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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 140 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 026 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 026 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-026
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-04-02-003 - Arrêté du 2 avril 2019 portant autorisation de nouvelle installation
d'enseigne - sas "PRESIDENT" Honfleur (2 pages) Page 3
14-2019-02-11-003 - Arrêté n°2 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 6
14-2019-04-01-019 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 57 avenue Jean Jaurès à
Mézidon Vallée d'Auge (14270) (2 pages) Page 15
14-2019-04-01-020 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant rejet d'un agenda d'accessibilité
programmé pour un établissement recevant du public situé 57 avenue Jean Jaurès à
Mézidon Vallée d'Auge (14270) (2 pages) Page 18
14-2019-04-01-021 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant rejet d'un agenda d'accessibilité
programmé pour un établissement recevant du public situé 98 boulevard Yves Guillou à
Caen (14000) (2 pages) Page 21
Préfecture du Calvados
14-2019-04-01-016 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une
opération de déminage (2 pages) Page 24
14-2019-04-02-001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Caen (3 pages) Page 27
14-2019-04-02-002 - Arrêté portant actualisation de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH (3 pages) Page 31
14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux (24 pages) Page 35
14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg (18 pages) Page 60
14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur (16 pages) Page 79
14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer (12 pages) Page 96
14-2019-04-01-017 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol aérien
pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 109
2 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-04-02-003
Arrêté du 2 avril 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - sas "PRESIDENT" Honfleur
Arrêté du 2 avril 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sas
"PRESIDENT" Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-02-003 - Arrêté du 2 avril 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sas "PRESIDENT" Honfleur 3 :
Le E Liber + Cyciiré + Fracminteé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 18 janvier 2019 à la
mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 19E 0001, par Monsieur Laurent
DUMETZ, agissant pour le compte de la SAS "PRESIDENT", pour être installées sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée Al 0319 situé 6 rue des Lingots - 14600 HONFLEUR ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la communauté de communes de HONFLEUR-BEUZEVILLE le 6 février 2019 et reçu en DDTM le 11 février 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 28 février 2019 et reçu le 28
février 2019 ;
VU ies pièces complémentaires fournies, reçues le 13 mars 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-03) du 1° mars 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles
L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du patrimoine :
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et
7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www. calvados. qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-02-003 - Arrêté du 2 avril 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sas "PRESIDENT" Honfleur 4 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Laurent DUMETZ, agissant pour le compte de la
SAS "PRESIDENT", demeurant à l'adresse suivante : 6 rue des Lingots - 14600 HONFLEUR et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le = 9 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale
ÿ Territoires et de la Mer
À Aou A nne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-02-003 - Arrêté du 2 avril 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sas "PRESIDENT" Honfleur 5 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-11-003
Arrêté n°2 du 11 février 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-11-003 - Arrêté n°2 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 VU
VU
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VU
SUR
où A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DÜ CALVADOS
ARRÊTÉ N° 2 du 11/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2019 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° CN19/0002 en date du 07/01/2019 ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-11-003 - Arrêté n°2 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 2 du 11/02/2019
ARRETE:
Article 1 : M. LEJEUNE Alain Yvon Andre -n° d'administré : 19761321,
né(e) le 15/02/1958, demeurant 2 la Briqueterie 14230 Osmanville,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter le bassin
désigné ci-après, situé sur le domaine privé. Celui-ci est desservi par la réserve d'eau de mer de la
CUMA de la Vaconne (90014000), elle-même alimentée par une prise d'eau de mer installée sur le
domaine public maritime.
SURFACE
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
M etesti Divers Huître/moule/coquillage - Dépot 90014015 À Bassin Insubmersible (Dépot) 1 are 15/10/2020 MAISY, BAIE DES , er VEYS Propriété Privée
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Article 3 :
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 11/02/2019
Pour le préfet et par délégation
La Resnonssble du
Service Manÿrmée et Littoral
=} LANNUZEL Arnnië
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-11-003 - Arrêté n°2 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Annexe à l'Arrêté N°2 du 11/02/2019
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement
de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il,
y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-314 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au pius et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le
secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l'article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de ia mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département
sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus
par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine
public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à
ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe 1II de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est
tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne
toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de
demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de ta mer au plus tard le 31 juiliet de chaque année avec copie au
Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche
maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées,
suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État : 1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou’
en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté
inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime, 6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la
décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant
être due.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-11-003 - Arrêté n°2 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 418
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du
Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification
du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité
bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des
éléments figurant aux tableaux annexes 1 et I! du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu
comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 0,22 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par
arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Elle est
exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’artick 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, k montant de la
redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacuiture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début
d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas
l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise
en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur
démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-314 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en fommation restreinte,
- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
LEJEUNE Alain
VA eN approutv e
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-11-003 - Arrêté n°2 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Annexe à l'Arrêté N°2 du 11/02/2019
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (" Autres ouvrages !') Date d'expiration de la période d'amortissement
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages Coûts et amortissements prévus Date d'expiration de la période d'amortissement Contraintes particulières
*
ANNEXE II! (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
1) Préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins :
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-11-003 - Arrêté n°2 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 6/8
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718
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-11-003 - Arrêté n°2 du 11 février 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 erreur eo nnnsmmnnnnnn msn nnnnne see soso se nnnrrenssses cesse us L
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Calvados
14-2019-04-01-019
Arrêté préfectoral du 1er avril portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant
du public situé 57 avenue Jean Jaurès à Mézidon Vallée
d'Auge (14270)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-01-019 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 57 avenue Jean Jaurès à Mézidon Vallée d'Auge (14270) 15 D = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 431 19 A 0001 — référence dossier: A2723
N° urbanisme :
Dossier reçu le 07 mars 2019
Commune : MEZIDON VALLEE D'AUGE
Demandeur : SCI GROUPE DES MMA représenté(e) par M DELVALLEE Loïc
Adresse du demandeur : 10 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS
Nom établissement : AGENCE MMA
Adresse des travaux : 57 Avenue Jean Jaurès 14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux/ 5
Nature des travaux : travaux de mise en conformité accessibilité de l'Agence MMA (rampe
amovible et bouton d'appel, changement de la porte entre le bureau et la salle d'attente).
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : La porte d'entrée de l'agence a une largeur de passage
utile de 0,74 m au lieu de 0,77 m. L'élargissement de cette porte reviendrait à reprendre la totalité de
la façade. Cette modification pourrait entraîner des problématiques structurelles conséquentes mais
également remettre en question la viabilité économique du bien au vue du montant des travaux.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Présence de 2 marches à l'entrée de l'agence pour une
hauteur de 18 cm. Le trottoir a une largeur inférieure à 2,80m. Il est demandé la possibilité d'installer
une rampe amovible d'une longueur de 1,10 ou 1,15 m avec un pourcentage de pente de 16 % au lieu
de 10%. Un bouton d'appel sera posé et le personnel de l'établissement sera formé à l'utilisation de
cette rampe et présent pour aider la personne en fauteuil à accéder à l'intérieur de l'agence.
CLR ELLELESECETCEL LES ES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l’arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU Parrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 1° mars 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 28 mars 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-01-019 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 57 avenue Jean Jaurès à Mézidon Vallée d'Auge (14270) 16 ARRETE
Article 1
les dérogations sont refusées.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le = 1 AVR. 2019
Pour le Préfet,
La chef du pervic Construction,
hrs
Héidiée DSFFOBIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-01-019 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 57 avenue Jean Jaurès à Mézidon Vallée d'Auge (14270) 17 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-04-01-020
Arrêté préfectoral du 1er avril portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmé pour un établissement recevant
du public situé 57 avenue Jean Jaurès à Mézidon Vallée
d'Auge (14270)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-01-020 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmé pour un établissement recevant du public situé 57 avenue Jean Jaurès à Mézidon Vallée d'Auge (14270) 18 BE nt À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 431 19 A 0001 - référence dossier: A2723
N° urbanisme :
Dossier reçu le 07 mars 2019
Commune : MEZIDON VALLEE D'AUGE
Demandeur : SCI GROUPE DES MMA représenté(e) par M DELVALLEE Loïc
Adresse du demandeur : 10 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS
Nom établissement : AGENCE MMA
Adresse des travaux : 57 Avenue Jean Jaurès 14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux : travaux de mise en conformité accessibilité de l'Agence MMA (rampe
amovible et bouton d'appel, changement de la porte entre le bureau et la salle d'attente)
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 1
Coût global (euros) : non précisé
CRÉES ELELELECELEEE EE ESS
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU Parrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le ler 1 juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 1° mars 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 28 mars 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par SCI GROUPE DES MMA représenté(e) par M
DELVALLEE Loïc refusé.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-01-020 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmé pour un établissement recevant du public situé 57 avenue Jean Jaurès à Mézidon Vallée d'Auge (14270) 19 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
ACaen,le “1 AVR, 2019
Pour le Préfet,
La chef dl SÉId Construction,
AménaSn let Habitat
à Hék
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-01-020 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmé pour un établissement recevant du public situé 57 avenue Jean Jaurès à Mézidon Vallée d'Auge (14270) 20 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-04-01-021
Arrêté préfectoral du 1er avril portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmé pour un établissement recevant
du public situé 98 boulevard Yves Guillou à Caen (14000)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-01-021 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmé pour un établissement recevant du public situé 98 boulevard Yves Guillou à Caen (14000) 21 Ex E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 19 A 0024 - réf dossier A2721
N° urbanisme :
Commune : CAEN
Demandeur : ZENITH CAEN EXPO représenté(e) par M GARDIE Norbert
Adresse du demandeur : 98 Boulevard Yves Guillou 14000 CAEN
Nom établissement : HOTEL ZENITH CAEN EXPO
Adresse des travaux : 98 boulevard Yves Guillou 14000 CAEN
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : O Hôtels et pensions de famille / 5
Nature des travaux : travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité : 2 places de
stationnement PMR, cheminement extérieur, sanitaire PMR au rez-de-chaussée, mise aux normes de
l'ascenseur, sécurisation des escaliers, tablette PMRà l'accueil, n° des chambres en relief, création de
2 chambres PMR en rez-de-chaussée
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 3
Coût global (euros) : 25100
CÉCÉELSLCELLEELEEZX TE TX)
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 1° mars 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 28 mars 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par ZENITH CAEN EXPO représenté(e) par M
GARDIE Norbert est refusé.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-01-021 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmé pour un établissement recevant du public situé 98 boulevard Yves Guillou à Caen (14000) 22 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A Caen, le = AR.
