Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 134 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 100 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 145 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 131 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 131 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 099 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 155 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 040 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 004 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 038 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 134 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 6 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 134 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-134
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DRFIP /
2A-2022-09-01-00016 - Délégation de fonctions du commissaire du
Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptable de
Corse au 1er septembre 2022 (1 page) Page 3
2A-2022-09-01-00011 - Délégation de signature au responsable du pôle Etat
et Affaires régionales au 1er septembre 2022 (1 page) Page 5
2A-2022-09-01-00015 - Délégation de signature Conciliateur fiscal au 1er
septembre 2022 (1 page) Page 7
2A-2022-09-01-00008 - Délégation de signature de la Division des affaires
juridiques au 1er septembre 2022 (1 page) Page 9
2A-2022-09-01-00014 - Délégation de signature de la Division du contrôle
fiscal et crédit d'impôt investissement Corse au 1er septembre 2022 (1
page) Page 11
2A-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au 1er septembre 2022 (2 pages) Page 13
2A-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Chef de service au 1er septembre 2022 (1 page) Page 16
2A-2022-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal services de Direction au 1er septembre 2022 (2 pages) Page 18
2A-2022-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Etat et
Affaires régionales au 1er septembre 2022 (3 pages) Page 21
2 DRFIP
2A-2022-09-01-00016
01/09/2022
Délégation de fonctions du commissaire du
Gouvernement près le conseil régional de l'ordre
des experts-comptable de Corse au 1er
septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00016 - Délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptable de Corse au 1er septembre 2022 3 RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Décision du 01/09/2022 portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Corse
L’administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté du 09/07/2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Corse ;
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à M. Patrice NOGUEZ, Administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre des experts- comptables.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 1°’ septembre 2022.
Le commissaire du Gouv ent
T Christine BESSOU-NICAISE
DRFIP - 2A-2022-09-01-00016 - Délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptable de Corse au 1er septembre 2022 4 DRFIP
2A-2022-09-01-00011
01/09/2022
Délégation de signature au responsable du pôle
Etat et Affaires régionales au 1er septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00011 - Délégation de signature au responsable du pôle Etat et Affaires régionales au 1er septembre 2022 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Ÿ FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 1°’ septembre 2022
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle Etat et Affaires régionales
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021; °
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-07-00002 du 7 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des
finances publiques, responsable du pôle État et Affaires régionales, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ilest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Ei publiques de Corse
Corse-du-Sud
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-09-01-00011 - Délégation de signature au responsable du pôle Etat et Affaires régionales au 1er septembre 2022 6 DRFIP
2A-2022-09-01-00015
01/09/2022
Délégation de signature Conciliateur fiscal au 1er
septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00015 - Délégation de signature Conciliateur fiscal au 1er septembre 2022 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 1° septembre 2022
Décision de nommer le conciliateur fiscal
du département de la Corse-du-Sud et son adjoint
Je soussignée, Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, désigne :
- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affaires juridiques, conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud ;
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal adjoint du département de la Corse-du-Sud ;
La présente délégation prend effet au 1° septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
La Directrice régional nces Publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-09-01-00015 - Délégation de signature Conciliateur fiscal au 1er septembre 2022 8 DRFIP
2A-2022-09-01-00008
01/09/2022
Délégation de signature de la Division des
affaires juridiques au 1er septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00008 - Délégation de signature de la Division des affaires juridiques au 1er septembre 2022 9 Ex REPUBLIQUE À FR AN C AI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1° septembre 2022
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
de la Division des affaires juridiques
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du- Sud :
Vu le décret du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division :
- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division
des affaires juridiques,
- Mme Marie-Bernadette FIESCHI, inspectrice des Finances publiques, - Mme Chantal ESTEVE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TOMI, contrôleuse principale des Finances publiques
Article 2: Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice régional s Publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-09-01-00008 - Délégation de signature de la Division des affaires juridiques au 1er septembre 2022 10 DRFIP
2A-2022-09-01-00014
01/09/2022
Délégation de signature de la Division du
contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement
Corse au 1er septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00014 - Délégation de signature de la Division du contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse au 1er septembre 2022 11 En REPUBLIQUE F
F R A N Ç A I S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Ajaccio, le 1° septembre 2022
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
de la Division du contrôle fiscal
et crédit d'impôt investissement Corse
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques:
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du- Sud ;
Vu le décret du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division :
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse,
- Mme Marie-Bernadette FIESCHI, inspectrice des Finances publiques, - Mme Chantal ESTEVE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TOMI, contrôleuse principale des Finances publiques
Article 2: Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice régionale de
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-09-01-00014 - Délégation de signature de la Division du contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse au 1er septembre 2022 12 DRFIP
2A-2022-09-01-00009
01/09/2022
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er
septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2022 13 En RÉPUBLIQUE F |
FRAN Ç A | S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1°’ septembre 2022
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée |
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, Division des affaires juridiques :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 300 000 €,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 €,
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DRFIP - 2A-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2022 14 Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des-Fi es Publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2022 15 DRFIP
2A-2022-09-01-00010
01/09/2022
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Chef de service
au 1er septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Chef de service au 1er septembre 2022 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
T FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 1* septembre 2022
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service
Article 1 - Liste des responsables de service disposant dune délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l'article 408 de l'annexe |l du code général des impôts.
