservées à l'épreuve, afin que ces pistes damées ne soient pas considérées, postérieurement à la
course, comme des pistes accessibles aux engins motorisés,
7.2{ protection de l'environnement (zones particulièrement sensibles) :
Etape Les Carroz - Flaine
Ea zone traversée au-dessous de la pointe de Cupoire (La Corne) se trouve hors domaine skiable et
dans un secteur encore vierge.Ce site est l'un des derniers espaces non équipés du domaine skiable
« Petit Massif ». Il constitue un biotope favorable au tétras.
Page 136 Arrêté N°201 1363-0006 - 06/01/2012 Etape Praz-de-Lys - Sommand
Étape plus particulièrement concernée par l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000. Pour le
passage sur F'APPB Tourbières de Sommand, une couverture neigeuse importante est souhaitable pour
limiter l'impact du passage dés concurrents.
Etape Praz sur Arly - Crêt Voland
La zone traversée au-dessus du domaine skiable de Praz-sur-Arly {Col de Basse Combe - Tête des 3
goins — Col de Very — Col de Pierre) se trouve hors domaine skiable et dans un vaste secteur encore
ierge. Ce site est l'un des derniers espaces non équipés du massif du Haut Val d'Arty. H constitue un
biotope favorable au Tétras.
Etape Mesève- Les Saisies
La zone traversée entre le dessus du domaine skiable de Megève (au-delà du Pré Rosset) et la limite de
la Savoie (Tête des 3 Coins) se trouve hors domaine skiable et dans un vaste secteur encore vierge, En
accord avec l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le déclenchement des charges ne
s'effectuera que dans le sens Croix de Pierre vers Aiguille Croche {soit dans le sens Ouest Est) pour la
préservation des lagopèdes.
Forêt domaniale de Sollières-Termignon en Savoie
Dans ce secteur et conformément à la convention signée le F7 novembre 2011 avec l'office national
des forêts dela Savoie, l'organisateur s'engage à la remise en état des lieux.
Article:8 : survol:
Le survol des hélicoptères au dessus des réserves naturelles est réglementé, Il appartient à
Forganisateur d'obtenir les autorisations nécessaires.
1 est demandé à l'organisateur de respecter es Zones sensibles au survol pour la faune (restriction des
vols à basse altitude), zones signalées par les directions départementales des territoires de la Savoie et
de la Haute-Savoie au moyen des cartes transmises à l'organisateur,
Article 9 :
Justification de lassurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 10:
Les organisateurs devront, dans les trois jours qui précèdent la course de chiens de traîneaux, prendre
contact avec les services gestionnaires des voiries concernées en vue de résoudre les difficultés qui
pourraient être rencontrées sur les routes traversées.
Il appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 11 :
H est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation, L'usage des clous ou agrafes
pour le balisage du parcours est proscrit,
It appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public ceeupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés
sur les accotements, après le déroutement de l'épreuve.
Arrêté N°201 1363-0006 - 06/01/2012 Page 137 Auticle 12:
D'une part, fout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, D'autre
part, la-pose et la dépose de toute signalisation Hée à cette course sont à fa charge des organisateurs. A
cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du partours, Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
Article 13 :
Mmes et MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes les mesures qu'ils jugeront
utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération, Les
arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les
soins des dits maires.
