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Déliberation - deliberations validees prefecture 18 03 2025
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Mens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations validees prefecture 18 03 2025)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
D Mens en Trèves @
REPUBLIQUE FRANCAISE “ ET
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 01
Nombre de | Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en date
sonséillére avec des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil
| . municipal, Le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence
EN RSICIES FO de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens. 15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,
MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY Gérard, GOUTEL
Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc.
Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel
nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un
secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil
Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL 2025-03-01- Vote du compte financier unique 2024 - Budget Principal 02430
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu Le CFU 2024 Budget 02430 de La commune de Mens joint à cette délibération,
Considérant que Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, Le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la
présidence de Mme Florence LORENZI, 1*° Adjointe et présidente ad’hoc désignée pour la séance ;
Considérant le CFU présenté en annexe et résumé comme suit par la présidente de séance :
CM Mars 2025 - DEL2025-03-01 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_01-DE PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER U
Détermination du résultat cumulé à La fin de l'exercice N
investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 3 002 351,31 € 1 699 955,27 € 4 702 306,58 €
Recettes Recettes réalisées 1196675,97 € 1766 967,30 € 2 963 643,27 €
Restes à réaliser 372 403,89 € 0,00 € 372 403,89 €
Autorisation budgétaire totale 2 901 662,20 € 2378051,75€ 5 279 713,95 €
Dépenses Dépenses réalisées 2 493 550,34 € 1 604 368,59 € 4 097 918,93 €
Restes à réaliser 202 838,12€ € 202 838,12€
Différence entre les Solde des réalisations de l'exercice 1 296 874,37 € 162 598,71 € 1 134 275,66 €
titres et Les mandats (+/-)
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs reportés (+/-) -92 229,76€ 1 221 096,72 € 1 128 866,96 €
Solde (investissement)
ou résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) -1 389 104,13€ 1 383 695,43 € -5 408,70 €
(fonctionnement)
Biens ent las Reétés à réaliser (+/:) 169 565,77 € 0,00 € 169 565,77 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -1 219 538,36 € 1 383 695,43 € 164 157,07 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 13 voix pour, Monsieur le maire étant sorti et
n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 du Budget Principal de la commune de Mens
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
CM Mars 2025 -— DEL2025-03-01
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
La présidente de séance Florence LORENZI
Le secrétaire de séance Marc DOLCI
Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_01-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
D Mens en Trèves @
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 02
Nombre de | Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués
en date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du
conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente,
sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER
Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam,
CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise
STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en
exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités
territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-
15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est
désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la
séance à 18h30 et annonce l’ordre du jour.
conseillers avec
en exercice pouvoir
DEL 2025-03-02- Affectation du résultat 2024 - Budget Principal 02430 -M57A
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal 02430 de La Commune
de MENS,
Statuant sur l'affectation du résultat,
Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un excédent d'exploitation,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat car l’éventuel excédent d'investissement doit en priorité
couvrir Le besoin de financement (déficit) de La section d'investissement, décide à l’unanimité,
d’affecter le résultat de fonctionnement en comblant le besoin de financement de la section
d'investissement et en reportant en fonctionnement le solde, comme précisé ci-après :
CM Mars 2025 DEL2025-03-02 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_02-DE AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A _ Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B_Résul
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
162 598.71 €
1221 09672 €
1 383 695.43 €
D Solde d'exécution d'investissement -1 389 104.13 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 169 565.77 €
Besoin de financement F =D+E -1 219 538.36 €
AFFECTATION = C =G+H 1 383 695.43 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
1219 538.36 €
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 164 157.07 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
{1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : 169 565.77 € ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte financier unique.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Et donne pouvoir à M. Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
CM Mars 2025 DEL2025-03-02
Le secrétaire de séance Marc DOLCI
Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_02-DE D Mens en Trèves @
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE _
Nombre de | Présents | Excusé | Absent
conseillers avec
en exercice pouvoir
15 13 1 1
N° DEL 2025 03 03
Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en date des
6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18
mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI
Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,
MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-
Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente :
CHABERT Emma. Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil,
Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la
séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL 2025-03-03- Vote du budget primitif Budget Général 2025- M57 abrégée
En vue du vote du budget primitif de La commune pour l'exercice 2025, les dépenses sont estimées au plus
juste, en tenant compte du taux d'inflation et du taux d'augmentation du coût des matières premières
observés ces deux dernières années. Les recettes sont estimées de manière prudente, en anticipant les
contraintes liées aux variations des prélèvements et dotations de l'Etat qui pèsent sur les collectivités
locales.
Concernant la section de fonctionnement, la proposition de budget primitif pour 2025 est équilibrée avec
un montant de dépenses et de recettes de 1 911 516,18 €.
Cette proposition fait l'objet des observations suivantes pour les différents chapitres :
- Une prévision des charges à caractère général (chapitre 011) réaliste qui prend notamment en
compte les économies permises par Les nouveaux investissements et Les matériaux nécessaires
aux réalisations d’immobilisation par les services techniques de la commune
- Le maintien de l'enveloppe de subventions aux associations (chapitre 65);
- Les recettes liées au remboursement de l'emprunt accordé en 2024 au budget annexe « Accueil
Hébergement Touristique »
- Une prévision des dépenses de masse salariale (chapitre 012) qui tient compte de l'augmentation
de l'offre de service au public de la commune, de l’état de la capacité globale de travail des agents
titulaires et de la réorganisation des services en cours.
Concernant la section d'investissement, Le budget primitif 2025 prévoit 3 413 062,36 € de dépenses et
3 916 655,28 € de recettes.
CM Mars 2025 DEL2025-03-03 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_03-DE En plus des investissements importants et récurrents relevant des compétorocscommrerenes-trer
l'entretien et Les travaux sur les voiries), Les principaux projets programmés pour l’année 2025 sont :
- L'aide à La rénovation des logements des propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de
l'OPAH RU (ORT/PVD) ;
- La fin de La rénovation énergétique de la Mairie et d'Un Lieu Sur Terre
- La révision des documents d'urbanisme (PLU et SPR)
- La restauration d'objets patrimoniaux (Fontaines, Eglise, ….)
- L'installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux.
Pour information, Le montant du remboursement du capital de la dette est estimé à 139 332.50 €, en
intégrant un nouvel emprunt qui financera les investissements en cours et à venir.
Par ailleurs il est rappelé, que depuis l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57; sur le
fondement de l’article L5217-10-6 du CGCT, Le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section. Ces mouvements sont limités à 7,5% des dépenses réelles
de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L'assemblée
délibérante en est alors informée dans sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, par 11 voix pour, 3 voix contre de voter par
chapitre et pour Les deux sections, Le budget primitif M57 pour l’année 2025 comme résumé ci-
dessous (et détaillé par chapitre et par article en annexe):
Budget 02430 - M57 Abrégée |DEPENSES RECETTES
(Budget primitif + Restes à réaliser)
Section de fonctionnement 1911516,18€ 1911516,18€
Section d'investissement 3 413 062,36 € 3 916 655,28 €
TOTAL 5 324 578,54 € 5 828 171,46€
d’autoriser Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de
la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARN Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM Mars 2025 DEL Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_03-DE D Mens en Trèves @
REPUBLIQUE FRANCAISE | ER
/
Lè
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 04
Nombre de | Présents | Excusé | Absent Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués
à en date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du
conseillers avec conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente,
CR OROFCIES POUVSIF sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER
Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam,
CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise
STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente : CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en
exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités
territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-
15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est
désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la
séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL 2025-03-04- Vote du compte financier unique 2024 - Budget Hébergement et
Accueil Touristique 24331
Vu l’article 205 de La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit La
généralisation du CFU au plus tard pour Les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 Budget 24331 de la commune de Mens joint à cette délibération,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre Les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, Le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
CM Mars 2025 DEL2025-03-04 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_04-DE Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté La séance et Le €
sous la présidence de Mme Florence LORENZI, 1°* Adjointe et présid
la séance ;
IRC QU FIUL UCOISTICC PUUI
Considérant Le CFU présenté en annexe et résumé comme suit par la présidente de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale 165 005,89 € 103 204,11€ 268 210,00 €
Recettes Recettes réalisées 156 875,89€ 83 857,27 € 240 733,16€
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autorisation budgétaire totale 71 500,00 € 74 613,39 € 146 113,39€
Dépenses Dépenses réalisées 54 744,48 € 65 599,32 € 120 343,80 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Différence entre les Solde des réalisations de l'exercice 102 131,41 € 18 257,95 € 120 389,36 €
titres et Les mandats (+/-)
PRES su reports 6/2 -3 505,89 € -28 590,72 € -32 096,61 € reportés
Solde (investissement)
ou résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 98 625,52 € -10 332,77 € 88 292,75€
(Fonctionnement)
DRM dés 0,00 € 0,00 € 0,00 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 98 625,52 € -10 332,77 € 88 292,75€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix Pour, Monsieur Le maire étant sorti et
n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 du Budget HAT de la commune de Mens
- DONNE pouvoir à
présente délibératig
CM Mars 2025
Le secrétai
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
de séance Marc DOLCI
le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
La présidente de séance Florence LORENZI
Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_04-DE > Mens en Trèves €
REPUBLIQUE FRANCAISE ET
!
