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Déliberation - Deliberations validees prefecture
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Mens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations validees prefecture)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
D Mens en Trèves @
REPUBLIQUE FRANCAISE =
Conseil Municipal du 18 février 2025
Nombre de | Présents Excusés | Absents
conseillers avec
en exercice pouvoir
15 10 2 3
N° DEL 2025-02-01
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 13 février
2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 février 2025 à dix-huit
heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, STREIT Françoise, MONTAGNON
Danielle, BARBE Gilles, DIDIER Claude, DOLCI Marc, GARAYT Myriam, GOUTEL Jean-
Louis, CHEVALIER Bernard. Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI
Florence; GOUTEL Jean-Louis donne pouvoir à CHEVALIER Bernard. Absents : CHABERT Emma, CHEVALLY Gérard, MENVIELLE-CHABERT
Véronique.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général
des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil ; MONTAGNON Danielle s'est désignée pour remplir
cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Le Maire ouvre la séance à 19H22 et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-02-01- Création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement
saisonnier d’activité pour l’été 2025
L'assemblée délibérante (Conseil Municipal) ;
(En application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des maitres-nageurs et BNSSA et 3 agents de caisse contractuels pour faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en vue de permettre l’ouverture de l'équipement public
piscine municipale, dès le mercredi 28 mai 2025 pour permettre une ouverture au public pour le WE de l'ascension,
en juin pour les scolaires et tout public, en juillet et en aout et septembre 2025 pour tous.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;
DECIDE
La création, pour la saison d’été 2025, des postes non permanents suivants :
AGENTS DE CAISSE :
- La création d’'UN emploi d’agent polyvalent en charge de l’organisation générale des agents de caisse pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant
de la catégorie hiérarchique C à temps plein (2 jours) du 26 au 27/05/2025 puis à temps partiel du 28/05 au
31/08/2025.
En amont de l'ouverture, du 26 au 27 mai 2025, l’agent travaillera 35/35°"° pour mettre en place
l’organisation de la piscine pour la saison (préparation matérielle et des plannings, communication, etc).
L'agent sera amené à travailler en Mairie, sur les horaires de service, du lundi au mardi (2 x 7H).
CM 18 février 2025 | [H Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250218-2025_02_01-DE A l'ouverture de l'équipement, dès le 28 mai, l’agent travaillera 22/35 ER
répartir selon les plages horaires d'ouverture de la piscine et en fonctid
caisse :
Ouverture de la piscine :
o du 28 mai au 4 juillet :
Mercredi/samedi/dimanche : 12h-18h20 ;
o Dus5 juillet au 31 aout :
Tous les jours : 10h-19h15.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel (CDD) du lundi 26 mai au 31 aout 2025 inclus.
o La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 (IM : 366) correspondant à
1°" échelon de la grille du grade d’adjoint administratif ainsi qu’une IFSE de 155 € mensuelle proratisée
en fonction de la quotité horaire travaillée.
- La création de DEUX agents polyvalents accueil/caisse/ménage à compter du 5 juillet 2025 pour faire face à
un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant
de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée de service de 35 heures hebdomadaires.
Ces emplois non permanents à temps complet seront occupés par 2 agents contractuels (CDD) pour une durée
de 1 à 2 mois, selon les disponibilités des candidats du 5 juillet 2025 au 31 aout 2025 inclus.
o La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 (IM : 366) correspondant à
1°" échelon de la grille du grade d’adjoint administratif ainsi qu’une IFSE de 155 € mensuelle.
MNS/BNSSA :
- La création, à compter du 28 mai et jusqu’au 28 septembre 2025 pour un durée équivalente à 1 à 4 mois, de 3
à 5 emplois non permanents de maitres-nageurs sauveteurs (MNS) et/ou d'agents titulaires du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité dans le grade d’éducateur APS relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour une
durée hebdomadaire de service de 35 heures.
Ces emplois non permanents peuvent être occupés par des agents contractuels différents recrutés par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 1 à 4 mois allant du 28 mai au 28 septembre 2025 inclus.
o La rémunération des MNS sera calculée par référence à l'indice brut 513 (IM : 446) de la grille du grade
de recrutement des ETAPS ; ainsi qu’une IFSE mensuelle calculée selon le niveau de responsabilité :
chefferie de bassin (450€) ou pas (190€).
o La rémunération des BNSSA sera calculée par référence à l'indice brut 431 (IM : 386) de la grille du
grade de recrutement des ETAPS ; ainsi qu’une IFSE de 160€ mensuelle.
