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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 045 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 045 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-045
PUBLIÉ LE 10 MAI 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-05-07-005 - Arrêté du 07 mai 2019 portant autorisation de nouvelle installation
d'enseigne - Association LES FRIP'OUILLES à Saint-Pierre-en-Auge (2 pages) Page 4
14-2019-05-07-006 - Arrêté du 07 mai 2019 portant autorisation de nouvelle installation
d'enseigne - FERNAND 1978 à Falaise (2 pages) Page 7
14-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2019 relatif à l'actualisation des
majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements
locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2019 (5 pages) Page 10
Préfecture du Calvados
14-2019-05-09-004 - AP CAB BSI 19 391 Inter produits inf 11mai (2 pages) Page 16
14-2019-05-09-003 - AP du 9 mai 2019 constatant la dissolution du Syndicat
Intercommunal Scolaire Val-ès-Dunes (2 pages) Page 19
14-2019-04-25-007 - Arrêté du 25 avril 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le magasin UTILE situé 21 rue St Clair à Vire-Normandie (2 pages) Page 22
14-2019-04-26-006 - Arrêté du 26 avril 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Jardinerie TRUFFAUT située à DEAUVILLE (2 pages) Page 25
14-2019-05-09-005 - Arrêté préfectoral CAB BSI 19 392 du 9 mai 2019 réglementant
temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques le 11 mai 2019 (2 pages) Page 28
14-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental du Calvados à
pénétrer sur les propriétés privées des communes de Verson et Saint-Manvieu-Norrey dans
le cadre des travaux réalisés sur la RD147A (3 pages) Page 31
14-2019-05-09-006 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 393 portant
interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 11 mai
2019 (4 pages) Page 35
14-2019-05-09-007 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 394 portant
interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la
RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 11 mai 2019 (4 pages) Page 40
14-2019-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 autorisant la CC Val ès Dunes à
compléter ses compétences (4 pages) Page 45
14-2019-05-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 constatant la dissolution du SA DU
LAIZON (2 pages) Page 50
14-2019-05-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de la société SIRAC à Colombelles (2 pages) Page 53
14-2019-05-07-003 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon
Vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 7 mai 2019. (7 pages) Page 56
14-2019-05-06-010 - Décision du 6 mai 2019 portant fermeture définitive d'un débit de
tabac à Campagnolles (1 page) Page 64
2 14-2019-05-06-005 - EXTRAIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU
CALVADOS SUR LE PROJET D'EXTENSION DU MAGASIN MR BRICOLAGE A
COURSEULLES-SUR-MER (1 page) Page 66
14-2019-05-06-006 - EXTRAIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU
CALVADOS SUR LE PROJET DE CREATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
(Grand frais, Envie de Salle de Bain, Frazzi) A FLEURY-SUR-ORNE (1 page) Page 68
14-2019-05-06-004 - EXTRAIT DE LA DECISION DE LA CDAC du CALVADOS
AUTORISANT LE PROJET D'EXTENSION DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL
E.LECLERC A VILLERS-BOCAGE (1 page) Page 70
14-2019-05-06-007 - EXTRAIT DE LA DECISION DE LA CDACi DU CALVADOS
REFUSANT LE PROJET D'EXTENSION DU MULTIPLEXE UGC CINE CITE DE
MONDEVILLE (1 page) Page 72
3 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-07-005
Arrêté du 07 mai 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - Association LES FRIP'OUILLES
à Saint-Pierre-en-Auge
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-005 - Arrêté du 07 mai 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - Association LES FRIP'OUILLES à Saint-Pierre-en-Auge 4 "
Ms: EL Eberes + Léciré + Frasmité RÉFUBLKIUX FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 30 janvier 2019 à la
mairie de SAINT-PIERRE-EN-AUGE enregistrée sous la référence AP 014 654 19E 0001, par Madame
Mélodie SIOUVILLE agissant pour le compte de l'association "LES FRIP'OUILLES" pour être installée sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AI n° 0379 sis 6 rue du Marché - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de SAINT-
PIERRE-EN-AUGE le 25 février 2019 et reçu le 26 février 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 19 mars 2019 et reçu le
19 avril 2019 ;:
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 13 mars 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-03) du 1° mars 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champs de visibilité du monument historique (bâtiments conventuels (Saint Pierre-sur-Dives), église
abbatiale (Saint Pierre-sur-Dives), halles (Saint Pierre-sur-Dives) lucarnes 39 route de Falaise (Saint
Pierre-sur-Dives), maison contiguë à la cour d'élu (Saint Pierre-sur-Dives), manoir dit cour d'élu (Saint
Pierre-sur-Dives)), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France,
aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du
code du patrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-005 - Arrêté du 07 mai 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - Association LES FRIP'OUILLES à Saint-Pierre-en-Auge 5 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de SAINT-PIERRE-EN-AUGE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de SAINT-PIERRE-
EN-AUGE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Mélodie SIOUVILLE agissant pour le compte de l'association
"LES FRIP'OUILLES" demeurant à l'adresse suivante : 30 rue Pasteur, 14170 MEZIDON-VALLEE-
D'AUGE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 07 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
ÿerritoires et de la Mer
..._ Ane-Ciairè SALAMAND
}
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-005 - Arrêté du 07 mai 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - Association LES FRIP'OUILLES à Saint-Pierre-en-Auge 6 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-07-006
Arrêté du 07 mai 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - FERNAND 1978 à Falaise
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-006 - Arrêté du 07 mai 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - FERNAND 1978 à Falaise 7 ‘
à
Ebére + Lecliré + Frasmnité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 8 mars 2019 à la
mairie de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 19E 0006, par Monsieur Mickaël NIORT
agissant pour le compte du commerce "FERNAND 1978" pour être installée sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AD n° 0123 sis 32 place Belle Croix — 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 13 mars 2019 et reçu le 14 mars 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 4 avril 2019 et reçu le
5 avril 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 9 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-03) du 1° mars 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château, Château de
la Fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint Gervais, Hôtel Saint Léonard, 12 rue Victor Hugo, Lycée
Louis Liard, Marché couvert, Place Guillaume le Conquérant, Sol, Portail d'entrée, 17 rue Gambetta, Porte
des Cordeliers, Porte Leconte, Statue de Guillaume le Conquérant, Vestiges de l'enceinte fortifiée sis 24
rue du camp-fermé) et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France,
aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.621-32
du code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
intemet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-006 - Arrêté du 07 mai 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - FERNAND 1978 à Falaise 8 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Mickaël NIORT agissant pour le compte du commerce
"FERNAND 1978" demeurant à l'adresse suivante : 5 rue du Pont des Cerfs, La Jalousie — 14700 SAINT-
PIERRE-CANIVET et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le
0 7? MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
TY ritoires et de la Mer
Con | Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-006 - Arrêté du 07 mai 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - FERNAND 1978 à Falaise 9 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-07-004
Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2019 relatif à
l'actualisation des majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements
locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2019 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2019 10 BE 1. ed Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LAMER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF A L'ACTUALISATION DES MAJORATIONS LOCALES | DES LOYERS APPLICABLES AUX PROGRAMMES DE REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS PAR L’ÉTAT POUR L’ANNEE 2019
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 10 juin 1996 modifié,
relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de
construction, d'amélioration ou d’acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de
l'État, des logements ou des logements-foyers à usage locatif,
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 12 février 2018 relatif aux majorations locales de subvention et de
loyer applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'État,
VU l'avis du 17 janvier 2019 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions
conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les majorations existantes, au regard de l'évolution des textes,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les annexes 1 à 2 de l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 susvisé sont actualisées par les annexes 1 à 2 jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations dont le dossier de demande
de financement est déposé à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, e -7 MAI 201
Le préfet,
Laurent FISCUS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43,15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2019 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2019 11 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2019 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2019 12 ANNEXE 1 - MAJORATIONS APPLICABLES AUX LOYERS POUR DES LOGEMENTS FINANCÉS À L'AIDE D'UN PLA i OÙ D'UN PLUS
CRITÈRES DE SERVICE RENDU PRIS EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES 15 %
MAXIMUM DE MAJORATION DE LOYER
1— Critères retenus par rapport aux normes de performances énergétiques
1) En construction neuve
Label équi | Label Label bâtiment bio | abe équivalent : équivalent : sourcé Label
Critères énergétiques | RT2012-10% | 2r5612- 20 % Niveau BEPOS | C2 en construction 1 2 3
3% 6% 8% 10% 12% 10% 10%
PAspérimentaton +2% +2% | +2% +2%
Précisions :
Il n'existe pas de label conventionné par l'État. En revanche, il est possible d’adosser la majoration de loyer, à l'obtention d'un label délivré dans le cadre d’une certification globale d'ouvrage, par un tiers organisme certificateur accrédité selon la norme EN 45011 par le COFRAC.
