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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 03 31 Recueil actes administratifs mars
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 03 31 Recueil actes administratifs mars)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 14 - MARS 2014
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37) Avis N °2014041-0002 - Avis d'un concours externe sur titres d'assistante
médico- administrative de premier grade branche secrétariat médical .................................... 1
Décision N °2014038-0006 - DECISION d'ouverture d'un concours externe sur titres
pour l'accès au grade d'assistant médico- administratif .................................... 3
Décision N °2014038-0007 - DECISION d'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'assistant médico- administratif .................................... 5
Décision N °2014049-0001 - DECISION d'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers 2012 .................................... 7
Décision N °2014049-0002 - DECISION d'ouverture d'un concours externe sur titres
pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers .................................... 9
37_Centre Hospitalier Universitaire
Décision N °2013204-0001 - Décision de fixation d'un tarif pour le cross linking au 01/01/2014 au CHU de Tours .................................... 11
Décision N °2014060-0001 - Délégation de signature de Mme Hervé .................................... 13
Décision N °2014072-0001 - Délégation de signature de Mme Lovati .................................... 15
37_DDPJJ
Arrêté N °2014055-0004 - arrêté portant fixation du prix de journée au 01/02/2014 des AEMO et AED exercées par l'ADSE .................................... 17
Arrêté N °2014055-0005 - arrêté portant fixation au 01/02/2014 du prix de journée applilcable aux AEMO renforcées exercées par l'ADSE .................................... 19
Arrêté N °2014055-0006 - arrêté fixant au 01/02/2014 le prix de journée de la MECS Auberdière gérée par l'ADSE .................................... 21
Arrêté N °2014055-0007 - arrêté fixant à compter du 01/02/2014, le prix de journée applicable au Service d'Accompagnement et d'Hébergement géré par l'ADSE .................................... 23
Arrêté N °2014055-0008 - arrêté fixant à compter du 01/02/2014 le prix de journée applicable au service d'accueil personnalisé en milieu naturel géré par l'ADSE .................................... 25
Arrêté N °2014055-0009 - arrêté fixant au 01/02/2014 le prix de journée
applicable à la MECS La Chaumette gérée par l'ADSE .................................... 27
37_DIRECCTE UT
Arrêté N °2014059-0002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Citroën à Chambray les Tours .................................... 29
Arrêté N °2014059-0003 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Citroën à Tours .................................... 31
Arrêté N °2014059-0004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée aux Grands Garages de Touraine à Amboise .................................... 33 Arrêté N °2014059-0005 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée aux Grands Garages de Touraine à Chinon .................................... 35
Arrêté N °2014059-0006 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée aux Grands Garages de Touraine à Chambray les Tours .................................... 37
Arrêté N °2014059-0007 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Honda Automobile à Tours .................................... 39
Arrêté N °2014059-0008 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos domincial accordée à Pont Automobiles à Chambray les Tours .................................... 41
Arrêté N °2014059-0009 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Pont Automobiles à Saint Cyr sur Loire .................................... 43
Arrêté N °2014059-0010 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Renault à Tours .................................... 45
Arrêté N °2014059-0011 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à SAS Intersport à Tours .................................... 47
Arrêté N °2014059-0012 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à SAS Intersport et Intersport à Saint Avertin .................................... 49
Arrêté N °2014059-0013 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Toyota Lexus Toys Plus à Tours .................................... 51
Arrêté N °2014059-0014 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Toyota Toy Motors à Tours .................................... 53
Arrêté N °2014059-0015 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Warsemann Occasion Tours à Saint Cyr sur Loire .................................... 55
Arrêté N °2014059-0016 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée aux Grands Garages de Touraine à Saint Cyr sur Loire .................................... 57
Arrêté N °2014059-0017 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Intersprot à Saint Cyr sur Loire .................................... 59
Arrêté N °2014059-0018 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Warsemann Auto à Saint Cyr sur Loire .................................... 61
Arrêté N °2014059-0019 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Renault à Chambray les Tours .................................... 63
Arrêté N °2014077-0001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée aux entreprises suivantes : Vinci Construction Terrassement, Vinci Construction Normandie, Vinci Construction I.D.F. sur les communes de Monts, Sorigny et La Celle Saint Avant .................................... 65
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
Arrêté N °2014014-0005 - habilitation sanitaire à M. Christophe MAROUZE .................................... 67
Arrêté N °2014031-0005 - ARRÊTÉ préfectoral interdisant en Indre- et- Loire le transport, la consommation et la commercialisation en vue de la consommation de certaines espèces de poissons pêchés dans le Cher .................................... 69
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté N °2014035-0005 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de CHAMBRAY LÈS TOURS .................................... 72 Arrêté N °2014035-0006 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de FONDETTES .................................... 74
Arrêté N °2014035-0007 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de LA VILLE AUX DAMES .................................... 76
Arrêté N °2014035-0008 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de LUYNES .................................... 78
Arrêté N °2014035-0009 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de MONTBAZON .................................... 80
Arrêté N °2014035-0010 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de NAZELLES NÉGRON .................................... 82
Arrêté N °2014035-0011 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de NOTRE DAME D'OÉ .................................... 84
Arrêté N °2014035-0012 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de SAINT AVERTIN .................................... 86
Arrêté N °2014035-0013 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de SAINT CYR SUR LOIRE .................................... 88
Arrêté N °2014056-0041 - Arrêté portant nomination des membres de la
Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage .................................... 90
Arrêté N °2014065-0001 - Arrêté de dissolution de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique "Le Gardon Reignacois" à
Reignac- sur- Indre .................................... 94
Arrêté N °2014069-0006 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur l'Ile Balzac à Tours .................................... 97
Arrêté N °2014073-0001 - Arrêté fixant les décisions relatives aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays) pour la campagne 2013-2014. .................................... 101
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Arrêté N °2014056-0032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Place de la Libération 37150 LA CROIX- EN- TOURAINE .................................... 106
Arrêté N °2014056-0033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Rue du Colonel Soufflet 37150 LA CROIX- EN- TOURAINE.................................... 109
Arrêté N °2014056-0034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Rue Edouard André 37150 LA CROIX- EN- TOURAINE .................................... 112
Arrêté N °2014056-0035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Rue de Tours 37150 LA CROIX- EN- TOURAINE .................................... 115 Arrêté N °2014056-0036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la mairie et aux ateliers municipaux , 34 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE .................................... 118
Arrêté N °2014056-0037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la piscine avenue de la République 37420 AVOINE .................................... 121
Arrêté N °2014056-0038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la salle omnisport avenue de la République 37420 AVOINE.................................... 124
Arrêté N °2014056-0039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au stade Marcel Vignaud , Les Peteseilles 37420 AVOINE .................................... 127
Arrêté N °2014056-0040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au tennis et à la salle d'activités , rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE .................................... 130
Arrêté N °2014057-0001 - ARRÊTÉ portant report à 19 heures de la fermeture des bureaux de vote dans certaines communes du département élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 .................................... 133
Arrêté N °2014059-0001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Montreuil- en- Touraine .................................... 135
Arrêté N °2014063-0001 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Bossée (Indre- et- Loire) .................................... 138
Arrêté N °2014063-0002 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Bournan (Indre- et- Loire) .................................... 140
Arrêté N °2014063-0003 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Ciran (Indre- et- Loire) .................................... 142
Arrêté N °2014063-0004 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Esves- le- Moutier (Indre- et- Loire) .................................... 144
Arrêté N °2014063-0005 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à La Chapelle- Blanche- Saint- Martin
(Indre- et- Loire) .................................... 146
Arrêté N °2014063-0006 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Le Louroux (Indre- et- Loire) .................................... 148
Arrêté N °2014063-0007 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Ligueil (Indre- et- Loire) .................................... 150
Arrêté N °2014063-0008 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Ligueil (Indre- et- Loire) .................................... 152
Arrêté N °2014063-0009 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Ligueil (Indre- et- Loire) .................................... 154
Arrêté N °2014063-0010 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Ligueil (Indre- et- Loire) .................................... 156
Arrêté N °2014063-0011 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Louans (Indre- et- Loire) .................................... 158
Arrêté N °2014063-0012 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Manthelan (Indre- et- Loire) .................................... 160
Arrêté N °2014063-0013 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Mouzay (Indre- et- Loire) .................................... 162
Arrêté N °2014063-0014 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Saint- Senoch (Indre- et- Loire) .................................... 164 Arrêté N °2014063-0015 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Varennes (Indre- et- Loire) .................................... 166
Arrêté N °2014063-0016 - ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Vou (Indre- et- Loire) .................................... 168
Arrêté N °2014066-0001 - ARRÊTÉ N ° DER 14/01 portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée à partir du forage de « La Gare » à L'ILE BOUCHARD .................................... 170
Arrêté N °2014066-0003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFÉCTORAL N ° 2013325-0008 du 7 mars 2014
portant modification de l'arrêté interpréfectoral n °03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Définition du périmètre et délai d'élaboration .................................... 173
Arrêté N °2014069-0001 - ARRETE portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Esvres- sur- Indre .................................... 176
Arrêté N °2014069-0002 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé dans et aux abords de la station- service TOTAL (NF059736), Aire de Sainte Maure de Touraine, Autoroute A10, 37800 SAINT EPAIN, .................................... 179
Arrêté N °2014069-0003 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé dans et aux abords de la station- service TOTAL (NF059694), Aire Tours Val de Loire, Autoroute A10 37380 MONNAIE .................................... 181
Arrêté N °2014069-0004 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé dans et aux abords de la station- service TOTAL (NF069701), Relais Fontaine Colette , Autoroute A10, 37800 SAINT EPAIN .................................... 183
Arrêté N °2014069-0005 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé dans et aux abords de la station- service TOTAL (NF078233), Relais de Villedomer, RD 910, La Boisnière 37110 VILLEDOMER .................................... 185
Arrêté N °2014072-0002 - Arrêté en date du 13 mars 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Médico- Sociale
"CONFLUENCE" .................................... 187
Arrêté N °2014072-0003 - DDFIP - arrêté en date du 13 mars 2014 portant
délégation du responsable de SIP de Tours- Sud à Mme Frédérique MAUREL, inspectrice .................................... 189
Arrêté N °2014073-0002 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les lieux d'ouverture du scrutin et la répartition des électeurs
entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage direct .................................... 191
Arrêté N °2014073-0003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente d'un ensemble immobilier situé à JOIGNY (89). .................................... 193
Arrêté N °2014073-0004 - ARRÊTÉ portant report à 19 heures de la fermeture des bureaux de vote dans certaines communes du département élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 .................................... 195
Arrêté N °2014079-0001 - ARRETE préfectoral portant prorogation et modification de l'arrêté du 19 avril 2011 portant prescription du plan de prévention des
risques technologiques autour de l'établissement DE SANGOSSE situé sur la commune de METTRAY .................................... 197
Arrêté N °2014080-0001 - ARRETE portant agrément pour le ramassage des huiles usagées à la SOCIETE PROTEC .................................... 200 Arrêté N °2014084-0001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Place Lagrange 37300 JOUE- LES- TOURS .................................... 202
Arrêté N °2014084-0002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Avenue du Général de Gaulle 37300 JOUE- LES- TOURS .................................... 205
Arrêté N °2014084-0003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Rue Germain Pillon 37300 JOUE- LES- TOURS .................................... 208
Arrêté N °2014084-0004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Rue Paul Langevin 37300 JOUE- LES- TOURS .................................... 211
Arrêté N °2014084-0005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé rue Nationale 37150 LA CROIX- EN- TOURAINE .................................... 214
Autre N °2014066-0002 - ANNEXE à l'arrêté n °DER 14/01 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée à partir du forage de « La Gare » à L'ILE BOUCHARD .................................... 217
Autre N °2014080-0002 - ANNEXE à l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées .................................... 219
37_Visiteurs
Décision N °2014023-0001 - Autorisation d'exercer une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou
gardiennage délivrée à Mme Cheveauleblanc .................................... 222
Décision N °2014034-0001 - Autorisation d'exercer une activité de surveillance ou gardiennage délivrée à la société PRIVILEGE .................................... 225
Décision N °2014065-0002 - Autorisation d'exercer une activité de surveillance ou gardiennage délivrée à la société La Tourangelle de Teleassistance .................................... 227 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Avis n °2014041-0002
signé par
Pour le Directeur et par délégation Le Directeur des ressources humaines et des Affaires
Médicales Signé : Dominique CLET
le 10 Février 2014
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
Avis d'un concours externe sur titres
d'assistante médico- administrative de premier
grade branche secrétariat médical
Avis N°2014041-0002 - 31/03/2014 Page 1 CENTRE HOSPITALIER AMBOISE CHATEAU-RENAULT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Avis d'un concours externe sur titres d'assistante médico-administrative de premier grade branche secrétariat médical
En application du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 et de l'arrêté du 27 septembre 2012, un concours externe sur titres
d'assistante médico-administrative de premier grade — branche secrétariat médical — va être organisé en vue de pourvoir un
poste vacant au sein du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault.
Peuvent être admis à concourir : les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au
niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007,
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une preuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été
autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tentant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle
concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par
ordre alphabétique et aussi par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont convoqués
par courrier à l'épreuve d'admission.
La phase d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien professionnel avec le jury.
Pour la branche «secrétariat médical» l'entretien professionnel se compose:
d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche
«secrétariat médical» (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes)
d'un échange avec le jury :
1°) A partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances et les missions et obligations d'un assistant
médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur le programme mentionné à l'arrêté susvisé (durée : 5
minutes)
2°) A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la coordination des informations
médico-administratives du patient dans un secrétariat médical, correspondant au programme figurant au 3 du I de l'annexe I de
l'arrêté susvisé. Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son
comportement à faire face à une situation concrète (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de O0 à 20
(coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de l'entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le jury propose une liste d'admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes (en 4 exemplaires) :
1°) Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
2°) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas
échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
3°) Les titres de formation, certifications ou équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents,
4°) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne,
5°) Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
6°) Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
7°) Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2),
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée à la Direction
des Ressources Humaines, B.P. 329, 37403 AMBOISE CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de la date de
publication, soit jusqu'au 14 mars 2014 inclus.
Fait à Tours, le 10 février 2014
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur des ressources humaines et des Affaires Médicales
Signé : Dominique CLET
Page 2 Avis N°2014041-0002 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014038-0006
signé par
Le Directeur- adjoint du Personnel et des Affaires Sociales Signé : Patricia ROMERO-
GRIMAND
le 07 Février 2014
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
DECISION d'ouverture d'un concours externe
sur titres pour l'accès au grade d'assistant
médico- administratif
Décision N°2014038-0006 - 31/03/2014 Page 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES
DECISION d’ouverture d’un concours externe sur titres pour l’accès au grade d’assistant médico-administratif
TEXTES DE REFERENCES :
Loi du 09 janvier 1986
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011
Décret n°2007-196 du 13 février 2007
Arrêté du 27 septembre 2012
Un concours externe sur titres pour l’accès au grade d’Assistant Médico-Administratif est ouvert et organisé au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours (Indre & Loire), en vue de pourvoir les postes suivants : Branche Secrétariat
Médical : 8 postes
Le concours externe d'assistant médico-administratif est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou
diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans
les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
A l’appui de sa demande, le candidat au concours externe sur titres doit joindre les pièces suivantes :
1°/ Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre,
2°/ Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné
d’attestations d’emploi,
3°/ Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents,
4°/ Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats
membres de l’Union européenne,
5°/ Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
6°/ Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
7°/ Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).
Les dossiers d’inscription seront à retirer auprès du secrétariat de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales du Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, sur le site de Bretonneau 2 Boulevard Tonnellé à Tours ou auprès de la
Formation Continue — Secteur Concours (Poste : 7.43.36), sur le site de l’Institut de Formation des Professions de Santé rue
Mansard à Chambray les Tours, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires (du lundi au
vendredi de 8h00 à 17h00).
Les candidatures devront être adressées, au plus tard le vendredi 07 mars 2014, par lettre recommandée, (le cachet de la poste
faisant foi) à Madame le Directeur-adjoint du Personnel et des Affaires Sociales, Formation Continue - Bureau des Concours
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours 37044 TOURS CEDEX 9.
Fait à Tours, le 7 février 2014
Le Directeur-adjoint du Personnel et des Affaires Sociales
Signé : Patricia ROMERO-GRIMAND.
