Déliberation - deliberations validees prefecture cm27 mai 2025

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Déliberation - deliberations validees prefecture cm27 mai 2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Mens. Lien du pdf (Déliberation - deliberations validees prefecture cm27 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, D Mens en Trèves @

REPUBLIQUE FRANCAISE ET

|

Conseil Municipal du 27 mai 2025

N° DEL 2025 05 06

Nombre delPrésents |Excusés | Absent Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 22 mai 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil

municipal, le 27 mai 2025 à dix-huit heures trente, sous la

présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

15 12 ? Î Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, GARAYT Myriam, DIDIER Claude, MONTAGNON Danielle, STREIT

Françoise, Gérard CHEVALLY, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique, Jean-Louis GOUTEL, Bernard CHEVALIER.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI Florence, GAVILLON Dominique donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente :

CHABERT Emma.

conseillers avec

en exercice pouvoir

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17

du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en

conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’une secrétaire pris au sein du

conseil, LORENZI Florence, est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut

délibérer.

DEL2025-05-06- Motion relative aux modifications de statut de l’EP SCoT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant que la commune de Mens fait partie du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCOT) de la Grande Région Grenobloise à l’intérieur du territoire du Trièves,

Considérant que l’Établissement Public (EP) du SCOT envisage une modification de ses statuts pour

faire évoluer la contribution des établissements publics membres, aujourd’hui répartie au prorata de

la population mais que cette contribution a vocation à tendre vers une répartition en fonction de la

représentation des établissements publics membres au sein du comité syndical de l'EP SCOT,

Considérant la volonté de l’EP SCOT de mettre en œuvre cette nouvelle répartition de la contribution

pour le coût de la révision du SCOT, révision décidée au comité syndical de l’'EP SCOT du 21 novembre

2024,

Considérant le souhait exprimé notamment par la métropole grenobloise de renforcer son poids au

sein du comité syndical en lien avec celui de sa contribution financière, ce qui se traduirait aussi par

une forte augmentation de la cotisation annuelle des petits Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI), dont la Communauté de Communes du Trièves (CCT), lors du prochain

mandat, avec la perspective du doublement de la participation financière de la CCT et d’un coût par

habitant 2,3 fois supérieur à celui de la métropole grenobloise,

Considérant que l’Établissement Public du SCOT envisage une modification de ses statuts pour

modifier la répartition des sièges des établissements publics membres au comité syndical, passant de

trois à un pour la CCT,

Considérant que l’EP SCOT envisage la possibilité de participation au comité syndical de l'EP SCOT de

deux suppléants de la CCT, mais sans droit de vote,

Considérant la perte habituellement constatée de la motivation des suppléants dans la durée d’un

mandat,

Considérant l'investissement actuel des trois délégués de la CCT au comité syndical de l’EP SCOT,

l'importance de cette participation au sein de l’EP SCOT et notamment en termes de représentation

des petits EPCI,

Envoyé en préfecture le 28/05/2025

Reçu en préfecture le 28/05/2025

Publié le

ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_06-DELe conseil municipal demande que le principe de solidarité interterrito

traduise pas par une forte hausse des contributions des plus petits EPCI eCAUETE PTMCIPE UT EQUITE SOIT

davantage respecté sur l’ensemble du territoire du SCOT,

Le conseil municipal s'oppose à la suppression de deux postes de délégués titulaires du Trièves au

comité syndical de l’EP SCOT,

Le Conseil Municipal rappelle son attachement à :

- un dialogue régulier entre l'EP SCOT et les élus locaux,

- la volonté de sobriété foncière et l'atteinte des objectifs du ZAN dans la réduction progressive de

l’artificialisation et le Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050,

- la prise en compte des efforts en matière de sobriété foncière en particulier dans la décennie

précédente dans les calculs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et notamment dans le droit des

communes et des EPCI à artificialiser,

- l'atteinte des objectifs de Petite Ville de Demain qui passe par le droit d'aménager sobrement la ZA

des Appreaux et le Pré Colombon.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la motion présentée.

