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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 270 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 270 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Démocratie,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-270
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf (38 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2023-10-26-00001
Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Caen
44 QUAI VENDEUVRE
14019 CAEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CAEN, LE 25 OCT. 2023
Affaire suivie par : MASSON Nicolas Téléphone : 09 70 27 45 00
Télécopie : 02 31 39 46 00
Mél : dr-caen@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/5 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 4 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MASSON Nicolas
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 5 Annexe I à la décision n° 2023/5 du 25 oct. 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision de décharge de droits Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
COLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000
HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000
PERRIN Pauline illimité illimité illimité illimité illimité
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
DOLBEC David 15000 15000 15000 15000 15000
GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 15000 15000
OLLIVIER Joelle 15000 15000 15000 15000 15000
ABAD Michael illimité illimité illimité illimité illimité
LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 15000
DESFOURS Beatrice 30000 30000 30000 30000 30000
MONTI Jonathan illimité illimité illimité illimité illimité
CLEMENT Christian 15000 15000 15000 15000 15000
DESCAMPS Valerie 15000 15000 15000 15000 15000
HUSSENET Agnes 10000 10000 10000 10000 10000
AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000 15000
LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
LIEGEARD Romain 15000 15000 15000 15000 15000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 6 Annexe II à la décision n° 2023/5 du 25 oct. 2023 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
COLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000
HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000
PERRIN Pauline illimité illimité illimité illimité illimité
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
DOLBEC David 15000 15000 15000 15000 15000
GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 15000 15000
OLLIVIER Joelle 15000 15000 15000 15000 15000
ABIVEN Christophe 0 0 0 0 10000
PAITIER Christophe 0 0 0 0 10000
RAMBAUT Fabrice 0 0 0 0 15000
ABAD Michael illimité illimité illimité illimité illimité
LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 0
DESFOURS Beatrice 15000 15000 15000 15000 15000
MONTI Jonathan illimité illimité illimité illimité illimité
CLEMENT Christian 15000 15000 15000 15000 15000
DELVAL David 0 0 0 0 10000
LAIR Ludovic 0 0 0 0 10000
OUALI Nadine 0 0 0 0 2000
PHILIPPE Corine 0 0 0 0 10000
SIMON Christophe 0 0 0 0 2000
THIBAULT Ludwig 0 0 0 0 10000
WACOGNE Arnaud 0 0 0 0 10000
DESCAMPS Valerie 15000 15000 15000 15000 0
FONTAINE Loic 2000 2000 2000 2000 0
HUSSENET Agnes 10000 10000 10000 10000 0
LE NEEN Chantal 10000 10000 10000 10000 0
MASQUELET Cecile 10000 10000 10000 10000 0
PASQUIER Sophie 10000 10000 10000 10000 0
PLAINEAU Nadege 10000 10000 10000 10000 0
RONSOUX Corinne 10000 10000 10000 10000 0
ARBIA DAVEAU Brigitte 0 0 0 0 10000
AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000 15000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 7 AUDIGIER Gregoire 0 0 0 0 10000
BOXOEN Olivier 0 0 0 0 10000
CRASSOUS Olivier 0 0 0 0 10000
GODARD Lucile 0 0 0 0 10000
HELARY Gaelig 0 0 0 0 10000
LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 15000 15000
LIEGEARD Romain 15000 15000 15000 15000 15000
OLLIVIER Fabrice 0 0 0 0 10000
POTIN Vincent 0 0 0 0 2000
PRIMAULT Yannick 0 0 0 0 2000
QUITTE Nathalie 0 0 0 0 2000
RESCH Yves 0 0 0 0 10000
VANPOUCKE Matthieu 0 0 0 0 10000
VIBET Camille 0 0 0 0 2000
BAILLEUL Florence 0 0 0 0 2000
CHAMPERT Nicolas 0 0 0 0 10000
COMIN Emmanuel 0 0 0 0 10000
DESORT Romain 0 0 0 0 10000
DIDIER Christophe 0 0 0 0 2000
GAGNIER Philippe 0 0 0 0 2000
GUYAVARCH Loic 0 0 0 0 10000
HAMOUDI Frankie 0 0 0 0 10000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 0 0 0 0 2000
LONDAIS Vanessa 0 0 0 0 2000
ROBINO Herve 0 0 0 0 10000
VEREL Florian 0 0 0 0 2000
WAGNER Nicolas 0 0 0 0 2000
BERNARD Florian 0 0 0 0 10000
BLANDAMOUR Caroline 0 0 0 0 2000
BREMONT Hugo 0 0 0 0 10000
BURVINGT Benoit 0 0 0 0 2000
CABILLIC Denis 0 0 0 0 2000
CABILLIC Sandrine 0 0 0 0 2000
COUVREUR Herve 0 0 0 0 2000
FERRY Arnaud 0 0 0 0 10000
FLATRES Ronan 15000 15000 15000 15000 15000
JAMARD Sebastien 0 0 0 0 2000
KILLIAN Denis 0 0 0 0 10000
LASSERTEUX Benoit 0 0 0 0 2000
LE METAYER Fabrice 0 0 0 0 10000
LE ROUX Cedric 0 0 0 0 10000
LELIEVRE Michael 0 0 0 0 2000
LOUVET Vladimir 0 0 0 0 10000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 8 MERCEUR Eric 0 0 0 0 2000
PAILLARD Dominique 0 0 0 0 2000
PHILIPPE Margotte 0 0 0 0 2000
PHILIPPE Valentin 0 0 0 0 10000
PLAINEAU Jean-Philippe 0 0 0 0 10000
RICHARD Laetitia 0 0 0 0 10000
RIVIERE Sebastien 0 0 0 0 10000
ROCHEFORT Pierre 0 0 0 0 10000
ROUSSEAU Agnes 0 0 0 0 2000
TALMONT Quentin 0 0 0 0 2000
BANTON Aurelie 0 0 0 0 10000
BERGEREAU Christophe 0 0 0 0 2000
CHEYROUX Patrick 0 0 0 0 2000
COQUET Xavier 0 0 0 0 10000
FARAMUS Eric 0 0 0 0 10000
