Procès Verbal - pv 20 09 18

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Procès Verbal - pv 20 09 18 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Cachan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 09 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

PROCES VERBAL

Le vingt septembre deux mille dix-huit, les membres du Conseil municipal, convoqués par Mme la Maire le dix septembre deux mille dix-huit, se sont réunis en séance publique, à l'Hôtel de Ville, à 20h30 sous la présidence de Mme la Maire.

Etaient présents :

Mme Hélène DE COMARMOND, Maire,

M. Camille VIELHESCAZE, M. Jacques FOULON, Mme Edith PESCHEUX, Mme Juliette PAPAZIAN, Mme Claire

MARTI, M. Hervé WILLAIME, Mme Caroline CARLIER, M. Pierre-Yves ROBIN, Mme Christine RESCOUSSIE,

M. Bernard TUPRIE, Mme Syivie DARRACQ, M. Joël FRAUD, M. Robert ORUSCO, Mme Yasmine CAJON, M. Georges THIMOTEE, Mme Johara AMAROUCHE, M. Hugo LECLERC, M. Jonathan SINIVASSANE, M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, Mme Cécile COINTEREAU, M. Thierry DIDIER, M. Dominique LANOE, Mme Catherine BUSSON,

Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en leur nom : M. Samuel BESNARD à M. Robert ORUSCO, Mme Sylvie CHEVALIER à M. Jacques FOULON, M. Thierry CROSNIER à Mme Claire MARTI Mme Céline DI MÉRCURIO à M. Pierre-Yves ROBIN, M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC à M. Camille VIELHESCAZE, Mme Katia TOUCHET à Mme Christine RESCOUSSIE, M. Joël LANGLAIS à M. Alfred SPEHNER, M. Alain OSPITAL à Mme Cécile COINTEREAU, Mme Sandrine CHURAQUI à M. Thierry DIDIER.

Absents :

Mme Sara ROUINI.

La séance est ouverte à 20h40.

M. Hugo LECLERC a été désigné pour assurer les fonctions de Secrétaire, qu'il a acceptées. M. Christophe Bey, Directeur général des services, lui a été adjoint à titre d'auxiliaire.

Mme la Maire reprend l’ordre du jour de la séance, qui a été adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note explicative de synthèse, projets de délibérations et pièces jointes pour chaque affaire, dans le délai de cinq jours francs conformément à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.

Mme la Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 juin 2018. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 juin 2018.

Mme la Maire rend compte de la liste des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal : * rattachés au Conseil municipal du 28 juin 2018 n°18.5.7 à n°18.5.21

° rattachés au Conseil municipal du 20 septembre 2018 n° 18.6.1 à n°18.6.38

1- RESSOURCES INTERNES. CADRE DE VIE,

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

ll - AFFAIRES SOCIALES, SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET DEVELOPPEMENT SOCIAL

01 | Commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L)

Reprise de la délibération du Conseil municipal n°18.4.24 du 24 mai 2018 portant sur la composition de la CCSPL suite à une erreur matérielle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, dit que l’article 3 de la délibération n°18.4.24, rappelant les membres désignés pour siéger à la COSPL, est ainsi modifié : Parmi le collège des élus de la Ville comprenant 7 délégués du Conseil municipal : convient de lire Mme Catherine BUSSON à la place de Mme Sylvie DARRACQ. Les autres dispositions de la délibération susvisée restent inchangées.

02 | Adhésion à la centrale d'achat « SIPP’n’CO »

Le SIPPEREC propose actuellement 3 groupements de commandes : + groupement de commandes électricité - maitrise de l'énergie (GCE). + groupement de commandes services de communications électroniques (GCSCE). +__ groupement de commande service d'information géographique (SIG)Le SIPPEREC a décidé de créer une centrale d'achat appelé SIPPn'CO qui reprend les compétences des groupements existants divisés en 8 bouquets.

Bouquet 1 : Performance énergétique

Bouquet 2 : Mobilité propre

Bouquet 3 : Téléphonie fixe et mobile

Bouquet 4 : Réseaux internet et infrastructures

Bouquet 5 : Services numériques d'aménagement de l'espace urbain Bouquet 6 : Services numériques aux citoyens

Bouquet 7 : Valorisation de l'information géographique

Bouquet 8 : Prestations techniques pour le patrimoine de la ville

Cette nouvelle centrale d'achat offrira aux communes un choix plus large en fonction des besoins. Cela offrira l'avantage de délibérer une seule fois pour l'adhésion au SIPP'n'CO. Auparavant, il fallait prendre une délibération par groupement de commandes.