Aiticle 14 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
M. le préfet de la Savoie ;
M. le sous préfet de Bonneville,
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
M. le colonel, directeur départemental des services d’incendie.et de secours,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le directeur de l'office national des forêts,
Mme la directrice départementale de la protection des populations,
M. le chef du-service interministériel de défense et de protection civiles,
M, le chef du service de restauration.des terrains en montagne,
Mines et MM. les maires des commutes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. Henry KAM, gérant de la société La Grande Odyssée Organisation, M. Pierre BLANC- conseiller
technique montagne, et M. le chef du SAMU 74,
Philippe DERUMIGNY
Page 158 Arrêté N°201 1363-0006 - 06/01/2012 Modification parcours
{
F# EU Pi Place
Arrêté N°201 1363-0006 - 06/01/2012 Page 139 Enneigement RD309 Megève/la grande odyssée
Légénde:
+ Enneigement route
Feux tricolores
Page 140 Arrêté N°201 1363-0006 - 06/01/2012 la Gran
de O
Page 141 Arrêté N°201 1363-0006 - 06/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011364-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Décembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Portant modification de la composition de la
commission départementale de
vidéoprotection
Page 142 Arrêté N°201 1364-0009 - 06/01/2012 PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
AR SOJDE LASECURITE
TION CIVILE
HEURE
Bureau dé ta sécurité intérieure el de Ia ptéventioir de la délinquance Annecy, le 38 DÉC. 201
Section Polices Adriinistratives spéciales
ARRETE Ne 2-17 364: -COCS x Rp DE x Portant al de la composition de la commission LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, départementale de Yidéoprotéction Chevalier de la L égion d'Honneur
VU fa loi n°95.73:du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret modifié n°96.926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris poui l’application de l’article 10 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et en particulier Particle 7 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Phitippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-2270 du 14 août 2009 instituant et fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'ordonnance du 12 décembre 2011 de Madame la présidente du tribimal de grande instance d'Annecy ;
SUR fa proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet.
ARRETE
Auticle_ler: L'article 1-3° de l'arrêté préfectoral n° 2009-2270 du 14 août 2009 instituant et fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéopratection.est modifié ainsi qu'il suit :
1°. REPRESENTANTS DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY :
- Présidente : Madame Sylvie BOGE, vice-présidente au tribunal de grande instance d’ANNECY
2. RÉPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS GENERAUX DE HAUTE-SAVOIE :
- Titulaire: Madame Marie-Joséphe MENAGER, maire adjoint à la sécurité à ANNECY - Suppléant: Monsieur Dominique SIDRAC, maire de SEYSSEL
Adiesse postale :Rue du 30ème Régiment d'infanterie- BP 2332 -74034 ANNECY CEDEX
http:/hwwnvhaute-savoie.pref gouv.fr
:
Arrêté N°201 1364-0009 - 06/01/2012 Page 143 3%: REPRESENTANTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA HAUTE-
SAVOIE :
- Titulaire: Monsieur Patrice BRAND), de la chamibre de commerce.et d’industrie de la Haute-Savoie
= Suppléants Monsieur Marc DIEGO, de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie
49 REPRESENTANTS DE MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE :
- Titulaire: Monsièur Claude MARTINE commandant de police à l'échelon fonctiontiel, en retraite depuis Le
9 février 2008
- Suppléant: Monsieur Pietre SUSINE ädjudant chef réserviste du groupement de gendarmérie départemental
de la Haute-Savoie:
Le reste demeure sans changement.
Article. 2: Monsieur-lé’dirécteur dé cabinet du préfet est chargé. de Pexécution du présent aïrêté qui sera
totifié à chacun des membres: de:là commission.
Pour le préfet,
- directeur de cabinet
=Régis CASTRO
#
Page 144 Arrêté N°201 1364-0009 - 06/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011364-0010
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 30 Décembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
bureau de l'organisation administrative BOA
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur le colonel Bertrand FRANCOIS,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute- Savoie, et à M.
