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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 104 du 05 07 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 104 du 05 07 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-104
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires /
47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin
2024 (26 pages) Page 3
47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet
2024 (26 pages) Page 30
47-2024-07-04-00010 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 17 juin
2024 (8 pages) Page 57
47-2024-07-04-00012 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 4 juillet
2024 (8 pages) Page 66
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'ouverture d'une plage aménagée dans le cadre de Garonne en Fête (4
pages) Page 75
47-2024-07-04-00013 - Arrêté préfectoral portant régularisation
administrative du plan d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de
Mézin (6 pages) Page 80
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-07-04-00014 - Arrêté classant le pigeon ramier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et
modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour
la campagne 2024/2025 (3 pages) Page 87
47-2024-07-04-00015 - Arrêté classant le sanglier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et
modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour
la campagne 2024-2025 (3 pages) Page 91
47-2024-07-05-00003 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement
Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à Agen et géré par
l'Association Sauvegarde, pour 2024 (4 pages) Page 95
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-07-05-00002 - Arrêté portant désignation d'expert pour la visite
technique annuelle des petits trains routiers touristiques (2 pages) Page 100
2 Direction départementale des territoires
47-2024-07-04-00009
DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17
juin 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 3 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
ps Fraterwité
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne adjoint, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne adjoint, la délégation de signature est exercée, pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-17- 00002 du 17 juin 2024, par le chef de service assurant l'intérim du directeur adjoint par décision interne.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 7
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 4 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services : p
Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8: La décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale est abrogée.
Article 9
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 5 Agen, le 4 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires adjoint
Directeur par intérim
ic PEL UIN
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 6 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : CONGÉS - DÉPLACEMENTS
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 7 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES
Direction :
. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestion
Service Territoires et Développement - STD
+ M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement - Mme Séverine BELMON, adjointe au chef de service Territoires et Développement, chef de l'unité Études et veille territoriale
- M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des Territoires
Service Risques Sécurité - SRS
- Mme Christine CARBALLO, chef du Service Risques Sécurité
+ M. Christophe CARPY.-chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières
- M. Guillaume BECHAMELL, chef de l'unité Prévention des Risques - M. Bernard BRIZARD, chef de l'unité Gestion de crise
- Mme Muriel CAPELLO, chef de l'unité Accessibilité
Service Urbanisme Habitat - SUH
. M Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé de mission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines
- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat
- Mme Laurence LE GALL, chargée de mission logement locatif social, adjointe parc public
. Mme Laure MERCERON, chargée de mission politiques de l'habitat, adjointe à la cheffe de l'unité habitat
. Mme Delphine BRIFFAUT, responsable par intérim de l'unité Application du Droit des Sols
. Mme Aurélie FLACHENBERG, Cheffe de l'unité atelier de l'urbanisme
Service Économie Agricole
: M. Jean-Pierre DEVIN, chef du Service Économie Agricole
* M. Eric DELBOS, adjoint au chef de service, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
+ M. Thomas MAL, Chef de l'unité Appui aux filières et aides conjoncturelles . M. Didier PELOSATO-METZ, chargé de mission mal-être des agriculteurs et suivi des établissements public
. Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune
Service Environnement
* M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et
Qualité de l'Eau
. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques . Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau . M. Jean-Michel RECULEAU, chef de l'unité Forêt Chasse Nature
. Mme Afsanée DONIS, adjointe au chef d'unité politique et qualité de l'eau
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 8 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNE X E 2-CONGÉS - DÉPLACEMENTS
Non Chefs de
NATURE DES ACTES délégué | service et Observations (X) d'unité
CONGÉS - DÉPLACEMENTS
Congés annuels, jours de régulation, jours ARTT
Des chefs de service X
Chefs de service pour les
D X congés des chefs d'unité, 2SAUreS AEenEs Chefs d'unité pour les congés des autres agents
Compte Épargne Temps (CET)
Compte Épargne Temps des chefs x
de service
Chefs de service pour les
Compte Épargne Temps des autres X eee = _—. . agents Chefs d'unité pour les CET
des autres agents
Frais de Déplacement
États de frais de déplacement des ; X
chefs de service
Chefs de service pour les
frais de déplacement des
États de frais de déplacement des x chefs d'unité autres agents Chefs d'unité pour les frais de déplacement des autres
agents
Frais de changement de résidence X
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 9 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES Non délégué (X) Chef de service Chef d'unité Observations
ÉDUCATION ROUTIÈRE
Délivrance, retrait, suspension des
agréments pour l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la
‘sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des associations qui
s'appuient sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de la
section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière
chargée de l'examen des agréments
d'exploitation d'établissement
d'enseignement de la conduite de
véhicule à moteur
SRS/ESR
Signature des conventions entre l'État
et l'établissement d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas intérêt |
destinés aux formations à la conduite
de véhicules de catégorie B et/ou A et à
la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
autorisations d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de la
section «formation des conducteurs
responsables d'infractions»y de la
commission départementale de la
sécurité routière ;
SRS/ESR
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 10 Réalisation de tout acte de gestion
relatif à la gestion de l’activité des
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière et des
établissements chargés d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité
routière
SRS/ESR
Délivrance du label “qualité des
formations au sein des écoles de
conduite"
SRS/ESR
Convocation et mise en œuvre de la
procédure contradictoire dans le cadre
de la lutte contre la fraude aux
examens du permis de conduire et aux
stages de récupération de points
SRS/ESR
Compte rendu d'entretien
contradictoire et note proposant les
suites à donner
SRS/ESR
Actes notifiant et prescrivant le retrait
d'épreuves du permis de conduire
(épreuves théoriques ou pratiques) et
de catégories de permis de conduire
obtenues frauduleusement
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 11 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES Non délégué (X) Chef de service Chef d'unité Observations
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Proposition au Préfet concernant
l'implantation des radars fixes dans
le Département.
Proposition dans le cadre de la
préparation du Plan Départemental
d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR).
SRS/ESR
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés de
la Présidente du Conseil
Départemental et des maires sur leur
réseau classé Réseau à Grande
Circulation (RGC)
SRS/ESR
Avis au Préfet sur les demandes
d'autorisations ou de déclarations de
manifestations (sportives, culturelles,
)
SRS/ESR
Avis au Préfet sur projets
d'aménagements sur le réseau classé
RGC
SRS/ESR
Transmissions des données issues de
l'Observatoire de la Sécurité Routière
(interne et externe)
SRS/ESR
Arrêtés portant réglementation de la
circulation sur la RN 1113 dite « voie
sur berge »
Arrêtés portant dérogation à l'arrêté
permanent de circulation sous
chantier de l'A 62
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 12 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d'unité Observations
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle
ou dérogation préfectorale individuelle
(courte ou longue durée) délivrée pour les
cas visés à l'article 4 de l'arrêté du 16 avril
2021 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes (avis et
arrêtés).