R
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 05
Nombre de | Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués
‘ date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseillers avec nee" . ' = A à
EE : 3 conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente,
ON SASIGIUR DOHVOIr sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER
Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam,
CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise
STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en
exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités
territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-
15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est
désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, Le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la
séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL 2025-03-05- Affectation du résultat 2024 - Budget Hébergement et Accueil
Touristique 24331 (M4)
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024 du Budget HAT 24331 de La Commune de
MENS,
Statuant sur l'affectation du résultat,
Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un déficit d'exploitation et un
excédent d'investissement donc un besoin de financement nul,
Considérant que seul Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat car l'excédent d'investissement doit être affecté à la
section d'investissement,
décide, à l'unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement en reportant son solde dans la
section de fonctionnement, comme précisé ci-dessous :
CM Mars 2025 DEL2025-03-05 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_05-DE AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'E
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 18 257.95 €
lé 0.00 €
£. Résultats antérieurs de l'exercice -28 590.72 € D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a.+c. (1) -10 332.77 €
(si d. est négatif. report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 98 625 52 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement = e. + f. 0.00 €
AFFECTATION (2) = d. -10 332.77 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3) 10 332.77 €
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, 1l n'y a pas d'affectation
Et donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le secrétaire de séance Marc DOLCI
= 2 —
cl é LE
a —
CM Mars 2025 DEL2025-03-05 Page 2 sur 2
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET
21380226700111
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
ETABPUBLOCCULTU HEBERGEMENT ACCUEIL
TOURISTIQUE
POSTE COMPTABLE DE : SGC DE LA MURE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Budget primitif
BUDGET : HEBERGEMENT ACCUEIL TOURISTIQUE (2)
ANNEE 2025
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M 49
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe
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Sommaire
[- Informations générales
Modalités de vote du budget 3
IL - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 18
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 19
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 23
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 25
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 26
A1.:6 - Etat de la dette - Autres dettes 28
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 29
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières 30
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 31
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 32
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A$.12 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A52.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif- Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B12 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B13 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1 4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B22 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 33
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 35
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour
leurs services de distnbution d'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L_2224.6 du CGCT. lis n'existent qu'en M. 49
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L_ 5211-36 du CGCT, art L 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
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| | — INFORMATIONS GENERALES r MODALITES DE VOTE DU BUDGET
| —- L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
ill — Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV — La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (4) primitif de
l'exercice précédent.
V — Le présent budget a été voté (5) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'article »
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n° Buse).
(4) indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
{5) À compléter par un seul des trois choix suivants
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1
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| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGE T— | VUE D’ENSEMBLE A1 |
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 75 667,23 86 000,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
1 | + + +
: RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 p L'EXERCICE PRECEDENT (2) 7 x
o + R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (s1 déficit) (Nrexcpdent
: REPORTE (2) 10 332,77 0,00
TOTAL DE LA Po? D'EXPLOITATION 86 000,00 86 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
5 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
: AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 121 600,00 29 967,23 E compris les comptes 1064 et 1068)
+ + 4
à RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 ; L'EXERCICE PRECEDENT (2) : ‘
. 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
7 || SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
é (2) 0,00 98 625,52
= = =
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) | LEUR FREE |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 207 600,00 214 592,75
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits volés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du mème exercice (2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du comple administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En receltes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements el aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
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11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
011 Charges à caractère général 19 553,39 0,00 28 100,00 28 100,00 28 100,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 19 553,39 0,00 28 100,00 28 100,00 28 100,00
66 Charges financières 18 600,00 0,00 17 600,00 17 600,00 17 600,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 EU Ti MRC
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 JS À es Re 0,00 0,00 0,00
69 impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 || 0, 00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprèvues 0,00 Or HE ne HAE 1 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 38 153,39 + 45 700,00 45 700,00 45 700,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 RE a FA ; ï 148,23 148,23 148,23
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 36 460,00 ||M & 158 n ds RST, 29 819,00 29 819,00 29 819,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 MY É k 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 36 460,00 E me à À 29 967,23 29 967,23 29 967,23
TOTAL 74 613,39 0,00 75 667,23 75 667,23 75 667,23 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 10 332,77 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 86 000,00 ||
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 46 750,00 0,00 86 000,00 86 000,00 86 000,00
Total des recettes de gestion des services 46 750,00 0,00 86 000,00 86 000,00 86 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 56 454,11 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 || 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 103 204,11 | 86 000,00 86 000,00 86 000,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (6) 0,00 r 0,00 0,00 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (6) 0,00 } 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 103 204,11 86 000,00 86 000,00 86 000,00 +
l R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 86 000,00 ||
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
Pour information :
29 967,23
il s'agit,
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pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
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(1) Cf Modalités de vote |
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administralif ou si reprise anticipée des résultats}
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux déprèciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 : DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et M. 43.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ”. {| | SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) budget (2)
précédent (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 9 600,00 9 600,00 9 600,00
21 Immobilisations corporelles 46 500,00 0,00 68 000,00 68 000,00 68 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 46 500,00 0,00 77 600,00 77 600,00 77 600,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 25 000,00 0,00 44 000,00 44 000,00 44 000,00
18 Compte de liaison : affectat’ (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat’ et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
020 | Dépenses imprévues 000 [TEE 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 25 000,00 0,00 44 000,00 44 000,00 44 000,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 71 500,00 0,00 121 600,00 121 600,00 121 600,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 Se 5 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 4 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 71 500,00 0,00 121 600,00 121 600,00 121 600,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) || 0,00 ||
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 121 600,00 ||
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent (1) N-1 (2) nouvelles (= RAR + vote)
13 Subventions 38 545,89 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
assimilées (hors 165)
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles
21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobilisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
en affectation
23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cours
Total des recettes 38 545,89 0,00 0,00 0,00 0,00
d'équipement
10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 et réserves
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cautionnements reçus
18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectat® (BA régie) (5)
26 Participat® et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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45... Total des opérations 0,00 0,00 0,0 pour le compte de
tiers (6)
Total des recettes réelles 38 545,89 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
021 Virement de la section 0,00 || 148,23 148,23 148,23 d'exploitation (4)
040 Opérat* ordre transfert 36 460,00 | 29 819,00 29 819,00 29 819,00
entre sections (4) fl
041 Opérations 0,00 || 0,00 0,00 0,00
patrimoniales (4)
Total des recettes d'ordre 36 460,00 | 29 967,23 29 967,23 29 967,23
d'investissement k
TOTAL 75 005,89 0,00 29 967,23 29 967,23 29 967,23
+
[ R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 98 625,52 |
TOTAL DES RECETTES D’'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
(1) cf. Modalités de vole |
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ;: RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe [V-A7)
(7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un articie du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou solde de l'opération R1 021 + R1 040 — DI 040.
