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Arrêté - Arrete 2026 128 Interdiction stationnement Portes des Vosges aire de retournement publie 28.04.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 128 Interdiction stationnement Portes des Vosges aire de retournement publie 28.04.26)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
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Sarrébours
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE SARREBOURG
Arrêté municipal du 16 avril 2026 - N° 2026-128
Réglementation du stationnement PORTES DES VOSGES
Dans l'agglomération de SARREBOURG
LE MAIRE DE SARREBOURG,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2542-1 et les suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article R110-1 et R110-2, R411-1 à R411-8, R411-18, R411-25 à R411-28 et R411-29 à R411-32 ; 417.4, R 417.9,R 417.10 et R417.11 ; VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 1ère, 4éme et 8°" partie )- approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies répond à une nécessité d’ordre public ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation de réglementer l’arrêté et le stationnement des véhicules sur l’aire de retournement Porte des Vosges ;
Arrête
ARTICLE 1 :
L’arrêt ou le stationnement est interdit à tout véhicule à moteur sur l’aire de retournement
Portes des Vosges.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules des services de sécurité, secours et incendie.
Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex
Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairie@mairie-sarrebourg.fr
Site internet : www.sarrebourg.fr ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par les services gestionnaires de la voirie.
ARTICLE 4:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Si nécessaire, les Services de Police sont autorisés à faire enlever aux frais du propriétaire tout véhicule en stationnement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SARREBOURG.
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours, depuis le site http://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 7 :
La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Police, le Directeur des Services
Techniques, tous les Agents de la Force Publique et les Agents de la Police Municipale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.