SRS/ESR
+ cadre de
permanence
Recensement des entreprises dans le parc
d'intérêt national des véhicules routiers
prévu par l'arrêté ministériel du
5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des
parcs d'intérêt national des véhicules
routiers
SRS/ESR
PRÉVENTION DES RISQUES
Avis favorables du service en matière de
prévention des risques SRS/PR
Avis défavorables du service en matière de
prévention des risques
Notification de dossiers de PPR après
approbation par arrêté préfectoral
Information du public sur les risques
Aides octroyées sur le fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM) :
conventions concernant des montants de
subventions inférieurs à 200 000 € ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 13 MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la concurrence, X
marchés, avenants, décisions de
poursuivre, prolongation de délais, début
des travaux
Notification des marchés formalisés, *
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues X
(procédures d'appel d'offres négociées,
COnCcOUrs)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 14 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service Chef d'unité Observations
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission départementale d'accessibilité des ERP (SCDA)
Convocation et compte-rendu final SRS/ de séance X Accessibilité
Procès Verbal par dossier X
Convocation et Procès Verbal de x SRS/ visite avant ouverture Accessibilité
Constatation et certification du x SRS/ service fait Accessibilité
Commissions d'arrondissement
Convocation et compte-rendu final SRS/ M Présidents de de séance X Accessibilité dre: accessibilité.
z SRS/ Procès verbal par dossier X Accessibilité
Convocation et procès verbal de x SRS/ * Présidents de gr Lie, | Commissions visite avant ouverture Accessibilité So S accessibilité.
Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres des
unités
SRS/ core et
. . Accessibilité Gestion de crise Avis sur dossier et sur procès Verbal x (le chef du SRS est
de visite SRS/ Gestion chargé de la da ci désignation des e crise
agents chargés de
représenter la
DDT)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 15 Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en
application de l'ordonnance n°2014-
1090 du 26 septembre 2014 et des X
décrets d'application n°2014-1326 et
2074-1327 du 5 novembre 2014.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
NATURE DES ACTES Non délégué! Chefde | Chef. | Observations (X) service d'unité
INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL- STD/TEDD
Courriers liés aux missions à CE X d'ingénierie
Courrier pré-contentieux X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des
travaux
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés
formalisés
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d'appel d'offres
négociées, CONCOUrs)
THÈME PUBLICITÉ
Consultations STD/EVT |
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 17 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
patrimoine HLM Habitat
NATURE DES ACTES Non délégué! Chefde | Chef | Observations (X) service d'unité
SUH / HABITAT - LOGEMENT SOCIAL
Décisions concernant les primes à
l'amélioration des logements à usage x SUH/ locatif et à occupation sociale Habitat (PALULOS)
Décisions concernant les prêts
locatifs sociaux pour la construction, x SUH/ l'acquisition et l'amélioration des Habitat
logements locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions
et les prêts locatifs à usage social RES Fe SUH/ pour la construction, l'acquisition et X ru et Habitat l'amélioration des logements locatifs
sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions
et les prêts locatifs d'insertion pour la S Mes SUH/ construction, l'acquisition et X Habitat l'amélioration des logements locatifs
sociaux (PLAI)
Décisions concernant les subventions SUH/ pour la création de places X LEE Ù Habitat d'hébergement d'urgence
Décisions concernant le prêt social x SUH/ location-accession (PSLA) Habitat
Signature et publication des
conventions passées entre l'Etat et les SUH/ ‘organismes d'HLM, les propriétaires X ds Do Habitat institutionnels, les particuliers en vue
de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l’aliénation et le
changement d'usage d'éléments du k SUH/
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 18 Courrier courant relatif au
financement et courrier n'engageant
pas le service
SUH/
Habitat
SUH / HABITAT - HABITAT INDIGNE
Secrétariat de la commission
départementale de lutte contre
l'habitat indigne (CDLHI)
SUH/
Habitat
Sauf courrier
aux élus,
signature du
chef de service
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 19 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 — SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTES Non délégué
(X)
Chef de | Chef
service | d'unité
Lbssrvats se
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services
extérieurs de l'État, les services
départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les | À 5 ; à X SUH/AU
informations nécessaires à l'association de
l'État dans l'élaboration ou la révision des
plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
Transmission du projet d'arrêté préfectoral X
de carte communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, X
révisions allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, X
au cabinet du Préfet
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d'urbanisation limitée X
en l'absence de SCOT
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 20 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
(articles L 332-61 ou L 332-9) ADS
Non chef Chef
NATURE DES ACTES délégué | de Re Observations ; d'unité (X) service
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
| - Décisions
Compétence de l'État pour tous les X(1) SUH/A ar ES projets visés à l'article L 422-2 et R 422- DS(1) (1) Sauf : 2 sauf avis divergents à - Tous permis de
construire
- CU et DP pour les
ouvrages de
productions de
transport de
distribution et de
stockage d'énergie
( R422-2b)
11 - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la
déclaration d'attestation X(1) SUH/ |Le signataire est le d'achèvement et de conformité des ADS |même que celui qui travaux (article R 462-10) a signé la décision
FISCALITÉ DE L'URBANISME
Fait générateur avant le 1° mars 2012
pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP X SUH/
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 21 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTES
1
|
Non
délégué (X)
Chef
de
service
Chef
d'unité
Agent Observations
SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation
temporaire du domaine public, dans
le cas où aucune des parties ou des
tiers intéressés n'a élevé d'objection
aux redevances domaniales
Consultations des services fiscaux
Autorisations de travaux sur le
domaine public fluvial
Actes d'administration de
conservation du domaine public
Transferts de gestion et
superpositions d'affectations
signatures de la convention et du PV
(Code du domaine de l’État)
Autorisations de manifestations
nautiques
Avis à la batellerie et mesures
temporaires
Autorisation d'exploitation des
bateaux à passagers
Mesures pour assurer le libre
écoulement des eaux
Déclaration d'intérêt général
Instruction des procédures IOTA
Décisions relatives à des projets
relevant d'examens au cas par cas
relevant du niveau départemental
(loi Essoc)
Dispositions propres aux cours d'eau
non domaniaux
Mesures administratives relatives à la
police de l'eau
Sanctions pénales relatives à la police
de l'eau
Agrément des vidangeurs des
installations d'assainissement non-
collectif
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 22 Authentification des mairies pour
l'accès à la plate-forme de
télédéclaration en ligne des forages
domestiques
Arrêtés de restrictions ou de limitation
de prélèvement d'eau et abrogation des
mesures de limitation
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des en cas délibérations, constitutions, Donne du transformations, modifications et ÿ x* PHRASE d dissolutions des Associations # H pendiné e Syndicales de Propriétaires (ASP) chargée de
l'intérim
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche
sur cours d'eau de première
catégorie
Licences individuelles de pêche,
professionnels, amateurs, engins et
filets
Autorisations de pêche à l'anguille
pour les pêcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures
interdites par l'article R. 436-13 du
Code de l'environnement
Régime des enclos piscicoles et
piscicultures
Régime de capture, transport ou
vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et
écologiques
Sanctions pénales relatives à la police
de la pêche en eau douce
Agréments des gardes-pêche et
mesures nominatives liées aux
AAPMA
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse
Autorisations relatives à la chasse au
vol
Autorisations de filets pour la chasse
à la palombe
Autorisations d'ouverture des
établissements d'élevage de gibier
Attestation de meute
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 23 Agrément des piégeurs
Agrément des garde-chasse
particuliers
Régime des battues administratives X* “en cas concernant les espèces suivantes : d'absence du Renards et autres nuisibles, chef de tourterelles, autres espèces de gibier service ou de la personne
chargée de
l'intérim
Destruction des animaux nuisibles — X* *en cas droits des particuliers d'absence du chef de
service ou de
la personne
chargée de
l'intérim
Régime de modification de territoire
et de réserve des Associations
Communales de Chasse Agréées
Régime de reprise du gibier vivant en
vue du repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau
Régime de comptage avec source
lumineuse
Régime de capture de palombes à
des fins scientifiques
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000
Prédation - aide à la protection des
X exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup : tous
