Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 045
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 045
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 045 du 09 04 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 045 du 09 04 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-045
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-04-03-00005 - Arrêté portant décision d'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-03-27-00007 - Arrêté portant désignation d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-04-04-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité
de garde chasse particulier - PAULY Fabrice (2 pages) Page 9
47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de
l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la
Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 (8 pages) Page 12
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2025-04-04-00004 - Privé 1er degré - Arrêté carte scolaire R2025
au 04.04.2025 (1 page) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-04-02-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE en application de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement SOCIETE
COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE, dont le siège social est
situé 460 rue du mémorial à Casseneuil (47440) de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de séchage de
prunes route de Monbahus à Cancon (47290). Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (4 pages) Page 26
47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique
végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune
de Fumel (8 pages) Page 31
47-2025-04-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7,
rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel (3 pages) Page 40
2 Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2025-04-02-00002 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la
jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025
(3 pages) Page 44
47-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement
(2 pages) Page 48
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-04-01-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 51
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-04-07-00001 - AP modification habilitation PFG - Services
Funéraires situé à Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 53
47-2025-04-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de Bonaguil à Saint Front sur
Lémance (4 pages) Page 58
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-03-00005
Arrêté portant décision d'agrément "entreprise
solidaire d'utilité sociale"
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-03-00005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 4 PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 47-2025-04-03-00005
PORTANT DECISION D’AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS), notamment, ses articles 1*, 2, et 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020- 05-13-001 du 13 mai 2020 portant décision d'agrément ESUS “Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale” à l'Association CILIOHPA/;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Muriel BOULMIER, Présidente de l'association CILIOHPAIJ, n° SIRET 529 816 787 000 12, 12 B rue Diderot 47000 AGEN, reçue le 19 mars 2025,
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code du Travail et remplit l'ensemble des conditions cumulatives attendues
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'association CILIOHPAJ, n° SIRET 529 816 787 000 12, 12B rue Diderot 47000 AGEN est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du
Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 8 mai 2025.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-03-00005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 5 S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses
observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot et Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale
Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-03-00005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 6 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-03-27-00007
Arrêté portant désignation d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-27-00007 - Arrêté portant désignation d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 7 E
PRÉFET 7 f
DE LOT-ET-GARONNE Liberté @ Dapecr Bose à Egalté d'ratermire
Arrêté N°
Portant désignation d'un médecin spécialiste
en qualité de médecin agréé
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;:
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la demande formulée par le docteur Lucian COSTAN en date du 18/03/2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 25/03/2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'agrément du docteur Lucian COSTAN, médecin spécialiste en orthopédie-traumatologie, installé au CHIC MARMANDE-TONNEINS -— 76 rue du Dr Courret — 47200 MARMANDE, est donné pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 27 mars 2025
4 E t
ble Général,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-27-00007 - Arrêté portant désignation d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 8 Direction départementale des territoires
47-2025-04-04-00003
AP portant abrogation de l'agrément en qualité
de garde chasse particulier - PAULY Fabrice
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-04-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité de garde chasse particulier - PAULY Fabrice 9 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant abrogation de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28 :
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-12-04-00002 en date du 4 décembre 2024 portant agrément de Monsieur Fabrice PAULY en qualité de garde-chasse particulier pour le compte des sociétés de chasse de FONGRAVE et LAPARADE :
Vu le courrier de Monsieur Fabrice PAULY, en date du 18 mars 2025, nous informant qu'il cesse, à son initiative, ses fonctions de garde-chasse particulier sur les communes de FONGRAVE et LAPARADE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-04-00002 du 4 décembre 2024, portant agrément de Monsieur Fabrice PAULY en qualité de garde-chasse particulier, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maires de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Fabrice PAULY, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-04-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité de garde chasse particulier - PAULY Fabrice 10 Agen, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-04-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité de garde chasse particulier - PAULY Fabrice 11 Direction départementale des territoires
47-2025-04-07-00003
Arrêté portant autorisation temporaire de
l'expérimentation de recharge de nappe
d'accompagnement de la Garonne dans le cadre
du projet RAMAGE pour l'année 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 12 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
De Direction départementale des territoires Lraternilé
Arrêté N°
Portant autorisation temporaire de l'expérimentation
de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne
dans le cadre du projet RAMAGE pour l’année 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que les articles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 214-1 à R. 214-60 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de- Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de la Direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de gestions des eaux du bassin (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé par arrêté inter-préfectoral le 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 délimitant des zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE)
sur le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant décision de non soumission à étude d'impact du projet d’expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de la nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire au titre du code de l'environnement déclaré complet le 18 février 2025 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 13 Vu l'avis favorable et les recommandations de l'animateur du site Natura 2000 de la Vallée de l'Ourbise en date du 21 février 2025 ;
Vu l'avis favorable et les recommandations de l'animateur du site Natura 2000 de la Garonne en Nouvelle-Aquitaine en date du 4 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne en date du 4 mars 2025;
Vu l'avis favorable de l'Organisme unique de gestion collective de l'eau d'irrigation du sous- bassin de la Garonne Aval en date du 6 mars 2025;
Vu l'avis favorable et les recommandations de l'agence régionale de santé en date du 27 février 2025 :
Vu la transmission le 3 avril 2025 du résumé non technique et du projet d'arrêté préfectoral pour information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot et Garonne ;
Vu la saisine contradictoire en date du 28 mars 2025 adressée au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le projet constitue une expérimentation limitée dans le temps, destinée à évaluer les incidences et établir la faisabilité d'un éventuel projet pérenne de recharge de la nappe de Garonne ;
Considérant que l'analyse des incidences au titre de la loi sur l’eau ne fait pas apparaître d'inconvénient grave pour l'environnement;
Considérant que l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ne met pas en évidence d'impact du projet vis-à-vis des enjeux identifiés ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
- Article 1‘: Bénéficiaire de l'arrêté
Le syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG), sis 61, rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE
représenté par son président Jean-Michel FABRE,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après ‘le bénéficiaire”.
- Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation temporaire au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concerne la réalisation au premier trimestre 2025 de tests d'infiltration et de réalimentation de la nappe alluviale de Garonne dans le cadre de la phase expérimentale du projet RAMAGE,
- Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 14 L'autorisation temporaire est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
- Article 4 : Localisation
L'expérimentation concerne 4 sites d'infiltration.
Commune N° de section et | Superficie | Emprise | Typologie Propriétaire parcelle dela |du projet
parcelle (ha)
(ha)
Montpouillan |ZD 0023 0,5 0,5 fossé VNF 47200
Puch d'Agenais | ZT 0048 0,59 0,59 Parcelle de M. Chazallon
47214 peupliers
Bruch ZD 0169 15,3 0,005 puits Fédération
47041 départementale de pêche
OA 670, 378, 10,1 10 Ancienne
122,127-132, gravière
139-143, 153, « Toueille »
670, 665 Midi Pyrénées
Feugarolles ZC 116 à 120 4,48 4,48 |Lac de Ménin Granulats
47097 ZC 0036, 0037, 6,8 4,8 Ancienne
0038, 0081, gravière
0082, 0104
Saint-Laurent |OA 0929 4,5 4,5 Lac du Fédération 47249 Touret départementale de pêche
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
- Article 5 : Rubriques
Le projet relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques de
É s l'ouvrage Régime
no forages, création de PUITS QU Création de 3 piézomètres Déclaration ouvrages souterrains
1.1.1.0
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 15 Prélèvement en 3 points de
Prélèvement d'eau en ZRE Autorisation | 750 000 m° dans le canal 1.3.1.0
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
2.3.2.0 |Recharge artificielle des eaux souterraines infiltration de 950 000 m° Autorisation
Mise en eau temporaire d’une
3.3.1.0 | Mise en eau de zone humide zone humide comprise entre 0,1 | Déclaration etTha
Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante.
- Article 6 : Calendrier de réalisation
Les prélèvements d'eau et tests d'infiltration sont réalisés entre avril et juin 2025.
- Article 7 : Prélèvements / rejets
Les prélèvements d'eau dans le canal sont effectués par siphon et écoulement gravitaire. Les siphons sont équipés d'une vanne et d’un compteur.
L'eau infiltrée sur le site de Bruch provient de la Garonne via un réseau sous pression existant. La borne est équipée d'un compteur volumétrique.
Les volumes et débits maximum mis en jeu sur chaque site sont les suivants :
Site / commune Ouvrage Origine de l’eau | Volume d'eau | Débit maximum d'infiltration prélevée prélevé / infiltré
1. Montpouillan |fossé canal via siphon |350 000 m* 60 m°/h
2. Puch d'Agenais | parcelle de canal via siphon |100 000 m° 40 m“/h peupliers
3. Bruch - Puits Garonne via 50 000 m° 20 m°/h pisciculture réseau sous
pression Rives &
Eaux
4, Bruch - lac de |Ancienne canal via siphon |150 000 m* 60 m°/h Toueille gravière
5. Feugarolles - |Ancienne canal via siphon |150 000 m° 60 m*/h lac de Menin gravière
Les index et quantités d’eau prélevées mensuellement et en fin de campagne en chaque point, ainsi que les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 16 - Article 8 : Piézomètres
La localisation précise (coordonnées XY en Lambert 93) des piézomètres ainsi que la coupe technique sont transmis à l'autorité administrative dans le mois suivant leur réalisation.
Les ouvrages non conservés à l'issue de l'expérimentation seront rebouchés dans les règles de l’art.
Les ouvrages conservés seront consolidés et protégés selon les prescriptions générales applicables,
A l'issue de l’expérimentation, le bénéficiaire informe l'autorité administrative du devenir des ouvrages.
- Article 9 : Suivi de la qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées dans le canal et en Garonne ainsi que les eaux de la nappe est suivi pendant la durée de l'expérimentation (avril / mai) ainsi qu'en basses eaux (octobre / novembre).
À chaque campagne, sont analysées les eaux du canal, de la Garonne et de la nappe à proximité de chaque point d'infiltration.
Les analyses concernent les paramètres physico-chimiques (température, pH, potentiel redox, conductivité électrique, oxygène dissous, COT, concentration en MES, turbidité) et les concentrations en ions majeurs, métaux lourds, hydrocarbures.