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AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
128 592,75 |
|
29 967,23 |
|
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11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 — DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 28 100,00 À 28 100,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 À 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante gi 0,00
66 Charges financières 17 600,00 17 600,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat”, provisions 0,00 29 819,00
69 impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) (HUE 0,00
022 | Dépenses imprévues ARS 0,00
023 Virement à la section d'investissement 148,23 148,23
Dépenses d'exploitation — Total 29 967,23 75 667,23
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE || 10 332,77 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 86 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 | Prov. Réglementées, amort. dérogatoires An ED | 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) an! TL URX | 0,00 0,00
16 de ; dettes assimilées (sauf 1688 non 44 000,00 0.00 44 000.00
18 | Compte de liaison : affectat° (BA.régie) 0,00 | 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 M 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 9 600,00 | 9 600,00
21 Immobilisations corporelles (6) 68 000,00 0,00 68 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00
39 Dépréciat* des stocks et en-cours 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (7) 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00
3... | Stocks 0,00
020 | Dépenses imprévues 0,00
Dépenses d'investissement — Total 121 600,00 | 121 600,00
+
l D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 121 600,00
(1) YŸ compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures)
(4) Ce chapitre n'existe pas en M. 49
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7)
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles çt) | °Pérations d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 i re 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00
72 Production immobilisée EVER 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 M 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 I 0,00
75 Autres produits de gestion courante 86 000,00 86 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat® et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges L | 0,00 0,00
Recettes d'exploitation — Total 86 000,00 0,00 86 000,00
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 86 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Er. 7. TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires : 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0.00
budgétaire)
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 29 819,00 29 819,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3: Stocks 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 148,23 148,23
Recettes d'investissement — Total 29 967,23 29 967,23
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE || 98 625,52 ||
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 128 592,75 ||
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires,
(2) Voir liste des opérations d'ordre
(3) Permet de retracer les variations de stocks (Sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7)
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 eten M 43
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Il — VOTE DU BUDGET
| SECTION D'EXPLOITATION -— DETAIL DES DEPENSES A1 |
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général (5) (6) 19 553,39 28 100,00 28 100,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 0,00 100,00 100,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 10 000,00 10 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 9 454,11 3 000,00 3 000,00
6156 Maintenance 0,00 10 000,00 10 000,00
6226 Honoraires 0,00 5 000,00 5 000,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 10 099,28 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00 ———
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 19 553,39 28 100,00 28 100,00
= (011 + 012 + 014 + 65)
66 Charges financières (b) (8) 18 600,00 17 600,00 17 600,00
66111 intérêts réglés à l'échéance 18 600,00 17 600,00 17 600,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (d) (9) 0,00 0,00 0,00
| 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 38 153,39 45 700,00 45 700,00
=atb+tc+d+te+f
023 Virement à la section d'investissement 0,00 148,23 148,23
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 36 460,00 29 819,00 29 819,00
6811 Dot amort. Immos incorp. et corporelles 36 460,00 29 819,00 29 819,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 36 460,00 29 967,23 29 967,23
D'INVESTISSEMENT
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 —= ———————————————
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 36 460,00 29 967,23 29 967,23
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 74 613,39 75 667,23 75 667,23
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (13) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13) || 10 332,77
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 86 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement
(2) Cf Modalités de vote |
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les proposilions nouvelles
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41
{7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et M 43
(8) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif
(9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de liers et aux dépréciations des comptes financiers
(10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires
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(13) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résul
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Il — VOTE DU BUDGET (LL
SECTION D'EXPLOITATION -— DETAIL DES RECETTES A2
Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget nouvelles (3)
Atténuations de
Ventes
Produits issus de la fiscalité
Subventions
Autres de courante 46 86 86
Redevances des fermiers, concession. 46 000,00 86 000,00 86 000,00
Autres 750,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 46 750,00 86 000,00 86 000,00
= 013 + 70 + 73 + 74 + 76
Produits financiers
Produits 56 11
Autres produits 56 454,11
Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 103 204,11 86 000,00 86 000,00
=satb+c+d
ordre transfert entre sections
ordre intérieur de la section
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 103 204,11 86 000,00 86 000,00 DE L'EXERCICE
Total des réelles et d’
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 || +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 86 000,00 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie
(2) Cf. Modalités de vote |
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles
(5) Le compte 699 n'existe pas en M. 49
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = D] 040, RE 043 = DE 043
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétairés
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
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Il — VOTE DU BUDGET rr
SECTION D’INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
Immobilisations 9 9
Frais d'études 0,00 9 600,00 9 600,00
Immobilisations 46 500 68 68
Bâtiments 0,00 55 000,00 55 000,00
Aménagements matériel industriel 6 000,00 0,00 0,00
Autres 30 000,00 12 000,00 12 000,00
installat® 10 500,00 1 000,00 1 000,00
immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Total des
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées 44 000 44
en euros 25 000,00 44 000,00 44 000,00
Compte de liaison : affectat® (BA,régie)
et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Total des dépenses financières
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES 121 600
ordre transfert entre sections 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00
Charges transférées 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 71 500,00 121 600,00 121 600,00
Total des réelles et d'ordre
[ RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 121 600,00 ||
(1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par ia régie
(2) Cf Modalités de vote |
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état 111 B3 pour le détail des opérations d'équipement
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de liers
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
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Il — VOTE DU BUDGET IT
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
Subventions d'investissement 38
Subv. Communes 38 545,89
Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
Immobilisations
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes
Dotations, fonds divers et réserves
et cautionnements
de liaison : affectat°
et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Total des recettes financières
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers
TOTAL RECETTES REELLES
021 Virement de la section
040 ordre transfert entre sections 36 29 81 29 819,00
28135 Installations générales, agencements, 36 460,00 0,00 0,00
28158 Autres 0,00 12 952,00 12 952,00
28178 Autres immos corporelles (mad) 0,00 5 822,00 5 822,00
28181 Installations générales, agencements 0,00 11 045,00 11 045,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 29 967, 29 967,23
041
TOTAL RECETTES D'ORDRE 36 29 967,23 29 967,23
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 75 005,89 29 967,23 29 967,23
Total des recettes réelles et d'
I RESTES A REALISER N-1 (9) | 0,00 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9 | 98 625,52 ||
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 128 592,75 |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie
(2) Cf Modalités de vote |
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DE 042
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041
{9} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Ill — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
Cet état ne contient pas d'information.
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2384
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IV - ANNEXES .”
ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES A1.6
A1.6 — AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
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IV —- ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 — AMORTISSEMENTS — METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur S'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du 19-12-2023
CGCT) : 1500.00 €
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(linéaire, dégressif,
variable)
L divers matériels acquis 2023 10 19/12/2023
L installations matériels 15 19/12/2023
L outillages techniques 15 19/12/2023
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IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (RO01)
98 625,52 98 625,52
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice
N-1 (Solde | = À + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
98 625,52 98 625,52
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 106 (C) 0,00 0,00
Solde de la section investissement de
l'exercice N-1 (Solde |)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
98 625,52 98 625,52
Disponibilité de ressources propres
des exercices antérieurs (Solde Il = C
+ Solde 1)
Solde positif : ressources disponibles
pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources
propres provenant des exercices
antérieurs pour la couverture de l'annuité
98 625,52 98 625,52
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
propres (D)(3)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
44 000,00 44 000,00
(E)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice 29 967,23 29 967,23
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les
(cf. solde Il)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde Ill = E - D)
éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs
-14 032,77 -14 032,77
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résullats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette”
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IV —- ANNEXES —
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B 44 000,00 |] 44 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 44 000,00 44 000,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 44 000,00 44 000,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
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IV —- ANNEXES —
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 29 967,23 | I 29 967,23
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 29 967,23 29 967,23
D Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28135 Installations générales, agencements, 0,00 0,00
28158 Autres 12 952,00 12 952,00
28178 Autres immos corporelles (mad) 5 822,00 5 822,00
28181 Installations générales, agencements 11 045,00 11 045,00
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 148,23 148,23
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires
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Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-BP2025_03_06-BF +£
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Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-BP2025_03_06-BF HEBERGEMENT ACCUEIL TOURISTIQUE - HEBERGEMENT ACCUEIL TOUI ET
IV —- ANNEXES TV
ARRETE ET SIGNATURES D
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Nombre de membres présents : JS
Nombre de suffrages exprimés : AU fl VOTES : / Pour: A
Contre : /
Abstentions 3
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Présenté par (1) Le Maire, ANS ai é A MENS le 18/03/2025 RÉPUBLIQUE FPANÇANE, (1) Le Maire, - (Isère)
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Lu A MENS, le 18/03/2025
Les membres de l'assemblée délibérante (2).(3),
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Certifié exécutoire par (1) Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A le
(1) indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,
(2) L'assemblée délibérante étant : le Conseil Municipal
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif
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Reçu en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-BP2025_03_06-BF REPUBLIQUE FRANCAISE
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Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 06
Nombre de | Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués
cénéellèré gui en date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du
| . conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente,
en exercice pouvoir sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER
Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam,
CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise
STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en
exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités
territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-
15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est
désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la
séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL 2025-03-06- Vote du budget primitif 2025 - Budget Hébergement et Accueil
Touristique - M4
En vue du vote du budget primitif de La commune pour l'exercice 2025, il est rappelé que la
proposition budgétaire est réalisée avec prudence.