2019 Pour le Préfet,
La chef du ice Construction,
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-01-021 - Arrêté préfectoral du 1er avril portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmé pour un établissement recevant du public situé 98 boulevard Yves Guillou à Caen (14000) 23 Préfecture du Calvados
14-2019-04-01-016
Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la
réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-01-016 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 24 DE = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
SIDPC14/DEM/2019/04
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1°” décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille
GOYET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille
GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur.2
Vu la découverte le 5 février 2019, sur le territoire de la commune de Villers-Bocage, d’une bombe
anglaise de 230 kilos ;
Vu l’avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 14 février 2019 fixant le
rayon de sécurité au minimum de 400 mètres.
ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué, sur le territoire de la commune de Villers-Bocage, un périmètre de sécurité d'un
rayon d’au moins 400 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan
joint au présent arrêté. Les habitants de la zone considérée devront avoir quitté le périmètre de
sécurité le dimanche 17 mars 2019 au plus tard à 8 heures 00 et jusqu’à la fin des opérations de
déminage décidée par le préfet.
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-01-016 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 25 Article 2 :
Les forces de l’ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée pour
8 heures 00, le dimanche 17 mars 2019, et procéderont aux opérations de contrôle.
Article 3 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute
intrusion durant les opérations de déminage.
Article d :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché en mairie de Villers-Bocage et en préfecture du Calvados.
Article 5 :
La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant adjoint de
la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Calvados et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Caen, le tofu LL
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Camyle GOYET
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-01-016 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 26 Préfecture du Calvados
14-2019-04-02-001
Arrêté portant actualisation de la composition de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-02-001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen 27 Ex = À à Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° 2019/SIDPC/AH/14
portant actualisation de la composition de la commission de sécurité de
l’arrondissement de Caen
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret, en date du 17 décembre 2015, nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
Vu le décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1995 modifié instituant la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 modifié le 5 octobre 2016 portant actualisation de la commission de sécurité de l’arrondissement de Caen ;
1/3
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00 — Fax : 02.31.30.66.43
Internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-02-001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen 28 ARRÊTE
Article 1“: Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), une commission de sécurité pour l’arrondissement de Caen compétente pour les établissements recevant du public de 2%, 3°", 4îme ainsi que ceux de 5°" catégorie comportant des locaux d’hébergement implantés dans ledit arrondissement.
Article 2: La compétence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Caen s’étend aux domaines suivants :
- examiner les projets de construction, d’extension, d'aménagement et de transformation de tous les établissements recevant du public de 2°", 3°%, 4" et de ceux de 5°" catégorie disposant de locaux d’hébergement soumis ou non à la délivrance des permis de construire,
- de procéder aux visites de réception, visites périodiques et inopinées de tous les établissements de 2, 3ème 4ème ef ceux de 5°" catégorie disposant de locaux à sommeil,
- examiner toute question et demande d’avis présentées par les maires,
-__ faire procéder par le groupe de visite à la demande expresse des maires, aux visites de contrôles des établissements recevant du public de la 5°" catégorie ayant un intérêt particulier,
-_ transmettre à la sous-commission départementale pour les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les questions échappant à son domaine de compétence en particulier les demandes de dérogations aux règlements de sécurité, - émettre un avis sur les rapports établis par le groupe de visite.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat est assuré par :
- Ja direction des services départementaux d’incendie et de secours pour les communes membres de la communauté urbaine de Caen la Mer
- Ja préfecture du Calvados (service interministériel de défense et de protection civile) pour les communes de l’arrondissement de Caen hors communauté urbaine de Caen la Mer
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public de la 2°", 3îm%, 4ème et 5% catégorie comportant des locaux d’hébergement, doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture au public.
Article 4 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante.
Article 5 : La commission de sécurité de l’arrondissement de Caen est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet.
En cas d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur des sécurités de la préfecture ou par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou par ladjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile ou par un agent de catégorie B du SIDPC.
Sont membres de cette commission d’arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignées ci- après ou leurs suppléants :
- un représentant du SIDPC ,
- un représentant du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant du groupement de gendarmerie territorialement compétant,
- un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer,
- un représentant du directeur départemental des services d’incendie et de secours qui devra être obligatoirement être titulaire du brevet de prévention en cours de validité, :
- Je maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,
Les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés au précédent alinéa, peuvent être amenés à siéger en tant que de besoin sur des dossier inscrits à l’ordre du jour. 2/3
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00 — Fax : 02.31.30.66.43
Internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-02-001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen 29 Article 6 : Il est créé un groupe de visite de la commission de l’arrondissement de Caen pour la sécurité contre
les risques d’incendie et de panique compétent pour tous les établissements recevant du public de EE Ne et ceux de 5°" catégorie comportant des locaux d’hébergement :
le groupe de visite comprend :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention en cours de validité,
- le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique
ou l’un de leurs représentants, selon la zone de compétence, pour les ERP dont la liste est annexée au
présent arrêté. Par ailleurs, le président de la commission de sécurité pourra solliciter,
exceptionnellement, la présence d’un représentant de la direction départementale de la sécurité publique ou de la gendarmerie nationale au groupe de visite d’un ERP non prévu dans cette liste si des circonstances particulières le justifient.
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou l’un de ses représentants pour les visites de réception des ERP de 2°" et 3°" catégorie,
- le maire de la commune concernée ou l’élu désigné par lui.
Avec l’accord du préfet, peuvent être associés avec voix consultative en fonction des affaires traitées, d’autres représentants des services de l’Etat.
En l’absence de l’un des membres du groupe de visite, il ne sera pas procédé à la visite.
Le rapporteur du groupe de visite de la commission de l’arrondissement de Caen est le sapeur-pompier membre de la commission.
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
A l'issue de chaque visite, un rapport est rédigé proposant un projet d’avis qui sera présenté à la commission plénière compétente.
Article 7 : L’arrêté du 30 mars 2015 portant actualisation de la commission de sécurité de l’arrondissement de Caen est abrogé.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 AYR. 2019
Le Préfet,
Laurent FISCUS
3/3
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Préfecture du Calvados - 14-2019-04-02-001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen 30 Préfecture du Calvados
14-2019-04-02-002
Arrêté portant actualisation de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP-IGH
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-02-002 - Arrêté portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH 31 DX = —d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEI
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 2019/SIDPC/AH/15
portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret, en date du 17 décembre 2015, nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 1995 modifié instituant la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 modifié le 22 janvier 2018 portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
1/3
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Préfecture du Calvados - 14-2019-04-02-002 - Arrêté portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH 32 ARRÊTE
Article 1*: Créée par arrêté préfectoral du 19 septembre 1995 au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur a la compétence exclusive pour les établissements recevant du public de 1% catégorie, les immeubles de grande hauteur et l’examen des demandes de dérogations. Elle est, par
ailleurs, compétente pour traiter les demandes relatives aux établissements recevant du public de 2°", 3°%, 4e et 5% catégorie.
Article 2 : La compétence de la sous-commission s’étend aux domaines suivants :
- examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de changement d’exploitation des
établissements recevant du public et des IGH soumis ou non à la délivrance des permis de construire ;
- procéder aux visites de réception, visites périodiques et inopinées des établissements recevant du public
et des IGH ;
- examiner et émettre un avis pour toute demande de dérogation concernant les risques d’incendie et de
panique ;
- tenir à jour le fichier départemental des établissements recevant du public suivant les éléments fournis
par les maires et les différentes commissions de sécurité ;
- examiner toute question échappant à la compétence des autres commissions de sécurité ;
- émettre, à la demande du préfet, un avis sur la sécurité du public et les moyens à mettre en place dans le
cadre des grands rassemblements et des manifestations événementielles d’ampleur ;
Conformément à l’article 10 du décret du 8 mars 1995 modifié, les avis rendus par cette sous-commission
ont valeur d’avis de la CCDSA.
Article 3 : La sous-commission se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat est assuré par le service départemental d’incendie et de secours du Calvados.