Fait et délibéré en séance le 27/05/2025

La secrétaire de séance, Florence LORENZI

Envoyé en préfecture le 28/05/2025

Reçu en préfecture le 28/05/2025

Publié le

ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_06-DEREPUBLIQUE FRANCAISE _

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ER » Mens en Trèves te

U

Le

Conseil Municipal du 27 mai 2025

N° DEL 2025 05 05

Nombre delPrésents | Excusé | Absent | Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du conseillers s avec 22 mai 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 27 mai en axercies pouvoir 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

15 12 2 1 Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, GARAYT Myriam, DIDIER Claude, MONTAGNON Danielle, STREIT

Françoise, Gérard CHEVALLY, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE- CHABERT Véronique, Jean-Louis GOUTEL, Bernard CHEVALIER. Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI Florence, GAVILLON Dominique donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente : CHABERT Emma.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'une secrétaire pris au sein du conseil, LORENZI Florence, est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

| DEL 2025-05-05 - ASSOCIATION : Adhésion Communes Forestières de l’Isère

La commune de Mens a racheté des forêts ces dernières années et s'inscrit dans une dynamique de valorisation

de ce patrimoine naturel dans le respect des exigences environnementales. || apparait nécessaire qu’elle soit

accompagnée par des experts de la politique forestière. Aussi la commune, à l'instar de nombreuses autres (126

communes et 7 intercommunalités) sur le département, souhaite adhérer à l’association des Communes Forestières

de l’Isère qui œuvrent au développement, à la valorisation et à la préservation du patrimoine forestier, pour une

gestion durable faisant de la forêt un élément fort de développement local.

Les missions de l'association :

- Être force de proposition vis-à-vis de l’Etat, de la Région et des Départements pour la définition de

leurs politiques forestières adaptées au contexte des territoires ;

- Accompagner : Former, informer les élus et leur fournir clés et outils afin de maximiser les retombées

positives de la filière forêt/bois locale sur l’économie et le bon-vivre de leur commune. En tant que

propriétaires forestiers, aménageurs du territoire et maîtres d'ouvrage de bâtiment, les élus ont une position

de choix pour orienter la destination de la ressource ;

- Animer : Appuyer et suivre les démarches d'animation territoriale visant à faire de la filière forêt bois un

élément fort de développement local (type Charte Forestière de Territoire).

Ceci exposé, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité d'autoriser le Maire à engager la somme de 116 € par

an en vue d’adhérer à l’agsociation des Communes Forestières de l'Isère (crédit prévu au budget).

Fait et délibéré à Mens, le 27/05/2025

la secrétaire de séance, Florence LORENZI

Envoyé en préfecture le 28/05/2025

Reçu en préfecture le 28/05/2025

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ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_05-DED Mens en Trèves @

REPUBLIQUE FRANCAISE ER

Conseil Municipal du 27 mai 2025

N° DEL 2025 05 04

Nombre de | Présents Excusés | Absent Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en

date du 22 mai 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil

municipal, le 27 mai 2025 à dix-huit heures trente, sous la

présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

15 12 ? 1 Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, GARAYT Myriam, DIDIER Claude, MONTAGNON Danielle, STREIT

Françoise, Gérard CHEVALLY, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique, Jean-Louis GOUTEL, Bernard CHEVALIER.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI Florence, GAVILLON Dominique donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente :

CHABERT Emma.

conseillers avec

en exercice pouvoir

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17

du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en

conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’une secrétaire pris au sein du

conseil, LORENZI Florence, est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut

délibérer.

DEL2025-05-04- Constitution de servitude (CCT)

La commune de MENS est propriétaire d’une parcelle de terrain à usage de parking, située sur la

commune de MENS, avenue Emile Courtial Bard, cadastrée AM 106.

Afin de permettre la desserte de la parcelle contiguë cadastrée AM 107, appartenant à la communauté

de communes du TRIEVES, la commune de MENS accepte de consentir sur la parcelle AM 106, au profit

de la parcelle AM 107, une servitude de passage dont les modalités sont exposées dans le projet joint

en annexe.