Page 4 Décision N°2014038-0006 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014038-0007
signé par
Le Directeur- adjoint du Personnel et des Affaires Sociales Signé : Patricia ROMERO-
GRIMAND
le 07 Février 2014
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
DECISION d'ouverture d'un concours interne
sur épreuves pour l'accès au grade d'assistant
médico- administratif
Décision N°2014038-0007 - 31/03/2014 Page 5 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES
DECISION d'ouverture d’un concours interne sur épreuves pour l’accès au grade d’assistant médico-administratif
TEXTES DE REFERENCES :
la loi du 09 janvier 1986 ;
le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 ;
l'arrêté du 27 septembre 2012 ;
Un concours interne sur épreuves pour l’accès au grade d’Assistant Médico-Administratif est ouvert et organisé au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours (Indre & Loire), en vue de pourvoir les postes suivants :
Branche Secrétariat Médical : 12 postes
Le concours interne d'Assistant Médico-Administratif est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à
l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction, dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre années de services publics au 1° janvier
de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
A l’appui de sa demande, le candidat au concours interne sur épreuves doit joindre les pièces suivantes :
1°/ Un curriculum vitae établi par le candidat,
2°/ Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre,
3°/ Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination,
4°/ Un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
Les dossiers d’inscription seront à retirer auprès du secrétariat de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales du Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, sur le site de Bretonneau 2 Boulevard Tonnellé à Tours ou auprès de la
Formation Continue — Secteur Concours (Poste : 7.43.36), sur le site de l’Institut de Formation des Professions de Santé rue
Mansard à Chambray les Tours, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires (du lundi au
vendredi de 8h00 à 17h00).
Les candidatures devront être adressées, au plus tard le vendredi 07 mars 2014, par lettre recommandée, (le cachet de la poste
faisant foi) à Madame le Directeur-adjoint du Personnel et des Affaires Sociales, Formation Continue - Bureau des Concours
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours 37044 TOURS CEDEX 9.
Fait à Tours, le 7 février 2014
Le Directeur-adjoint du Personnel et des Affaires Sociales
Signé : Patricia ROMERO-GRIMAND.
Page 6 Décision N°2014038-0007 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014049-0001
signé par
Le Directeur- adjoint du Personnel et des Affaires Sociales Signé : Patricia ROMERO-
GRIMAND
le 18 Février 2014
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
DECISION d'ouverture d'un concours interne
sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint
des cadres hospitaliers 2012
Décision N°2014049-0001 - 31/03/2014 Page 7 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES
DECISION d'ouverture d’un concours interne sur épreuves pour l’accès au grade d’adjoint des cadres hospitaliers
2012
TEXTES DE REFERENCES :
le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 ;
l'arrêté du 27 septembre 2012.
Un concours interne sur épreuves pour l’accès au grade d’Adjoint des Cadres Hospitaliers est ouvert et organisé au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours (Indre & Loire), en vue de pourvoir les postes suivants :
Branche Gestion administrative générale : 4 postes.
Le concours interne d'Adjoint des Cadres Hospitaliers est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à
l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction, dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre années de services publics au 1” janvier
de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
A l’appui de sa demande, le candidat au concours interne sur épreuves doit joindre les pièces suivantes :
1°/ Un curriculum vitae établi par le candidat,
2°/ Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre permettant au candidat d’indiquer la branche dans laquelle il
souhaite concourir,
3°/ Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination,
4°/ Un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
Les dossiers d’inscription seront à retirer auprès du secrétariat de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales du Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, sur le site de Bretonneau 2 Boulevard Tonnellé à Tours ou auprès de la
Formation Continue — Secteur Concours (Poste : 7.43.36), sur le site de l’Institut de Formation des Professions de Santé rue
Mansard à Chambray les Tours, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires (du lundi au
vendredi de 8h00 à 17h00).
Les candidatures devront être adressées, au plus tard le mardi 18 mars 2014, par lettre recommandée, (le cachet de la poste
faisant foi) à Madame le Directeur-adjoint du Personnel et des Affaires Sociales, Formation Continue - Bureau des Concours
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours 37044 TOURS CEDEX 9.
Fait à Tours, le 18 février 2014
Le Directeur-adjoint du Personnel et des Affaires Sociales
Signé : Patricia ROMERO-GRIMAND.
Page 8 Décision N°2014049-0001 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014049-0002
signé par
Le Directeur- adjoint du Personnel et des Affaires Sociales Signé : Patricia ROMERO-
GRIMAND
le 18 Février 2014
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
DECISION d'ouverture d'un concours externe
sur titres pour l'accès au grade d'adjoint des
cadres hospitaliers
Décision N°2014049-0002 - 31/03/2014 Page 9 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES
DECISION d’ouverture d’un concours externe sur titres pour l’accès au grade d’adjoint des cadres hospitaliers
TEXTES DE REFERENCES :
le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 ;
l'arrêté du 27 septembre 2012.
Un concours externe sur titres pour l’accès au grade d’Adjoint des Cadres Hospitaliers est ouvert et organisé au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours (Indre & Loire), en vue de pourvoir les postes suivants :
Branche Gestion économique, finances et logistique : 2 postes
Branche Gestion administrative générale : 3 postes
Le concours externe d'Adjoint des Cadres Hospitaliers est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou
diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
A l’appui de sa demande, le candidat au concours externe sur titres doit joindre les pièces suivantes :
1°/ Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre permettant au candidat d’indiquer la branche dans laquelle il
souhaite concourir,
2°/ Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné
d’attestations d’emploi,
3°/ Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents,
4°/ Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats
membres de l’Union européenne,
5°/ Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
6°/ Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
7°/ Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).
Les dossiers d’inscription seront à retirer auprès du secrétariat de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales du Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, sur le site de Bretonneau 2 Boulevard Tonnellé à Tours ou auprès de la
Formation Continue — Secteur Concours (Poste : 7.43.36), sur le site de l’Institut de Formation des Professions de Santé rue
Mansard à Chambray les Tours, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires (du lundi au
vendredi de 8h00 à 17h00).
Les candidatures devront être adressées, au plus tard le mardi 18 mars 2014, par lettre recommandée, (le cachet de la poste
faisant foi) à Madame le Directeur-adjoint du Personnel et des Affaires Sociales, Formation Continue - Bureau des Concours
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours 37044 TOURS CEDEX 9.
Fait à Tours, le 18 février 2014
Le Directeur-adjoint du Personnel et des Affaires Sociales
Signé : Patricia ROMERO-GRIMAND.
Page 10 Décision N°2014049-0002 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2013204-0001
signé par
Le Directeur Général du CHRU signé : Bernard ROEHRICH
le 23 Juillet 2013
37_Centre Hospitalier Universitaire
Décision de fixation d'un tarif pour le cross
linking au 01/01/2014 au CHU de Tours
Décision N°2013204-0001 - 31/03/2014 Page 11 CHR de TOURS
Direction des Finances, de la Facturation et du Système d’Information
Décision de fixation d’un tarif pour le cross linking au 01/01/2014 au CHU de Tours
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu la nomination de Madame Marie Noëlle Gérain-Breuzard par décret du Président de la République paru au Journal Officiel le
6 janvier 2014,
Le Directeur Général décide :
A compter du 1” septembre 2013, la création d’un tarif pour la fourniture du Ricrolin sans kit lontophorèse dans le cadre de la
technique du cross linking à 120 € TTC.
Le 23 juillet 2013,
Signataire : le directeur général, monsieur Bernard ROEHRICH
Page 12 Décision N°2013204-0001 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014060-0001
signé par )
La Directrice Générale du CHRU:- signé : Marie- Noëlle GERAIN BREUZARD
le 01 Mars 2014
37_Centre Hospitalier Universitaire
Délégation de signature de Mme Hervé
Décision N°2014060-0001 - 31/03/2014 Page 13 CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MME HERVÉ
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des établissements
publics de Santé,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2013 nommant Madame Ellen HERVÉ, directrice des soins au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN
BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Madame Ellen HERVÉ, directrice des soins, reçoit délégation de signature pour signer durant les seules périodes d’astreinte administratives les documents suivants :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour l’ensemble
des sites ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent de pôle Psychiatrie
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Madame Ellen HERVE reçoit délégation pour signer tous les actes
concernant l'hospitalisation sans consentement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des
articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait à Tours, le 1° mars 2014
La Directrice Générale du CHRU de Tours,
Signée : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Page 14 Décision N°2014060-0001 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014072-0001
signé par )
La Directrice Générale du CHRU:- signé : Marie- Noëlle GERAIN BREUZARD
le 13 Mars 2014
37_Centre Hospitalier Universitaire
Délégation de signature de Mme Lovati
Décision N°2014072-0001 - 31/03/2014 Page 15 CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MME LOVATI
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des
établissements publics de santé,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel en date du 5 novembre 2009, nommant Madame Chantal LOVATI, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-
Noëlle GERAIN BREUZARD), Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
ARTICLE ler : Madame Chantal LOVATI, directeur adjoint, est chargée de la direction des achats, des
équipements et de la logistique du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
A ce titre, Madame Chantal LOVATI reçoit délégation de signature, pour :
- tous les actes de gestion administrative courante de la DAEL, en particulier les dérogations
d'horaires de travail, les autorisations d’absence et de congé ainsi que les assignations au travail,
- la gestion des stocks de l’établissement,
- tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés de fournitures et services du
CHRU,
- les lettres d'engagement sur les procédures d'achats groupés nationaux,
- procéder à la liquidation des factures, à la tenue de la comptabilité des stocks, à la tenue de la
comptabilité d’inventaire et à la comptabilité de la régie d’avance et de recettes,
procéder aux contrôles des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
pour la gestion des magasins généraux et pour la conservation de certains biens mobiliers,
- signer le dossier de réponse du CHRU de Tours à l'appel d'offres ouvert relatif au traitement de la
paye de l'hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne Montmorency,
à l'exception :
- de toutes les décisions relatives aux marchés de travaux,
- des décisions d'attribution des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU,
- des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent de
pôle Psychiatrie du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Madame Chantal LOVATI reçoit
délégation pour signer tous les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire en application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Tours, le 13 mars 2014
La Directrice Générale,
Signée : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Page 16 Décision N°2014072-0001 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014055-0004
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 24 Février 2014
37_DDPJJ
arrêté portant fixation du prix de journée au
01/02/2014 des AEMO et AED exercées par
l'ADSE
Arrêté N°2014055-0004 - 31/03/2014 Page 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ENFANCE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE
ET DE LA FAMILLE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
AU 1 FEVRIER 2014 DES A.E.M.0. JUDICIAIRES ET A.E.D.
EXERCEES PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE
D.E.F. - ETABLISSEMENTS - 2014 - 13
relevant de la compétence conjointe de l'Etat et du Département
Le Président Le Préfet d’Indre-et-Loire
du Conseil général d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil général chargé de la solidarité entre les personnes,
ARRETENT
Article 1. — Le prix de journée applicable au 1°” février 2014 des A.E.M.0. judiciaires et A.E.D. gérées par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance est fixé à 9,24 euros.
Article 2. — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil général chargé de la solidarité entre les personnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil général d'Indre- et-Loire et notifié au Président de l’Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance.
Fait à TOURS, E 319 JAN 204
Pour le Président du Conseil général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Le Préfet du Département
d'Indre-et-Loire
A Jean-François DELAGE e IS Pierre GUINOŸ-DELERY Pag, Arrêté N°2014055-0004 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014055-0005
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 24 Février 2014
37_DDPJJ
arrêté portant fixation au 01/02/2014 du prix
de journée applilcable aux AEMO renforcées
exercées par l'ADSE
Arrêté N°2014055-0005 - 31/03/2014 Page 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ENFANCE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE
ET DE LA FAMILLE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
AU 1% FEVRIER 2014 DES A.E.M.O. JUDICIAIRES RENFORCEES EXERCEES PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE
D.E.F. - ETABLISSEMENTS - 2014 - 14
relevant de la compétence conjointe de l'Etat et du Département
Le Préfet d’Indre-et-Loire Le Président
Chevalier de la Légion d'Honneur du Conseil général d’Indre-et-Loire
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
de Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil général chargé de la solidarité entre les personnes,
ARRETENT
Article 1. — Le prix de journée applicable au 1° février 2014 des A.E.M.O. judiciaires renforcées gérées
par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance est fixé à 14,62 euros.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice
Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil
général chargé de la solidarité entre les personnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil général d'Indre-
et-Loire et notifié au Président de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance.
Fatà TOURS,
le 3 4 Jam
2014
Pour le Président du Conseil général
et par délégation,
Le Directeur ] | des Services,
Le Préfet du Département
d'Indre-et-Loire
ue,
Jean-François DELAGE
Page 20
Pierre GUINOÏLHÉLERY
Arrêté N°2014055-0005 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014055-0006
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 24 Février 2014
37_DDPJJ
arrêté fixant au 01/02/2014 le prix de journée
de la MECS Auberdière gérée par l'ADSE
Arrêté N°2014055-0006 - 31/03/2014 Page 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À JUSTICE MINISTÈRE DE
DIRECTION DE L'ENFANCE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE
ET DE LA FAMILLE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
AU 1% FEVRIER 2014 DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL L’AUBERDIERE
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE
L'ENFANCE
D.E.F. - ETABLISSEMENTS -— 2014 - 15
relevant de la compétence conjointe de l'Etat et du Département
Le Président Le Préfet d’Indre-et-Loire
du Conseil général d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
de Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil général chargé de la solidarité entre les personnes,
ARRETENT
Article 1. — Le prix de journée applicable au 1° février 2014 de la maison d'enfants à caractère social
L’Auberdière gérée par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance est fixé à 237,20 euros.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice
Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil
général chargé de la solidarité entre les personnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil général d'Indre-
et-Loire et notifié au Président de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance.
Faità TOURS, le 3
JAY 244
Le Préfet du Département Pour le Président du Conseil général
d'Indre-et-Loire et par délégation,
Er Le Directeur Général des Services,
raglean-François DELAGE Arrêté N°2014055-0006 - 31/0301 Pierre GUINOT > ERY EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014055-0007
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 24 Février 2014
37_DDPJJ
arrêté fixant à compter du 01/02/2014, le prix
de journée applicable au Service
d'Accompagnement et d'Hébergement géré par
l'ADSE
Arrêté N°2014055-0007 - 31/03/2014 Page 23 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! is
BAINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ENFANCE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE
ET DE LA FAMILLE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
AU 1% FÉVRIER 2014 DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
ET D'HEBERGEMENT
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE
L'ENFANCE
D.E.F. - ÉTABLISSEMENTS - 2014 - 16
relevant de la compétence conjointe de l'Etat et du Département
Le Préfet d’Indre-et-Loire Le Président
Chevalier de la Légion d'Honneur du Conseil général d’Indre-et-Loire
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
de Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil général chargé de la solidarité entre les personnes,
ARRETENT
Article 1. — Le prix de journée applicable au 1” février 2014 du service d'accompagnement et
d'hébergement géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance est fixé à 185,89 euros.
Article 2. — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice
Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil
général chargé de la solidarité entre les personnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil général d'Indre-
et-Loire et notifié au Président de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance.
Fait à TOURS, le | 31] Jai 2e
Pour le Président du Conseil général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Le Préfet du Département
d’Indre-et-Loire
V7
ral8ah-François DELAGE Arrêté N°2014055-0007 - 31/0320Pierre GUINO ERY EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014055-0008
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 24 Février 2014
37_DDPJJ
arrêté fixant à compter du 01/02/2014 le prix
de journée applicable au service d'accueil
personnalisé en milieu naturel géré par l'ADSE
Arrêté N°2014055-0008 - 31/03/2014 Page 25 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à Fee
BHINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ENFANCE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE
ET DE LA FAMILLE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
AU 1° FEVRIER 2014 DU SERVICE D'ACCUEIL PERSONNALISE EN MILIEU NATUREL
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE
L'ENFANCE
D.E.F. - ÉTABLISSEMENTS -— 2014 - 17
relevant de la compétence conjointe de l'Etat et du Département
Le Président Le Préfet d’Indre-et-Loire
du Conseil général d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
de Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil général chargé de la solidarité entre les personnes,
ARRETENT
Article 1. - Le prix de journée applicable au 1°” février 2014 du service d'accueil personnalisé en milieu
naturel géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance est fixé à 85,67 euros.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice
Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil
général chargé de la solidarité entre les personnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil général d'Indre-
et-Loire et notifié au Président de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance.
Fait à TOURS, ls: Of JAN fe
Pour le Président du Conseil général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Le Préfet du Département
d'Indre-et-Loire
_—Y Pagekéan-François DELAGE Arrêté N°2014055-0008 - 31/03/20Rierre GUINOŸ": ERY EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014055-0009
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 24 Février 2014
37_DDPJJ
arrêté fixant au 01/02/2014 le prix de journée
applicable à la MECS La Chaumette gérée par
l'ADSE
Arrêté N°2014055-0009 - 31/03/2014 Page 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PONEE GR OME
BAÂINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ENFANCE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE
ET DE LA FAMILLE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
AU 1F° FEVRIER 2014 DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE
SOCIAL LA CHAUMETTE
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE
L'ENFANCE
D.E.F. - ETABLISSEMENTS -— 2014 - 18
relevant de la compétence conjointe de l'Etat et du Département
Le Président Le Préfet d’Indre-et-Loire
du Conseil général d'Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions
financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général Adjoint du Conseil général chargé de la solidarité entre les personnes,
ARRETENT
Article 1. — Le prix de journée applicable au 1° février 2014 de la maison d'enfants à caractère social La Chaumette
gérée par l'association départementale pour la sauvegarde de l’enfance est fixé à 242,91 euros.
Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice Interdépartementale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil
général chargé de la solidarité entre les personnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil général d'Indre- et-Loire et
notifié au Président de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance.
Fait à TOURS, le
311 JAM 206
Pour le Président du Conseil général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Le Préfet du Département
d'Indre-et-Loire
y
Plgag François DEÉLAGE Arrêté N°2014055-0009 - 31/0320ñerre GUIN ELERY EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Citroën à Chambray les
Tours
Arrêté N°2014059-0002 - 31/03/2014 Page 29 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 3 janvier 2014 par la société Citroën située à Chambray les Tours, afin d’employer des salariés les
dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2014, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées
par le constructeur,
APRES consultation du Conseil Municipal de Chambray les Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-
LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C:FDT., CET.C.,, C.GT., F.O. et C.FE/C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014;
SUR avis de la Directrice de l'Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par CITROEN, 85, rue Charles Coulomb, 37170 Chambray les Tours est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 50 Arrêté N°2014059-0002 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Citroën à Tours
Arrêté N°2014059-0003 - 31/03/2014 Page 31 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 3 janvier 2014 par la société Citroën située à Tours, afin d'employer des salariés les dimanches 19
janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2014, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le
constructeur,
APRES consultation du Conseil Municipal de Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FD.T., C.ET.C., C.GT., F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014;
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par CITROEN, 20, rue Gustave Eiffel, 37100 Tours est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 32 Arrêté N°2014059-0003 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée aux Grands Garages de
Touraine à Amboise
Arrêté N°2014059-0004 - 31/03/2014 Page 33 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 6 décembre 2013 par la concession les Grands Garages de Touraine pour son agence d’ Amboise,
afin d’employer des salariés les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin et 14 septembre et 12 octobre 2014, à l’occasion des
journées portes-ouvertes organisées par le constructeur Peugeot,
APRES consultation du Conseil Municipal d’ Amboise, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FD.T., C.ET.C., C.GT., F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par la société les Grands Garages de Touraine, 17, avenue Emile Gounin, 37400 Amboise est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l’Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN
Page 34 Arrêté N°2014059-0004 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0005
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée aux Grands Garages de
Touraine à Chinon
Arrêté N°2014059-0005 - 31/03/2014 Page 35 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 6 décembre 2013 par la concession les Grands Garages de Touraine pour son agence de Chinon,
afin d’employer des salariés les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin et 14 septembre et 12 octobre 2014, à l’occasion des
journées portes-ouvertes organisées par le constructeur Peugeot,
APRES consultation du Conseil Municipal de Chinon, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FD.T., C.ET.C., C.GT., F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par la société les Grands Garages de Touraine, Saint Louand, BP 115, 37500 Chinon est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN
Page 36 Arrêté N°2014059-0005 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0006
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée aux Grands Garages de
Touraine à Chambray les Tours
Arrêté N°2014059-0006 - 31/03/2014 Page 37 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 6 décembre 2013 par la concession les Grands Garages de Touraine pour son agence de Chambray
les Tours, afin d’employer des salariés les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin et 14 septembre et 12 octobre 2014, à
l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur Peugeot,
APRES consultation du Conseil Municipal de Chambray les Tours, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-
LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C:FDT., CET.C.,, C.GT., F.O. et CFE-/C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par la société les Grands Garages de Touraine, 236, Grand Sud Avenue, 37170 Chambray les Tours est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN
Page 58 Arrêté N°2014059-0006 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0007
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Honda Automobile à
Tours
Arrêté N°2014059-0007 - 31/03/2014 Page 39 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 3 janvier 2014 par HONDA Automobiles pour son agence de Tours nord, afin d'employer du
personnel le dimanche 16 mars 2014, à l’occasion d’une journée portes-ouvertes organisée par le constructeur pour le
lancement d’un nouveau modèle,
APRES consultation du Conseil Municipal de Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FD.T., C.ET.C., C.GT., F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT le volontariat du personnel,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par HONDA Automobiles, 146, avenue André Maginot 37100 TOURS est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l'Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale,
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN
Page 40 Arrêté N°2014059-0007 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0008
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
domincial accordée à Pont Automobiles à
Chambray les Tours
Arrêté N°2014059-0008 - 31/03/2014 Page 41 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 12 février 2014 par PONT AUTOMOBILES pour son agence de Chambray les Tours, afin
d'employer du personnel le dimanche 16 mars 2014, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur
FORD.
APRES consultation du Conseil Municipal de Chambray les Tours, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-
LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C:FDT., CET.C.,, C.GT., F.O. et C.FE-/C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d’entreprise
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1° : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars2014,
présentée par PONT AUTOMOBILES, 86, rue Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY LES TOURS est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 42 Arrêté N°2014059-0008 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0009
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Pont Automobiles à
Saint Cyr sur Loire
Arrêté N°2014059-0009 - 31/03/2014 Page 43 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 12 février 2014 par PONT AUTOMOBILES pour son agence de Saint-Cyr-sur-Loire, afin
d'employer du personnel le dimanche 16 mars 2014, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur
FORD.
APRES consultation du Conseil Municipal de Saint-Cvyr-sur-Loire, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-
LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C:FDT., CET.C.,, C.GT., F.O. et CFE-/C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d’entreprise
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1° : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par PONT AUTOMOBILE, 243, boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l'Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 44 Arrêté N°2014059-0009 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0010
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Renault à Tours
Arrêté N°2014059-0010 - 31/03/2014 Page 45 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 31 janvier 2014 par la société RENAULT RETAIL GROUP située à Tours Nord, afin d'employer
des salariés les dimanches 16 mars, 15 juin et 14 septembre 2014, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le
constructeur,
APRES consultation du Conseil Municipal de Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FD.T., C.ET.C., C.GT., F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014;
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par RENAULT, rue Albert Einstein, 37100 TOURS est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l'Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 46 Arrêté N°2014059-0010 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0011
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à SAS Intersport à Tours
Arrêté N°2014059-0011 - 31/03/2014 Page 47 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 23 décembre 2013 par S.A.S INTERSPORT située à Tours, afin d'employer des salariés les
dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 16 novembre 2014, à l’occasion des journées portes-ouvertes
organisées par le constructeur Audi,
APRES consultation du Conseil Municipal de Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FD.T., C.ET.C., C.GT., F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014;
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par S.A.S. INTERSPORT, 90, rue Georges Méliès, BP 77527, 37100 Tours est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l'Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 48 Arrêté N°2014059-0011 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0012
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à SAS Intersport et
Intersport à Saint Avertin
Arrêté N°2014059-0012 - 31/03/2014 Page 49 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 23 décembre 2013 par S.A.S INTERSPORT et INTERSPORT située à Saint Avertin, afin
d'employer des salariés les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 16 novembre 2014, à l’occasion des
Journées portes-ouvertes organisées par les constructeurs Seat et Volkswagen,
APRES consultation du Conseil Municipal de Saint Avertin, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE
et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.FT.C., C.G.T.,, F.O. et C.F.E/C.G.C, du MEDPFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014;
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par S.A.S. INTERSPORT et INTERSPORT, Avenue Georges Pompidou BP 308 37550 Saint Avertin est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l'Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 50 Arrêté N°2014059-0012 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0013
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Toyota Lexus Toys Plus
à Tours
Arrêté N°2014059-0013 - 31/03/2014 Page 51 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 4 février 2014 par TOYOTA/LEXUS TOY PLUS pour son agence de Tours nord, afin
d'employer du personnel le dimanche 16 mars 2014, à l’occasion d’une journée portes-ouvertes organisée par le constructeur.
APRES consultation du Conseil Municipal de Tours, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.ET.C., C.GT., F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDPFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d’entreprise et du volontariat du personnel,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par la TOYOTA LEXUS TOYS PLUS, 21, avenue Arthur Rimbaud 37100 TOURS est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale,
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 52 Arrêté N°2014059-0013 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0014
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Toyota Toy Motors à
Tours
Arrêté N°2014059-0014 - 31/03/2014 Page 53 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 4 février 2014 par TOYOTA TOY MOTORS pour son agence de Tours nord, afin d’employer du
personnel le dimanche 16 mars 2014, à l’occasion d’une journée portes-ouvertes organisée par le constructeur.
APRES consultation du Conseil Municipal de Tours, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.ET.C., C.GT., F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDPFEF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d’entreprise et du volontariat du personnel,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par la TOYOTA TOY MOTORS, 21, avenue Arthur Rimbaud 37100 TOURS est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale,
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 54 Arrêté N°2014059-0014 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0015
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Warsemann Occasion
Tours à Saint Cyr sur Loire
Arrêté N°2014059-0015 - 31/03/2014 Page 55 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 23 décembre 2013 par la concession WARSEMANN OCCASIONS TOURS située à St Cyr sur
Loire, afin d'employer des salariés les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 16 novembre 2014, à l’occasion
des journées portes-ouvertes organisées par les constructeurs,
APRES consultation du Conseil Municipal de St Cyr sur Loire, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE
et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.FT.C., C.G.T.,, F.O. et C.F.E/C.G.C, du MEDPFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par la société WARSEMANN OCCASIONS TOURS, 282 Bd Charles de Gaulle, 37540 St Cyr sur Loire est
accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l’Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 56 Arrêté N°2014059-0015 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0016
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée aux Grands Garagesde
Touraine à Saint Cyr sur Loire
Arrêté N°2014059-0016 - 31/03/2014 Page 57 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 6 décembre 2013 par la concession les Grands Garages de Touraine pour son agence de St Cyr sur
Loire, afin d’employer des salariés les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin et 14 septembre et 12 octobre 2014, à l’occasion
des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur Peugeot,
APRES consultation du Conseil Municipal de St Cyr sur Loire, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE
et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.FT.C., C.G.T.,, F.O. et C.F.E/C.G.C, du MEDPFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par la société les Grands Garages de Touraine, 215 Bd Charles de Gaulle, BP 147, 37540 St Cyr sur Loire est
accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l’Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 58 Arrêté N°2014059-0016 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0017
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Intersprot à Saint Cyr sur
Loire
Arrêté N°2014059-0017 - 31/03/2014 Page 59 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 23 décembre 2013 par INTERSPORT située à Saint Cyr sur Loire, afin d’employer des salariés
les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 16 novembre 2014, à l’occasion des journées portes-ouvertes
organisées par le constructeur Volkswagen,
APRES consultation du Conseil Municipal de Saint Cyr sur Loire, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-
LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C:FDT., CET.C.,, C.GT., F.O. et C.FE-/C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014;
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par INTERSPORT, 288, bd du Général de Gaulle, 37540 St Cyr sur Loire est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l'Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 60 Arrêté N°2014059-0017 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0018
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Warsemann Auto à Saint
Cyr sur Loire
Arrêté N°2014059-0018 - 31/03/2014 Page 61 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 23 décembre 2013 par la concession WARSEMANN AUTO 37 située à St Cyr sur Loire, afin
d’employer un salarié les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 16 novembre 2014, à l’occasion des journées
portes-ouvertes organisées par le constructeur Skoda,
APRES consultation du Conseil Municipal de St Cyr sur Loire, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE
et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.FT.C., C.G.T.,, F.O. et C.F.E/C.G.C, du MEDPFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par la société WARSEMANN AUTO 37, 294 Bd Charles de Gaulle, BP 155, 37541 St Cyr sur Loire cedex est
accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l’Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 62 Arrêté N°2014059-0018 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0019
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint : signé Bruno PEPIN
le 28 Février 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Renault à Chambray les
Tours
Arrêté N°2014059-0019 - 31/03/2014 Page 63 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 31 janvier 2014 par la société RENAULT RETAIL GROUP située à Chambray les Tours, afin
d'employer des salariés les dimanches 16 mars, 15 juin et 14 septembre 2014, à l’occasion des journées portes-ouvertes
organisées par le constructeur,
APRES consultation du Conseil Municipal de Chambray les Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-
LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C:FDT., CET.C.,, C.GT., F.O. et C.FE/C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT que des discussions avec les partenaires sociaux sont engagées concernant les autorisations délivrées par
l'autorité administrative pour l’ouverture dominicale des concessionnaires à la fin du mois de janvier. Que par conséquent, à
titre dérogatoire, les autorisations seront accordées aux pétitionnaires au fur et à mesure de l’avancement de ces négociations
en 2014;
SUR avis de la Directrice de l'Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 16 mars 2014,
présentée par RENAULT, 1, Avenue du Grand Sud — BP 249, 37172 Chambray les Tours Cedex est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l'Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Bruno PÉPIN.
Page 64 Arrêté N°2014059-0019 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014077-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint - signé : Alain LAGARDE
le 18 Mars 2014
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée aux entreprises suivantes :
Vinci Construction Terrassement, Vinci
Construction Normandie, Vinci Construction
LD.F. sur les communes de Monts, Sorigny et
La Celle Saint Avant
Arrêté N°2014077-0001 - 31/03/2014 Page 65 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 20 décembre 2013 par le groupe VINCI Construction Terrassement, n° 124 - RD 910-, 37250
MONTBAZON, afin d’employer des salariés pour la période couvrant l’année 2014, dans le cadre des travaux le long de la
voie ferrée Tours-Bordeaux, chantier LGV SEA sur les communes de MONTS, de SORIGNY et LA CELLE SAINT AVANT
pour les entreprises suivantes : Vinci Construction Terrassement, Vinci Construction Normandie (GTM Normandie Centre),
Vinci Construction IDF (GTM TP IDF, Sogéa TPI, Chantiers Modernes construction).
APRES consultation du Conseil Municipal de LA CELLE ST AVANT, de MONTS, de SORIGNY, de la Chambre de
Commerce et d'Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FDT., C.FT.C.
C.GT. F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que ces travaux nécessitent des interceptions de voie et des coupures de caténaires à des horaires imposés par
la SNCF,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande serait préjudiciable aux passagers et nuirait au bon fonctionnent des trains,
CONSIDERANT l'avis favorable des comités d’entreprises et du volontariat du personnel,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié désigné pour l’année 2014, présentée
par le groupe VINCI Construction est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 18 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Alain LAGARDE
Page 66 Arrêté N°2014077-0001 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014014-0005
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Chef de l'unité - signé : Viviane MARIAU
le 14 Janvier 2014
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
habilitation sanitaire de M. Christophe
MAROUZE
Arrêté N°2014014-0005 - 31/03/2014 Page 67 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1400038 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christophe MAROUZE ;
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DEÉLAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-
et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice
départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice
départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MAROUZE n° ordre 16020 né(e) le 05/06/1976 à Saint Germain en
Laye (78) et domicilié professionnellement au 3 avenue de St Nicolas 37140 BOURGUELL ;
CONSIDERANT que Monsieur Christophe MAROUZE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à M. Christophe MAROUZE docteur vétérinaire administrativement domicilié au 3 avenue de
St Nicolas 37140 BOURGUEIL.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: M. Christophe MAROUZE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 4 : M. Christophe MAROUZE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. [l sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 — l’arrêté n°SA0600394 est abrogé.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 14 janvier 2014,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations
Le Chef d’Unité signé : Viviane MARIAU
Page 68 Arrêté N°2014014-0005 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014031-0005
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 31 Janvier 2014
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
ARRÊTÉ préfectoral interdisant en Indre- et-
Loire le transport, la consommation et la
commercialisation en vue de la consommation
de certaines espèces de poissons pêchés dans
le Cher
Arrêté N°2014031-0005 - 31/03/2014 Page 69 Liberté + Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PREFECTORAL
interdisant en Indre-et-Loire le transport, la consommation et la commercialisation en vue de la
consommation de certaines espèces de poissons pêchés dans le Cher
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu la charte de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.213-1 et suivants,
Vu le règlement (CE) n°1881/2006 de la consommation du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires,
Vu l'arrêté du 12 janvier2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux,
Vu l'avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en date du 21 novembre 2013, faisant suite à la saisine n°2011-SA-0201,
Considérant que les résultats d’analyse sur les anguilles quel que soit leur poids, pêchées sur le tronçon Z2 du CHER entre Chisseaux et la confluence avec la Loire, montrent des teneurs en dioxines et polychlorobiphényles de type dioxines (PCB-DL) supérieures aux normes admises ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire.