Label biosourcé : Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label «bâtiment biosourcé»
avec 3 niveaux de performance :
Chaque niveau du label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée. Celui-ci dépend de l'usage principal
auquel le bâtiment est destiné. Ce taux est exprimé en kilogramme par mêtre carré de surface de plancher.
2) En acquisition-amélioration
Critères énergétiques en HPE Rénovation BBC Rénovation
acquisition-amélioration 4% 8%
Précisions :
Les labels HPE et BBC Rénovation existent depuis septembre 2009. Leurs exigences sont spécifiques aux bâtiments existants
et pourront être prises en compte uniquement dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration pour des bâtiments achevés
après le 1° janvier 1948 ou pour celles dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1°’ janvier 2006. |
11 Critères retenus par rapport à la qualité de service
1) Pour les constructions neuves et en acauisition-amélioration
Locaux résidentiels collectifs [(0,77 X SLcr) / (CS X SU)I% | Précisions :
SLCR est « la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant
précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n’est pas prise en compte », SU est la surface utile
totale et CS est le coefficient de structure.
Douche à l'italienne dans tous les logements | 1%
Densification (démolitions/reconstruction plus denses, interventions dans dents creuses ou friches) 2%
Ascenseur présent dans tous les immeubles > R+1 et < R+4 du projet 4%
Précisions :
La pièce exigible pour la validation de cette marge est la notice descriptive en accessibilité faite par l'architecte et exigible dans
le cadre du dépôt de permis de construire.
Au moment du paiement, la pièce exigible pour la validation des marges est une copie de l'appel d'offres, de la facture, ou copie
du paragraphe du document d'urbanisme had'oc.
Les ascenseurs non obligatoires, sont ceux qui desservent des immeubles strictement inférieurs à R+4, la desserte ou non du
{ou des) sous-sol, n'entre pas en compte dans la définition des marges.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2019 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2019 13 2) En acquisition-amélioration : travaux de mise en accessibilité des logements
En extérieur : mise en place d’un élévateur, mise en place d’un portail électrique ou porte de 4% n (e)
garage automatique
Mise aux normes de l'ascenseur aux PMR 4%
Adaptation du logement aux PMR : dimensionnement des portes, pose d'une main courante sur 4%
escalier, suppression des sas °
4% Suppression de la baignoire par un dispositif adapté
Précisions :
Adaptation du logement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) : il s’agit de proposer un logement adapté au plus grand
nombre ; de répondre à une demande de façon spécifique et ponctuelle, nécessitant des travaux identifiés, avec préconisations
d’un ergothérapeute ou d'un homme de l'art.
3) Proximité des services, des commerces et des équinements
Projet situé à moins de 700 m d’au moins un élément de cinq rubriques ci-dessous 4%
Projet situé à moins de 700 m d'au moins un élément de quatre rubriques ci-dessous 3%
Projet situé à moins de 700 m d'au moins un élément de trois rubriques ci-dessous 2%
Projet situé à moins de 700 m d’au moins un élément de deux rubriques ci-dessous 1%
Liste d'équipements, services, commerces de proximité, classés par rubrique :
Transports : desserte ferroviaire, arrêt de bus / car / tramway. Ayant une desserte quotidienne aux
heures de pointe, a minima.
Santé : médecin, infirmière, pharmacie, professions médicales.
Commerces de proximité : supermarché, alimentation générale, boulangerie, boucherie, etc.
Etablissements scolaires : crèche, halte-garderie, école maternelle, primaire, collège, lycée.
Equipements culturels, de divertissement, sportifs ou de services : bibliothèque, médiathèque,
centre socio-culturel, cinéma, théâtre, musée, piscine, complexe multi-sports, espace emploi.
Principe : Pour appliquer cette marge, le bailleur devra justifier l’éligibilité de la commune en présentant un
plan de situation qui positionne le projet autour des équipements qui auront été identifiés.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2019 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2019 14 ANNEXE 2 — PLAFONDS DE LOYERS ACCESSOIRES AU LOGEMENT Valeurs au 1° janvier 2019 Valeur initiale
Montants 2019
PLAI PLUS PLS
Tout le Calvados B1 B2 C B1 B2 C
Garage fermé ou box fermé dans parking 35 € 49 € 47 € 45 € 65 € 62 € 58 €
Place non fermée et non boxée, dans un parking couvert 25 € 35 € 32 € 30 € 40 € 37 € 35 €
Place délimitée et attribuée (réservée à un
locataire) sur un parking extérieur de
surface ou place aérienne sous abris de 15 € 18€ 16€ 14€ 28€ 26 € 25 € type Carport
Cour/jardin en logement individuel, réservé
à un usage exclusivement privatif 25 € 28 € 20 € 30 € ÎT € 25 €
Cour/jardin en iogement coliectif, réservé à
un usage exclusivement privatif 18€ 14€ 12€ 20€ 19€ 18€
Terrasse sur sol 10 € 10 € 10 € 18€ 17€ 16 €
Plafonds cumulés 35,00 € 74€ 70 € 65€ 95 € 89 € 83 €
NB : le loyer cour/jardin n'est pas cumulable avec Terrasse.
Précisions :
Les boxes ou préaux privatisés, non fermés individuellement (pas de porte), sont considérés comme les parkings souterrains fermés.
Parking en surface privatisé : en programmes collectifs, le loyer accessoire n'est possible que si la place de parking est privatisée et
située à l'intérieur du programme de logements de l'opération.
Loyers accessoires liés au stationnement : un seul loyer accessoire possible pour un même locataire.