LAURENT Isabelle 0 0 0 0 2000
LE COANT Julien 0 0 0 0 2000
LEBRUN Thierry 0 0 0 0 10000
LEROUVILLOIS Youri 0 0 0 0 2000
PESSELIER Fabien 0 0 0 0 2000
POULAIN Thierry 0 0 0 0 10000
BENAMARA Selim 15000 15000 15000 15000 15000
BLEUZE Christophe 0 0 0 0 10000
BODART Sandy 0 0 0 0 2000
BONAMIE Vivien 0 0 0 0 2000
BONNIEU Florent 0 0 0 0 10000
BOQUET Yoann 0 0 0 0 2000
BOUVET Mathieu 0 0 0 0 10000
CAMUS Michael 0 0 0 0 10000
CAPPE Clemence 0 0 0 0 2000
CHOPIN Arnaud 0 0 0 0 10000
DA SILVA Jean-Marie 0 0 0 0 10000
DEDION Quentin 0 0 0 0 10000
DERIAS Hedi 0 0 0 0 2000
DHALLUIN Emmanuel 0 0 0 0 10000
DORE Amandine 0 0 0 0 10000
DOUSSET Maeva 0 0 0 0 2000
DUBOURG Charles 0 0 0 0 10000
DUMONTIER Arnaud 0 0 0 0 10000
ESPARZA Julien 0 0 0 0 2000
FAUCHEUX Guilhem 0 0 0 0 10000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 0 0 0 0 10000
GAYRAUD Pierre 15000 15000 15000 15000 15000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 9 GILAIZEAU Aurore 0 0 0 0 2000
GIRR MOREL Michael 0 0 0 0 2000
GUIET Francoise 0 0 0 0 10000
HARNOIS Hugo 0 0 0 0 2000
JOURDAINNE Thomas 15000 15000 15000 15000 15000
LANGE Anthony 0 0 0 0 2000
LAVIEILLE Thomas 0 0 0 0 10000
LE BASNIER Cedric 0 0 0 0 2000
LECOLLEY Elise 0 0 0 0 2000
MAILLOT Vincent 0 0 0 0 2000
MARIE Sandrine 0 0 0 0 10000
MARQUET Gilles 0 0 0 0 10000
MARTIN Luc 0 0 0 0 10000
MAURY Sonia 0 0 0 0 2000
MEGRET Kilyan 0 0 0 0 2000
MICHEL Guillaume 0 0 0 0 10000
MICHEL Olivier 0 0 0 0 2000
MIRA Gilles 0 0 0 0 10000
MONTIER Philippe 0 0 0 0 2000
MORTELETTE Fabrice 0 0 0 0 2000
NIVAULT Vianney 0 0 0 0 10000
OTTAVI Bruno 0 0 0 0 10000
PARTAGE Audrey 0 0 0 0 2000
PEYROLLE Emrick-Henri 0 0 0 0 10000
PLAT Valentin 0 0 0 0 2000
POMIE David 0 0 0 0 10000
RAULT Jean-Philippe 0 0 0 0 2000
RAVET Steve 0 0 0 0 2000
REVEL Foucauld 0 0 0 0 2000
RIVIERE Nicolas 0 0 0 0 2000
RONCHIN Solenne 0 0 0 0 2000
ROYEAU Laurent 0 0 0 0 2000
SIQUES Pauline 0 0 0 0 2000
SOUHARD Alain 0 0 0 0 2000
TANGUY Vincent 0 0 0 0 2000
TRANCHANT Matthieu 0 0 0 0 10000
VIEL Bruno 0 0 0 0 2000
VLK Thibaud 0 0 0 0 2000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 10 Annexe III à la décision n° 2023/5 du 25 oct. 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
PERRIN Pauline 15000 7500 1500 15000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 7500 1500 15000
DOLBEC David 15000 7500 1500 15000
GODARD Philippe 10000 5000 1000 10000
LAUNAY Cyril 15000 7500 1500 15000
OLLIVIER Joelle 15000 7500 1500 15000
ABIVEN Christophe 10000 5000 1000 10000
PAITIER Christophe 10000 5000 1000 10000
RAMBAUT Fabrice 15000 7500 1500 15000
DESFOURS Beatrice 15000 7500 1500 15000
MONTI Jonathan 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Christian 15000 7500 1500 15000
DELVAL David 10000 5000 1000 10000
LAIR Ludovic 10000 5000 1000 10000
OUALI Nadine 5000 2500 500 5000
PHILIPPE Corine 10000 5000 1000 10000
SIMON Christophe 5000 2500 500 5000
THIBAULT Ludwig 10000 5000 1000 10000
WACOGNE Arnaud 10000 5000 1000 10000
ARBIA DAVEAU Brigitte 10000 5000 1000 10000
AUBERT Nicole 15000 7500 1500 15000
AUDIGIER Gregoire 10000 5000 1000 10000
BOXOEN Olivier 10000 5000 1000 10000
CRASSOUS Olivier 10000 5000 1000 10000
GODARD Lucile 10000 5000 1000 10000
HELARY Gaelig 10000 5000 1000 10000
LE PANSE Frederic 15000 7500 1500 15000
LIEGEARD Romain 15000 7500 1500 15000
OLLIVIER Fabrice 10000 5000 1000 10000
POTIN Vincent 5000 2500 500 5000
PRIMAULT Yannick 5000 2500 500 5000
QUITTE Nathalie 5000 2500 500 5000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 11 RESCH Yves 10000 5000 1000 10000
VANPOUCKE Matthieu 10000 5000 1000 10000
VIBET Camille 5000 2500 500 5000
BAILLEUL Florence 5000 2500 500 5000
CHAMPERT Nicolas 10000 5000 1000 10000
COMIN Emmanuel 10000 5000 1000 10000
DESORT Romain 10000 5000 1000 10000
DIDIER Christophe 5000 2500 500 5000
GAGNIER Philippe 5000 2500 500 5000
GUYAVARCH Loic 10000 5000 1000 10000
HAMOUDI Frankie 10000 5000 1000 10000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 5000 2500 500 5000
LONDAIS Vanessa 5000 2500 500 5000
ROBINO Herve 10000 5000 1000 10000
VEREL Florian 5000 2500 500 5000
WAGNER Nicolas 5000 2500 500 5000
BERNARD Florian 10000 5000 1000 10000
BLANDAMOUR Caroline 5000 2500 500 5000
BREMONT Hugo 10000 5000 1000 10000
BURVINGT Benoit 5000 2500 500 5000
CABILLIC Denis 5000 2500 500 5000
CABILLIC Sandrine 5000 2500 500 5000
COUVREUR Herve 5000 2500 500 5000
FERRY Arnaud 10000 5000 1000 10000
FLATRES Ronan 15000 7500 1500 15000
JAMARD Sebastien 5000 2500 500 5000
KILLIAN Denis 10000 5000 1000 10000
LASSERTEUX Benoit 5000 2500 500 5000
LE METAYER Fabrice 10000 5000 1000 10000
LE ROUX Cedric 10000 5000 1000 10000
LELIEVRE Michael 5000 2500 500 5000
LOUVET Vladimir 10000 5000 1000 10000
MERCEUR Eric 5000 2500 500 5000
PAILLARD Dominique 5000 2500 500 5000
PHILIPPE Valentin 10000 5000 1000 10000
PHILIPPE Margotte 5000 2500 500 5000
PLAINEAU Jean-Philippe 10000 5000 1000 10000
RICHARD Laetitia 10000 5000 1000 10000
RIVIERE Sebastien 10000 5000 1000 10000
ROCHEFORT Pierre 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Agnes 5000 2500 500 5000
TALMONT Quentin 5000 2500 500 5000
BANTON Aurelie 10000 5000 1000 10000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 12 BERGEREAU Christophe 5000 2500 500 5000
CHEYROUX Patrick 5000 2500 500 5000
COQUET Xavier 10000 5000 1000 10000
FARAMUS Eric 10000 5000 1000 10000
LAURENT Isabelle 5000 2500 500 5000
LE COANT Julien 5000 2500 500 5000
LEBRUN Thierry 10000 5000 1000 10000
LEROUVILLOIS Youri 5000 2500 500 5000
