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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 194 du 23 08 2023 pdf
Document publié le Mercredi 23 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 194 du 23 08 2023 pdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-194
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne
2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse (14
pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
12-2023-08-22-00003 - RN2088-Terrassement d’un talus au niveau du
carrefour RD80 et RN2088 Alternat par feu entre le PR 84+780 et le PR
84+900 (3 pages) Page 18
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat
mixte des eaux du Lévézou-Ségala (18 pages) Page 22
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-08-23-00001 - AMELIA SYSTEM_AP Drogation-5.odt (3 pages) Page 41
12-2023-08-23-00002 - APMD_parc éolien de La Bouleste-1.odt (3 pages) Page 45
2 DDT12
12-2023-08-22-00006
Arrêté préfectoral réglementant pour la
campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation
agricole en période de sécheresse
DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 3 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 22 août 2023
Réglementant pour la campagne 2023 les tours d’eau pour l’irrigation agricole
en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le code rural et de la pêche maritime ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police des eaux ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour le sous-bassin Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 4 vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;
vu l’arrêté du préfet du Tarn du 16 juin 2023 portant homologation du plan annuel de répartition 2023 / 2024 à
l’organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;
vu la proposition de programmation des tours d’eau pour la campagne 2023 pour les préleveurs agricoles aux niveaux
alerte et alerte renforcée transmise à la direction départementale des territoires de l’Aveyron par la chambre
d’agriculture de l’Aveyron ;
considérant le caractère « sensible » à l’étiage de certains bassins en raison de leur forte réactivité en l’absence
prolongée de précipitations générant un déficit hydrologique marqué ;
considérant que ce déficit hydrologique nécessite la mise en place de mesures spécifiques afin de prévenir toute
dégradation de la ressource et de permettre de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les cours d’eau ;
considérant les mesures d’auto-limitation définies sur les bassins sensibles, en concertation avec la profession
agricole ;
sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 : Objet et périmètre d’application
Le présent arrêté définit les mesures spécifiques de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour l’irrigation agricole en cas de nécessité pendant l’étiage dans le département de l’Aveyron.
Il précise pour la campagne annuelle, en conformité avec l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne et les arrêtés cadres susvisés, les modalités de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse dans le département de l’Aveyron par arrêté préfectoral temporaire. Sont concernés par le présent arrêté : les tours d’eau pratiqués par les exploitants agricoles irrigants et leur sectorisation.
On entend par usage de l’eau pour l’irrigation agricole, tout usage réalisé par une exploitation agricole professionnelle, sous forme individuelle ou sociétaire, dans le cadre de son activité de production agricole telle que définie article L311- 1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Période d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour l’année 2023, en particulier pendant la période d’étiage, qui s’étend jusqu’au 31 octobre inclus et correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d’eau du département.
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 5 Article 3 : Tours d’eau
3.1- Définition
Afin de concilier les usages et la ressource, une gestion adaptée des prélèvements, pour irrigation agricole uniquement, est mise en œuvre au travers de tours d’eau. Ces tours d’eau sont organisés afin de réduire l’impact des prélèvements sur le milieu en répartissant les restrictions entre irrigants et dans le temps en fonction des capacités réelles de prélèvement sur les zones d’alerte concernées.
La programmation des tours d’eau concerne les niveaux alerte et alerte renforcée. Aucune adaptation n’est accordée au niveau de crise.
Elle concerne les préleveurs agricoles ayant fait l’objet d’une demande inscrite aux plans annuels de répartition (PAR) des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des sous-bassins du Lot, de l’Aveyron, du Tarn.
3.2- Sectorisation
Les modalités des tours d’eau entre irrigants sont définies par zones d’alerte. Les zones d’alertes concernées figurent dans le tableau ci-dessous :
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Bassin de la rivière Lot
Dourdou de Conques * 76_12_0006
Diège * 76_12_0007
Bassin de la rivière Aveyron
L'Aveyron source et son bassin * 76_12_0009
L'Aveyron médian et son bassin * 76_12_0010
La Serène et ses affluents * 76_12_0016
L'Alzou et ses affluents * 76_12_0017
Bassin de la rivière Tarn
Dourdou de Camares amont et Len * 76_12_0025
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026
Rance * 76_12_0027
La mention * permet d’identifier les 8 bassins sensibles
Les tours d’eau concernent neuf zones d’alerte, dont huit bassins dits « sensibles », car très réactifs aux étiages, et la zone d’alerte « Dourdou de Camares aval et Sorgues » en raison de la pression de prélèvements agricoles existante sur ce secteur.