En application de l'article L 442-6-4 du CCH, le locataire d'un logement social situé dans un immeuble collectif peut renoncer à
l'usage d'une aire de stationnement privatisée (parking ou garage). Dans ce cas, si le parking ou garage est loué à une personne
non-locataire d'un logement social, son loyer est fixé librement.
Terrasses sur sol : un loyer accessoire n'est applicable que pour les terrasses d'au moins 9 m2.
Actualisation : les plafonds de loyers accessoires sont révisés au 1% juillet 2009 dans les mêmes conditions que les plafonds de
loyer logement, en fonction de la variation annuelle de l'IRL du 4*"° trimestre N-1 (valeur de base des plafonds au 1° juillet 2009 =
117,54 — 4%"% trimestre 2008). Ces plafonds seront ensuite révisés chaque année au 1° janvier, en fonction de la variation de l'IRL du
2°" trimestre N-1, selon les mêmes règles que les plafonds de loyer des logements (article 65 de la loi du 25 mars 2009).
Terrasses accessibles privatives en immeubles collectifs : toutes les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur
ouvrage enterré ou semi-enterré font partie, dans la limite de 9 m?, des surfaces annexes prises en compte pour 50 % dans la
surface utile. Les surfaces de terrasses excédant cette limite de 9 m? sont à considérer comme des surfaces de cours et jardins et
peuvent justifier d'un loyer accessoire dès lors que cette partie représente elle-même au moins 9 m2.
La nouvelle réglementation sur l'accessibilité impose dans les garages individuels, une surface minimale de 16,5 m°, pour répondre
aux besoins aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Il est demandé a minima d’avoir 5 % des stationnements accessibles aux
PMR et qu'il y ait autant de garages accessibles qu'il y a de logements accessibles. La surface excédant ce minimum de 16m50
sera considérée comme une annexe au logement (prise en compte à 50% dans la surface utile).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2019 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2019 15 Préfecture du Calvados
14-2019-05-09-004
AP CAB BSI 19 391 Inter produits inf 11mai
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-004 - AP CAB BSI 19 391 Inter produits inf 11mai 16 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-391 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif
légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans. bidons. etc.) et de produits chimiques. inflammables ou
explosifs
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU je code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à
d’importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture ; que, durant ces rassemblements
illégaux, notamment des 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9,16 et 23 février 2019, 2, 9, 16, 23 et 30 mars 2019,
des groupes d’individus se sont livrés à d’importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des
violences contre les forces de l’ordre en lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère
d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant notamment les dégradations des biens publics et privés, occasionnées par incendie, à l’occasion
de manifestations et mouvements revendicatifs des 29 décembre 2018, 30 décembre 2018, 5, 12, 19, 26
janvier 2019 , 2, 9,16, 23 février 2019 et 2, 9, 16, 23 et 30 mars 2019 ;
Considérant que ces dégradations ont été commises en partie au moyen de liquides inflammables ou
explosifs ;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre ville de Caen le 11 mai 2019 ;
Considérant les menaces proférées sur les réseaux sociaux d’utiliser des produits inflammables à l’encontre
des forces de l’ordre et des bâtiments publics ;
Considérant qu’il est nécessaire, dans ce contexte, de prévenir de tels actes qui portent atteinte gravement à
la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-004 - AP CAB BSI 19 391 Inter produits inf 11mai 17 ARRÊTE
Article I: Le port et le transport sans motif légitime de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, tels que notamment acide
chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants, sont interdits du
samedi 11 mai 2019 à 5h00 au samedi 11 mai 2019 à 23h00 dans le périmètre défini selon le plan joint sur
le territoire de la ville de Caen.
Article 2: La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le
Le présent arrêté peutfaire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-004 - AP CAB BSI 19 391 Inter produits inf 11mai 18 Préfecture du Calvados
14-2019-05-09-003
AP du 9 mai 2019 constatant la dissolution du Syndicat
Intercommunal Scolaire Val-ès-Dunes
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-003 - AP du 9 mai 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire Val-ès-Dunes 19 EX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction DCL-BCLI-19-038
de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de
l’intercommunalité
Arrêté constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire Val-ès-Dunes
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 du code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L.5711-26 ;
VU, en date du 29 août 1989, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du Syndicat
Intercommunal Scolaire Val-ès-Dunes ;
VU), l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018, portant création de la commune nouvelle du
Castelet, et notamment son article 8 mentionnant qu’ « il sera mis fin au 31 décembre 2018 à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal SIVOS Val ès Dunes, ce syndicat ne comptant plus qu'une seule
commune membre au 1% janvier 2019. Sa dissolution sera constatée après le vote du dernier compte
administratif. » ;
VU Papprobation le 4 avril 2019 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — le Syndicat Intercommunal Scolaire Val-ès-Dunes est dissous au 31 décembre
2018.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du C.G.C.T, l'ensemble
des biens, droits et obligations du syndicat scolaire sont transférés à cette date à la commune du Castelet. De
même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la commune dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-003 - AP du 9 mai 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire Val-ès-Dunes 20 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut
être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours
citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat intercommunal scolaire
- Maire du Castelet
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Trésorier de Mondeville
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caenle fÿ QG MAI 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-003 - AP du 9 mai 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire Val-ès-Dunes 21 Préfecture du Calvados
14-2019-04-25-007
Arrêté du 25 avril 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin UTILE situé 21 rue St
Clair à Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-25-007 - Arrêté du 25 avril 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin UTILE situé 21 rue St Clair à Vire-Normandie 22 Liberté -+ Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le magasin UTILE situé 21 rue St Clair à Vire-Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Julien
CHATELAIS, gérant de la SARL VIRE DISTRI, pour le magasin UTILE situé à Vire-Normandie ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. VIRE DISTRI est autorisée pour une durée de cinq ans à modifier les conditions de mise
en oeuvre d'un système de vidéoprotection autorisé conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
° UTILE - 21 rue St Clair - 14500 VIRE NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090092.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ le lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 10 caméras intérieures,
+ 1 caméra extérieure,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Julien CHATELAIS, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-25-007 - Arrêté du 25 avril 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin UTILE situé 21 rue St Clair à Vire-Normandie 23 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
li peut être exercé auprès de M. Julien CHATELAIS, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2019
Pour le préfet,
le directeur des sécurités,
es
ST Ç
Heddi BABEL
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-25-007 - Arrêté du 25 avril 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin UTILE situé 21 rue St Clair à Vire-Normandie 24 Préfecture du Calvados
14-2019-04-26-006
Arrêté du 26 avril 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Jardinerie TRUFFAUT située à
DEAUVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-26-006 - Arrêté du 26 avril 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Jardinerie TRUFFAUT située à DEAUVILLE 25 Liberté »* Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 26 avril 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Jardinerie TRUFFAUT située à DEAUVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R25I-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la SAS ETS HORTICOLES
GEORGES TRUFFAUT, pour la jardinerie Truffaut située à DEAUVILLE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. ETS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT est autorisée pour une durée de cinq ans à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection autorisé conformément au dossier
présenté à l'adresse suivante :
°e Jardinerie TRUFFAUT - 934 route de Paris - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120082.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 17 caméras intérieures,
e 6 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Roch LARTIGUE, directeur
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-26-006 - Arrêté du 26 avril 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Jardinerie TRUFFAUT située à DEAUVILLE 26 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Roch LARTIGUE, directeur.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 26 avril 2019
Pour le préfet,
le directeur des sécurités,
a
Heddi BABEL
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-26-006 - Arrêté du 26 avril 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Jardinerie TRUFFAUT située à DEAUVILLE 27 Préfecture du Calvados
14-2019-05-09-005
Arrêté préfectoral CAB BSI 19 392 du 9 mai 2019
réglementant temporairement la détention et le transport
sans motif légitime des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques le 11 mai 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-005 - Arrêté préfectoral CAB BSI 19 392 du 9 mai 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le 11 mai 2019 28 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-392 réglementant temporairement la détention et le transport sans
motif lésitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU je code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Ie décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à
d’importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture ; que, durant ces rassemblements
illégaux, notamment des 5, 12, 19, 26 janvier, 2 et 9 février 2019, 30 mars 2019, des groupes d’individus se
sont livrés à d’importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des violences contre les forces
de l’ordre en lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère d’importants troubles à l’ordre
public ;
Considérant, dans ce contexte, les risques importants d'utilisation par des individus isolés ou en réunion,
d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre et les services publics;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre ville de Caen le 11 mai 2019 ;
Considérant, par suite, la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
ARRÊTE
Article I : Le port et le transport sans motif légitime d’artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2,
T2, P2, des bombes d’artifices, de bombes logées, ainsi que de fusées de catégorie F1, T1 et P1 sont interdits
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-005 - Arrêté préfectoral CAB BSI 19 392 du 9 mai 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le 11 mai 2019 29 du samedi 11 mai 2019 à 5h00 au samedi 11 mai 2019 à 23h00, dans le périmètre défini selon le plan joint
sur le territoire de la ville de Caen.
Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques
à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 04 mai 2010
susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 :: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Pour le préfet, p r délégation
aire féral,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
-d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-005 - Arrêté préfectoral CAB BSI 19 392 du 9 mai 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le 11 mai 2019 30 Préfecture du Calvados
14-2019-05-06-009
Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental du
Calvados à pénétrer sur les propriétés privées des
communes de Verson et Saint-Manvieu-Norrey dans le
cadre des travaux réalisés sur la RD147A
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental du Calvados à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Verson et Saint-Manvieu-Norrey dans le cadre des travaux réalisés sur la RD147A 31 EX = a À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MAI 2019 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LES COMMUNES DE VERSON ET SAINT MANVIEU NORREY
Le préfet du Calvados
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée par courrier du 24 avril 2019 par le président du conseil départemental du
Calvados sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Verson et Saint Manvieu Norrey pour y réaliser des études sans affouillement des sols dans le cadre du
projet de réalisation de bandes multifonctions sur la RD 147A ; |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1 : En vue de réaliser des bandes multifonctions sur la route départementale 147A, le personnel
de la direction générale adjointe (DGA) aménagement et environnement du conseil départemental du
Calvados, de même que les organismes et bureaux d'études missionnés par le conseil départemental,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes et non closes,
à l'exception des maisons d'habitations, sises sur le territoire des communes de Verson et Saint Manvieu
Norrey (cf plan de situation ci-annexé) pour y réaliser des études sans affouillement des sols, comme des
relevés faune flore ou des levés topographiques.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d’une copie du présent arrêté qu’elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces personnes est interdite à l’intérieur des maisons d'habitation.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental du Calvados à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Verson et Saint-Manvieu-Norrey dans le cadre des travaux réalisés sur la RD147A 32 Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, demeurant dans
les communes concernées, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdites personnes pourront entrer
avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'aucun accord amiable
ne se soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’a pas été suivie d'effet dans un
délai de six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à
achèvement des études citées à l’article 1.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études et travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence des maires de
Verson et Saint Manvieu Norrey qui transmettront un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité à la préfecture du Calvados.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies susvisées. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du conseil départemental du
Calvados, les maires de Verson et Saint Manvieu Norrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 6 mai 2019
Pour le p
SJ Cane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental du Calvados à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Verson et Saint-Manvieu-Norrey dans le cadre des travaux réalisés sur la RD147A 33 bme——
Annexe
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YA 1 Cormmune de Verso || | 1 |
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Caen, le 6 mai 2019
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental du Calvados à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Verson et Saint-Manvieu-Norrey dans le cadre des travaux réalisés sur la RD147A 34 Préfecture du Calvados
14-2019-05-09-006
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 393 portant
interdiction de manifestations sur la voie publique dans le
centre ville de Caen le 11 mai 2019
Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre ville de Caen le samedi 11 mai 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-006 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 393 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 11 mai 2019 35 BE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-393 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE VILLE DE CAEN LE 11 MAI 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1°” janvier 2016 :
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ; que ces
nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées ont donné lieu à un
rassemblement des manifestants sur la place du théâtre à Caen et à un défilé en centre-ville à Caen,
suite à des appels sur les réseaux sociaux, le 17 novembre 2018, le 24 novembre 2018,
le 1* décembre 2018, le 8 décembre 2018, le 15 décembre 2018, le 22 décembre 2018,
le 29 décembre 2018, le 5 janvier 2019, le 12 janvier 2019, le 19 janvier 2019, le 26 janvier 2019,
le 2 février 2019, le 9 février 2019, le 16 février 2019, le 23 février 2019, le 2 mars 2019,
le 9 mars 2019, le 16 mars 2019 et le 30 mars 2019 ; que, le 6 avril 2019, 13 avril 2019, 20 avril et 27
avril les manifestants, prenant acte des arrêtés du préfet du Calvados portant interdiction de
manifestations sur la voie publique dans un périmètre défini du centre-ville de Caen, se sont
rassemblés à l’extérieur du périmètre interdit, cours du Général de Gaulle à Caen le 6 avril 2019 et
devant l’université à Caen le 13 avril 2019 et rue du Carel à Caen les 20 et 27 avril, mais n’ont pas
déposé de déclaration de manifestation en préfecture et ont défilé de manière spontanée sans annoncer
d’une quelconque façon un parcours à l’autorité de police ; que ces manifestations, à l’exception de
celle du 1° décembre 2018, n’ont ainsi fait l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que, lors de ces manifestations en centre-ville de Caen qui ont rassemblé de 500 à 2 800
personnes, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
Pencontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies
volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation
des véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le
service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, depuis le
17 novembre 2018, la direction départementale de la sécurité publique a interpellé plus de 200
individus dans le cadre du mouvement dit «des gilets-jaunes » pour des infractions commises à
l'occasion de ces manifestations ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-006 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 393 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 11 mai 2019 36 Considérant, notamment, que le 8 décembre 2018, devant la préfecture du Calvados, certains des
manifestants qui avaient défilé en centre-ville de Caen ont lancé des projectiles (boulons, pierres,
bouteilles) sur les forces de l’ordre ; que, le 29 décembre 2019, des manifestants, dont certains étaient
revêtus de gilets-jaunes, ont incendié le portail de la préfecture du Calvados ainsi que celui du
bâtiment de la Banque de France à Caen, nécessitant l’intervention urgente de la direction
départementale de la sécurité publique et du service départemental d’incendie et de secours ; que, le
5 janvier 2019, des manifestants ont dégradé le chantier du tramway de la ville de Caen, en mettant à
feu, notamment sur l’avenue du Six Juin et la place de la Résistance, les barrières et le matériel du
chantier ; que ces mêmes manifestants ont incendié à l’angle de la rue de l’Engannerie et de l’avenue
Saint-Jean un véhicule d’un particulier ; qu’ils ont allumé de nombreux feux de poubelle, ont brisé les
vitrines de plusieurs établissements bancaires et ont lancé des projectiles contre les forces de l’ordre,
blessant un fonctionnaire de la police nationale et dégradant une moto ; que, le 12 janvier 2019, des
manifestants ont dégradé les murs de la préfecture du Calvados et ont incendié du mobilier urbain et
des poubelles ; que, le 16 mars 2019, les manifestants ont dégradé les vitrines de trois établissements
bancaires ; que, enfin, le 30 mars 2019, les manifestants ont dégradé plusieurs distributeurs
automatiques de billets de banques, les vitrines de plusieurs établissements bancaires et d’une agence
immobilière et certaines caméras de vidéo-protection de la ville de Caen ; qu’ainsi, depuis le 17
novembre 2018, les manifestations non-déclarées organisées en centre-ville de Caen dans le cadre du
mouvement dit des « gilets-jaunes » ont donné lieu à des troubles très graves à l’ordre public et ce