Alain FAVRE, directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute- Savoie, dans le
cadre des immobilisations et mises en
fourrière des véhicules telles que prévues à
l'article L.325-1-2 du Code de la route
Arrêté N°2011364-0010 - 06/01/2012 Page 145 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 4 0 DEC. 201 Bureau de l'organisation administrative
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° D# 364 - 00 10
donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Bertrand FRANCOIS, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, et à M. Alain FAVRE, directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, dans le cadre des immobilisations et mises
en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
VU le code la route, notamment son article L.325-1-2 introduit par l'article 84 de la loi de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU la décision du portant nomination de M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie :
VU l'ordre de mutation de Monsieur le ministre de l'intérieur n°40480
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE en date du 9 avril 2010 nommant le colonel FRANCOIS Bertrand,
commandent le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie :
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
Page 146 Arrêté N°2011364-0010 - 06/01/2012 ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. le colonel Bertrand FRANCOIS, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Savoie, à l'effet de procéder sur sa zone de compétence à
limmobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à
l'autorisation définitive de sortie du véhicule y afférent.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, à l’effet de procéder sur sa zone de
compétence à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule pendant une durée maximum de
7 jours, et à l'autorisation définitive de sortie du véhicule y afférent.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain FAVRE, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, la délégation de signature visée à
l'article 2 est consentie à :
M. le commissaire principal de police Philippe GUFFON, adjoint au directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Savoie, chef de la circonscription de sécurité publique d'Annemasse ;
M. le commissaire de police Stéphane RAMBAUD), chef du service départemental de l'information
générale ;
M. le commissaire de police Guillaume MANIGLIER, chef de la circonscription de sécurité publique
du Léman ;
Mme le commissaire de police Judith GABEL, commissaire central adjoint à la circonscription de
sécurité publique d'Annecy :
M. le commandant de police Jean-Claude GEORGET, adjoint au chef de la circonscription de sécurité
publique d'Annemasse ;
M. le capitaine Eric ALBERT, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique du Léman;
M. le commandant Olivier COPIN, chef du service de commandement de nuit ;
Mme le capitaine Yvane FEVRE, officier au service de commandement de nuit :
M. le lieutenant de police Olivier GERON, officier au service de commandement de nuit.
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de
la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2011364-0010 - 06/01/2012 2 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011363-0001
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 29 Décembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
SICOM service interministériel de la communication
Arrêté établissant la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et
légales, et fixant les tarifs d insertion dans le
département de la Haute- Savoie pour 1 année
2012
Page 148 Arrêté N°2011363-0001 - 06/01/2012 Drony edge v9 lrousre
HE PA MTIQUE FRANCÇAIRF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Interministériel de la Annecy, le 29 décembre 2011 Communication ?
Références : S.I.Com/HF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2011363-0001 du 29 décembre 2011
établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, et fixant les tarifs
d'insertion dans le département de la Haute-Savoie pour l'année 2012
VU les dispositions de la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales,
modifiée par la loi n° 78.9 du 4 janvier 1978 ;
VU Je décret n° 55.1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion dont les journaux
d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des
publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales, modifié par le décret n° 75-
1094 du 26 novembre 1975 ; Le
VU la circulaire n° 4230 du ministre de la communication en date du 7 décembre 1981, modifiée par
la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 ;
VU les justificatifs fournis par les différents journaux ;
VU l’avis de la commission consultative des annonces judiciaires et légales au cours de sa séance du
16 décembre 2011 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pendant l’année
2012 est établie comme suit :
Pour l’ensemble du département de la Haute-Savoie,
-1-
Rue du 307%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011363-0001 - 06/01/2072 Page 149 e Le DAUPHINE LIBERE
Centre Bonlieu
1 rue Jean Jaurès
BP 47
74002 ANNECY CEDEX
e Le MESSAGER
22, avenue du Général de Gaulle
BP 102
74201 THONON-LES-BAINS
ns L'ESSOR SAVOYARD
22, avenue du Général de Gaulle
BP 102
74201 THONON-LES-BAINS
e Le FAUCIGNY
223 rue des Cygnes
ZI des Bordets BP 3
74131 BONNEVILLE CEDEX
e L’ECO DES PAYS DE SAVOIE
7 route de Nanfray
BP 9017
74990 ANNECY CEDEX
Pour les arrondissements d'ANNECY et de ST JULIEN-EN-GENEVOIS,
°e L'HEBDO DES SAVOIE
3, rue André de Montfort
BP 409
74150 RUMILLY CEDEX
Article 2 : Le tarif des insertions des annonces judiciaires et légales applicable du 1° janvier 2012 au
31 décembre 2012 dans le département de la Haute-Savoie est fixé comme suit :
- 4,03 € hors taxes la ligne de 40 lettres ou signes en corps 6 (typographie) ou en corps
7,5 (photocomposition);
- 1,83 € hors taxes la ligne définie en millimètres, le corps correspondant à 2,256 millimètres.
La mesure de lignage sera déterminée au lignomètre de filet à filet ; les signes tels que les virgules,
points, guillemets et les espaces entre les mots seront comptés pour une lettre.
Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre de filet à filet.
Lorsque les lignes d’insertion comportent en fait un nombre plus ou moins grand de lettres que la
ligne type, il y a lieu à augmentation ou réduction proportionnellement du prix.