3.3- Seuils et modalités de restriction
Chaque zone d’alerte est équipée d’une station de référence à laquelle sont associés des débits seuils. L’analyse du franchissement de ces débits seuils par le débit moyen journalier des cours d’eau détermine le niveau de restriction applicable.
Pour les zones d’alertes soumises à tour d’eau, ces seuils (en m³/s) sont précisés dans le tableau ci-dessous :
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 6 Code zone Zone d’alerte Station de référence Niveau de vigilance Niveau 1 alerte Niveau 2
alerte
renforcée
Niveau 3
Crise
76_12_0006 Dourdou de Conques * O787 4010 01 Le Dourdou à Conques 0,420 0,350 0,280 0,097
76_12_0007 Diège * Modélisation 0,240 0,160 0,080 0,020
76_12_0009 L'Aveyron source et son bassin *
O504 2510 02
L’Aveyron à Palmas 0,320 0,255 0,220
76_12_0010 L'Aveyron médian et son bassin * O509 2520 02 L’Aveyron à Onet-le-Château 0,450 0,390 0,310
76_12_0016 La Serène et ses affluents *
O528 4310 02
La Serène à St-André-de-
Najac
0,059 0,011
76_12_0017 L'Alzou et ses affluents *
O522 4010 01
L’Alzou à Villefranche-de-
Rouergue
0,105 0,028
76_12_0025 Dourdou de Camares amont et Len * Modélisation 0,70 0,50
76_12_0026 Dourdou de Camares aval et Sorgues
O359 4020 02
Le Dourdou à Vabre-
l’Abbaye
2,1 1,68 1,55 1,27
76_12_0027 Rance * O375 4010 01 Le Rance à St-Sernin/Rance 0,072 0,028
L’annexe 1 détaille la répartition des jours de pompage autorisés pour chaque exploitation agricole, par niveau de restriction, sur chacune des zones d’alerte pour la campagne 2023.
Sur ces jours de pompage, les exploitants agricoles intégrés dans les tours d’eau doivent également respecter les horaires d'interdiction d'irriguer suivants :
• niveau alerte : de 14 h à 18 h ;
• niveau alerte renforcée : 12 h à 18 h.
Sur les bassins sensibles (*), afin de retarder au maximum des restrictions plus strictes, des mesures d’autolimitation sont mises en œuvre, à savoir le niveau « alerte » est le niveau applicable par défaut pour les irrigants en tours d’eau pendant la période d’étiage jusqu’au 31 octobre inclus, et ce, même si l’hydrologie du cours d’eau est satisfaisante.
Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté s’appliquent uniquement aux exploitants irrigants intégrés dans les tours d’eau de chaque zone d’alerte sus-mentionnée (cf. annexe 1).
Sur les autres zones d’alerte du département de l’Aveyron, et pour les autres exploitants agricoles, c’est la règle générale qui s’applique (cf. arrêtés cadres et arrêté temporaire instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse, consultables en ligne sous: https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-Energies.-Prevention-des-risques/Environnement- Energies/Gestion-de-l-eau/Secheresse/Arretes-de-restrictions).
Article 4 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux lieux et installations de prélèvement et de pompage, pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible de poursuite et d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 7 Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.
