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Compte-Rendu - 20 2023 Répartition du produit des concessions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 2023 Répartition du produit des concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 28/06/2023
Numéro
: 20/2023
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
excusés
: 5
Absents
non
excusés
: 2
Retard
: O0
Pouvoirs
: 3
Pris
part
à la délibération
: 15
DATE
DE
LA
CONVOCATION
23/06/2023 DATE
D’AFFICHAGE
01/07/2023 OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
S
L Gr
ID
:071-217101708-20230628-DELIB20
2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
28
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-huit
juin
à
Dix-neuf
heures
et
zéro
minute, Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents
:
Mmes
Isabelle
BREUER,
Fernande
HELENA,
Pascale
PERIER,
Claudie
JOBARD,
Mrs
Philippe
CATEL,
Daniel
SUBIRANIN,
Guy
CONON,
Gérald
NEVORET,
François
MAUCHAND,
Maurice
NAIGEON,
Laurent
VAN
ASSEL, Absents
excusés
: Mme
Christiane
DEBATTY,
Manon
JOLIVET,
Florence
GALVAING,
Mrs
José
DE
SOUSA,
Patrick
CHARLES,
Absents
non
excusés
:
Mmes
Zelda
PARMENTELAT,
Mr
Jean-Baptiste
COUTACHOT. Pouvoirs
: Christiane
DEBATTY
à
Fernande
HELENA.
Patrick
CHARLES
à Guy
CONON
José
DE
SOUSA
à
Marie-Claire
DILLY
Retard
: aucun
Secrétaire
de
séance
: Mme
isabelle
BREUER
Cimetière
— Répartition
duproduit
des
concessions
Madame
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la loi n°96-142
du
21
février
1996
a abrogé
la disposition
de
l’article
3 de
ordonnance
du
06
décembre
1843
relative
aux
cimetières
prévoyant
la
répartition
du
produit
des
concessions
funéraires
à hauteur
du
tiers
au
bénéfice
du
CCAS. Dès
lors,
en
l’état
actuel
du
droit,
le
reversement
d’un
tiers
ou
autre
quote-part
du
produit
des
concessions
funéraires
au
CCAS
constitue
une
simple
faculté
pour
les
communes.
Cette
pratique
ayant
perduré
dans
la
collectivité,
malgré
la
promulgation
de
la
loi
n°96-142,
il
est
proposé
pour
répondre
à
la
demande
de
la
Trésorerie
de
Chalon-sur-
Saône
de
l’officialiser,
à ce jour. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le 30/06/2023
ID
:071-217101708-20230628-DELIB20
2023-DE
D
Vu
la
loi
n°96-142
du
21
février
1996
abrogeant
l’article
3
de
l'ordonnance
du
06
décembre
1843,
Vu
l'instruction
NOR
BUD
R 00
00078
du
27
septembre
2000,
portant
suppression
de
la
répartition
2/3-1/3
du
produit
des
concession
funéraires, Considérant
que
la
commune
peut
décider
librement
des
modalités
de
cette
recette
et
des
quantums
y
afférents,
Considérant
que
cette
volonté
doit
être
formalisée
expressément
par
une
décision
de
l’assemblée
délibérante,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
d'autoriser
le
reversement
au
CCAS
d’un
tiers
des
produits
des
concessions
du
cimetière,
perçus
sur
le
budget
principal
de
la
commune,
jusqu'à
ce
qu’une
délibération
contraire
soit
prise,
-
d'autoriser
le
maire
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité :
-
AUTORISE
le
reversement
au
CCAS
d’un
tiers
des
produits
des
concessions
du
cimetière,
perçus
sur
le
budget
principal
de
la
commune,
jusqu’à
ce
qu’une
délibération
contraire
soit
prise,
-
AUTORISE
Le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.