PESSELIER Fabien 5000 2500 500 5000
POULAIN Thierry 10000 5000 1000 10000
BENAMARA Selim 15000 7500 1500 15000
BLEUZE Christophe 10000 5000 1000 10000
BODART Sandy 5000 2500 500 5000
BONAMIE Vivien 5000 2500 500 5000
BONNIEU Florent 10000 5000 1000 10000
BOQUET Yoann 5000 2500 500 5000
BOUVET Mathieu 10000 5000 1000 10000
CAMUS Michael 10000 5000 1000 10000
CAPPE Clemence 5000 2500 500 5000
CHOPIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
DA SILVA Jean-Marie 10000 5000 1000 10000
DEDION Quentin 10000 5000 1000 10000
DERIAS Hedi 5000 2500 500 5000
DHALLUIN Emmanuel 10000 5000 1000 10000
DORE Amandine 10000 5000 1000 10000
DOUSSET Maeva 5000 2500 500 5000
DUBOURG Charles 10000 5000 1000 10000
DUMONTIER Arnaud 10000 5000 1000 10000
ESPARZA Julien 5000 2500 500 5000
FAUCHEUX Guilhem 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 10000 5000 1000 10000
GAYRAUD Pierre 15000 7500 1500 15000
GILAIZEAU Aurore 5000 2500 500 5000
GIRR MOREL Michael 5000 2500 500 5000
GUIET Francoise 10000 5000 1000 10000
HARNOIS Hugo 5000 2500 500 5000
JOURDAINNE Thomas 15000 7500 1500 15000
LANGE Anthony 5000 2500 500 5000
LAVIEILLE Thomas 10000 5000 1000 10000
LE BASNIER Cedric 5000 2500 500 5000
LECOLLEY Elise 5000 2500 500 5000
MAILLOT Vincent 5000 2500 500 5000
MARIE Sandrine 10000 5000 1000 10000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 13 MARQUET Gilles 10000 5000 1000 10000
MARTIN Luc 10000 5000 1000 10000
MAURY Sonia 5000 2500 500 5000
MEGRET Kilyan 5000 2500 500 5000
MICHEL Guillaume 10000 5000 1000 10000
MICHEL Olivier 5000 2500 500 5000
MIRA Gilles 10000 5000 1000 10000
MONTIER Philippe 5000 2500 500 5000
MORTELETTE Fabrice 5000 2500 500 5000
NIVAULT Vianney 10000 5000 1000 10000
OTTAVI Bruno 10000 5000 1000 10000
PARTAGE Audrey 5000 2500 500 5000
PEYROLLE Emrick-Henri 10000 5000 1000 10000
PLAT Valentin 5000 2500 500 5000
POMIE David 10000 5000 1000 10000
RAULT Jean-Philippe 5000 2500 500 5000
RAVET Steve 5000 2500 500 5000
REVEL Foucauld 5000 2500 500 5000
RIVIERE Nicolas 5000 2500 500 5000
RONCHIN Solenne 5000 2500 500 5000
ROYEAU Laurent 5000 2500 500 5000
SIQUES Pauline 5000 2500 500 5000
SOUHARD Alain 5000 2500 500 5000
TANGUY Vincent 5000 2500 500 5000
TRANCHANT Matthieu 10000 5000 1000 10000
VIEL Bruno 5000 2500 500 5000
VLK Thibaud 5000 2500 500 5000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 14 Annexe IV à la décision n° 2023/5 du 25 oct. 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
PERRIN Pauline 1500 7500 15000
ABIVEN Christophe 1000 5000 10000
PAITIER Christophe 1000 5000 10000
RAMBAUT Fabrice 1500 7500 15000
ABAD Michael 1500 7500 15000
DESFOURS Beatrice 1500 7500 15000
MONTI Jonathan 1500 7500 15000
BAILLEUL Florence 500 3000 5000
CHAMPERT Nicolas 1000 5000 10000
COMIN Emmanuel 1000 5000 10000
DESORT Romain 1000 5000 10000
DIDIER Christophe 500 3000 5000
GAGNIER Philippe 500 3000 5000
GUYAVARCH Loic 1000 5000 10000
HAMOUDI Frankie 1000 5000 10000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 3000 5000
LONDAIS Vanessa 500 3000 5000
ROBINO Herve 1000 5000 10000
VEREL Florian 500 3000 5000
WAGNER Nicolas 500 3000 5000
BERNARD Florian 1000 5000 10000
BLANDAMOUR Caroline 500 3000 5000
BREMONT Hugo 1000 5000 10000
BURVINGT Benoit 500 3000 5000
CABILLIC Denis 500 3000 5000
CABILLIC Sandrine 500 3000 5000
COUVREUR Herve 500 3000 5000
FERRY Arnaud 1000 5000 10000
FLATRES Ronan 1500 7500 15000
JAMARD Sebastien 500 3000 5000
KILLIAN Denis 1000 5000 10000
LASSERTEUX Benoit 500 3000 5000
LE METAYER Fabrice 1000 5000 10000
LE ROUX Cedric 1000 5000 10000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 15 LELIEVRE Michael 500 3000 5000
LOUVET Vladimir 1000 5000 10000
MERCEUR Eric 500 3000 5000
PAILLARD Dominique 500 3000 5000
PHILIPPE Margotte 500 3000 5000
PHILIPPE Valentin 1000 5000 10000
PLAINEAU Jean-Philippe 1000 5000 10000
RICHARD Laetitia 1000 5000 10000
RIVIERE Sebastien 1000 5000 10000
ROCHEFORT Pierre 1000 5000 10000
ROUSSEAU Agnes 500 3000 5000
TALMONT Quentin 500 3000 5000
BANTON Aurelie 1000 5000 10000
BERGEREAU Christophe 500 3000 5000
CHEYROUX Patrick 500 3000 5000
COQUET Xavier 1000 5000 10000
FARAMUS Eric 1000 5000 10000
LAURENT Isabelle 500 3000 5000
LE COANT Julien 500 3000 5000
LEBRUN Thierry 1000 5000 10000
LEROUVILLOIS Youri 500 3000 5000
PESSELIER Fabien 500 3000 5000
POULAIN Thierry 1000 5000 10000
BENAMARA Selim 1500 7500 15000
BLEUZE Christophe 1000 5000 10000
BODART Sandy 500 3000 5000
BONAMIE Vivien 500 3000 5000
BONNIEU Florent 1000 5000 10000
BOQUET Yoann 500 3000 5000
BOUVET Mathieu 1000 5000 10000
CAMUS Michael 1000 5000 10000
CAPPE Clemence 500 3000 5000
CHOPIN Arnaud 1000 5000 10000
DA SILVA Jean-Marie 1000 5000 10000
DEDION Quentin 1000 5000 10000
DERIAS Hedi 500 3000 5000
DHALLUIN Emmanuel 1000 5000 10000
DORE Amandine 1000 5000 10000
DOUSSET Maeva 500 3000 5000
DUBOURG Charles 1000 5000 10000
DUMONTIER Arnaud 1000 5000 10000
ESPARZA Julien 500 3000 5000
FAUCHEUX Guilhem 1000 5000 10000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 16 FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1000 5000 10000
GAYRAUD Pierre 1500 7500 15000
GILAIZEAU Aurore 500 3000 5000
GIRR MOREL Michael 500 3000 5000
GUIET Francoise 1000 5000 10000
HARNOIS Hugo 500 3000 5000
JOURDAINNE Thomas 1500 7500 15000
LANGE Anthony 500 3000 5000
LAVIEILLE Thomas 1000 5000 10000
LE BASNIER Cedric 500 3000 5000
LECOLLEY Elise 500 3000 5000
MAILLOT Vincent 500 3000 5000
MARIE Sandrine 1000 5000 10000
MARQUET Gilles 1000 5000 10000
