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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 231 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 231 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-231
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-09-21-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL CLV dans le
domaine funéraire et abrogation de l'habilitation des Pompes funèbres
Argençaise (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2023-09-21-00004
Arrêté portant habilitation de la SARL CLV dans
le domaine funéraire et abrogation de
l'habilitation des Pompes funèbres Argençaise
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-21-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL CLV dans le domaine funéraire et abrogation de l'habilitation des Pompes funèbres Argençaise 3 E 3
PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
ae et des collectivités locales
Arrêté n° DCL-BRAE-2023-059
portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU Ia loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-
19;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande formulée par Madame LAVIEILLE Carole, gérante de la SARL CLV immatriculée au RCS Caen sous le n° 978 843
688, en vue d'obtenir l'habilitation de l'établissement principal CLV :
CONSIDERANT que le dossier déposé par Madame LAVIEILLE Carole est complet ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE er : L'établissement principal sous l'enseigne CLV situé 24 rue du Maréchal Foch à ARGENCES (14) est habilité à exercer
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* _ Transport des corps avant et après mise en bière (sous-traitance avec les établissements Hygiène Funéraire Basse
Normandie - SARL VINCENT habilitation n° 21-14-0092 et les POMPES FUNÈBRES DE L'ODON habilitation n° 23-14-0005)
+ Organisation des obsèques
° Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 {sous-traitance A.PF Sandra LAMOTTE habilité sous le n° 20-14-0122)
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
. Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (sous-traitance avec les établissements Hygiène Funéraire Basse
Normandie - SARL VINCENT habilitation n° 21-14-0092 et les POMPES FUNÈBRES DE L'ODON habilitation n° 23-14-0005)
* _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire (sous-traitance avec les établissements Hygiène Funéraire Basse Normandie - SARL VINCENT
habilitation n° 21-14-0092 et les POMPES FUNÈBRES DE L'ODON habilitation n° 23-14-0005)
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-21-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL CLV dans le domaine funéraire et abrogation de l'habilitation des Pompes funèbres Argençaise 4 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0162 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROPF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANSsoit jusqu'au 21 septembre 2028 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l‘habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux
mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7: L'arrêté DCL-BRAE-18-051 du 05 novembre 2018 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL FRANCK
COSSERON, sous le nom commercial POMPES FUNÈBRES ARGENÇAISES sise à ARGENCES - 14370 sous le n° 18-14-0002 est
abrogé ;
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 21 septembre 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
la Secrétfire Shérale,
Floren
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-21-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL CLV dans le domaine funéraire et abrogation de l'habilitation des Pompes funèbres Argençaise 5