malgré la mobilisation importante des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité
publique, appuyée par des unités de force mobile ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Caen a été lancé sur les réseaux sociaux dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 11 mai 2019 ; que, au vu des
samedis passés, ce rassemblement devrait réunir plusieurs centaines de personnes ; qu’il résulte des
informations communiquées par les services de renseignement que, outre la présence des
manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions
violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, pour
certains symboliques ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en
œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des
appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra
en centre-ville de Caen à partir de 9 heures le samedi 11 mai 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle-se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou. à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement
sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du
département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la
sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs
restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la
prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 17 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-006 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 393 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 11 mai 2019 37 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1°” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 11 mai 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre du centre-
ville de Caen défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté :
- fossés Saint-Julien ;
- rue de Geôle ;
- place Saint-Pierre ;
- rue Saint-Jean ;
- rue neuve Saint-Jean ;
- avenue du Six-Juin ;
- rue de lOratoire ;
- rue Marthe le Rochois ;
- boulevard Maréchal Leclerc :
- place Gambetta ;
- boulevard Bertrand ;
- esplanade Guillouard ;
- place Fontette ;
- rue Bertauld ;
- rue Saint-Manvieu ;
- place Saint-Martin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
Particle 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au Procureur de la République, au maire de Ifs et au maire de Caen.
Fait à Caen, le 0 9 MAI 251
Rue Saint Laurent —- 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-006 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 393 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 11 mai 2019 38 Fi ns mn et: — _ El et wo \' A=r TUEFN TI IGINIVS 31 DEVRE aTA FIND EL SNVA NOM ANd410A VT HNSSNOILVLSHINVN 3QNOILIIQHILNI INVILHOd 610 IVN 6 NQ 1VHOLI1114d 11144V.1 V IXAINNV Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-006 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 393 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 11 mai 2019 39 Préfecture du Calvados
14-2019-05-09-007
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 394 portant
interdiction de manifestations sur la voie publique sur les
portions de la RN513, de la RN814 et de la route de
Falaise situées sur la commune d'Ifs le 11 mai 2019 Interdiction de manifester à Ifs rond point porte d'Espagne
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-007 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 394 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 11 mai 2019 40 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-394 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA RN513, DE LA RN814 ET DE LA ROUTE DE FALAISE SITUEES SUR LA COMMUNE D’IFS LE 11 Mai 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes du nord-ouest ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune d’Ifs ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire de
la porte d’Espagne dit « rond-point bleu » ; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les
autorités à fermer, par mesure de sécurité, les voies du périphérique sud de Caen (RN814); que ces
mêmes manifestants ont construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des vols des
outils de signalisation mis en place pour informer les usagers de la route sur les déviations ont été
constatés et qu’un véhicule de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest positionné au
travers de la chaussée pour éviter l’accès au périphérique a été incendié ; que des conducteurs de
poids-lourds ont été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a
perduré jusqu’à ce que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs
unités de forces mobiles, procède au déblocage le 20 novembre 2018, opération durant laquelle les
forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ; que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné
des dégradations importantes de la chaussée, estimée à plus de 100 000 euros par le gestionnaire ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-007 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 394 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 11 mai 2019 41 Considérant également que, le 24 novembre 2018, un rassemblement non déclaré a été organisé sur
le rond-point, dit « rond-point bleu » et que les services de l’Etat ont dû fermer la circulation du
périphérique sud de Caen ; que, le 22 décembre et le 23 décembre, un rassemblement non déclaré a
été organisé sur le rond-point, dit « rond-point bleu », que les forces de l’ordre qui se sont déplacés
sur les lieux pour procéder au déblocage ont subi des jets de projectile, blessant deux policiers, et que
les services de l’État ont dû, durant le temps du blocage et de l’opération d’ordre public, fermer la circulation du périphérique sud de Caen ; que, le 29 décembre 2018, des manifestants se sont rassemblés sur ce lieu, ont entravé la circulation et sont descendus sur les voies du périphérique de Caen (RN814) jusqu’à ce que l’intervention des forces de l’ordre permette de rétablir la circulation ;
Considérant que, dans le cadre de ce mouvement, les manifestants ont à plusieurs reprises entravé la
circulation sur le rond-point, dit « rond-point bleu », de la porte d’Espagne ainsi que sur les voies de
la RN814, engendrant non seulement des blocages importants d’un axe routier clef de l’agglomération
caennaise mais se mettant en danger et mettant en danger les usagers de la route ; que, durant ces
blocages, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
l’encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou d’incendies volontaires, de prise
à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules ; que
les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service
départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; que ces interventions des forces de
l’ordre et des services de secours ont été particulièrement délicates eu égard au fait que celles-ci se
faisaient sur des voies de circulation, dont des voies rapides, empruntées par les usagers de la route ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des «gilets jaunes » pour la journée du samedi 11 mai 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « reprendre les ronds-points » et vise particulièrement le rond-point de la
porte d’Espagne, dit rond-point bleu, et le blocage du périphérique de Caen (RN814) ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de la porte
d’Espagne, dit rond-point bleu, étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une
manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses
de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point de la porte d’Espagne, dit rond-point
bleu, à partir de 9 heures le samedi 11 mai 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; |
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement
sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du
département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la
sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs
restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la
prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-007 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 394 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 11 mai 2019 42 ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 11 mai 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la ville
de Ifs défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction), conformément
au plan annexé au présent arrêté :
- sur la section courante de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen), dans les deux sens, entre les
points kilométriques 23 et 24 :
- sur la RN 158 (dans les deux sens) entre les points kilométriques 37. 500 et 38. 400 ;
- sur le giratoire de la porte d’Espagne (dit rond-point bleu), sur toutes les bretelles d’insertion et de
sortie de ce giratoire ainsi que sur le shunt permettant de relier la RN 158 à la RN 814 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article 1*. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire de Ifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au Procureur de la République et au maire de Caen.