Le bénéficiaire met en place une procédure d'urgence précisant les moyens de surveillance, d'alerte, les modalités d'intervention et la liste de relais locaux pour stopper rapidement les prélèvements en cas d'alerte à la pollution des eaux du canal. La reprise des prélèvements est conditionnée à une levée d'alerte confirmée par des analyses conformes de l’eau du canal.
- Article 10 : Suivi quantitatif
Les points de prélèvement sont équipés de compteurs volumétriques. Les volumes prélevés et infiltrés sont enregistrés a minima mensuellement.
L'incidence quantitative de l'infiltration des eaux est suivie à partir des niveaux piézométriques relevés dans les puits et piézomètres équipés à proximité des sites d'expérimentation.
- Article 11 : Suivi des zones humides
Le site 2 est concerné par une zone humide et à proximité immédiate de zones humides répertoriées dans le cadre du SAGE Vallée de là Garonne.
Un suivi de l'évolution de cette zone humide est mis en place :
- pose de piézomètres et suivi piézométrique en hautes et basses eaux;
- suivi pédologique au printemps 2026 puis tous les 2 ans si le site d'infiltration est pérennisé ; - inventaires faune et flore tous les 5 ans si le site d'infiltration est pérennisé.
- Article 12 : Lutte contre le développement d'espèces exotiques envahissantes
Une attention particulière est accordée aux espèces exotiques invasives lors des travaux. Les engins mécaniques sont nettoyés avant et après intervention et entre les sites.
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 17 TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-Article 13 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
- Article 14 : Modifications
Conformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaire aux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l’environnement,
des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article R. 181-47 du code de l'environnement.
- Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
- Article 16 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 18 En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement sont mises en œuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement,
- Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
- Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement : * Par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
* Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas,
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
-Article 20 : Publication et information des tiers
La présente décision fait l’objet des publications suivantes :
- transmission aux mairies de Montpouillan, Puch-d'Agenais, Bruch et Feugarolles où l'opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale de un mois ; - transmission au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vallée de la Garonne ;
- mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 19 -Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, les maires des communes de Montpouillan, Puch-d'Agenais Bruch, et Feugarolles, le directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 0 7 AVR. 2095
Pour le préfet, par subdélégation
le chef du servigé environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 20 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2025-04-04-00004
Privé 1er degré - Arrêté carte scolaire R2025 au
04.04.2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-04-00004 - Privé 1er degré - Arrêté carte scolaire R2025 au 04.04.2025 21 ACADÉMIE Direction des services départementaux L'Inspecteur d'Académie, de l'éducation nationale « , . . DE BORDEAUX | avtorercarome Directeur Académique des Services de
Si l'Éducation Nationale du Lot-et-Garonne,
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire
du 1er degré ;
Article 1er :
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2025.
4. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles
1.1. Attributions d'emplois
1.2. Retraits d'emplois
4. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles
1.2. Retraits d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470688T EPPR Saint Christophe | Nérac Nérac ECEL 1
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 04 avril 2025
L'Inspecteur d'académie
Directeur Académique des services de
Alexañdfe FALCO
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-04-00004 - Privé 1er degré - Arrêté carte scolaire R2025 au 04.04.2025 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-02-00001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 23 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités
Route et des Libertés Frateraité
Arrêté n°
portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et KR. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-44 et
R. 561-39 à R. 561-50-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'agrément parvenue dans mes services le 19 février 2025, formulée par
Monsieur DUFOURCQ Mathieu et Monsieur SUCH Daniel, agissant en qualité de co-gérants de
la SAS « 2D COM » dont le siège social est situé 10 rue Jean-Baptiste Perez à AGEN (47000) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 24 Considérant que la SAS «2 D COM » dispose, en ses locaux, de plusieurs pièces propres
destinées à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”_: La SAS « 2 D COM » ayant son siège social et établissement principal situé 10 rue
Jean-Baptiste Peres à AGEN (47000) est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Article 2 : Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifier
le respect des conditions réglementaires prévues par la délivrance de l'agrément définies à l'article R. 123-66-2 du code de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément, dans les conditions prévues à l'article KR. 123-66-4 du même code.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
au demandeur.
Agen, le 2 avril 2025
}r le Préfet,
Jecrétaire Général
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de la réponse des services de
la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-07-00002
AP DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE
PRUNE,
dont le siège social est situé 460 rue du mémorial
à Casseneuil (47440)
de respecter les prescriptions applicables à
l'installation de séchage de prunes
route de Monbahus à Cancon (47290).
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement 26 Æ 4 Direction de la Coordination PREFET de la Politique Publique
DE LOT-ET-GARONNE et de l’Appui Territorial pe Unité bi-départementale de os la DREAL Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE,
dont le siège social est situé 460 rue du mémorial à Casseneuil (47440) de respecter les prescriptions applicables à l'installation de séchage de prunes route de Monbahus à Cancon (47290).