Article 3 : La présentation des annonces devra tenir compte des prescriptions suivantes :
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas :
- chaque annonce est séparée par la précédente et la suivante par un filet un quart gras,
- l’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps
2-
Page 150 Arrêté N°2011363-0001 - 06/01/2072 de 6 points Didot soit 2,256 mm,
- le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif,
- l’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Titre : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou
majuscules grasses), elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5
mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points,
soit 1,50 mm.
Paragraphes et alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe ou
d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 poins Didot, soit 2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points
Didot ou 7,5 en photocomposition.
Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport
entre les blancs et le corps choisi.
Les abréviations contenues dans le texte à publier devront être transcrites par le journal publicateur
sous la responsabilité du souscripteur. Il ne pourra être substitué aux abréviations les mots entiers.
Article 4 : L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, sera fourni par
l’éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais
d’établissement et d'expédition.
En cas d’enregistrement dudit exemplaire auprès du Tribunal de Commerce, les frais d’enregistrement
seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 5 : Le tarif rappelé à l’article 2 est réduit de moïitié pour ce qui concerne les publications
auxquelles sont assujetties :
1. les décisions de règlement judiciaire, de liquidations de biens, de faillite personnelle ainsi que les
convocations et délibérations des créanciers ;
2. les annonces nécessaires pour la validité des contrats et procédures dans les affaires suivies en
exécution de lois sur l’assistance judiciaire. |
Article 6 : Le remboursement forfaitaire des frais engagés pour la transmission de l’annonce ne devra
pas dépasser 10 % du prix de cette annonce.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur -Article 4 de la loi n° 55-4 susvisée - (9000 euros d'amende et une radiation
de la liste sont encourus).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur de cabinet sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la Préfecture et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture, publié sur le site internet de la Préfecture, et dont un exemplaire sera
adressé à chaque membre de la commission. Il prend effet à compter du ler janvier 2012.
Le Préfet,
-3-
Arrêté N°2011363-0001 - 06/01/2072 Page 151 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011355-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Décembre 2011
préfecture de l'Ain
arrêté interpréfectoral approuvant la consigne
générale d'exploitation des ouvrages des
opérations d'accompagnement des chasses
suisses de Verbois pour la campagne 2012 sur
les aménagements de la Compagnie Nationale
du Rhône sur le Haut- Rhône.
Page 152 Arrêté N°2011355-0008 - 06/01/2012 Liborté » Liberté « Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Ain Préfecture de la Région Rhône-Alpes, Préfecture du Rhône Préfecture de la Savoie
Préfecture de la Haute-Savoie
Arrêté interpréfectoral
approuvant la consigne générale d'exploitation des ouvrages des opérations d'accompagnement des
chasses suisses de Verbois pour la campagne 2012 sur les aménagements
de là Compagnie Nationale du Rhône sur le Haut-Rhône
Le préfet de l'Ain,
Le préfet de la Région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Officier.de
l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Savoie, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le préfet de la Haute-Savoie, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le préfet de Fisère, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à
Espoo (Finlande) le 25 février 1991, approuvée par la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000 et publiée par
le décret n° 2001-1176 du 5 décembre 2001,
la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
le Code de l'environnement, et notamment les articles L.122-3, 1.214-1, R.214-2 et R.214-8 et suivants,
le Code de l'Energie et notament le livre V relatif à l’utilisation de l'énergie hydraulique,
le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié, relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
le décret du 5 juin 1934 approuvant la convention en date du 20 décembre 1933, par laquelle est
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) l'ensemble de l'aménagement hydroélectrique du
fleuve Rhône ;
le décret n° 2003-512 du 6 juin 2008 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie Nationale du
Rhône et modifiant le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de
la Compagnie Nationale du Rhône ;
le décret n° 2003-5183 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie Nationale du Rhône ;
les cahiers des charges spéciaux pour les aménagements concédés de Génissiat, Seyssel,
Chäutagne, Belley, Brégnier-Cordon et Sault-Brénaz ;
la circulaire du 8 novembre 1993 relative à l'autorisation de vidange des-plans d'eau, modifiée par la
circulaire du 6 mars 1995 ;
l'arrêté du Préfet du Rhône du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Rhône-Méditerranée ;
la demande d'autorisation présentée le 19 octobre 2010 par la COMPAGNIE NATIONALE DU
RHONE relative aux opérations françaises d'accompagnement des chasses suisses de fa retenue de
Verbois sur le Rhône,
le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation comportant notamment une étude d'impact,
46, avenue Alsace-Lorraine — QuantetB0û Génie 901: BOURÉ/EN.sRESSE cEDEx Tél. 04 74,32.30.00 - Serveur Vocal : 04.74.32.30.30
Préfecture de l'Isère
Page 153 -2.
