Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 013 du 26 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 013 du 26 novembre 2018 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 013 du 26 novembre 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-11-013

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2018Sommaire

DIRECCTE

41-2018-11-21-002 - 2018 11 21 subd départ RUD41 (8 pages) Page 3

PREFECTURE PAIE

41-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 confiant la suppléance de la

directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à M. Romain DELMON, secrétaire général

de la préfecture de Loir-et-Cher (1 page) Page 12

41-2018-11-21-004 - Décision 18-60 du 21 novembre 2018 portant subdélégation de

signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour la

validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS (3 pages) Page 14

2DIRECCTE

41-2018-11-21-002

2018 11 21 subd départ RUD41

Subdélégation de signature "politique du travail" du responsable de l’unité départementale du

Loir-et-Cher

de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi.

DIRECCTE - 41-2018-11-21-002 - 2018 11 21 subd départ RUD41 3?

ds L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher

de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Le responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher

de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire

Vu le code du travail, notamment l’article R 8122,

Vu le code rural,

Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu Parrêté du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2015 nommant Monsieur Stève BILLAUD), Directeur du travail, responsable

de unité territoriale du Loir-et-Cher, à compter du 1” janvier 2016,

Vu la délégation de signature du 02 octobre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire donnant délégation permanente à M. Stève

BILLAUD, et l’autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe, excepté

celle figurant à la rubrique N1.

DECIDE

Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, inspecteur du travail, responsable

de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-et-Cher, à effet de signer, au nom du directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, les

décisions figurant aux numéros Al à LS ; M1 à M5 ; M7 à MII;Olet O2, P4, Rlà TI mentionnées dans le tableau

en annexe.

Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Evelyne POIREAU, Attachée principale d’administration

des affaires sociales, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, les décisions figurant aux numéros A2, C1 à C3, P4,

R1à S2 mentionnées dans le tableau en annexe.

DIRECCTE - 41-2018-11-21-002 - 2018 11 21 subd départ RUD41 4Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Aude STÉVIGNON, inspecteur du travail, à effet de signer,

au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du

Centre-Val de Loire, les décisions figurant aux numéro A2 et R1 mentionnées dans le tableau en annexe.

Article 4 : En cas d’absence ou empêchement de M. Stève BILLAUD, subdélégation est donnée à M. Thierry

GROSSIN-MOTTI, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du

Loir-et-Cher, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, les décisions figurant aux numéros PI à P3 mentionnées dans le

tableau en annexe.

Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, inspecteur du travail, responsable

de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-et-Cher, à effet de signer les décisions relatives aux

absences et intérims des agents de contrôle.

Article 6: Le Responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre, est chargé de

l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Loir-et-Cher.

Fait à Blois le 21 novembre 2018

Le Responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher

Stève D

DIRECCTE - 41-2018-11-21-002 - 2018 11 21 subd départ RUD41 5ANNEXE

Dispositions légales | Décisions

A - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE INDETERMINEE

Al Article L1233-53 et L1233-56 du [Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises

code du travail non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de

l'emploi

A2 [Articles L1237-14 et R1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation des

du code du travail conventions de rupture du contrat de travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

B1 [Article L.1242-6 du code du travail [Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée

pour effectuer certains travaux dangereux

B2 [Article L1251-10 du code du travail [Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMP LOYEURS

C1 Articles L1253-17 et D1253-7 à Décision d’opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement

D1253-11 du code du travail d'employeurs

C2 |Articles R1253-22 et R1253-27 du [Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément

code du travail d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs

d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou

commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession

libérale

C3 Article R1253-26 du code du travail [Demande au groupement d'employeur de choisir une autre

convention collective

D - EXERCICE DU DROIT S YNDICAL

DI {Article L2143-11 et R2143-6 du Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

code du travail délégué syndical

D2 Articles L2142-1-2, L2143-11 et Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

R2143-6 représentant de section syndicale

E- MES URE DE L'AUDIENCE DE LA REPRES ENTATIVITE S YNDICALE

E1 |Art. R2122-21 et R2122-23 Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE Femmes/Hommes

F1 [Article L2242-9 du Code du travail | Appréciation à la demande de l'employeur de la conformité d'un

accord ou d'un plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les

femmes

DIRECCTE - 41-2018-11-21-002 - 2018 11 21 subd départ RUD41 6Dis positions légales Décisions

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

GT Article L2313-5 du code du travail [Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique

G2 Article ancien L2324-11 et R2314-6|Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges

du code du travail électoraux et la répartition des sièges entre les différentes

catégories de personnel

G3 {Article L2314-13 du code du travail [Décision de répartition du personnel et des sièges entre les

collèges électoraux

H - CONS EIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

HT |Article L2316-8 Répartition des sièges entre les différents établissements et

collèges électoraux

I- COMITE DE GROUPE

[1 Article L2333-4 du code du travail [Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre les élus

du ou des collèges électoraux

[2 |Article L2333-6 du code du travail [Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant

cessé ses fonctions

J - COMITE D'ENTREPRIS E EUROPEEN

JT Article L2345-I du code du travail [Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du

comité d'entreprise européen

K- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

K1 |Article L2213-8 du code du travail [Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique au niveau de l'unité économique et sociale

L - DUREE DU TRAVAIL

LI {Articles R713-11 et R713-12 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue pour un

code rural et de la pêche maritime |type d'activité au niveau départemental

Article L3121-21 du code du travail

L2 [Article R713-11 à R713-13 du code |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue pour les

rural et de la pêche maritime entreprises qui ont une activité de production agricole

Articles L713-13 du code rural et de

la pêche maritime et L3121-21 du

code du travail

L3 |Articles L3121-21, L3121-22, Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale

R3121-8 à R3121-11 du code du

travail

hebdomadaire absolue et moyenne du travail

DIRECCTE - 41-2018-11-21-002 - 2018 11 21 subd départ RUD41 7Dispositions légales Décisions

L4 Article R713-13 du code rural et de

la pêche maritime

Articles L3121-24 du code du

travail et L713-13 du code rural et

de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne.

LS Article R3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements spécialement

déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite

à une interruption collective du travail, en cas de chômage

extraordinaire et prolongé dans une profession

L6 Article R713-44 du code rural et de

la pêche maritime

Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail

en matière d'enregistrement des horaires de travail prévue par

l’article R713-43 du code rural et de la pêche maritime

L7 Article R714-7 du code rural et de

la pêche maritime

Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail

concernant la demande de dérogation au repos hebdomadaire

prise en application de l’article L714-1 du code rural et de la

pêche maritime

MI

M-SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Article R4152-17 du code du travail Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le

nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même

local

Articles L4154-1, D4154-3 à D4154.

6 du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires

M3 |Article R4216-32 du code du travail [Décision accordant ou refusant d'accorder la dispense à

l'aménagement des lieux de travail

M4 Article L4221-1 du code du travail |Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque

les travaux visés s'effectuent en appareil clos

M5 Article R4227-55 du code du travail Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux

risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à

l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail

M6 Article R4453-31 Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs

limites d'exposition aux champs électromagnétiques pour

l'utilisation IRM à des fins médicales

M7 Art. R4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

M3 Article R4462-36 du code du travail

Approbation et décision des études de sécurité

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux

articles R4462-10, R4462-13, R4462-17 à 21, R4462-32 du code

du travail

M9 Article R4462-36 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas

d'ncompatibilité entre les dispositions du code du travail et les

exigences fixées par d'autres réglementations en vue de la mise

en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un

niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par

l'application de mesures compensatoires

DIRECCTE - 41-2018-11-21-002 - 2018 11 21 subd départ RUD41 8Dispositions légales Décisions

MI10 Articles R4533-6 et 4533-7 du code

du travail

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux

dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4

a

Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -

Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des

essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage

NI

N - CONTRÔLE

Articles L4721-1 et R4721-1 du

code du travail

Mise en demeure

OI

O - INDEMNIS ATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

Article R5422-3 du code du travail Détermination du salaire de référence pour les travailleurs

migrants

O2 Article R5424-7 du code du travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail

par suite d'mtempéries pour les entreprises du BTP

PI

P - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Articles L6225-4 du code du travail Décision surla suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et l'interdiction de recrutement

Article L6225-5 du code du travail Décision d’autorisation ou non de reprise de l’exécution du

contrat d'apprentissage

P3 Article L6225-6 du code du travail Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

P4 Art. L6222-38 du code du travail

Art. R6222-55 à R6222-58 du code

du travail

Arrêté du 15/03/1978

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat

d'apprentissage

Q1

Q - INSPECTION DU TRAVAIL

Article R8114-3 du code du travail Proposition de transaction pénale

Q2 Articles L8115S-1, L8115-2 et L8115-

5 al.1 et R8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de

manquement aux durées maximales de travail au repos, au

décompte de la durée du travail, au salaire minimum, à l'hygiène,

la restauration et à l'hébergement

Q3 Articles L4751-1 et L8115-5 du

code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de non!