La ville de Cachan est actuellement adhérente au SIPPEREC pour :

. groupement de commandes électricité — maitrise de l'énergie (GCE) (bouquets 1 et 2)

. groupement de commandes services de communications électroniques (GCSCE) (bouquets 3, 4, 5, 6).

Compte tenu de nos besoins actuels la ville de Cachan souhaite adhérer aux bouquets 1, 2, 3, 4, les bouquets 5 et 6

n'étant plus nécessaire.

Si les besoins évoluent, la ville pourra adhérer à d'autres bouquets, à tout moment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adhère à la centrale d'achat « SIPP’n’CO ».

Autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d'adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.

03 Actualisation de la taxe de séjour

L'instauration de la taxe de séjour sur la commune a été approuvée par délibération du Conseil municipal au mois d'octobre 2012. La perception de la taxe est effectuée uniquement sur les établissements classés, au nombre de 3 {La Maison du coteau, les hôtels Bellevue et Comfort) à ce jour.

Suite à la Loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, des nouvelles dispositions et obligations relatives à la taxe de séjour doivent être instaurées avant le mois d'octobre 2018 pour être applicable dès le 1er

janvier 2019.

Le tableau du nouveau barème tarifaire doit comporter obligatoirement l'ensemble des types d'hébergement, même s'ils ne sont pas présents sur la commune, ainsi que le montant de la taxe additionnelle départementale et le montant

total de la taxe.

Pour les hébergements sans classement, un pourcentage, compris entre et 5 %, doit être désormais appliqué sur le coût HT par personne de la nuitée pour déterminer le montant de la taxe. Ce pourcentage sera majoré de la taxe additionnelle départementale.

Par ailleurs, le Conseil! départemental du tourisme du Val de Marne (CDT 94) préconise d'instaurer le tarif plafond pour l'ensemble des catégories d'hébergements classés et d'appliquer le pourcentage le plus élevé pour les établissements non classés.

il est proposé de suivre cette préconisation puisque cette taxe n'affecte pas les chiffres d'affaires des hôteliers ni la fiscalité des habitants. En effet, elle est coilectée sur la clientèle de ces établissements. Déjà dans sa délibération de 2012, la commune stipulait que la taxe de séjour permettait de réaliser des actions de promotion à travers les

différentes manifestations culturelles, gastronomiques, sportives et touristiques organisées tout au long de l'année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, rappelle que la commune de Cachan a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 4 octobre 2012. La présente délibération reprend

toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2019. Rappelle que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :

. Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,

Village de vacances,

Meublés de tourisme,

Chambres d'hôtes,

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques partranche de 24 heures,

. Terrains de camping et de caravanage,

LI Ports de plaisance,

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Elle sera coilectée

par l'hébergeur et payée par celui-ci à la collectivité.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Précise que la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Rappelle que le Conseil départemental du Val de Marne par délibération en date du 19 octobre 2015, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333- 1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Cachan pour ie compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Rappelle que conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1° octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Décide que le barème suivant soit appliqué à partir du 1° janvier 2019 :

Catégories d'hébergement Tarif Taxe Tarif Commune additionneile taxe

Palaces 4,00 € 0,40 € 4,40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de | 3,00 € 0,30 € 3,30 €

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de | 2,30 € 0,23 € 2,46€

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de | 1,50 € 0,15 € 1,65 €

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de | 0,90 € 0,09 € 0,99 € tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme | 0,80 € 0,08 € 0,88 €

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes

Terrains de camping et terrains de caravanage | 0,60 € 0,06 € 0,66 €

classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage | 0,20 € 0,02 € 0,22 € classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

Décide d'adopter le taux de 5 %, applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Rappelle que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à Particle L. 2333- 31 du CGCT:

" Les personnes mineures,

. Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire,

Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 20 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants,

Décide que la taxe de séjour sera perçue du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année selon le calendrier suivant :

- Au plus tard le 16 avril pour les encaissements du premier trimestre. - Au plus tard le 15 juillet pour les encaissements du deuxième trimestre. - Au plus tard le 15 octobre pour les encaissements du troisième trimestre,- Au plus tard le 15 janvier de l’année suivante pour les encaissements du quatrième trimestre. Les versements seront effectués auprès de la Trésorerie de Cachan. Ils seront effectués spontanément aux dates précisées ci-dessus et seront justifiés par un état récapitulatif certifié par le logeur, précisant, outre le nom de l’établissement procédant au règlement, la période concernée, le nombre de nuitées et distinguera le montant de la taxe de séjour acquitté au bénéfice de la commune et celui au profit du département du Val-de- Marne.

Rappelle que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour iles actions menées par la Ville de Cachan en faveur du tourisme au travers des différentes manifestations culturelles, gastronomiques, sportives et

touristiques organisées sur son territoire,

Précise que les recettes émanant de cette taxe seront imputées au budget communal, chapitre 73, fonction 01, article 7362.