Concernant la section de fonctionnement, la proposition de budget primitif pour 2025 est
équilibrée avec un montant de dépenses et de recettes de 86 000.00 €.
Cette proposition fait l’objet des observations suivantes pour les différents chapitres :
- Une prévision des charges à caractère général (chapitre 011) réaliste qui prend
notamment en compte l'entretien des bâtiments et la maintenance des équipements
qui incombent à la collectivité,
- Des recettes de fonctionnement issues des redevances versés par les fermiers estimées
de manière pessimiste.
Concernant la section d'investissement, le budget primitif 2025 prévoit 121 600.00 € de
dépenses et 128 592.75 €de recettes.
Les principaux projets programmés pour l’année 2025 sont :
- La mise en place d’une étude pour modifier la cuisine de l'auberge et y rendre les
sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite
- La réfection de la toiture du restaurant du Camping
CM Mars 2025 DEL2025-03-06 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_06-DE Pour information, Le montant du remboursement du capital de la dette est estimé à 44 000.00 €,
en intégrant Le remboursement par anticipation de deux échéances dues au budget principal de
la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, 11 voix pour, 3 abstentions de voter
par chapitre et pour Les deux sections, Le budget primitif M4 du budget 24331 pour l’année
2025 comme résumé ci-dessous (et détaillé par chapitre et par article en annexe):
Budget 02430 - M57 Abrégée |DEPENSES RECETTES
(Budget primitif + Restes à réaliser)
Section de fonctionnement 86 000.00 € 86 000.00 €
Section d'investissement 121 600.00 € 128 592.75 €
TOTAL 207600.00 € 214 592.75 €
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Piérre SUZZARINI, Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM Mars 2025 DEL2025-03-06 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_06-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
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Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 07
Nombre de | Présents | Excusé | Absent Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués
e en date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du
CORSSIMES _— conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente,
SN ONSFGI08 POUVOIE sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens. 15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER
Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam,
CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise
STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en
exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités
territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-
15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est
désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la
séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL 2025-03-07- Vote du compte financier unique 2024 - Budget Eau et
Assainissement 24301 - M49
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu Le CFU 2024 Budget 24301 de La commune de Mens joint à cette délibération,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre Les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans Les séances
où Le compte administratif du maire est débattu, Le conseil municipal élit son président. Dans ce
cas, Le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à La discussion ; mais il doit se retirer
au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté La séance et Le conseil municipal a siégé
sous la présidence de Mme Florence LORENZI, 1** Adjointe et présidente ad’hoc désignée pour
la séance ;
CM Mars 2025 DEL2025-03-07 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_07-DE Considérant le CFU présenté en annexe et résumé comme suit par le 7”
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 1585947,26 € 447 345,69 € 2 033 292,95 €
Recettes Recettes réalisées 906 418,76€ 425 649,80 € 1332 068,56 €
Restes à réaliser 223 538,00 € 0,00 € 223 538,00 €
Autorisation budgétaire totale 861 095,69 € 745 776,38 € 1606872,07€
Dépenses Dépenses réalisées 671 792,44€ 279 435,09 € 951 227,53 €
Restes à réaliser 3318,24€ 0,00 € 3 318,24€
DATSIeNES entre les Solde des réalisations de l'exercice 234 626,32 € 14621471€ 380 841,03€
titres et les mandats (+/-)
Résultats antérieurs | as itats antérieurs reportés (+/-) -68806,88€| 399430,60€| 330623,81€ reportés
Solde (investissement)
ou résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 165 819,44€ 545 645,40 € 711 464,84€
(Fonctionnement)
Différence entre les |Reces à réaliser (+/- 220 219,76€ 0,00€| 220219,76€ restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 386 039,20 € 545 645,40 € 931 684,60 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix Pour, Monsieur Le maire étant sorti et
n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 du Budget EAS de la commune de Mens
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente ARBRE,
/
CM Mars 2025 DEL2025-03-07
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
La présidente de séance Florence LORENZI
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D Mens en Trèves €«
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 08
Nombre de | Présents | Excusé | Absent Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en date
conseillers avéc des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil
‘ L municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence
en exercice POUVOIr de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens. 15 13 1 1 Etaient présents: SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,
MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY Gérard, GOUTEL
Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc.
Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel
nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil
Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL 2025-03-08- Affectation du résultat 2024 - Budget Eau et Assainissement 24301 - M49
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné Le Compte Financier Unique 2024 du Budget Eau et Assainissement 24301 de la
Commune de MENS,
Statuant sur l'affectation du résultat,
Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un excédent d'exploitation et un excédent
d'investissement (donc un besoin de financement nul),
Considérant que seul Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat,
décide, 14 voix pour, d’affecter le résultat de fonctionnement à cette même section en y en reportant la
totalité du solde du résultat d'exploitation de l'exercice, comme précisé ci-dessous :
CM Mars 2025 DEL2025-03-08 Page 1 sur 2
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_08-DE AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 146 21471 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 399 430.69 €
D 002 du compte adnumistratif (s1 déficit)
R 002 du compte admumistratif (s1 excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 545 645.40 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 c1-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumule d'investissement 165 819 44 €
f. Solde des restes à réahser d'investissement
Besoin de financement = e. + f. 0.00 €
AFFECTATION (2) = d. 545 645.40 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 545 645.40 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pnis en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de La section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des règies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Et donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
Le maire
CM Mars 2
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le secrétaire de séance Marc DOLCI
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Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 09
Nombre de | Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en
. date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil conseillers avec Fee ; LA ;
| | municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la en exercice Pouvoir présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens. 15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY
Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise STREIT donne
pouvoir à DOLCI Marc. Absente : CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant
ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des
collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette
fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l'ordre
du jour.
DEL 2025-03-09- Vote du budget primitif 2025 - Eau et Assainissement 24301 - M49
En vue du vote du budget primitif de la commune pour l'exercice 2025, il est rappelé que la
proposition budgétaire est réalisée avec prudence.
Concernant la section de fonctionnement, la proposition de budget primitif pour 2025 est
équilibrée avec un montant de dépenses et de recettes de 958 504.62 €.
Cette proposition fait l’objet des observations suivantes pour les différents chapitres :
- Une prévision des charges à caractère général (chapitre 011) réaliste qui prend en compte à
la fois pour l’eau potable et eaux usées l’entretien et la réparation des réseaux ainsi que les
analyses de contrôle de la qualité qui incombent à la collectivité,
- Des recettes de fonctionnement estimées au même niveau que pour l'exercice précédent
Concernant la section d'investissement, Le budget primitif 2025 prévoit 799 438.24 € de dépenses
et 1 298 628.46 € de recettes. L’excédent d'investissement sert à financer les gros travaux qui
s’étalent sur plusieurs exercices et notamment les réseaux et ouvrages de stockage et de
traitement.
Les principaux projets programmés pour l’année 2025 sont :
- Les travaux sur les réservoirs d’eau potable des Brachons et de St Baudille
- Le remplacement du réseau d'alimentation en eau potable de Chardeyre
- La mise en séparatif d'eaux usées dans le secteur du Collège/Camping
- La reprise des réseaux dans le goulot d’étranglement entre la place de la Mairie et La rue du
Breuil
CM Mars 2025 DEL2025-03-09 Page 1 sur 2
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_09-DE -_ Les études et Le démarrage possible des travaux de réseaux e
station de traitement des eaux usées de Menglas/Préfaucon ;
Pour information, Le montant du remboursement du capital de la dette est estimé à 210 000.00 €
pour l’exercice 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 14 voix pour de voter par chapitre et
pour Les deux sections, Le budget primitif M49 du budget EAS 24301 pour l’année 2025 comme
résumé ci-dessous (et détaillé par chapitre et par article en annexe):
Budget 02430 - M57 Abrégée |DEPENSES RECETTES
(Budget primitif + Restes à réaliser)
Section de fonctionnement 958 504.62 € 958 504.62 €
Section d'investissement 799 438.24 € 1 298 628.46 €
TOTAL 1 757 942.86 € 2 257 133.08 €
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM Mars 2025 DEL2025-03-09 Page 2 sur 2
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REPUBLIQUE FRANCAISE —
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ER
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Nombre de | Présents | Excusé | Absent
conseillers avec
en exercice pouvoir
15 13 1 1
N° DEL 2025 03 10
Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents: SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente : CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-10 -FISCALITE : vote des taux de fiscalité directe pour l’exercice 2025
le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
La commune souhaite ajouter cette année une Taxe d’Habitation sur les Logement Vacants (THLV) en vue de lutter contre l’inoccupation de nombreux logements et favoriser un retour à une offre locative ou une mise en vente. La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d'habitation depuis plus de deux ans consécutifs au ler janvier de l’année d'imposition.