VU l'arrêté interpréfectoral du 9 mai 2011 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique conjointe relative ‘ aux opérations
françaises d'accompagnement des chasses suisses de la retenue de VERBOIS sur le Rhône présentées par la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE et la SOCIÉTÉ DES FORCES MOTRICES DE CHANCY-POUGNY et aux opérations de vidange du barrage de VERBOIS (Suisse) présentées par les SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE,
VU les pièces et le résultat de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 juin 2011 au 7 juillet 2011 sur
l'ensemble des communes riveraines du Haut-Rhône
VU la convocation du demandeur aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), accompagnée du projet d'arrêté interpréfectoral,
VU l'avis donné le 30 novembre 2011 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de la Haute-Savoie ;
VU l'avis donné le 6 décembre 2011 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de la Savoie ;
VU l'avis donné le 8 décembre 2011 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l'Ain ;
VU l'avis donné le 15 décembre 2011 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l'Isère :
VU Favis donné le 15 décembre 2011 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Rhône ;
VU la notification au demandeur du projet d'arrêté interpréfectoral ;
CONSIDERANT la consigne générale d'exploitation des ouvrages des opérations d'accompagnement sur les aménagements CNR du Haut-Rhône
des chasses suisses de Verbois pour la campagne 2012, son annexe comportant le cahier des charges du suivi des impacts sur l'environnement, annexées au présent arrêté ;
=
CONSIDERANT l'étude d'impact déposée par la CNR en date du 3 janvier 2011 et sa version modifiée d'avril 2011 ;
CONSIDÉRANT, suite aux conférences administratives ouvertes entre le 31 janvier 2011 et le 28 avril 2011, les avis émis
par les services de l'Etat et les collectivités territoriales concernés par les opérations
d'accompagnement des chasses 2012 ;
CONSIDERANT le rapport de la Commission de l'enquête publique en date du 26 septembre 2011,
CONSIDERANT les avis émis par les communes du territoire concerné et les commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement
et de gestion des eaux de la basse vallée de l'Ain, de l'Est Lyonnais et de la Bourbre ;
CONSIDERANT les échanges de courriers effectués dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention d'Espoo :
— le courrier du Directeur du service de l'écologie et de l'eau de la République et du Canton de Genève
du 15 mai 2009 et la réponse de l'Etat français du 3 août 2009, ces deux courriers traitant
de la réalisation de chasses de Verbois en 2010,
— la lettre du Préfet de la Région Rhône-Alpes au Directeur du service de l'écologie et de l'eau de ta République et
du Canton de Genève du 9 avril 2010 et la réponse de la Conseillère d'Etat de la
République et du Canton de Genève le 17 avril 2010, ces deux courriers traitant du report des opérations prévues en
2010,
— le courrier du Préfet de l'Ain du 10 novembre.2011 rendant compte à la Conseillère d'Etat de ia
République et du Canton de Genève des conclusions de l'enquête publique et la réponse de la Conseillère
d'Etat de la République et du Canton de Genève le 6 décembre 2011 ;
CONSIDERANT le courrier d'Electricité de France (EDF) du 28 octobre 2011 par iequel EDF s'engâge à ne pas procéder à
des éclusées sur sa centrale de Motz sur le Fier pendant la réalisation des chasses du Haut- Rhône ;
Page 154 Arrêté N°201 1355-0008 - 06/01/2012 / -3-
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de l’isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
- ARRÊTE -
Article 1° — Objet du présent arrêté
La consigne générale d'exploitation des ouvrages relative aux opérations d'accompagnement des chasses
suisses présentée par la Compagnie Nationale du Rhône annexée au présent arrêté est approuvée, sous
réserve de l'exécution des dispositions ctaprès. La Compagnie Nationale du Rhône est autorisée à mettre
en œuvre les mesures de réduction des impacts et de suivi prévues dans le cadre de cette consigne.