MARTIN Luc 1000 5000 10000
MAURY Sonia 500 3000 5000
MEGRET Kilyan 500 3000 5000
MICHEL Guillaume 1000 5000 10000
MICHEL Olivier 500 3000 5000
MIRA Gilles 1000 5000 10000
MONTIER Philippe 500 3000 5000
MORTELETTE Fabrice 500 3000 5000
NIVAULT Vianney 1000 5000 10000
OTTAVI Bruno 1000 5000 10000
PARTAGE Audrey 500 3000 5000
PEYROLLE Emrick-Henri 1000 5000 10000
PLAT Valentin 500 3000 5000
POMIE David 1000 5000 10000
RAULT Jean-Philippe 500 3000 5000
RAVET Steve 500 3000 5000
REVEL Foucauld 500 3000 5000
RIVIERE Nicolas 500 3000 5000
RONCHIN Solenne 500 3000 5000
ROYEAU Laurent 500 3000 5000
SIQUES Pauline 500 3000 5000
SOUHARD Alain 500 3000 5000
TANGUY Vincent 500 3000 5000
TRANCHANT Matthieu 1000 5000 10000
VIEL Bruno 500 3000 5000
VLK Thibaud 500 3000 5000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 17 Annexe V à la décision n° 2023/5 du 25 oct. 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 100000 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 15000 300000
DOLBEC David 3000 15000 300000
GODARD Philippe 1500 7500 300000
LAUNAY Cyril 3000 15000 300000
OLLIVIER Joelle 3000 15000 300000
ABIVEN Christophe 1500 7500 300000
PAITIER Christophe 1500 7500 300000
RAMBAUT Fabrice 3000 15000 300000
ABAD Michael illimité 100000 300000
DESFOURS Beatrice 3000 50000 300000
MONTI Jonathan illimité 100000 300000
DESCAMPS Valerie 3000 15000 300000
FONTAINE Loic 500 3000 300000
HUSSENET Agnes 1500 7500 300000
LE NEEN Chantal 1500 7500 300000
MASQUELET Cecile 1500 7500 300000
PASQUIER Sophie 1500 7500 300000
PLAINEAU Nadege 1500 7500 300000
RONSOUX Corinne 1500 7500 300000
ARBIA DAVEAU Brigitte 1500 7500 300000
AUBERT Nicole 3000 15000 300000
AUDIGIER Gregoire 1500 7500 300000
BOXOEN Olivier 1500 7500 300000
CRASSOUS Olivier 1500 7500 300000
GODARD Lucile 1500 7500 300000
HELARY Gaelig 1500 7500 300000
LE PANSE Frederic 3000 15000 300000
LIEGEARD Romain 3000 15000 300000
OLLIVIER Fabrice 1500 7500 300000
POTIN Vincent 500 3000 300000
PRIMAULT Yannick 500 3000 300000
QUITTE Nathalie 500 3000 300000
RESCH Yves 1500 7500 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 18 VANPOUCKE Matthieu 1500 7500 300000
VIBET Camille 500 3000 300000
BAILLEUL Florence 500 3000 300000
CHAMPERT Nicolas 1500 7500 300000
COMIN Emmanuel 1500 7500 300000
DESORT Romain 1500 7500 300000
DIDIER Christophe 500 3000 300000
GAGNIER Philippe 500 3000 300000
GUYAVARCH Loic 1500 7500 300000
HAMOUDI Frankie 1500 7500 300000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 3000 300000
LONDAIS Vanessa 500 3000 300000
ROBINO Herve 1500 7500 300000
VEREL Florian 500 3000 300000
WAGNER Nicolas 500 3000 300000
BERNARD Florian 1500 7500 300000
BLANDAMOUR Caroline 500 3000 300000
BREMONT Hugo 1500 7500 300000
BURVINGT Benoit 500 3000 300000
CABILLIC Sandrine 500 3000 300000
CABILLIC Denis 500 3000 300000
COUVREUR Herve 500 3000 300000
FERRY Arnaud 1500 7500 300000
FLATRES Ronan 3000 15000 300000
JAMARD Sebastien 500 3000 300000
KILLIAN Denis 1500 7500 300000
LASSERTEUX Benoit 500 3000 300000
LE METAYER Fabrice 1500 7500 300000
LE ROUX Cedric 1500 7500 300000
LELIEVRE Michael 500 3000 300000
LOUVET Vladimir 1500 7500 300000
MERCEUR Eric 500 3000 300000
PAILLARD Dominique 500 3000 300000
PHILIPPE Margotte 500 3000 300000
PHILIPPE Valentin 1500 7500 300000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 7500 300000
RICHARD Laetitia 1500 7500 300000
RIVIERE Sebastien 1500 7500 300000
ROCHEFORT Pierre 1500 7500 300000
ROUSSEAU Agnes 500 3000 300000
TALMONT Quentin 500 3000 300000
BANTON Aurelie 1500 7500 300000
BERGEREAU Christophe 500 3000 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 19 CHEYROUX Patrick 500 3000 300000
COQUET Xavier 1500 7500 300000
FARAMUS Eric 1500 7500 300000
LAURENT Isabelle 500 3000 300000
LE COANT Julien 500 3000 300000
LEBRUN Thierry 1500 7500 300000
LEROUVILLOIS Youri 500 3000 300000
PESSELIER Fabien 500 3000 300000
POULAIN Thierry 1500 7500 300000
BENAMARA Selim 3000 15000 300000
BLEUZE Christophe 1500 7500 300000
BODART Sandy 500 3000 300000
BONAMIE Vivien 500 3000 300000
BONNIEU Florent 1500 7500 300000
BOQUET Yoann 500 3000 300000
BOUVET Mathieu 1500 7500 300000
CAMUS Michael 1500 7500 300000
CAPPE Clemence 500 3000 300000
CHOPIN Arnaud 1500 7500 300000
DA SILVA Jean-Marie 1500 7500 300000
DEDION Quentin 1500 7500 300000
DERIAS Hedi 500 3000 300000
DHALLUIN Emmanuel 1500 7500 300000
DORE Amandine 1500 7500 300000
DOUSSET Maeva 500 3000 300000
DUBOURG Charles 1500 7500 300000
DUMONTIER Arnaud 1500 7500 300000
ESPARZA Julien 500 3000 300000
FAUCHEUX Guilhem 1500 7500 300000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000
GAYRAUD Pierre 3000 15000 300000
GILAIZEAU Aurore 500 3000 300000
GIRR MOREL Michael 500 3000 300000
GUIET Francoise 1500 7500 300000
HARNOIS Hugo 500 3000 300000
JOURDAINNE Thomas 3000 15000 300000
LANGE Anthony 500 3000 300000
LAVIEILLE Thomas 1500 7500 300000
LE BASNIER Cedric 500 3000 300000
LECOLLEY Elise 500 3000 300000
MAILLOT Vincent 500 3000 300000
MARIE Sandrine 1500 7500 300000
MARQUET Gilles 1500 7500 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 20 MARTIN Luc 1500 7500 300000
MAURY Sonia 500 3000 300000
MEGRET Kilyan 500 3000 300000
MICHEL Guillaume 1500 7500 300000
MICHEL Olivier 500 3000 300000
MIRA Gilles 1500 7500 300000
MONTIER Philippe 500 3000 300000
MORTELETTE Fabrice 500 3000 300000
NIVAULT Vianney 1500 7500 300000
OTTAVI Bruno 1500 7500 300000
PARTAGE Audrey 500 3000 300000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 7500 300000