En conséquence, le Maire propose de fixer les taux comme suit :
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés 40,42 %
Bâties
Taxe Foncière sur les Propriétés Non 57,49 %
Bâties
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés 12,29%
non affectés à l'habitation principale
Taxe d’Habitation des Logements.
Vacants |
L'état 1259, qui présente le détail de ces recettes, sera transmis aux collectivités autour du 20/20/2025.
CM Mars 2025 — DEL2025-03-10 Page 1 sur 2
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_10-DE Le conseil municipal décide après en avoir délibéré, à l’unanimité de ET
- le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 44
- le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à 57,49%;
- le taux de la taxe d’habitation ainsi que celui de la THLV à 12,29% ;
Et de prendre acte de l’état 1259 relatif à la fiscalité directe locale tel qu’il sera transmis par la DDFTP.
Fait et délibéré à Mens, le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le secrétaire de séance Marc DOLCI
]
Éte_.
CM Mars 2025 — DEL2025-03-10 Page 2 sur 2
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D Mens en Trèves «
R.
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 11
Nombre de Présents Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en
date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil
conseillers ee municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
en exercice pouvoir présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY
Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise STREIT donne pouvoir
à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il à été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum
étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-11 - ASSOCIATIONS : versement des subventions pour l’année 2025
Comme chaque année, le conseil municipal se prononce sur l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations.
Pour rappel, les associations de Mens ont droit à un bon à tirer de photocopies gratuites à 500 exemplaires noir et blanc par an par association disposant d'un compte. Au-delà de ce quota, et pour toutes les copies couleur, les associations devront s'acquitter du coût en vigueur, comme précisé dans la délibération DEL 2024-12-01 (facturation une fois par an). Calculé au prorata du nombre de jours restants à partir de la date d'hébergement du siège social de l'association sur la commune.
Le prêt ou la location de matériel est encadré par des contrats de mis à disposition.
Enfin, les associations, sur demande, peuvent bénéficier des salles communales (salle des
Sagnes, espace culturel).
Les subventions de fonctionnement seront versées dans le courant de ce premier semestre ; les
subventions sur projet seront versées après réalisation du projet et sur justificatifs.
Le conseil municipal décide avec 3 abstentions (élus qui ne peuvent pas prendre part au vote*)
et 11 voix pour :
- de verser les subventions telles que reprises dans le tableau joint en annexe, pour
un montant total de 30 000 €.
- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
*# Retrait de 3 élus administrateuf (ADMR / D. GAVILLON ; foot / F. LORENZI et Voyage à Paris / V. MENVIELLE-CHABERT).
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
((
Le maire Pierre SUZZAR Le secrétaire de séance Marc DOLCI
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D Mens en Trèves @
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 12
Nombre de Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en date des
6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18
canseslters Réf mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI
en exercice pouvoir Pierre, Maire de Mens. 15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,
MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-
Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente:
CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil,
Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la
séance à 18h30 et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-12 FINANCES : Complément de tarifs 2025
La commune a acquis un jeu de gradins (2x50 places) qu’elle souhaite mettre à disposition d'associations qui proposent des animations accueillant du public qui ont lieu sur la commune.
Le Maire propose ainsi d’amender la délibération DEL2024-12-01 prise le 18-12-2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de proposer la tarification liée à la location des gradins ci-après :
GRADINS
| OÙ 2 GRADINS de 50 places chacun pour la période de location (durée : 1 semaine max) à utiliser sur la commune (voir conditions d'emprunt dans / 50,00 € contrat de mise à disposition) / prix fixe pour 1 et/ou 2 gradins / 500,00 €
CAUTION
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierr# SUZZARINI, Le secrétaire de séance Marc DOLCI
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_12-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
D Mens en Trèves @
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 13
Nombre de Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en
date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil
PS svee municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
en exercice pouvoir présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens. 15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY
Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise STREIT donne pouvoir
à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum
étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL2025-03-13- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité
(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
L'assemblée délibérante (Conseil Municipal) ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité pour assurer les missions en renfort technique comme chaque
année afin d'assurer la gestion des espaces verts, la propreté des espaces publics, des rues, et des
marchés, l'entretien de la salle des Sagnes et des bâtiments communaux et de tous autres petits
travaux d'entretien.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré la création pour 3 mois d’un emploi non
permanent d’un agent technique polyvalent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité lié aux manifestations saisonnières plus nombreuses, dans le grade d’adjoint
technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de
service de 35 heures.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 3 mois allant du 28 avril 2025 au 31 juillet 2025 inclus.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 (IM : 366) du grade de
recrutement ; ainsi qu’une |FSE de 155€ mensuel et le supplément familial.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
CM Mars 2025 — DEL2025-03-13 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_13-DE Ceci exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité : ET
- pour assurer les missions de la commune, d'autoriser le Maire à CTEET-
o un emploi non permanent d'agent technique polyvalent du 28 avril au 31 juillet
(35h/semaine).
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM Mars 2025 — DEL2025-03-13 Page 2 sur 2
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PINPOTÉ ÉPALITÉ POATEMANTÉ D Mens en Trèves @
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 14
Nombre de | Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en date des conseillers avec 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 én'éxercice pouvoir mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 1 1 1 Etaient présents: SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,
MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente : CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL 2025-03-14 : RH- CONDITIONS D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Que le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 mars 2025,
ll précise à l'assemblée qu'il lui appartient de définir les différentes modalités d'exercice du travail à temps partiel dans la collectivité.
ARTICLE 1: Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être : - fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, - fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,
- agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.
ARTICLE 2: Le temps partiel peut être organisé dans un cadre :
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit.
ARTICLE 3: L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l'intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse.
ARTICLE 4: Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent être
égales, au choix de l'agent, qu'à 50, 60, 70,80% de la durée légale du travail.
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_14-DE Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intén ER d'octroi sont remplies :
- à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3°" anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, - aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.
Il appartient à l'agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai minimum de deux (2) mois avant le début de la période souhaitée.
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :
- sur demande de l'agent dans un délai de deux(2) mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).
- Le cas échéant sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de
3 mois.
Modalités d'une réintégration anticipée à l'initiative de l'agent :
-L'agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel en cours. Dans ce cas, la demande de l'agent doit être formulée deux (2) mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l'agent.
- L'organe délibérant peut préciser que la réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l'agent et sera accordée par l'autorité territoriale au regard des contraintes d'organisation du service.
Pour les agents non titulaires, s’il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.
Pendant les périodes de formation professionnelle (formation continue, préparation aux concours et examens, formation d'adaptation à l'emploi) incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est suspendue et l'agent est rétabli à temps plein pour la durée correspondante (à défaut, le temps passé en formation alors que l'agent aurait dû ne pas travailler au titre du temps partiel s'analyse comme du travail supplémentaire qui peut être récupéré par une absence d'égale durée ou rémunérée au taux de l'heure supplémentaire normale).
APRES en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité :
-_ D'APPROUVER les articles pre-cités faisant office du règlement intérieur relatif au temps de
travail de la collectivité.
- DE PRECISER que ce document fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel.
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_14-DE - DE PRECISER que ce document pourra être amendé après Em
délibération de l'assemblée délibérante.
- La présente délibération et le règlement du temps de travail en annexe prennent effet dès le
retour du contrôle de légalité de ladite délibération.
- Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Fait et délibéré à Mens, le 18/03/2025
Le maire Pierre SÜUZZARINI, Le secrétaire de séance Marc DOLCI
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CM Mars 2025 — DEL2025-03-14 Page 3 sur 3
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D Mens en Trèves @
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 15
Nombre de | Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du
CHRRENATR RS conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente,
en exercice pouvoir sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER
Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam,
CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise
STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en
exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités
territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-
15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est
désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la
séance à 18h30 et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-15 -MOBILITE : convention Alpes Isère habitat
La commune de Mens développe une politique publique en faveur des mobilités douces et notamment
du vélo. 20 nouveaux arceaux à vélo vont être posés dans le centre bourg.
Un abri sécurisé avec 6 box a été installé près du gymnase du collège, pour le public des hameaux et des
villages périphériques. Un abri a été ouvert dans un garage communal, rue coudée, à destination des
habitants du centre bourg manquant de place dans leurs logements pour stocker leurs vélos. Après un an
d'utilisation, les 13 emplacements de cet abri sont réservés.
C'est pourquoi la commune de Mens souhaite ouvrir un 2ème abri pour les habitants du centre bourg.
Un ancien local à poubelles d'Alpes Isère Habitat, rue du Ménil, inutilisé, a été repéré. Des pourparlers
avec Alpes Isère habitat ont abouti à un projet de convention, en annexe de cette délibération.
APRES en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité d'autoriser le maire à : - Signer avec ALPES ISERE HABITAT la convention annexée posant les termes de la mise à disposition de la Commune de MENS un local à ordures ménagères d’environ 9 m?, situé lieudit « Rue du Menil » à titre gracieux ; pour une durée d’une année renouvelable d'année en année tacitement. - Signer les autorisations administratives nécessaires pour autoriser la commune à procéder à l’aménagement du local à TT ménagères en local à vélos.
Fait et délibéré à Mens, le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARW Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM 18-03-2025 DEL 2028103-1
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D Mens en Tnèves
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 16
Nombre de | Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en
date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil
carauilars sis municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
en exercice pouvoir présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents: SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY
Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise STREIT donne
pouvoir à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant
ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des
collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette
fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l’ordre
du jour.
DEL 2025-03-16 —- ENERGIE : Tranche 3 travaux éclairages public J
A la suite des 2 tranches réalisées en 2023 et 2024, la tranche 3 va être déployée en 2025.
Après étude définitive, Le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à 57 021 €
Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de
TE38, sont sollicitées pour financer ladite opération :
- La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à 1 900 €.
- La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève
à :25659€
Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata
des dépenses réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement
complémentaire.
Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
+ du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;
° du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38
qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568
(nomenclature M57) ;
CM 18-03-2025 DEL 2025-03-16
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_16-DE e du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (fonds de
concours) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le
solde sur présentation du décompte définitif, en section d'investissement — compte 2041582
(nomenclature M57);
+ de l'obligation d'engager Le montant de ces participations au budget de la collectivité.
Le Conseil a entendu cet exposé et DECIDE à l'unanimité d'autoriser Le Maire à :
1 - PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un coût
d'investissement prévisionnel TTC de : 57 021 €
2 - ATTRIBUER un fonds de concours qui sera établi par TE38 à partir du décompte final de
l'opération, correspondant à la participation communale aux investissements de TE38 d'un montant
prévisionnel total de : 25 659 €
3 - PRENDRE ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion deTE38 d'un
montant définitif de : 1 900 €
4 - ENGAGER au budget de la collectivité sa contribution budgétaire aux frais de gestion au compte
65568 (nomenclature M57) ainsi que son fonds de concours aux investissements au compte
2041582 (nomenclature M57).
Fait et délibéré à Mens, le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM 18-03-2025 DEL 2025-03-16
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REPUBLIQUE FRANCAISE . ER
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 17
Nombre de Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en
date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil
FORTS avec municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la en exercice pouvoir présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens. 15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY
Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise STREIT donne pouvoir
à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum
étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL2025-03-17- Désignation des délégués représentant la commune au sein des instances du
Parc naturel régional du Vercors
Les délégués au Parc sont le relai des positions du conseil municipal auprès du Parc du Vercors,
contribuent aux décisions du Parc dans une logique d'intérêt général du territoire et sont les
ambassadeurs du Parc au sein de leur collectivité et sur leur territoire.
Vu les projets de statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors annexés à la charte
2025-2040 du Parc naturel régional du Vercors
et
Vu la délibération DEL 2024 06 _ 11 en date du 4 juin 2024 approuvant sans réserve la charte du Parc
naturel régional du Vercors ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Parc
naturel régional du Vercors,
et
Considérant que cette approbation entraîne l'adhésion de la commune au syndicat mixte du Parc
Naturel Régional du Vercors,
et
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant
suppléant pour siéger au sein des instances de ce syndicat,
Après vote à l’unanimité, sont proclamés délégués :
Délégué titulaire : M. Pierre SUZZARINI
Délégué suppléant : M. Gilles BARBE
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZ Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM Mars 2025 — DEL2D28-03-17 Page 1 sur 1
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1 @ Mens en Trèves @
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 18
Nombre de | Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18
GORE — mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI
en exercice pouvoir Pierre, Maire de Mens. 15 13 1 É Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY Gérard, GOUTEL jean- Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée: Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente : CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-18- CLASSEMENT d'un chemin rural en voie communale
Le chemin CR27 ne correspond plus à la réalité. II s'agit de l'accès à la zone artisanale du ruisseau.
Au vu de la configuration de ce chemin, il est préférable qu'il soit en voie communale.
Article L141-3 : Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées
d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans notre cas cela n'affecte ni la desserte ni les usages actuels.
Il est proposé d'affecter le numéro VC3 à cette voie qui est libre sur les 18 voies présentes sur la
commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à :
- Rendre communal le chemin CR27 sous le numéro VC3.
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le secrétaire de séance Marc DOLCI
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CM Mars 2025 — DEL2025-03-18 Page 1 sur 1
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D Mens en Trèves @
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 19
Nombre de Présents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en date des 6 et
13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 mars 2025
conseillers awes à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de
en exercice pouvoir Mens.
15 13 1 1 Etaient présents: SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY
Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER
Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente : CHABERT Emma. Lesquels
forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des
Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette
fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL2025-03-19- DECLASSEMENT du chemin rural CR71
Le chemin rural CR71 dit "Pont Coulagnon" n'existe plus. Il partait de la RD66 sortie Mens direction
Cordéac pour aller au ruisseau avant la voie communale de Pierre Longue. Considérant que les chemins
ruraux, appartenant au domaine privé de la commune peuvent être aliénés lorsque leur désaffection à
l'usage public est constatée, lorsque la désaffectation d’un chemin rural peut être de fait, par abandon ou
non usage. Dans ce cas, le chemin n'étant plus affecté au public, il perd matériellement sa qualité de «
rural » voire, le plus souvent, disparaît en tant que tel.
Le conseil municipal peut alors constater cette désaffectation de fait, par délibération.
A l'inverse, le chemin n’est pas considéré comme désaffecté à partir du moment où des riverains
continuent de l'utiliser. L’affectation à l’usage du public est présumée notamment par l’utilisation du
chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité
municipale.
Le juge considère qu’un seul de ces éléments permet de retenir la présomption d'affectation à usage du
public. La désaffectation est constatée par délibération du conseil municipal. Cette délibération peut être
commune à celle qui décide la réalisation de l’enquête publique. Dans notre cas, le chemin CR71 n'existe
plus, constat réalisé lors des visites faites en 2024.
Proposition est faite au conseil municipal d'abandonner ce chemin et de mettre à jour la carte
départementale. Il est porté à la connaissance du Conseil qu’un inventaire complet a été fait des chemins
ruraux et voies sur la commune : 75 numéros sont affectés aux chemins et 17 aux voies.
Après en avoir délibéré, lg ‘conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à déclasser
le chemin CR71.