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-352-4 délivré le 18 décembre 2009 autorisant la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE de LAMOUTHE à poursuivre les activités de sa station de séchage de prunes d'ente et de stabilisation de noisettes, à l'adresse : « Lamouthe » 47290 Cancon ;
Vu le point 12 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé qui dispose :
« La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. [...] »
Vu le point 15 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé qui dispose :
« L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. »
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 mars 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement 27 Considérant que lors de la visite en date du 29 janvier 2025, ainsi que dans le cadre de l'examen des documents en sa possession, l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
° l'ensemble des locaux / zones listés au point 12 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ne sont pas équipés d'une détection automatique d'incendie ;
+ les travaux prescrits par l'étude technique foudre (ETF) n'ont pas été réalisés dans le délai réglementaire de 2 ans après l'élaboration par l'APAVE de l'analyse risque foudre (ARF) n° 125455206-001-1 en date du 22 avril 2022 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 12 et 15 de l'annexe || de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ils s'opposent à :
+ la détection précoce d'un incendie et l'alerte des personnes présentes sur le site ;
+ la protection des équipements et des installations contre la foudre ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE » de respecter les dispositions des points 12 et 15 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 - La société « SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE » exploitant une installation de séchage de prunes route de Monbahus à Cancon (47290) est mise en demeure de respecter les dispositions du point 12 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé en procédant à la mise en place d'une détection automatique d'incendie pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages avant le 31 décembre 2025.
Article 2 - La société « SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE » exploitant une installation de séchage de prunes route de Monbahus à Cancon (47290) est mise en demeure de respecter les dispositions du point 15 de l'annexe 1l de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé en procédant à la mise en place, par un organisme compétent, des mesures de prévention et des dispositifs de protection définis dans l'étude technique foudre réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Mesures compensatoires
La société « SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE » exploitant une installation de séchage de prunes route de Monbahus à Cancon (47290) assure la présence permanente de personnel sur site pendant la période de séchage afin de détecter tout départ de feu dans les parties de l'installation non équipées de détection incendie.
La société « SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE » exploitant une installation de séchage de prunes route de Monbahus à Cancon (47290) concentre le stock de matières combustibles dans les parties des entrepôts équipées d'une détection automatique d'incendie hors période de séchage (activités limitées à la maintenance).
Article 4 - En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement 28 Article 5 - Conformément à l'article KR. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Lot- et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée à monsieur le Maire de la commune de Cancon (47290), monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, qui seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
édric BOUET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement 29 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-09-00002
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement d'une esplanade publique
végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le 31 PREFET Direction de la Coordination
DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Liberté et de l’Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté n°
déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la commune de Fumel ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13/01/2025, désignant pour conduire l'enquête publique, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administration retraitée et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de l'armement ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 26 février 2025 à 09h00 au 12 mars 2025, à 17h00;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Vu l'état et le plan parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-09-00001 du 09/04/2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Fumel où de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue
Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le 32 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Fumel par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-
et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Fumel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le © Ÿ/ 0$/ Ci
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut
également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le 33 [H9SILLLOTO000HZ0ZLONIOSOLFO
,U
SIHAUSUBIISUOI
9P
SPUELUI(]
1
asuodoz
1819,
op
aoueIA9p
e7
mod
adwos
uo
asud
juowansiBoiua,p
noue,
ap
ae
(4)
121499
mof
e asus
9p
oi
(4,4)
P20MOQUI
191IQOUUUU
191491)
NP
TOHESHEULIOJUIP
81€
(4)
XNT:A)
AI
HUULO}
sunon
{
ne
n
SPAHYP
AITEUHO]
V
ax)
PTOT/SO/LT
08
pTOZ/S0/FL
NP
SLOdAA
SAQ
HALSTO
HN
|
[
KNTa)
S)o9AN9P
(s)auçeuuo
‘
TISO/CI
ne
n
(soasANp
(s)ureuuoy
(x)
#TOT/BO/EE
NE
()
0007/L0/F0
NP
SALIIVNHOA
SA
AATTIA
SHEUIUIdWOS
5343194994
2P
2419891
SN0G
(DOS)
ne
Ion
99LAI9P
SUD
9p
91d09
ounony
RORCENER
ER
SENTE
SAHI1A
FQ
41409
:SHLNVAINS
SHANNOG
SY1
.LNAILNON
LNIMNIDOG
LNASHUA
7
1SLLTOO
‘UE
JuomouA
AUd
juouaeg
PTOZ
MIO
67 a]
244/RP
INNOMHV'YI
LOT
VN VANRINOD
SUTAIG HANYNOO
IH / 981LLLOZOOOO. LONISI 8h I TVN :2918S0p JU
|
'
AONVNATI-ADUANŸ
dIS
81 18
pTOT/80/67
91 2250d92q
JOUIGOUU,E
191042
ne
S3IBION]
S2D
S999V
991IAI9S
LHO8ILLLOTO000PZ0Z LONIOSOLHO
:u SoumouBasuas 2p spueuts(
HIGOUUU
HORE
PCR
ET
707
1
48d
juomonbnewopne
91412p
asuodoi-Je
OFFEOLEO
PTOT
ANV
‘où
ANV
49550
[480
ju
peuopne
JIAN9P
93-84
a Z 'INSINNS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le 34 LH981LLL070000YZ0Z.LONIOS0LHO
,U
SISUUSIESUSI
2p
2PUELA(
JT
‘SOUNA
££'916 ST
LIOS
T/1
HNOd
NNIVHAO
SYNAHANdOV
S47
: juowduwoT)
444
00'000
OLI
: UORERTEA9/XH4
S68
IV
T6L
IV
|
LOL
TV
TANNA
|
J07
AUNIO A
[ENSEPEO
UOHEUTISC]
auto)
SHOIQ
SaNPIIUUNE |
|
saqqnoumy
2h6l/L0/7/
NOT
€
£p61/60/07!
