Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 014 du 18 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2020 0

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 014 du 18 novembre 2020 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 014 du 18 novembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-11-014

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2020-11-16-003 - Arrêté 20-24 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à

Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Etat-major interministériel de

zone (4 pages) Page 3

41-2020-11-16-004 - Arrêté 20-25 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à

Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Cabinet (2 pages) Page 8

41-2020-11-16-005 - Arrêté 20-26 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à

Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (4 pages) Page 11

41-2020-11-16-006 - Arrêté 20-27 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à

Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Coordination zonale (2 pages) Page 16

41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à

Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de

la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI (16 pages) Page 19

2PREFECTURE PAIE

41-2020-11-16-003

Arrêté 20-24 du 16 novembre 2020 donnant délégation de

signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour

la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest - Etat-major

interministériel de zone

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-003 - Arrêté 20-24 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Etat-major interministériel de zone 3BE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

ARRETE

N°20-24

donnant délégation de signature

à Madame Cécile GUYADER

préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE

VU le code de la défense :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de ia sécurité civile modifiée :

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER .

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°’ juillet 2015 ;

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-003 - Arrêté 20-24 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Etat-major interministériel de zone 4VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;

VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,

ARRETE

ARTICLE 1°- Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

- demandes de concours des armées ;

- __ampliations d'arrêtés ;:

- certifications et visas de pièces et documents ;

- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.

ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'Etat et chef du bureau de la sécurité civile.

ARTICLE 5 - Les dispositions de l'arrêté n°20-19 du 1er août 2020 sont abrogées.

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-003 - Arrêté 20-24 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Etat-major interministériel de zone 5ARTICLE 6 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le 16 novembre 2020

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défenge et de sécurité Ouest.

préfet d’Ilfe-et-Vilaine

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-003 - Arrêté 20-24 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Etat-major interministériel de zone 6PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-003 - Arrêté 20-24 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Etat-major interministériel de zone 7PREFECTURE PAIE

41-2020-11-16-004

Arrêté 20-25 du 16 novembre 2020 donnant délégation de

signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour

la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest - Cabinet

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-004 - Arrêté 20-25 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Cabinet 8EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

CABINET

ARRETE

N°20-45

donnant délégation de signature

à Madame Cécile GUYADER

préfête déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE |

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE

VU le code de la défense,

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER :

VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,

ARRETE

ARTICLE 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine).

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-004 - Arrêté 20-25 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Cabinet 9En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :

° correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

° accusés de réception ;

° certificats et visas de pièces et documents ;

° certification du service fait.

ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°20-05 du 24 février 2020 sont abrogées.

ARTICLE 4 - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le 16 novembre 2020

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défenge et de sécurité Ouest,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 62.98.67.74.00 - FAX 02.98.67.74.14

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-004 - Arrêté 20-25 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Cabinet 10PREFECTURE PAIE

41-2020-11-16-005

Arrêté 20-26 du 16 novembre 2020 donnant délégation de

signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour

la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-005 - Arrêté 20-26 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 11Ex =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

ARRETE

N° 20-26

donnant délégation de signature

à Madame Cécile GUYADER

préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-005 - Arrêté 20-26 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 12et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique :

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;

VU farrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015 ;

VU l'instruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;

VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires suivantes : e toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

demandes de concours des armées ;

ampliations d’arrêtés ;

certifications et visas de pièces et documents ;

ordres de mission des cadres et agents affectés au bureau de la sécurité intérieure, à l'exception des missions par voie aérienne ;

+ demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.

ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Henri-Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint Monsieur Yves-Marie BORDE, lieutenant- colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l’article 2 du présent arrêté.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-005 - Arrêté 20-26 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 13ARTICLE 4 — Les dispositions de l'arrêté n°20-06 du 24 février 2020 sont abrogées.

