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Déliberation - delib 126 135 convention operationnelle avec epf site madeleine cession de epf a flandre opale habitat modification suite erreur materielle
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 126 135 convention operationnelle avec epf site madeleine cession de epf a flandre opale habitat modification suite erreur materielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNE D’ESTAIRES DATE DE
CONVOCATION
29 SEPTEMBRE 2026
DATE DE PUBLICATION
OCTOBRE
2026
Nombre de Conseillers En exercice
29
Présents
22
Votants
28
Objet : Convention opérationnelle avec EPF — Site Madeleine — Cession de EPF à Flandre Opale Habitat — Modification suite erreur matérielle
26
10
05DB126LC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 05 octobre 2026
Séance du 05 octobre 2026 L’an
deux
mil
vingt-six,
le
05
octobre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire. Présents
: Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Meghann
WILLEMS,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Brigitte
CAMPAGNE,
Jean-Michel
BLAIN,
Yann
NORMAND,
Éric
DEWULEF,
Stéphane
DESCAMPS,
Tifenn
LIEVIN,
Bérangère
MAHAUDEN,
Robin
QUEVILLART,
Véronique
VERGULDEZOONE, Quentin DELAY, Pascale ALGOËT, Laëtitia LEGRAND. Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à Madame Dorothée BERTRAND Monsieur Jean-Marie HOORNAERT à Monsieur Éric DEWULF Madame Amélie BEAUSSART à Monsieur Yves COLPAERT Madame Julie BORELLE à Audrey BÉAGUE Monsieur Sébastien GISQUIERE à Madame Pascale ALGOËT Monsieur Romain BUISINE à Madame Laëtitia LEGRAND Absent : Monsieur Michaël PARENT Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS Délibération n°126/109 — 10/2026 Convention opérationnelle avec EPF — Site Madeleine — Cession de EPF à Flandre Opale Habitat - Modification suite erreur matérielle Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2122- 22: Vu la convention
opérationnelle signée
avec
l'Établissement
Public
Foncier
(EPF) pour
la
gestion
du
portage
foncier
du
site
des
anciens
établissements
Madeleine, rue de Lille ; Vu les avenants à cette convention :
-
Avenant
n°1
du
24
septembre
2018
(modification
du
périmètre
d'intervention) ;
-
Avenant n°2 du 5 octobre 2021
(modification du périmètre, prolongation
du portage, modalités de gestion et de cession) :
-
Avenant
n°3
du
ler juillet
2025
(suppression
des
clauses
relatives
aux
travaux, prolongation du portage, ajustement des modalités de cession et du
budget).
Vu les délibérations du Conseil municipal en dates des :
-
14 décembre 2021,
-
19 mai 2022,
-
11 décembre 2024, autorisant la vente par l’EPF au profit de NEOXIMO des biens acquis dans le cadre de cette opération, vente n’ayant pas abouti ;
Page
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10
05DB126LC
Considérant que la commune s’est engagée, dans le cadre de la convention avec l'EPF, à acquérir ou faire acquérir les biens portés par l’EPF au plus tard le 24 décembre 2026 ; Considérant que Flandre Opale Habitat (FOH), baïlleur social, s’est proposé pour porter le projet d'aménagement et s’engage à racheter les parcelles à l’EPF ; Considérant le périmètre d’acquisition défini pour FOH, détaillé ci-après :
Section cadastrale
Surface totale
Surface à céder
C 59212-C1394
739 m°
739 m°
C 59212-C1499
244 m?
244 m?
C 59212-C1622
431
m°
431 m°
C 59212-C3905
2 766 m°
2 766 m°
Total
4180 m°
4 180 m°
Considérant que le projet d’aménagement porté par FOH prévoit la construction d’un immeuble collectif de 46 logements locatifs sociaux ; Considérant qu’il convient de retirer la délibération n°104/109 du ler juillet 2026 afin de promouvoir la cession de EPF à Flandre Opale Habitat ; Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : > de retirer la délibération n°104/109 du ler juillet 2026 ; >
d'autoriser la vente par l'EPF au profit de Flandre Opale Habitat des biens désignés
ci-dessous,
aux
conditions
et
modalités
décrites
ci-dessus,
sans
mention du prix de cession ;
Section cadastrale
Surface totale
Surface à céder
C 59212-C1394
739 n°
739 n°
C 59212-C1499
244 m?
244 m?
C 59212-C1622
431 n°
431 m
C 59212-C3905
2 766 m°
2 766 m°
Total
4 180 m°
4 180 m°
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>
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
intervenir
et
à
signer
l’acte
de
cession
;
>
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif à
la
présente
décision. Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus (Suivent les signatures) Pour
extrait
conforme, Le Maire,
La Secrétaire de séance
Dorothée
BERTRAND
Francine
MOURIKS..
Fes
EL
Le Maire
NX
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État. Acte certifié exécutoire
13
OCT.
20%
Transmis à la sous-Préfectyrg KT
2026
Publié
ou
notifié
le
Res
Le Maire,
/
Dorothée BERTRAND
Page
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