LINYOD!
__«t
DINUOPIP
,N NO DOUESSIEU
9P NEC
sauuosiod
sop uoneuñis9cr|
OIHIUNN
——
__
CHAN"
En
_
asér/zozi|
oo
de
NOHNVYHO!|
Oo
HUIPLP
,N
NO
soueSsIeu
9p 372!
sauuosiod
sap
uoneuisa(]
OHUNN
inaeuog
‘yuesodsiG
IAN/ESSHdO00Z
LOdYOLH
PHIPUAOf
Dj
2p
J ,U
UOHISOdSICT
000Z/11/0€
:AIR]
2p
NEC]
£8s+d0007
£OdFOLF
: MAUPSSPI[US,p
POUSIJYY
"TANOAIVOLA
LON
:MOUpPY
AALNHA
:DIU
9P
AMEN
O0OT/ZL/6E
:10d9p
2p
arc
L : 22pa0 ,N
pTO7/80/€T
AV
0007/L0/p0
ANG
SHATIANA
SALITVNUO
SAG
HAXTAH
A3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le 35 TH981LLLOTO000YZ07.LONTOSOL
FO
,U
SIUOWIQUSISSUAI
9P
IPUELIIC]
9€
TANNA/NINE
LON : Mapep?u
ALLNMIA : SOU] 9P SUNIEN
6007/90/81 : NU] 2P AEG
PHRT 6007
COAPOLY : WALASSEUI,P IOUMIJOY
6007/90/67 : 10d9p op ae
£ : 91p40 ,N
“noudoid
autojd
u9
7/1
JIOS
:SHO1P
9p
uoIss27)
:juourqduro”)
ANA
91856
TI
: UOBENEAIY/XHI
audoid
anoL
:4L
S68
IV
|
|
T6L
TV
|
LOL
IV
|
TINNA
dL|
LH
|
|
[071
__
aumpoAl
srensepes
uogeuñissq
eunuuo|
sol
SaNUIOLOUIE
—
oran
ee
—
_
sajqneunu]
C
Ep61/60/07
|
:
LINNOD!|
3
IQUIPLP
,N NO
oouessreu
op neq||
|
souuossod
sap uoneuñissq|!
OJSUNN
aameuoq oaepyousg|
a
THLLOET|
h
NOTTIA!
2:
F
PHUIPLP
,N
NO
SOUESSIEU
3p
il
—
sauuosiod
Sap
uoyeusissd
|
|
un
Mmoyeuog
Juesodsiq!
9002/20/91
LA
ST
ANG
ALIF
: 1GN/+901d900€
£OdPOLY
2HjOWAOf
D
2P
J QU
UOHISOdSI(
TAMNAA/NENA
LON
:MOI28pay
SIAIGNI
SLIOUG
4G
NOISSAI
:28,1
2P
PIMEN
9007/20/91
:26,;
2P
4180
+90149007
£OdPOLY
:IAUUSSSEUA
p
AAUARIY
9007/£0/ZT
:Wd9p
9p
oc
T :
21P40
,N
pTOT/8S0/EL
NV
0007/L0/r0
ANG
SHATIANA
SALTIVNUON
SA
HAATAU
A4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le 36 [H981LLL070000+707.LONIOSOL+O
U
SIUAUIUBISUSI
2p
SPUELIO(T
|
|
Y+
DTI4Nd
YOSMLL|
|
HUIPLP
,N NO DOUESSIEU 9P 9YEC]
souuosod
sop
uoneuñis9q!
SI91UE917)
© IGN/SOOIALIOZ
EOdFOL+
PHPM40f
D]
ap
1 ,U
UOmSOdSI(I
£IOT/OL/LE
:208,
2p
2
SUHIOSQUL
Ef
9P
XNEAMNQ
9]
SUP
JANIA
©N[9
AFIIOC
TAINNA/YITIOSTAL
21
MOISUON
CV
:MAIIEPIY
UOSTALL
AG
AIVOHT
ANOAHLOAAH
:998,
9P
2MIEN
LT0T/11/90
:10d9p
9p
ac
SOOLALIOT
EOdOLY
:MSUSSEIIUS
p
AOURIAITA
ÿ
:3410
,N
ANA
00'000
37
: UOHENFEAY/XF
IA
apuidoid
aursjd
u9
UOISIAIpUI
:[q EE:
S68
IV
|
_
|
LL
|
T6L IV
|
|
|
LOL IV
-
TANN4|
Id
|
snoy
107
aumjo A
ajensepes
uoneuñIs2(]
aunuuo:)
suo1q|
pl
|
a
a
Sajqnouuuu
]
__-
2861/01/82!
PIVOT
z
|
Z86L/LI/8L |
HOIVING |
1
DIQUIPLP
Ç,N 10 SOUPSSIEU 9P IEC]
sauuosiod sap uoneuñisac|
OIUMN
IIIBJEUO(
‘HENIQU2E
|
€p61/60/07
|
LANYOD!
