Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 06 janvier15recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 06 janvier15recueil Document publié le Mardi 6 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 06 janvier15recueil)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 2 - JANVIER 2015

http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

74_DDT direction départementale des territoires

SATS service appui territorial et sécurité

Arrêté N °2015006-0008 - réglementation de la circulation des véhicules routiers transportant des marchandises d'un ptac de plus de 7.5t sur l'ensemble ds axes routiers des communes du PPA de la vallée de l'arve en cas de pic de pollution .................................... 1Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2015006-0008

signé par

voir le signataire dans le document

le 06 Janvier 2015

74 _ DDT direction départementale des territoires

SATS service appui territorial et sécurité

SATS - sécurité et circulation

réglementation de la circulation des véhicules

routiers transportant des marchandises d'un

ptac de plus de 7.5t sur l'ensemble ds axes

routiers des communes du PPA de la vallée de

l'arve en cas de pic de pollution

Arrêté N°2015006-0008 - 06/01/2015 Page 1Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 6 janvier 2015 des territoires |

Service appui territorial et sécurité

Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-S AVOIE

ARRETE N° 2015006-0008 | Réglementant la circulation des véhicules routiers transportant des marchandises d’un PTAC de plus de 7,5 T, sur l’ensemble des axes routiers des communes du plan de protection de l’atmosphère de la vallée de l’Arve en cas de pic de pollution.

VU la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2009 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ; |

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L222-6, L223-1, et R223-I à R223-3 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L1335-1 ;

VU le code de la route, notamment ses articles R318-2, R411-18, R411-19 et R411-27 ;

VU le code de la défense :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de

leur niveau d'éémission de polluants atmosphériques ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 visant les conditions d’installation et de réception des dispositifs

de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service ;

VU l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié, relatif à la réception des véhicules automobiles ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 155 bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne Tarentaise » et « Zone urbaine des Pays de Savoie;

15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9

Page 2 téléphone: 04 50 33 78 00 -Are qe b DS HE CA x cpuiriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet: WWW. haute-savôie, SOUV.ÎT Oié.équipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture: 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)215

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014 relatif à la procédure d’information et d’alerte de la population en cas de pointe pollution en région Rhône-Alpes ;

CONSIDERANT qu’en cas de pic de pollution atmosphérique dans le bassin d’air « Vallée de l’Arve », en complément des mesures d’urgence prévues dans l’arrêté n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014 et en application du plan de protection de l’atmosphère de la vallée d’Arve et de la mesure n° T2 pour limiter l’impact du trafic poids lourds transfrontalier, il est nécessaire, pour réduire les émissions des véhicules les plus polluants, d’interdire la circulation pour les véhicules de transport de marchandises d’un poids total en charge (PT AC) de plus de 7,5 T de classe euro inférieure ou égale à III en transit dans la vallée de l’Arve et de classe euro inférieure ou égale à I pour le trafic local ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1 : La circulation des véhicules routiers de transport de marchandises, d'un poids total en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes, dont la date de première mise en circulation est antérieure au ler octobre 2006, est interdite dans le périmètre du plan de protection de l’atmosphère de la vallée de l’Arve, sauf dérogations prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Les axes concernés par cette interdiction sont l’ensemble des axes routiers des communes listées en annexe 1, situées sur le territoire du périmètre du plan de protection de l’atmosphère de la vallée de l’Arve.

Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules justifiant un chargement ou une livraison ou dont le lieu de stationnement habituel, au départ ou au retour, se situe dans les communes s listées en annexes 1 et 2 et respectant au moins l’un des critères suivants :

*’ les véhicules dont la classe d’émission de polluants atmosphériques est euro IT ou supérieure, * les véhicules ayant fait l’objet d’un post-équipement permettant des émissions conformes aux exigences pour les PM10 des classes euros IT ou supérieures.