Conformément au décret du 8 mars 1995 modifié, la convocation écrite comportant l’ordre du jour est
adressée aux membres de la commission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du
public de 1° catégorie ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture au public.
Article 4 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents, la voix du
président étant prépondérante.
Article 5 : La composition de la sous-commission ERP-IGH est fixée comme suit :
a) président :
Le préfet ou son représentant: le sous-préfet, secrétaire général de préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ou l’un des sous-préfets des arrondissements de Bayeux, Lisieux ou Vire.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, le préfet sera représenté par le directeur des sécurités
de la préfecture ou par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint (tous trois fonctionnaires de catégorie A) ou par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son adjoint en titre.
b) membres permanents avec voix délibérative :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou l’un de ses représentants ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados ou l’un de leurs suppléants, selon la zone de compétence ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou l’un de ses suppléants ;
- le directeur départemental d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants qui devra obligatoirement
être titulaire du brevet de prévention ;
- Je maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller délégué.
213
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Préfecture du Calvados - 14-2019-04-02-002 - Arrêté portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH 33 c) membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés au précédent
alinéa, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 6 : L'arrêté du 30 mars 2015 portant modification de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Calvados et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à
chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
0 ? AYR. 2019 Fait à Caen, le
le préfet,
Laurent FISCUS
3/3
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Préfecture du Calvados - 14-2019-04-02-002 - Arrêté portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH 34 Préfecture du Calvados
14-2019-03-29-001
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 35 D © A À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité et ordre publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BSI-2019-265 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
sur le territoire de la commune de BAYEUX
du 30 mars 2019 au 3 novembre 2019
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande présentée le 13 février 2019 par Monsieur Patrick PLUNIAN, propriétaire de « Le Petit Train
du Loc'h », B.P. 60321 - 56403 AURAY CEDEX - relative à la mise en circulation du petit train routier
touristique sur le territoire de la commune de Bayeux, du 30 mars au 3 novembre 2019, et les itinéraires
annexés ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite
technique initiale délivré par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de
Bretagne, annexé ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Vu l'avis du maire de Bayeux du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental du Calvados du 29 mars 2019 ;
Vu l'avis du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du
29 mars 2019 ;
Vu l'avis du général, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados du 28 mars 2019 ;
Vu l'avis du sous-préfet de Bayeux en date du 12 mars 2019 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 36 ARRETE
Article 1%: Monsieur Patrick PLUNIAN, propriétaire de « Le Petit Train du Loc'h»-— BP 60321 -
56403 AURAY CEDEX - est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit
train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de Bayeux, pour la période du 30 mars
au 3 novembre 2019, selon les itinéraires joints en annexes du présent arrêté.
Le petit train routier touristique est constitué :
d’un véhicule tracteur
Marque 5 DOTTO Type : ORIGINAL
Numéro d’immatriculation : AS 778 KE Puissance 1
Genre : TRA Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Marque DOTTO Type : ORIGINAL
Numéro d’immatriculation e AS 802 KE
AS 823 KE
AS 854 KE
Genre à REA Carrosserie : NON SPEC
Article 2 : Le petit train routier touristique ne peut emprunter que les itinéraires dont la description figure en
annexes du présent arrêté.
En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés,
l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l’événement.
Les déplacements sans voyageurs, annexés au présent arrêté, pour les besoins d'exploitation du
service, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires
du permis D valide.
Toutes les dispositions applicables à l'ensemble des véhicules et des personnes devront être
respectées en permanence.
Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.
Article 5 : Des feux seront placés à l’avant et à l’arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.
Article 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 7 : Toute modification des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules composant le petit train routier touristique, entraînent la perte de validité du
présent arrêté.
Article 8 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut
également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté
qu'une fois.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 37 Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Calvados, le maire de Bayeux, le président du
conseil départemental du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Calvados, le sous-préfet de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur Patrick PLUNIAN, propriétaire de « Le Petit Train
du Loc'h », et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le PA MAU4 40 2
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Av ?
Camille GOYET
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 38 CIRCUIT DEBUT DE SERVICE H.L.P
(Mars-Avril-Mai-Juin-luillet-Aout-Septembre-Octobre-Novembre)
MATIN : SHGO - 10h30
DEPART : SERVICES TECHNIQUES
® Rue Saint Loup
9 Boulevard Fabien Ware
e Boulevard du 6 Juin
e Centre Leclerc (station)
e Boulevard du 6 Juin
9 Boulevard Fabien Ware
© Rue Saint-Loup
e Aue Tardif
®& Rue Larcher
eo Rue Saint Jean
CIRCUIT FIN DE SERVICE H.L.P.
JOIR : 18 H 30 19 H 30
RUE LEFORESTIER
RUE DES CHANOINES
RUE SAINT-LOUP
ERVICES TECHNIQUES
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 39 ee DEEE ” i es fs , DEHBT —DEHST |Dee : 2 LE. ! # SE . E F , NO | e k se à soH-dnomques oraues op INOYSY WNDII - ë ee 2] à A ! £ _ bi !* DEHOT -00H6 | z ne, lo fe \ka À “legs Sd CR CR = - Ê S XnoÂeg 2p.3]IA ns 2 ". 2 ©: Le O De 7 |"ap any _. F É D : ss É é Senbluyo saone cs ECS | A |S : XNAATR P 5 R s $2» { ee ë & 4, at LA PR a ; DR EE CLS qe? WW" M % * QE r ony anrape a È F ASS ie , Sa a 7 Psepany 5 ; & nent Sd eye _ nm Me TT CES - È 7e L è £ Se ë ®, € o ®, Digdnx3-jures ange : : par . & sropap2o3 SP © & EF Fe) L7 É 7e © ®. D CAT So ce œ Ye ie : D. go 5 ÿ y +©, “ Q $ uNps CARE Dë y FN P en A! D nn ë, - CEE > res OP ony Fr “ » 8 7e, x FL | es. w 2, xnèfeg :-:. À ue, ER . ur 5 -; “D « ag Ÿ © + Es à Ê LP ;seu np an "Vogy ausoe PNB 3 ee \ Les S CA & oBensog np anù AE QU dt AT AS ÿ 5. a 105 one 5 9V37 » EC2Yeyyà>*:onu,+ \ ST 7 & G D LENS D: anp any :c r f D" ÿ S Est “o Pr) & D = " or e A Lo . (OEH6T - oEHgt 2a) d'TH33IAYIS 3QNid LINDYD- (OEHOT— 00H6sa) 4" anaunemn à nommer sonne Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 40 CIRCUIT HABITUEL TRAIN TOURISTIQUE (MARS-AVRIL-MAI-
JUIN-JUILLET-AOUT-SEPTEMBRE-OCTOBRE-NOVEMBRE)
DEPART-ARRIVEE : RUE SAINT JEAN (PONT SAINT-JEAN)
e RUE AUX CGQS
o RUES DÉNESMOND
DEPART-ARRIVEE : RUE LEFORESTIER (Hauteur de l'impasse PRUD'HOMME)
o RUE DE LA MAITRISE
e PLACE DU GENERAL DE GAULLE
6 RUEDESTERRES |
e RUE DE LA POTERIE
e RUE DES CORDELIERS
e BOULEVARD FABIAN WARE
ARRIVEE-DEPART : PARKING DU MUSEE DE LA BATAILLE DE NORMANDIE
o BOULEVARD FABIAN WARE
eo RUE DE VERDUN
e RUE DES TERRES
e RUE ROYALE
e RUE SAINT-MALO
e RUE SAINT-MARTIN
eo RUE DES CUISINIERS
e RUE DE BIENVENU
e RUE DES CHANOINES
é RUE TARDIF
e RUE SAINT-JEAN