Il est précisé que cette servitude sera consentie à titre gratuit et que les frais de constitution seront à

la charge de la communauté de communes du Trièves.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver les termes du projet de constitution de servitude joint en annexe

- D'autoriser la création de ladite servitude sans versement d’indemnité

- De dire que les frais de constitution de ladite servitude seront à la charge de la communauté de

commune du Trièves

- D'autoriser le Maire, avec faculté de substituer, à signer l’acte de constitution de servitude ainsi que

tout document afférent à cgtte acquisition.

Fait et délibéré en séance le 27/05/2025

Le maire Pierre SU La secrétaire de séance, Florence LORENZI

Envoyé en préfecture le 28/05/2025

Reçu en préfecture le 28/05/2025

Publié le

ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_04-DE1 Mens en Trèves @

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Ù

REPUBLIQUE FRANCAISE

Conseil Municipal du 27 mai 2025

Nombre de |Présents |Excusés | Absent

conseillers avec

en exercice pouvoir

15 12 2 1

N° DEL 2025-05-03

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en

date du 22 mai 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil

municipal, le 27 mai 2025 à dix-huit heures trente, sous la

présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles,

GARAYT Myriam, DIDIER Claude, MONTAGNON Danielle, STREIT

Françoise, Gérard CHEVALLY, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique, Jean-Louis GOUTEL, Bernard CHEVALIER.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI Florence, GAVILLON Dominique donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente :

CHABERT Emma.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17

du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en

conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’une secrétaire pris au sein du

conseil, LORENZI Florence, est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut

délibérer.

DEL 2025-05-03 FINANCES : Horaires et tarifs piscine 2025

La piscine municipale sera ouverte au public selon les horaires ci-après selon 2 périodes distinctes : hors période scolaire et pendant les congés scolaires :

Horaires du 28 mai au ler juin inclus (Pont de l’ Ascension): de 12h30- 18h

Horaires du 4 juin au 2 juillet inclus :

Mercredi, samedi et dimanche : 12h30- 18h

Horaires du 5 juillet au 31 aout inclus :

Tous les jours : 11h — 19h

Horaires du 3 au 28 septembre inclus :

Mercredi, samedi et dimanche : 12h30- 18h

Avec des modalités d’accueil des publics spécifiques telles que définies ci-après :

Toute la saison :

Ouverture du TOBOGGAN pour les enfants tous les après-midis de 14h à 18h.

Accueil et accompagnement des groupes de Personnes à Mobilité Réduite ou en individuel de 11h à 14h.

Accueil et surveillance des groupes d’enfants de moins de 6 ans de 11h à 14h.

Accueil et surveillance des groupes d’enfants de 6 à 12 ans les après-midis de 14h à 17h.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter les tarifs de la piscine pour 2025 tels que détaillés ci-après :

Tarifs période de vacances scolaires : du 5 juillet au 31 aout 2025 inclus

Journée : 11h à 19h

Adulte (16 ans et plus) : 5.00 €

DEL 2025-05 03 Page 1 sur 3

Envoyé en préfecture le 28/05/2025

Reçu en préfecture le 28/05/2025

Publié le

ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_03-DEEnfant (4 à -16 ans) : 3.00 €

Gratuit pour les enfants de moins de 4 ans.

Matinée : 11h à 13h

Adulte (16 ans et plus) : 2.00 €

Enfant (4 à -16 ans) : 2.00 €

Après-midi : 13h à 19h

Adulte (16 ans et plus) : 4.00 €

Enfant (4 à -16 ans) : 2.00 €

Fin de journée : 16h-19h

Adulte (16 ans et plus) : 3.00 €

Enfant (4 à -16 ans) : 1.00 €

Tarifs période scolaire : du 28 mai au 1er juin, du 4 juin au 2 juillet et du 3 au 28 septembre 2025 :

Après-midi : 12h30-18h

Adulte (16 ans et plus) : 4.00 €

Enfant (4 à -16 ans) : 2.00€

Fin de journée : 15h-18h

Adulte (16 ans et plus) : 3.00 €

Enfant (4 à -16 ans) : 1.00 €

Abonnements et cartes :