04 Clause d’intéressement et prix minimum de revente établie entre l'EPFIF, l'Etat et la ville de Cachan sur le site de l'ENS

Le Conseil municipal a approuvé la convention d'intervention foncière tripartite relative au site de l'ENS entre l'établissement public foncier d'Ile de France, l'Etat et la Commune de Cachan en date du 30 juin 2016. La convention a été signée le 22 septembre 2016 et présente les missions confiées à l'EPFIF en sa qualité de porteur foncier dudit site « Campus ENS » jusqu'au 31 décembre 2023.

Le Conseil municipal a approuvé le 2 février 2017 Un protocole qui avait pour objet de préciser le calcul du prix de cession par l'EPFIF concernant les programmes de constructions neuves et de préciser le partage entre l'Etat et la Ville des éventuelles plus-values réalisées par la Ville ou un aménageur désigné.

Cependant, depuis la signature de la convention d'intervention foncière tripartite signée le 22 septembre 2016, les négociations se sont poursuivies entre l'Etat, l'EÉPFIF et la Ville de Cachan sur ledit protocole cadre au titre notamment de la clause d'intéressement et du prix minimum de revente. Il est donc nécessaire d’actualiser la

précédente délibération du 2 février 2017 sur ces points

La clause définitive retenue par l'Etat et rédigée par le notaire est présentée en annexe de la présente note.

Cette clause se compose :

= d'un prix minimum imposé par l'Etat impliquant que les fonciers du site de l'ENS cédés par l'État à l'EPFIF ou à la Ville ne pourront être revendus pour une valeur inférieure à 500 €/m? SDP des surfaces existantes ou des droits à construire de logements et à 250 €/m? SDP des surfaces existantes ou droits à construire des programmes d'activité économique ou d'enseignement supérieur,

-__ de lintéressement imposant aux bénéficiaires des futurs permis de construire de verser à l'Etat 500€/m° pour les m? de SDP supplémentaires de logements par rapport à la SDP des bâtiments existants et 250€/m° pour

les m? de SDP supplémentaires d'activités économiques ou d'enseignement et de recherche par rapport à la SDP des bâtiments existants. Cet intéressement sera applicable sur le site dits « des écoles, de l'emprise Géothermie et l'emprise Jesse Owens »,

- de l'intéressement imposant aux bénéficiaires des futurs permis de construire de verser à l'Etat 500€/m? pour es m° de SDP supplémentaires de logements et 250€/m° pour les m° de SDP supplémentaires d'activités économiques ou d'enseignement et de recherche qui s'ajouteraient aux 20 000 m° de SDP de logements prévus dans le cadre du dispositif de l'appel à projet de l& Métropole du Grand Paris. Cet intéressement sera applicable sur emprise « Métropole » (stade, soute et égout},

- de lintéressement imposant qu'en cas de réalisation d'une plus-value par l'ÉPFIF lors de iä revente du foncier par ce dernier, celle-ci sera reversée intégralement à l'Etat,

- de l'intéressement imposant qu'en cas de réalisation d’une plus-value par la Ville ou laménageur lors la revente du foncier « Métropole » à un opérateur, cette plus-value sera perçue à hauteur de 50 % par l'Etat et 50 % par la Ville ou par l'aménageur, dans la limite de HUIT MILLIONS CENT MILLE EUROS (8 100 000 €),

- de l'accord prévoyant qu'au-delà du montant de HUIT MILLIONS CENT MILLE EUROS (8 100 000 €), la plus-value dégagée sera perçue à 100 % par la Ville de Cachan ou par laménageur,

- de l'accord prévoyant que la totalité de la part de la plus-value revenant à la Ville ou son aménageur, ou le bénéfice de toute clause additionnelle d'intéressement qui serait conciue entre la Ville ou son aménageur et l'opérateur, sera affectée à l'aménagement du site.

Ilest proposé au Conseil municipal :

D'accepter la clause d'intéressement établie entre l'Etablissement Public. Foncier d'Ile de France, l'Etat et la Commune de Cachan, laquelle porte sur l'intégralité du site de l'ENS Cachan comme matérialisé sur le plan dénommé «Emprise clause d'intéressement » demeurée ci -annexée.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la clause d’intéressement établie entre PEtablissement Public Foncier d’lle de France, l'Etat et la Commune de Cachan, laquelle porte sur l'intégralité du site de l'ENS Cachan telle que rédigée en annexe et comme matérialisée sur le plan dénommé

«Emprise clause d'intéressement ».