PLAT Valentin 500 3000 300000
POMIE David 1500 7500 300000
RAULT Jean-Philippe 500 3000 300000
RAVET Steve 500 3000 300000
REVEL Foucauld 500 3000 300000
RIVIERE Nicolas 500 3000 300000
RONCHIN Solenne 500 3000 300000
ROYEAU Laurent 500 3000 300000
SIQUES Pauline 500 3000 300000
SOUHARD Alain 500 3000 300000
TANGUY Vincent 500 3000 300000
TRANCHANT Matthieu 1500 7500 300000
VIEL Bruno 500 3000 300000
VLK Thibaud 500 3000 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 21 Annexe VI à la décision n° 2023/5 du 25 oct. 2023 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 100000 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 15000 300000
DOLBEC David 3000 15000 300000
GODARD Philippe 1500 7500 300000
LAUNAY Cyril 3000 15000 300000
OLLIVIER Joelle 3000 15000 300000
ABIVEN Christophe 1500 7500 300000
PAITIER Christophe 1500 7500 300000
RAMBAUT Fabrice 3000 15000 300000
ABAD Michael illimité 100000 300000
DESFOURS Beatrice 3000 50000 300000
MONTI Jonathan illimité 100000 300000
DESCAMPS Valerie 3000 15000 300000
FONTAINE Loic 500 3000 300000
HUSSENET Agnes 1500 7500 300000
LE NEEN Chantal 1500 7500 300000
MASQUELET Cecile 1500 7500 300000
PASQUIER Sophie 1500 7500 300000
PLAINEAU Nadege 1500 7500 300000
RONSOUX Corinne 1500 7500 300000
ARBIA DAVEAU Brigitte 1500 7500 300000
AUBERT Nicole 3000 15000 300000
AUDIGIER Gregoire 1500 7500 300000
BOXOEN Olivier 1500 7500 300000
CRASSOUS Olivier 1500 7500 300000
GODARD Lucile 1500 7500 300000
HELARY Gaelig 1500 7500 300000
LE PANSE Frederic 3000 15000 300000
LIEGEARD Romain 3000 15000 300000
OLLIVIER Fabrice 1500 7500 300000
POTIN Vincent 500 3000 300000
PRIMAULT Yannick 500 3000 300000
QUITTE Nathalie 500 3000 300000
RESCH Yves 1500 7500 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 22 VANPOUCKE Matthieu 1500 7500 300000
VIBET Camille 500 3000 300000
BAILLEUL Florence 500 3000 300000
CHAMPERT Nicolas 1500 7500 300000
COMIN Emmanuel 1500 7500 300000
DESORT Romain 1500 7500 300000
DIDIER Christophe 500 3000 300000
GAGNIER Philippe 500 3000 300000
GUYAVARCH Loic 1500 7500 300000
HAMOUDI Frankie 1500 7500 300000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 3000 300000
LONDAIS Vanessa 500 3000 300000
ROBINO Herve 1500 7500 300000
VEREL Florian 500 3000 300000
WAGNER Nicolas 500 3000 300000
BERNARD Florian 1500 7500 300000
BLANDAMOUR Caroline 500 3000 300000
BREMONT Hugo 1500 7500 300000
BURVINGT Benoit 500 3000 300000
CABILLIC Sandrine 500 3000 300000
CABILLIC Denis 500 3000 300000
COUVREUR Herve 500 3000 300000
FERRY Arnaud 1500 7500 300000
FLATRES Ronan 3000 15000 300000
JAMARD Sebastien 500 3000 300000
KILLIAN Denis 1500 7500 300000
LASSERTEUX Benoit 500 3000 300000
LE METAYER Fabrice 1500 7500 300000
LE ROUX Cedric 1500 7500 300000
LELIEVRE Michael 500 3000 300000
LOUVET Vladimir 1500 7500 300000
MERCEUR Eric 500 3000 300000
PAILLARD Dominique 500 3000 300000
PHILIPPE Margotte 500 3000 300000
PHILIPPE Valentin 1500 7500 300000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 7500 300000
RICHARD Laetitia 1500 7500 300000
RIVIERE Sebastien 1500 7500 300000
ROCHEFORT Pierre 1500 7500 300000
ROUSSEAU Agnes 500 3000 300000
TALMONT Quentin 500 3000 300000
BANTON Aurelie 1500 7500 300000
BERGEREAU Christophe 500 3000 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 23 CHEYROUX Patrick 500 3000 300000
COQUET Xavier 1500 7500 300000
FARAMUS Eric 1500 7500 300000
LAURENT Isabelle 500 3000 300000
LE COANT Julien 500 3000 300000
LEBRUN Thierry 1500 7500 300000
LEROUVILLOIS Youri 500 3000 300000
PESSELIER Fabien 500 3000 300000
POULAIN Thierry 1500 7500 300000
BENAMARA Selim 3000 15000 300000
BLEUZE Christophe 1500 7500 300000
BODART Sandy 500 3000 300000
BONAMIE Vivien 500 3000 300000
BONNIEU Florent 1500 7500 300000
BOQUET Yoann 500 3000 300000
BOUVET Mathieu 1500 7500 300000
CAMUS Michael 1500 7500 300000
CAPPE Clemence 500 3000 300000
CHOPIN Arnaud 1500 7500 300000
DA SILVA Jean-Marie 1500 7500 300000
DEDION Quentin 1500 7500 300000
DERIAS Hedi 500 3000 300000
DHALLUIN Emmanuel 1500 7500 300000
DORE Amandine 1500 7500 300000
DOUSSET Maeva 500 3000 300000
DUBOURG Charles 1500 7500 300000
DUMONTIER Arnaud 1500 7500 300000
ESPARZA Julien 500 3000 300000
FAUCHEUX Guilhem 1500 7500 300000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000
GAYRAUD Pierre 3000 15000 300000
GILAIZEAU Aurore 500 3000 300000
GIRR MOREL Michael 500 3000 300000
GUIET Francoise 1500 7500 300000
HARNOIS Hugo 500 3000 300000
JOURDAINNE Thomas 3000 15000 300000
LANGE Anthony 500 3000 300000
LAVIEILLE Thomas 1500 7500 300000
LE BASNIER Cedric 500 3000 300000
LECOLLEY Elise 500 3000 300000
MAILLOT Vincent 500 3000 300000
MARIE Sandrine 1500 7500 300000
MARQUET Gilles 1500 7500 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 24 MARTIN Luc 1500 7500 300000
MAURY Sonia 500 3000 300000
MEGRET Kilyan 500 3000 300000
MICHEL Olivier 500 3000 300000
MICHEL Guillaume 1500 7500 300000
MIRA Gilles 1500 7500 300000
MONTIER Philippe 500 3000 300000
MORTELETTE Fabrice 500 3000 300000
NIVAULT Vianney 1500 7500 300000
OTTAVI Bruno 1500 7500 300000
PARTAGE Audrey 500 3000 300000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 7500 300000
PLAT Valentin 500 3000 300000
POMIE David 1500 7500 300000
RAULT Jean-Philippe 500 3000 300000
RAVET Steve 500 3000 300000
REVEL Foucauld 500 3000 300000
RIVIERE Nicolas 500 3000 300000
RONCHIN Solenne 500 3000 300000
ROYEAU Laurent 500 3000 300000
SIQUES Pauline 500 3000 300000