Fait à Caen,le f 4 MAI 2519
Céphane GUYON
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent -— 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-007 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 CAB BSI 19 394 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 11 mai 2019 43 a" (De
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14-2019-05-09-001
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 autorisant la CC Val ès
Dunes à compléter ses compétences
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 autorisant la CC Val ès Dunes à compléter ses compétences 45 A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction DCL-BCLI-19-030
de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de
l’intercommunalité
Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes
Val ès dunes à compléter ses compétences
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;
VU, en date du 28 juillet 2016, l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Val ès dunes ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 juillet 2016, 12 avril 2017 et 20 décembre 2017 ;
VU, en date du 23 janvier 2019, la délibération du conseil communautaire demandant une modification
de ses statuts afin d’ajouter l’exercice de la compétence optionnelle « Pilotage, coordination et relais
financier des travaux de mise en conformité des branchements en domaine privé réalisés sous maîtrise
d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l’ Agence de l'Eau » ;
VU les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1% - La communauté de communes Val ès dunes est autorisée à modifier ses compétences
avec la compétence « Pilotage, coordination et relais financier des travaux de mise en conformité des
branchements en domaine privé réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides
de l’Agence de l’Eau ».
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture(@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Ï
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 autorisant la CC Val ès Dunes à compléter ses compétences 46 En conséquence l'article 4 de l'arrêté constitutif est modifié et libellé comme suit :
À - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
©
1. Aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Élaboration et approbation d’une charte de pays ; mise en œuvre d’études et d’actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales
Élaboration et suivi d'un programme local de l'habitat (PLH).
2. Actions de développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Réalisation et gestion d'ateliers relais
Emploi : aide au développement local de l'emploi, insertion, soutien et formation des personnes à la
recherche d'un emploi
Tourisme : communication, animation, et promotion touristique de la communauté de communes et
des communes membres notamment par le développement de nouvelles technologies d'information
et de communication.
3. Aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4, Déchets ménagers
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
S. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPIT)
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l'environnement
Création, aménagement, entretien et promotion des chemins de randonnées intégrés dans le schéma
directeur de randonnées de la communauté de communes
Réalisation d'études et d’actions communautaires pour la valorisation et l’animation des zones
Natura 2000 et des ZNIEFF
Réalisation et gestion de réseaux de chaleur
Plan climat air énergie territorial (PCAET).
2. Politique du logement et du cadre de vie
Développement d'une politique et d'actions en faveur de la petite enfance.
2
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 autorisant la CC Val ès Dunes à compléter ses compétences 47 3. Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Amélioration de la sécurité dans les domaines suivants : aménagements renforçant la sécurité des
déplacements sur les voiries ; aménagements des approches des lieux publics et des arrêts de bus ;
signalisation de sécurité à l’exception des feux tricolores ; défense incendie : élaboration de réseaux
spécifiques et constitution de réserves d’eau
Aménagement et entretien sur les voies d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt
communautaire les voies classées communales
Les voiries des lotissements sont prises en charge le 1“ janvier suivant les 10 années pleines à
compter de la date du procès-verbal de la réception des travaux, sous réserve de leur intégration dans
le domaine communal
La compétence voirie inclut la voie de circulation et les seules dépendances nécessaires à la
conservation et à l’exploitation de la route : en agglomération, la compétence voirie s’entend de
bordure à bordure (comprises) ou de fossé à fossé (inclus) ; hors agglomération, de limite privée à
limite privée
Création et gestion de pistes cyclables pour constituer un maillage intercommunal
Pour la voirie, sont exclus : les effacements de réseaux, l’éclairage public, les aires de stationnement
hors voirie, les réseaux collecteurs du pluvial ; l’assiette des trottoirs réservés à la circulation
piétonne et non nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la voie ; le balayage, le
déneigement.
4, Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
Construction et gestion d'un complexe aquatique
Enseignement de la musique. :
5. Assainissement
% “ Le : Fi, à, i À
Assainissement collectif et assainissement non collectif (SPANC)
Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée des particuliers et éligibles aux
aides de l'Agence de l'Eau et des collectivités.
Pilotage, coordination et relais financier des travaux de mise en conformité des branchements
en domaine privé réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides
de l’Agence de l'Eau
6. Création et gestion de maisons de services au public
C - AUTRES COMPÉTENCES
1. Accessibilité
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie.
2. Transport
LI
Transport scolaire des élèves résidents des établissements scolaires du territoire
Transport au centre aquatique des élèves scolarisés sur le territoire hors vacances scolaires
Transports collectifs sur le territoire de la communauté de communes.
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 autorisant la CC Val ès Dunes à compléter ses compétences 48 3. Pôle santé
° Création, mise en œuvre et organisation de pôles de santé.
RORRRHOKEK KE
La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d'autorisations d'occupation des sols
pour le compte de ses communes ou d'autres communes.
HE ARR
Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture sera adressée aux :
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Ministre de l'Intérieur - direction générale des collectivités locales - bureau des structures territoriales
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Troarn-Argences
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caenle @ 6 MAI ?Ü(Q
Pour le préfeÿ/et par délégation,
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 autorisant la CC Val ès Dunes à compléter ses compétences 49 Préfecture du Calvados
14-2019-05-09-002
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 constatant la dissolution
du SA DU LAIZON
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 constatant la dissolution du SA DU LAIZON 50 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
DCL-BCLI-19-032 Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral constatant la dissolution
du Syndicat d’assainissement du Laizon
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 5210-1-1, L.5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.), et notamment l’article L 5214-21 ;
VU, l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2005, autorisant la constitution du syndicat
d'assainissement du Laizon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016, portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 autorisant la modification des compétences de
la communauté de communes du Pays de Falaise ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Falaise à notamment l'assainissement pour compétence optionnelle ;
CONSIDÉRANT que les trois communes membres du Syndicat d'assainissement du Laizon sont toutes incluses dans le périmètre de la communauté de communes du Pays de Falaise et que conformément aux dispositions de l'article L.5214-21 du C.G.C.T. la communauté de communes du Pays de Falaise se substitue, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus dans son périmètre ;
VU l'approbation le 16 avril 2018 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le Syndicat d'assainissement du Laizon est dissous au 1° janvier 2018.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 constatant la dissolution du SA DU LAIZON 51 Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du C.G.C.T, l'ensemble
des biens, droits et obligations du syndicat d'assainissement est transféré à cette date à la communauté de communes du Pays de Falaise. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la communauté de communes du Pays de Falaise dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat d'assainissement
- Maires des communes concernées
- Président de la communauté de communes du Pays de Falaise
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Falaise
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caenle ff 9 MAI 2019
ane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 constatant la dissolution du SA DU LAIZON 52 Préfecture du Calvados
14-2019-05-06-008
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) de la société
SIRAC à Colombelles
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la société SIRAC à Colombelles 53 À À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DANS LE
CADRE DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE D'INCINERATION DE RESIDUS URBAINS DE
L'AGGLOMERATION CAENNAISE (SIRAC) SUR LE TERRITOIRE DE COLOMBELLES
Le préfet du Calvados
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1
à R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 modifié portant création de la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement de la société d'incinération de résidus urbains de l'agglomération
caennaise (SIRAC) sur le territoire de Colombelles ;
CONSIDERANT la demande de la SIRAC par courriel en date du 29 avril 2019 concernant la désignation
d’un nouveau représentant des salariés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014, modifié par arrêtés du 4 septembre
2016 et du 23 mai 2018, est modifié comme suit :
1/ Collège «Administration de l'Etat» :
- le Préfet du Calvados ou son représentant
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ou son
représentant
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados ou son représentant
- la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ou son représentant
2/ Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés» :
- titulaire : M. Erwann BERNET, conseiller départemental du canton de Hérouville-Saint-Clair
(inchangé)
- suppléant : M. Bertrand HAVARD, conseiller départemental du canton de Caen 7 (inchangé)
- titulaires : Mme Annie LEMARIE, adjointe au maire de Colombelles inchangé)
M. Vincent FERCHAUD, adjoint au maire de Colombelles (inchangé)
- suppléante : Mme Jocelyne AMBROISE, adjointe au maire de Colombelles (inchangé)
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la société SIRAC à Colombelles 54 - titulaire : M. Eric POSE, adjoint au maire de Cuverville (inchangé)
- suppléant : M. Ernest HARDEL, maire de Cuverville (inchangé)
3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée » :
- titulaires : M. René MAFFEI, représentant le GRAPE (inchangé)
M. Michel HORN, représentant le GRAPE (inchangé)
- suppléante : Mme Annick BLONDEL, représentante du GRAPE (inchangé)
- titulaires : M. GUY RUYTER, représentant le CREPAN (inchangé)
Mme Annick NOËL, représentant le CREPAN (inchangé)
- suppléante : Mme Arlette SAVARY, représentant le CREPAN (inchangé)
4/ Collège «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentants» :
- titulaires : M. Olivier PAZ, président du SYVEDAC (inchangé)
M. Jean-Alain TRANQUART, premier vice-président du SYVEDAC (inchangé)
M. Antoine GIRARDET, directeur du site — SIRAC (inchangé)
Mme Cécile JEAN, responsable du traitement des déchets ménagers pour le SYVEDAC
(inchangé)
5/ Collège «Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée» :
- titulaire : M. David CHEREL, technicien de maintenance
- titulaire : en attente de désignation
- suppléant: en attente de désignation.