Carte 10 entrées Adulte (16 ans et plus) : 40€

Carte 10 entrées Enfant (4 à -16 ans) : 20€

Abonnement saison Adulte (16 ans et plus) : 62 €

Abonnement saison Enfant (4 à -16 ans) : 31 €

Abonnement famille (à partir de 3 personnes) 2 adultes + 4 enfants max : 130€

Colonies et groupes (minimum 10 personnes) :

Adulte de 16 ans et plus : de 11h à 14h (ou dès 12h30 en périodes scolaires) ou de 14h à 19h

(ou 13h-18h, hors période scolaire) : 2 € /personne.

DEL 2025-05 03 Page 2 sur 3

Envoyé en préfecture le 28/05/2025

Reçu en préfecture le 28/05/2025

Publié le

ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_03-DE- Enfant 6 à 12 ans, hors période scolaire + accompagnateurs (1° 4 EF

enfants : gratuit, au-delà 2€/accompagnateur) : de 14h à 17h :2

- Groupe de PMR (minimum 5 personnes) + accompagnateurs gratuits : De 11h à 14h hors

période scolaire : 2 € /personne.

- Groupe d'enfants de moins de 6 ans hors période scolaire (1° accompagnateur pour 10

enfants : gratuit, au-delà 2€/accompagnateur) : De 11h à 14h : 2 € /personne.

Et reste inchangé aux années précédentes les tarifs suivants pour les groupes scolaires fréquentant l’établissement en juin et juillet avant la

période de congés scolaire :

2025 2024

Séance groupe scolaire 55.00 € 55.00 € Séance groupe scolaire - annulation par école 55.00 € 55.00 € Séance groupe scolaire - annulation intempéries 27.50€ 27.50 €

7 Fait à MENS, le 27 mai 2025

/

Le Maire, / La secrétaire de séance, Florence LORENZI Pierre SUZZARINI

DEL 2025-05 03 Page 3 sur 3

Envoyé en préfecture le 28/05/2025

Reçu en préfecture le 28/05/2025

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ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_03-DEREPUBLIQUE FRANCAISE _ ER | Mens en Trèves @

Conseil Municipal du 27 mai 2025

N° DEL 2025 05 02

Nombre delPrésents |Excusés | Absent Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 22

consüillers avec mai 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 27 mai 2025 à

an servie pouvoir dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de

Mens.

15 12 2 1 Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, GARAYT Myriam, DIDIER Claude, MONTAGNON Danielle, STREIT Françoise, Gérard

CHEVALLY, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique, Jean-Louis GOUTEL, Bernard CHEVALIER. Excusés : VERNAY Gentiane

donne pouvoir à LORENZI Florence, GAVILLON Dominique donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente : CHABERT Emma.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code

général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article

L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’une secrétaire pris au sein du conseil, LORENZI Florence, est

désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

DEL2025-05-02- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité

(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)

L'assemblée délibérante (Conseil Municipal) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Vu la délibération ponctuelle DEL 2025-03-13 abrogée et remplacée par la présente délibération ponctuelle

modifiant la temporalité du contrat (du 02 juin au 31 aout 2025 au lieu du 28/04 au 31/07/25) mais aucunement

ni sa durée ni son objet, à savoir: la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité pour assurer les missions en renfort technique comme chaque année afin

d'assurer la gestion des espaces verts, la propreté des espaces publics, des rues, et des marchés, l'entretien de

la salle des Sagnes et des bâtiments communaux et de tous autres petits travaux d'entretien, sur le grade

d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de

service de 35 heures.

La rémunération de l’agent est inchangée selon les termes de la précédente délibération et sera calculée par

référence à l'indice brut 367 (IM : 366) du grade de recrutement; ainsi qu’une IFSE de 155€ mensuel et le

supplément familial de traitement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le consej}f municipal décide à l’unanimité, pour assurer les missions de la commune,

d'autoriser le Maire à créer un émploi non permanent d'agent technique polyvalent du 2 juin au 31 aout 2025

(35h/semaine).