SOUHARD Alain 500 3000 300000
TANGUY Vincent 500 3000 300000
TRANCHANT Matthieu 1500 7500 300000
VIEL Bruno 500 3000 300000
VLK Thibaud 500 3000 300000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 25 Annexe VII à la décision n° 2023/5 du 25 oct. 2023 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 600000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 600000
DOLBEC David 3000 600000
GODARD Philippe 1500 600000
LAUNAY Cyril 3000 600000
OLLIVIER Joelle 3000 600000
ABIVEN Christophe 1500 600000
PAITIER Christophe 1500 600000
RAMBAUT Fabrice 3000 600000
ABAD Michael illimité 600000
DESFOURS Beatrice 3000 600000
MONTI Jonathan illimité 600000
DESCAMPS Valerie 3000 600000
FONTAINE Loic 500 600000
HUSSENET Agnes 1500 600000
LE NEEN Chantal 1500 600000
MASQUELET Cecile 1500 600000
PASQUIER Sophie 1500 600000
PLAINEAU Nadege 1500 600000
RONSOUX Corinne 1500 600000
ARBIA DAVEAU Brigitte 1500 600000
AUBERT Nicole 3000 600000
AUDIGIER Gregoire 1500 600000
BOXOEN Olivier 1500 600000
CRASSOUS Olivier 1500 600000
GODARD Lucile 1500 600000
HELARY Gaelig 1500 600000
LE PANSE Frederic 3000 600000
LIEGEARD Romain 3000 600000
OLLIVIER Fabrice 1500 600000
POTIN Vincent 500 600000
PRIMAULT Yannick 500 600000
QUITTE Nathalie 500 600000
RESCH Yves 1500 600000
VANPOUCKE Matthieu 1500 600000
VIBET Camille 500 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 26 BAILLEUL Florence 500 600000
CHAMPERT Nicolas 1500 600000
COMIN Emmanuel 1500 600000
DESORT Romain 1500 600000
DIDIER Christophe 500 600000
GAGNIER Philippe 500 600000
GUYAVARCH Loic 1500 600000
HAMOUDI Frankie 1500 600000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 600000
LONDAIS Vanessa 500 600000
ROBINO Herve 1500 600000
VEREL Florian 500 600000
WAGNER Nicolas 500 600000
BERNARD Florian 1500 600000
BLANDAMOUR Caroline 500 600000
BREMONT Hugo 1500 600000
BURVINGT Benoit 500 600000
CABILLIC Sandrine 500 600000
CABILLIC Denis 500 600000
COUVREUR Herve 500 600000
FERRY Arnaud 1500 600000
FLATRES Ronan 3000 600000
JAMARD Sebastien 500 600000
KILLIAN Denis 1500 600000
LASSERTEUX Benoit 500 600000
LE METAYER Fabrice 1500 600000
LE ROUX Cedric 1500 600000
LELIEVRE Michael 500 600000
LOUVET Vladimir 1500 600000
MERCEUR Eric 500 600000
PAILLARD Dominique 500 600000
PHILIPPE Valentin 1500 600000
PHILIPPE Margotte 500 600000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 600000
RICHARD Laetitia 1500 600000
RIVIERE Sebastien 1500 600000
ROCHEFORT Pierre 1500 600000
ROUSSEAU Agnes 500 600000
TALMONT Quentin 500 600000
BANTON Aurelie 1500 600000
BERGEREAU Christophe 500 600000
CHEYROUX Patrick 500 600000
COQUET Xavier 1500 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 27 FARAMUS Eric 1500 600000
LAURENT Isabelle 500 600000
LE COANT Julien 500 600000
LEBRUN Thierry 1500 600000
LEROUVILLOIS Youri 500 600000
PESSELIER Fabien 500 600000
POULAIN Thierry 1500 600000
BENAMARA Selim 3000 600000
BLEUZE Christophe 1500 600000
BODART Sandy 500 600000
BONAMIE Vivien 500 600000
BONNIEU Florent 1500 600000
BOQUET Yoann 500 600000
BOUVET Mathieu 1500 600000
CAMUS Michael 1500 600000
CAPPE Clemence 500 600000
CHOPIN Arnaud 1500 600000
DA SILVA Jean-Marie 1500 600000
DEDION Quentin 1500 600000
DERIAS Hedi 500 600000
DHALLUIN Emmanuel 1500 600000
DORE Amandine 1500 600000
DOUSSET Maeva 500 600000
DUBOURG Charles 1500 600000
DUMONTIER Arnaud 1500 600000
ESPARZA Julien 500 600000
FAUCHEUX Guilhem 1500 600000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 600000
GAYRAUD Pierre 3000 600000
GILAIZEAU Aurore 500 600000
GIRR MOREL Michael 500 600000
GUIET Francoise 1500 600000
HARNOIS Hugo 500 600000
JOURDAINNE Thomas 3000 600000
LANGE Anthony 500 600000
LAVIEILLE Thomas 1500 600000
LE BASNIER Cedric 500 600000
LECOLLEY Elise 500 600000
MAILLOT Vincent 500 600000
MARIE Sandrine 1500 600000
MARQUET Gilles 1500 600000
MARTIN Luc 1500 600000
MAURY Sonia 500 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 28 MEGRET Kilyan 500 600000
MICHEL Olivier 500 600000
MICHEL Guillaume 1500 600000
MIRA Gilles 1500 600000
MONTIER Philippe 500 600000
MORTELETTE Fabrice 500 600000
NIVAULT Vianney 1500 600000
OTTAVI Bruno 1500 600000
PARTAGE Audrey 500 600000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 600000
PLAT Valentin 500 600000
POMIE David 1500 600000
RAULT Jean-Philippe 500 600000
RAVET Steve 500 600000
REVEL Foucauld 500 600000
RIVIERE Nicolas 500 600000
RONCHIN Solenne 500 600000
ROYEAU Laurent 500 600000
SIQUES Pauline 500 600000
SOUHARD Alain 500 600000
TANGUY Vincent 500 600000
TRANCHANT Matthieu 1500 600000
VIEL Bruno 500 600000
VLK Thibaud 500 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 29 Annexe VIII à la décision n° 2023/5 du 25 oct. 2023 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
PERRIN Pauline illimité 600000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 600000
DOLBEC David 3000 600000
GODARD Philippe 1500 600000
LAUNAY Cyril 3000 600000
OLLIVIER Joelle 3000 600000
ABIVEN Christophe 1500 600000
PAITIER Christophe 1500 600000
RAMBAUT Fabrice 3000 600000
ABAD Michael illimité 600000
DESFOURS Beatrice 3000 600000
MONTI Jonathan illimité 600000
DESCAMPS Valerie 3000 600000
FONTAINE Loic 500 600000
HUSSENET Agnes 1500 600000
LE NEEN Chantal 1500 600000
MASQUELET Cecile 1500 600000
PASQUIER Sophie 1500 600000
PLAINEAU Nadege 1500 600000
RONSOUX Corinne 1500 600000
ARBIA DAVEAU Brigitte 1500 600000
AUBERT Nicole 3000 600000
AUDIGIER Gregoire 1500 600000
BOXOEN Olivier 1500 600000
CRASSOUS Olivier 1500 600000