Le représentant du collège des salariés dispose de quatre voix.
Article 2 : Le mandat de M. David CHEREL désigné au présent arrêté prendra fin en même temps que
celui des autres membres nommés par l'arrêté du 3 décembre 2014 modifié.
Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 demeurent sans
changement.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et de l'affichage dans la maire de Colombelles. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Colombelles et
adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site.
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la société SIRAC à Colombelles 55 Préfecture du Calvados
14-2019-05-07-003
Convention de coordination entre la police municipale de
Mézidon Vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'Etat en
date du 7 mai 2019.
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-07-003 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon Vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 7 mai 2019. 56 A \ LA
Mézidon
Vallée d’Auge
CONVENTION TYPE COMMUNALE
DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
M. le Préfet du Calvados
Et
M. le Maire de la commune de Mézidon Vallée d’Auge,
Après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lisieux en
date du 26 mars 2019 il est convenu ce qui suit :
°
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de MEZIDON
VALLEE D’AUGE.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 2212-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente, les forces de sécurité de l’Etat sont la gendarmerie nationale
(Mézidon Vallée d’Auge n’étant pas placée sous le régime de la police d’Etat, le responsable
des forces de sécurité de l’Etat est, en l’occurrence, le commandant de la Communauté de
brigades de gendarmerie.)
Article 1
L’état des lieux établi à partir d’un diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l’Etat avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
-sécurité routière
-prévention de la violence dans les transports
-lutte contre la toxicomanie
-prévention des violences scolaires
-protection des centres commerciaux
-lutte contre l’occupation illicite des halls d’immeubles
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-07-003 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon Vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 7 mai 2019. 57 A \ LA Mézidon
Vallée d’Auge
-lutte contre la délinquance juvénile
-lutte contre les pollutions et nuisances
TITRE 1%
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants en particulier lors des entrées et sortie des élèves :
e Collège Boris Vian
e Ecoles primaires Albert Camus et Pierre et Marie Curie et maternelles Jean Tomasi et
Jean Jaurès
Article 3
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés ainsi que celle des cérémonies,
fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment les cérémonies
commémoratives : 8 mai, 14 juillet, 17 août et 11 novembre.
Article 4
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et
le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de
sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 5
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L325-2 du code de la
route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 6
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de
contrôle de vitesse des véhicules qu’elle assure dans le cadre des ses compétences.
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-07-003 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon Vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 7 mai 2019. 58 À \L 2 Mézidon
Vallée d’Auge
Article 7
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
des secteurs suivants de 08h à 12h et de 13h à 20 heures :
-Quartier de l’Epinay
-Quartier Allende
-Le Château du Breuil
-Route de Magny le Freule
Article 8
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le responsable des forces de sécurité
de l’Etat et le responsable de la police municipale dans le délai nécessaire à l’adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2
Modalités de la coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
Pour assurer la confidentialité de ces réunions, celles-ci se tiennent à la brigade de gendarmerie
de MEZIDON-CANON.
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat
du nombre d’agents de police municipale affectées aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type d’armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans
l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-07-003 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon Vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 7 mai 2019. 59 À \ LA Mézidon
Vallée d’Auge
responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses
agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule signalé volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1,
L.234-1, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 14
Le Préfet du Calvados et le Maire de MEZIDON VALLEE D’AUGE conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale de Mézidon Vallée d’Auge et les forces
de sécurité de l’Etat, le cas échéant en accord avec le président de l’établissement public de
coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition.
- de l’information quotidienne et réciproque.
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-07-003 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon Vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 7 mai 2019. 60 x \ LA
Mézidon
Vallée d’Auge
Elles veilleront aussi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
- de la communication opérationnelle :
par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet......). Le renforcement
de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
- des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l’Etat ou de son représentant, mentionnées à l’article 10, par la définition
préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions à savoir :
- Surveillances à l’occasion d’événements ponctuels
- Assistance d’un officier de police judiciaire lors de contrôles particuliers
- Opérations de lutte contre l’insécurité routière.
- de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up,
à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs, ainsi que dans la prévention en milieu scolaire.
- de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public,
hors missions de maintien de l’ordre à savoir :
- Cérémonies du souvenir, manifestations à caractère culturelles ou associatives
Article 16
La mis en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation des formations suivantes :
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Vallée d'’Auge
- Formation à l’emploi de bâton de protection type « Tonfa » ou du bâton de
protection télescopique,
au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de
formateurs issus des forces de sécurité de l’Etat qui en résulte, s’effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le Ministre de l’intérieur et le président du CNFPT.
Article 17
Dans le cadre de missions de surveillance de proximité, de missions de contact et de missions
de lutte contre l’insécurité routière, les responsables de la police municipale de MEZIDON et
de la gendarmerie de MEZIDON peuvent organiser des patrouilles mixtes sur le territoire de
Mézidon Vallée d’Auge. Cette organisation est laissée à l’initiative des deux chefs de services,
tant dans leur fréquence et leur localisation, cela en fonction de leur étude des besoins de terrain.