€
|
DIUOPIP
,N NO IOUPSSIEU
9P 9
|
souuossod
sp
uoneuñisac!
oHUMN
|
|
Anojeuoçz
‘Juesodsiq
[AN/FH8Id600€
EOdFOLY
PHJPWAOf
D]
ap
j çU
uouISodsi{
pTO7/S0/£I
NV
0007/L0/r0
NA
SAATIINA
SALTIVHAAON
SAG
HAANTAU
4S
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le 37 TH981LLLOZO000+70Z.LONIOSOL+O
,U
SIUSWaURIOSUAI
9P
9PUEUII(T
WS
t8él/11/81
HOIVINS|
Il
PIHUIPIP
,N
NO
DOUESSIEU
9P
ACT
souuos1od
s9p
uoreuñ1s9c
|OMAN
:
2.U07
/ 21qnouur
017839114014
|
|
|
de
a
LINOCT
OITANd
HOSTAL|
|
NIQUSPLP
N
no
aouessreu
9p
eq
|
souuosJod
sap
uoyeu#ls9c]
|
OJIJUIMN
|
SIOIUESI")
TGN/900LALTOT
EOd+OLF
PHjoU40f
y AP
\ 4
UoyISOds1(
2US10SSIL
|
2P
XNEOINQ
S2|
SULP
"JAN
LA
:NJ
9/19iWOC
TANNAUIRIOSERLL
21
IMSISUON
NOV
:MAEPTY
HOSRILAG
'IVOAT
ANÔdAHLOAAH
:998,
9P
AMEN
LIOT/S0/1€
:92]
9p
av
9OOTALIOZ
COdPOLY
:TUAUIASSEU,P
SOUSIOTNY
LIOT/T1/90
:10d9p
op
ayeq
S :
21p40
.N
MO
: 281E49
aun
359
9JEULIO}
99927)
LTOT/OT/TE
: 32779
22X9,p
93e
ANA
00'T8L
7 :
Iedpouyd
juejuoyy
S68
IV
|
|
t6L
IV
|
|
|
LOL
IV
__
‘TNNA,
_|
a
07!
aumjo
A |
9[eNSEpe)
uoneuñis2
|
uno”)
|
SOI]
|
2muoN/uuT
dog
F-
_
|
saçgnounu]
æ861/01/87|
.
AVTVVHO|
:
t861/1
1/81
|
HOIVINE
C
F—
AJQUIPEP
Ç,N
NO
douessreu
ap
ae
sauuos19d
sop
uoreuñts9(]
cn]
LE
de
.
2AU0;)
/ HAUT
S2AEdOAT
? IGN/SOOIALIOZ
EOdHOLY
PIPuAOf
Dj ap
| 4 uomsods1ç
PTOT/80/ET
AV
0007/L0/r0
AG
SAT
IANA
SALETVHYOH
S4Q
HANTHA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le 38 TH981LLLOTO000+Z0TLONIOS0L+O
,U SJUSOUSI9SUOI
2P 2PUEUIOC]
99
MO
: 284849
aun
]$2
PMJEULIO]
2397)
LTOT/OT/TE
: F9
2U-HX9,P
37UG
NA
00'9L1
L :
edpupad
zueuoy
568
IV
|
|
t6L IV
|
|
TANNA)
|
107
AUUNIO
A
2[PHISepe
uoneuSissG
|
uno”)!
SHOIC]
anuo’y/uuuy
dog
|
Sa[gnouuur
2861/01/87!
_
IVIVVH!
|
QIIUIPEP
,N
NO
DIUESSIEU
9P
SEC
souuos1od
sp
uoneuñ1s9c
|
OHQUNN,|
21JU0:)
/ JqNaUNUL
S218914d014
* IGN/9001ALIOC
£0d+0L#
2HjPu40f
Dj
ap
{ ,u
UOyISOdSI(]
PTOT/80/€T
AV
0007/L0/+0
NA
SAATIINd
SELITVNUOYH
SAQ
FAATAU
A4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-09-00001
AP déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement d'une esplanade publique
végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 40 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique pe et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d’une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la commune de Fumel ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13/01/2025, désignant pour conduire l'enquête publique, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administration retraitée et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de l'armement ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 26 février 2025 à 09h00 au 12 mars 2025, à 17h00;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel, présente un caractère d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Fumel ou de son concessionnaire le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 41 Article 2 : L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Fumel par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Fuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dric BOUET
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 42 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-02-00002
Arrêté accordant la Médaille de bronze de la
jeunesse, des Sports et de l'engagement
associatif Promotion 14 juillet 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00002 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025 44 PRÉFET Service de la communication
DE LOT-ET-GARONNE interministérielle et de
Liberté la représentation de l’État Egalité
Fntternité
Arrêté N°
Accordant la Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
” Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le décret n°69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté en date du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports décidant de déconcentrer à compter du 1° janvier 1988 les décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports aux préfets des départements,
Vu la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Vu l'avis de la commission qui s'est réunie le mercredi 27 mars 2025 au titre de la promotion du 14 juillet 2025 à la préfecture,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00002 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025 45 Arrête
Article 1”: La médaille de BRONZE de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
Madame Raymonde ACHÉ
47170 Poudenas
au titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattants
Monsieur Serge BENQUET
47180 Meilhan-sur-Garonne
au titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattants
Monsieur Jean-Marie BERTON
47310 Aubiac
au titre de l'engagement associatif
Madame Claudette CALCAT
47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
au titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattants
Monsieur Xavier DELSOL
47350 Seyches
au titre de l'engagement sportif (Basket-Ball)
Monsieur Guy DUMAS
47400 Tonneins
au titre de l'engagement associatif
Madame Pierrette GACHADOAT
47520 Le Passage
au titre de l'engagement associatif et d’Anciens combattants
Monsieur Michel GALLART
47200 Marmande
au titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattants
Madame Dorine GOBBINI
47240 Bon-Encontre
au titre de l'engagement associatif
Madame Monique LABADOU
47800 Miramont-de-Guyenne
au titre de l'engagement associatif
Madame Morgane LEBON
33190 Noaillac
au titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattants
Monsieur Sylvain MICHELET
47200 Marmande
au titre de l'engagement sportif (Football)
Madame Sandra PARIN
82400 Valence d'Agen
au titre de l'engagement sportif (Basket-Ball)
Monsieur Joseph PEREIRA
47000 Agen
au titre de l'engagement associatif
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00002 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025 46 Madame Bernadette TOUQUETTE
47330 Castillonnès
au titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattants
Monsieur Jean-Claude TOUQUETTE
47330 Castillonnès
au titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattants
Monsieur Jean-Pierre VIT
47800 Miramont-de-Guyenne
au titre de l'engagement sportif (Tennis)
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00002 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-08-00001
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 48 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Égalié Bureau de la Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°
portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement au titre de l’article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R. 114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1 F;