Nom - Prénom
QUIRANT Audrey
Responsables des services
Pôle de Contrôle et d'Expertise (BDV - ICE)
NERI Elisabeth Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP)
SOSCIA Franck
OTTAVI Xavier
MASSEI Jean-Marc
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Service des Impôts des Entreprises — SIE AJACCIO
Service des Impôts des Particuliers - SIP AJACCIO
AMORETTI Alexandra, comptable par intérim Service des Impôts des Particuliers SIP SARTENE
MALBRANQUE Julien
DAINESI Michèle
Service Des Impôts Foncier - SDIF AJACCIO
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement -
SPFE AJACCIO
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régiona ances Publiques
Christine
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Chef de service au 1er septembre 2022 17 DRFIP
2A-2022-09-01-00013
01/09/2022
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal services de
Direction au 1er septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal services de Direction au 1er septembre 2022 18 En REPUBLIQUE |
F . FR AN C AI SE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1° septembre 2022
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410 |
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe |V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, Division du contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 300 000 €,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €,
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DRFIP - 2A-2022-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal services de Direction au 1er septembre 2022 19 Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale d es Publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal services de Direction au 1er septembre 2022 20 DRFIP
2A-2022-09-01-00012
01/09/2022
Délégation spéciale de signature pour le pôle
Etat et Affaires régionales au 1er septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Etat et Affaires régionales au 1er septembre 2022 21 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n°
FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 1°” septembre 2022
de délégation spéciale de signature pour le pôle État et Affaires régionales
L'administrateur des Finances publiques,
resporisable du pôle État et Affaires régionale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine
BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice
régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination de M. Frédéric LERMINIAUX,
administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du dépärtement de la Corse-du-Sud à compter du ‘ler septembre 2072 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
i - Division opérations État
Mme Vanina BENSON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division, pour signer les documents relatifs à l'activité de la division.
DRFIP - 2A-2022-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Etat et Affaires régionales au 1er septembre 2022 22 Recouvrement
Mme Vaninà BENSON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 50 000 € pour les délais et 100 000 € pour les actes de poursuites, 5 000 € pour les ANV et
remises gracieuses.
Recettes Non Fiscales (RNF) et procédures collectives :
Mme Sandrine BEAU, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité dans la limite de 5 000 €
pour les délais et 50 000 € pour les actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises
gracieuses.
Mme Sandra VERGEROLLE, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais et 50 000 £ pour les actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises
gracieuses.
M. Robin PRIEUR, agent administratif principal des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais et 20 000 € pour les actes de poursuites et à l'exception dés ANV et
remises gracieuses.
£
Équipe d'animation du recouvrement forcé (EARF) :
Mme Anne BUSSON, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 5 000 €
pour les délais et 50 000 € pour les actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises
gracieuses.
M. Erwin ZYS LAUNAY, inspecteur des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 5 000 €
pour les délais et 50 000 € pour les actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises
gracieuses.
Huissier :
M. Matthieu MORAND, inspecteur des Finances publiques - huissier, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
Comptabilité - Dépense
Mme Chantal DEMANGE, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle comptable, pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le Trésor, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Elle est également habilitée sur les comptes Banque de France et Banque Postale.
- Comptabilité et Dépôts de fonds au Trésor (DFT) :
M. Gérard CIARDIELLO, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable.
M. Christian MAFIOIY, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable.
DRFIP - 2A-2022-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Etat et Affaires régionales au 1er septembre 2022 23 - Comptabilité des Recettes non fiscales (RNF) :
Mme Nathalie PIERI, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du pôle comptable.
- Dépenses de l'État :
Mme Alexandra GAFFORY, Mme Claudine MANVILLE, M. Jean-Philippe MULTEDO, contrôleurs des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de leur secteur d'activité en cas d'absence ou en cas
d'empêchement du responsable du pôle comptable.
I! - Affaires régionales - Secteur public hospitalier - Collectivité de Corse
Mme Marie-Paule GIACOMETTI-BEDINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division, en l'absence où empêchement du responsable de pôle, pour signer tout document relatif à l'activité de la division.
- Service Collectivités et établissements publics locaux (CEPL) :
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents de gestion courante relatifs aux relations avec le PNAA et la CRC.
- Service Assistance au réseau (SAR) :
Mme Catherine DANESI, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, de gestion courante concernant son secteur d'activité.
- Dématérialisation et monétique :
M. Hervé NAULEAU, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, de gestion courante concernant son secteur d'activité.
ll - Contrôle budgétaire régional (CBR)
L'organisation du contrôle budgétaire régional fait l'objet d’une délégation spécifique.
IV - Autorité de certification des fonds européens
Mme Lucie MONTAGNE-BERNARDI, inspectrice des Finances publiques, Mme Marie GERONIMI, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les documents de gestion courante concernant ce secteur d'activité.
V-Action économique
Mme Marie GERONIMI, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les documents de gestion courante concernant son secteur d'activité.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1” septembre 2022. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
Le responsable du pôle État et Affaires régionales
>
DRFIP - 2A-2022-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle Etat et Affaires régionales au 1er septembre 2022 24