respect de décision d'arrêt de travaux, d'activité, de mise en

demeure, de demande de vérification, de décision de retrait de

jeunes ou travaux interdits ou réglementés pour les jeunes

RI

R - CONTRIBUTION S PECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D8254-7 et D8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et

avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité

financière du donneur d'ordre

DIRECCTE - 41-2018-11-21-002 - 2018 11 21 subd départ RUD41 9Dispositions légales Décisions

S - LE TITRE PROFESSIONNEL

SI [Articles R338-1 à 8 du code de Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de

l'éducation l'emploi et désignation des membres du jury. Organisation des

sessions de jury.

S2 [Articles R335-6, R335-7 et R335-10|Recevabilité demande de VAE

du code de l'éducation

Décret du 4/07/2017 (effet au

1/10/2017)

T-RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DEONZES ALARIES

TI {Articles R2122-21 et R2122-23 du |Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur

code du travail les listes électorales pour le scrutin de mesure de l’audience des

organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11

salariés

DIRECCTE - 41-2018-11-21-002 - 2018 11 21 subd départ RUD41 10DIRECCTE - 41-2018-11-21-002 - 2018 11 21 subd départ RUD41 11PREFECTURE PAIE

41-2018-11-26-004

Arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 confiant la

suppléance de la directrice de cabinet du préfet de

Loir-et-Cher à M. Romain DELMON, secrétaire général de

la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 confiant la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 12De —#t

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral du 9 f Ki, 2010

confiant la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir-et-Cher,

Vu le décret du 1% août 2017 portant nomination de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu la circulaire INTA1708864C du ministère de l’Intérieur en date du 28 mars 2017 relative à la délégation de signature des préfets,

Vu Parrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher,

Vu Parrêté préfectoral n° 41-2018-11-20-003 du 20 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

Considérant la nécessité de prévoir la suppléance de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, absente du département de Loir-et-Cher les 26 et 27 novembre 2018. Considérant les contraintes de Mme Catherine Fourcherot, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay et de Mme Léa Poplin, sous-préfète de Vendôme au regard, notamment, de l’actualité liée au mouvement des « gilets jaunes » ;

ARRETE :

Article LL : La suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est assurée les 26 et 27 novembre 2018 par M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

Article 2 : Pendant la période mentionnée à l’article 1, la délégation de signature consentie par arrêté susvisé du 20 novembre 2018 à Mme Marie-Frédérique WHITLEY est exercée par M. Romain DELMON, dans les mêmes conditions de subdélégation.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il est d’application immédiate.

Blois, le 26 NO 299 | Le Préfet,

“Pierre CONDEMINE

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 confiant la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher 13PREFECTURE PAIE

41-2018-11-21-004

Décision 18-60 du 21 novembre 2018 portant

subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de

l'exécution des dépenses et des recettes pour la validation

électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-21-004 - Décision 18-60 du 21 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 14Lbarté + Liban » galté » Fatsvuié + Fintaunté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE

SÉCURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration

Générale et des Finances

DECISION A$-6 Bureau Zonal de l’Exécution des

Dépenses et des Recettes nr . , , . portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des … Affaire suivie par: Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET : 02 56 O1 60 06 intéocré CHORUS

Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr Service ex but MISPLTF035

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-59 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense ouest.

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,

DECIDE :

Article 1°" - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 ets,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 ets,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,

aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :

STAGE

ANRT

A

TEA

ETC

TE

ASAT

RENTREE

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DE

TION

RIEI

TIENNE

CL

EN

EG

A

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-21-004 - Décision 18-60 du 21 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 15$ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à:

LHonnnELbDE=

AUFFRET Sophie

AVELINE Cyril

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNABE Olivier

BERNARDIN Delphine

BESNARD Rozenn

BIDAL Gérald

BIDAULT Stéphanie

. BOTREL Florence

. BOUCHERON Rémi

. BOUEXEL Nathalie

. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie

. BOUTROS Annie

. BOUVIER Laëtitia

. BRIZARD Igor

. CADEC Ronan

. CAIGNET Guillaume

. CALVEZ Corinne

. CAMALY Eliane

. CARO Didier

. CATOUILLARD Frédéric

. CHARLOU Sophie

. CHENAYE Christelle

. CHERRIER Isabelle

. CHEVALLIER Jean-Michel

. CHOCTEAU Michaël

. COISY Edwige

. CORPET Valérie

. CORREA Sabrina

. COURTEL Nathalie

. CRESPIN (LEFORT) Laurence

. DAGANAUD Olivier

. DANIELOU Carole

. DISSERBO Mélinda

, DO-NASCIMENTO Fabienne

. DOREE Marlène

. DUBOIS Anne

, DUCROS Yannick

. DUPUY Véronique

. EVEN Franck

. FOURNIER Christelle

. FUMAT David

. GAC Valérie

. GAIGNON Alan

. GAUTIER Pascal

. GERARD Benjamin

. GIRAULT Cécile

. GIRAULT Sébastien

. GODAN Jean-Louis

. GUENEUGUES Marie-Anne

. GUERIN Jean-Michel

. GUILLOU Olivier

. HACHEMI Claudine

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél

HELSENS Bernard

HERY Jeannine

57. HOCHET Isabelle

58. JANVIER Christophe

. KACAR Huriye

. KERAMBRUN Laure

. KEROUASSE Philippe

. LANCELOT Kristell

. LAPOUSSINIERE Agathe

. LAVENANT Solène

. LE BRETON Alain

. LE GALL Marie-Laure

. LE HELLEY Eric

. LE NY Christophe

. LE ROUX Marie-Annick

. LEFAUX Myriam

. LEGROS Line

. LEJAS Anne-Lyne

, LERAY Annick

. LEROY Stéphanie

. LODS Fauzia

. LY My

. MANZI Daniel

. MARSAULT Héléna

, MAY Emmanuel

. MENARD Marie

. NICOLAS Fabienne

. NJEM Noëmie

. PAIS Régine

. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

. PERNY Sylvie

. PESSEL Anne-Gaëlle

. PIETTE Laurence

. PICOUL Blandine

. POIRIER Michel

. POMMIER Loïc

. PRODHOMME Christine

. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia

. REPESSE Claire

. RICE Frédéric

. ROUX Philippe

. RUELLOUX Mireille

. SADOT Céline

. SALAUN Emmanuelle

99, SALM Sylvie

100. SCHMITT Julien

101, SOUFFOY Colette

102. TOUCHARD Véronique

103. TRAULLE Fabienne

104, TRIGALLEZ Ophélie

105. TRILLARD Odile

55.

56.

: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-21-004 - Décision 18-60 du 21 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 16$ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :

AUFFRET Sophie

AVELINE Cyril

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNABE Olivier

BERNARDIN Delphine

BIDAULT Stéphanie

BOTREL Florence

BOUCHERON Rémi

10. CAMALY Eliane

11. CARO Didier

12. CHARLOU Sophie

13. CHENAYE Christelle

14. CHERRIER Isabelle

15. CHEVALLIER Jean-Michel

16. COISY Edwige

17. CORPET Valérie

18. CORREA Sabrina

19. DANIELOU Carole

20. DO-NASCIMENTO Fabienne

21. DOREE Marlène

22. DUBOIS Anne

23. DUCROS Yannick

24, EVEN Franck

25. FÜMAT David

26. GAIÏIGNON Alan

27. GAUTIER Pascal

28. GERARD Benjamin

29. GIRAULT Sébastien

30. GUENEUGUES Marie-Anne

DIU

EUR

= . HERY Jeannine

. KACAR Huriye

. KEROUASSE Philippe

. LE NY Christophe

. LANCELOT Kristell

. LAVENANT Solène

. LEGROS Line

. LERAY Annick

. LODS Fauzia

. MARSAULT Héléna

. MAY Emmanuel

. MENARD Marie

. NJEM Noëmie

. PAIS Régine

. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

. PICOUL Blandine

. POMMIER Loïc

. PRODHOMME Christine

. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia

. REPESSE Claire

. RICE Frédéric

. SALAUN Emmanuelle

. SALM Sylvie

. SCHMITT Julien

. SOUFFOY Colette

. TOUCHARD Véronique

. TRAULLE Fabienne

$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :

1 - AUFFRET Sophie

2 - CARO Didier

3 - CHARLOU Sophie

4 —- GAIGNON Alan

5 - GUENEUGUES Marie-Anne

6 - NJEM Noémie

7 - RICE Frédéric

Article 2 - La décision établie le 5 novembre 2018 est abrogée.

Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.

Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de

sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-59 du 19 novembre 2018,

Fait à Rennes, le 21 novembre 2018

La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS

du SG OUEST

Antoinette GAN

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-21-004 - Décision 18-60 du 21 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 17