ARTICLE 5 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le 16 novembre 2020

Le préfet de la régjon Bretagne,

préfet de la zone de défenfe et de sécurité Ouest,

e-et-Vilaine

IER

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-005 - Arrêté 20-26 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 14PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-005 - Arrêté 20-26 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 15PREFECTURE PAIE

41-2020-11-16-006

Arrêté 20-27 du 16 novembre 2020 donnant délégation de

signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour

la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest - Coordination

zonale

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-006 - Arrêté 20-27 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Coordination zonale 16Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

COORDINATION ZONALE

ARRETE

N°a0-2+

donnant délégation de signature

à Madame Cécile GUYADER

préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE

VU le code de la défense,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 :

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et- Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1° juillet 2015 ;

VU la décision du 24 août 2018 affectant Madame Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur à compter du 3 septembre 2018 ;

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité :

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-006 - Arrêté 20-27 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Coordination zonale 17ARRETE

ARTICLE 1° - A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est donnée dans l’ordre à :

+ Madame Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest) ;

e Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest

e Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

ARTICLE 3 -— Les dispositions de l'arrêté n°20-18 du 6 juillet 2020 sont abrogées.

ARTICLE 4 — Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les délégués ministériels de zone.

Rennes, le 16 novembre 2020

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défensg et de sécurité Ouest,

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-006 - Arrêté 20-27 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - Coordination zonale 18PREFECTURE PAIE

41-2020-11-16-007

Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de

signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour

la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest - SGAMI

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 19Eu PRÉFET DE LA ZONE

DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ

OUEST Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°20 -25

donnant délégation de signature

à Madame Cécile GUYADER

Préfète déléguée pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense:

VU le code de la sécurité intérieure;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale:

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;

Tél : 02.99.87.89.09

28, rue de la Pilate — CS 40 725

35 297 Rennes Cedex 2 1/2

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 20VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du Ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale :

VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du Ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du Ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du Ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

UU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 21VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

ARRETE

ARTICLE ler

Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest et relatifs notamment :

+ à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest,

° au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,

e à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,

° à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment : -aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;

— à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;

— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;

à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,

à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la valeur,

°e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest, e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,

e à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d'information et de communication,

e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables, + dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :

- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,

- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 22Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 2

Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:

* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,

* les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l'article 1°.

ARTICLE 4

Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour :

°e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du Ministère de l'intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus, ° la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés -— dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, + des décisions d'ester en justice.

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à:

% Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :

e les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),

e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,

les accusés de réception,

la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),

% Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,

+ Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :

e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,

les accusés de réception,

la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).

Délégation est donnée à Didier BIRON, Céline GERMON, Anne DUBOIS, Albane AUBRUN, Nadège MONDJII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 23En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).

ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :

+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, e les accusés de réception,

+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest,

« les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,

e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,

+ les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,

° les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

e les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,

+ les conventions avec les organismes de formation,

e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 7

Délégation de signature est donnée à :

* Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,

* Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à compter du 1er décembre 2020.

+ Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services, * Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,

* Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement

pour:

e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,

les correspondances préparatoires des commissions de réforme, les copies, extraits de documents, accusés de réception,

la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'intérieur, ou à leurs ayants-droits,

e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 24e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :

* les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.

+ Les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.

Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :

+ les correspondances courantes à l'exception de :

— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale, — des actes faisant grief,

— les convocations à toutes réunions et toutes instances,

e les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).

Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.

Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.

ARTICLE 8

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :

e Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,

e Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,

Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services, Philippe FROIDEFOND, adjoint au chef du bureau zonal des affaires médicales: Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.

Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de

traitement), la délégation de signature est donnée à :

e Nicole VAUTRIN, Pascale PENNORS par intérim et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,

6

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 25e Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,

e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRICL, adjointe au chef de la section « Transverse ».

Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.

ARTICLE 9

Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur(ice) l'administration générale et des finances assurant l'intérim, pour :

e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, e les accusés de réception,

°e la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), + toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,

« les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,

< en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,

° les services d'ordre indemnisé police.

Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :

° les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l'ensemble des modifications associées,

e la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000€ HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,

+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 €,

e l'exécution des opérations de dépenses,

e les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales

les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,

les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,

les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.

En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 10

Délégation de signature est donnée à :

Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,

Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.

pour :

*

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*

/

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2

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 26e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,

+ les accusés de réception,

+ les congés du personnel,

e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.

ARTICLE 11

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :

e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), e la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance, e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.

En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, pour toutes les pièces susvisées.

ARTICLE 12

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :

e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,

En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Karine CAETANO, adjointe au chef du pôle « Fournitures courantes et services » à compter du 1° novembre 2020, Aurélie MARC, adjointe au chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.

ARTICLE 13

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:

e toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,

« les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,

° en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions où du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,

+ les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l'Etat à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,

° les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'Etat et des juridictions judiciaires.

En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 27+ Délégation de signature est donnée à :

Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Guylaine JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d’information.