actes et décisions en matière
d'attribution des aides
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des
travaux
“
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés
formalisés
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d'appel d'offres
négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 24 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
Non Chef de | NATURE DES ACTES délégué Observations service (X)
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et X
de diverses décisions administratives
concernant les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations X
après défrichement
Gestion des aides à l'investissement X
forestier
Distraction du régime forestier des bois X
des
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre X
gratuit dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt X
Solidarité Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d'hypothèque X
X Autorisations de brülage dirigé
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 25 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non délégué | Chef de Observations (X) service
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté X
PIDIL (Programme d'initiatives pour le
Développement et les Installations Locales) X
et FICIA
Gestion de l'agrément des GAEC X
Délivrance des attestations pour les
résidents étrangers X
Procédure de contrôle des structures des
exploitations agricoles X
Aides aux exploitations agricoles au titre
du PDR Nouvelle-Aquitaine X
FERMAGES : X
Arrêté annuel constatant les valeurs
maximales et minimales des loyers selon X
l'indice national des fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un
bail sur des parcelles dont la destination X
agricole peut être changée
Arrêté préfectoral fixant la superficie
maximale de reprise par un bailleur en vue X
de la construction d'une maison
d'habitation
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 26 OMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission
départementale d'identification
Nomination des membres professionnels
des commissions de cotation
Nomination des
membres
professionnels des
commissions de
cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales
dans le cadre de la politique agricole
commune (1° et 2°"* pilier) et des contrôles
qui leur sont associées
Gestion des aides
végétales et
animales dans le
cadre de la politique
agricole commune
(1 et 2°" pilier) et
des contrôles qui
leur sont associées
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 27 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non (Chef de Observations
délégué service
(X)
RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES POUR PERTES DE FONDS:
Désignation et convocation des membres
des missions d'enquête
Instruction des dossiers dans Calamnat
REGIME D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
Désignation et convocation des membres -
des missions d'expertise
Instruction des dossiers dans Aleanat :
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des x
lettres de rejet
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES AFR :
Contrôle de légalité budgétaire et des
délibérations, constitutions, transformations,
modifications et dissolutions des X
Associations Foncières de Remembrement
(AFR) | |
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 28 Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00009 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 17 juin 2024 29 Direction départementale des territoires
47-2024-07-04-00011
DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4
juillet 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 30 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
pr Fratentité
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne adjoint, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne adjoint, la délégation de signature est exercée, pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03- 00003 du 3 juillet 2024 2024, par le chef de service assurant l'intérim du directeur adjoint par décision interne.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 7.
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 31 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8: La décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale est abrogée.
Article 9
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 32 Agen, le 4 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires adjoint
Directé E
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 33 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : CONGÉS - DÉPLACEMENTS
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 34 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNE X E 1-LISTE DES RESPONSABLES
Direction :
. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestion
Service Territoires et Développement - STD
+ M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement
- Mme Séverine BELMON, adjointe au chef de service Territoires et Développement, chef de l'unité Études et veille territoriale
- M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des Territoires
Service Risques Sécurité - SRS
- Mme Christine CARBALLO, chef du Service Risques Sécurité
« M. Christophe CARPY;-chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières . M, Guillaume BECHAMEIL, chef de l'unité Prévention des Risques
« M. Bernard BRIZARD, chef de l'unité Gestion de crise
« Mme Muriel CAPELLO, chef de l'unité Accessibilité
Service Urbanisme Habitat - SUH
. M Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé de mission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines
- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat
- Mme Laurence LE GALL, chargée de mission logement locatif social, adjointe parc public
. Mme Laure MERCERON, chargée de mission politiques de l'habitat, adjointe à la cheffe de l'unité habitat
. Mme Delphine BRIFFAUT, responsable par intérim de l'unité Application du Droit des Sols
. Mme Aurélie FLACHENBERG, Cheffe de l'unité atelier de l'urbanisme
Service Économie Agricole
. M. Jean-Pierre DEVIN, chef du Service Économie Agricole
. M. Eric DELBOS, adjoint au chef de service, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
: M. Thomas MAL, Chef de l'unité Appui aux filières et aides conjoncturelles . M. Didier PELOSATO-METZ, chargé de mission mal-être des agriculteurs et suivi des établissements public
- Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune
Service Environnement
- M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau
. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques . Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau . M. Jean-Michel RECULEAU, chef de l'unité Forêt Chasse Nature
. Mme Afsanée DONIS, adjointe au chef d'unité politique et qualité de l'eau
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 35 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNE X E 2-CONGÉS- DÉPLACEMENTS
Non Chefs de
NATURE DES ACTES délégué | service et Observations (X) d'unité
CONGÉS - DÉPLACEMENTS
Congés annuels, jours de régulation, jours ARTT
Des chefs de service X
Chefs de service pour les
D X congés des chefs d'unité, es autres agents Chefs d'unité pour les
congés des autres agents
Compte Épargne Temps (CET)
Compte Épargne Temps des chefs x
de service
Chefs de service pour les
Compte Épargne Temps des autres X SET ces RIRE à Chefs d'unité pour les CET gents des autres agents
Frais de Déplacement
États de frais de déplacement des : X
chefs de service
Chefs de service pour les
frais de déplacement des
États de frais de déplacement des x chefs d'unité
autres agents Chefs d'unité pour les frais de déplacement des autres
agents
Frais de changement de résidence X
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 36 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES Non délégué (x) Chef de service Chef d'unité Observations
ÉDUCATION ROUTIÈRE
Délivrance, retrait, suspension des
agréments pour l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des associations qui
s'appuient sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de la
section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière
chargée de l'examen des agréments
d'exploitation d'établissement
d'enseignement de la conduite de
véhicule à moteur
SRS/ESR
Signature des conventions entre l'État
et l'établissement d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite
de véhicules de catégorie B et/ou A et à
la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
autorisations d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de la
section «formation des conducteurs
responsables d'infractions»y de la
commission départementale de la
sécurité routière ;
| SRS/ESR
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 37 Réalisation de tout acte de gestion
relatif à la gestion de l'activité des
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière et des
établissements chargés d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité
routière
SRS/ESR
Délivrance du label "qualité des
formations au sein des écoles de
conduite"
SRS/ESR
Convocation et mise en œuvre de la
procédure contradictoire dans le cadre
de la lutte contre la fraude aux
examens du permis de conduire et aux
stages de récupération de points
SRS/ESR
Compte rendu d'entretien
contradictoire et note proposant les
suites à donner
SRS/ESR
Actes notifiant et prescrivant le retrait
d'épreuves du permis de conduire
(épreuves théoriques ou pratiques) et
de catégories de permis de conduire
obtenues frauduleusement
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 38 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES Non délégué (2) Chef de service Chef d'unité Observations
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Proposition au Préfet concernant
l'implantation des radars fixes dans
le Département.
Proposition dans le cadre de la
préparation du Plan Départemental
d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR).