Lors de ces services, chaque personnel garde les prérogatives et pouvoirs de police qui lui sont
propres. L’emploi des véhicules tant des services de la Police Municipale que de la
Gendarmerie Nationale est possible indifféremment, notamment pour se transporter sur le
ressort des communes déléguées de MVA.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire ainsi qu’au
président de l’EPCI le cas échéant. Copie est transmise au Procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de disposition du titre II, lors
d’une rencontre entre le Préfet et la Mairie ainsi que le président de l’EPCI le cas échéant. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelables par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Mézidon Vallée
d’Auge et le Préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de
l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’ Association des Maires de France.
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-07-003 - Convention de coordination entre la police municipale de Mézidon Vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 7 mai 2019. 62 À \ LA Mézidon
Vallée d’Auge
Fait en double exemplaire à ; : 7 MAI 2019
Le Maire Le Préfet du Calvado
Françoi BE Laurent FISCU
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14-2019-05-06-010
Décision du 6 mai 2019 portant fermeture définitive d'un
débit de tabac à Campagnolles
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-010 - Décision du 6 mai 2019 portant fermeture définitive d'un débit de tabac à Campagnolles 64 Egalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté +
DECISION DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN
N° 06/2019 DU 6 mai 2019
PORTANT FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES, DIRECTEUR REGIONAL A CAEN
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV du même code.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, notamment son article 37.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2.
Vu le courrier reçu le 12 décembre 2016 de Mme Chantal QUERUEL (gérante n° 15 du débit de tabac
n° 1400136F de Campagnolles 14500, sis au bourg), aux termes duquel elle présente à la direction régionale
des douanes et droits indirects à Caen sa démission de la gérance du point de vente tabac, sans
présentation de successeur, à compter du 31 décembre 2016.
Vu le courrier adressé le 15 décembre 2016 à Mme Chantal QUERUEL, dont elle a accusé réception le 22
... décembre 2015, lui notifiant l'acceptation de sa démission à effet du 31 décembre 2016.
Vu la radiation de Mme Chantal QUERUEL du registre du commerce et des sociétés de Caen le
30 décembre 2016 avec effet au 31 décembre 2016.
Considérant que la démission de Mme Chantal QUÉRUEL, sans présentation de successeur, met fin à son
contrat de gérance.
Considérant que l'absence de reprise de la gérance tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage
du réseau tabac et sa viabilité.
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 1400136F de
Campagnolles 14500, sis au bourg.
DECIDE
Article 1er : Le débit de tabac n° 1400136F de Campagnolles 14500, sis au bourg, est fermé définitivement.
Article 2 : La chambre syndicaie des débitants de tabacs du Calvados sera informée de la présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à
Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à
_ compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Céenle 6 mai 2019
L'administratéur supérieur des douanes,
Directeur régipnal à Caen,
f
UYRAT
KT à
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-010 - Décision du 6 mai 2019 portant fermeture définitive d'un débit de tabac à Campagnolles 65 Préfecture du Calvados
14-2019-05-06-005
EXTRAIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU
CALVADOS SUR LE PROJET D'EXTENSION DU
MAGASIN MR BRICOLAGE A
COURSEULLES-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-005 - EXTRAIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU CALVADOS SUR LE PROJET D'EXTENSION DU MAGASIN MR BRICOLAGE A COURSEULLES-SUR-MER 66 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 9 mai 2019
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le vendredi 26 avril 2019, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados s’est prononcée favorablement sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL Pierre BENOIST, représentée par M. Arnaud FONTAINE et dont le siège social est situé ZI rue de l’Anneau Technique 14470 Courseulles-sur-Mer, ayant pour objet l'extension (+ 1 006 m²) du magasin Mr BRICOLAGE situé à la même adresse, portant sa surface de vente de 1 164 m² à 2 170 m².
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-005 - EXTRAIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU CALVADOS SUR LE PROJET D'EXTENSION DU MAGASIN MR BRICOLAGE A COURSEULLES-SUR-MER 67 Préfecture du Calvados
14-2019-05-06-006
EXTRAIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU
CALVADOS SUR LE PROJET DE CREATION D'UN
ENSEMBLE COMMERCIAL (Grand frais, Envie de Salle
de Bain, Frazzi) A FLEURY-SUR-ORNE
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-006 - EXTRAIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU CALVADOS SUR LE PROJET DE CREATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL (Grand frais, Envie de Salle de Bain, Frazzi) A FLEURY-SUR-ORNE 68 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 9 mai 2019
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le vendredi 26 avril 2019, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados s’est prononcée favorablement sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS FLEURY IMMO, représentée par M. Michel BEAU et dont le siège social est situé 21 rue de l’Europe – 89100 MAILLOT, ayant pour objet la création, dans la zone d’activités de Normandika à Fleury-sur-Orne, d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2 138 m² destiné à accueillir les enseignes « Frazzi » sur 500 m², « Envie de salle de bain » sur 664 m² et « Grand Frais » sur 974 m².
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-006 - EXTRAIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU CALVADOS SUR LE PROJET DE CREATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL (Grand frais, Envie de Salle de Bain, Frazzi) A FLEURY-SUR-ORNE 69 Préfecture du Calvados
14-2019-05-06-004
EXTRAIT DE LA DECISION DE LA CDAC du
CALVADOS AUTORISANT LE PROJET
D'EXTENSION DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL
E.LECLERC A VILLERS-BOCAGE
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-004 - EXTRAIT DE LA DECISION DE LA CDAC du CALVADOS AUTORISANT LE PROJET D'EXTENSION DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL E.LECLERC A VILLERS-BOCAGE 70 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 9 mai 2019
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le vendredi 26 avril 2019, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados s’est prononcée favorablement sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par Monsieur Hervé GUERTON son président, et dont le siège social est situé 1 boulevard du 21ème Siècle – Les Sauts Cabris – Villers-Bocage (14310), ayant pour objet l’extension (+ 937,69 m²) de l’ensemble commercial E. LECLERC à Villers-Bocage, portant sa surface de vente totale de 1 968 m² à 2 905,69 m².
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-004 - EXTRAIT DE LA DECISION DE LA CDAC du CALVADOS AUTORISANT LE PROJET D'EXTENSION DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL E.LECLERC A VILLERS-BOCAGE 71 Préfecture du Calvados
14-2019-05-06-007
EXTRAIT DE LA DECISION DE LA CDACi DU
CALVADOS REFUSANT LE PROJET D'EXTENSION
DU MULTIPLEXE UGC CINE CITE DE MONDEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-007 - EXTRAIT DE LA DECISION DE LA CDACi DU CALVADOS REFUSANT LE PROJET D'EXTENSION DU MULTIPLEXE UGC CINE CITE DE MONDEVILLE 72 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 9 mai 2019
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
CINEMATOGRAPHIQUE DU CALVADOS
Réunie le vendredi 26 avril 2019, la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Calvados a refusé la demande d'autorisation présentée par la SAS UGC CINE CITE représentée par M. Guy VERRECCHIA et dont le siège social est situé 24 avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE, ayant pour objet l’extension du multiplexe UGC CINE CITE à MONDEVILLE (14120), par création de 4 salles et de 404 places qui aurait porté sa capacité d’accueil totale à 16 salles et 2 856 places.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-06-007 - EXTRAIT DE LA DECISION DE LA CDACi DU CALVADOS REFUSANT LE PROJET D'EXTENSION DU MULTIPLEXE UGC CINE CITE DE MONDEVILLE 73