ARRETE
ARTICLE 1° :
L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 interdisant en Indre-et-Loire la consommation et la commercialisation en
vue de la consommation de certaines espèces de poissons pêchés dans le Cher est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le transport, la consommation humaine et animale, et la commercialisation destinée à la consommation humaine et
animale des poissons :
- des espèces d’anguilles quel que soit leur poids pêchées dans le Cher
- des espèces bio-accumulatrices (carpes, barbeaux, brèmes, silures) pêchées dans le Cher
sont interdits.
Page 70 Arrêté N°2014031-0005 - 31/03/2014 ARTICLE3 :
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur régional et le service départemental d’Indre-et-
Loire de l'ONEMA (Office nationale de l’eau et des milieux aquatiques), le directeur départemental de la
protection des populations d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, les maires
des communes traversées par le Cher, les agents de la force publique concernés sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans les communes ci-dessus visées, et sera publié au recueil des actes
administratifs d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 3 1 JAN. 2014
Le Préfet
Arrêté N°2014031-0005 - 31/03/2014 Page71 Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014035-0005
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 04 Février 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de
CHAMBRAY LÈS TOURS
Arrêté N°2014035-0005 - 31/03/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de CHAMBRAY LES TOURS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2013, est fixé pour la commune de CHAMBRAY LES TOURS à 21 351,75 € (vingt-et-un mille trois cent cinquante-et-
un euros et soixante-quinze centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2014.
ARTICLE 3 — Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de CHAMBRAY LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 4 février 2014
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014035-0005 - 31/03/2014 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014035-0006
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 04 Février 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de
FONDETTES
Arrêté N°2014035-0006 - 31/03/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de FONDETTES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la
commune en date du 9 septembre 2013 et du 20 novembre 2013 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2013, est fixé pour la commune de FONDETTES à 4 773,71 € (quatre mille sept cent soixante-treize euros et soixante-
et-onze centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2014.
ARTICLE 3 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de FONDETTES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 4 février 2014
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014035-0006 - 31/03/2014 Page 75 Page 76
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014035-0007
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 04 Février 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de
LA VILLE AUX DAMES
Arrêté N°2014035-0007 - 31/03/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de LA VILLE AUX DAMES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la
commune en date du 13 novembre 2013 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2013, est fixé pour la commune de LA VILLE AUX DAMES à 20 811,64 € (vingt mille huit cent onze euros et
soixante-quatre centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2014.
ARTICLE 3 — Le montant de ce prélèvement sera versé au fonds d'aménagement urbain prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée pour des actions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de
logement locatifs sociaux.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de LA VILLE AUX DAMES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 4 février 2014
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014035-0007 - 31/03/2014 Page 77 Page 78
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014035-0008
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 04 Février 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de
LUYNES
Arrêté N°2014035-0008 - 31/03/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de LUYNES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2013, est fixé pour la commune de LUVNES à 4 828,40 € (quatre mille huit cent vingt-huit euros et quarante
centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2014.
ARTICLE 3 — Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de LUYNES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 4 février 2014
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014035-0008 - 31/03/2014 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014035-0009
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 04 Février 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de
MONTBAZON
Arrêté N°2014035-0009 - 31/03/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de MONTBAZON
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu par l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la
commune en date du 20 août 2013 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2013, est fixé pour la commune de MONTBAZON à 5 300,57 € (cinq mille trois cent euros et cinquante-sept
centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2014.
ARTICLE 3 — Le montant de ce prélèvement sera versé au fonds d'aménagement urbain prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée pour des actions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de
logement locatifs sociaux.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de MONTBAZON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 4 février 2014
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014035-0009 - 31/03/2014 Page 81 Page 82
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014035-0010
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 04 Février 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de
NAZELLES NÉGRON
Arrêté N°2014035-0010 - 31/03/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de NAZELLES NEGRON
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2013, est fixé pour la commune de NAZELLES NEGRON à 15 176,40 € (quinze mille cent soixante-seize euros et
quarante centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2014.
ARTICLE 3 — Le montant de ce prélèvement sera versé au fonds d'aménagement urbain prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée pour des actions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de
logement locatifs sociaux.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Madame le Maire de la commune de NAZELLES NEGRON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 4 février 2014
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014035-0010 - 31/03/2014 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014035-0011
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 04 Février 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de
NOTRE DAME D'OÉ
Arrêté N°2014035-0011 - 31/03/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbaïns » pour la commune de NOTRE DAME D'OE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la
commune en date du 23 octobre 2013 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2013, est fixé pour la commune de NOTRE DAME D'OE à 22 670,20 € (vingt-deux mille six cent soixante-dix euros et
vingt centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2014.
ARTICLE 3 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de NOTRE DAME D'OE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 4 février 2014
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014035-0011 - 31/03/2014 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014035-0012
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 04 Février 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de
SAINT AVERTIN
Arrêté N°2014035-0012 - 31/03/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de SAINT AVERTIN
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17, du code de la construction et de l'habitation, produit par la
commune en date du 22 octobre 2013 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2013, est fixé pour la commune de SAINT AVERTIN à 32 328,40 € (trente-deux mille trois cent vingt-huit euros et
quarante centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2014.
ARTICLE 3 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de SAINT AVERTIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 4 février 2014
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014035-0012 - 31/03/2014 Page 87 Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014035-0013
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 04 Février 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de
SAINT CYR SUR LOIRE
Arrêté N°2014035-0013 - 31/03/2014 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de SAINT CYR SUR LOIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la
commune en date du 24 septembre 2013 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2013, est fixé pour la commune de SAINT CYR SUR LOIRE à 20 872,68 € (vingt mille huit cent soixante-douze euros
et soixante-huit centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2014.
ARTICLE 3 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de SAINT CYR SUR LOIRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 4 février 2014
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014035-0013 - 31/03/2014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014056-0041
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 25 Février 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et
de la Faune Sauvage
Page 90 Arrêté N°2014056-0041 - 31/03/2014 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRETE portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles KR. 421-29 à R. 421-32 ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des
commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral 17 mars 2011 modifié fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et notamment ses articles 2 et 2.1 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARTICLE ler
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le Préfet ou son représentant comprend :
ARRETE
a) Représentants de l’État et de ses établissements publics
- Le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le délégué inter régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le président en exercice de l'association départementale des lieutenants de louveterie.
b) Représentants des intérêts cynégétiques
- le président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire
- 7 représentants de chasseurs (nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs) :
Titulaires
M. Joël BOUCHET
Philibert
37340 GIZEUX
M. Jean-François BEAUMARD
Le Bouc Blanc
37160 DESCARTES
M. Jean-Marie SECQ
11 rue Chaptal
37140 BOURGUEIL
M. Fabien LABRUNIE
56 Jules Ferry
37250 VEIGNE
M. Erasme BIZARD
Le Plessis
37340 AMBILLOU
Suppléants
M. Jean BROSSEAU
7 allée des Charmes
37250 MONTBAZON
M. Philippe BATEREAU
Château de Chanceaux
37600 CHANCEAUX-PRES-LOCHES
M. Thierry BENOIST
Les Hautes cours
37500 SAINT-BENOIT-LA-FORET
M. Pascal JEHANNIN
84 rue de la République
37210 NOIZAY
M. Christophe HEURTIN
12 Clos de Vaugrignon
37320 ESVRES-SUR-INDRE
Arrêté N°2014056-0041 - 31/03/2014 Page 91 M. Gérard RICHARD
La Béneraye
37370 SAINT-PATERNE-RACAN
M. Gérard GODEFROY
37 rue de la Taille
37140 SAINT-NICOLAS-DE-
BOURGUEIL
c) Représentants des piégeurs
Titulaire
M. Laurent BOREL
Maison Forestière du Châtelier
37530 SOUVIGNY-DE-TOURAINE
M. Pascal TRIBERGE
12 rue du Tilleul - « la Trivallière »
37120 LA -TOUR-SAINT-GELIN
M. Stéphane CAILLER
4 rue des Acacias
37120 BRASLOU
Suppléant
M. Emmanuel COGNEAU
Les Chaumes
37240 LA CHAPELLE-BLANCHE-ST-
MARTIN
d) Représentants de la propriété forestière
- Propriété forestière privée, sur proposition du centre régional de la propriété forestière.
Titulaire
M. Stanislas de CHAUDENAY
Chaudenay
37600 SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT
- Propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier (sur proposition de l'association départementale des maires
d'Indre-et-Loire)
Le Maire de LA-ROCHE-CLERMAULT (37500) ou son représentant élu du conseil municipal.
Suppléant
M. Antoine REILLE
Baudry
37390 CERELLES
- Le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts.
e) Représentants des intérêts agricoles
- le Président de la Chambre d'agriculture ;
- 3 représentants des intérêts agricoles (nommés sur proposition du président de la Chambre d'agriculture) :
Titulaires
M. Hervé LENTE
(UDSEA)
La Bertinière
37500 SOUVIGNY-DE-TOURAINE
M. Hervé LEFORT
(CR 37)
Brosseau
37500 SAINT-BENOIT-LA-FORET
M. Eric DEVIIJVER
(Confédération paysanne)
Le Colombier Chizeray
37190 CHAVEIGNES
f) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la
Suppléants
M. Dominique BARAT
(UDSEA)
Le Plesse
37340 CLERE-LES-PINS
M. Jérôme TURQUOIS
(CR 37)
Le Vau
37500 MARCAY
M. Antoine CHARLUTEAU
(Confédération paysanne)
1107 rue Chenonceaux
37150 DIERRE
conservation de la faune et de la protection de la nature
- Ligue pour la protection des oiseaux — délégation Touraine
Page 92 Arrêté N°2014056-0041 - 31/03/2014 Titulaire Suppléant
Mme Adélaïde LIOT M. Christian ANDRES
148 rue Louis Blot 12 rue Laponneraye
37540 ST-CYR-SUR-LOIRE 37000 TOURS
- Société d'étude, de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT)
Titulaire Suppléant
M. Philippe SIMOND M. Gérard VAN OOST
Les Vigneaux Lassy
37220 RILLY-SUR-VIENNE 37250 SORIGNY
g) Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage
M. Massimiliano BELTRAMO
Centre INRA de Tours
Unité Physiologie de la Reproduction et de
comportements
37380 NOUZILLY
M. Janny BOILEAU
20 avenue du Général de Gaulle
37330 CHATEAU-LA-VALLIERE
ARTICLE 2 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage désignera en son sein les membres de la
formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » qui comportera pour moitié des représentants des chasseurs et,
selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux
forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
ARTICLE 3 - Les membres de la commission et de sa formation spécialisée sont nommés pour trois années.
Tout membre de la commission ou de la formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 portant nomination des membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire et dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Fait à TOURS, le 25 février 2014
Signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014056-0041 - 31/03/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014065-0001
signé par
Pour le directeur départemental des territoires, le chef de service de l'eau et des ressources
naturelles : signé Dany LECOMTE
le 06 Mars 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté de dissolution de l'Association Agréée
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
"Le Gardon Reignacois" à Reignac- sur- Indre
Page 94 Arrêté N°2014065-0001 - 31/03/2014 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ dissolution de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « le Gardon Reignacois » a Reignac-sur-Indre
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-25 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013, fixant les conditions d’agrément et les statuts types des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA),
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2009, portant agrément de Monsieur le Président et de Monsieur le Trésorier de
l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon Reignacois » à Reignac-sur-Indre,
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires d’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2014, fixant les conditions de dissolution de l’Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon Reignacois »,
VU les statuts de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «Le Gardon Reïignacois» et
notamment ses articles 39 à 41,
VU le procès verbal (compte rendu) de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de « Le Gardon Reignacois », en date du 18 janvier 2014,
VU la proposition de Monsieur le Président de la Fédération Départementale d’Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique, par courrier en date du 11 février 2014.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de regrouper cette association avec les AAPPMA « L'Union des Pêcheurs de
Chambourg-sur-Indre - Azay-sur-Indre » dont le siège est à la mairie de Chambourg-sur-Indre et « Le Réveil du Pêcheur » dont
le siège est à la mairie de Veigné pour assurer une meilleure mise en valeur de la gestion piscicole, de la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, de la surveillance et de l’exploitation de la pêche.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — A compter du O1 janvier 2014, il est procédé à la dissolution, de lAAPPMA « Le Gardon Reignacois » dont le
siège est à Reignac-sur-[ndre et au retrait de l’agrément accordé au Président et au Trésorier par arrêté préfectoral du 12 janvier
2009, conformément aux dispositions de l’article R.434-26 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 2 — Sur proposition de la Fédération Départementale d’Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique et conformément à l’article 41 de l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013, fixant les conditions d’agrément et les
statuts types des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, l’actif social est partagé par moitié entre
les deux AAPPMA « L'Union des Pêcheurs de Chambourg-sur-Indre - Azay-sur-Indre » et « Le Réveil du Pêcheur ».
Les baux de pêche (privés ou publics) sont versés à :
e l’AAPPMA « L'Union des Pêcheurs de Chambourg-sur-Indre - Azay-sur-Indre » : baux privés de pêche sur l’Indre,
commune de Reignac-sur-Indre,
e l’AAPPMA «Le Réveil du Pêcheur » : baux privés de pêche sur l’Indre et l’Echandon, communes de Cormery,
Courçay, Tauxigny et Truyes,
L’actif immobilier subventionné par l’Etat, les livres et archives sont remis à la Fédération Départementale d’Indre-et-Loire
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 3 -— L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2009, portant agrément de Monsieur le Président et de Monsieur le Trésorier
de l’'AAPPMA « Le Gardon Reignacois » et l’arrêté préfectoral du 20 février 2014, fixant les conditions de dissolution de
l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon Reignacois » sont abrogés.
ARTICLE 4 — Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental
des Finances Publiques d’Indre-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire, Messieurs les
Maires de Chambourg-sur-Indre, Reignac-sur-Indre et Veigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié au Président de l’ Association Agréée de
Arrêté N°2014065-0001 - 31/03/2014 Page 95 Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon Reignacois » et dont une copie sera adressée au Président de la
Fédération Départementale d’Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à TOURS, le 6 mars 2014
Pour le Directeur départemental,
le Chef de Service de l'Eau
et des Ressources Naturelles,
signé : Dany LECOMTE
Page 96 Arrêté N°2014065-0001 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014069-0006
signé par
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires. Pour le DDT, et
par délégation, la chef de la subdivision fluviale : signé Sarah HARRAULT
le 10 Mars 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation nautique sur l'Ile Balzac à Tours
Arrêté N°2014069-0006 - 31/03/2014 Page 97 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
BUREAU : SAD / SUBDIVISION FLUVIALE
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur l’Ile Balzac à Tours le dimanche 30 mars 2014 de 8h00 à 20h00.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande présentée le 18 décembre 2013 par Monsieur LEVESQUE Gildas, Président du Canoë Kayak Club de Tours (CKCT)
situé 5 avenue de Florence à Tours, à l'effet d'être autorisé à organiser, sur le stade d'eaux vives sur l'Ile Balzac à Tours, le dimanche 30
mars 2014 de 8h00 à 20h00, une manifestation nautique dans le cadre de « la 26éme manche de sélection au Championnat de France de
Descente en canoë-kayak »,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Creuse de la nomenclature des voies navigables et flottables,
Vu le décret n° 70-809 du 2 septembre 1970 modifiant et complétant les dispositions du décret du 17 avril 1934, réglementant le service
des bateaux non soumis à la réglementation de la navigation maritime,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2000, relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou
stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 4 juin 2010, réglementant la circulation des bateaux à passagers et des bateaux de plaisance sur les
rivières la Loire, le Cher, la Vienne et la Creuse dans le département d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 27 juin 2012, réglementant le port du gilet de sauvetage sur tous les cours d'eau et plans d'eau dans le
département d'Indre-et-Loire,
Vu lPavis de Monsieur le Maire de Tours en date du 10 février 2014,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Finances Publiques d'Indre-et-Loire en date du 17 janvier 2014,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) en date
du 17 janvier 2014,
Vu l'avis de Monsieur le chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT 37 en date du 23 janvier 2014,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en date du 20 janvier 2014,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d’Indre-et-Loire en date du OS février 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-
Loire,
Vu la décision de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire du 28 août 2013 donnant délégation de signature à
Monsieur le chef de la subdivision fluviale,
Page 98 Arrêté N°2014069-0006 - 31/03/2014 ARRÊTÉ
ARTICLE ler — Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur le stade d'eaux vives de l'Ile Balzac à Tours,
le dimanche 30 mars 2014 de 8h00 à 20h00, une manifestation nautique dans le cadre de « la 26me manche de sélection au
Championnat de France de Descente en canoë-kayak »,sous réserve de l'observation des dispositions :
- mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments
de sécurité,
- introduites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 — Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur du stade d'eaux vives de L'Ile Balzac intéressé ou sur les
dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous
les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation
routière, du stationnement des véhicules etc...