SRS/ESR
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés de
la Présidente du Conseil
Départemental et des maires sur leur
réseau classé Réseau à Grande
Circulation (RGC)
SRS/ESR
Avis au Préfet sur les demandes
d’autorisations ou de déclarations de
manifestations (sportives, culturelles,
…)
SRS/ESR
Avis au Préfet sur projets
d'aménagements sur le réseau classé
RGC
SRS/ESR
Transmissions des données issues de
l'Observatoire de la Sécurité Routière
(interne et externe)
—#-_
SRS/ESR
Arrêtés portant réglementation de la
circulation sur la RN 1113 dite « voie
sur berge »
Arrêtés portant dérogation à l'arrêté
permanent de circulation sous
chantier de l'A 62
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 39 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d'unité Observations
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle
ou dérogation préfectorale individuelle
(courte ou longue durée) délivrée pour les
cas visés à l’article 4 de l'arrêté du 16 avril
2021 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes (avis et
arrêtés).
SRS/ESR
+ cadre de
permanence
Recensement des entreprises dans le parc
d'intérêt national des véhicules routiers
prévu par l'arrêté ministériel du
5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des
parcs d'intérêt national des véhicules
routiers
SRS/ESR
PRÉVENTION DES RISQUES
Avis favorables du service en matière de
prévention des risques SRS/PR
Avis défavorables du service en matière de
prévention des risques
Notification de dossiers de PPR après
approbation par arrêté préfectoral
Information du public sur les risques
Aides octroyées sur le fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM) :
conventions concernant des montants de
subventions inférieurs à 200 000 € ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 40 MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE DCE, avis d'appel public à la concurrence, X
marchés, avenants, décisions de
poursuivre, prolongation de délais, début
des travaux
Notification des marchés formalisés, X
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues X
(procédures d'appel d'offres négociées,
concours)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 41 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service Chef d'unité Observations
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission départementale d'accessibilité des ERP (SCDA)
Convocation et compte-rendu final x SRS/ de séance Accessibilité
Procès Verbal par dossier X
Convocation et Procès Verbal de x SRS/ visite avant ouverture Accessibilité
Constatation et certification du x SRS/ service fait Accessibilité
Commissions d'arrondissement
Convocation et compte-rendu final SRS/ F Présidents de
de séance X Accessibilité COIRUNS accessibilité.
: SRS/ Procès verbal par dossier X Accessibilité
Convocation et procès verbal de x SRS/ + Présidents de 7 ex, | Commissions
visite avant ouverture Accessibilité D si à accessibilité.
Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres des
unités
SRS/ Date et
. . Accessibilité esuon. qe crise Avis sur dossier et sur procès Verbal x (le chef du SRS est
de visite SRS/ Gestion chargé de … dcr désignation des
agents chargés de
représenter la
DDT)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 42 Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en
application de l'ordonnance n°2014-
1090 du 26 septembre 2014 et des X
décrets d'application n°2014-1326 et
2014-1327 du 5 novembre 2014.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 43 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
NATURE DES ACTES Non délégué| Chefde | Chef | Dservations (X) service d'unité
INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL - STD/TEDD
Courriers liés aux missions x
d'ingénierie
Courrier pré-contentieux X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des
travaux
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés
formalisés
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d'appel d'offres
négociées, Concours)
THÈME PUBLICITÉ
Consultations STD/EVT
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 44 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
patrimoine HLM Habitat
NATURE DES ACTES Non délégué] Chefde | Chef | Observations (X) service d'unité
SUH / HABITAT - LOGEMENT SOCIAL
Décisions concernant les primes à
l'amélioration des logements à usage x SUH/ locatif et à occupation sociale Habitat (PALULOS)
Décisions concernant les prêts
locatifs sociaux pour la construction, x SUH/ l'acquisition et l'amélioration des Habitat logements locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions
et les prêts locatifs à usage social SUH/ pour la construction, l'acquisition et X Habi é à abitat l'amélioration des logements locatifs
sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions
et les prêts locatifs d'insertion pour la Ho. à us SUH/ construction, l'acquisition et X Habitat l'amélioration des logements locatifs
sociaux (PLAI)
Décisions concernant les subventions SUH/ pour la création de places X ; PS : Habitat d'hébergement d'urgence
Décisions concernant le prêt social x SUH/ location-accession (PSLA) Habitat
Signature et publication des
conventions passées entre l'Etat et les D à SUH/ organismes d'HLM, les propriétaires X D Aix Ne Habitat institutionnels, les particuliers en vue
de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l'aliénation et le
changement d'usage d'éléments du k SUH/
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 45 départementale de lutte contre
l'habitat indigne (CDLHI)
Courrier courant relatif au
financement et courrier n'engageant SUH/ : B Habitat
pas le service
SUH / HABITAT - HABITAT INDIGNE
à = Sauf courrier Secrétariat de la commission SUH/ aux élus
Habitat signature du
chef de service
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 46 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTES Non délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d'unité
Observations
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services
extérieurs de l'État, les services
départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les
informations nécessaires à l'association de X SUH/AU
l'État dans l'élaboration ou la révision des
plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
Transmission du projet d'arrêté préfectoral X
de carte communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, X
révisions allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, X
au cabinet du Préfet
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d'urbanisation limitée X
en l'absence de SCOT
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 47 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
Non chef Chef
NATURE DES ACTES délégué de d'unité Observations É unité (X) service
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
1 - Décisions
Compétence de l'État pour tous les X(1) SUH/A né projets visés à l'article L 422-2 et R 422- DSc) |(1) Sauf: 2 sauf avis divergents - Tous permis de
construire
- CU et DP pour les
ouvrages de
productions de
transport de
distribution et de
stockage d'énergie
( R422-2b)
I1- Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la
déclaration d'attestation X(1) SUH/ |Le signataire est le d'achèvement et de conformité des ADS |même que celui qui travaux (article R 462-10) a signé la décision
FISCALITÉ DE L'URBANISME
Fait générateur avant le 1° mars 2012
pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP X SUH/
(articles L 332-61 ou L 332-9) ADS
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 48 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTES Non
délégué (X)
Chef
de
service
Chef
d'unité
Agent Observations
SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation
temporaire du domaine public, dans
le cas où aucune des parties ou des
tiers intéressés n'a élevé d'objection
aux redevances domaniales
Consultations des services fiscaux
Autorisations de travaux sur le
domaine public fluvial
Actes d'administration de
conservation du domaine public
Transferts de gestion et
superpositions d'affectations
signatures de la convention et du PV
(Code du domaine de l'État)
Autorisations de manifestations
nautiques
Avis à la batellerie et mesures
temporaires
Autorisation d'exploitation des
bateaux à passagers
Mesures pour assurer le libre
écoulement des eaux
Déclaration d'intérêt général
Instruction des procédures IOTA
Décisions relatives à des projets
relevant d'examens au cas par cas
relevant du niveau départemental
(loi Essoc)
Dispositions propres aux cours d'eau
non domaniaux
Mesures administratives relatives à la
police de l’eau
Sanctions pénales relatives à la police
de l'eau
Agrément des vidangeurs des
installations d'assainissement non-
collectif
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 49 Authentification des mairies pour
l'accès à la plate-forme de
télédéclaration en ligne des forages
domestiques
Arrêtés de restrictions ou de limitation
de prélèvement d'eau et abrogation des
mesures de limitation
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
*
Contrôle de légalité budgétaire et des do d délibérations, constitutions, chef d M transformations, modifications et Le ; ; Hire X* X* |service ou de dissolutions des Associations la personne Syndicales de Propriétaires (ASP) chargée de
l'intérim
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche
sur cours d'eau de première
catégorie
Licences individuelles de pêche,
professionnels, amateurs, engins et
filets
Autorisations de pêche à l'anguille
pour les pêcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures
interdites par l'article R. 436-13 du
Code de l'environnement
Régime des enclos piscicoles et
piscicultures
Régime de capture, transport ou
vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et
écologiques
Sanctions pénales relatives à la police
de la pêche en eau douce
Agréments des gardes-pêche et
mesures nominatives liées aux
AAPMA
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse
Autorisations relatives à la chasse au
vol
Autorisations de filets pour la chasse
à la palombe
Autorisations d'ouverture des
établissements d'élevage de gibier
Attestation de meute
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 50 Agrément des piégeurs
Agrément des garde-chasse
particuliers
Régime des battues administratives X* *en cas concernant les espèces suivantes : d'absence du Renards et autres nuisibles, chef de tourterelles, autres espèces de gibier service ou de la personne
chargée de
l'intérim
Destruction des animaux nuisibles — X* *en cas droits des particuliers d'absence du chef de
service ou de
la personne
chargée de
l'intérim
Régime de modification de territoire
et de réserve des Associations
Communales de Chasse Agréées
Régime de reprise du gibier vivant en
vue du repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau
Régime de comptage avec source
lumineuse
Régime de capture de palombes à
des fins scientifiques
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000
Prédation - aide à la protection des
X exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup : tous
actes et décisions en matière
d'attribution des aides
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des
travaux
X
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés
formalisés
|
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d'appel d'offres
négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 51 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
Non | Chef de | NATURE DES ACTES délégué Observations © service
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et X
de diverses décisions administratives
concernant les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations X
après défrichement
Gestion des aides à l'investissement X
forestier
Distraction du régime forestier des bois X
des
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre
gratuit dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt X
Solidarité Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d'hypothèque X
X Autorisations de brûlage dirigé
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 52 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non délégué | Chef de Observations (X) service
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté X
PIDIL (Programme d'initiatives pour le
Développement et les Installations Locales) X
et FICIA
Gestion de l'agrément des GAEC X
Délivrance des attestations pour les
résidents étrangers X
Procédure de contrôle des structures des
exploitations agricoles X
Aides aux exploitations agricoles au titre
du PDR Nouvelle-Aquitaine X
FERMAGES : X
Arrêté annuel constatant les valeurs
maximales et minimales des loyers selon X
l'indice national des fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un
bail sur des parcelles dont la destination X
agricole peut être changée
Arrêté préfectoral fixant la superficie
maximale de reprise par un bailleur en vue X
de la construction d'une maison
d'habitation
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 53 OMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission
départementale d'identification
Nomination des membres professionnels
des commissions de cotation
Nomination des
membres
professionnels des
commissions de
cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales
dans le cadre de la politique agricole
commune (1* et 2°" pilier) et des contrôles
qui leur sont associées
Gestion des aides
végétales et
animales dans le
cadre de la politique
agricole commune
(1* et 2°"* pilier) et
des contrôles qui
leur sont associées
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 54 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
| NATURE DES ACTES Non Chef de Observations
délégué Pere
(X)
RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES POUR PERTES DE FONDS:
Désignation et convocation des membres
des missions d'enquête
Instruction des dossiers dans Calamnat
REGIME D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
Désignation et convocation des membres
des missions d'expertise
Instruction des dossiers dans Aleanat
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des x
lettres de rejet
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES AFR :
Contrôle de légalité budgétaire et des
délibérations, constitutions, transformations,
modifications et dissolutions des
Associations Foncières de Remembrement
(AFR)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 55 Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00011 - DDT47 Décision de subdélégation en AG au 4 juillet 2024 56 Direction départementale des territoires
47-2024-07-04-00010
DDT47 Décision de subdélégation en OS au 17
juin 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00010 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 17 juin 2024 57 E » Direction départementale PRÉFET nr
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Fraternité
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leur programmation, à l’effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :
du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ; du ministère de la Transition Énergétique ;
du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ;
+ du ministère de l'Intérieur;
. du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de là direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense ;
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS ;
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00010 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 17 juin 2024 58 Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée, pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-22-00003, par le chef de service assurant l'intérim du directeur adjoint par décision interne.
Article 2
Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : + Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe ; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée), + Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
et de renseigner :
+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP),
+ demander subdélégation AE/CP.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 3
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS- DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise et organisée comme suit :
« Sile Visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signature du directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
e Sile Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis au directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00010 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 17 juin 2024 59 Article 4
* Service Urbanisme Habitat (SUH) :
Le SUH est «service métier» pour le programme 135 — Urbanisme Territoire et Amélioration de l'Habitat.
+ Service Environnement (SE) :
Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, et 149- Forêt.
+ Service Economie Agricole (SEA) :
Le SEA est «service métier» pour les programmes : 149 — Hors forêt
+ Service Risques et Sécurité (SRS):
Le SRS est «service métier» pour les programmes: 181 — Prévention des Risques et 207 - Sécurité et Éducation Routière.
. rvice Territoi Dével ment (STD) :
Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services de Transports.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d'intervention de chacun.
Pour l'ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorus afin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements (AE).
Article 5
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.
Article 6 La décision de délégation interne de signature n° 47-2023-08-22-00035 du 22 août 2023 du
directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00010 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 17 juin 2024 60 Agen, le 4 juillet 2024
Le directeur départemental adjoint des territoires,
Directeur par intérim
ric PELLOQUIN
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00010 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 17 juin 2024 61 BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT — ET COMPTES SPÉCIAUX
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES
+ 113 - PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
° 135 - UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
+ 149 - Forêt (SE) et hors forêt (SEA)
+ _181-PR- Prévention des risques ;
* _203—1IST- Infrastructures et Services de Transports
+ 207 - SER - Sécurité et éducation routières ;
+ 215 - CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
+ 217 - CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;
+ 362 - Plan de relance - Dispositifs « Plantons des haies » et « Aide à la relance de la construction durable »
+ _723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
+ Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00010 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 17 juin 2024 62 a11E/NULIO}
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47-2024-07-04-00012
DDT47 Décision de subdélégation en OS au 4
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00012 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 4 juillet 2024 66 E 5 Direction départementale PRÉFET me DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00002 du 3 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’État et leur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ;
du ministère de la Transition Énergétique ;
du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et
Numérique ;
+ du ministère de l'Intérieur:
+ du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense ;
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS ;
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00012 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 4 juillet 2024 67 Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée, pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00002 du 3 juillet 2024, par le chef de service assurant l'intérim du directeur adjoint par décision interne.
Article 2
Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe ; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée), + Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
et de renseigner :
+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP), + demander subdélégation AE/CP.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 3
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS- DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise et organisée comme suit :
+ Sile Visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signature du directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
+ Sile Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis au directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00012 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 4 juillet 2024 68 Article 4
+ Service Urbanisme Habitat (SUH) :
Le SUH est «service métier» pour le programme 135 - Urbanisme Territoire et Amélioration de l'Habitat.
+ _ Service Environnement (SE) :
Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, et 149- Forêt.
Le SEA est «service métier» pour les programmes : 149 — Hors forêt
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Le SRS est «service métier» pour les programmes: 181 — Prévention des Risques et 207 - Sécurité et Éducation Routière.
+ Service Territoires et Développement (STD) :
Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services de Transports.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L’annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d'intervention de chacun.
Pour l'ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorus afin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements (AE).