4 x CM 18 février 2025 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250218-2025_02_01-DE Répartition des besoins selon les mois : ET
Mai : 1 seul MNS, chef de bassin
Juin : 2 MNS (enseignement) dont 1 chef de bassin
Juillet et en aout (ouverture tous les jours) : 2 MNS + 1 BNSSA dont 1 MNS chef de bassin
Septembre : 1 seul MNS, chef de bassin
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ceci exposé, il est proposé que le conseil municipal décide à l’unanimité :
- Pour assurer les missions de la commune, d'autoriser le Maire à créer pour la saison d’été 2025 :
= 1 emploi non permanent agent polyvalent accueil/caisse/ménage du 26 au 27 mai à 35/35°°
puis à 22/35°"° du 28 mai au 31 aout 2025 inclus.
” 2 emplois non permanents agents polyvalents accueil/caisse/ménage du 5 juillet au 31 aout
inclus (35/35ème).
“3 à 5 emplois non permanents de MNS et/ou BNSSA pour une durée de 1 à 4 mois du 28 mai
au 28 septembre inclus (35/35ème).
Fait à MENS, le 18 février 2025
La secrétaire de séance,
MONTAGNON Danielle
|
CM 18 février 2025 Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250218-2025_02_01-DE D Mens en Trèves @
REPUBLIQUE FRANCAISE —— ET
Conseil Municipal du 18 février 2025
N° DEL 2025-02-02
Nombre de | Présents Excusés | Absents Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du
conseillers avec 13 février 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 en exercice pouvoir février 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI 15 10 2 3 Pierre, Maire de Mens. Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, STREIT Françoise,
MONTAGNON Danielle, BARBE Gilles, DIDIER Claude, DOLCI Marc, GARAYT
Myriam, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard. Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI Florence; GOUTEL Jean-
Louis donne pouvoir à CHEVALIER Bernard. Absents : CHABERT Emma, CHEVALLY Gérard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code
général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de
l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil ; MONTAGNON
Danielle s’est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Le Maire ouvre la séance à 19H22 et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-02-02- ASSOCIATIONS : Modalités d’utilisation photocopieur
Considérant l’augmentation du nombre de demandes des associations mensoises à utiliser la photocopieuse mise gracieusement à leur disposition par la commune (67 associations ont un compte à ce jour, dont 7 de plus en 2024) ;
Considérant la hausse du coût des consommables (cartouches et toner, maintenance des
imprimantes, etc).
Ceci exposé, le Conseil Municipal décide avec 2 abstentions et 10 voix pour :
e _D’amender la délibération DEL 2024-12-01
° De préciser par la présente les modalités d’utilisation du photocopieur mis à disposition des associations domiciliées à Mens par la mairie, en limitant le nombre d'impressions ou photocopies gratuites à 500 exemplaires noir et blanc par an par association disposant d'un compte. Au-delà de ce quota, et pour toutes les copies couleur, les associations devront s’acquitter du coût en vigueur, comme précisé dans la délibération DEL 2024-12-01 (facturation une fois par an). Calculé au prorata du nombre de jours restants à partir de la date d'hébefgement du siège social de l'association sur la commune.
Fait à MENS, le 18 février 2025
La secrétaire de séance,
Danielle MONTAGNON
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250218-2025_02_02-DE 4 Mens en Trièves €
REPUBLIQUE FRANCAISE ER
Conseil Municipal du 18 février 2025
N° DEL 2025-02-03
Nombre de | Présents Excusés | Absents Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
conseillers avec date du 13 février 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
en exercice pouvoir municipal, le 18 février 2025 à dix-huit heures trente, sous la
15 10 2 3 présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, STREIT
Françoise, MONTAGNON Danielle, BARBE Gilles, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, GARAYT Myriam, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard. Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI
Florence ; GOUTEL Jean-Louis donne pouvoir à CHEVALIER Bernard. Absents : CHABERT Emma, CHEVALLY Gérard,
MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17
du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du
conseil ; MONTAGNON Danielle s’est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
délibérer.
Le Maire ouvre la séance à 19H22 et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-02-03- TOURISME- Contrat de location de locaux avec la CCT
Dans le cadre de l'intégration de la commune de Mens dans le réseau des Points d'Information
Touristique, la Communauté de Communes du Trièves souhaite louer à la commune le bâtiment
accueillant actuellement l'Office de Tourisme, situé rue du Breuil 38710 Mens :
- Au rez de chaussée : la partie Point d'Information Touristique (PIT) pour une surface de 72 m2.
- Etages 1 et 2 : partie bureaux pour une surface de 156 m2.
La location sera consentie moyennant un loyer annuel de 2 400 €.