05 Intervention de la commune à l'acquisition par l'EPFIF de parcelles sur le site de l'ENS

Le Conseil municipal a approuvé ne date du 30 mars 2017 (17.2.72), l'intervention de la Commune à la cession par l'Etat à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) des parcelles cadastrées section K numéros 39 et 40 « IFR/IDA », section L numéros 77 et 78, section © numéro 171 « Stade » et section P numéro 19 « Bâtiment d'Alermbert et Bâtiments Wilson », sises 61 Averiue du Président Wilson et 1 avenué de la Division Leclerc dépendant du Site dit de l »Ecole Normale Supérieure » (ENS).

Cependant, lors de la délimitation du périmètre ENS, il a été constaté la nécessité d'établir une division en volumes,

intitulé « volume numéro 1 de la parcelle cadastrée k N°45 ». Cette intervention est venue modifier les numéros cadastraux qui avaient été identifiés dans la précédente délibération.

Ainsi, les numéros des parcelles section K n°39 et 40, sises 61 avenue de la Division Leclerc, sont modifiés et

prennent les numéros 44 et 46.

Les numéros des parcelles section L numéros 77 et 78 sises avenue de l'Europe, les parcelles section © numéro 171, sise 1 avenue de la Division Leclerc, et section P numéro 19 sise 61 avenue du Président et 1 avenue de la Division Leclerc restent inchangés.

En outre, les négociations portant sur la clause d'intéressement s'étant poursuivies entre l'Etat, l'EPFIF et la Ville et l'Etat privilégiant l'insertion d’une clause dans l'acte de cession, il est nécessaire d'actualiser la précédente délibération.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de :

- décider d'approuver Pintervention de la commune à l'acte d'acquisition sur le périmètre concerné. par la

cession, portant sur Une numérotation cadastrale modifiée,

- d'accepter la clause d'intéressement tripartite portant sur l'intégralité du site de l'ENS Cachan comme matérialisé sur le plan dénommé « Emprise clause d'intéressement » demeurée ci-annexée, - d'autoriser Mme la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l'ensemble des courriers, actes et documents afférents à cette acquisition

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de l’intervention de la Commune de Cachan à l'acte d'acquisition par l'EPFIF des parcelles dépendant du site de l'ENS cadastrées section K numéros 44 et 46 , et numéros inchangés section L numéros 77 et 78, section O numéro 171, section P numéro 19, et le Volume numéro 1 de la parcelle cadastrée section K numéro 45, sises 61 Avenue de Président Wilson, 1 Avenue de la Division Leclerc et Avenue de l’Europe pour une surface d'environ 73 828 mi, en ce non compris la superficie de la parcelle cadastrée section K numéro 45 sur laquelle est assise le volume 1, appartenant au domaine public de l'Etat, au prix de TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (31.750.000 EUROS HT et net vendeur) - ET pour accepter la clause d’intéressement entre l'Etablissement Public Foncier d’lle de France, l'Etat et la Commune de Cachan laquelle porte sur l'intégralité du site de l'ENS Cachan comme matérialisé sur le plan dénommé «Emprise clause d’intéressement » demeurée ci -annexée. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l’ensemble des actes afférents à cette acquisition par l'EPFIF ainsi que ceux qui en seront leurs suites ou leurs conséquences et plus largement faire le nécessaire.

06 Intervention de la commune à l'acquisition par l’EPFIF d’une parcelle sise 61 avenue du Président Wilson {site de l'ENS) avec différé de jouissance

Le Conseil municipal a approuvé en date du 30 mars 2017 (17.2.73), l'intervention de la Commune à l'acte d'acquisition par l'EPFIF de la parcelle dépendant du site de l'ENS et cadastrée section K numéro 41 sise 61 Avenue de Président Wilson, pour une surface d'environ 16 687m°, appartenant au domaine public de l'Etat, au prix de 3.250,000,00€ net vendeur (TROIS MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) et accepter le différé de transfert de jouissance au jour de la libération des biens par l'ENS.

Cependant, lors de la délimitation du périmètre ENS, il a été constaté la nécessité d'établir une division en volumes. Cette intervention est venue modifier les numéros cadastraux qui avaient été identifiés dans la précédente

délibération.

Ainsi, la parcelle section K n°41 est modifiée et devient la parcelle section K n°42.