Article 5
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.
Article 6
La décision de délégation interne de signature n° 47-2023-08-22-00035 du 22 août 2023 du directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00012 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 4 juillet 2024 69 Agen, le 4 juillet 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00012 - DDT47 Décision de subdélégation en OS au 4 juillet 2024 70 BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT — ET COMPTES SPÉCIAUX
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES
+ 113 - PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
+ 135 - UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
‘+ 149 - Forêt (SE) et hors forêt (SEA)
+ 181-PR- Prévention des risques ;
+ _203-—1ST- Infrastructures et Services de Transports
+ 207 -SER - Sécurité et éducation routières ;
+ 215 - CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
+ 217 - CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;
+ 362 — Plan de relance - Dispositifs « Plantons des haies » et « Aide à la relance de la construction durable »
+ _723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
+ _ Compte 461-71- Fonds national de garantie des calamités agricoles
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'ouverture d'une plage aménagée dans le cadre
de Garonne en Fête
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'ouverture d'une plage aménagée dans le cadre de Garonne en Fête 75 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Garonne Plage sur la commune de Boé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code la Santé Publique concernant les règles sanitaires applicables aux eaux de baignades,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation à M. Eric PELLOQUIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoies de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de Directeur Départemental par intérim, en matière d'administration générale, Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 16 avril 2024 présentée par le Président de l’Agglomération d'Agen en vue de l'ouverture d'une plage aménagée sur la commune de Boé, face au Chateau Pélissier, au Pk 16+000, du 6 juillet 2024 au 25 août 2024,
Vu la demande d'autorisation du 16 avril 2024, présentée par le Président de l'Agglomération d'Agen, en vue d'organiser une descente à la nage de la Garonne, du PK 14+900 au PK 16+000, le 24 août 2024,
Vu la délibération de la commune de Boé n° AG2024-027 en date du ler juillet 2024 autorisant l'Agglomération d'Agen à l'installation d’une zone de baignade sur La Garonne, Vu le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour la plage, en date du 11 avril 2024,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires, en date du 1° juillet 2024, sur
l'évaluation des incidences NATURA 2000,
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne en date du 3 juin 2024,
Vu l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, en date du 3 juin 2024,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports, en date du 10 juin 2024,
Vu l'avis favorable assorti de prescription de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 25 juin 2024,
Considérant le suivi sanitaire par l'Agence Régionale de la Santé Nouvelle Aquitaine dans le cadre du contrôle des eaux de baignades,
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'ouverture d'une plage aménagée dans le cadre de Garonne en Fête 76 Considérant le profil de la vulnérabilité de la qualité des eaux de baignade établi par le cabinet d'étude CEREG en date d'avril 2024 pour les sites de la plage et de la cale de Boé,
Considérant les actions mises en œuvre dans le POSS,
ARRÊTE
Article 1° : Le Président de l'Agglomération d'Agen est autorisé à organiser :
- une plage aménagée avec activités nautiques annexes, sur la commune de Boé (PK 16+000), du 6 juillet 2024 au 25 août 2024, de 13 h 30 à 19 h O0,
Article 2 : L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
>
L'organisateur prendra toutes les mesures adaptées en cas de forte canicule. Les consignes de sécurité seront affichées à proximité de chaque activité nautique. Pour l'activité ludique « bouées et toboggan» le port du gilet de sauvetage est obligatoire. Pour les activités de kayak les règles techniques de sécurité afférente à cette activité, doivent être respectées (port du gilet et de chaussures adaptées). Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des bouées, des panneaux ou fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. Un poste de secours sera prévu et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties. En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave. Ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L'organisateur doit prévoir le personnel de surveillance en rapport avec la fréquentation de la plage,
Les structures gonflables et embarcations seront conformes à la réglementation en vigueur et en bon état général avant leur mise à l'eau,
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'ouverture d'une plage aménagée dans le cadre de Garonne en Fête 77 Article 4: Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6: L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. 1| devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 7: Le Président de l'Agglomération d'Agen, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 0 5 JUIL. 2024
Le Chef ice Environnement
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
*+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerécours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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47-2024-07-04-00013
Arrêté préfectoral portant régularisation
administrative du plan d'eau amont au lieu-dit
"Jimbra" sur la commune de Mézin
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00013 - Arrêté préfectoral portant régularisation administrative du plan d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 80 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale in des territoires
Arrêté N°
portant régularisation administrative du plan d'eau amont situé
au lieu-dit «jimbra» sur la commune de Mézin
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationai du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1811 et suivants, ainsi que les articles L. 41141, L. 411-2 et R. 214-112 à R. 2714-32;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.2144 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351415 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'acquisition de pleine propriété par attestation notariale du plan d'eau au lieu-dit «jimbra» à Mézin en 2020;
Vu le dossier de demande de régularisation administrative du plan d'eau situé sur la commune de Mézin au lieu-dit « Jimbra» adressé le 18 avril 2024 à EARL DE MOUCHAN représentée par M. Rémi BRAISSANT et signé le 15 mai 2024 ;
Vu la visite de l'ouvrage effectué sur place le 11 avril 2024 par deux agents de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu la saisine en date du 11 juin 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur le projet du présent arrêté ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la saisine contradictoire ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00013 - Arrêté préfectoral portant régularisation administrative du plan d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 81 Considérant que le plan d'eau d'un volume de 8 000 m°, n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRETE :
TITRE ! - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1“ : Bénéficiaire de l'arrêté
Monsieur Rémi BRAISSANT, gérant de l'EARL DE MOUCHAN est bénéficiaire du présent arrêté.
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration de son plan d'eau, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants et sans préjudice de l'arrêté ministériel portant prescriptions techniques générales sus-visé,
Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages
Le plan d'eau est situé au lieu-dit «jimbra», sur la commune de Mézin, parcelle cadastrale 0323 de la section A.
Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :
Retenue
VDS CR CRU. mnt tetes Absence de digue
volume d'eau de la retenue ss À nnnnesnreeerrecersssserrrs 8 000 m“
surface de la retenue au niveau normal. À ne enreeerersreensee 2 500 m°
Évacuateur de CTUEns, Néant
Dispositif de vidange... Néant
Article 3 : Objet de l'arrêté
L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement : 1.
Rubrique Désignation Caractéristiques de q ign l'UE Régime
3230 | Plans d'eau permanents ou non dont |Plan d'eau de superficie 3000 m2 | Déclaration la superficie est supérieure à 01 ha et
inférieure à 3 ha
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00013 - Arrêté préfectoral portant régularisation administrative du plan d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 82 Arrêté du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2,3.0 (2°) de la nomenclature
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés,
TITRE Li - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 : Remplissage et usage de l'ouvrage
Le plan d'eau est à usage d'irrigation agricole pour une superficie irriguée de 40 ha. Conformément au dossier de demande de régularisation sus-visé, son remplissage est assuré par le ruissellement du bassin versant de 65 ha sur lequel il est implanté, dans la limite de la capacité maximale du plan d'eau, soit 8 000 m*. 1 x
DIE LICE
Article 5 : Moyens de mesure
Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.
A cet effet, le prélèvement dans le plan d'eau est équipé d'un compteur volumétrique, dont l'index doit être relevé et consigné dans un registre au minimum mensuellement.
Ce registre est tenu à la disposition de l'autorité administrative. Les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Les volumes prélevés sont transmis à l'Organisme Unique à la fin de la campagne d'irrigation.
