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Déliberation - acte 58 decision du maire portant avenant n3 a la convention operationnelle avec epf concernant les anciens etablissements madeleine
Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 58 decision du maire portant avenant n3 a la convention operationnelle avec epf concernant les anciens etablissements madeleine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
D -Ù0V + 04 DIM
DÉPARTEMENT DU NORD Ÿ AIS ____— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITE
CANTON D'HAZEBROUCK
Affaires Générales / 2025/ n°58
Décision du Maire portant avenant n°3
à la convention opérationnelle avec EPF concernant
les anciens établissements Madeleine.
LS
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.213-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 JUIN 2025 donnant délégations permanentes au Maire en application de l’article L2122.22 sus évoqué et notamment son alinéa 15 de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien à un Etablissement public pour des opérations d’intérêt général; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCFL en date du 31 mars 2015 portant sur la signature d’une convention cadre avec l’EPF dans le cadre de leur programme pluriannuel d’intervention 2015/2019 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2015 portant la signature de la convention opérationnelle entre l’EPF et la Commune d’Estaires tendant au portage foncier des parcelles situées sur le site des anciens établissements Madeleine rue de Lille à Estaires ;
Vu les avenants n°1 en date du 24/09/2018 et n°2 en date du 5/10/2021 portant modification du périmètre d’intervention et prolongeant de la durée de la convention opérationnelle précitée ;
Considérant que la convention arrivant à échéance en décembre 2023, il convient de la proroger pour une période de 3 ans allant jusqu’à décembre 2026, permettant ainsi à l’opérateur choisi de signer la promesse de vente et de modifier certaines modalités de la convention opérationnelle.
DECIDONS
ARTICLE 1:
Il convient de modifier, par voie d’avenant n°3 à la convention opérationnelle, les points suivants : e l’article 10 relatif aux travaux est supprimé.
° Les articles 8,11,12,14 et 15 sont remplacés par les articles du présent avenant ci-annexé ; e Des annexes 3 et 4 sont ajoutées.
ARTICLE 2:
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera reprise au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 14 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Estaires, le 01/07/2025
Le Maire
Dorothée BERTRAND
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Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité. Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.