ARTICLE 4 -— La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue
la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de
police, et dans l'exercice de leur fonction.
ARTICLE 5 — Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront ou retirés de la section
intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les
cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin
de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre
de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...).
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable
au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 — Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers
du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur la prise en charge des services de sécurité intéressés et l'application de toutes les
dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de
la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux
endroits stratégiques.
Arrêté N°2014069-0006 - 31/03/2014 Page 99 ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de secours, le(s) jour(s) de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par
le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 — 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des
Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à
tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. II
devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou
en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une
part quelconque de responsabilité.
ARTICLE 14 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un
quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la
commune de Tours.
ARTICLE 15 — selon les réserves émises par la direction des sports de la ville de Tours :
Si les conditions sont remplies, la manifestation sportive fera l'objet d'une expérimentation de configuration de la rivière de
contournement en vue de tester la continuité à deux bras. En tout état de cause, la configuration à un bras est à respecter avec une
demande de dérogation pour un débit optimum de 22 m3/s.
L'organisateur sera invité à remettre les plots en configuration biologique immédiatement à l'issue de la manifestation dans le respect
des dispositions définies par le règlement de police du maire sur la période migratoire débutant le 1” avril.
ARTICLE 16 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 18 — Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la
cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) et Monsieur le Directeur départemental des territoires
d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-préfet de Loches ;
Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de
la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Maire de Tours ;
Fait à Tours, le 10 mars 2014
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le Directeur départemental des territoires,
et par délégation, la Chef de la subdivision fluviale,
Sarah HARRAULT
Page 100 Arrêté N°2014069-0006 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014073-0001
signé par
Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 14 Mars 2014
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté fixant les décisions relatives aux
autorisations de plantations de vignes en vue
de produire des vins à indication géographique
(vins de pays) pour la campagne 2013-2014.
Arrêté N°2014073-0001 - 31/03/2014 Page 101 Éd
Liberté » Égalité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ
fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes
en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays)
pour la campagne 2013-2014
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(«règlement OCM unique»);
Vu le règlement(UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le règlement (CE) n° 1234/2007
SUSVISÉ ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le
potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R.621-1, R.621-2 et
R.665-2 à 17;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de vignes;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d’attribution d'autorisations de plantation de vignes par
utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication
géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013/2014;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des vins à
indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013/2014;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er :
Les bénéficiaires figurant en annexe 1 sont autorisés à réaliser les programmes de plantation retenus, sous
réserve de l'acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-ci par
l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Page 102 Arrêté N°2014073-0001 - 31/03/2014 Les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 abrogé par le règlement (UE) n°1308/2013 susvisé restant
applicables jusqu’à l’expiration du régime transitoire des droits de plantation au 31 décembre 2015, la validité
des autorisations de plantations délivrées au titre de la campagne 2013/2014 est limitée au 31 décembre 2015.
Article 2 :
Le bénéficiaire figurant en annexe 2 est autorisé, en sa qualité de jeune agriculteur, à réaliser le programme de
plantation retenu par utilisation des droits de plantation prélevés à titre gratuit sur la réserve.
Article 3 :
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale des
Territoires et du service territorial de FranceAgriMer.
Article 4 :
Le Directeur départemental des Territoires et le service territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Tours, le Ÿ 4 HARS 2014
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départeréfils fritoires
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Arrêté N°2014073-0001 - 31/03/2014 Page 103 90 9 00 £€L
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02 0G
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014056-0032
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Février 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Place de la Libération
37150 LA CROIX- EN- TOURAINE
Page 106 Arrêté N°2014056-0032 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Madame Jocelyne COCHIN, Maire de La Croix-en-Touraine, en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé Place de la Libération 37150 LA CROIX-EN-TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — Madame Jocelyne COCHIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0019 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible
de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie
publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17. par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service administratif de la mairie.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arrêté N°2014056-0032 - 31/03/2014 Page 107 ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles
L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux
libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Jocelyne COCHIN, Maire de La Croix-en-Touraine.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014056-0033
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Février 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Rue du Colonel Soufflet
37150 LA CROIX- EN- TOURAINE
Arrêté N°2014056-0033 - 31/03/2014 Page 109 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Madame Jocelyne COCHIN, Maire de La Croix-en-Touraine, en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé Rue du Colonel Soufflet 37150 LA CROIX-EN-TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — Madame Jocelyne COCHIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0020 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible
de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie
publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17. par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service administratif de la mairie.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Page 110 Arrêté N°2014056-0033 - 31/03/2014 ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles
L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux
libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Jocelyne COCHIN, Maire de La Croix-en-Touraine.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2014056-0033 - 31/03/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014056-0034
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Février 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Rue Edouard André
37150 LA CROIX- EN- TOURAINE
Page 112 Arrêté N°2014056-0034 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Madame Jocelyne COCHIN, Maire de La Croix-en-Touraine, en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé Rue Edouard André 37150 LA CROIX-EN-TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — Madame Jocelyne COCHIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0021 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible
de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie
publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17. par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service administratif de la mairie.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arrêté N°2014056-0034 - 31/03/2014 Page 113 ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles
L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux
hibertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Jocelyne COCHIN, Maire de La Croix-en-Touraine.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Page 114 Arrêté N°2014056-0034 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014056-0035
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Février 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Rue de Tours 37150 LA
CROIX- EN- TOURAINE
Arrêté N°2014056-0035 - 31/03/2014 Page 115 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Madame Jocelyne COCHIN, Maire de La Croix-en-Touraine, en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé Rue de Tours 37150 LA CROIX-EN-TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — Madame Jocelyne COCHIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0022 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible
de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie
publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17. par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service administratif de la mairie.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Page 116 Arrêté N°2014056-0035 - 31/03/2014 ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles
L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux
hibertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Jocelyne COCHIN, Maire de La Croix-en-Touraine.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2014056-0035 - 31/03/2014 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014056-0036
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Février 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la mairie et aux ateliers
municipaux , 34 rue Marcel Vignaud 37420
AVOINE
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick GUIONNET, Maire d’Avoine, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à la mairie et aux ateliers municipaux , 34 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Patrick GUIONNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2012/0275 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Article 3 — Le public devra être imformé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Police Municipale.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2014056-0036 - 31/03/2014 Page 119 Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images — changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur
le Maire d’Avoine.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Page 120 Arrêté N°2014056-0036 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014056-0037
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Février 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la piscine avenue de la
République 37420 AVOINE
Arrêté N°2014056-0037 - 31/03/2014 Page 121 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick GUIONNET, Maire d’Avoine, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à la piscine , avenue de la République 37420 AVOINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Patrick GUIONNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0276 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Article 3 — Le public devra être imformé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Police Municipale.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Page 122 Arrêté N°2014056-0037 - 31/03/2014 Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images — changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur
le Maire d’Avoine.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2014056-0037 - 31/03/2014 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014056-0038
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Février 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la salle omnisport
avenue de la République 37420 AVOINE
Page 124 Arrêté N°2014056-0038 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick GUIONNET, Maire d’Avoine, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à la salle omnisport , avenue de la République 37420 AVOINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Patrick GUIONNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2012/0277 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Article 3 — Le public devra être imformé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Police Municipale.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2014056-0038 - 31/03/2014 Page 125 Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images — changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur
le Maire d’Avoine.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Page 126 Arrêté N°2014056-0038 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014056-0039
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Février 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au stade Marcel
Vignaud , Les Peteseilles 37420 AVOINE
Arrêté N°2014056-0039 - 31/03/2014 Page 127 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick GUIONNET, Maire d’Avoine, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au stade Marcel Vignaud , Les Peteseilles 37420 AVOINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Patrick GUIONNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2012/0278 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Article 3 — Le public devra être imformé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Police Municipale.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Page 128 Arrêté N°2014056-0039 - 31/03/2014 Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images — changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur
le Maire d’Avoine.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2014056-0039 - 31/03/2014 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014056-0040
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Février 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au tennis et à la salle
d'activités, rue Marcel Vignaud 37420
AVOINE
Page 130 Arrêté N°2014056-0040 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick GUIONNET, Maire d’Avoine, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au tennis et à la salle d’activités , rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Patrick GUIONNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0279 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 — La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Article 3 — Le public devra être imformé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Police Municipale.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2014056-0040 - 31/03/2014 Page 151 Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images — changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur
le Maire d’Avoine.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Page 132 Arrêté N°2014056-0040 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014057-0001
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 26 Février 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant report à 19 heures de la fermeture des bureaux de vote dans certaines communes du département élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014
Arrêté N°2014057-0001 - 31/03/2014 Page 133 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant report à 19 heures de la fermeture des bureaux de vote dans certaines communes du département
élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code Electoral et notamment son article R.41 ;
VU le Décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires
et portant convocation des électeurs ;
VU la circulaire NOR : INTA1327826C du 12 décembre 2013, relative à l'organisation des élections municipales et
communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
ENTENDU les avis des maires de Chambray les Tours, Joué-les-Tours, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-
Corps et Tours par lesquels ils sollicitent la fermeture des bureaux de vote au-delà de 18 heures ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1” : En vue des élections municipales et communautaires du 23 mars 2014 et, le cas échéant, le 30 mars 2014 (second
tour), et par dérogation aux dispositions de l'article R 41 du code électoral, fermeront leurs portes à 19 h 00 les bureaux de vote
des communes de Chambray les Tours, Joué-les-Tours, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et madame et messieurs les Maires de Chambray les Tours, Joué-
les-Tours, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les tableaux d'affichage des communes concernées.
Tours, le 26 février 2014
Signé: Jean-François DELAGE
Page 154 Arrêté N°2014057-0001 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014059-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la Sous- Préfète, directrice de cabinet - signé Elsa PEPIN-
ANGLADE
le 28 Février 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de Montreuil- en-
Touraine
Arrêté N°2014059-0001 - 31/03/2014 Page 135 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Montreuil-en-Touraine
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 193-5 et R.133-9,
Vu fa loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment
ses articles 41 et 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler Juillet 2004 susvisée
et notamment son article 72,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 1971 instituant une Association Foncière de Remembrement sur la
commune de Montreuil-en-Touraine,
Vu les délibérations du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Montreuil-en-Touraine, en date du 28
juillet 2011, du 15 septembre 2011, du 8 décembre 2011, du 10 juin 2013 et du 10 Janvier 2014 demandant la
dissolution et le transfert du patrimoine au profit de la commune de Montreuil-en-Touraine.
Vu les délibérations du conseil municipal de Montreuil-en-Touraine, en date du 25 novembre 2011, du 25 juin 2013 et
du 15 novembre 2013 acceptant le transfert de l’actif et du passif de l'Association Foncière de Remembrement de
Montreuil-en-Touraine au profit de la commune de Montreuil-en-Touraïne, au prorata de la surface transférée.
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen-les-Vignes, en date du 13 juin 2013, acceptant d'incorporer au
domaine de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes les biens de l'Association Foncière de Remembrement de
Montreuil-en- Touraine, au prorata de la surface transférée.
Vu l'acte de vente en la forme administrative, en date du 15 mai 2012 de l'Association Foncière de Remembrement de
Montreuil-en-Touraine, signé des parties, rétrocédant les biens de l'Association Foncière de Remembrement de
Montreuil-en-Touraine, publié à la conservation des Hypothèques de Tours le 11 octobre 2012,
Considérant que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de
constater que son objet statutaire est épuisé,
Considérant que l'Association foncière de remembrement a terminé le remboursement de ses emprunts,
Considérant que les délibérations des communes de Montreuil-en-Touraine et de Saint-Ouen-les-Vignes sont
devenues définitives,
Considérant que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFR de Montreuil-en-Touraïine est recevable,
notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la
dévolution de l'actif et du passif,
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'AFR ont été accomplies,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Montreuil-en-Touraine, instituée par
arrêté préfectoral du 15 février 1971, est prononcée conformément aux conditions indiquées par le bureau dans sa
proposition de dissolution, au 15 mars 2014.
ARTICLE 2 : L'actifet le passif de l'Association Foncière de Remembrement de Montreuil-en-Touraine, à ia date de
sa dissolution juridique, sont transférés aux communes de Montreuil-en-Touraine et Saint-Ouen-les-Vignes
conformément aux délibérations des communes de Montreuil-en-Tourraine des 25 Juin 2013 et 15 novembre 2013 et
de Saint-Ouen-les-Vignes du 13 juin 2013.
L'entretien des propriétés de l'Association Foncière de Remembrement rétrocédées aux communes de Montreuil-en-
Touraine et Saint-Ouen-les-Vignes sera effectué par les communes précitées.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. le Directeur Départemental des Territoires, les
Maires des communes de Montreuil-en-Touraine et Saint-Ouen-les-Vignes, le Président de l'Association Foncière de
Remembrement de Montreuil-en-Touraine, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera
affiché dans les communes de Montreuil-en-Touraine et de Saint-Ouen-les-Vignes, conformément aux dispositions
Page 136 Arrêté N°2014059-0001 - 31/03/2014 de l'article 15 de l'ordonnance susvisée.
Fait à TOURS, le 28 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directice de Cabinet,
Elsa PÉPIN-ANGLADE
Arrêté N°2014059-0001 - 31/03/2014 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Bossée (Indre- et- Loire)
Page 138 Arrêté N°2014063-0001 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Bossée (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Lutrin, XVIIIe et XIXe siècles, base en pierre, fer forgé, hauteur totale : 153 cm, hauteur pupitre : 51
cm, largeur pupitre : 60 cm, côté du socle triangulaire :84 cm.
Cloche, 1580, bronze, hauteur à l'axe : 84 cm, diamètre extérieure : 92 cm, épaisseur : 60 mm.
Grand bénitier, XVIIIe siècle (?), marbre rose, largeur : 72 cm, profondeur : 59 cm, hauteur : 20 cm.
Conservés dans l'église Saint-Laurent de Bossée (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Bossée.
Mécanisme d'horloge monumentale, XVIIe-XVIIIe siècles, fer forgé.
Conservé à la mairie de Bossée (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Bossée.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0001 - 31/03/2014 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Bournan (Indre- et- Loire)
Page 140 Arrêté N°2014063-0002 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Bournan (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Maître-autel, vers 1860, bois peint, hauteur : 98 cm, largeur : 225 cm, profondeur : 100 cm.
Autel de la Vierge, vers 1860, bois peint, hauteur : 92 cm, largeur : 201 cm, profondeur : 57 cm.
Autel de Saint Joseph, vers 1860, bois peint, hauteur : 92 cm, largeur : 205 cm, profondeur : 68,5 cm.
Tabernacle du maître-autel, vers 1860, bois peint, avec ses statuettes en terre cuite et en plâtre,
polychromes, largeur : 61 cm.
Tabernacle de l'un des autels latéraux, vers 1860, bois peint, hauteur : 43,5 cm, largeur avant : 29,5 cm,
largeur arrière : 41 cm, profondeur : 27 cm.
Statue de saint Gratien et saint Samson, milieu du XIXe siècle, plâtre, hauteur : 140 cm.
Cuve baptismale, XIITe-XVe (?) siècles, pierre calcaire, hauteur : 84 cm, profondeur : 35 cm, diamètre :
90 cm.
Bannière de saint Martin, deuxième moitié du XIXe siècle, velours rouge et huile sur toile, hauteur :
121 cm, largeur : 90 cm.
Ensemble de 28 bancs d'église avec leurs petits bancs agenouilloirs et leurs plaques de métal émaillé,
XIXe siècle, chêne et métal émaillé, dimensions :
Banc de choeur : longueur 101,5 (2 bancs), 168 (1 banc) et 176 (3 bancs) cm, hauteur : 84 cm, profondeur : 35
cm.
Bancs de la nef (22 bancs) : longueur : 265 cm, hauteur : 84 cm, profondeur : 35 cm.
Conservés dans l'église Saint-Martin de Bournan (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Bournan.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0002 - 31/03/2014 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Ciran (Indre- et- Loire)
Page 142 Arrêté N°2014063-0003 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Ciran (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Christ de chaire, XVIIe siècle, bois polychrome, hauteur croix : 165 cm, largeur croix : 75 cm, hauteur
Christ : 90 cm.
Missel du diocèse de Tours, 1784, imprimé par Michel Lambert à Paris, carton et papier, hauteur : 37,5
cm, largeur : 25 cm, épaisseur : 7 cm.
Bannière de saint Symphorien, avant 1906, soie brodée, hauteur : 160 cm, largeur : 100 cm.