Article 6 : Opérations de vidange
En l'absence de dispositif de vidange, celle-ci se réalise par pompage. Les eaux de vidange peuvent s'écouler directement dans le fossé en limitant les départs de sédiments afin d'assurer la qualité minimale des eaux rendues en aval dans le cours d'eau.
La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Article 7 : Opération de curage du plan d'eau
L'opération de curage du plan d'eau sera réalisée de préférence durant la période d'août à fé- vrier (afin d'éviter la période de reproduction des amphibiens),
Les matériaux issus du curage seront épandus sur les parcelles cadastrales appartenant au bénéficiaire.
Le bénéficiaire préviendra, 15 jours avant, de l'exécution des travaux de curage de manière à ce que l'opération soit connue des services de la direction département des territoires de Lot- et-Garonne et du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00013 - Arrêté préfectoral portant régularisation administrative du plan d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 83 Article 8 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1° mise en eau, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux
constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être
envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE III- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 9 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente régularisation, sont situés, installés et exploités conformément aux indications portées au dossier de
régularisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations én vigueur.
Article 10 : Modifications apportées par le bénéficiaire
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande de curage du plan d'eau et de son bassin de décantation de 2021 et 2024, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l’environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, à l’occasion des travaux de curage du bassin de
décantation, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L, 181-31.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre,
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00013 - Arrêté préfectoral portant régularisation administrative du plan d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 84 Article 12 ; Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 14 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants par les tiers :
-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.
Dans les quatre mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet par les tiers d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Publicité et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Mézin pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire,
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Mézin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le Ü 4 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
QQUIN
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00013 - Arrêté préfectoral portant régularisation administrative du plan d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 85 Direction départementale des territoires - 47-2024-07-04-00013 - Arrêté préfectoral portant régularisation administrative du plan d'eau amont au lieu-dit "Jimbra" sur la commune de Mézin 86 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-04-00014
Arrêté classant le pigeon ramier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et modalités de sa
destruction dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2024/2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00014 - Arrêté classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 87 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Én Direction départementale Ratenaii des territoires
Arrêté N°
classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024/2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 425-2, L.427-8, R. 427-6,R. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-256,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 157.
Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.
Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques.
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 20172 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2024.
Vu la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2024 inclus conformément à l’article L.123-19-1 du Code de l'environnement.
Considérant la demande du président de la Chambre d'agriculture et du président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne en date du 6 février 2024 en vue de classer le pigeon ramier comme une espèce susceptible d’occasionner des dégâts, au titre de l’article L. 427-8 du Code de l'environnement.
Considérant les risques de dégâts, en période sensible (semis de printemps de cultures protéagineuses et oléagineuses) et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles.
Considérant les résultats des études de l'impact des pigeons ramiers sur les cultures d'oléagineux et de protéagineux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00014 - Arrêté classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 88 Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas de résultat satisfaisant et que l'utilisation des canons à gaz a généré de nombreuses plaintes de riverains.
Considérant que les actions des louvetiers de Lot-et-Garonne sollicités pour des opérations de régulation des pigeons ramiers sur les cultures de tournesol et soja ne suffiraient pas à endiguer le phénomène dans la période critique pour ces cultures.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par interim.
ARRÊTE
Article 1°": Le pigeon ramier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2025 sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R.427-8 du Code de l'environnement : "Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le « délégataire » ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation".
Article 3 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 21 février et le 31 mars, sur autorisation préfectorale individuelle. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 31 juillet, sur autorisation préfectorale individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du Code de l'environnement est menacé.
Article 4: La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée Uniquement dans ou à proximité immédiate des cultures de céréales et d'oléo-protéagineux. Le tir doit s'effectuer à poste fixe matérialisé de main d'homme. Ce poste doit être installé à l'intérieur ou en limite des cultures. Le tir dans les nids est interdit.
Article 5: A l'issue des opérations de destruction, un compte-rendu devra être adressé à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Agen, le
Dahiél BARNIER
4 juillet 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00014 - Arrêté classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 89 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adréssé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00014 - Arrêté classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 90 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-04-00015
Arrêté classant le sanglier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et modalités de sa
destruction dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00015 - Arrêté classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 91 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Lu Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024/2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 424-15, L. 425-2, L.427-8, R. 427-6,R. 427-8 et R. 427-13 3 R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 157.
Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.
Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques.
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 du 16 juin 2018 modifié, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne pour une période de six années.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2024.
Vu La consultation du public 21 mars au 11 avril 2024 inclus conformément à l'article L.123-19- 1 du Code de l'environnement.
Considérant que le sanglier est significativement répandu sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne, au vu des éléments techniques présentés par la fédération départementale des chasseurs lors des réunions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00015 - Arrêté classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 92 Considérant que le sanglier est susceptible de porter atteinte aux intérêts agricoles ainsi qu'à la faune sauvage et de présenter un risque pour la santé et la sécurité publique.
Considérant que le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts constitue un mode de régulation complémentaire à l'acte de chasse, qui peut aider à prévenir les dommages importants aux activités agricoles.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par interim.
ARRÊTE
Article 1°": Le Sanglier (Sus scrofa) est classé comme espèce susceptible d‘occasionner des dégâts à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2025 sur le territoire des communes suivantes :
Agen, Aiguillon, Allez-et-Cazeneuve, Allons, Andiran, Anthé, Anzex, Argenton, Astaffort, Aubiac, Auradou, Bajamont, Bazens, Bias, Blanquefort-sur-Briolance, Boé, Bon-Encontre, Bouglon, Bourlens, Bourran, Boussès, Brax, Bruch, Brugnac, Buzet-sur-Baïse, Calonges, Calignac, Cassignas, Castella, Castelmoron-sur-Lot, Caubeyres, Caudecoste, Caumont-sur-Garonne,
Cazideroque, Clairac, Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Coulx, Courbiac, Croix-Blanche (La), Cuq, Cuzorn, Damazan, Dausse, Dolmayrac, Durance, Espiens, Estillac, Fals, Fauillet, Fargues-sur-Ourbise, Feugarolles, Fongrave, Foulayronnes, Fourques-sur- Garonne, Fréchou (Le), Frégimont, Frespech, Fumel, Galapian, Gavaudun, Grateloup-Saint- Gayrand, Grézet-Cavagnan, Guérin, Hautefage-la-Tour, Houeillès, Labastide-Castel- Amouroux, Labretonie, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Lagruère, Lafitte-sur-Lot, Lagarrigue, Laroque-Timbaut, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Laparade, Laplume, Laussou (Le), Layrac, Lédat (Le), Leyritz-Moncassin, Le Fréchou, Marmont-Pachas, Mas-d'Agenais (Le), Masquières, Massels, Massoulès, Mézin, Moirax, Monbalen, Moncaut, Monclar, Moncrabeau, Monflanquin, Monheurt, Monségur, Monsempron-Libos, Montagnac-sur-Auvignon, Montagnac-sur-Lède, Montastruc, Montayral, Montesquieu, Montgaillard-en-Albret, Nérac, Nicole, Passage-d'Agen (Le), Paulhiac, Penne-d'Agenais, Pindères, Pinel-Hauterive (Saint-Pierre-de-Caubel), Pompogne, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Poudenas, Poussignac, Puch-d'Agenais, Pujols, Razimet, Réaup-Lisse, Romestaing, Roquefort, Ruffiac, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Aubin, Saint- Etienne-de-Fougères, Saint-Georges, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint- Laurent, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Pastour, Saint-Pé-Saint- Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Sixte, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Saint-Vite, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Brulhois, Sainte-Gemme- Martaillac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sainte-Marthe, Sainte-Maure-de-Peyriac, Salles, Samazan, Sauméjan, Saumont (Le), Sauvagnas, Sauvetat-de-Savères (La), Sauvetat-sur-Lède, Sauveterre- la-Lémance, Sauveterre-Saint-Denis, Savignac-sur-Leyze, Sembas, Sénestis, Sérignac-sur- Garonne, Sos (Gueyze et Meylan), Temple-sur-Lot (Le), Thézac, Thouars-sur-Garonne, Tombeboeuf, Tonneins, Tournon-d'Agenais, Tourtrès,Trémons, Trentels, Varès, Verteuil- d'Agenais, Vianne, Villebramar, Villefranche-du-Queyran, Villeneuve-sur-Lot, et Villeton.
Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427- 8 duCode de l'environnement :"Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le « délégataire » ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation".
Article 3 : Le sanglier peut être détruit à tir, par armes à feu ou à tir à l'arc.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00015 - Arrêté classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 93 Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l’article L. 427-1 du Code de l'environnement.
L'emploi des chiens est autorisé dans le cadre des destructions à tir, pour la recherche et la poursuite des sangliers. En cas de besoin, le recours aux chiens de recherche au sang est également autorisé.
Article 4: Les autorisations préfectorales individuelles de destruction à tir mentionnées à l'article 2 doivent préalablement faire l'objet d’une demande par le détenteur du droit de destruction ou son « délégataire » qui doit préciser l'identité, la qualité et l'adresse exacte du pétitionnaire, son numéro de permis de chasser, les motifs de destruction, les lieux où elles seront effectuées.
Ces demandes devront parvenir en premier lieu à la fédération départementale des chasseurs qui les transmettra ensuite à la direction départementale des territoires, Service Environnement, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9, au minimum deux semaines avant la date souhaitée de prise d'effet.
Le bénéficiaire d’une autorisation doit adresser à la fédération départementale des chasseurs un compte rendu des destructions effectuées, au plus tard le 30 septembre 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires par intérim, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4 juillet 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-04-00015 - Arrêté classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 94 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00003
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de
l'établissement Unité Polyvalente d'Action
Educative Spécialisée situé à Agen et géré par
l'Association Sauvegarde, pour 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00003 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 95 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE
DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL
SUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil Garonne, départemental, Chevalier de l'Ordre national du
Mérite,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU l'arrêté portant renouvellement et cession de l'autorisation l'Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée de l'association Juvenys à l'association Sauvegarde en date du 30 décembre 2015,
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services,
VU !a délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 16 février 2024 concernant la détermination de l'Objectif Annuel d'Évolution des Dépenses des Établissements Sociaux et Médicaux-Sociaux pour 2024;
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Sauvegarde,
VU le rapport en date du 8 avril 2024 de la Directrice générale adjointe en charge du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00003 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 96 Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 246 000
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 5 407 100
Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 597 746,15
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 7 230 284,15
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 9418
ne Groupe IL! : Produits financiers et produits non encaissables. | 11 144 |
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : 0 €,
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2024 à l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée sont :
» Tarif moyen 134,02 € > Placement familial 157,65 € > Hébergement diversifié 60,62 € > Accueil de jour 49,00 € > Tarif minoré : 93,81 €
A compter du 1° janvier 2024 :
> Placement familial 152,08 € 7 Hébergement diversifié 65,00 € > Accueil de jour 50,00 € > Tarif minoré : 91,08 €
À compter du 1° avril 2024 :
> Placernent farnilial 159,50 € > Hébergement diversifié 59,16 € > Accueil de jour 48,67 € > Tarif minoré : 93,81 €
Article 3 : En application des articles L. 314-7 IV Bis, R. 314-35, R314-113 et D314-113- 1 du CASF, en l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2024 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants:
Prix de journée à compter du 1° janvier 2025:
> Tarif moyen 134,02 € > Placement familial 157,65 € > Hébergement diversifié 60,62 € > Accueil de jour 49,00 € > Tarif minoré : 93,81 €
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00003 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 97 Article 4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.
- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,
- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour
Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.
- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10"° jour, au-delà application du tarif minoré
dans la limite de 30 jours.
: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes où personnes auxquels il est
notifié, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Article 6 : Le directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publié sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans ses locaux,
agen, le 05 JUIL, 2024
Monsieur le Préfet, Pour la Présidente du Conseil départemental
Le 7) général n services,
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Le Secrétaire Général Laurent DELRUE # “
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00003 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 98 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00003 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à Agen et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2024 99 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-07-05-00002
Arrêté portant désignation d'expert pour la visite
technique annuelle des petits trains routiers
touristiques
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-07-05-00002 - Arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques 100 Sous-Préfecture
de Marmande PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
= Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉSIGNATION D'EXPERT POUR LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE DES PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, et notamment ses articles R323-1, R323-6, R323-25 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. Daniel BARNIER ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
CONSIDÉRANT la demande présentée le 7 mars 2024 par M. Vincent PLA RODRIGUEZ représentant la société Agen Auto Contrôle Technique située 2080 Rue Jean Jaurès ZAC de Brimont 47550 -— Boé ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1“: La société Agen Auto Contrôle Technique, dont le siège social est situé située 2080 Rue Jean Jaurès ZAC de Brimont 47550 - Boé est désignée en tant qu'expert pour effectuer les visites techniques annuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques circulant dans le département conformément aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : La présente désignation prend effet au vendredi 5 juillet 2024.
Article 3: La société Agen Auto Contrôle Technique met en place et tient à jour un système documenté précisant :
-+ les modalités de réalisation des visites techniques ;
+ les dispositions prévues pour assurer la compétence des personnels procédant à ces visites ;
+ les conditions d'archivage des procès-verbaux de visite technique ;
+ les conditions d'entretien et d'étalonnage du matériel de contrôle utilisé ;
* les dispositions en matières de vieille réglementaire.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-07-05-00002 - Arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques 101 Article 4 : Les visites techniques annuelles obligatoires se feront dans les conditions prévues au point || de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susmentionné et donneront lieu à la délivrance d’un procès-verbal de visite technique.
Article 5 : La société Agen Auto Contrôle Technique informera au moins 15jours à l'avance l'unité bi-départementale de Dordogne et du Lot-et-Garonne de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL - (ud-47.dreal- na@developpement-durable gouv.fr@developpement-durable.gouv.fr) des dates et lieux des visites techniques prévues.
Article 6: Chaque procès-verbal de visite technique sera communiqué à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne (dadtalot-et-garonne gouvfr) ainsi qu'à l‘unité bi-départementale de Dordogne et du Lot-et-Garonne de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL (ud-47.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr@developpement-durable.gouv.fr)
Article 7: La présente désignation est conservée par la société Agen Auto Contrôle Technique et tenue à la disposition des agents de la direction régionale de l'environnement, de l’äménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquements aux exigences de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ou au système documenté mentionné à l’article 3.
Article 8 : La présente désignation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique, contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être déposé par voie électronique en utilisant l'application TELERECOURS Citoyen accessible sur www telerecours.fr.
” 5 JUIL. 2024
Agen, le
BARNIER
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-07-05-00002 - Arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques 102