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 41 TT nn: SES CT ENT UT T er A TE "TE LE Boy, DS é S DS Er | FE ge à E + % 7 È 77. Gs R à #: Es ee, ÊD: ee Se j S à S es 3 2 ñ ë Se TUE y se S Auditoriurs Ec, Pi aux nn JE Ê Css, à $ 64/7 S £ Musique Bammes ENDARMERIE nr” M Le, PERCERTION LA KI Sr 3 — LA 4° Stade de 5 = & ’ que OUEST, CIMETIERE E Ga S ë OFFICE DE HEURES Ho, : Plagelh QURISME Ke À es |L DE GAULLE \ | L” Ê RL, A à {AL AUX GRAIR “PS aie mn ee 8 Littry + PQ " DS à > Le © CIMETIÈRE é ee |. MILITARE | 7 BRITANNIQUE | Le ST LAGUERBE © \ | S | È Ÿ & LE Geatre d'unvutsif Mumivigal A Montée - Uescente Circuit de la visite UNCURRGSE "#21 | Le mercredi Liaison parking bus ER LEFE y DIATHEQUE Ecole LETOT \PISSERIE LA POTERIE K Pa FE ou CA Carey, ; S Douvent dus Bénédictines MUSEE de la BATAILLEde & $ £ RUE Our | È 7U LOS oran IRRMARDIE È Rond point D'ORNANT Tr Ê Ru È Practice de gaipart, _— pe 4 Et 4 MARY Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 42 | CIRCUIT TRAIN TOURISTIQUE JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX
RUE SAINT JEAN
DEPART-ARRIVEE : RUE SAINT JEAN (PONT SAINT-JEAN) ï
e RUE DE L'ORANGERIE
eo ALLFE DES TANEURS
- Rue aux Cogs
- Rue Denesmond
DEPART-ARRIVEE : RUE LEFORESTIER {Hauteur de l'impasse PRUD'HOMME)
eo RUE DE LA MAITRISE
e PLACE DU GENERAL DE GAULLE
eo RUE DES TERRES
e RUE DE LA POTERIE
o RUE DES CORDELIERS
eo BOULEVARD FABIAN WARE
IYEE-DEPART : PARKING DU MUSEE DE LA BATAÏIELE DE NORMANDIE ARR
e BOULEVARD FABIAN WARE
e RUE DE VERDUN
e RUE DES TERRES
e RUE ROYALE
6 RUE SAINT-MALO
e RUE SAINT-MARTIN ;
o RUE DES CUISINIERS |
o RUE DE BIENVENU
e RUE DES CHANOINES
o RUE TARDIF
o RUE LARCHER
6 RUE SAINT-JEAN
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 43 32 * “4 LS »Rue © de en. @ Se À ne | [re] ae à bp At ñ FA WT À Rüe du Dr. Guillet È _Ÿ : ) N Ps: ES ES 1 N ACTE L as e,. £ RL ; À | R Ë S Re7 ë ". augeat ë & qiue d®ë Ne ù ...à LÉ g ê ÿ Foy | furdfernge Rue des Sao Conso Gaulle Rue M. Schumann ue deta May. ft|F7À flue de Varg dos EE É %e . Ye,& Gr, Parking du Musée de la %e 2 a Bataille de Normandie a Ÿ Fe À ÿ Fa] Et ;Ee A ë “ £ a fi + 5 ÿ > 6 : $ & @ Œ ex # DS 3 Er: fe deBel rs & À ÿ £ "46 Selleyse 6 4. & ÿ dé "4 E ; :R ë |NA LS out Rue d'Oliver " s +: 6) a PT é êu os PE A: (Um 1COMENT mm ! Fo.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 44 CIRCUIT TRAIN TOURISTIQUE LE MERCREDI (JUSQU’À LA
FIN DU MARCHE RUE SAINT-JEAN)
| Départ-Airivé:. -« © Rue Léforestiér (Häütéur de l'impasse Prud'homme)
- Rue de la Maitrise
- Place du Général De Gaulle
- Rue des Terres
- Rue de la poterie
- Rue des cordeliers
=Boulevard Fabian Ware
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Départ-Arrivé: - Parking du Musée de la Bataille de Normandie
- Boulevard Fabian Ware
- Rue du Verdun
+ Rué Royale
- Rue Saint-Malo
- Rue Saint-Martin
- Rue des Cuisiniers
- Rue de Bienvenu
- Rue des Chanoïnes
= Rue Tardif
- Rue farcher
- Rue aux Cogs
- Rue Denesmond
- Rue Leforestier
Pour information le samedi 28 septembre 2019 le petit-train empruntera le
circuit du mercredi toute la journée.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 45 TE a ST STARTER TS d ke C4 bREr
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5-6-7 JUILLET 2019
(Départ-Arrivée) : Rue st-Jean (office de tourisme)
®
©
Rue des teinturiers
Places aux Pommes
Rue des Bouchers
Place St.Patrice
Rue Dr. Guillet
Rue St Patrice
Rue Arcisse de Gaumont
Avenue du Conseil
Rue M. Schumann
Rue de la Poterie
Rue des Cordeliers
Boulevard Maréchal Lecierc
(Départ-Arrivée) : Parking Musée de la Batailie de Normandie
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Boulevard Maréchal Leclerc
Boulevard Fabian Ware
Rue du Verdun
Rue M. Schumann
Rue des Terres
Rue Royale
Rue St Malo
Rue St Martin
Rue St. Jean
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 47 sou sonosegy
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 48 CIRCUIT BRADERIE 12 ET 13 JUILLET 2019
Départ/Arrivée :
o Rue Leforestier (Hauteur de l'impasse Prud’Homme;
e Rue de la Maitrise
e Place Général De Gauile
o. Rue des Terres
eo Rue de la Poterie
o .Rue des Cordeliers
e Boulevard Fabian Ware
Départ/Arrivée :
e Musée de la Bataille de Normandie
eo Boulevard Fabian Ware
e Rue du Verdun
eo Rue desterres
e Place Charles De Gaulle
e Rue de la luridiction
e Rue Bienvenu
eo Rue des Chanoines
eo Rue Tardif
e Rue lLarche
eo Allée des Tanneurs
e Rue aux cogs
e Rue Denesmond
eo Rue Leforestier
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 49 Circuit Braderie
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 50 LIAISON PARKING BUS D'ORNANO
RUE LARCHER
ROND-POINT D'ORNANO
PARKING D'ORNANO
RUE LARCHER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 51 IPeJJetu 27 | NES Pete SO ÉUDUEG UOSIeN 1osununonn SHSIA 8) 8p nai Sn BJL9SA(] - SEL ds jechuiuny NeRaue p . a}58] 4 S 4 “4 NO
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 52 NAVETTE SUR RESERVATION
GROUPE ALLER-RETOUR
. PARKING D'ORNANO
. RUE LARCHER
RUE TARDIF
. BOULEVARD FABIAN WARE
. PARKING MUSEE DE LA BATAILLE DE NORMANDIE
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 53 08 Sy.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 54 REGLEMENT DE SECURITE D”EXPLOITATION
POINTS SINGULIERS
Le circuit comporte quatre arrêts :.
- Le premier pont Saint-lean est délimité par des cônes le long dut véhicule. Les voyageurs montent ei descendent côté trottoir,
_... Le deuxième rue Leforestler le train touristique prend des passagers sur un parking sécurisé mit en place par la ville de BAYEUX. Le stationnementêt l'arrêt sont interdits aux autres usagers de la route.
= Letrolsièmesur le parking privé du musée de la Bataille de montent et descendent côté trottoir.
- Leparking D'ORNANO pour les groupes, il est sécu
Normandie, Les passagers
risé et est réservé aux bus.
REGLES DE CONDUITE PARTICULIÈRES
Dans les descentes J'utilise le frein moteur au maximum, aborde les courbes avec précaution à la sortle etj'attends que l'ensemble du véhicule soit en line droite avant de reprendre l'accélération.
er et respecter les règles du code de la route, être Je dois adopter une conduite souple, anticip sement.
respectueux des autres usagers et leur faciliter le dépas
mise en place des chaînes de fermeturé, le nombre de passages Avant chaque départ, je vérifie Ja ce lé départ par micro.
(18 adultes maximum par wagon et 3 par banquette) et j'annon
MESURES DE SECURITE
Je possède un téléphone portable avec jes numéros d'urpence à composer en cas de besoin, (Numéros affichés dans le train).
Le train touristique est équipé de deux gilets jaunes, d'un triangle de stenalisation, de cônes de signalisation, d’un extincteur et d'une trousse de secours, :
mes feux de détresse, je mets Mon giletjaune, je signale l'accident avec le iangle de pré-signalisation placé à 30 mètres au moins et visible à 100 mètres et je sécurisé {e lieu
avec les cônes, j'immobilise le véhicule à Palde du frein de stationnement of câle. Je place les occupants du véhicule à l'abri de la circulation. J'aide les personnes à mobilité rédulte à sortir du véhicule. Je fais respecter ja zone de sécurité après évacuation, En cas d'accident j'allume
Afin d'éviter tout risque d'incendie je coupe l8 contact et le €Oupe-circuit.
Avec mon téléphone portable je compose le numéro d'urgence 412 pour prévenir les secours:
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 55 Je précise le nombre et types de véhicules en cause, nombre et état apparent des victimes, lieu précis de l'accident. Je ne raccroche pas avant d'y être Invité, Je couvre les blessés en attendant les .
secours, Je leur parle pour les réconforter etje m'assure qu'ils resplrent correctement, Je m'assure que personne ne déplace les blessés sauf risques Immédiat d'incendie ou d'écrasement.
Ne pas retirer le casque d’un usager de deux roues. Ne pas donner à boire.
l'atde du coupe-circuit, Étendre le feu à l'aide de En cas d'incendie, je coupe le circult principal à du compartiment moteur sinon attendre les l'extincteur à poudre si celui-ci se situe en dehors Secours,
Par téléphone Je prends contact AVEC l'entreprise.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 56 HORAIRES TRAIN TOURISTIQUE
DEPART OFFICE DE TOURISME (PONT SAINT-JEAN) É
10 4 45 — 11 4 30 —-312 H 15-33 K 00
13 H 50-14 H 30-15 H 15
16 H 00-16 H 45 - 17 H 30-18 H 15
DEPART CATHEDRALE
AL H 60-11 H 45-12 H30-13 H 15
14 H O0 — 14 H 45-15 H 30
16 H 15-17 H O0 -—-17 H 45-18 H 30
GROUPES À PARTIR DE 9 H 30 PARKING BUS D'ORNANO POUR LES DIFFÉRENTS CIRCUITS.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 57 | TARIFS TRAIN TOURISTIQUE
TS SE NN ET DIT EN E E DRRe 6,00 €
ENTANS 12 ANS nanas nier 3,50 € Ë
Groupes Adultes (20 pers. et FE Bt 5,00 €
Groupes enfants (20 pers. et +)... 3,00 €
Navette (20 pers. et +). 3,50 €
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 58 DIRECTION REGIONALE DE L°INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DEL'ENVIRONNEMENT
DE BRETAGNE - SUBDIVISIONS DÙ MORBIHAN :
3 rue Jean Le Coutaler 56100 LORIENT |
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D’UN PETIT TRAIN ROUTIER
Application de l’article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques de ces véhicules.
{Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 1
2. Composition de l’ensemble en fonction de la catégorie :
catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3... remorque(s) (*)
catégorie II : 1 véhicule tracteur et
catégorie UT : Ï véhicule tracteur et
catégorie IV : 1 véhicule tracteur et
2.1 . Véhicule tracteur :AID VYSE Marque
:
Type :
Géare :
Carrosserie :
Accompagnateur :
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Remorque n° 1 : 22846
Marque : <
Type :
Genre :
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2.3 Remorque n° 2 : NELNVÉ Marque :
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Genre :
Carrosserie :
2.4 Remorque n°3 : ny Marque :
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Genre :
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DOTTO
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3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I Il I IV
passagers dans la première remorque : 18 XXRAX |KXXXX | KXKXX
passagers dans la deuxième remorque : 18 XXXXX |[XXXXX | XXXXX
passagers dans la troisième remorque : 18 XXXXX |[XXXXX | KXXXX
E DOCUMENT EST ACCOMPAGNE DES RAPPORTS DE VISITE PAR VEHICULE ET COMPORTE 5 PAGES
L’Opérateur
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux 59 Préfecture du Calvados
14-2019-03-29-002
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de Cabourg
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 60 _ + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité et ordre publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°CAB-BSI-2019-263 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE sur le territoire de la commune de CABOURG du 30 mars 2019 au 31 décembre 2019
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.433-8 :
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu larrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande présentée le 23 février 2019 par Monsieur Marc COHIN, représentant la société « Le petit
train de Cabourg » - 89, rue de la Semaille - 27300 - BERNAY -— relative à la mise en circulation du petit
train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG, selon les itinéraires annexés ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite
technique initiale délivré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Basse-Normandie le 8 août 2012 annexé ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Vu l'avis du Maire de Cabourg du 14 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados du 13 mars 2019 ;
Vu Pavis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 15
mars 2019,
Vu l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados du 8 mars 2019 ;
Vu l'avis du sous-préfet de Lisieux du 14 mars 2019 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 61 ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur Marc COHIN, représentant la société « Le petit train de Cabourg », 89, rue de la
Semaille — 27300 - BERNAY, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit
train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de Cabourg, du 30 mars 2019 au 31
décembre 2019, de 9 heures à 0 heure, selon les itinéraires joints en annexes du présent arrêté.
Le petit train routier touristique est constitué :
d’un véhicule tracteur
Marque DOTTO Type ORIGINAL
Numéro d’immatriculation CB-404-PN Puissance 9
Genre VASP Carrosserie NON SPEC
de trois remorques
Marque DOTTO Type ORIGINAL
Numéro d’immatriculation CB-448-PN
CB-470-PN
CB-425-PN
Genre REM Carrosserie NON SPEC
Article 2 : Le petit train routier touristique ne peut emprunter que les itinéraires dont la description figure en
annexes du présent arrêté.
En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés,
l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l’événement.
Les déplacements sans voyageurs, annexés au présent arrêté, pour les besoins d'exploitation du
service, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires
du permis D valide.
Toutes les dispositions applicables à l'ensemble des véhicules et des personnes devront être
respectées en permanence.
Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.
Article 5 : Des feux seront placés à l’avant et à l’arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.
Article 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 7 : Toute modification des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules composant le petit train routier touristique, entraînent la perte de validité du
présent arrêté.
Article 8 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut
également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif
d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 62 Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Calvados, le Maire de Cabourg, le Président du
Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le sous-préfet de
Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée ainsi qu’à Monsieur Marc COHIN, représentant la société « Le petit train de Cabourg », et qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 4 ro 409
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
(10
Camillé GOYET
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —
www.calvados.couv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 63 Le Petit Train de Cabourg
CIRCUIT 1 NORMAL
Départ Office de Tourisme
Avenue de la Mer
Avenue Jean Mermoz Les
Jardins du Casino (arrêt )
Avenue Aristide Briand
Ensuite...
Soit
Avenue À Prempain
ou
BERNAY le 23 Février 2019
ANNEXE 1
Avenue des Vallées (Square Charles André — Découverte de la villa Marie Antoinette)
Avenue du Maréchal Foch
Avenue Durand Morimbeau Cap Cabourg
Promenade Marcel Proust (entrée Digue)
Avenue de la Brêche Buhot
Avenue du Général de Gaulle D514
Avenue des Tulipes D400B
Avenue Guillaume le Conquérant D513
Rue Neuve de l'Eglise
Avenue de la Mer
Retour Office de Tourisme
Le Petit Train de Cabourq
89, Rue de la Semaille
27300 BERNAY
Tél. 06 37 30 24 67 -Réservotions : 02 32 45 13 12
RCS BERNAY 326 915 055 - APE 4939B
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 64 ANNEXE 2
Bernay, le 23 Février 2019 Le Petit Train de CABOURG
CIRCUFF GROUPES
Départ Office de Tourisme
Durée {h environ
Avenue dé la mer
Avenue J, Mermoz
Jardins du Casino (arré0
Avenue Piat
Avenue du roi Pierre de Serbie
Avenue du Président KRPoincaré
Avenue de L'Ile
Avenue du Cdt Bertaux Levillain
Kue du Port
Avenue Pasteur
Avenue Durand Mormmban Cap Cabourg
Promenade Marcel Proust Digue
Avenue de la Brêche Buhot
Avenue de L'Aquilon
Bd des Diablotins
Avenue des Pulipes D 400 B
Rue du Pont de Pierre D 400 B
Avenue de L'Hippodrome D400 B
Av Guillaume le Conquérant. D 813
Rue neuve de L’lglise
Av de L'Fippodrome D400 B
Av de la Mer
Retour Office deTourisme
Le Peñt Train de Cabourg |
89 rue de la Semaille - 27300 BERNAY |
Tél. 02 32 45 13 12 - 06 37 80 24 67
RCS Bernay 326 915 055 - APE 4939 RB
Courriel : pelittramdecabourg@orange.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 65 ANNEXE 3
Le Petit Train de CABOURG Bernay, le 23 Février 2019
CIRCUIT GROUPES CAMPING LE TOUCAN
Départ Camping le Toucan
Chemin de Cailloué
Av Ch de Gaulle D 514
Av des Tulipes D 400 B
Av Guillaume le Conquérant D 513
Rue neuve de L'Eglise
Av de L’Hippodrome D 400 B
Avenue de la mer
Avenue J.Mermoz
Jardins du Casino
Avenue du Cdt Touchard
Avenue Durand Morimbau Cap Cabourg
Promenade Marcel Proust / Digue
Avenue de la Brêche Buhot
Avenue Charles de Gaulle D 514
Chemin Cailloué
Retour Camping Le Toucan
Le Petit Train de Cabourg
89 rue de la Semaille - 27300 BERNAY
Tél. 02 32 45 13 12 - 06 37 30 24 67
= Courriel : petittraindecabourg@orange.fr
RCS Bernay 326 915 055 - APE 4939 B
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 66 té ‘ C3 ETORR L
ANNEXE 4
Bernay, Le 23 Février 2019 Le Petit Train de CABOURG
CIRCUIT GROUPES HOTEL DU GOLF
Départ HOTEL DU GOLF
Av Michel D’Ornano
Av de L'Hippodrome _D 400 B
Avenue de la mer
Avenue J.Mermoz
Jardins du Casino
Avenue du Cdt Touchard
Àv Pasteur
Avenue Durand Morimbau / Cap Cabourg
Promenade Marcel Proust Digue
Avenue de la Brêche Buhot
Avenue Charles de Gaulle D S14
Av des Tulipes D 400 B