Article 3: L’interdiction portée à l’article 1° du présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules suivants :

* les véhicules utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre,

* les véhicules destinésà contribuerà l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats,

* les véhicules intervenants pour faire face aux conséquences d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige,

* les véhicules intervenant pour prévenir un risque liéà un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement,

* les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu’une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d’une rupture de canalisation d’eau,

* les véhicules transportant des animaux vivants,

° les véhicules chargés de la collecte du lait,

+ les véhicules justifiant de l’utilisation sur leur parcours du service d'autoroute ferroviaire entre Aiton et Orbassano. |

Article 4 : L’interdiction portée à l’article 1° du présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules respectant au moins l’un des critères suivants : |

* les véhicules de classe d’émissions de polluants atmosphériques euro [V ou supérieure,

* les véhicules ayant fait l’objet d’un post-équipement permettant des émissions conformes aux exigences pour les PM des classes euros IV ou supérieures.

Arrêté N°2015006-0008 - 06/01/2015 | Page 33/5

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 7 janvier 2015 à O0 h 00.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des . territoires, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont copie sera adressée à:

M. le préfet de la zone de défense Sud-Est,

M. le sous/préfet de Bonneville,

Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

M. le directeur de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, Mme la directrice de l’exploitation AREA.

Le centre régional d’information et de coordination routières Rhône-Alpes/Auvergne (CRICR), M. le président du conseil général de la Haute-Savoie,

M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,

M. le président de la fédération nationale des transports routiers (FNTR),

M. le président des transports logistiques de France (TLF),

M. le président de la région autonome de la vallée d'Aoste,

Mmes et MM. les maires des communes concernées,

M. le président de la CAPEB de la Haute-Savoie,

M. le président de la fédération du bâtiment et des travaux publics,

M. le président de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc.

L’association régionale Aïr-Rhône-Alpes. |

Le préfet,

Géorges-François LECLERC

Page 4 | | Arrêté N°2015006-0008 - 06/01/2015Annexe 1 :

Communes du plan de protection de l’atmosphère de la vallée de lPArve

4/5

Amancy Servoz

Araches-la-Frasse Thyez

Arenthon Vallorcine

Ayse Vougy

Bonneville

Brison

Chamonix-Mont-Blanc

Chatillon-sur-Cluses

| Cluses

Combloux

Contamines-sur-Arve

Cordon

Cornier

Demi-Quartier

Domancy

Eteaux

La Chapelle-Rambaud

La Roche-sur-Foron

Le Petit-Bornand-les-Glières

Le Reposoir

| Les Contamines-Montioie

Les Houches

Magland

Marignier

Marnaz

Megève

Mont-Saxonnex

Nancy-sur-Cluses

Passy

Praz-sur-Arly

Saint-Gervais-les-Bains

Saint-Laurent

Saint-Pierre-en-Faucigny

Saint-Sigismond

Saint-Sixt

Sallanches

Scionzier ns LE

—ATTÈTÉ N° 20150 Page 5Annexe 2 :

Communes du Val d’Aoste

5/5.

Allein Gressoney-la-Trinité Saint-Pierre

Antey-Saint-André Gressoney-Saint-Jean Saint-Rhémy-en-Bosses

Aoste Hône Saint-Vincent

Arnad Introd Sarre

Arvier Issime Torgnon

Avise Issogne Valgrisenche

Ayas |Jovençan Valpelline

Aymavilles La Magdeleine Valsavarenche

Bard_ La Salle Valtournenche

Bionaz La Thuile Verrayes

Brissogne Lillianes Verrès

Brusson Montjovet Villeneuve

Challand-Saint-Anselme Morgex

Challand-Saint-Victor Nus

Chambave Ollomont

Chamois Ovyace

Champdepraz Perloz

|Champorcher Pollein

Charvensod Pontboset

Châtillon Pontey

Cogne Pont-Saint-Martin

|Courmayeur | Pré-Saint-Didier

Donnas-- Quart |

Doues Rhêmes-Notre-Dame

Emarèse Rhêmes-Saint-Georges

Etroubles Roisan

Fénis Saint-Christophe

_|Fontainemore Saint-Denis

Gaby Saint-Marcel

Gignod Saint-Nicolas

Gressan Saint-Oyen

Page Arrêté N°2015006-0006 - 06/01/2015Arrêté N°2015006-0008 - 06/01/2015 Page 7