En outre, la commune bénéficiera d’une réserve de jouissance spéciale, au jour de la libération des biens par l'ENS,

laquelle constitue une condition essentielle et déterminante de l'engagement de l'État, afin d'assurer le maintien et la continuité de l'affectation au domaine public,Enfin, les négociations portant sur la clause d'intéressement s'étant poursuivies entre l'Etat, l'EPFIF et la Ville, et l'Etat privilégiant l'insertion d’une clause dans l'acte de cession, il est nécessaire d'actualiser la précédente

délibération.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de :

- décider d'approuver l'intervention de la commune à l'acte d'acquisition sur le périmètre portant numérotation cadastrale modifiée K n°42, concernant la parcelle dite « gymnase Jesse Owens », - d'accepter la réserve de jouissance spéciale à son profit au jour de la libération des biens par l'Ecole Normale Supérieure afin d'assurer le maintien et la continuité du service public, - d'accepter la clause d'intéressement tripartite portant sur l'intégralité du site de l'ENS Cachan comme matérialisé sur le plan dénommé «Emprise clause d'intéressement » demeurée ci-annexée, - d'autoriser Mme la Maire ou son Premier adjoint à signer l'ensemble des courriers, actes et documents afférents à cette acquisition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de l'intervention de la Commune de Cachan à l'acte d'acquisition par l'EPFIF de la parcelle dépendant du site de l'ENS et après modification cadastrée section K numéro 42 sise 61 Avenue de Président Wilson, pour une surface d'environ 1ha 66 a 51 ca appartenant au domaine public de l'Etat, au prix de 3.250.000€ HT et net vendeur (TROIS MILLIONS DEUX

CENT CINQUANTE MILLE EUROS), pour :

- pour accepter la réserve de jouissance spéciale à son profit au jour de la libération des biens par l'Ecole Normale Supérieure afin d'assurer le maintien et la continuité du service public, l'EPFIF n’ayant la jouissance effective des biens qu’au jour de la signature de l'acte authentique constatant la non réalisation de la condition résolutoire.

- Et pour réitérer la clause d’intéressement entre l'Etablissement Public Foncier d’lle de France, l'Etat et la Commune de Cachan laquelle porte sur tout le Site de FENS comme matérialisé sur le plan dénommé

«Emprise clause d’intéressement » demeurée ci -annexée.

Autorise Madame la Maire ou son Premier adjoint à signer l'ensemble des actes afférents à cette acquisition, ceux qui en seront leurs suites ou leurs conséquences, et plus largement faire le nécessaire.

07 Approbation de la convention de gestion relative à l’ouverture au public et à l'entretien du passage desservant les commerces 2-10 rue François Villon

La Résidence François Villon est située dans le quartier de la Plaine, à dominante de logements collectifs, au sud du territoire de Cachan. Les logements sociaux de Cachan Habitat-OPH ont été réhabilités, les espaces extérieurs de la Commune (comme la place Edouard Herriot ou l'allée Ronsard) et des bailleurs (comme la dalle du marché) ont été requalifiés et les parkings résidentialisés.

Afin d'améliorer l'accès du public aux commerces situés au rez-de-chaussée de la Résideñce François Villon donnant directement sur la place publique Edouard Herriot, la Ville-de Cachan souhaite reconduire une convention spécifiant que le passage sous voûte sera accessible au public sans obstacle à cette libre circulation.

La Ville s'engage à assurer le nettoyage courant du passage sous voûte et à garantir son fonctionnement et assure l'éclairage du passage, à ses frais, raccordé au réseau électrique public.

La Ville de Cachan et la copropriété François Villon souhaitent poursuivre cette action nécessaire à l'amélioration et la pérennisation de la qualité du cadre de vie des résidents et des usagers des espaces et extérieurs

Il'est donc proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le projet de convention de gestion relative à l’ouverture au public et à l'entretien du passage sous vote desservant les commerces sis 2 - 10 François Villon,

- d'autoriser Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer ladite convention de gestion annexée à

la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention de gestion relative à louverture au public et à l'entretien du passage sous voûte desservant les commerces sis 2 - 10 François Villon. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer ladite convention de gestion annexée à la présente délibération.

08 Acquisition d’un pavillon sis 1 bis impasse Benoit Guichon

La Ville mène une politique d'acquisition foncière au sein du périmètre C, secteur au sein duquel elle est déjà propriétaire de plusieurs biens en vue la réalisation d'un projet d'aménagement au droit de la future gare Ligne 15, dont le maître d'ouvrage est la Société du Grand Paris.Le pavillon de Mme Yvonne LELONG fait l'objet d'un emplacement réservé instauré par le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Cachan pour création de voirie afin d'ouvrir l'impasse Benoit Guichon sur la rue de la Coopérative. Cet emplacement réservé a été instauré afin de tenir compte des travaux de la Société du Grand Paris afin de garantir une bonne qualité de desserte et de circulation pour les riverains aux abords de la future gare de la ligne 15.

Mme LELONG a fait part à la Ville, par courrier daté du 6 février 2018, de son projet d'acquisition d'un appartement neuf au sein d'une opération immobilière à Cachan et a exprimé son souhait de pouvoir obtenir les fonds nécessaires à ce projet grâce aux recettes à percevoir dans le cadre de la vente de son pavillon à la Ville de Cachan.