Av Guillaume le Conquérant D 513
Rue neuve de L'Eglise
Av de L'Hippodroime D 400 B
Av Michel D’Ornano
Retour Hôtel du Golf
Le Petit Train de Cabourg
89, Rue de la Semaille
27300 BERNAY
Tél. 06 37 30 24 67 - Réservations : 02 32 45 13 12
RCS BERNAY 326 915 055 - APE 4939B
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 67 ANNEXE 5
Bernay, le 23 Février 2019 | Le Petit Train de CABOURG
CIRCUIT_RESIDENCE HOTELIERE DU SWEET HOME
62 Av du Général de Gaulle 14390 CABOURG
Départ GROUPES du SWEET HOME
Avenue Charles de Gaulle D 514
Avenue des tulipes D 400 B
Av Guillaume le Conquérant D 513
Rue neuve de l'Eglise
Av de L’Hippodrome D 400 B
Av de la Mer
Les Jardins du Casino
Av du Commandant Touchard
Av Pasteur
Av Durand Morimbau
... Promenade Marcel Proust
Ay de la Breche Buhot
Ay de L’Aquilon
Bd des Diablotins
Àv Charles de Gaulle D (en: bel FN Ë
Retour SWEET HOME
Le Petit Train de Cabourg
89, Rue de la Semaille
27300 BERNAY
Tél. 06 37 30 24 67 - Réservations : 02 32 45 13 12
RCS BERNAY 326 915 055 - APE 49398
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 68 ANNEXE 6
| Bernay, Le 23 Février 2019 Le Petit Train de CABOURG
CIRCUIT DE LA RESIDENCE HOTELIERE SWEET HOME
au Cinéma de Cabourg Avenue Piat
Départ du SWEET HOME vers le cinéma de CABOURG
Avenue Charles de Gaulle D 514
Avenue des tulipes D 400 B
Av Guillaume le Conquérant D 513
Av du Général Leclerc D 513
Av Piat
Arrivée Cinéma
Retour Cinéma
Ay du Président R. Poincaré
Av de la Marne
Av des Dunettes
Ay de la Mer
Av Guillaume le Conquérant D S13
Av des Tulipes D 400 B
Av Charles de Gaulle D 514
Arrivée Sweet Home
Le Petit Train de Caboura
89, Rue de la Semaille
27300 BERNAY
Tél. 06 37 30 24 67 - Réservations : 02 32 45 13 12
RCS BERNAY 326 815 055 - APE 4939B
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 69 ANNEXE 7
one
Le Petit Train de CABOURG Bernay, le 23 Février 2019
CIRCUIT HIPPODROME SWEET HOME
Départ 19h30 de SWEET HOME
Avenue Charles de Gaulle D $14
Avenue des tulipes D 400 B
AY du Pont de Pierre D 400 B
Av de L’Hippodrome D 400 B
Arrivée Hippodrome
Retour Hippodrome
Av de L’Hippodrome D 400 B
Ay du Pont de Pierre D 400 B
Av des Tulipes D 400 B
Av Charles de Gaulle D 514
Arrivée 23h15 SWEET HÔME
Le Petit Train de Cabourg
89, Rue de la Semaille
27300 BERNAY
Tél. 06 37 30 24 67 - Réservations : 02 32 45 13 12
RCS BERNAY 326 815 055 - APE 49398
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 70 ANNEXE 8
Bernay, le 23 Février 2019 | Le Petit Train de CABOURG
CIRCUIT PIETONISATION AV DE LA MER
et
PROMENADE MARCEL PROUST FERMEE POUR CAUSE DE MANIFESTATIONS
Départ Office de Tourisme
Av des Tulipes __D 400 B
Av Guillaume le Conquérant D 513
Rue neuve de L'Eglise
Av de L’Hippodrome D 400 B
Av de la Mer
Avenue de la mer
Avenue des Dunettes
Av de la Marne
Avenue du Cdt Bertaux Levillain
Avenue Du Marché
Av du Président R.Poincarré
Av Piat
Jardins du Casino
Ay du Cdt Touchard
AY Pasteur
Av Durand Morimbau
Promenade Marcel Proust Digue
Sortie Av des Tamaris ‘
Avenue du Cdt Touchard
Avenue des Baïns
Jardins du Casino
Avenue Prempain
Avenue du Maréchal Foch
Avenue de la Breche Buhot
Av Charles de Gaulle D 514
Retour Office de Tourisme
Le Petit Train de Caboura
89, Rue de la Semaille
27300 BERNAY
Tél. 06 37 30 24 67 - Réservations : 02 32 45 13 12
RCS BERNAY 226 SI5 055 - APE 4939B
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 71 Le Petit Train de Cabourg
ANNEXE 9
Bernay Le 23 Février 2019
Circuit DIGUE PROMENADE Marcel Proust
Départ Office de Tourisme Avenue de la Mer
Avenue de la Mer
Avenue Jean Mermoz
Les Jardins du Casino (arrêt Pavillon Charles Bertrand)
Avenue Aristide Briand
Avenue des Vallées
Avenue du Maréchal Foch
Avenue du Commandant Touchard
Avenue Pasteur
Avenue Durand Morimbeau Cap Cabourg Port
Promenade Marcel Proust Digue
Avenue des Devises
Avenue Charles de Gaulle D514
Avenue des Tulipes
Avenue Guillaume le Conquérant
Rue Neuve de l'Eglise
Avenue de la Mer
Retour Office de Tourisme Avenue de la Mer
Le Petit Train de Caboura
89, Rue de la Semaille
27300 BERNAY
Tél. 06 37 30 24 67 - Réservations : 02 32 45 13 12
RCS BERNAY 326 815 QS5 - APE 4939B
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Bernay le 23 février 2019
Circuit Centre Culturel Bruno Coquatrix
Départ Office de Tourisme Avenue de la Mer
Avenue de la Mer
Avenue des Dunettes
Avenue de Bavent
Avenue du Commandant Bertaux Levillain ou Avenue du Président Poincarré
Avenue des Frères Hurtaud
Avenue du Commandant Bertaux Levillain
Avenue de l'Ile
Avenue du Président Raymond Poincaré
Passage devant le Centre Culturel Bruno Coquatrix
Avenue du Roi Pierre 1°’ de Serbie
Avenue les Jardins du Casino
Avenue Georges Clémenceau
Avenue des Vallées
Avenue Aristide Briant
Avenue Prempain
jardins du Casino
Avenue Mermoz
Avenue du Commandant Touchard
Avenue des Algues Marines
Avenue du Roi Albert 1°"
Avenue Durand Morimbau
Promenade Marcel Proust Digue
Avenue de la Brêche Buhot
Avenue Charles de Gaulle
Avenue des Tulipes
Avenue Guillaume le Conquérant
Rue Neuve de l’église
Avenue de la Mer
Le Petit Train de Caboura RETOUR OFFICE de TOURISME |
89, Rue de la Semaille
27300 BERNAY
Tél. 06 37 30 24 67 - Réservations : 02 32 45 13 12
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W ‘va 4 [ HOINAFSNN (y) è, LU Lu Pn D ax M | VINÉOANV:
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LE REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DU PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE DE CABOURG :
Repérages dangers circulation
Du petit train touristique
Sur la commune de Cabourg
Annexe 1
Circuit N°1 NORMAL Néant
Annexe 2
Circuit GROUPES Néant
Annexe 3
. Néant Circuit GROUPES CAMPING LE TOUCAN
Annexe 4
Circuit GROUPE HOTEL DU GOLF Néant
Annexe 5 |
Circuit RESIDENCE HOTELIERE SWEET HOME Néant
Annexe 6
Circuit RESIDENCE HOTELLIERE SWEET HOME Néant
Annexe 7
Circuit HIPPODROME SWEET HOME Néant
Annexe 8
Circuit PIETONISATION AV DE LA MER ET PROMENADE MARCEL PROUST
FERME CAUSE MANNIFESTATION Néant
ANNEXE 9
Circuit Digue Promenade Marcel Proust Néant
ANNEXE 10
Néant Circuit Centre Culturel Bruno Coquatrix
Les circuits ne présentent aucun danger particulier, seules les règles de conduite doivent être adaptées
respectant le code de la route et la vitesse La Patit Trois de Ca
89, Rue de 7
Tél. 06 37 30 24 67 - Révor VOtions : : Ô so RES BERNAY 326 SIS OSS - APE 4608
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 76 Bernay, Le 23 Février 2019
Le Petit Train de Cabourg
DEPLACEMENT SANS VOYAGEUR DU PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE DE CABOURG
STATIONNEMENT
Le petit train est stationné parking de LA SALL'IN de Cabourg, situé AV de l'Hippodrome.
Pour sa prise de service sans passagers, il emprunte l'Avenue de l'Hippodrome et rejoint son point de départ Situé devant l'office du Tourisme Avenue de la Mer, à sa fin de service retour à cet endroit.
CARBURANT
Le petit train effectue son ravitaillement en carburant sans passagers à la station TOTAL
située Avenue du Général de Gaulle à DIVES SUR MER.
LAVAGE
Le lavage du petit train sans passager d'effectue à la station de lavage située au hyper U de DIVES SUR MER
Enumérées ci-dessus les règles principales d'exploitation du petit train
touristique de Cabourg.
Marc COHIN Le Peÿ fe Caboura
RCS BERNAY 326 915 OS APE 4939B
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 77 Application de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié définissant
les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs de ces véhicules,
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
l. Catégorie(s) du petit train routier: I
Composition de l’ensemble en fonction de Ja catégorie :
catégorie 1 : [ véhicule tracteur et 3 remorques
WW
Véhicule tracteur :
Marque : DOTTO
to
Genre
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateu
15LS) Remorque n° | :
Marque : DOTTO
Gore MS N°: OGOORIGINO198726B — Immatriculation : CB-404-PN
Type: ORIGINAL - N°:O0000RIGIN0349026B - nmatriculation : CB-448-PN
Genre
Carrosserie : MON SPEC
2.3 Remorque n°2:
Marque : DOTTO
Type: ORIGINAL + N°: O000RIGINO288726B - Immatriculation : CB-470-PN ....
