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Déliberation - 2023 123
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 123)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le SL
DEPARTEMENT ID : 660-216005314-20231025-2023123-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE DECISION DU MAIRE
COMMUNE
N° 2023-123
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
CONTRAT DE PRET A USAGE DU TERRAIN DE L’ENTREPOT DES SERVICES TECHNIQUES SITUE RUE SEVERINE (PARCELLE AK 217) AU PROFIT DE L'ASSOCIATION COX DU MATZ
Nous, Jean-Guy LETOFFE, Maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1875 et suivants ;
Vu la délibération n°2023-024 du 06/03/2023 habilitant le Maire à conclure, négocier, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location de biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la Commune ;
Considérant la décision de la Première Ministre d’élever au niveau urgence attentat le
Plan Vigipirate ;
Considérant l'impossibilité d’organiser l’exposition de voitures anciennes sur le
domaine public compte tenu des mesures du Plan Vigipirate ;
DECIDONS :
Article 1° — de conclure un contrat de prêt à usage du terrain attenant à l’entrepôt des
services techniques situé rue Séverine (parcelle cadastrée AK 217) relevant du domaine privé de la Commune, au profit de l’association COX DU MATZ - VW Aircooled Club
ayant siège social 59 rue Saint Martin 60310 ROYE-SUR-MATZ, pour l’organisation d’une exposition de voitures anciennes.
Article 2 — la durée du prêt est consentie à compter du vendredi 27 octobre 2023 à 17h00
jusqu’au lundi 30 octobre 2023 à 9h00.
Article 3 — Charge Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la
présente décision.
Article 4 — Précise que la présente décision fera l’objet d’une information en Conseil
Municipal et peut faire l’objet d’un recours contentieux/gracieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier
80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ribécourt-Dreslincourt, le 25 Octobre 2023
26/10/2023 PAGE ANNULEE
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le S L or
ID : 060-216005314-20231025-2023123-DE Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le SLG
ID : 060-216005314-20231025-2023123-DE
CONTRAT DE PRÊT A USAGE (OU COMMODAT)
Terrain de l’entrepôt des services techniques situé rue Séverine
Entre les soussignés :
La Commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT, sise Place de la République, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Guy LETOFFE, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°2023-024 du 06/03/2023 du Conseil Municipal donnant délégation au Maire en matière de louage de choses ;
ci-après dénommé « Le prêteur »
D'une part
Et:
L'Association COX DU MATZ - VW AIRCOOLED CLUB, association déclarée identifiée
sous le numéro SIREN 882 273 469 00016, ayant son siège social 59 rue Saint Martin 60310 ROYE-SUR-MATZ, représentée par son Président, Monsieur Sergio PEREIRA, et par Monsieur Terry CLEMENTZ, spécialement habilité à l'effet des présentes suivant délégation de signature en date du 28/10/2023 ;
ci-après dénommé « L’emprunteur »
D'autre part
Suite à l’élévation du niveau d'alerte du Plan Vigipirate au niveau Urgence attentat et à l'abrogaticn subséquente de l'arrêté n°2023228 du 27 septembre 2023 autorisant le
salon de tatouage « NUMERO 9» à occuper une partie du domaine public pour l’organisation d’une exposition de voitures anciennes et d'installation d’un stand, les organisateurs de la manifestation se sont rapprochés de la Mairie pour solliciter la mise à
disposition d'un terrain.
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
[. Objet
Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’'emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et
conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, l'immeuble suivant :
Un terrain attenant à l’entrepôt des services techniques situé au début de la rue Séverine relevant du domaine privé de la Commune (parcelle cadastrée AK 217).
Le droit de jouissance conféré à l'occupant précaire est un droit qui lui est strictement ] p q
personnel et qui ne peut donc faire l’objet d’un transfert sous quelque modalité que ce soit.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le SLG-
ID : 060-216005314-20231025-2023123-DE
En cas de dissolution de la société, bénéficiaire, le droit de jouissance dont elle esttitulaire
ne sera pas transmissible à ses associés, la présente convention prenant alors fin de plein
droit, sans aucune formalité.
Il. Durée
Le présent prêt à usage du terrain de l’entrepôt est consenti à compter du vendredi 27 octobre 2023 à 17h00 (remise des clefs) jusqu’au lundi 30 octobre 2023 à 9h00, l'ouverture au public de la manifestation étant fixée sur la journée du samedi 28
octobre 2023.
Le terrain et les éventuels biens meubles appartenant à la Commune qui seraient utilisés
pour l'encadrement de la manifestation, à l'expiration du présent prêt à usage, devront être restitués au prêteur, ce prêt n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre
par tacite reconduction.
III. Usage
L'emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage suivant: Organisation d'une manifestation ouverte au public pour l'exposition de voitures ANCISANES ere 2 re ee nn nn D nr seen mener
IV. Charges et conditions
Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur sera tenu d'exécuter à peine de tous dommages-intérêts et même de résiliation immédiate du prêt si bon semble au prêteur, savoir :
1) L'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives, apparentes ou occultes et, enfin, d'erreur dans la désignation ou la superficie des biens sus-indiquée.
2) Ilexploiterales biens prêtés selon l'usage indiquée, en personne soigneuse et de
bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien. Il devra tenir les biens prêtés pendant toute la durée du contrat en bon état de réparation locative et d'entretien. Il s’opposera, à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.
3) L’emprunteur s'engage à assurer sa responsabilité civile dans le cadre de l'organisation de la manifestation ainsi que les biens prêtés. Il effectuera à ce titre, toutes les formalités nécessaires auprès de sa compagnie d'assurance. Les polices d'assurances devront prendre effet à compter de la date d’entrée en jouissance ci-dessus convenue. Elles devront être maintenues de manière continue durant toute la durée du contrat. L'emprunteur est tenu de justifier de la souscription des polices avant la date d'entrée en jouissance par la remise
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Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le SLG
ID : 060-216005314-20231025-2023123-DE
d’attestations d'assurances précisant que les polices sont conformes aux dispositions du présent article.
4) L'emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la
surveillance des bâtiments, le prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’emprunteur pourrait être victime dans les bâtiments faisant l’objet du prêt.
5) L'emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances
en vigueur en matière de sécurité et d'incendie et plus particulièrement, les
règles de sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public relevant du niveau Urgence attentat du Plan Vigipirate à savoir :
- Restreindre ou limiter le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de rassemblement pour faciliter l’accès, en cas de
besoin, des services de secours, d'incendie, police ou gendarmerie,
- Mettre en place un contrôle des flux de visiteurs afin d'éviter tout
attroupement préjudiciable à la sécurité,
- Prévoir une inspection visuelle des sacs (avec le consentement de la personne contrôlée, à défaut refuser l'entrée),
- Installation d’un affichage à l'entrée de l'enceinte de la manifestation,
- En tant que de besoin et en cas de doute, prendre sans délai l’attache des forces de l’ordre.
Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.
V. Condition résolutoire
À défaut par l'emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit sans formalités particulières.
VL Etat des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties au jour de la date
d'entrée en jouissance.
VII. Litiges et élection de domicile
En cas de litige sur l’interprétation ou l'exécution du présent contrat de prêt à usage, les
deux parties s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable préalablement à toute saisine de la juridiction compétente. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en son siège social sus-indiqué.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt....….…, le 24, méVèhées 2028
Pour l'emprunteur | Pour le prêteur
Par délégation de signature |
Monsieur Terry CLEMENTZ Jean-Guy LETOFFE,
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