Le prix de 530 000 € (CINQ CENT TRENTE MILLE EUROS) et le principe d'un échéancier de paiement proposé par la Ville de Cachan sont acceptés et signés par Mme Yvonne LELONG le 18 juillet 2018, afin de lui permettre en retour d'obtenir un différé de jouissance pour continuer à occuper le pavillon jusqu’à la livraison de son nouveau logement et préparer son déménagement et la libération du pavillon,

est donc proposé au Conseil municipal :

- de décider l'acquisition du bien, sis 1 bis impasse Benoit Guichon à Cachan, parcelle cadastrée section C n°196 d’une contenance de 261 m2, appartenant à Madame Yvonne LELONG, composé d'un pavillon élevé sur sous- sol d'un rez-de-chaussée comprenant une cuisine, un séjour - saile à manger, une chambre, un petit bureau, une salle de bain, des WC et une entrée au-dessus de laquelle une trappe donne accès à un grenier non aménagé, une véranda aménagée dans les années 70, accompagné d'un jardin, d'une dépendance de 15 m° et d'un

garage auto auquel est reliée une chambre, une salle de bain.et des WC, au prix de 530 000 € (CINQ CENT

TRENTE MILLE EUROS).

- de dire que Mme LELONG bénéficiera d’un différé de jouissance jusqu'au 1% décembre 2020 éventuellement prorogé de 6 mois en cas de retard dans la livraison du programme de logements réalisé par BPD MARIGNAN au 4-10 avenue Carnot à Cachan,

- de dire que le paiement du prix sera acquitté selon l'échéancier ci-annexé, - d'autoriser Mme la Maire ou Monsieur. le Premier adjoint à signer l'ensemble des courriers, actes et documents

afférents à cette acquisition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide l'acquisition du bien, sis 1 bis Benoit Guichon à Cachan, parcelle cadastrée section C n°196 d’une contenance de 261 n°, appartenant à Madame

Yvonne LELONG, composé d’un pavillon élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée comprenant une cuisine, un séjour salle à manger, une chambre, un petit bureau, une salle de bain, des WC et une entrée au-dessus de laquelle une trappe donne accès à un grenier non aménagé, une véranda aménagée dans les années 70, accompagné d’un jardin, d'une dépendance de 15 m° et d’un garage auto auquel est reliée une chambre, une salle de bain et des WC, au prix de 530 000 € (CINQ CENT TRENTE MILLE EUROS). Dit que Mme LELONG bénéficiera d’un différé de jouissance jusqu’au 1° décembre 2020 éventuellement prorogé de 6 mois en cas de retard dans la livraison du programme de logements réalisé par BPD MARIGNAN au 4-10 avenue Carnot à Cachan. Dit que le paiement du prix sera acquitté selon l’échéancier. Autorise Mme la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l’ensemble des courriers, actes et documents afférents à cette acquisition. Madame la Trésorière Principale de CACHAN est autorisée à faire dépense des dites sommes qui seront inscrites au

Budget communal.

09 Convention de portage entre la Ville et le SAF 94 — Acquisition de deux lots sis 15 bis avenue Carnot

La Ville souhaite renforcer la mixité urbaine le long des avenues Aristide Briand: et Carnot, notamment al sein du périmètre d'étude B avenue Carnot, qui constituent des axes majeurs régionaux et d'entrée ville et bénéficient de l'excellente desserte des stations de RER B Arcueil-Cachan et Bagneux-Pont royal, confortés par l'accueil d'une future gare en interconnexion de la ligne 15 du Grand Paris Express.

Les lots appartenant à Monsieur LABARRERE correspondant à un appartement de 41 m° et d'une cave (lots n°13 et 35) au sein de la copropriété du 15 bis avenue Carnot, parcelle cadastrée section B n° 12, sont situés dans le périmètre d'étude B.

L'acquisition de ce bien, libre de toute occupation, permettrait de réaliser le projet d'aménagement, d'amélioration de la qualité urbaine et de renouvellement urbain en faveur d'une plus grande mixité urbaine sur le territoire de la Ville.

l'est donc proposé au Conseil municipal de :

- Solliciter le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur au prix de 185 000 € (CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) des lots n°13 et 35 de la copropriété du 15 bis avenue Carnot à Cachan, correspondant à un appartement d'une superficie d'environ 41 m? et d'une cave.

- Approuver les conventions de portage foncier et de mise à disposition annexées à la présente délibération portant sur les biens susmentionnés.