Ceci exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'autoriser le Maire à signer le contrat de location avec le Président de la Communauté de
Communes du Trièves
Fait à MENS, le 18 février 2025
La secrétaire de séance,
Danielle MONTAGNON
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250218-2025_02_03-DE # Mens en Trèves «
REPUBLIQUE FRANCAISE ER
Conseil Municipal du 18 février 2025
N° DEL 2025-02-04
Nombre de | Présents Excusés | Absents Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
conseillers avec date du 13 février 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
en exercice pouvoir municipal, le 18 février 2025 à dix-huit heures trente, sous la
15 10 2 3 présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, STREIT
Françoise, MONTAGNON Danielle, BARBE Gilles, DIDIER Claude,
DOLCI Marc, GARAYT Myriam, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard. Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI
Florence ; GOUTEL Jean-Louis donne pouvoir à CHEVALIER Bernard. Absents : CHABERT Emma, CHEVALLY Gérard,
MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17
du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du
conseil ; MONTAGNON Danielle s’est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
délibérer.
Le Maire ouvre la séance à 19H22 et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-02-04- TOURISME- Convention d’organisation de 5 points d’information
touristique
La Communauté de communes du Trièves a souhaité interroger l’organisation de l’accueil touristique
sur le territoire et ses perspectives d'améliorations. Suite à ce travail, l'Office de Tourisme
Intercommunal organisera un accueil touristique central dans la future maison de Pays à Clelles qui
sera tête de réseau de différents points d'accueil privés et publics sur le territoire.
Le SIVOM du lac de Monteynard-Avignonet à Treffort, le Bistrot de la Place à Clelles, la commune de
Monestier-de-Clermont, la boutique LEZ’'ARTS en Trièves à Monestier-de-Clermont et la commune de
Mens souhaitent intégrer le Réseau Trièves Tourisme en tant que Points d'Information Touristique.
Le Réseau Trièves Tourisme comptera ainsi 8 PIT publics (Gresse, Château-Bernard, Chichilianne,
Monestier de Clermont, Tréminis, Treffort, Lalley et Mens) et les 2 PIT privés ci-dessus. Le maillage du
Trièves en sera renforcé.
Ainsi, une convention sera signée entre la Communauté de communes du Trièves et chacun des Points
d'Information Touristique cités plus haut.
Ceci exposé, le conseil rhunicipal décide à l’unanimité :
- D'autoriser le jRire à signer la convention avec le Président de la Communauté de
Communes dufTrièves.
Fait à MENS, le 18 février 2025
Le Maire,
Pierre SUZZARINI
la secrétaire,
Danielle MONTAGNON
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250218-2025_02_04-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ui
D Mens en Trèves @
Du
ul
Conseil Municipal du 18 février 2025
N° DEL 2025-02-05
Nombre de | Présents Excusés | Absents Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du
conseillers avec 13 février 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18
en exercice pouvoir février 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI
15 10 2 3 Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, STREIT Françoise,
MONTAGNON Danielle, BARBE Gilles, DIDIER Claude, DOLCI Marc, GARAYT
Myriam, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard. Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à LORENZI Florence; GOUTEL Jean-
Louis donne pouvoir à CHEVALIER Bernard. Absents : CHABERT Emma, CHEVALLY Gérard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code
général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de
l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil ; MONTAGNON
Danielle s’est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Le Maire ouvre la séance à 19H22 et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-02-05- EAU : Contre-valeur de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau
pour l’année 2025
L'agence de l’eau perçoit des redevances répercutées sur les factures d’eau et notamment une redevance
pour le prélèvement de la ressource. Jusqu'à présent, aucune obligation n’imposait un affichage de cette
dernière sur la facture d’eau.
À partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'applique et celle-ci impose notamment l'affichage
de cette redevance sur la facture d’eau dans la partie « organismes publics ».
Dès lors, il convient de fixer le montant de la contre-valeur pour la redevance prélèvement sur la ressource
en eau pour le territoire de la Commune de Mens géré en régie, qui doit être répercutée sur chaque usager
du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu pour
l’année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-
48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-19 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du
27 juin 2024 adoptant le projet de délibération relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030 et
saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
CM 18 février 2025 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250218-2025_02_05-DE Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ET
- De fixer à 0,0466€ HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevan
ressource en eau » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025 sur le territoire
de la Commune de Mens géré en régie.