Conservés dans l'église Saint-Symphorien de Ciran (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Ciran.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0003 - 31/03/2014 Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Esves- le- Moutier (Indre- et- Loire)
Page 144 Arrêté N°2014063-0004 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Esves-le-Moutier
(Indre-et-Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Christ de chaire, XVIIIe siècle (?), bois, hauteur Christ : 150 cm, hauteur croix : 250 cm, largeur croix :
160 cm.
Pierre d'autel, XVIIIe siècle, schiste, longueur : 34 cm, largeur : 33 cm.
Cierge funéraire, XIXe siècle (?), cire, hauteur : 80 cm, largeur : 35,5 cm.
Conservés dans l'église Saint-Maurice de Esves-le-Moutier (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de
Esves-le-Moutier.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0004 - 31/03/2014 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0005
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à La
Chapelle- Blanche- Saint- Martin (Indre- et-
Loire)
Page 146 Arrêté N°2014063-0005 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à La Chapelle-
Blanche-Saint-Martin (Indre-et-Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Retables de la Vierge et du Sacré-Coeur, autel, tabernacle et pierre d'autel du Sacré-Coeur, XVIIIe
siècle et première moitié du XIXe siècle, bois peint, marbre noir ;
Retable de la Vierge : hauteur : 275 cm, largeur : 212 cm, profondeur : 41,5 cm
Retable du Sacré-Coeur : hauteur : 291 cm, largeur : 228 cm, profondeur : 46,5 cm
Autel du Sacré-Coeur : hauteur : 93 cm, largeur : 235 cm, profondeur : 105 cm
Tabernacle du Sacré-Coeur : hauteur : 65 cm, largeur : 140,5 cm, profondeur : 38,5 cm
Pierre d'autel du Sacré-Coeur : 32 x 32,5 cm, profondeur : 2,6 cm
Statue de saint Marc, vers 1840, plâtre modelé et polychromé, hauteur : 145 cm, largeur terrasse : 39
cm, profondeur terrasse : 32 cm, épaisseur : 8,5 cm
Statue de saint Pierre, vers 1840, plâtre modelé et polychromé, hauteur : 135 cm, largeur terrasse : 36
cm, profondeur terrasse : 32 cm, épaisseur : 8,5 cm
Bannière blanche aux effigies de saint Martin et de la Vierge, XVIIe (?) et XIXe siècles, soie brodée,
hauteur : 113 cm, largeur : 86 cm
Conservés dans l'église Saint-Martin de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (Indre-et-Loire) et appartenant à la
commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0005 - 31/03/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0006
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à Le
Louroux (Indre- et- Loire)
Page 148 Arrêté N°2014063-0006 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Le Louroux (Indre-
et-Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Deux lustres, cuivre et verre, première moitié du XIX&è siècle, hauteur : 115 cm
Margelle de puits, pierre, époque médiévale
Conservés dans l'église Saint-Sulpice de Le Louroux (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Le
Louroux.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0006 - 31/03/2014 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0007
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Ligueil (Indre- et- Loire)
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Ligueil (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU l’accord du conseil d’administration de l’association pour la sauvegarde du cadre ligolien en date du 3 avril
2013, donné en vue d’une protection au titre des monuments historiques de la baratte et de la caisse d’un
fourgon ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Baratte de l’ancienne laiterie de Ligueil, vers 1950, bois et acier, longueur : 152 cm, diamètre : 184 cm
Conservée dans un local municipal de Ligueil et appartenant à l’association pour la sauvegarde du cadre ligolien.
Caisse d’un fourgon des chemins de fer départementaux d’Indre-et-Loire, vers 1890, structure en bois,
éléments métalliques, hauteur : 190 cm, longueur intérieure : 540 cm, longueur extérieure : 548 cm, largeur
intérieure : 176 cm ; largeur extérieure : 184 cm, largeur portes:120 cm
Conservée dans un hangar privé au lieu-dit « Les Poteries » à Ligueil (Indre-et-Loire) et appartenant à
l’association pour la sauvegarde du cadre ligolien.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0007 - 31/03/2014 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0008
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
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Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Ligueil (Indre- et- Loire)
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Ligueil (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Est inscrit au titre des monuments historiques l’objet mobilier suivant :
Christ en Croix, vers 1859, toile peinte, hauteur : 300 cm, longueur : 185 cm
Conservé dans l'église Saint-Martin de Ligueil (Indre-et-Loire) et appartenant à l’Etat FNAC.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0008 - 31/03/2014 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0009
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Ligueil (Indre- et- Loire)
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Ligueil (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Autel et tabernacle de la Vierge, deuxième moitié du XIXè siècle, bois peint, hauteur : 94 cm, largeur :
194 cm, profondeur : 84 cm
Autel et tabernacle du Sacré-Coeur, vers 1880, bois peint, hauteur autel : 100cm, largeur autel : 222 cm,
profondeur autel : 110 cm, hauteur tabernacle : 140 cm, largeur tabernacle : 207 cm, profondeur tabernacle : 60
cm
Charité de saint Martin, groupe sculpté, fin XIXè-début XX&è siècle, terre cuite, hauteur : 135 cm,
largeur socle : 88 cm, profondeur socle : 47 cm
Statue de Marie-Madeleine, première moitié du XIX& siècle, terre cuite, hauteur : 105 cm, largeur
terrasse : 35 cm, profondeur terrasse : 32 cm, épaisseur terrasse : 12 cm
Chaire à prêcher, juillet 1777, bois, largeur : 375 cm, profondeur cuve : 95 cm, profondeur escalier : 60
cm, hauteur cuve à la balustrade : 105 cm, hauteur abat-voix : 133 cm, hauteur totale : 594 cm
Chemin de croix, 1873, bois et fonte peinte, Barbezat et Cie, Val d’Osne, hauteur tableau fonte : 60 cm,
largeur tableau fonte : 79 cm, largeur totale : 104,5 cm, hauteur totale avec croix : 142 cm
Portrait d’une religieuse, XVIIe siècle, toile peinte, hauteur toile : 70 cm, largeur toile : 57 cm, hauteur
avec cadre : 97 cm, largeur avec cadre : 84 cm
Statues de saint Martin, de saint Pierre et de saint Paul, vers 1838, plâtre polychrome et bois (épée).
Hauteur saint Paul et saint Pierre : 132 cm, largeur terrasses : 36 cm, profondeur terrasses : 31 cm, épaisseur
terrasses : 9 cm (saint Paul), 9,5 cm (saint Pierre), longueur épée saint Paul : 58 cm
Christ de Chaire, XVI ou XVII8 siècle, bois polychrome, hauteur : 124 cm, écartement des bras : 56
cm
Conservés dans l'église Saint-Martin de Ligueil (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Ligueil.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0009 - 31/03/2014 Page 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0010
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Ligueil (Indre- et- Loire)
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Ligueil (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Voiture hippomobile transformée en corbillard, XIX8-XX& siècle, bois peint
Conservée dans un local municipal et appartenant à la commune de Ligueil.
Buste de Louis XVIIL, vers 1820, plâtre
Conservé dans la mairie de Ligueïil (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Ligueil.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0010 - 31/03/2014 Page 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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37_Préfecture d'Indre- et- Loire
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Louans (Indre- et- Loire)
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
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ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Louans (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Chaire à prêcher, vers 1914, bois
Statue de sainte Apolline, début du XIX&è siècle, plâtre polychrome
Statue de saint Cloud, début du XIXè siècle, plâtre polychrome
Conservés dans l'église Notre-Dame de Louans (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Louans.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0011 - 31/03/2014 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0012
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Manthelan (Indre- et- Loire)
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BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Manthelan (Indre-
et-Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Complément de protection : le socle, les crosses et leurs lampes de la Piêta inscrite Le 23/02/2007, ainsi
que la boîte du tabernacle démembré pour la création du socle, XVIIIè et XIXè siècle, bois et métal doré,
longueur crosses : 185 cm, D. hampes crosses : 4 cm, panneaux sculptés : H. : 31 cm, La : 18 (panneaux
latéraux), 28 (panneaux de face) ; hauteur tabernacle : 84 cm
Cuve baptismale, vers 1870, pierre et bois sculptés, hauteur cuve : 103 cm, La max. cuve : 70 cm, base
cuve : 46 x 47 cm, hauteur totale couvercle : 83 cm, hauteur statuette : 64 cm
Conservés dans l'église Saint-Gervais-Saint-Protais de Manthelan (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune
de Manthelan.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0012 - 31/03/2014 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0013
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Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
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Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Mouzay (Indre- et- Loire)
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Mouzay (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Statue de la Vierge à l’Enfant et fragment détaché, vers 1700, pierre calcaire, hauteur : 105 cm
Statue de saint Gilles et main détachée, vers 1700, pierre calcaire, hauteur : 110 cm
Statue de saint Jacques et fragment détaché, XVIIè siècle (?), pierre calcaire, hauteur : 105 cm
Statue de saint Philippe, XVIIè siècle (?), pierre calcaire, hauteur : 110 cm
Crucifix, XVIIIÉ siècle, bois
Cloche, 1787, bronze
Stèle funéraire de Pierre de Voyer d’Argenson, vers 1710, marbre noir partiellement doré, hauteur : 146
cm, largeur : 72 cm
Conservés dans l'église Saint-Philippe-et-saint-Jacques de Mouzay (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune
de Mouzay.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0013 - 31/03/2014 Page 163 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014063-0014
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le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
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ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Saint- Senoch (Indre- et- Loire)
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Saint-Senoch
(Indre-et-Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Christ de Chaire, XVITII8 siècle, bois polychrome, hauteur Christ : 143 cm, écartement bras : 150 cm
Gravure du Baptême du Christ, XVIII siècle, papier, d’après l’oeuvre de Mignard, « Mignard pinxit.
Philippeau sculpsit. », hauteur gravure : 33,5 cm, largeur gravure : 24,5 cm
Conservés dans l'église Saint-Senoch de Saint-Senoch (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Saint-
Senoch.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
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Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0014 - 31/03/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0015
signé par
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le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
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ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Varennes (Indre- et- Loire)
Page 166 Arrêté N°2014063-0015 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Varennes (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Bénitier, époque médiévale, pierre calcaire, hauteur : 104,5 cm, longueur : 86 cm, largeur : 87 cm
Cuve baptismale, XVé ou XVI8 siècle, pierre calcaire, couvercle en zinc et bois XIXè siècle, hauteur :
101 cm, diamètre extérieur : 84 cm, diamètre intérieur : 71 cm
Maître-autel et son tabernacle, vers 1700 et XIXè siècle, bois peint, hauteur : 97 cm, largeur : 236 cm,
profondeur : 109 cm
Conservés dans l'église Saint-Pierre de Varennes (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Varennes.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0015 - 31/03/2014 Page 167 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014063-0016
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant inscription au titre des
monuments historiques d'objets mobiliers à
Vou (Indre- et- Loire)
Page 168 Arrêté N°2014063-0016 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Vou (Indre-et-
Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l' Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 juillet 2011 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
Maître-autel et son tabernacle, XVII et XIXè siècles, bois peint et doré, hauteur : 99 cm, largeur : 220
cm, profondeur : 83 cm
Meuble de sacristie, XIXè siècle, bois, hauteur : 350 cm, largeur : 360 cm, profondeur : 100 cm
Conservés dans l'église Saint-Pierre-ès-Liens de Vou (Indre-et-Loire) et appartenant à la commune de Vou.
Cuve baptismale et son pied, période médiévale (?), pierre calcaire, hauteur cuve : 42 cm, diamètre
cuve : 86 cm, hauteur pied : 38 cm, diamètre pied : 62 cm
Conservés dans le jardin de l’ancien presbytère (actuelle bibliothèque) et sur la place de l’église de Vou (Indre-
et-Loire) et appartenant à la commune de Vou.
Missel du diocèse de Tours, 1784, papier et couverture en carton, longueur : 35,2 em, largeur ; 23,5 cm,
épaisseur : 6,5 cm
Rituel du diocèse de Tours, 1785, papier et couverture en carton, longueur : 25 cm, largeur : 18,7 cm,
épaisseur : 5 cm
Conservés dans l’ancien presbytère (actuelle bibliothèque municipale) de Vou (Indre-et-Loire) et appartenant à
la commune de Vou.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai au ministère de la culture et de la
communication et au préfet de la région Centre (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au
propriétaire, au clergé affectataire qui seront responsables de son exécution.
Tours, le 04 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques Lucbéreilh
Arrêté N°2014063-0016 - 31/03/2014 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014066-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 07 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRÊTÉ N ° DER 14/01 portant dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour l'eau distribuée à
partir du forage de « La Gare » à L'ILE
BOUCHARD
Page 170 Arrêté N°2014066-0001 - 31/03/2014 PRÉFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ N° DER 14/01 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau
distribuée à partir du forage de « La Gare » à L’ILE BOUCHARD.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-31 à R.1321-36,
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R.1321-31 à
R.1321-36 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine mentionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique,
VU la demande de dérogation présentée par le Maire de L’TLE BOUCHARD,
VU Pavis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 6mars 2014,
CONSIDERANT que la limite fixée à 1,5 mg/l pour le Fluor. par l’article R.1321-2 du code de la santé publique et le paragraphe I
de l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007, est constamment dépassée,
CONSIDERANT l'impossibilité d'assurer l’alimentation en eau potable de la commune concernée sans l’eau provenant du forage
de « La Gare »,
CONSIDERANT l’état d'avancement des travaux et des procédures prescrits par l’arrêté de dérogation du 9 mars 2011
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Centre,
ARRETE
ARTICLE 1% Le Marre de L'ILE BOUCHARD ne pouvant fournir une eau conforme, est autorisé à distribuer, pour la
consommation humaine, l’eau du forage de « La Gare » avec une teneur en Fluor supérieure à la limite de qualité de 1,5 mg/l
jusqu’à une valeur maximale de 2 mg/l.
La boisson de cette eau est déconseillée pour les femmes enceintes et les nourrissons.
ARTICLE 2 : Cette deuxième dérogation est accordée pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3 : Dans le délai maximum de 2 ans, à compter de la prise de l’arrêté préfectoral, le maire de la commune concernée
s’engage à réaliser les travaux suivants :
> raccordement du forage au turonien à la station existante et travaux de modifications hydrauliques pour permettre le
mélange des eaux du turonien et du cénomanien,
> achèvement des procédures administratives au titre du code de l’environnement et de la santé : dérivation des eaux,
périmètres de protection, autorisation de délivrer l’eau pour la consommation humaine.
ARTICLE 4 : Un prélèvement pour analyse du Fluor sera effectué lors de chaque visite prévue par le contrôle sanitaire
ARTICLE5 : Cet arrêté préfectoral pourra être revu en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques.
ARTICLE 6: Le Maire de la commune doit porter, dans les meilleurs délais, cette information à la connaissance de la
population et des industries agroalimentaires. L’Agence Régionale de Santé informera les professionnels de santé et les
associations d’hémodialysés de cette situation.
ARTICLE 7 : Les intéressés ont la possibilité de déposer un recours administratif, et/ou un recours contentieux contre le
présent arrêté.
Le recours administratif - 1l s’agit :
v”_ soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire,
Ÿ”__ soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un
recours contentieux, 1l devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
Le recours contentieux doit être introduit près du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois après parution au
Recueil des Actes Administratifs ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de
Arrêté N°2014066-0001 - 31/03/2014 Page 171 Chinon, Monsieur le Maire de L’Île Bouchard, Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire.