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
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REPUBLIQUE FRANCAISE | EM
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Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 20
Nombre de Présents Excusé | Absent Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en
date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil
niet Fee municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
en exercice pouvoir présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents: SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY
Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise STREIT donne pouvoir
à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum
étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-20- FONCIER- Vente d'un tronçon d'un chemin rural
Pour faire suite à la délibération n°DEL2023-04-005 du conseil municipal du 25 avril 2023,
autorisant la procédure de déclassement d'une partie du chemin rural qui jouxte les parcelles de
M. Plancon à Milmaze.
Rappel : Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre
2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la
procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête
publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dès lors, la procédure de classement/déclassement n'étant pas soumise à enquête publique, la
décision a été prise par délibération du conseil municipal. Du reste, il n'y a pas la nécessité de
faire une enquête publique car cela ne changera pas les usages maïs simplement le changement
d'affectation de la voie (domaine public au domaine privé).
Depuis cette délibération et suite aux différents échanges avec la préfecture la solution a été de
faire un acte administratif de vente (en annexe).
L'emprise de la parcelle appartenant à la Commune, objet de la présente vente, est de 235
mètres par 3 mètres soit une superficie de 705 m°.
En application du prix au mètre carré, la valeur estimative du chemin est fixée à 171,76 € (tarif
pratiqué lors des notifications de vente par la SAFER).
Pour l’accomplissement des formalités foncières, les parties agissant dans un intérêt commun
donnent tous pouvoirs nécessaires à autoriser Madame la première Adjointe, Madame
LORENZI Florence, à l'effet de dresser et signer tout acte complémentaire, rectificatif ou
CM Mars 2025 -— DEL2025-03-20 Page 1 sur 2
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_20-DE modificatif des présentes, pour mettre celles-ci en concorda
hypothécaires, cadastraux et ceux de l’état civil.
En contrepartie, M. Plancon s'engage à la signature d'une convention de servitude (en annexe).
En vue de l’utilisation du chemin d’exploitation servant à un itinéraire de randonnée en
prolongement du chemin rural CR14 venant de Beaumet afin de rejoindre le chemin rural CR13
Les Aversains (référence au plan cadastral consultable sur https:/www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/),
La commune sollicite l'autorisation de laisser :
- l'itinéraire de randonnée traverser la parcelle n° € 0387 sur la commune de MENS au lieu-dit
Haut Banchet
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à lPunanimité à :
- autoriser Madame la première Adjointe, Madame LORENZI Florence à dresser et signer
tout acte complémentaire, rectificatif ou modificatif des présentes, pour mettre celles-ci
en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et ceux de l’état civil
- autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pigrre SUZZARINI, Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM Mars 2025 — DEL2025-03-20 Page 2 sur 2
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Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 21
Nombre de Présents Excusé | Absent Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en
date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil
tonelers ha municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
en exercice pouvoir présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY
Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise STREIT donne pouvoir
à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum
étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-21- ENVIRONNEMENT-TOURISME programme Nature Santé
écotourisme
Vivre ensemble de la meilleure façon qui soit dans le Trièves, c'est savoir profiter des bienfaits
physiques et mentaux de la montagne, reconnaître les apports bénéfiques de la nature
environnante, respirer la santé expirée par nos forêts, équilibrer une alimentation de qualité
produite souvent sur place, et raconter ce qui nous lie, au-delà des fragilités dues au changement
climatique, au vivant.
Mais ce rapport à la nature et à la santé n'a rien de naturel, pour l'ensemble des habitants ou
pour les touristes qui nous visitent régulièrement. Le manque de nature ne peut se combler sans
un accompagnement.
Cet accompagnement permettrait d'organiser, de coordonner et de mettre en œuvre des activités
d'éducation, de promotion en santé environnement selon le concept « une seule santé » qui
permettent une reconnexion à la nature.
Par ce programme adapté aux spécificités de nos villages, de nos partenaires et à la diversité
des habitants qui y seront impliqués, nous souhaitons ainsi valoriser et développer les liens
considérables entre santé collective et individuelle, bien-être et respect du vivant.
Objectifs stratégiques du projet :
1. S’entraider collectivement à être en meilleure forme individuelle, promouvoir les saines
habitudes de vie
2. Mener des activités d'éducation et de promotion en santé-environnement, selon le concept «
une seule santé »
CM Mars 2025 — DEL2025-03-21 Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_21-DE 3. Agir en faveur du contact avec la nature pour une meilleure Sare-memceme-prysrpee-cr
émotionnelle ainsi que les compétences psycho-sociales des habitants et visiteurs.
4, Sensibiliser à notre santé liée à la nature du sud Trièves, spécifique tant par ses richesses
(forêts, paysages, qualité de l’air, altitude, produits gustatifs, apaisement sonore et
ralentissement) que par ses fragilités (changement climatique, biodiversité, sécheresse et pluies
torrentielles, mobilités motorisées etc.)
5. Impliquer tant les habitants du Trièves que les visiteurs du week-end venus du bassin
Grenoblois, ainsi que les touristes saisonniers, en luttant contre le syndrome du manque de
nature tout en la respectant
6. Permettre l’accessibilité à toutes et tous, notamment les personnes en situation d’handicap
ou en précarité d’accéder plus facilement à la nature
7. Promouvoir l’écotourisme en nature, adapté à la transition écologique et sociale, comportant
une part d'éducation et d'interprétation, enrichissant la bonne santé du territoire comme celle
de nos visiteurs
8. Questionner le rapport au vivant, ralentir, prendre le temps de respirer, de vivre et se déplacer
dans la nature, au cœur des paysages du Trièves
9, Promouvoir les saines habitudes de vie
Le projet s'appuiera sur l’existant : les lieux, les initiatives, les structures, les partenaires du
territoire.
Partenaires et acteurs locaux impliqués :
Notre territoire dispose d’une richesse de compétences et de partenaires potentiels que nous
allons impliquer dans le projet
Principaux partenaires :
Association En nature Simone ! ; Communes de Tréminis, de Chatel en Trièves; Office
national des forêts ; Parc régional du Vercors (espace Valléen); Association ADONF
(Association sportive et humaine Commune de Cornillon) ; Association de pêche (AAPPMA
Mens): Écoles, collèges; La Maison ateliers (commune de Cornillon); Bois groupement
forestier Terre sous la plume ; L'ermitage (accueil séjours personnes en situation d’handicap) ;
Association de chasse (ACCA Mens) ; Roues libres (atelier boutique autour du cycle) ; Terre
vivante (centre écologique et éditeur) ; Camping Pré Roland ; Territoire Énergie Isère (TE38) ;
Les Sentiers du possible ; Maison de santé ; Membres du groupe sentiers ; José Ruiz Carillo
accueil handicap parapente ; EPHAD ; La belle vie ; ADMR ; SIAD ; Club bel âge, etc.
La gouvernance sera assurée par la commune de Mens, le pilotage s’appuiera sur un groupe de
personnes représentatives des partenaires, l’animation de ce groupe sera effectuée par l'emploi
dédié au projet.
CM Mars 2025 — DEL2025-03-21 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_21-DE La reprise de la mission accueil touristique en 2025 par la commune de Mens conduit à investir
le local d'accueil et d’information communal. Cela va permettre d'envisager cet accueil sur
l’année. Outre l’accueil classique qui sera fait, il est prévu de lui donner une couleur nature et
écotourisme. Ce local permettra d’héberger le projet.
Ce projet nécessite des investissements, un accompagnement en fonctionnement et notamment
l'embauche d'un animateur et coordonnateur du projet.
Le coût estimé de l'ensemble du projet est de 1 50000€.
Le projet sera mis en place en fonction des financements obtenus.
Divers partenaires financiers seront sollicités dans ce cadre je demande d'autoriser le maire à
signer tout document en lien avec ce projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire - à faire des demandes de subventions
- Inscrire la commune dans le programme Nature et Santé Ecotourisme et à signer tous les documents inhérents.
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierfe SUZZARINI, Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM Mars 2025 — DEL2025-03-21 Page 3 sur 3
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_21-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
19 Mens en Trèves @
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 22
Nombre de Présents Excusé | Absent Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en
date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil
ERASRNEES _— municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
en exercice pouvoir présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY
Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise STREIT donne pouvoir
à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum
étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL2025-03-22- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie à
un accroissement saisonnier d’activité
(en application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique)
L'assemblée délibérante, Conseil Municipal
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité pour assurer les missions d’accueils, à la suite du transfert de la
mission d’accueil touristique de la Communauté de Commune du Trièves vers la commune de Mens,
Sur Le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
la création à compter du 28 avril 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement saisonnier d'activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire moyenne de service de 20H
réparties sur 5 mois.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée 5 mois allant du 28-04-2025 au 30-09-2025 inclus.