Genre
Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n°3 :
Marque : DOTTO
Type: ORIGINAL + N°: ON00RIGINO359026B - Immatriculation : CB-425-PN
Genre
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I il HI IV
passagers dans la première remorque :
passagers dans la denxième remorque :
passagers dans la troisième remorque :
4. Observations : Visite initiale validée pour véhicules remorqués sans vitrage ou installation de vitrage homologué marqué R43
(l
Fait à Caen, .- /U Fait à Hér ui
Le 08/08/2012": 44 le 08/DAÉG2
Hélène MACH ee Ren
INGENIEUR: DI AIRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES T NT
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg 78 Préfecture du Calvados
14-2019-03-29-004
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de Honfleur
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 79 JS "À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité et ordre publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°CAB-BSI-2019-262 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE sur le territoire de la commune de HONFLEUR du 30 mars 2019 au 15 octobre 2020
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.433-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande de Monsieur Stéphane CULLMANN, en date du 27 février 2019, agissant au nom de la
société Keolis Calvados, visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit train routier
touristique sur le territoire de la commune de Honfleur et les itinéraires annexés ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques, le procès-verbal de visite
technique initiale délivré par le constructeur — société d'exploitation des Ets Michel PRAT —
26380 PEYRINS, le 16 mai 2012, annexé au présent arrêté ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Vu l'avis du Maire de Honfleur du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados du 25 mars 2019 ;
Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du
29 mars 2019 ;
Vu l’avis du Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du sous-préfet de Lisieux du 19 mars 2019 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 80 ARRÊTE
Article 1% : La société Keolis Calvados — 19 Chemin de Courcelles — CS 80127 — 14128 MONDEVILLE
Cedex - est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier
touristique de catégorie III, du 30 mars 2019 au 15 octobre 2020, de 10 heures à 18 heures 30, sur le territoire
de la commune de HONFLEUR, selon les itinéraires joints en annexe du présent arrêté.
Le petit train routier touristique est constitué :
d’un véhicule tracteur
Marque PRAT Type : LSD2AX
Numéro d’immatriculation ; CF-108-FQ Puissance : 8
Genre VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Marque ; PRAT Type : WsS02
Numéro d’immatriculation : CF-076-FQ
CF-051-FQ
CF-056-FQ
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
Article 2 : Le petit train routier touristique ne peut emprunter que les itinéraires dont la description figure en
annexes du présent arrêté.
En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés,
l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l’événement.
Les déplacements sans voyageurs, annexés au présent arrêté, pour les besoins d'exploitation du
service, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires
du permis D valide.
Toutes les dispositions applicables à l'ensemble des véhicules et des personnes devront être
respectées en permanence.
Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.
Article 5 : Des feux seront placés à l’avant et à l’arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.
Article 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 7 : Toute modification des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules composant le petit train routier touristique, entraînent la perte de validité du
présent arrêté.
Article 8 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut
également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif
d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 81 Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Calvados, le Maire de Honfleur, le Président du
Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le sous-préfet de
Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée ainsi qu’à la Société KEOLIS Calvados, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Caen, le 29 ra doi
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
WE A
Camÿle GOYET
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 82 (S9AHHEe) sou ej sp ren). NO L E] op 1en)D. (esned) 1a1susdquon any, (V6LS pa}onbriqndoy ej sp any. (osned) suneue) squies lenp... aulejueienb ej sp renD. (Hedop) seu ej ap ren.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 83 ENT ET Eerne <« me
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 84 (S9ALHE) 9919 ej ap ren. auIequeienb e] sp 1enD. SioSessed sop 1en). Soyjeuuosiod sap uipierf. ASsenHeu] pienanog,. JHANOIL 9p 9noy. SIBIEIA] Ud|opy 93noy.
99219 9P 91911849 any. 99819 9P 9WEQ 2110N 9[jodeu). 99819 9p 9191114) any. SNIPIEN 9N1E[9Q 91n7ony, SuI2ndes ssp any Synd np any. S911930] Sp any. aulejueienb ej op len). (Hedsp) sou ej ap 1enn, Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 85 SOUVYATVI 1 Shos>, o9ALHe/yedep ep iuiod O1QI| QAUELIPA som opu2697
(unewu Ipaues si1ou) ANeLJU0H,p enbnsuno) uiennp JINI119
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 86 SIBIEIA] 2Udjop\ s1noy. 99219 9P 2191110) ony, 99219 9P OWUEG 91JON. 99P10) ap 9191149 NY
(Soauue) sa11 e] sp lenp... SIIEINI SUdIOpY 3noy. aulejueJenb e] 2p len). 9[[JANOJL 9p9}noy, sioSessed saplenD. A Sa[ieu) piens[nog. Soyjeuuosiods3p uipierf, auIequerenb e] ap 1en)D. 9[HANOIL 9p 91n0oy. (Hedap) sou e] op1enD. Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 87 SOGVAIVI
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 88 93nN0YXI019 e] 2p 1n0J91189, (SaAHEe) sou ej ep ren). (Sund np ss1auuieu)) 98noy xlo1) e7 . auIequeIENnD e] sp lEnD. SHNdnp 92e]d + A See) piensinog, 2[[le2ng any, 99e|d+ SIP1EIA] 2udjopyany. SIEJEIN SUdIopy any. 98e|d+ 99019 2p 9191411809. A Sa[1eu) pieas[nog, (osned) 52819 son o[[e deu). aulequelenb e] ap 1en)D. 29819 2P 9309 E] 2p ul), (uedap) 919 ej sp env, Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 89 v =. S 7 $° 5 % > È . Ê ê vesa eo, 5 æ 4 =2 %, * g gs _? = ce à à F 2, our? Z £ Fe, + S Le] 2, À &. © + & È D Æ T A 8 s DS F3 leu xne any * K ra ee oO æ & 8à c £ / ee ù Po né. s BTS ang & ë
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 92 TRAIN TOURISTIQUE DE HONFLEUR
Déplacement du train touristique sans passager
ALLER
“Départ du parking de stationnement : Route du bassin Carnot
* Cours Jean de vienne
* Rue des Vases
*Gare routière
*Départ du petit train : rue du Bassin de l'Est
*1000 mètres
RETOUR
*Départ du petit train : rue du Bassin de l’Est
*Bassin de l'Est
* Cours Jean de vienne
*Arrivée au parking de stationnement : Route du bassin Carnot
*1000 mètres
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 93 Règlement de sécurité d'exploitation
Petit Train touristique de Honfleur
POINT SENSIBLE RECOMMANDATION
Descente de la Charrière de Grâce
vitesse).
Utilisation du frein moteur (rester en seconde
Keolis Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 94 énergie-et-de-lenvironnemer & (DRIEE) (*)
à aménagement tu logement DREAL)(*) (DEAL) (*)
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PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2, Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie ,
C ) Catégorie TI : Îl véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie-Wt-véhiente-tracteuret..remerques) (*)
2,1, Véhicule tracteur, immatriculé : CF - 108 - FQ N° VIN : VF9OLSD2AXBX637003 N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002,11,00
Marque : PRAT
Type : L5D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1.
2.2, Remoraue n° 1, immatriculée : CF - 076 - FQ N° VIN : VFOWSO2XXCX637001 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0599-99-01 Marque : PRAT
Type : WSO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : CF - 051 - FQ N° VIN : VFOWSO2XXCX63700Z N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0399-99-01 Marque : PRAT
Type : WSG2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : CF - 056 - FQ N° VIN : VF9WSO2XXCX63 7005 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0399-99-01 Marque : PRAT
Type : WSO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I IT TIT IV
Passagers dans la première remorque : - - 20 -
Passagers dans la première remorque : - = 20 - = 20 = Passagers dans la première remorque : -
Date À fes IPote. Signature BRIEE - BREAE - BEAL - Constructeur (#) :
à DERAITANES 5 Fo Ca Var OL x Gags € SCRO0 Fes
is - 26889 PEVRINS ———— 0" réi : 74 CA 6 09 MICHEL PRAT dés ”. PRET ReT 827 BNC TRAINS TOURISTIQ (*) Barrer la mention inutile. 2125380 PEVRINS FRANCE Tél. (0) 475 020 812 Fan (0) 475 026 511
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Honfleur 95 Préfecture du Calvados
14-2019-03-29-003
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de Villers-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 96 _ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité et ordre publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°CAB-BSI-2019-264 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE sur le territoire de la commune de VILLERS-SUR-MER du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.433-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande présentée le 5 mars 2019 par Monsieur Aurélien LOUIS, Directeur de PROMOTRAIN, 117,
Avenue Charles de Gaulle - 92200 - NEUILLY SUR SEINE relative à la mise en circulation du petit train
routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer, selon les itinéraires annexés ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite
technique initiale délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
d'Ile de France le 3 septembre 2013 annexé ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Vu l'arrêté du Maire de Villers-sur-Mer du 27 février 2019 autorisant la société PROMOTRAIN à faire
circuler et stationner un petit train transportant des passagers sur le territoire de la commune du
ler avril 2019 au 30 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados du 20 mars 2019 ;
Vu l’avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du
18 mars 2019,
Vu l'avis du Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados du
18 mars 2019 ;
Vu l'avis du sous-préfet de Lisieux du 14 mars 2019 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 97 ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Aurélien LOUIS, représentant la société « PROMOTRAIN», 117, Avenue Charles de
Gaulle - 92200 - NEUILLY SUR SEINE, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs un petit train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer, du
ler avril 2019 au 30 septembre 2019, selon les itinéraires joints en annexes du présent arrêté.
Le petit train routier touristique est constitué :
d’un véhicule tracteur
Marque DOTTO Type ORIGINAL
Numéro d’immatriculation CW-275-RV Puissance 9
Genre VASP Carrosserie NON SPEC
de trois remorques
Marque DOTTO Type ORIGINAL
Numéro d’immatriculation CV-892-WD
CV-388-TA
CV-926-WD
Genre REM Carrosserie NON SPEC
Article 2 : Le petit train routier touristique ne peut emprunter que les itinéraires dont la description figure en
annexes du présent arrêté.