Article 6 : Voie et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative , dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfèt de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 22 août 2023
Le préfet,
Charles GIUSTI
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 8 Tour d'eau ALZOU et ses affluents 2023
point prélèvement /
cours d'eau
BES BENOIT l'alzou (rivière)
GAEC LA VIDALIE l'alzou (rivière)
NOM point prélèvement /
cours d'eau
BES BENOIT l'alzou (rivière)
GAEC LA VIDALIE l'alzou (rivière)
EM jours d'irrigation
“alerte” : respect des jours d'irrigation niveau 1 + interdiction d'irriguer de 14h à 18h "alerte renforcée” : respect des jours d'irrigation niveau 2 + interdiction d'irriguer de 12h à 18h
Tour d'eau DIEGE 2023
cours d'eau
point prélèvement / Ê Ë Hi
DE COUPELY
TIER VIRGINIE
ppéeementt | 2, | À 3 î
DE COUPELY
Y
BR jours d'irrigation
“alerte” : respect des jours d'irrigation niveau 1 + interdiction d'irriguer de 14h à 18h
“alerte renforcée" : respect des jours d'irrigation niveau 2 + interdiction d'irriguer de 12h à 18h
ANNEXE 1 : TOURS D'EAU (par zone de restriction et niveau d'alerte)
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 9 Tour d'eau AVEYRON MEDIAN et son bassin 2023
rrière
rrière
rrière
rrière
rrière
rrière
rrière
rrière
rrière
rrière
rrière SCEA DE LA PRADE
“dance” : raspact des jours d'irigation tea 1 + intardction d'inriguer da 1ähà Eh “done ranfosbe” : respect des jours d'irigation téveau 2 + irardction d'iriguer da 12h à 1Eh
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 10 Tous d'ams AVEYRON SOURCE et son sansin 2002
0e point prétument eus j ;
GAEC OU VAL DE CUGE
GAEC OU VAL DE CUGE lavérpson aneont Sarre (réère)
GAEC DES DEUX PLATEAUX féeau de marre
EARL OÙ VAL DE SERRES fées de Sarre
GAEC LUC DE PALMAS fées de marre
GAEC LUC DE PALMAS étés de marre
GAEC LUC DE PALMAS léeau de Sarre
GAEC LUC DE PALMAS léeau de Sarre
GAEC LUC DE PALMAS léeau de marre
GAEC DE SEVERAC rutisaa le verterque
GAEC DE TRAS LE 806C féseau de
GAEC CHAYRIGQUES léeau de Waféiytos
EARL DES CALQUIERES rutisaa là vértarque
GAEC DES BLANQUERIES lovérpson anont Sarre (frère)
HAY VINCENT Mavérpson ane Sarre (ère)
DR ir d'arigution
"sets" : ronpect des jure ditgation révens | + emercicton d'itiguer de Läh à Din "sate rertoche : mmapact den jours drigation réveus 2 + itentcton drtiquer de 12h à 1Eh
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 11 M ::7 irrigation
“sierte serforcbe” : ranpect dus jours d'irrigation sivaau 2 + istercécton d'iriguer de 12ù à 18h
“siens” : respect des jours disgation mveau 1 + intertcton dirriquer de 14h à TE
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 12 “dote - congl dns pins dti démo indie d'otper de 1h à TE 1m.
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 13 Tour d'eau DOURDOU DE CONQUES 2003
M eus d'irrigation
“alene” : respoct des jours d'irigaton niveau 1 + intordiction d'iriquer de 14h à 18h
alerte renforcée” : respact des jours d'imigation nivoau 2 + intordiction d'uriguer de 12h à 1Eh
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 14 DELIVRE EMILIE
GAEC BLONDES AUBRAC
GAEC DE CALQUET
GAEC DE LAS CONQUES
GAEC DU ROUCADOU
GAEC SUAU LALANDE
GAEC SUAU LALANDE
GAEC SUAU LALANDE
GAEC GUILLOTH
GAEC GUILLOTH
LES VERGERS DE L'OUSTALOU
POUSTHOMIS PATRICK
POUSTHOMIS PATRICK
POUSTHOMIS PATRICK
DELIVRE EMILIE
GAEC BLONDES AUBRAC
GAEC DE CALQUET
GAEC DE LAS CONQUES
GAEC DU ROUCADOU
GAEC SUAU LALANDE
GAEC SUAU LALANDE
GAEC SUAU LALANDE
GAEC GUILLOTH
GAEC GUILLOTH
LES VERGERS DE L'OUSTALOU
POUSTHOMIS PATRICK
POUSTHOMIS PATRICK
POUSTHOMIS PATRICK
Tour d'eau RANCE 2023
point prélèvement /
cours d'eau
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
point prélèvement /
cours d'eau
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
le Rance (rivière)
BR jours d'irrigation
“alerte” : respect des jours d'irrigation niveau 1 + interdiction d'irriguer de 14h à 18h “alerte renforcée" : respect des jours d'irrigation niveau 2 + interdiction d'irriguer de 12h à 18h
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DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 15 Tour d'eau La SERENE et ses afluents 2023
BR jours d'irrigation
“alerte : respect des jours d'irrigation niveau 1 + interdiction d'rriguer de 14h à 18h “alerte renfcecée” : respect des jours d'imigation niveau 2 + iterdiction d'iriguer de 12h à 18h
13/14
DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 16 14/14
DDT12 - 12-2023-08-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2023 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 17 Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
12-2023-08-22-00003
RN2088-Terrassement d’un talus au niveau du
carrefour RD80 et RN2088
Alternat par feu entre le PR 84+780 et le PR
84+900
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-08-22-00003 - RN2088-Terrassement d’un talus au niveau du carrefour RD80 et RN2088 18 E =
PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 12-2023-08-21
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LE TERRASSEMENT D’UN TALUS AU NIVEAU DU CARREFOUR RD80 ET RN2088
RN 2088
Alternat par feu entre le PR 84+780 et le PR 84+900
Du lundi 4 septembre au vendredi 15 septembre
Le préfet de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert Ferry-Wilczek, portant délégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ;
VU la demande du Conseil Départemental de l’Aveyron en date du 04 août 2023;
CONSIDÉRANT
qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce faire de réglementer la circulation sur la RN2088.