Article 2 - Durée des opérations de chasse
La consigne générale d'exploitation des ouvrages relative aux opérations d'accompagnement des chasses
suisses ainsi que les dispositions ci-après seront applicables pendant toute la durée des opérations de
chasse, à savoir entre le 4 juin 2012 et le 2 juillet 2012.
Les opérations d'accompagnement mises en œuvre par la Compagnie Nationale du Rhône sur le territoire
de sa concession seront achevées au plus tard le 26 juin 2012.
Article 3 — Date ultime de commencement des opérations
Les opérations d'accompagnement par les barrages de la Compagnie Nationale du Rhône des chasses
suisses commenceront en tout état de cause au plus tard le lundi 11 juin 2012.
Titre 1” - SECURITE
Article 4 - Accès aux parties dénoyées des retenues L'accès aux parties dénoyées des retenues
des aménagements de Génissiat, Seyssel, Chautagne, Belley,
Brégnier-Cordon et Sault-Brénaz est interdit à toute personne, excepté au personnel du concessionnaire et
de l'exploitant et à celui des services publics pendant toute la durée des opérations de chasse.
Article 5 - Accès au fleuve
Les pratiques sportives, la baignade et la navigation sont interdites, les écluses seront fermées sur
l'ensemble du territoire de la concession des aménagements précités durant toute la durée des opérations
de chasse,
Article 6 - Pêche
L'exercice de la pêche, sauf la pêche à vocation de sauvegarde, est strictement interdit durant toute la durée
des opérations de chasse dans le lit du vieux Rhône :
- de l'aménagement de Chautagne, depuis le barrage de Motz (Savoie) jusqu'au pont de la Loi, qui se situe
entre les communes de Culoz (Ain) et Ruffieux (Savoie) ;
- de l'aménagement de Belley, depuis le barrage de Lavours (Ain) jusqu'à la confluence entre le canal de
dérivation et le vieux Rhône (Commune de Virignin, Ain) ;
- de l'aménagement de Brégnier-Cordon, depuis le barrage de Champagneux (Savoie) jusqu'à la confluence
avec la rivière du Gland (Commune de Saint Benoît, Ain).
Article 7 — Mesures de police administrative à prendre par les maires
Les maires dont le territoire de la commune est concerné par les opérations d'accompagnement des
chasses suisses prendront les mesures de police administrative nécessaires pour assurer la sécurité
publique.
Arrêté N°201 1355-0008 - 06/01/2012 Page 155 Titre 2 - PILOTAGE DES OPERATIONS
Article 8 - Comité opérationnel de pilotage et de coordination
Îl'est instauré un comité opérationnel de pilotage et de coordination franco-suisse placé respectivement sous
la surveillance du Préfet de l'Ain et celle du Département de l'intérieur et de la mobilité de l'Etat de Genève.
Ce comité, coprésidé par le Préfet de l'Ain coordonnateur ou son représentant et par Mme Michèle Künzler,
Conseillère d'Etat en charge du département de l'Intérieur et de la Mobilité ou son représentant, est par
ailleurs constitué de représentants :
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
du Service de la Navigation Rhône-Saône,
de la Direction générale de la nature et du paysage de l'Etat de Genève,
de ia Direction générale de l'eau de l'Etat de Genève,
de la Compagnie Nationale du Rhône,
de la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny,
des Services Industriels de Genève,
de la Zone Atelier Bassin du Rhône (Laboratoire d'Ecologie des Ecosystèmes Fluviaux de
l'Université Lyon 1).
Ce comité opérationnel de pilotage et de coordination veille à ia qualité des échanges d'information entre
exploitants pendant la réalisation des opérations de chasses et veille à la cohérence des décisions prises
par les autorités respectives des Etats pour ce qui les concerne quant au bon déroulement des opérations et
à la préservation de l'environnement. il se réunit, soit physiquement, soit par conférence téléphonique,
pendant toute la durée des opérations d'accompagnement des chasses Suisses. I supervise le bilan
quotidien des manœuvres et des suivis effectués.