IL devra justifier de compétences administratives diverses et d'aptitude à accueillir des publics
étrangers (maitrise d’une langue étrangère).
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
CM Mars 2025 — DEL2025-03-22 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_22-DE Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pou
commune, d'autoriser le Maire à créer :
o un emploi non permanent d'agent administratif d’accueils de du 28 avril au 30
septembre 2025 (20h/semaine).
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM Mars 2025 — DEL2025-03-22 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_22-DE D Mens en Trèves @
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-DE2025 03 23-DE
Nombre de | Présents | Excusé | Absent
conseillers avec
en exercice pouvoir
15 13 1 1
N° DEL 2025 03 23
Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués
en date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du
conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente,
sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER
Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam,
CHEVALLY Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise
STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en
exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités
territoriales. Le Maire ayant ouvert La séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-
15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est
désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la
séance à 18h30 et annonce l'ordre du jour.
DEL 2025-03-23 -FINANCES : autorisation emprunt
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement établie par La Banque Populaire,
ARTICLE 1 : caractéristiques du prêt
Pour financer une partie des investissements 2025 en regard des dépenses réalisées sur le
Budget Principal, la commune de MENS contracte auprès de la Banque Populaire un prêt avec
les caractéristiques suivantes :
Objet Emprunt destiné à financer une partie du programme d'investissement
Montant emprunté 1 300 000 €
Durée du prêt 20 ans
Taux d'intérêt Taux fixe 3,80 %
Base de calcul des intérêts 30/360
Modalités d'amortissement Amortissement constant du capital
Périodicité des échéances Trimestrielle
Versement des fonds Immédiat, en une seule fois et au plus tard le 19/04/2025
Commission d'engagement 0,10 % du montant emprunté
anticipé
Modalité de remboursement Indemnités de remboursement anticipé actuarielles non plafonnées
CM 18-03-2025 DEL 2025-03-23
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le ET
ID : 038-213802267-20250318-DE2025 03 23-DE
ARTICLE 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 3 abstentions et 11 voix pour
d'autoriser Le Maire, représentant légal de l'emprunteur Mairie de Mens, est autorisé :
- à signer l'ensemble de La documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit
ci-dessus
- à intervenir avec La Banque Populaire, et est habilité à procéder ultérieurement, sans
autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de
prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré à Mens, le 18/03/2025
Le maire Pierre $ Le secrétaire de séance Marc DOLCI
CM 18-03-2025 DEL 2025-03-23
Page 2 sur 2 Pi Mens en Trèves €
REPUBLIQUE FRANCAISE ET
/
4
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
N° DEL 2025 03 24
Nombre de Présents Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens, régulièrement convoqués en
date des 6 et 13 mars 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil
us —., municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
en exercice pouvoir présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
15 13 1 1 Etaient présents: SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles, VERNAY Gentiane, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALLY
Gérard, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusée : Françoise STREIT donne pouvoir
à DOLCI Marc. Absente: CHABERT Emma. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la
séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum
étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18h30 et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-24- APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR LA GESTION DE L’AUBERGE DE MENS
Projet présenté par Monsieur Le maire
| —- EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que la commune de Mens est propriétaire d’un bâtiment à usage d’auberge située
120 rue du Breuil (parcelle cadastrée AK 106).
Considérant que cette Auberge a été exploité dans le cadre d'un bail, mais a fermé le 1er
décembre 2022, suite au départ à la retraite de son gérant. Il s’est avéré que l'exploitation de
cet établissement aurait pu être améliorée et optimisée.
Considérant que la commune a réaffirmé, à plusieurs reprises, son souhait de mener une
politique volontariste en matière d'accueil touristique sur son territoire.
Considérant que toutefois, le territoire manque d'une offre d'accueil à la nuitée.
Considérant qu'ainsi, suite à sa fermeture, la Commune a décidé de relancer cette activité
importante et mis en oeuvre une consultation en mars 2023 pour trouver un nouveau gérant.
Considérant que suite à une procédure de sélection, des gérants ont été retenus. Mais ils ont
cessé l'exploitation de l'auberge de manière imprévue le 30 juin 2023.
Considérant que cette fermeture inopinée en pleine saison estivale et juste avant la tenue de
la 19ème édition du festival Mens Alors !, a contraint la Commune à conclure une autorisation
d'occupation de l'Auberge de Mens précaire et temporaire, à titre strictement exceptionnel, en
vue du bon déroulement du festival Mens Alors ! Edition 2023, pour pallier les difficultés
d'hébergement engendrées pour les organisateurs du festival.
Considérant que cet épisode a montré, une fois de plus, la nécessité de disposer d'un service
d'accueil à la nuitée sur le territoire.
CM Mars 2025 — DEL2025-03-24 Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_24-DE Considérant qu'il existe donc une carence de l'initiative privée sur ER confère un intérêt général justifiant l'intervention communal
développement du tourisme sur son territoire.
Considérant que en effet, la liberté du commerce et de l'industrie n'interdit pas les interventions
économiques locales en faveur du développement touristique, notamment en cas de carence
du secteur privé.
Considérant que, par conséquent, compte tenu de la carence de l'initiative privée et de
l'importance pour la Commune de disposer d'un tel équipement géré de manière pérenne et
efficace, la Commune a souhaité affecter l'Auberge à un usage de service public de
développement économique et touristique.
Considérant que, par suite, pour se donner le temps pour rédiger et passer une convention
plus pérenne, elle a dû envisager la gestion pendant une courte période intermédiaire, en
concluant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d'un
an, renouvelable une nouvelle année, afin d'assurer la pérennité de l'exploitation de l'auberge
municipale.
Considérant qu'il s’agit donc désormais de conclure une nouvelle convention aux fins de
gestion et de développement de cette auberge.
Considérant que l’article L1411-4 du CGCT précise que :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et
de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de
service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des
services publics locaux prévue à l'article L1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer
le délégataire ».
Considérant que lorsque l'autorité concédante est une collectivité territoriale, l’article L. 1411-
4 précité prévoit que le Conseil municipal doit se prononcer sur le principe de toute délégation
du service public local ; il statue au vu de :
l'avis du comité technique, si le service était précédemment géré en régie ; - l'avis de la commission consultative des services publics locaux, le cas échéant ; - le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire (CGCT, article L.1411-4),
Considérant, en l'espèce, que l'Auberge de Mens n'était pas précédemment gérée en régie et
que l'avis du comité technique n’a donc pas à être sollicité ; qu'en vertu des dispositions de
l’article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commune n'a pas à créer
une commission consultative des services publics locaux.
Considérant que le Conseil municipal doit donc statuer au vu du rapport transmis lors de la
convocation du Conseil municipal et joint à la présente délibération, sur le mode de gestion du
camping municipal.
Considérant qu'au regard de ce rapport présentant notamment des différents enjeux et de
l'analyse des avantages et inconvénients des différents modes de gestion envisagés, la
délégation de service public paraît le montage le plus adapté pour la gestion de l'Auberge de
Mens.
Considérant que le délégataire sera en charge de l'exploitation, la gestion, l'entretien et
l'animation de l'Auberge de Mens, remis par la collectivité, et se rémunèrera sur le prix payé
CM Mars 2025 — DEL2025-03-24 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_24-DE par l'usager. Il reversera à la Commune une redevance et devra eff ET
concernant certains équipements en cours de contrat.
Considérant également que les caractéristiques essentielles du contrat de Délégation de
service public sont présentées dans le rapport.
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d'une
délégation de service public pour la gestion de l'Auberge de Mens.
Il -DÉLIBÉRATION
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 et
suivants et L1413-1, Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion ayant pour objet de présenter
le service, les différents modes de gestion, définir les différents motifs justifiant le recours à
une DSP et de préciser les principales caractéristiques du contrat à venir,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE à l’unanimité :
- DE CONFIRMER que l'Auberge de Mens est affecté au service public de développement économique et touristique ;
- D'APPROUVER le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion de l'Auberge de Mens,
- D'APPROUVER le lancement d'une procédure, tendant à la passation d'un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’Auberge de Mens, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à mener la procédure susvisée.
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le secrétaire de séance Marc DOLCI
NU.
CM Mars 2025 — DEL2025-03-24 Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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ID : 038-213802267-20250318-DEL2025_03_24-DE