- Autoriser Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente délibération.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sollicite le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur au prix de 185 000 € libre de toute d'occupation (CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) des lots 13 et 35 de la copropriété du 15 bis avenue Carnot à Cachan, correspondant à un appartement d'environ 41 m° et une cave. Approuve les conventions de portage foncier et de mise à disposition annexées à la présente délibération portant sur les biens susmentionnés. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente

délibération.

10 Mise à jour des effectifs : créations, suppressions et transformations

Le rapporteur informe le Conseil municipal qu'il convient de délibérer pour la mise à jour du tableau des effectifs suite aux évènements impactant la carrière des agents (mobilité, concours et examens, etc.).

Il s’agit de transformer un grade d'auxiliaire de puériculture principal 2è"8 classe en éducateur de jeunes enfants suite à la réussite au concours d'un agent.

Le départ d'une EJE à la crèche Volti amène à ouvrir le grade de puéricultrice de classe normale, pour permettre son remplacement. A la crèche du Petit Poucet, pour le remplacement d'une auxiliaire de puériculture principal de 2° classe mettant fin à son détachement, un grade d’adjoint technique est ouvert pour permettre le recrutement d’une faisant fonction d’auxiliaire de puériculture.

Suite au départ d'un assistant de conservation principal de 2° classe à la bibliothèque centrale, le grade est transformé pour permettre la mobilité interne d'un adjoint du patrimoine principal de 2° classe. Les deux grades d'adjoint du patrimoine et d’adjoint du patrimoine principal de 1° classe sont créés pour permettre le remplacement du poste laissé vacant par cette mobilité.

Suite à une modification de la quotité de travail d'un éducateur des APS, le poste est transformé.

En vue de palier les besoins du Centre-Médico-Social, un poste de dermatologue au grade de médecin 2°" classe voit sa quotité de travail augmenter.

Le départ d’un adjoint technique du service Espaces Verts, équipe Raspail, amène à transformer son poste en agent de maitrise pour permettre le remplacement.

Plusieurs grades de la filière technique sont créés afin de permettre le remplacement du gardien du groupe scolaire du Coteau, ainsi que le remplacement de trois jardiniers, en catégorie C, et pour le recrutement d'un chef de projet —

technicien application métier au service informatique en catégorie B,

Suite aux départs en disponibilité de deux agents, une EJE à la crèche du Petit Poucet et une assistante de conservation du patrimoine à la bibliothèque centrale, plusieurs grades des cadres d'emplois concernés sont ouverts afin de procéder aux remplacements des agents.

Suite à la mutation d'une assistante de conservation principale dé 2° classe, de la bibliothèque La Plaine, plusieurs grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine sont créés pour permettre son remplacement.

Suite aux recrutements finalisés du responsable du service Entretien Restauration Gardiennage et du responsable du pôle matériel et bureautique du service informatique qui encadre les 3 techniciens bureautiques, plusieurs grades non utilisés sont supprimés (attaché, rédacteur principal de 2° classe, technicien principal de 2° classe et technicien

principal de 1° classe).

Dix grades d'adjoints d'animation à temps non complet 90% et trois grades d’adjoint d'animation à temps complet, créés lors de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, sont supprimés suite à leur non occupation. Au regard de l'évolution des missions du service jeunesse et suite au départ de l'agent, un des deux postes de coordinateur jeunesse du service enfance jeunesse est supprimé. L'autre poste de coordinateur jeunesse récemment pourvu par mobilité interne est maintenu.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité, avec 29 voix pour et 5 abstentions de M. Joël LANGLAIS, M, Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE (Groupe Dynamisons Cachan), M. Alain OSPITAL et Mme Cécile COINTEREAU (Groupe UDI - Modem Alliance Centriste), décide la création et suppression des grades, à compter du 1° octobre 2018 :Grades Création Suppression

Rédacteur principal 2°" classe 1

Attaché 1

Adjoint technique +2 -1

Adjoint technique principal 2°" classe +3

Adjoint technique principal 1°" classe +4

Agent de maitrise +1

Technicien +1

Technicien principal 2°"° classe -1

Technicien principal 1*"° classe +1 -À

Adjoint du patrimoine +1

Adjoint du patrimoine principal 2°" classe +2

Adjoint du patrimoine principal 1°" classe +2

Assistant de conservation principal 2°"° classe +1 -1

Assistant de conservation principal 1%" classe +1

Educateur de jeunes enfants +1

Educateur de jeunes enfants principal +1 |

Auxiliaire de puériculture principal 2°" classe -2

Puéricultrice de classe normale #1 1

Adjoint d'animation -4

Adjoint d'animation TNC 90% -10

Educateur des APS TNC 37,14% 14

Educateur des APS TNC 13,19% +1

Médecin 2°"° classe 14,29% -1 |

Médecin 2è"° classe 32,15% +1

TOTAL +24 -24

Ce qui porte l'effectif des postes votés à 645. Fixe l'effectif des grades comme indiqué en annexe à la présente délibération. Dit que l'effet de ces transformations de postes est inscrit au budget communal, chapitre 012 - charges de personnel.