Tours, le 7 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Page 172 Arrêté N°2014066-0001 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014066-0003
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
Le Préfet d'Eure- et- Loir : signé Nicolas QUILLET
Le Préfet de l'Orne : signé Jean- Christophe MORAUD
Le Préfet de Loir et Cher - Gilles LAGARDE
Le Préfet de la Sarthe : signé Pascal LELARGE
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Délégataire : signé Pierre- Etienne BISCH
Le Préfet du Maine et Loire : signé François BURDEYRON
le 07 Mars 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRÊTÉ INTERPRÉFÉCTORAL N ° 2013325-0008 du 7 mars 2014 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n °03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux « LOIR » - Définition du
périmètre et délai d'élaboration
Arrêté N°2014066-0003 - 31/03/2014 Page 173 ARRÊTÉ INTERPRÉFÉCTORAL N° 2013325-0008 du 7 mars 2014
portant modification de l’arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Définition du périmètre et délai d’élaboration
LE PRÉFET DE LA SARTHE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET D’EURE ET LOIR LE PRÉFET D’INDRE ET LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DU LOIR ET CHER LE PRÉFET DU LOIRET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE MAINE ET LOIRE LE PRÉFET DE L’ORNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, livre IL titre 1°”, et notamment les articles L.212-3 et suivants et R.212-26 à R.212-48, relatifs
aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n° 92.1 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et Cher, de
l’Indre et Loire, de l’Eure et Loir, de l’Orne et du Loiret fixant le périmètre d’élaboration du SAGE « LOIR» ;
VU la circulaire du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’ Aménagement du Territoire du 21
avril 2008 relative aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU l’avis favorable en date du 4 juillet 1996 du comité de Bassin, ensemble l’arrêté de Monsieur le préfet de la région Centre,
préfet du Loiret, portant adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’avis favorable en date du 5 décembre 2002 du comité de Bassin Loire-Bretagne sur le périmètre proposé et les modalités
d’articulation du SAGE des Eaux du Loir avec le SAGE Nappe de Beauce ;
VU les avis des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes intéressées ;
VU les avis du préfet de l’Orne du 3 septembre 2013, du préfet du Loir-et-Cher du 9 septembre 2013, des préfets d’Eure-et-
Loir et d’Indre-et-Loire du 13 septembre 2013, du préfet du Loiret du 16 septembre 2013 et du Maine-et-Loire du 27
septembre 2013 relatifs à la désignation du préfet de la Sarthe pour assurer le rôle de préfet coordonnateur de la procédure
d’élaboration et de révision du SAGE sur le bassin versant du Loir ;
Considérant que les articles L. 212-3 et R. 212-26 du code de l’environnement imposent la désignation d’un préfet
coordonnateur de la procédure d’élaboration et de révision des SAGE et la fixation de leurs délais d’élaboration ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d’Eure et Loir, d’Indre et Loire, du Loir et Cher, du Loiret, de Maine
et Loire, de l’Orne et de la Sarthe ;
ARRÉÊTENT
ARTICLE 1 : L'article 1° de l’arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le périmètre du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Loir est fixé tel qu’il apparaît dans la
liste des communes et dans les cartes annexées à l’arrêté n°03/3393 du 10 juillet 2003. Le SAGE « Loir » devra être élaboré
dans un délai de 6 ans.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l’arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 est modifié comme suit :
Article 2.1 : Afin d’assurer la bonne coordination de la procédure d’élaboration et de révision du SAGE du bassin
versant du Loir et après avis des préfets intéressés, le préfet de la Sarthe est nommé préfet coordonnateur pour mener toutes les
procédures administratives qui y sont liées et notamment l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative à
l'approbation du SAGE.
Article 2.2 : Afin d’assurer une bonne coordination des deux démarches d’élaboration du SAGE Nappe de Beauce et
du SAGE des Eaux du Loir, la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Nappe de Beauce proposera aux conseils généraux
et aux associations des maires de désigner, parmi les élus présents en son sein, ceux qui représenteront à la CLE des Eaux du
Loir, les cantons et les communes relevant des deux périmètres et dont la liste figure en annexe 2 de l’arrêté n°03/3393 du 10
juillet 2003 .
Page 174 Arrêté N°2014066-0003 - 31/03/2014 ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et Cher, de l’Indre et Loire, de
l’Eure et Loir, du Loiret, de l’Orne, les directeurs départementaux des territoires de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et
Cher, de l’Indre et Loire, de l’Eure et Loir, du Loiret, de l’Orne, les directeurs régionaux de l’environnement, de
l’aménagement et du logement des régions Centre, Pays de la Loire et Basse Normandie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de chaque préfecture concernée.
Le Mans, le 7 mars 2014
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Nicolas QUILLET
Le Préfet du Loir-et-Cher
Gilles LAGARDE
Le Préfet du Maine-et-Loire
François BURDEYRON
Le Préfet de la Sarthe
Pascal LELARGE
Arrêté N°2014066-0003 - 31/03/2014
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Jean-François DELAGE
Le Préfet du Loiret
Pierre-Etienne BISCH
Le Préfet de l’Orne
Jean-Christophe MORAUD
Page 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014069-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 10 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant création d'une zone agricole
protégée (Z AP) sur la commune d'Esvres- sur-
Indre
Page 176 Arrêté N°2014069-0001 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d’Esvres-sur-
Indre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code rural et de pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 423-64 ;
VU la délibération du conseil municipal d’Esvres-sur-Indre du 11 septembre 2013 approuvant le projet de
création de zone agricole protégée sur le territoire communal ;
VU le dossier comportant un rapport de présentation, les conclusions et le rapport du commissaire-enquêteur,
mis à l’enquête publique du 09 décembre 2013 au 10 janvier 2014, conformément à l’arrêté préfectoral n°78-13
du 15 novembre 2013 ;
VU les avis émis en réponse aux consultations écrites effectuées en application de l’article R. 112-1-6 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal d’Esvres-sur-Indre du 12 février 2014 approuvant le projet de zone
agricole protégée modifié au vu des résultats des avis et de l’enquête publique ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que des zones agricoles, dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que Zones agricoles protégées ; CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin d’intérêt général de sauvegarder des terres à vocation agricole et viticole, terroir de l’AOC Noble-Joué, dans un territoire péri-urbain soumis à de fortes pressions foncières, notamment du fait de leur proximité immédiate de l’agglomération tourangelle ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 -.Une zone agricole protégée est créée sur la commune d’Esvres-sur-Indre. Son périmètre est fixé
par le plan annexé au présent arrêté tel qu’approuvé par délibération du 12 février 2014 susvisée.
ARTICLE 2 — Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au document d’urbanisme
d’Esvres-sur-Indre, dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme relatif aux servitudes
d'utilité publique.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant un mois à compter de sa réception et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Une mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents, aux frais de la commune d’Esvres-
sur-Indre, dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté et le plan de délimitation seront tenus à la disposition du public à la préfecture et dans la
commune concernée.
La création de la zone agricole protégée produira ses effets juridiques dès que l’ensemble de ces formalités de
publication auront été effectuées (la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie est celle du premier jour
où il est effectué).
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut être déféré auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Celui-c1 peut faire l’objet d’un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui
doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et Loire, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et Madame le maire d’Esvres-sur-Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2014069-0001 - 31/03/2014 Page 177 Tours, le 10 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jacques Lucbéreilh
Page 178 Arrêté N°2014069-0001 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014069-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 10 Mars 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé dans et aux abords de Ia station- service TOTAL (NF059736), Aire de Sainte Maure de Touraine, Autoroute A10, 37800 SAINT EPAIN,
Arrêté N°2014069-0002 - 31/03/2014 Page 179 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0080 du 6 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé dans et aux abords de la station-service
TOTAL (NF059736), Aire de Sainte Maure de Touraine, Autoroute A10, 37800 SAINT EPAIN, présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez TOTAL MARKETING ET SERVICES ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0086.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2012/0080
du 6 août 2012 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l'identité du déclarant,
- le délai de conservation des images,
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2012/0080 du 6 août 2012 susvisé, demeure applicable.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l’Ile
92029 NANTERRE Cedex .
Tours, le 10 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Page 180 Arrêté N°2014069-0002 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014069-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 10 Mars 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé dans et aux abords de Ia station- service TOTAL (NF059694), Aire Tours Val de Loire, Autoroute A10 37380 MONNAIE
Arrêté N°2014069-0003 - 31/03/2014 Page 181 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0237 du 4 janvier 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé dans et aux abords de la station-service
TOTAL (NF059694), Aire Tours Val de Loire, Autoroute A10 37380 MONNAIE, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA,
pilote contrat télésurveillance chez TOTAL MARKETING ET SERVICES ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0087.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2012/0237
du 4 janvier 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l'identité du déclarant,
- le délai de conservation des images,
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2012/0237 du 4 janvier 2013 susvisé, demeure applicable.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l’Ile
92029 NANTERRE Cedex .
Tours, le 10 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Page 182 Arrêté N°2014069-0003 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014069-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 10 Mars 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé dans et aux abords de Ia station- service TOTAL (NF069701), Relais Fontaine Colette, Autoroute A10, 37800 SAINT EPAIN
Arrêté N°2014069-0004 - 31/03/2014 Page 183 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/0165 du 26 septembre 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé dans et aux abords de la station-service
TOTAL (NF069701), Relais Fontaine Colette, Autoroute A10, 37800 SAINT EPAIN, présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez TOTAL MARKETING ET SERVICES ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0085.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2013/0165
du 26 septembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l'identité du déclarant,
- le délai de conservation des images,
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2013/0165 du 26 septembre 2013 susvisé, demeure applicable.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l’Ile
92029 NANTERRE Cedex .
Tours, le 10 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Page 184 Arrêté N°2014069-0004 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014069-0005
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 10 Mars 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé dans et aux abords de Ia station- service TOTAL (NF078233), Relais de Villedomer, RD 910, La Boisnière 37110 VILLEDOMER
Arrêté N°2014069-0005 - 31/03/2014 Page 185 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/0166 du 24 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé dans et aux abords de la station-service
TOTAL (NF078233), Relais de Villedomer, RD 910, La Boisnière 37110 VILLEDOMER, présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez TOTAL MARKETING ET SERVICES ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0084.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2013/0166
du 24 septembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l'identité du déclarant,
- le délai de conservation des images,
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2013/0166 du 24 septembre 2013 susvisé, demeure applicable.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l’Ile
92029 NANTERRE Cedex .
Tours, le 10 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Page 186 Arrêté N°2014069-0005 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014072-0002
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 13 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
Arrêté en date du 13 mars 2014 portant
approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Médico- Sociale
"CONFLUENCE"
Arrêté N°2014072-0002 - 31/03/2014 Page 187 ARRETE portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Médico-Sociale
« CONFLUENCE »
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-7 et R312-194-1 et suivants,
Va le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article D312-8,
Vu les avis et la délibération n°2013-05 du conseil d'administration de l’'EHPAD « La Châtaigneraie » en date du 12 avril
2013,
Vu les avis et la délibération n°4-2013 du conseil d’administration de l’EHPAD « Le Dauphin » en date du 30 avril 2013,
Vu les avis et la délibération n°2013-10 et 2013-11 du conseil d’administration de l’'EHPAD « Baltazar Besnard » en date du
26 avril 2013,
Vu les avis et la délibération n°2013-13 du conseil d'administration de l’'EHPAD « Gaston Chargé » en date du 11 avril 2013,
Vu la demande du 7 mai 2013 déposée par la directrice de l’'EHPAD « Gaston Chargé » visée à l’article 3 du présent arrêté en
vue de l’approbation de la convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale & CONFLUENCE »,
Considérant que la constitution de ce groupement de coopération médico-sociale vise, en particulier, à assurer directement
l’exploitation des autorisations d’accueil de jour actuellement détenues par les membres fondateurs visés à l’article 3 du
présent arrêté,
Sur proposition de Mme la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé,
ARRETE
Article Ler : La convention constitutive du Groupement de Coopération Médico-Sociale « CONFLUENCE », annexée à la
présente décision, est approuvée.
Article 2 : Le Groupement de Coopération Médico-Sociale « CONFLUENCE », a pour objet :
- de permettre l’exercice des activités dans les domaines de l’action sociale et médico-sociale au sens de l’article L311-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
- de créer et gérer des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires aux activités ;
- de faciliter et encourager les actions concourant à l’amélioration de l’évaluation de l’activité des membres et de la qualité des
prestations, notamment le développement et la diffusion de procédures, de références ou recommandations de bonne pratique,
en lien avec les travaux de l’ANESM ;
- de définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels des établissements membres ;
- de permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux des professionnels
salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
- d’être autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services
énoncés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles et à assurer directement, à la demande de l’un ou
plusieurs de ses membres, l’exploitation de l’autorisation après accord de l’autorité l’ayant délivrée ;
- de procéder aux regroupements nécessaires comme mentionnés au 4°) de l’article L312-7 du code de l’action sociale et des
familles ;
- de créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires et
adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de coopération ou d’intérêt public prévus au code de la santé
publique.
Article 3 : Les membres du GCMS « Groupement de Coopération Médico-Sociale « CONFLUENCE » sont :
- _ l’EHPAD « La Châtaigneraie » à La Celle-Guénand
- _ lP'EHPAD « Le Dauphin » à Preuilly-sur-Claise
- l’EHPAD « Baltazar Besnard » à Ligueil
- _ l’'EHPAD « Gaston Chargé » à Abilly
Article 4 : Le GCMS « Groupement de Coopération Médico-Sociale CONFLUENCE » est une personne morale de droit
public.
Article 5 : Le siège social du GCMS « CONFLUENCE » est fixé à l’'EHPAD « Gaston Chargé » à Abilly.
Article 6 : La convention du GCSMS « CONFLUENCE» est fixée pour une durée indéterminée.
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux qui doit être transmis au tribunal administratif compétent.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 13 mars 2014
Jean-François DELAGE
Page 188 Arrêté N°2014072-0002 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014072-0003
signé par
Le comptable du service des impôts des particuliers de Tours- Sud : signé Anne- Marie
LEPRETRE
le 13 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDFIP - arrêté en date du 13 mars 2014
portant délégation du responsable de SIP de
Tours- Sud à Mme Frédérique MAUREL,
inspectrice
Arrêté N°2014072-0003 - 31/03/2014 Page 189 ARRETE
Portant délégation du responsable de SIP de Tours-Sud à Madame Frédérique Maurel inspectrice
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de Tours-Sud dans les services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques,
Arrête
Article 1er
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique Maurel, inspectrice, à l’effet de :
- _ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730
du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à
10 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous
actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours.
Fait à Tours, le 13 mars 2014
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
Page 190 Arrêté N°2014072-0003 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014073-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 14 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral concernant les lieux d'ouverture du
scrutin et la répartition des électeurs entre les
bureaux de vote pour les élections au suffrage
direct
Arrêté N°2014073-0002 - 31/03/2014 Page 191 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté préfectoral concernant les lieux d’ouverture du scrutin et la répartition des
électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage direct
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
VU Île code électoral et notamment ses articles L.17, L. 53 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2013 concernant les élections au suffrage direct et relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et à
la répartition des électeurs entre Les bureaux de vote ;
VU le courrier du maire de Saint-Avertin demandant le déplacement provisoire dubureau de vote n°11, à l'occasion des
élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et de l’élection des députés au Parlement européen du 25 mai 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - A titre provisoire, à l'occasion des élections municipales et européennes, le bureau de vote n°11 de la commune
énumérée ci-dessous est transféré comme suit pour chaque tour de scrutin :Commune de SAINT AVERTIN
Le siège du bureau de vote n°11 est transféré du Château de Cangé au Gymnase des Onze-Arpents (salle de formation) sis 2
avenue Nelson Mandela à Saint-Avertin.
Article 2 - Les emplacements des autres bureaux de vote énumérés dans mon arrêté du 30 août 2013 demeurent imchangés.
Article 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Saint-Avertin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14/03/2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé: Jacques LUCBEREILH
Page 192 Arrêté N°2014073-0002 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014073-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 14 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs
de la Charité Présentation de la Sainte Vierge
à procéder à la vente d'un ensemble
immobilier situé à JOIGNY (89).
Arrêté N°2014073-0003 - 31/03/2014 Page 193 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente
d'un ensemble immobilier situé à JOIGNY (Yonne)
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et communautés religieuses
de femmes ;
VU la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d’association ;
VU le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de ladite loi ;
VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
3
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics
du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
VU le dossier parvenu complet le 20 février 2014, adressé par Maître Jacques CHABASSOL, notaire à TOURS (Indre-
et-Loire), 40 rue Emile Zola, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la vente d'un bien immobilier appartenant à la
Congrégation des Soeurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge, siégeant à TOURS ;
VU l'extrait de la délibération du conseil d'administration de la congrégation susvisée en date du 22 mars 2013,
décidant de vendre un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées section AK n° 61 (10 a OS ca) située au
lieu-dit « Les Colettes », et n° 90 (33 a 82 ca), située 90 boulevard du Nord à JOIGNY (Yonne) ;
VU le projet d'acte de vente dressé par Maître CHABASSOL ;
VU les pièces produites ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÉÊTE:
Article 1%: Madame la Supérieure de la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge,
existant légalement à TOURS, 15 Quai Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom de
l'établissement, à procéder à la vente d'un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées section AK n° 61 (10 a
05 ca), au lieu-dit « Les Colettes », et n° 90 (33 a 82 ca), au 90 boulevard du Nord à JOIGNY (Yonne), pour une somme
de CENT-CINQUANTE-MILLE EUROS (150 000 €) au profit de l’Association des immeubles de Joigny, siégeant à
AUXERRE (89000), 7 rue Française.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme la Supérieure de la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge, à Me Jacques
CHABASSOL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 14 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Jacques LUCBEREILH
Page 194 Arrêté N°2014073-0003 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014073-0004
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 14 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant report à 19 heures de la fermeture des bureaux de vote dans certaines communes du département élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014
Arrêté N°2014073-0004 - 31/03/2014 Page 195 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant report à 19 heures de la fermeture des bureaux de vote dans certaines communes du département
élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014
VU le Code Electoral et notamment son article R.41 ;
VU le Décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires
et portant convocation des électeurs :
VU Ja circulaire NOR : INTA1327826C du 12 décembre 2013, relative à l'organisation des élections municipales et
communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
ENTENDU l’avis du maire de Notre Dame d’Oé par lequel il sollicite la fermeture des bureaux de vote au-delà de 18 heures ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° : En vue des élections municipales et communautaires du 23 mars 2014, et par dérogation aux dispositions de
l'article R 41 du code électoral, fermeront leurs portes à 19 h 00 les bureaux de vote de la commune de Notre Dame d’Oé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et monsieur le Maire de Notre Dame d’Oé sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les tableaux d'affichage de la commune.