ARTICLE 14

1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de Signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :

Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.

Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.

2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :

e les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,

l'exécution des opérations de dépenses,

les décisions rendant exécutoires les titres de perception,

les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,

les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.

les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.

+ Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l'organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par:

+ __ Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,

+ Lynda VERGEROËLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,

° Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,

*__ pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT :

Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;

Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;

Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ;

Véronique TOUCHARD, Didier CARO adjudants-chefs ;

Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC (à compter du 1° janvier 2021) adjudantes

*__ pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HAT:

Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN, Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leila GUESNET,

9

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 28Bertrand HELSENS, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAIS,, Christine PRODHOMME, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Syvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Colette SOUFFOY, Ophélie TRIGALLEZ, Odile TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef , Valérie GAC adjudante (jusqu'au 31 décembre 2020)

° Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT.

* En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.

ARTICLE 15

Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

e les expressions de besoin et les demandes d’achat inférieures ou égales à 25 000 HT, avec un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu'au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020- 893 du 22 juillet 2020 ;

e les rapports d'analyse des offres,

e les déclarations de sous-traitants,

« les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, ° les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, + les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT, avec un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu'au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020 ;

+ les bons de livraison de fournitures,

e les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

e les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, e les exemplaires uniques,

e les certificats de cessibilité,

° les décomptes généraux définitifs,

e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,

e les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),

e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.….),

e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception..….),

+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières.….),

e les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 16

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 29Délégation de signature est donnée à Aiain DÜHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : e la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),

les demandes d'achat inférieures ou égale à 5 000 € HT,

les bons de livraison de fournitures,

les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,

les rapports d'analyse des offres,

les déclarations de sous-traitants,

les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,

les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,

les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT

les exemplaires uniques,

les certificats de cessibilité,

les décomptes généraux définitifs,

les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),

+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.….),

s les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...), e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés immobiliers.

En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 17

Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :

° la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),

les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,

les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, les bons de livraison de fournitures,

les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les décomptes généraux définitifs,

les déclarations de sous-traitants,

les exemplaires uniques,

les certificats de cessibilité,

les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés

immobiliers,

+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial.

En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 30ARTICLE 18

Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :

°e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,

les déclarations de sous-traitants,

les exemplaires uniques,

e les certificats de cessibilité,

e les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés

immobiliers,

+ les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.

ARTICLE 19

Délégation de signature est donnée à Laurent HUBERT, chef de bureau du bureau de gestion technique du patrimoine, pour les documents relatifs à :

e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),

les rapports d'analyse des offres,

la réception des marchés de travaux,

les bons de livraison de fournitures,

les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent HUBERT, délégation est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, Fabrice DUR, chef du service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour tout ce qui concerne le présent article.

En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la- Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.

En cas d'absence où d'empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de- Loire, pour tout ce qui concerne le présent articie.

En cas d'absence ou d'empêchement d'Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 20

Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND), Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, pour les documents relatifs à :

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 31e la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.

ARTICLE 21

Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique pour :

e les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus, e la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),

e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :

— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux, — la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, — les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,

— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, — la validation des rapports d'analyse technique des marchés,

+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,

- les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.

En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.

ARTICLE 22

Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :

° Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles. Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.

Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. . Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.

ARTICLE 23

A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 32articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean- Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.

ARTICLE 24

Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :

°__ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,

+ _ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,

°__ Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,

°__ François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,

+ _ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest, pour :

+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonai de l'exécution des dépenses et des recettes,

e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).

Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.

Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.

Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.

ARTICLE 25

Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :

+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,

e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,

e les ordres de missions.

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.

ARTICLE 26

Déiégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 33administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.

+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,

e l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000€ HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.

ARTICLE 27

Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :

+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l'intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,

* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, * tout acte susceptibie de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication (notamment les conventions de refacturation),

* la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).

+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;

ARTICLE 28

En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.

ARTICLE 29

En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDJII, chef de la section « Affaires générales » ainsi qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.

ARTICLE

Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :

correspondances courantes,

copies conformes d’arrêtés et de documents,

certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,

ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,

bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-16-007 - Arrêté 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - SGAMI 34ARTICLE 31

En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.

ARTICLE 32

Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.

ARTICLE 33

Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :

e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Tours,

les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,

la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.

ARTICLE 34

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-08 du 24 février 2020 sont abrogées.

ARTICLE 35

Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Rennes, le 1 6 N9V. 2020

Le Préfet

Emma THIER

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