1 Convention portant adhésion au service social du travail du CIG

Le rapporteur expose que, dans le cadre de la politique d'action sociale qu'elle mène au bénéfice de ses agents, la

collectivité souhaite mettre en place un accompagnement social individualisé.

En effet, des problématiques sociales personnelles telles que des difficultés financières, familiales, de logement peuvent avoir Un impact sur la vie professionnelle : absentéisme, désengagement professionnel, baisse de la qualité du travail, développement de risques psychosociaux.….

Or, en vertu de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent « assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents [...] des collectivités et établissements qui le demandent. »

Ainsi, le CIG (Centre Interdépartemental de Gestion) de la Petite Couronne a créé un service social du travail et propose aux collectivités qui y adhèrent la mise à disposition d’assistants sociaux du travail.

C'est pourquoi, au vu des missions et des modalités d'intervention proposées ainsi que des connaissances statutaires du CIG, la collectivité opte pour l'adhésion à ce service, qui sera renouvelée chaque année par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2022.

i

iLa collectivité a choisi de solliciter, dans un premier temps, la mise à disposition d'un assistant social à raison d'une journée par semaine, partagée entre la Ville à hauteur de 19 % d'un temps complet et le CCAS à hauteur de 1%.

Pour un service à temps complet sur une année, le coût de l'adhésion s'élève à 60 136 €, soit 11 425,84 € pour une mise à disposition à 19%. Le coût pour 2018 sera calculé au prorata temporis, soit environ 3 000 €.

Conformément à l'article 33 de la loi n°84-53 susmentionnée, le comité technique au vu de ses prérogatives en matière d'action sociale a été consulté au préalable.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'adhérer au service social du travail du CIG.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la convention portant adhésion au service social du travail du CIG. Autorise Madame la Maire à signer cette convention. Dit que la dépense est

inscrite au budget communal : chapitre 011, fonction 020, nature 6188.

12 Convention entre l'agence régionale de santé Ile-de-France et la commune de Cachan relative au financement des actions de vaccination et lutte antituberculeuse pour 2018

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré à l'Etat au 1° janvier 2006 les compétences en matière de vaccination et de lutte contre la tuberculeuse, et c'est le décret n° 2005-1608 du 22 décembre 2005 qui détermine les établissements et organismes habilités pour les vaccinations et pour la lutte contre la tuberculose.

Deux arrêtés pris le 23 décembre 2015 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) relatifs à l'habititation du Centre Médico-Social de Cachan, d'une part comme Centre de Lutte Anti-Tuberculose (CLAT), et d'autre part comme Centre de Vaccination, permettent la poursuite de ces activités jusqu'au 31 décembre 2018.

Conformément à l’article 4 de ces arrêtés, le financement de ces actions fait l'objet chaque année d'une convention de financement passée entre l'ARS et la commune de Cachan.

Pour l'année 2018, le financement proposé au Centre Médico-Social de Cachan par l'ARS est de 19 000 €, 8 000 € pour le fonctionnement du CLAT et 11 000 € pour le fonctionnement du Centre de Vaccination (mêmes montants que pour 2017).

Le montant total du financement par ARS équivaut à près de 67,86 % du montant global annuel estimé des coûts de

fonctionnement.

L'assemblée est invitée à adopter la convention annuelle à passer avec l'ARS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la convention de prestation 2018 avec PAgence Régionale de Santé Île de France, relative aux actions de vaccination et de lutte antitiberculeuse et

à leur financement à hauteur de 19 000 €uros. Autorise Madame la Maire à signer cette convention.

Mme La Maire revient sur l'accueil des migrants qui s'est déroulé au sein du gymnase Jesse Owens, pendant 5 semaines. Elle remercie les Cachanais bénévoles et associations qui se sont investis et ont accueilli dans les

meilleures conditions ces personnes. Elle revient notamment sur la collaboration avec l'association Aurore et les nombreux gestes de solidarité exprimés notamment par le biais de collectes ou d'un accompagnement médical ou encore d’alphabétisation ; tout en soulignant que l'Etat ne peut rester dans ces solutions palliatives d'hébergement dans des lieux non prévus à cet usage et cela dans le respect des migrants.

La séance est levée le 20 septembre 2018 à 21h50

Le 21 septembre 2018

La Maire,

a Hélène de Comarmond