ARRÊTE
La Vayssonnié
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2023_DIRSO_01 1/3
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-08-22-00003 - RN2088-Terrassement d’un talus au niveau du carrefour RD80 et RN2088 19 Article 1- NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne le terrassement de talus au niveau du carrefour la RD80 et la RD2088, durant 5 jours dans la période :
du lundi 4 septembre au vendredi 15 septembre
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
La circulation sera alternée par signaux tricolores (CF24 du manuel de chantier) au droit du chantier sur
une longueur maximale de 200m.
La vitesse sera limitée à 50 km/h (B14) dans les 2 sens de circulation 100 m en amont de l’alternat et
jusqu’à 50m en aval.
Le dépassement sera interdit dans les 2 sens de circulation 200 m en amont de l’alternat et jusqu’à 50m en
aval.
Les voies adjacentes devront être prises en compte dans l’alternat.
En cas d’intempérie ou de force majeure, les travaux seront décalés aux jours suivants dans le même
mode d’exploitation.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
− Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire). La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
− Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la propreté, le bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors du repliement.
Article 4 – INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST
Sous la responsabilité du maître d’ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l’information systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
• en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l’activation et de la désactivation de toutes
les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu durant le déroulement du chantier ;
• sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d’une part en cas d’annulation
ou de modification des dates prévues, et d’autre part en cas de maintien des restrictions de circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 5 - INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 6 – ACCÈS (SUR ROUTES BIDIRECTIONNELLES)
La Vayssonnié
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2023_DIRSO_01 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-08-22-00003 - RN2088-Terrassement d’un talus au niveau du carrefour RD80 et RN2088 20 Sans objet.
Article 7 – PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les arrêtés seront affichés :
• à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour
les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 – RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Article 9 – DIFFUSION ET EXÉCUTION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse, AJD, CEI de Rosières) ;
Monsieur le Directeur du Conseil Départemental de l’Aveyron ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron; Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron ; Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de l’Aveyron ; Monsieur le Directeur du SAMU 12 ;
Madame le Maire de la commune de Naucelle;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l’Aveyron,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest et par délégation,
La Vayssonnié
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2023_DIRSO_01 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-08-22-00003 - RN2088-Terrassement d’un talus au niveau du carrefour RD80 et RN2088 21 Préfecture Aveyron
12-2023-08-22-00005
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du
syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 22 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2023- du 22 août 2023
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
LE PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe - ments et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 72-1729 du 20 juillet 1972 portant adhésion de la commune de Monteils au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 74-1226 du 2 mai 1974 portant adhésion de la commune de Rieupeyroux au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 74-1627 du 11 juin 1974 portant adhésion de la commune d'Auriac-Lagast au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 81-3786 du 28 octobre 1981 portant adhésion de la commune de Prévinquières au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-1212 du 6 mai 1982 portant adhésion de la commune d'Alrance