Vu le décret n° 2023-5657 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00008 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame TRIVANI Mylène, née le 08 décembre 1972 à Marmande (47) et demeurant, 121 Boulevard de la Liberté 47200 Marmande;
Considérant que Madame TRIVANI Mylène sollicite l'autorisation préalable à l'accès aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat à la vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D;
Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle pas un comportement de l’intéressée incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTÉ
-Article 1: Madame TRIVANI Mylène est autorisée à accéder à la formation aux métiers de l'armurerie et de l'armement tendant à l'obtention de la certification à la vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D.
-Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance, pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription à l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 49 -Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 08 avril 2025
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet
Voi recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telsrecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 50 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-04-01-00004
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-01-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 51 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu la circulaire du 01% décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;
Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;
Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande déposée par le Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne relative à l'octroi de trois distinctions pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'avis très favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Considérant l'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Madame Adèle JUGIE et Messieurs Sofiane ABID et Florian POEYUSAN à l’occasion de leur intervention du 6 février 2025 sur la commune d'Agen ;
Arrête :
Article 1 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :
Monsieur Sofiane ABID
Sergent
Madame Adèle JUGIE
Sapeur
Monsieur Florian POEYUSAN
Sergent-chef
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne’ est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dafiél BARNIER
w
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-01-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 52 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-04-07-00001
AP modification habilitation PFG - Services
Funéraires situé à Villeneuve-sur-Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-07-00001 - AP modification habilitation PFG - Services Funéraires situé à Villeneuve-sur-Lot 53 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle des collectivités territoriales Egalité et domaine funéraire Frateraité
Arrêté Préfectoral n°
Modifiant l'arrêté n° 47-2023-05-31-00005 du 31 mai 2023, portant modification de l'arrêté n° 47-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
VW l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES, situé 2 impasse des Fauvettes - 47300 Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-31-00005 du 31 mai 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023;
Vu la demande de modification de l’habilitation formulée par M. Patrice TALAZAC, directeur
de secteur opérationnel du Quercy au sein de la société OGF, concernant le changement d'adresse de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES situé à Villeneuve-sur-Lot (47300) et l'ajout de l’activité « Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire » ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-31-00005 du 31 mai 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-07-00001 - AP modification habilitation PFG - Services Funéraires situé à Villeneuve-sur-Lot 54 L'établissement PFG — SERVICES FUNERAIRES, situé 10 rue Marcelle et Gaston Cavaillé à Villeneuve-sur-Lot (47300), représenté par M. Patrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel du Quercy au sein de la société OGF, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (sous-traitance : Hygéco Post mortem assistance ; Siret n° 494 411 390 00 185),
> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation des chambres funéraires,
> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressé ainsi qu’à M. le Maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot.
07 AVR, 20% Villeneuve-sur-Lot, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de la justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
=> d'un recours gracieux introduit auprès du préfet de Lot-et-Garonne, => d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX):
=> soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
=> soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-07-00001 - AP modification habilitation PFG - Services Funéraires situé à Villeneuve-sur-Lot 55 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la présente demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-07-00001 - AP modification habilitation PFG - Services Funéraires situé à Villeneuve-sur-Lot 56 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-07-00001 - AP modification habilitation PFG - Services Funéraires situé à Villeneuve-sur-Lot 57 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-04-08-00002
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de
Bonaguil à Saint Front sur Lémance
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Bonaguil à Saint Front sur Lémance 58 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE LOT-ET-GARON NE Pôle Sécurité
gi Fraternité
Arrêté n°47-2025-04-08-0000 2
Portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé 385 chemin de Lascabanes à Bonaguil
sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de |a route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-04-30-00001 du 30 avril 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu dit « Lascabanes» à Bonaguil sur le territoire de la commune de Saint-Front-sur-Lémance ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Vu la demande formulée par Céline COLOMBET, présidente de l'association motoclub de Bonaguil, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé au lieu dit « Lascabanes» à Bonaguil sur le territoire de la Commune de Saint-Front-sur-Lémance ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, en date du vendredi 4 avril 2025 ;
Vu le compte-rendu en date du 7 avril 2025 de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives du 4 avril 2025.