La validation des modifications éventuelles des consignes de manœuvre dans le cas d'évènements
hydrologiques ou écologiques de nature à remettre en cause les protocoles établis ou la préservation de
l'environnement reste de Ja compétence de chaque Etat, dont les décisions sont cohérentes avec la
coordination assurée par le comité.
4
Titre 3 - PRESERVATION DES MILIEUX NATURELS
Article 9 - Rinçage des berges des Vieux Rhône
À l'issue des opérations d'accompagnement des chasses suisses et sur décision du comité opérationnel de
pilotage prévu à l'article 8, la Compagnie Nationale du Rhône effectuera un rinçage des berges des Vieux
Rhône de Chautagne, Bregnier-Cordon et Belley, ce dernier étant toutefois moins vulnérable, à partir des
barrages respectifs de Motz, Champagneux et Lavours.
Article 10 - Bilan des opérations d'accompagnement des chasses suisses
La Compagnie Nationale du Rhône rédigera un bilan des opérations d'accompagnement des chasses
suisses de 2012 qu'elle fera parvenir au Préfet de l'Ain avant la fin de l'année 2012. Ce bilan sera conduit
conformément au cahier des charges des suivis des impacts sur l'environnement annexé à la consigne
générale d'exploitation des ouvrages pendant les opérations de chasses.
Titre 4 - INFORMATION
Article 11 — Information des maires et exploitants des bases de loisirs
La Compagnie Nationale du Rhône organisera en direction des communes concernées des réunions
d'information. Elle leur adressera un document de communication à l'attention des habitants.
Elle aura en outre une action d'information en direction des exploitants des équipements touristiques
riverains du Rhône.
Titre 5 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT D'AUTRES OUVRAGES
Article 12 — Débit minimal au droit de la centrale nucléaire du Bugey
La Compagnie Nationale du Rhône devra assurer un débit du Rhône en sortie de l'aménagement
hydroélectrique de Sault-Brénaz (Commune de Porcieu-Ambiagnieu, Isère) de cent quarante mètres cube
par seconde.
Page 156 Arrêté N°201 1355-0008 - 06/01/2012 Titre 6 - AUTRES DISPOSITIONS
Article 43 - Publicité et information du public
La Compagnie Nationale du Rhône est chargée :
-d'afficher le présent arrêté aux entrées et accès au territoire de la concession ;
-de faire paraître huit jours avant le début des opérations un communiqué de presse pour informer les
populations riveraines des présentes dispositions.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs et sur les sites internet des préfectures de
l'Ain, de llsère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Cet arrêté sera en outre affiché, pendant Une durée d'un mois, en préfectures de l'Ain, du Rhône, de la
Savoie, de la Haute-Savoie et de l'Isère ainsi que dans les mairies concernées à savoir :
— dans le département de l'Ain : ANGLEFORT, BALAN, BELLEGARDE SWVALSERINE, BELLEY,
BEYNOST, BILLIAT, BREGNIER-CORDON, BRENS, BRIORD, CHALLEX, CHANAY, COLLONGES,
CORBONOD, CRESSIN-ROCHEFORT, CULOZ, GROSLEE, INJOUX-GENISSIAT, IZIEU, LAGNIEU,
LAVOURS, LEAZ, LHUIS, LOYETTES, MAGNIEU, MASSIGNIEU-DE-RIVES, MIRIBEL, MONTAGNIEU,
MURS-ET-GELIGNIEUX, NATTAGES, NEYRON, NIEVROZ, PARVES, PEYRIEU, POUGNY, SAULT-
BRENAZ, SERRIERES-DE-BRIORD, SEYSSEL, ST-BENOIT, ST-GENIS-POUILLY, ST-MAURICE-DE-
BEYNOST, ST-MAURICE-DE-GOURDANS, ST-SORLIN EN BUGEY, ST-VULBAS, SURJOUX, THIL,
VILLEBOIS, VIRIGNIN
— dans le département du Rhône : CALUIRE-ET-CUIRE, DECINES-CHARPIEU, JONAGE, JONS, LYON,
MEYZIEU, RILLIEUX-LA-PAPE, VAULX-EN-VELIN, VILLEURBANNE
— dans le département de la Savoie : CHAMPAGNEUX, CHANAZ, JONGIEUX, LA BALME, LUCEY,