GODARD Lucile 1500 600000
HELARY Gaelig 1500 600000
LE PANSE Frederic 3000 600000
LIEGEARD Romain 3000 600000
OLLIVIER Fabrice 1500 600000
POTIN Vincent 500 600000
PRIMAULT Yannick 500 600000
QUITTE Nathalie 500 600000
RESCH Yves 1500 600000
VANPOUCKE Matthieu 1500 600000
VIBET Camille 500 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 30 BAILLEUL Florence 500 600000
CHAMPERT Nicolas 1500 600000
COMIN Emmanuel 1500 600000
DESORT Romain 1500 600000
DIDIER Christophe 500 600000
GAGNIER Philippe 500 600000
GUYAVARCH Loic 1500 600000
HAMOUDI Frankie 1500 600000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 600000
LONDAIS Vanessa 500 600000
ROBINO Herve 1500 600000
VEREL Florian 500 600000
WAGNER Nicolas 500 600000
BERNARD Florian 1500 600000
BLANDAMOUR Caroline 500 600000
BREMONT Hugo 1500 600000
BURVINGT Benoit 500 600000
CABILLIC Sandrine 500 600000
CABILLIC Denis 500 600000
COUVREUR Herve 500 600000
FERRY Arnaud 1500 600000
FLATRES Ronan 3000 600000
JAMARD Sebastien 500 600000
KILLIAN Denis 1500 600000
LASSERTEUX Benoit 500 600000
LE METAYER Fabrice 1500 600000
LE ROUX Cedric 1500 600000
LELIEVRE Michael 500 600000
LOUVET Vladimir 1500 600000
MERCEUR Eric 500 600000
PAILLARD Dominique 500 600000
PHILIPPE Margotte 500 600000
PHILIPPE Valentin 1500 600000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 600000
RICHARD Laetitia 1500 600000
RIVIERE Sebastien 1500 600000
ROCHEFORT Pierre 1500 600000
ROUSSEAU Agnes 500 600000
TALMONT Quentin 500 600000
BANTON Aurelie 1500 600000
BERGEREAU Christophe 500 600000
CHEYROUX Patrick 500 600000
COQUET Xavier 1500 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 31 FARAMUS Eric 1500 600000
LAURENT Isabelle 500 600000
LE COANT Julien 500 600000
LEBRUN Thierry 1500 600000
LEROUVILLOIS Youri 500 600000
PESSELIER Fabien 500 600000
POULAIN Thierry 1500 600000
BENAMARA Selim 3000 600000
BLEUZE Christophe 1500 600000
BODART Sandy 500 600000
BONAMIE Vivien 500 600000
BONNIEU Florent 1500 600000
BOQUET Yoann 500 600000
BOUVET Mathieu 1500 600000
CAMUS Michael 1500 600000
CAPPE Clemence 500 600000
CHOPIN Arnaud 1500 600000
DA SILVA Jean-Marie 1500 600000
DEDION Quentin 1500 600000
DERIAS Hedi 500 600000
DHALLUIN Emmanuel 1500 600000
DORE Amandine 1500 600000
DOUSSET Maeva 500 600000
DUBOURG Charles 1500 600000
DUMONTIER Arnaud 1500 600000
ESPARZA Julien 500 600000
FAUCHEUX Guilhem 1500 600000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 600000
GAYRAUD Pierre 3000 600000
GILAIZEAU Aurore 500 600000
GIRR MOREL Michael 500 600000
GUIET Francoise 1500 600000
HARNOIS Hugo 500 600000
JOURDAINNE Thomas 3000 600000
LANGE Anthony 500 600000
LAVIEILLE Thomas 1500 600000
LE BASNIER Cedric 500 600000
LECOLLEY Elise 500 600000
MAILLOT Vincent 500 600000
MARIE Sandrine 1500 600000
MARQUET Gilles 1500 600000
MARTIN Luc 1500 600000
MAURY Sonia 500 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 32 MEGRET Kilyan 500 600000
MICHEL Olivier 500 600000
MICHEL Guillaume 1500 600000
MIRA Gilles 1500 600000
MONTIER Philippe 500 600000
MORTELETTE Fabrice 500 600000
NIVAULT Vianney 1500 600000
OTTAVI Bruno 1500 600000
PARTAGE Audrey 500 600000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 600000
PLAT Valentin 500 600000
POMIE David 1500 600000
RAULT Jean-Philippe 500 600000
RAVET Steve 500 600000
REVEL Foucauld 500 600000
RIVIERE Nicolas 500 600000
RONCHIN Solenne 500 600000
ROYEAU Laurent 500 600000
SIQUES Pauline 500 600000
SOUHARD Alain 500 600000
TANGUY Vincent 500 600000
TRANCHANT Matthieu 1500 600000
VIEL Bruno 500 600000
VLK Thibaud 500 600000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 33 Annexe IX à la décision n° 2023/5 du 25 oct. 2023 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
PERRIN Pauline illimité 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 150000
DOLBEC David 3000 150000
GODARD Philippe 1500 50000
LAUNAY Cyril 3000 150000
OLLIVIER Joelle 3000 150000
ABIVEN Christophe 1500 50000
PAITIER Christophe 1500 50000
RAMBAUT Fabrice 3000 150000
ABAD Michael illimité 300000
DESFOURS Beatrice 150000 150000
MONTI Jonathan illimité 300000
BAILLEUL Florence 500 20000
CHAMPERT Nicolas 1500 50000
COMIN Emmanuel 1500 50000
DESORT Romain 1500 50000
DIDIER Christophe 500 20000
GAGNIER Philippe 500 20000
GUYAVARCH Loic 1500 50000
HAMOUDI Frankie 1500 50000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 20000
LONDAIS Vanessa 500 20000
ROBINO Herve 1500 50000
VEREL Florian 500 20000
WAGNER Nicolas 500 20000
BERNARD Florian 1500 50000
BLANDAMOUR Caroline 500 20000
BREMONT Hugo 1500 50000
BURVINGT Benoit 500 20000
CABILLIC Sandrine 500 20000
CABILLIC Denis 500 20000
COUVREUR Herve 500 20000
FERRY Arnaud 1500 50000
FLATRES Ronan 3000 150000
JAMARD Sebastien 500 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 34 KILLIAN Denis 1500 50000
LASSERTEUX Benoit 500 20000
LE METAYER Fabrice 1500 50000
LE ROUX Cedric 1500 50000
LELIEVRE Michael 500 20000
LOUVET Vladimir 1500 50000
MERCEUR Eric 500 20000
PAILLARD Dominique 500 20000
PHILIPPE Margotte 500 20000
PHILIPPE Valentin 1500 50000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 50000
RICHARD Laetitia 1500 50000
RIVIERE Sebastien 1500 50000
ROCHEFORT Pierre 1500 50000
ROUSSEAU Agnes 500 20000
TALMONT Quentin 500 20000
BANTON Aurelie 1500 50000
BERGEREAU Christophe 500 20000
CHEYROUX Patrick 500 20000
COQUET Xavier 1500 50000
FARAMUS Eric 1500 50000
LAURENT Isabelle 500 20000
LE COANT Julien 500 20000
LEBRUN Thierry 1500 50000
LEROUVILLOIS Youri 500 20000