- D'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- D'informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Grenoble (par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et
de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Fait à MENS, le 18 février 2025
Le Maire,
Pierre SU
La secrétaire de séance,
Danielle MONTAGNON
CM 18 février 2025 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250218-2025_02_05-DE REPUBLIQUE FRANCAISE -
À Sens en Trèves © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Conseil Municipal du 18 février 2025
N° DEL 2025-02-06
Nombre de Présents | Excusés | Absents | Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 13 conseillers avec décembre 2024 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 en exercice pouvoir décembre 2024 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. 15 11 2 2 SUZZARINI Pierre, Maire de Mens. Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles,
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, Françoise STREIT, DOLCI
Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, GOUTEL Jean-Louis, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à M DOLCI Marc ; CHEVALIER Bernard donne pouvoir à MENVIELLE-CHABERT
Véronique ; Absents : CHABERT Emma, Gérard CHEVALLY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code
général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Florence LORENZI est
désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Le Maire acte que le quorum est atteint et ouvre la séance à 18H30 et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-02-06- Candidature à l'Atlas de la Biodiversité Communal
L'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) est un outil stratégique de l’action locale qui va au-delà
d'un simple inventaire naturaliste et qui cartographie des enjeux de biodiversité à l'échelle d'un
territoire donné.
La mise en place d’un atlas de la biodiversité communale permet de multiples objectifs. A la fois outil
d'information et d'aide à la décision, il cherche à :
+ mieux connaître la biodiversité d’un territoire et identifier Les enjeux spécifiques qui y sont liés,
+ sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la
préservation de cette biodiversité. La considérer comme un bien commun à maintenir et à
valoriser,
+ intégrer les enjeux de biodiversité en amont des différentes démarches d'aménagement et de
gestion du territoire.
Afin de répondre aux objectifs visés, l'atlas de la biodiversité communale donne lieu à la production de
trois types de rendus :
+ La réalisation d’inventaires naturalistes de terrain au cours desquels sont produites des
données d'observation et de suivi d'espèces et/ou d’habitats,
+ La production de cartographies d'enjeux de biodiversité qui pourront être intégrés dans les
projets d'aménagement et de valorisation du territoire,
+ La production de publications, rapports, outils de sensibilisation relatifs à La mise en œuvre de
l'ABC et des perspectives d’actions qui en découlent, pour la valorisation et La protection du
patrimoine naturel.
La commune de Mens souhaite s’engager dans un Atlas de la Biodiversité Communale. En effet, Mens
dispose d’une richesse en matière de biodiversité (rapport de présentation du PLU) mais ne la valorise
{ st.
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250218-2025_02_06-DE pas et ne porte pas d’action spécifique de protection de cette biodiversité, en dehors de l'Espace
Naturel Sensible du marais des mines.
La commune de Mens dispose d'outils patrimoniaux et touristiques pour faire connaître ses richesses
dans ces domaines et pour préserver son patrimoine.
ILs’agit, dans celui de l’environnement, de créer également de tels outils. Pour cela, il faut commencer
par réaliser des inventaires de biodiversité aboutis dans plusieurs thématiques, en s’appuyant sur les
inventaires déjà existants, et produire des cartographies. Ces inventaires seront menés par des
professionnels et complétés par des inventaires participatifs en lien avec des actions de
sensibilisation. La dimension d’implication des habitants dans l’ABC est un objectif fort.
Bientôt ville porte du PNRV, Parc Naturel Régional du Vercors, Mens aurait souhaité se raccrocher à
l’ABC porté par Le PNRV. C'était trop tard pour cela. En conséquence, avec le travail de sa commission
environnement, la commune de Mens a préparé sa propre candidature à un ABC.
Les champs d’actions retenus sont très proches de ceux de l’ABC du PNRV : habitats naturels,
différentes trames et corridors de la grande faune; flore; chauve-souris et oiseaux nicheurs des
bâtiments ; haies et arbres remarquables ; pollinisateurs ; zones humides.
Cela permettra de travailler, une fois l’ABC de Mens réalisé, avec le Parc et avec les communes du
Trièves membres du Parc et portant l’ABC du Parc sur ces thématiques, grâce au plan d’actions de
valorisation et de protection qui sera mis en œuvre.
C’est pourquoi la commune de Mens souhaite se porter candidate auprès de l’OFB, Office Français de
la Biodiversité, pour mettre en œuvre un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).
La participation de la commune de Mens au cofinancement du projet est estimée à 8 000 € à répartir
sur trois années, le budget total étant estimé à 40 000 €.
Après avoir entendu la présentation, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- DE VALIDER l'engagement de la commune dans la démarche d'Atlas de la Biodiversité
Communale, en déposant prochainement un dossier de candidature auprès de l’'OFB, Office
Français de la Biodiversité.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager Les dépenses nécessaires au déroulement de ce
projet.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec le projet.
Fait à MENS, le 18 février 2025
La secrétaire
Danielle MONTAGNON
Le Maire,
Pierre SUZZA
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 038-213802267-20250218-2025_02_06-DE