En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés,
l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l’événement.
Les déplacements sans voyageurs, annexés au présent arrêté, pour les besoins d'exploitation du
service, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires
du permis D valide.
Toutes les dispositions applicables à l'ensemble des véhicules et des personnes devront être
respectées en permanence.
Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.
Article 5 : Des feux seront placés à l’avant et à l’arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.
Article 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 7 : Toute modification des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules composant le petit train routier touristique, entraînent la perte de validité du
présent arrêté.
Article 8 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut
également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif
d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 98 Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Calvados, le Maire de Villers-sur-Mer, le
Président du Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Calvados, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur Monsieur Aurélien LOUIS, Directeur de la société
PROMOTRAIN, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le { d 1m AAA ol
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —
www.calvados.sgouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 99 PROMOTRAIN
177 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
ITINERAIRE CLASSIQUE
CIRCUIT PETIT TRAIN TOURSITIQUE AUTOMOBILE du 1 avril 2019 au 30 septembre 2019
Détail du trajet
Départ :
Rue du Docteur Sicard
Avenue de la République
Place Jean-Mermoz (dépose minute)
Rue du Marechal Foch
Rue de l'Eglise
Place de l'Eglise
Rue du Général de Gaulle
Avenue de la Brigade Piron
Rue des Belges
Avenue de la Brigade Piron
Rue du Docteur Sicard
Rue des Acacias
Avenue Jean Moulin
Avenue de la République
Arrivée :
Rue du Docteur Sicard
PROMOTRAIN
177 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE
T:+33 (0) 142 62 24 00 - C:contact@promotrain.fr
SIRET : 332 650 225 000 52 TVA: FR40 332 650 225
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Tel 11152 24 CO - Coumel ; comactRrorétran fr
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TVA Dir 2 rnynmaucs re FR40332650225
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 100 EU Ro Re Classique. |
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 101 PROMOTRAIN
177 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
ITINERAIRE CLASSIQUE
CIRCUIT PETIT TRAIN TOURSITIQUE AUTOMOBILE du 1 avril 2019 au 30 septembre 2019
Détail du trajet
Départ :
Rue du Docteur Sicard
Avenue de la République
Place Jean-Mermoz (dépose minute)
Rue du Marechal Foch
Rue de l’Eglise
Place de l'Eglise
Rue du Général de Gaulle
Avenue de la Brigade Piron
Rue des Belges
Avenue de la Brigade Piron
Rue du Docteur Sicard
Rue des Acacias
Avenue Jean Moulin
Avenue de la République
Arrivée :
Rue du Docteur Sicard
Ce circuit ne présente aucune difficulté majeure.
Le respect du code de la route sera à respecter par le chauffeur du petit train automobile
touristique, avec une attention particulière pour les piétons présents.
PROMOTRAIN Tel
177 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE
T:+33 (0) 1 42 62 24 00 - C:contact@promotrain.fr
SIRET : 332 650 225 000 52 TVA: FR40 332 650 225
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92200 Neuilly-sur-Seina
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 102 PROMOTRAIN
177 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
LES MARDI ET VENDREDI JOURS DE MARCHE
CIRCUIT PETIT TRAIN TOURSITIQUE AUTOMOBILE du 1 avril 2019 au 30 septembre 2019
Détail du trajet
Départ :
Rue du Docteur Sicard
Avenue de la République
Place Jean-Mermoz (dépose minute)
Rue du Marechal Foch
Rue de l'Eglise
Place de l'Eglise
Rue de la Comtesse de Béarn
Rue du Lieutenant Fernand Bago
Avenue de la Brigade Piron
Rue des Belges
Avenue de la Brigade Piron
Rue du Docteur Sicard
Rue des Acacias
Avenue Jean Moulin
Avenue de la République
Arrivée .:
Rue du Docteur Sicard
PROMOTRAIN
177 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE
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VE
S ET
PROMOTRAIR 177 Avenue Chafles. de Gauke
92200 Neuilty-sur-Seine
Tel : 01.42,62 24 CO - Courriel : Ga Booneeuir SIRET : 332 55 225 000 52
TVA Intracommunau.a 12 FR40332850225
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 103 [Eiueaire. }ou de ordi
RuedesJardins
Ecamique 2808813 PV,
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 104 So
FUEL SA
PROMOTRAIN
177 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
LES MARDI ET VENDREDI JOURS DE MARCHE
CIRCUIT PETIT TRAIN TOURSITIQUE AUTOMOBILE du 1 avril 2019 au 30 septembre 2019
Détail du trajet
Départ :
Rue du Docteur Sicard
Avenue de la République
Place Jean-Mermoz (dépose minute)
Rue du Marechal Foch
Rue de l'Eglise
Place de l'Eglise
Rue de la Comtesse de Béarn
Rue du Lieutenant Fernand Bago
Avenue de la Brigade Piron
Rue des Belges
Avenue de la Brigade Piron
Rue du Docteur Sicard
Rue des Acacias
Avenue Jean Moulin
Avenue de la République
Arrivée :
Rue du Docteur Sicard
Ce circuit ne présente aucune difficulté majeure.
Le respect du code de la route sera à respecter par le chauffeur du petit train automobile
touristique, avec une attention particulière pour les piétons présents.
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PROMOTRA
177 avenue Cafles. 4 Qi 92200 Neuilty-sur-Seine PROMOTRAIN
Tel : 01.42.62 24 C0 - Courtel : Cac BooTerenLfT
SIRET : 322 55 225 000 52 177 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 2:
T:+33 {0} 1 42 62 24 C0 -C : contact@eromotrain.fr TVA Intracemmunau.a 12 FR40332650228 SIRET : 332 650 225 000 52 TVA : FR40 332 650 225
re
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 105 REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION POUR LES TRAJETS A VIDE
CIRCUIT PETIT TRAIN TOURSITIQUE AUTOMOBILE
Détail du trajet
Départ :
Rue du Docteur Sicard
Rond-point des Tennis
Rue du Stade André Salesse
Arrivée :
Entrée du stade côté rue du Stade André Salesse
Ce circuit ne présente aucune difficulté majeure.
Le respect du code de la route sera à respecter par le chauffeur du petit train automobile
touristique, avec une attention particulière pour les piétons présents et les enfants à
proximité du stade.
fL he louis
1
PROMOTRARE > —« 177 av AT D DCE
-< 2200" NEuilly-sÜr-Seine
Tel : 01:42.62.24.00 ,CSürial : cortactBpromorain fr
SIRET 332 650 225 000 52
TVA Intracommunautaire FR40332850225
PROMOTRAIN
177 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE
T:#35 {0) 142 62 24 00 —-C: contact@promotrain.fr
SIRET : 332 650 225 000 45 TVA: FR40 332 650 225
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 106 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Direction Régionale et Interdépartementale
Paris, le 03 septembre 2013 de l’Environnement
et de I Energie d'Île-de-France
Service Energie, Climat et Véhicules
Pôle Véhicule Régional
Nos réf. : SECV/PVR-2013-D-0115
Vos réf, :
Affaire suivie par : Pascal LECLERCQ
pascal.leclercy@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 01 71 28 45 52 - Fax : 01 71 28 46 03
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
(Document à annexerà l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1- Catégorie(s) du petit train routier : 1
2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie 1 : 1 véhicule tracteur et 3 remorques
FA À Véhicule tracteur :
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
N° d'identification: O0O0ORIGINO318626B
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 2
2. Remorque n° 1
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
N° d'identification: O00ORIGINO208626B
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 17
2,3. Remorque n° 2
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
N° d'identification: O0O0ORIGINO218626B
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 17
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 107 2.4. Remorque n° 3
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
N° d'identification: O00ORIGINO228626B
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 17
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
l Il ll IV
Passagers dans la première remorque : 17 / / [ Passagers dans la deuxième remorque
: 17 / / / Passagers dans la troisième remorque : Né / Î
/
Le fric égional | AérNoë BEY Pascal LECLERCQ
Montant de la redevance perçue au titre de l'arrêté du 13/03/94 (modifié 05/12/2001)
pour le véhicule tracteur : 42,23 €
par véhicule remorqué : 35,83 €
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer 108 Préfecture du Calvados
14-2019-04-01-017
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol
aérien pour la réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-01-017 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 109 DE A À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
SIDPC14/DEM/2019/03
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DE DEMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1° décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille GOYET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,
directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 17 mars 2019 une opération d’évacuation de population sera menée pour permettre le désamorçage d’une bombe anglaise de 230 kilos située sur le territoire de la commune de VILLERS BOCAGE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la commune de VILLERS BOCAGE.
ARRETE
Article 1°” - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le dimanche 17 mars 2019 de
10 h 00 jusqu’à 17 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au service
d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de
radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec
alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-01-017 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 110 Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 1000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
Nord : 49°4'18.797
Ouest : 0°39'0.388"
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,
affiché en mairie de VILLERS BOCAGE et en préfecture du Calvados.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les services de l'aviation
civile et le général, commandant adjoint de la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le Afun M9
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
LT
Camille GOYET
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