PESSELIER Fabien 500 20000
POULAIN Thierry 1500 50000
BENAMARA Selim 3000 150000
BLEUZE Christophe 1500 50000
BODART Sandy 500 20000
BONAMIE Vivien 500 20000
BONNIEU Florent 1500 50000
BOQUET Yoann 500 20000
BOUVET Mathieu 1500 50000
CAMUS Michael 1500 50000
CAPPE Clemence 500 20000
CHOPIN Arnaud 1500 50000
DA SILVA Jean-Marie 1500 50000
DEDION Quentin 1500 50000
DERIAS Hedi 500 20000
DHALLUIN Emmanuel 1500 50000
DORE Amandine 1500 50000
DOUSSET Maeva 500 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 35 DUBOURG Charles 1500 50000
DUMONTIER Arnaud 1500 50000
ESPARZA Julien 500 20000
FAUCHEUX Guilhem 1500 50000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 50000
GAYRAUD Pierre 3000 150000
GILAIZEAU Aurore 500 20000
GIRR MOREL Michael 500 20000
GUIET Francoise 1500 50000
HARNOIS Hugo 500 20000
JOURDAINNE Thomas 3000 150000
LANGE Anthony 500 20000
LAVIEILLE Thomas 1500 50000
LE BASNIER Cedric 500 20000
LECOLLEY Elise 500 20000
MAILLOT Vincent 500 20000
MARIE Sandrine 1500 50000
MARQUET Gilles 1500 50000
MARTIN Luc 1500 50000
MAURY Sonia 500 20000
MEGRET Kilyan 500 20000
MICHEL Guillaume 1500 50000
MICHEL Olivier 500 20000
MIRA Gilles 1500 50000
MONTIER Philippe 500 20000
MORTELETTE Fabrice 500 20000
NIVAULT Vianney 1500 50000
OTTAVI Bruno 1500 50000
PARTAGE Audrey 500 20000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 50000
PLAT Valentin 500 20000
POMIE David 1500 50000
RAULT Jean-Philippe 500 20000
RAVET Steve 500 20000
REVEL Foucauld 500 20000
RIVIERE Nicolas 500 20000
RONCHIN Solenne 500 20000
ROYEAU Laurent 500 20000
SIQUES Pauline 500 20000
SOUHARD Alain 500 20000
TANGUY Vincent 500 20000
TRANCHANT Matthieu 1500 50000
VIEL Bruno 500 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 36 VLK Thibaud 500 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 37 Annexe X à la décision n° 2023/5 du 25 oct. 2023 du directeur régional MASSON Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
PERRIN Pauline illimité 300000
BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 150000
DOLBEC David 3000 150000
GODARD Philippe 1500 50000
LAUNAY Cyril 3000 150000
OLLIVIER Joelle 3000 150000
ABIVEN Christophe 1500 50000
PAITIER Christophe 1500 50000
RAMBAUT Fabrice 3000 150000
ABAD Michael illimité 300000
DESFOURS Beatrice 150000 150000
MONTI Jonathan illimité 300000
BAILLEUL Florence 500 20000
CHAMPERT Nicolas 1500 50000
COMIN Emmanuel 1500 50000
DESORT Romain 1500 50000
DIDIER Christophe 500 20000
GAGNIER Philippe 500 20000
GUYAVARCH Loic 1500 50000
HAMOUDI Frankie 1500 50000
LEBEY-DESTAIS Guillaume 500 20000
LONDAIS Vanessa 500 20000
ROBINO Herve 1500 50000
VEREL Florian 500 20000
WAGNER Nicolas 500 20000
BERNARD Florian 1500 50000
BLANDAMOUR Caroline 500 20000
BREMONT Hugo 1500 50000
BURVINGT Benoit 500 20000
CABILLIC Sandrine 500 20000
CABILLIC Denis 500 20000
COUVREUR Herve 500 20000
FERRY Arnaud 1500 50000
FLATRES Ronan 3000 150000
JAMARD Sebastien 500 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 38 KILLIAN Denis 1500 50000
LASSERTEUX Benoit 500 20000
LE METAYER Fabrice 1500 50000
LE ROUX Cedric 1500 50000
LELIEVRE Michael 500 20000
LOUVET Vladimir 1500 50000
MERCEUR Eric 500 20000
PAILLARD Dominique 500 20000
PHILIPPE Margotte 500 20000
PHILIPPE Valentin 1500 50000
PLAINEAU Jean-Philippe 1500 50000
RICHARD Laetitia 1500 50000
RIVIERE Sebastien 1500 50000
ROCHEFORT Pierre 1500 50000
ROUSSEAU Agnes 500 20000
TALMONT Quentin 500 20000
BANTON Aurelie 1500 50000
BERGEREAU Christophe 500 20000
CHEYROUX Patrick 500 20000
COQUET Xavier 1500 50000
FARAMUS Eric 1500 50000
LAURENT Isabelle 500 20000
LE COANT Julien 500 20000
LEBRUN Thierry 1500 50000
LEROUVILLOIS Youri 500 20000
PESSELIER Fabien 500 20000
POULAIN Thierry 1500 50000
BENAMARA Selim 3000 150000
BLEUZE Christophe 1500 50000
BODART Sandy 500 20000
BONAMIE Vivien 500 20000
BONNIEU Florent 1500 50000
BOQUET Yoann 500 20000
BOUVET Mathieu 1500 50000
CAMUS Michael 1500 50000
CAPPE Clemence 500 20000
CHOPIN Arnaud 1500 50000
DA SILVA Jean-Marie 1500 50000
DEDION Quentin 1500 50000
DERIAS Hedi 500 20000
DHALLUIN Emmanuel 1500 50000
DORE Amandine 1500 50000
DOUSSET Maeva 500 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 39 DUBOURG Charles 1500 50000
DUMONTIER Arnaud 1500 50000
ESPARZA Julien 500 20000
FAUCHEUX Guilhem 1500 50000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 50000
GAYRAUD Pierre 3000 150000
GILAIZEAU Aurore 500 20000
GIRR MOREL Michael 500 20000
GUIET Francoise 1500 50000
HARNOIS Hugo 500 20000
JOURDAINNE Thomas 3000 150000
LANGE Anthony 500 20000
LAVIEILLE Thomas 1500 50000
LE BASNIER Cedric 500 20000
LECOLLEY Elise 500 20000
MAILLOT Vincent 500 20000
MARIE Sandrine 1500 50000
MARQUET Gilles 1500 50000
MARTIN Luc 1500 50000
MAURY Sonia 500 20000
MEGRET Kilyan 500 20000
MICHEL Olivier 500 20000
MICHEL Guillaume 1500 50000
MIRA Gilles 1500 50000
MONTIER Philippe 500 20000
MORTELETTE Fabrice 500 20000
NIVAULT Vianney 1500 50000
OTTAVI Bruno 1500 50000
PARTAGE Audrey 500 20000
PEYROLLE Emrick-Henri 1500 50000
PLAT Valentin 500 20000
POMIE David 1500 50000
RAULT Jean-Philippe 500 20000
RAVET Steve 500 20000
REVEL Foucauld 500 20000
RIVIERE Nicolas 500 20000
RONCHIN Solenne 500 20000
ROYEAU Laurent 500 20000
SIQUES Pauline 500 20000
SOUHARD Alain 500 20000
TANGUY Vincent 500 20000
TRANCHANT Matthieu 1500 50000
VIEL Bruno 500 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 40 VLK Thibaud 500 20000
Préfecture du Calvados - 14-2023-10-26-00001 - Decision_dlgations-25 Octobre 2023.pdf 41