Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 145 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 145 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 145 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-145

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2023-12-06-00005 - arrêté fixant la composition de l'observatoire

d'appui au dialogue social de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques /

2A-2023-12-01-00014 - Délégation de signature à la responsable du Pôle

ressources (2 pages) Page 6

2A-2023-12-01-00015 - Délégation de signature au responsable du Pôle

Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en

Corse (2 pages) Page 9

2A-2023-12-01-00013 - Délégation de signature au responsable du Pôle

Métiers - Missions départementales (2 pages) Page 12

2A-2023-11-17-00021 - Délégation de signature au responsable du Pôle

régional de gestion domaniale (1 page) Page 15

2A-2023-11-17-00020 - Délégation spéciale de signature au responsable de

la Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat (1 page) Page 17

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2023-12-06-00005

06/12/2023

arrêté fixant la composition de l'observatoire

d'appui au dialogue social de la Corse-du-Sud

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-06-00005 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'appui au dialogue social de la Corse-du-Sud 3MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi, DU TRAVAIL, du travail, des solidarités et de la DE L'EMPLOI protection des populations

ET DE L'INSERTION de Corse-du-Sud Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté modificatif n°

Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à

la négociation du département de la Corse-du-Sud

La directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4:

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021, nommant Mme Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Corse, en date du 11 avril 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles 1.2234-4 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2023 fixant la composition de l'observatoire d'appui au dialogue social et à la négociation du département de Corse-du-Sud;

Vu la demande de Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) en date du 14 avril 2022 pour désigner sa titulaire, Madame Julie BARANOVSKY ;

ARRÊTE :

ARTICLE: L'arrêté de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation daté du 15 juin 2023 est abrogé.

ARTICLE 2: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ou de son suppléant, de la façon

suivante :

> AU titre de la CPME :

Titulaire : Monsieur Bertrand DIPERI

Suppléant : Monsieur J.A. MINICONI

> AU titre de l'U2P :

Titulaire : Monsieur Pierre BATTESTINI

Suppléant : Monsieur Pierre Michel CURT

> AU titre du syndicat des travailleurs Corses :

Titulaire : Madame Maidée MARCELLINI

Suppléant : Madame Véronique ACKER-CESARI

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-06-00005 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'appui au dialogue social de la Corse-du-Sud 4> Au titre de la CGT:

Titulaire : Monsieur Patrice BOSSART

Suppléant : Monsieur Michaël ROMANI

> Au titre de l'UNSA :

Titulaire : Madame Christine JOSSET-VILLANOVA

Suppléant : Monsieur Frédéric LANAI

> Au titre de la CFDT :

Titulaire : Monsieur Gérard MORTREUIL

Suppléant : Sans

> AU titre DU MEDEF:

Titulaire : Monsieur Yannick RAMPAL

Suppléant : Monsieur Vincent PIREDDU

> Au titre De l'UDES :

Titulaire : Madame Julie BARANOVSKY

Suppléant : sans

ARTICLE 3: La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du- Sud.

Fait à Ajaccio, le 06 décembre 2023

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-06-00005 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'appui au dialogue social de la Corse-du-Sud 5Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2023-12-01-00014

01/12/2023

Délégation de signature à la responsable du Pôle

ressources

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00014 - Délégation de signature à la responsable du Pôle ressources 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Corse et du département de la Corse-du-Sud

2 avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO cedex

F FINANCES PUBLIQUES

AJACCIO, le 1°’ décembre 2023

Décision de délégation de signature

à la responsable du pôle ressources

L’administratrice de l'État,

directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de ia République du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021; Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU- NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00011 du 1° décembre 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

décide :

Article1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pêle ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00014 - Délégation de signature à la responsable du Pôle ressources 7Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 - La présente décision prend effet le 1°’ décembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.

La Directrice régionale des#fänces publiques

Christine BESSOU-NICAISE

Administratrice de l'État

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00014 - Délégation de signature à la responsable du Pôle ressources 8Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2023-12-01-00015

01/12/2023

Délégation de signature au responsable du Pôle

Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit

d'impôt investissement en Corse

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00015 - Délégation de signature au responsable du Pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en Corse 9RÉPUBLIQUE ER FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Corse et du département de la Corse-du-Sud

2 avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO cedex

AJACCIO, le 1° décembre 2023

Décision de délégation de signature

au responsable du pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal -

Crédit d'impôt investissement en Corse

L'administratrice de l’État,

directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives. à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud : Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;

Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU- NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00071 du 1° décembre 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Patrice NOGUEZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Affaires juridiques —- Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en Corse, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’articie 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00015 - Délégation de signature au responsable du Pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en Corse 10Ex F RE PU B L L QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 - La présente décision prend effet le 1% décembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.

La Directrice régional ances publiques

Christine BESSOU-NICAISE

Administratrice de l'État

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00015 - Délégation de signature au responsable du Pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en Corse 11Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2023-12-01-00013

01/12/2023

Délégation de signature au responsable du Pôle

Métiers - Missions départementales

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00013 - Délégation de signature au responsable du Pôle Métiers - Missions départementales 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE F Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le 1° décembre 2023

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO cedex

Décision de délégation de signature

au responsable du pôle Métiers - Missions départementales

L'administratrice de l'État,

directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021; Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1°" janvier 2023;

Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00011 du 1° décembre 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

décide :

Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle métiers - missions départementales, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Il'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00013 - Délégation de signature au responsable du Pôle Métiers - Missions départementales 13Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 - La présente décision prend effet le 1° décembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.

La Directrice régionale des Ei s publiques

Christine BESSOU-NICAISE

Administratrice de l’État

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-01-00013 - Délégation de signature au responsable du Pôle Métiers - Missions départementales 14Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2023-11-17-00021

17/11/2023

Délégation de signature au responsable du Pôle

régional de gestion domaniale

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-11-17-00021 - Délégation de signature au responsable du Pôle régional de gestion domaniale 15RÉPU BLIQUE F

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 17 novembre 2023

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO cedex

Décision de délégation de signature

au responsable du Pôle régional de gestion domaniale

L’administratrice de l'État,

directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ; VU le décret du Président de la République du 17juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1“ janvier 2023 ; VU l'arrêté n° 2A-2023-1117-00013 du 17 novembre 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

décide :

Article 1 - Subdélégation de signature est donnée M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle régional de gestion dornaniale, à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou d'empêchement, l'ensemble des actes visé par l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00013 du 17 novembre 2023

Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 - La présente décision prend effet le 17 novembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.

La Directrice régiona nces publiques

Christie BESSOU-NICAISE

Administratrice de l'État

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-11-17-00021 - Délégation de signature au responsable du Pôle régional de gestion domaniale 16Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2023-11-17-00020

17/11/2023

Délégation spéciale de signature au responsable

de la Mission régionale de la politique

immobilière de l'Etat

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-11-17-00020 - Délégation spéciale de signature au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat 17REPUBLIQUE F

FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 17 novembre 2023

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO cedex

Décision de délégation spéciale de signature

au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l’État

L’administratrice de l'État,

directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;

Vu le décret du Président de la République du 17juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ; Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00013 du 17 novembre 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

décide :

Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission régionale de la politique immobilière de l'État.

Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 - La présente décision prend effet le 17 novembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.

La Directrice régi inances publiques

Christine BESSOU-NICAISE

Administratrice de l’État

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-11-17-00020 - Délégation spéciale de signature au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat 18