Fait à Tours, le 14/03/2014
Le Préfet,
Signé: Jean-François DÉLAGE
Page 196 Arrêté N°2014073-0004 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014079-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 20 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE préfectoral portant prorogation et
modification de l'arrêté du 19 avril 2011
portant prescription du plan de prévention des
risques technologiques autour de
l'établissement DE SANGOSSE situé sur la
commune de METTRAY
Arrêté N°2014079-0001 - 31/03/2014 Page 197 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRETE préfectoral portant prorogation et modification de l’arrêté du 19 avril 2011 portant prescription du plan de
prévention des risques technologiques autour de l'établissement DE SANGOSSE situé sur la commune de METTRAY.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25, R.515-39 à R.515-49 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L-300.2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2011 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques pour
l'établissement DE SANGOSSE France situé sur la commune de METTRAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2012 portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2011 portant
prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l’établissement DE SANGOSSE France situé sur la
commune de METTRAY ;
CONSIDERANT que l’état d'avancement de la démarche et les délais requis pour mettre en œuvre l’information, la
concertation, les consultations et l’enquête publique prévues par le code de l’environnement ne permettront pas d’approuver
le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement DE SANGOSSE dans le délai de trente
six mois à compter de la date de l’arrêté de prescription ;
CONSIDERANT qu’un nouveau délai peut être fixé par arrêté préfectoral conformément à l’article R 515-40 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDERANT que la commune de Chanceaux-sur-Choisille n’est plus membre de la Communauté de Communes du
Vouvrillon mais a adhéré à la Communauté d’ Agglomération de Tour (s) Plus ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le délai nécessaire pour l’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de
établissement DE SANGOSSE situé sur la commune de METTRAY est prorogé de dix huit mois, soit jusqu’au 19 octobre
2015.
ARTICLE 2 : Les dispositions du point 1 de l'article 4 de l’arrêté du 19 avril 2011 portant prescription du plan de
prévention des risques technologiques pour l’établissement DE SANGOSSE France situé sur la commune de METTRAY
sont remplacées par les dispositions suivantes :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :
LA SOCIETE DE SANGOSSE - Adresse : Zone Industrielle des Gaudières — 37390 METTRAY
Le maire de la commune de METTRAY ou son représentant ;
Le maire de la commune de CHANCEAUX SUR CHOISILLE ou son représentant ;
Le président de la communauté d’agglomération TOUR ($S) PLUS ou son représentant ;
Le représentant du comité local d'information et de concertation : Monsieur LACHAUD, conseiller général du
canton de Neuillé-Pont-Pierre ;
L'ASPIE (Association pour la Santé, la Protection et l'Information sur l'Environnement) représentant les
associations de protection de l'environnement ;
Deux représentants des riverains : un représentant des riverains habitants (M. MOYSAN) et un représentant des
riverains industriels (entreprise COLAS) ;
Le SDIS en tant que de besoin ;
Les services de la Préfecture (DCTA et SIDPC) participent à l'élaboration du PPRT, aux côtés des services
instructeurs ;
ARTICLE 3 : affichage - Le présent arrêté doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes de METTRAVY
et de CHANCEAUX SUR CHOISILLE et au siège de la communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS et de la
communauté de communes du Vouvrillon.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet dans un journal diffusé dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet dans un journal diffusé dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4: Délais de recours - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'Ecologie, du Développement
Page 198 Arrêté N°2014079-0001 - 31/03/2014 durable et de l’Energie, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex 1.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, MM les maires de Chanceaux-sur-Choisille et Mettray, M. le Président
de la communauté d’Agglomération TOUR (S) PLUS, M. le Président de la communauté de communes du Vouvrillon, M.
le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement et le Directeur Département des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 20 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2014079-0001 - 31/03/2014 Page 199 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014080-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 21 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant agrément pour le ramassage
des huiles usagées à la SOCIETE PROTEC
Page 200 Arrêté N°2014080-0001 - 31/03/2014 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant agrément pour le ramassage des huiles usagées à la SOCIETE PROTEC
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement Livre V, Titre IV, relatif aux déchets,
VU les articles R543-3 à R543-15 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 septembre 2013 et complété le 10 février 2014 par la société
PROTEC,
VU le rapport de l'Inspecteur des Installations Classées du 10 mars 2014,
VU l'avis de l'ADEME du 22 novembre 2013,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1: La société PROTEC, dont le siège social est situé au lieu dit « La Sacristie » à Nouâtre (37800) est agréée, dans
les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le
département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre II de l'annexe de
l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Le non respect, par le ramasseur agréé, de l'une quelconque de ses obligations énumérées à l’annexe du présent
arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié
susvisé.
ARTICLE 4: La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Une éventuelle
demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au plus tard 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le
cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Centre, les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-
même ou par les tiers contractants, avec indication des détenteurs et des tarifs de reprise, tonnages livrés aux éliminateurs, ou
aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-
départ.
ARTICLE 7 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire.
TOURS, le 21 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2014080-0001 - 31/03/2014 Page 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014084-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Mars 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Place Lagrange 37300
JOUE- LES- TOURS
Page 202 Arrêté N°2014084-0001 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur François UTEZA, directeur général adjoint à la mairie de Joué-lès-Tours, en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Place Lagrange 37300 JOUE-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Monsieur François UTEZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2013/0104 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible
de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie
publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17. par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, responsable de la police municipale.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arrêté N°2014084-0001 - 31/03/2014 Page 203 ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-S du code de la
sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles
L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux
libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur François UTEZA, directeur général adjoint à la mairie de Joué-lès-Tours.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Page 204 Arrêté N°2014084-0001 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014084-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Mars 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Avenue du Général de
Gaulle 37300 JOUE- LESTOURS
Arrêté N°2014084-0002 - 31/03/2014 Page 205 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur François UTEZA, directeur général adjoint à la mairie de Joué-lès-Tours, en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Avenue du Général de Gaulle 37300 JOUE-LES-
TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er —- Monsieur François UTEZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0024 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible
de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, n1 de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie
publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, responsable de la police municipale.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Page 206 Arrêté N°2014084-0002 - 31/03/2014 ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles
L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux
libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur François UTEZA, directeur général adjoint à la mairie de Joué-lès-Tours.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2014084-0002 - 31/03/2014 Page 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014084-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Mars 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Rue Germain Pillon
37300 JOUE- LES- TOURS
Page 208 Arrêté N°2014084-0003 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur François UTEZA, directeur général adjoint à la mairie de Joué-lès-Tours, en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Rue Germain Pillon 37300 JOUE-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Monsieur François UTEZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0025 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible
de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie
publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17. par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, responsable de la police municipale.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arrêté N°2014084-0003 - 31/03/2014 Page 209 ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles
L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux
libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur François UTEZA, directeur général adjoint à la mairie de Joué-lès-Tours.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Page 210 Arrêté N°2014084-0003 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014084-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Mars 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Rue Paul Langevin
37300 JOUE- LES- TOURS
Arrêté N°2014084-0004 - 31/03/2014 Page 211 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur François UTEZA, directeur général adjoint à la mairie de Joué-lès-Tours, en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Rue Paul Langevin 37300 JOUE-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Monsieur François UTEZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0026 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible
de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie
publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17. par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, responsable de la police municipale.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Page 212 Arrêté N°2014084-0004 - 31/03/2014 ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-S du code de la
sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles
L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux
libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur François UTEZA, directeur général adjoint à la mairie de Joué-lès-Tours.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2014084-0004 - 31/03/2014 Page 213 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014084-0005
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques :
signé Dominique BASTARD
le 25 Mars 2014
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé rue Nationale 37150 LA
CROIX- EN- TOURAINE
Page 214 Arrêté N°2014084-0005 - 31/03/2014 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Madame Jocelyne COCHIN, Maire de La Croix-en-Touraine, en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé rue Nationale 37150 LA CROIX-EN-TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 7 février 2014;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — Madame Jocelyne COCHIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2013/0089 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible
de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie
publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17. par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service administratif de la mairie.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arrêté N°2014084-0005 - 31/03/2014 Page 215 ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-S du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Jocelyne COCHIN, Maire de La Croix-en-Touraine.
Tours, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Page 216 Arrêté N°2014084-0005 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Autre n °2014066-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 07 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ANNEXE à l'arrêté n °DER 14/01 portant
dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour
l'eau distribuée à partir du forage de « La Gare
» à L'ILE BOUCHARD
Autre N°2014066-0002 - 31/03/2014 Page 217 ANNEXE à l’arrêté n°DER 14/01 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour l’eau distribuée à partir du forage de « La Gare » à L’ILE BOUCHARD
1) Description du système de distribution :
La commune est alimentée par un captage au cénomanien profond de 85 mètres et dont l’eau subit un traitement de
déferrisation. Les eaux traitées rejoignent 2 bâches semi enterrées d’un volume de 250 m° chacune situées sur la
commune de THENEUIL. Il existe une interconnexion avec le SIAEP de CRAVANT LES COTEAUX. Le secours
possible est d’environ 20 m°, mais ne permet pas d’alimenter le plateau, ni de remplir les bâches au sol du coteau.
Volume mis en distribution en m° en 2012 110508
(136 220 en 2009)
Consommation en m° 95024
Nombre de branchements 1071
Rendement du réseau de distribution en % 86
Besoins moyens journaliers 330 m3/)
Besoins de pointe journaliers 660 m3/)
La commune compte 1726 habitants.
2) Résultats du contrôle sanitaire :
Les résultats sur le fluor sont les suivants :
Année Nombre de prélèvements Valeur moyenne Valeur maximale
2006 5 1,75 1,8 mg/l
2007 8 1,66 1,72 mg/l
2008 5 1,66 1,72 mg/l
2009 5 1,61 1,65 mg/l
2010 5 1,61 1,69 mg/l
2011 6 1,58 1,75 mg/l
2012 5 1,63 1,71 mg/l
2013 4 1,57 1,9 mg/l
La teneur en fluor est toujours supérieure à la limite de qualité.
3) Échéancier et estimation des coûts :
Une visite sur le site avec l’hydrogéologue a eu lieu le 23 janvier 2014.
- Rapport géologique proposant les périmètres de protection début mars 2014,
- Dossier administratif de périmètre de protection et autorisation de distribuer l’eau pour la consommation humaine
juin- juillet 2014,
- Enquêtes publiques conjointes code de l’environnement et code de la santé fin 2014,
- Connexion du forage au turonien à la station de pompage février 2015,
- Travaux de modifications hydrauliques pour permettre le mélange des eaux juin 2015.
Compte tenu des travaux prévus et de la durée de la procédure administrative, la collectivité demande une dérogation
pour une durée de 2 ans. Le coût global est estimé à 260 000 euros HT réparti en 210 000€ pour le forage et 50 000€
pour la mise en place des périmètres de protection.
Page 218 Autre N°2014066-0002 - 31/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Autre n °2014080-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 21 Mars 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ANNEXE à l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif
aux conditions de ramassage des huiles
usagées
Autre N°2014080-0002 - 31/03/2014 Page 219 ANNEXE à l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
Titre II - Obligations du ramasseur agrée
Collecte des huiles usagées
ARTICLE 6 : Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affichent, le cas
échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des
huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
ARTICLE 7 : Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées
supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai
d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement
d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur.
Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités. la qualité des huiles collectées et Le cas échéant, le prix de reprise.
En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas
plus de 5 % d'eau pour lu qualités "moteurs".
ARTICLE 8: Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant
mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement
du chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a êté remis.
Stockage des huiles usagées
ARTICLE 9 : Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté
annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et
substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées
moteurs, huiles industrielles claires).Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 10 : En dérogation aux disposition de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour
des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux
conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-dessus
dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Cession des huiles usagées
ARTICLE 11 : Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une
autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de
l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles
claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
ARTICLE 12 : Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement concernée.
Fourniture d’information
Page 220 Autre N°2014080-0002 - 31/03/2014 ARTICLE 13 : Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication
des détenteurs et, le en échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux
éliminateurs ou au acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et
des prix de cession-départ.
Autre N°2014080-0002 - 31/03/2014 Page 221 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014023-0001
signé par
Le Président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest - signé : Gilbert
DESCOMBES
le 23 Janvier 2014
37Visiteurs
Autorisation d'exercer une activité de
surveillance humaine ou surveillance par des
systèmes électroniques de sécurité ou
gardiennage délivrée à Mme Cheveauleblanc
Page 222 Décision N°2014023-0001 - 31/03/2014 4
ES LL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Mme CHEVEAU Mireille, Yvette, Claudie
2 rue de la Pinsonnière
Le Président de la commission interrégionale 37510 CHENONCEAUX France
d'agrément et de contrôle Ouest
RENNES, le 23 janvier 2014
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; - le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; - l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 21/10/2013 par Mme Mireille, Yvette, Claudie CHEVEAU, née le 22/07/1967 à ANCENIS, en vue d'obtenir un AGRÉMENT ASSOCIÉ ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n’a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGS-037-2113-01-22-20140367924 est délivrée à Madame Mireille, Yvette, Claudie CHEVEAULEBLANC, née le 22/07/1967 à ANCENIS.
Il autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Gilbart DESCO
En application de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission Interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Ermengarde d'Ani REqe CS 84001 - STANDARD: 01.48.22.2040 ADRESSE Ten ETRe AN DATE Page 223 4
ES L Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M.H.L. SECURITE
Le Président de la commission interrégionale 2 rue de la Pinsonnière
d'agrément et de contrôle Ouest 37150 CHENONCEAUX France
RENNES, le 23 janvier 2014
M :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; - le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; - le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1883 et relatif à a qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; - le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 20114 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
- la demande présentée te 21/10/2013 par M.H.L. SECURITE, de numéro de SIRET 52961718500018, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-037-2113-01-22-20140367925 est délivrée à M.H.L. SECURITE, de numéro de SIRET 52961718500018
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance où gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interrégi ‘agrément
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2008. Conformément aux articles 39 et 40 de la loï n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ABRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Ermengarde:d'énio85R4S RENNES GEREX CS 84001 - STANDARD : 01.48.22.20.40 ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014034-0001
signé par
Le Président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest - signé : Gilbert
DESCOMBES
le 03 Février 2014
37Visiteurs
Autorisation d'exercer une activité de
surveillance ou gardiennage délivrée à la
société PRIVILEGE
Décision N°2014034-0001 - 31/03/2014 Page 225 2
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
PRIVILEGE
Le Président de la commission interrégionale 23 rue de la Vendée
d'agrément et de contrôle Ouest 37000 TOURS France
RENNES, le 03 février 2014
MU :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrâle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 23/12/2013 par PRIVILEGE, de numéro de SIRET 43931466700080, en vue d'obtenir une AUTORISATION
D'EXERCER:
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-037-2113-02-02-20140369344 est délivrée à PRIVILEGE, de numéro de
SIRET 43931466700080
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interrégionaie d'agrément
et de contrôle Ouest,
Gilbert DESCOMBES
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées, Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE :Zone Satellis 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014065-0002
signé par
Le Président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest - signé : Gilbert
DESCOMBES
le 06 Mars 2014
37Visiteurs
Autorisation d'exercer une activité de
surveillance ou gardiennage délivrée à la
société La Tourangelle de Teleassistance
Décision N°2014065-0002 - 31/03/2014 Page 227 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
LA TOURANGELLE DE
TELEASSISTANCE
Le Président de la commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Ouest 22 rue Saint Lazare 37000 TOURS France
RENNES, le 06 mars 2014
MU :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- te décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à Fulilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéaprotection ; - le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéaprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 06/06/2013 par LA TOURANGELLE DE TELEASSISTANCE, de numéro de SIRET 45200154800034, en vue
d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-037-2113-03-05-20140374895 est délivrée à LA TOURANGELLE DE TELEASSISTANCE, de numéro de SIRET 45200154800034
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Gilbert DESCOMBES
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la ioi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 01.48.22.20.40
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