Fait et délibéré en séance le 27/05/2025

Le maire Pierre SUZZZ La secrétaire de séance, Florence LORENZI

Envoyé en préfecture le 28/05/2025

Reçu en préfecture le 28/05/2025

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ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_02-DEREPUBLIQUE FRANCAISE J

D Mens en Trèves @ LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Conseil Municipal du 27 mai 2025

N° DEL 2025 05 01

Nombre de Présents Excusés | Absent Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 22 conseillers avec mai 2025, se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 27 mai 2025 en exercice pouvoir à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire 15 12 2 1 de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, GARAYT Myriam, DIDIER Claude, MONTAGNON Danielle, STREIT Françoise, Gérard CHEVALLY, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE- CHABERT Véronique, Jean-Louis GOUTEL, Bernard CHEVALIER. Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI Florence, GAVILLON Dominique donne pouvoir à DOLCI Marc. Absente : CHABERT Emma.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'une secrétaire pris au sein du conseil, LORENZI Florence, est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

DEL 2025-05-01 RH - Astreintes

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains

agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1.0. du 15 avril

2003);

VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains

agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à

l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères

chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes

et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité

d’astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable

et du logement;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 avril 2025 ;

Le Maire/Président, propose à l’Assemblée :

1. LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES

L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et

immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure

d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant

considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le

lieu de travail.

Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des non-titulaires peuvent en bénéficier.

Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes les

autres filières (hormis la filière technique).

A. Pour les agents de la filière technique :

CM 27 MAI 2025 ]

Envoyé en préfecture le 28/05/2025

Reçu en préfecture le 28/05/2025

Publié le

ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_01-DEIl existe différentes catégories d’astreinte : ER

- Les astreintes d'exploitation qui sont des astreintes de droit com

quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeureresorcomenrecoerproxmmte;

afin d’être en mesure d'intervenir,

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à

un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite

à un évènement soudain ou imprévu,

- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d'encadrement pouvant

être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du

service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

Les astreintes seront mises en place pour :

Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments, ….),

Manifestation particulière (marché du samedi, fête locale, concert, …),

BEntretien de voirie

Les emplois concernés sont tous les agents techniques et agent de maîtrise du service technique

B. Pour les agents des autres filières :

Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier seulement d’astreintes de sécurité et

de continuité (cf. tableau ci-dessous).

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à

un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite

à un évènement soudain ou imprévu ;

- Les astreintes de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence qui peut être

allouée aux agents de toutes catégories exerçant leurs fonctions au sein de la direction chargée

de la communication. Il s’agit d'assurer, de manière permanente, une veille médiatique, une

réponse aux sollicitations de la presse et une actualisation des sites internet et des réseaux

sociaux en particulier face à des situations d'urgence ou en cas de crise.

Les astreintes seront mises en place pour : manifestations particulières (gestion de la journée électorale, fête,

…).

Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus

visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans

les conditions figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux ci-dessous.

[LR LA MISE EN PLACE DES INTERVENTIONS

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La

durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.

Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité d'astreinte.

Il faut préciser qu’une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à

un repos compensateur et au versement de l’indemnité d'intervention.

A. Pour les agents de la filière technique :

Pour la filière technique, la compensation ou la rémunération de ces périodes d'intervention n’était jusqu'à

présent pas cumulable avec l'indemnité d’astreinte. Mais le décret n°2015-415 admet à la fois

l'indemnisation des astreintes et la compensation ou la rémunération des interventions pour les agents non

éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Cette indemnité d'intervention sera donc réservée aux ingénieurs territoriaux.

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ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_01-DELe montant de l'intervention est fixé par les arrêtés sus visés (cf. tableau ci-4 EF

les revalorisations des indemnités fixées par lesdits arrêtés.

Si l'intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu'aux agents qui relèvent

d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de

ce type de de compensation.

B. Pour les agents des autres filières :

Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d'intervention sont rémunérées ou à défaut

peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de

travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous).

[ILE LA MISE EN PLACE DE PERIODES DE PERMANENCE

Elle correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné

par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait

travail effectif ou astreinte.