au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 84-1033 du 19 avril 1984 portant adhésion de la commune d'Agen d'Aveyron au SIAEP du Ségala,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 23 VU l'arrêté préfectoral n° 85-3408 du 26 décembre 1985 portant adhésion de la commune de La Capelle- Bleys au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2801 du 24 septembre 1987 portant adhésion de la commune de Canet-de- Salars au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 90-0183 du 30 janvier 1990 portant adhésion de la commune de Prades-de- Salars au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 90-0754 bis du 6 avril 1990 portant adhésion de la commune de Salles-Curan au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1593 du 6 août 2001 portant adhésion de la commune de Montjaux au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1439 du 15 juillet 2002 portant adhésion de la commune de Villefranche- de-Panat au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-113-16 du 22 avril 2004 portant adhésion des communes de Arques, Boussac, Ségur et Le Vibal au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-331-3 du 27 novembre 2007 portant adhésion de la commune d'Ayssènes au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-087-0001 du 27 mars 2012 portant adhésion de la commune de Laguépie (Tarn et Garonne) au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-125-0017 du 4 mai 2012 portant adhésion de la commune de Vezins- de-Lévezou au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-177-0001 du 25 juin 2012 portant adhésion de la commune de Saint- Martin-Laguépie (Tarn) au SIAEP du Ségala,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du SIAEP du Ségala en syndicat mixte,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-03-07-004 du 14 mars 2017 portant adhésion de la commune de Le Riols (Tarn) au syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-14-004 du 14 décembre 2017 portant adhésion du SIVU de Ginals-Castanet-Verfeil sur Seye au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-10-08-001 du 8 octobre 2018 portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-12-03-001 du 3 décembre 2018 portant dissolution du SIAEP du plateau des Costes-Gozon,
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant dissolution du SIAEP de Laparrouquial Saint-Marcel- Campes,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 portant représentation-substitution de la communauté de communes du Carmausin-Ségala en lieu et place des communes de Montirat, Saint-Christophe et Jouqueviel au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2019-11-22-002 du 22 novembre 2019 portant extension du périmètre syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant dissolution du SIAEP de la Vallée du Cérou,
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 24 VU l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2019 portant représentation-substitution de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet en lieu et place de la commune de Tonnac au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2020-08-11-009 du 11 août 2020 constatant la modification du périmètre du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2021- 04-22-00005 du 22 avril 2021 constatant la modification des statuts du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2022-06-07-00002 du 7 juin 2021 constatant la modification du périmètre du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2021-01-20-00001 du 20 janvier 2022 portant adhésion de la commune de Saint-Izaire au Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala du 20 février 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Alrance du 15 juin 2023
- Arvieu du 15 mai 2023
- Auriac-Lagast du 20 juin 2023
- Ayssènes du 23 juin 2023
- Baraqueville du 12 juin 2023
- Bor-et-Bar du 7 juin 2023
- Boussac du 9 juin 2023
- Calmont du 25 mai 2023
- Camboulazet du 12 juin 2023
- Camjac du 23 juin 2023
- Cassagnes-Bégonhès du 23 mai 2023
- Castanet du 10 mai 2023
- Centrès du 24 mai 2023
- Durenque du 10 juillet 2023
- Gramond du 4 mai 2023
- La Capelle-Bleys du 3 juillet 2023
- La Fouillade du 12 mai 2023
- La Selve du 23 juin 2023
- Le Bas Ségala du 30 mai 2023
- Les Costes-Gozon du 7 juillet 2023
- Lescure-Jaoul du 4 juillet 2023
- Le Truel du 4 juillet 2023
- Lunac du 15 juin 2023
- Monteils du 11 avril 2023
- Montjaux du 16 mai 2023