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit de motocross situé au 385 chemin de Lascabanes à Bonaguil sur le territoire de la commune de Saint-Front-sur-Lémance est homologué, à compter de la date de notification du présent arrêté, pour une durée de quatre ans, pour les compétitions, stages et entraînements, sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur et notamment des règles technique de sécurité de la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité routière du vendredi 4 avril 2028,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Bonaguil à Saint Front sur Lémance 59 Article 2 : Aucune manifestation, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, ne pourra être organisée sur cette piste sans demande d'autorisation ou déclaration préalable auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Pour des raisons de tranquillité publique, le circuit sera ouvert, pour les entraînements, selon les modalités suivantes :
Pour les véhicules thermiques et électriques :
- Un Samedi par mois de 10 heures à 18 heures,
- 3 dimanches par mois de 10 heures à 18 heures.
Le circuit sera fermé au mois d'août.
Les limites de bruit prévues par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que les dispositions du Code de la Santé Publique en matière de bruit de voisinage devront être respectées.
Le nombre de motos solos pouvant évoluer simultanément sur le circuit lors d’une compétition ne peut excéder 45 et celui de side-cars et quads ne peut excéder 30.
Le calendrier annuel avec les jours d'activité sera affiché à l'entrée du circuit et en mairie.
Article 4 : Prescriptions générales de sécurité
La présidente de l'association motoclub de Bonaguil devra disposer d'une attestation de conformité des installations électriques, qu'elle fera renouveler tous les ans.
Des moyens de communication assureront l'alerte des secours lors des entraînernents,
Des extincteurs seront également à disposition des utilisateurs lors des entraînements.
La présence d'un défibrillateur ainsi que d'une personne formée à son utilisation est recommandée.
Les coordonnées téléphoniques des responsables des stages et entraînements figureront sur le panneau situé à l'entrée du circuit qui sera obligatoirement verrouillé.
Les stages et entraînements ne sont autorisés qu'en présence d'un où plusieurs responsables nommément désignés. En leur absence, le circuit restera fermé.
Les éventuels accompagnateurs demeureront derrière les barrières de protection.
L'organisateur veillera à laisser l'accessibilité des riverains et du circuit aux engins de secours par une voie de 3,5m de large, libre de tout stationnement.
L'arrêté d'homologation devra être affiché à l'entrée du circuit. De même, que l'attestation de responsabilité civile du gestionnaire du circuit ainsi que les diplômes et cartes professionnelles des éducateurs lorsqu'ils officient sur le circuit.
Article 5 : Prescriptions complémentaires pour les manifestations
La sécurité du circuit et le respect de la tranquillité publique durant les manifestations sera garantie comme suit :
La présidente de l'association motoclub de Bonaguil, informera systématiquement le voisinage de toute manifestation.
Tous les participants devront être licenciés ou avoir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
L'organisateur devra justifier d'une assurance de responsabilité civile sur laquelle figure la date de la manifestation et les montants de la couverture.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Bonaguil à Saint Front sur Lémance 60 Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules devra se conformer aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection...
L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables sera clairement affichée aux abords immédiats des zones de ravitaillement. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces zones.
Du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) devra être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation ainsi qu'à proximité du parking visiteurs. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident.
Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux seront disposés aux endroits OÙ stationnera le public, et aux différents parkings.
Une quantité suffisante d'eau potable et de sanitaires devra être mis à la disposition des participants et du public.
La pose de barrières interdira l'accès du public au parc fermé, et à la piste en tout point du parcours.
Le stationnement du public est interdit en dehors de zones réservées délimitées.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'homologation veillera au parfait entretien du dispositif de protection des spectateurs et notamment à la fixation et au remplacement des grillages détériorés. Lors de son utilisation, le circuit sera surveillé en permanence.
Article 7 : La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelable dans les conditions prévues par les articles R. 331-35 à KR. 331-44 du code du sport.
Un dossier de demande de renouvellernent d'homologation devra être déposé en préfecture au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.
La validité de la présente homologation cesse dans les cas suivants :
- modification des caractéristiques techniques ;
- modification du dispositif de sécurité ;
- non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement où d'enseignement d'une activité physique ou sportive ;
- non respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 8 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Bonaguil à Saint Front sur Lémance 61 Article 9 : La secrétaire générale de |a sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les représentants des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, la représentante de l'association prévention routière, le maire de Saint-Front-sur-Lémance, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'agence régionale de santé et la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 8 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'Un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur —- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Bonaguil à Saint Front sur Lémance 62