Dans le cadre d’une obligation de permanence, l'employeur verse à l’agent une indemnité, ou à défaut, un

repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous).

Cette rémunération ou compensation ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de

logement par nécessité absolue de service ou d’une Nouvelle Bonification Indiciaire au titre de l'occupation

de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction.

L'indemnité de permanence ne peut être cumulée avec tout dispositif de rémunération des astreintes,

interventions ou permanences, et notamment avec l'indemnité d’astreinte et de d'intervention.

Pour les agents de la filière technique :

Les montants de ces indemnités de permanence sont majorés de 50% quand l’agent est prévenu de sa

permanence moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

Les permanences seront mises en place pour :

AAssistance aux élus en cas d'évènements particuliers,

Manifestation particulière (fête locale, concert,),

BEvènements particuliers liés à la survenue d’un risque majeur

Les emplois concernés sont :

* responsable des services techniques,

IV LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION

Les obligations d’astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence aux modalités et

taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes :

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ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_01-DETOUTES FILIERES (hors filière techn

MONTANT

PERIODE CONCERNEE DE

L'INDEMNITÉ

par semaine complète 149,48 € 1 journée 7

ASTREINTE du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée

DE SECURITE ET DE | pour un samedi ou jour de récupération 34,85€ 1 journée CONTINUITE i i - pour un jour ou une nuit de week-end 43,38€ 4 lournée

ou jour férié

pour une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

pour une nuit de semaine fractionnée UT $ 8,08 €

inférieure à 10 heures

Un our de semaine 16 € Nombre d'heures de travail

de l'heure effectif majoré de 10 %

Un samedi 20€ de Nombre d'heures de travail

l'heure effectif majoré de 10%

NTION INTERVENTIO Une nuit 24€ de Nombre d'heures de travail

l'heure effectif majoré de 25%

Le lensratne vou nn urine 32,00 € Nombre d'heures de travail

! de l'heure effectif majoré de 25 %

la journée du samedi, 45,00 €

la demi-journée du samedi 22,50 €

. Nombre d'heures de travail

PERMANENCE la journée du dimanche et jour férié, effectif majoré de 25 %. ‘à s 5 à 76,00 €

la demi-journée du dimanche et jour

férié 38,00 €

* La permanence n'a lieu que les samedis, dimanches et jours fériés.

* [[n'y a pas de cumul possible entre l'indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut

de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l'indemnité d’astreinte et l'intervention.

FILIERE TECHNIQUE

A REPOS MONTANT DE L’'INDEMNITE

PERIODE CONCERNEE COMPENSATEUR Astreinte Astreinte Astreinte de

d'exploitation de décision sécurité

par semaine complète 159,20€ 121€ 149,48€

de week-end, du vendredi | 56 20€ 76€ 109,28€ ASTREINTE | soir au lundi matin

de nuit entre le lundi et le

samedi ou la nuit suivant 10,75€ 10€ 10,05€ x ; » Aucune

un jour de récupération compensation

le samedi 37,40€ 25€ 34,85€ P

le dimanche ou un jour 46,55€ 34,85€ 43,38€ férié

dans le cas d'une astreinte

de nuit fractionnée 8,60€ 8,08

inférieure à 10 heures

Trois fois l'indemnité d’astreinte d'exploitation

PERMANENCE Majoration de 50 % lorsque l'agent est prévenu de l’astreinte ou de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours

samedi, dimanche ou jour férié francs avant le début de cette période

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ID : 038-213802267-20250527-DEL2025_05_01-DELe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) Accepte que ces périodes puissent être effectuées par des agents titulaires ou non-titulaires ;

2) Accepte que les primes et indemnités susvisées fassent l’objet d’un ajustement automatique dès

lors que les montants ou les corps de référence sont revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire ;

3) Charge le Maire de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi

définies conformément aux textes en vigueur dans les conditions exposées ci-dessus ;

4) Autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Fait et délibéré à Mens, le 27 mai 2025

Le Maire, Pierrê SUZZARINI La secrétaire de séance, Florence LORENZI

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