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 25 - Morlhon-le-Haut du 30 mai 2023
- Moyrazès du 5 juin 2023
- Najac du 12 mai 2023
- Prévinquières du 30 mai 2023
- Quins du 5 juin 2023
- Rieupeyroux du 22 mai 2023
- Rullac-Saint-Cirq du 25 mai 2023
- Saint-Affrique du 6 juin 2023
- Saint-André-de-Najac du 2 mai 2023
- Saint-Beauzély du 26 juin 2023
- Saint-Izaire du 22 juin 2023
- Saint-Rome-de-Tarn du 7 juin 2023
- Salles-Curan du 23 mai 2023
- Sanvensa du 16 mai 2023
- Vézins-de-Lévézou du 5 juillet 2023
- Villefranche-de-Panat du 29 juin 2023
- Villefranche-de-
Rouergue
du 26 juin 2023
- Bournazel du 28 juin 2023
- Cordes-sur-Ciel du 8 juin 2023
- Labarthe-Bleys du 2 juin 2023
- Le Riols du 15 juin 2023
- Les Cabannes du 5 juin 2023
- Mouzieys-Panens du 12 mai 2023
- Roussayrolles du 15 juin 2023
- Saint-Marcel-Campes du 9 juin 2023
- Saint-Martin-Laguépie du 9 juin 2023
approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixte des Eaux Lévézou-Ségala du 20 février 2023,
VU les délibérations des conseils communautaires de
- la communauté d'agglomération Rodez Agglomération du 27 juin 203
- la communauté de communes Carmausin-Ségala du 25 mai 2023
- la communauté de communes du Quercy Rouergue et Gorges
de l'Aveyron
du 4 juillet 2023
- la communauté de communes du Pays de Salars du 29 juin 2023
approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixte des Eaux Lévézou-Ségala du 20 février 2023,
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala du 13 avril 2023 ap- prouvant la modification des statuts du syndicat,
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 26 VU la délibération du conseil municipal de :
- Alrance du 15 juin 2023
- Arvieu du 15 mai 2023
- Auriac-Lagast du 20 juin 2023
- Ayssènes du 23 juin 2023
- Baraqueville du 12 juin 2023
- Bor-et-Bar du 7 juin 2023
- Boussac du 9 juin 2023
du 2 juin 2023 du 2 juin 2023
- Calmont du 25 mai 2023
- Camboulazet du 12 juin 2023
- Camjac du 23 juin 2023
- Cassagnes-Bégonhès du 23 mai 2023
- Castanet du 10 mai 2023
- Centrès du 24 mai 2023
- Durenque du 10 juillet 2023
- Gramond du 4 mai 2023
- La Capelle-Bleys du 3 juillet 2023
- La Fouillade du 12 mai 2023
- La Selve du 23 juin 2023
- Le Bas Ségala du 30 mai 2023
- Les Costes-Gozon du 7 juillet 2023
- Lescure-Jaoul du 4 juillet 2023
- Le Truel du 4 juillet 2023
- Lunac du 15 juin 2023
- Monteils du 6 mai 2023
- Montjaux du 16 mai 2023
- Morlhon-le-Haut du 30 mai 2023
- Moyrazès du 5 juin 2023
- Najac du 12 mai 2023
- Prévinquières du 30 mai 2023
- Quins du 5 juin 2023
- Rieupeyroux du 22 mai 2023
- Rullac-Saint-Cirq du 25 mai 2023
- Saint-Affrique du 6 juin 2023
- Saint-André-de-Najac du 2 mai 2023
- Saint-Beauzély du 26 juin 2023
- Saint-Izaire du 22 juin 2023
- Saint-Rome-de-Tarn du 7 juin 2023
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 27 - Salles-Curan du 23 mai 2023
- Sanvensa du 16 mai 2023
- Vézins-de-Lévézou du 5 juillet 2023
- Villefranche-de-Panat du 29 juin 2023
- Villefranche-de-Rouergue du 26 juin 2023
- Bournazel du 28 juin 2023
- Cordes-sur-Ciel du 8 juin 2023
- Labarthe-Bleys du 2 juin 2023
- Lacapelle-Ségalar du 5 juin 2023
- Le Riols du 15 juin 2023
- Les Cabannes du 5 juin 2023
- Mouzieys-Panens du 12 mai 2023
- Saint-Marcel-Campes du 9 juin 2023
approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixte des Eaux Lévézou-Ségala du 13 avril 2023,
VU les délibérations des conseils communautaires de
- la communauté d'agglomération Rodez Agglomération du 27 juin 2023
- la communauté de communes Carmausin-Ségala du 25 mai 2023
- la communauté de communes du Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
du 4 juillet 2023
- la communauté de communes du Pays de Salars du 29 juin 2023
approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixte des Eaux Lévézou-Ségala du 13 avril 2023,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
- A R R E T E N T -
Article 1 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 portant création du syndicat d'alimentation en eau potable du Ségala est modifié comme suit :
Le siège social du syndicat est situé : 105 rue du Levant – ZA du Puech -12 160 Baraqueville.
Le reste sans changement.
Article 2 : A compter du 1er septembre 2023, l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 portant création du syndicat d'alimentation en eau potable du Ségala est modifié comme suit :
Le siège social du syndicat est situé : 313, rue du Levant – ZA du Puech – 12 160 Baraqueville.