MOTZ, RUFFIEUX, SERRIERES-EN-CHAUTAGNE, ST-GENIX-SUR-GUIERS, VIONS, YENNE
— dans le département de la Haute-Savoie : BASSY, CHALLONGES, CHEVRIER, CLARAFOND, ELOISE,
FRANCLENS, SEYSSEL, ST-GERMAIN S/RHONE, VULBENS
— dans le département de l'Isère : ANTHON, AOSTE, BOUVESSE-QUIRIEU, BRANGUES, CHAVANOZ,
CREYS-MEPIEU, HIERES-SUR-AMBY, LA BALME-LES-GROTTES, LE BOUCHAGE, LES
AVENIERES, MONTALIEU-VERCIEU, PORCIEU-AMBLAGNIEU, ST-ROMAIN-DE-JALIONAS, ST- VICTOR-SUR-MORESTEL, VERNAS, VERTRIEU, VILLETTE-D'ANTHON
Un avis sera publié, par les soins du préfet de l'Ain, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés
dans le département de l'Ain : “La Voix de l'Ain” et "Le Progrès" (Édition de l'Ain), dans le département du
Rhône : “Le Tout Lyon et "Le Progrès" (Édition du Rhône), dans le département de Ia Savoie : "Le Dauphiné
Libéré (Édition de Savoie}" et "L'ECO des Pays de Savoie (Édition de Savoie)", dans le département de la Haute-Savoie : “Le Dauphiné Libéré (Édition de Haute-Savoie}"et "Le Messager" et dans le département de l'Isère : "Les Affiches de Grenoble" et “Le Dauphiné Libéré (Édition de l'Isère)".
Un exemplaire du dossier soumis à enquête publique, comportant l'avis de l'autorité environnementale, sera
mis à la disposition du public pour information dans les communes concernées ainsi qu'en préfectures de
l'Ain, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l'Isère pendant une durée de deux mois.
Lä consigne générale d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône relative aux
opérations d'accompagnement des chasses suisses de 2012, comportant la notice d'impact ainsi que
l'ensemble des pièces annexées à ce dossier sont consultables aux préfectures de l'Ain, de Isère, du
Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, ainsi qu'à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes, au service Ressources, Eau, Milieux aquatiques et
Prévention des Pollutions (Adresses en annexe).
Article 14 — Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette
demande).
Arrêté N°201 1355-0008 - 06/01/2012 Page 157 -6-
Article 15 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Rhône-Alpes, le directeur
général de la Compagnie Nationale du Rhône, la déléguée régionale de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques ; le directeur du service de la navigation Rhône-Saône, les maires des communes
concernées ainsi que les commandants des groupements de gendarmerie des mêmes départements, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg
e
N
.
DÉC.
sn
| L-
4
Eric LE DOUARON
Philifpe GALLI
Fait à Annecy, le 2 À DEC. 2011
Fait à Chambéryde ] Le préfet de la Haute-Savoie
Le préfet de la Savoie, BEC, 201 Pour le préfet, #4 le secrétaire général
| un MIRMAND FFrançois RAFFY
Fait à Lyon te 2 { BEC, 2011
Le préfet de la Région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
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ANNEXE
Adresses des lieux où les documents peuvent être consultés
Préfecture de l'Ain
45 avenue Alsace Lorraine
01012 Bourg-en-Bresse
Préfecture de l'Isère
42 place de Verdun
BP 1046
Grenoble cedex 1
Préfecture de la région Rhône-Alpes et du Rhône
31 rue Mazenod ou 106 rue Pierre Corneille
69426 Lyon cedex 03
Préfecture de la Savoie
Le Château Ducs de Savoie
BP 1801
73000 Chambéry
Préfecture de la Haute-Savoie
30 rue du 30% régiment d'infanterie
BP 2332
74000 Annecy
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Service REMIPP
5 Place Jules Ferry
69453 Lyon cedex 06 .
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