Le reste sans changement.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 28 Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène, le président de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le Fait à Albi, le Fait à Montauban, le
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 29 SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
dicle 1 - snomination. siè °
Le Syndicat Mate d'Abmentaton on Eu Potabée Ou Ségala créé par l'andté inter-cretecionel (Desanererts de PAuepon, Tao ot Tan et Gercere) n°12-2016-12-27-004 du 77 decembre 2016 est enorme :
Syndicat Mine des Enux du Lévésou-Séquia
Des rattue contrmerent sua dspostions Qu Coce Gene des Collectes Tentotsies rites sua SnGiceS
pes et notserent ses arâcies L STI, ST-2 et 57143
Le Syndicat à son sdège 100al à l'adresse suivante :
A2, nue du event - ZA @u Punch - 12100 BARAQUENLLE
Le Bynckcat estiratiué pour une duree Mini.
Arbcie 2 : Constitution. périmetre
Deputs le 01 jeruter 2002 H es cons@se de 05 communes, 3 Commureute ce Commures et 2 Commureutes C'Agglorméeaton soi un tot de 1 Correunes.
COMMUNES
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CALMONT
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LABARTHE-SLEYS (811
LA CAPELLE BLEYS
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LE BAS SECALA
LE RIOLS (51)
LES CASANNES (51)
LES COSTES GOZDN
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CASTELNAJ-PEGAYROLS LINAC
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 30 MORLHON LE HAUT SANT AJET EUR MAR MOUGEY 5-PANENS (21), SAINT MARCEL CAPES (E1L
LIOYRACES SAINT LERTIN LAGUESE Œ1L NRC SANT ROUE CE TARN" PREVNOJIEFES ? SANT AQME DE CERNON" Que" BALLES CURAN
REJPEYROUX * LNVENSS
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SAINT SEALLELY ROVERGUE *
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“pour perte Cu tertche
COMMUNAUTE DE COMMUNES :
COMMUNAUTE CE COMMUNES OU PAYS DE SALARS portes
Communes sivertes :
AGEN D'AVEYRON
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LEVEL
PONT CE SALARS
PRADES SALLRE
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TREMQUILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGLE ET GORGES DE L'AVEYRON (52) pour les communes suiventes :
GAILLAC GRALLHET AOGLOMERATION pou BE Corrane
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 31 Article 3 : Competence
En asoficaton de l'arche 12224-7 ds Code DONC GE CHR CAES Tente, Re Syndic bas ces Esux Qu Levezou-Segsis assure les pelevernents en eau cars le mileu
prelaen de cas pubs de péivenent le ruament de mEestes de lens Méete, & banipon de led table, son ticcuag of là Gibbon de l'eau dslmés à kb consommation ruretre.
Le Syndicat peut aire proceder ou taire proceder & toutes les actions rolevant de laurcie de 2e competence e: sfouions, et notament :
+ Entrces toutes es prérogatives de Male Ouvrage des équipements at métalations d'ads potabte dort à à le Qustion, aoû parce Qu'en &si peopritaine, SOÙ àu Eire d'une Pise à Csposiion - Assurerle protecfion de ses ressources en eau, les sectes, les Sabfiiser et les sentorcer “ Vencrele cas échéant, Ce lou potable où de l'aau brute en gros à des colectviés Ou etstfsserernts publics non séherents À des querties restent chporiles su-del de celles toutes » 5e cecites ou etstlssenents pUbÉcs sdheserts
Pagcader sx CLS ncieres necessaires
Rédhser à cas échéant, l'emnsion des éoutemens de raement de lo ensiarés Où là corsmucion de nouveeus egulpements, necessshes ss setecion des beschs des cobeciies ou etstfsserrerts pue: schererts
… Forortser et pericioes s le mise en face de partensnts myec les dfeseres aceurs de ls DCR Ce l'aûu, à l'échelle d'un leréicine Clargi
- Accomoagrer les 2eopamemes C'anélicr ation Où à paf Ois @aux ét ke rot bés Lane geule lnegres et concenes de le resSOUICE en sy
- Dorrer des eds calques où sorfristretfs su des etudes et des amensgemerts OU Vavaux, cisagés por d'autes Malhes d'Ouvrage, s0ù à là demande deutis Maîtres np np assé ne
+ Aosures des missions relevert Ces corcfiions de mandant de Maïttse d'Ouvrage avec ces personnes morsies merères Ou ror-merbres Îes convertiore fesrt les conciiore Crenion du Syndiet, mandat, pou là coengte de cs fers, MétOutés, Sr00t etsoties selon le cocre legisietf en Mjueu
- Bensbiiser et Méorner les dinyers, periciper à des actions pesagogiques sur le
production et là gestion Ce l'eûx potatée
Article 4 : Composition
du Coms Syndical
fs sein du Conte Syndta, les collectes et entsemens puis sdhemts sont regeesenes CORTE sf: :
- 2 cekegues ser Corrrure
1e nt AD "0 CO PORPERNERS ds canEs AA € lens Qu enmsde per de Me,
Composert kes Commmanastés de Contre àt Comemmatés d'Agoomnéaton
Pos pérmitre dasusrer la tapeéiertséon permanent de Chagee colictvié Ou etsmsererts publics schererts, ceux-d designent suternt de Seleques supplesrts Que de cekgue uitres.
E* :ss d'empéchenent © Cdi Midas at on labténce Ou sugçhaant, là dire peut conner pocureter san sure rentre fuisre du Core Syndic.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 32 Articie 5 : Fonctionnement du Comité Syndical
Tous les osfeques prerrert Det eu vote Ces queséons bas qu'érawmbnes à Faricie L 5212-46 @u Coce Gerersd des Calecttes Tesfcésies,
Le Coete Eyncicai peut ceisguer une perte de ses ctutiore eu Eure Eyrcicei ou eu Présent Ces les coniies cas à latte L5211-10 eu Code Cererdi ces Cotech@es Tertorisies
Le Condé Sync peut fumer, pou lensecion de 5e compétences, des commons Charges d'études et Où prépas Les CCS.
L'ércdes te composant ke Condé Synbcd Séiére pos les 22142 mefevert Ce l'acné v'ace Syecicat rotareren -
- L'élection da Présent at des Vice-Cresterts
- Le cesineton & Evress Eyrcice
- Toses moclicefiorns de sat1ts
- L'athésion d'un nosvesu merdre
- Le vote @u buoget pété, des decisions modficsfves, du budget supclerrertshe, Su comte sortes et Qu compte de gesson
La émée des fonctions des Cébiqués da Comitè Symécd est cale des lnctces Qu'ils Céferrant à ain Ce le cobactdté où de l'éttéssanen paf QU'Es recrésenert.
Ders lirderrde, b coectvié Qu léndéisennen padde Comcurné Seche à Le à san ation ce ses nouveaux Oslegues pour rergleces des merrères Qu ceux dort le ranger! eu 700 340 Le partopent à Condé Syndic est vers à Qu n'a pes ete rercuvek.
Le Corte Syndic etntit et sporouve ue Recienent lréssieur sestne © preciser bes
Le Comte syndits pourre le modifier selon les necesstes.
Aricie 6 - Bureau Syndical
Le Bureeu syndical comprend les membres sêverts :
- Um ets per le Come parmi 2e pour le duree Su rrencet des PE ni Syrcicel, oetegues,
+ 1émentees dorties dce-presiernts, els per Come Syncicel, perni ses CERÈQUES, pour ls uee Cu mendet des ssserstiees dort ceus-d sort boss.
Les stubre ©: bureeu Sync sort Muees per Selbers$or QG Corte Sync sous reserre ce: chpc=Mions de Farbcie L_5211-92 ou Coce General des Checthies Tertotss.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 33 Articie 7 : Consed d'exploitation
Ain C'assuret un subi éficace Ces Mrents périmètres d'exploitation ds Syndicat, à est créû ar Conso d'enpiiaton.
Lest compose de 5 merrbres :
- 3 merbres, proposes per le Preskde. Issus du Bureau
- nement font re go tre oc RSS
Ces merrères sort normes pour le duee du mendet du Comte Syndic |
Un President, Issu de ces 5 membres, est el pour le duree Cu mandat Gus Combe Syrcicai. Le Conseil d'exploitation peut proces à toutes mesures d'imasiqaions et de conte ser k lonctonmenent des Cents pétenres d'anticiston da À cet eftet, Bpmeserte su President da Syndic toute ete roterrrert pour errelores ls quelle de service SUR USSgErS.
Le Paisiten du Syncout past consdter ke Consed d'exploitation pour tous les supats
fapoornant à lexplobation des dlérents périmétes du Syria
Article 8 : Gestion comptable
Les tonciipes de seceves Qu Syndicat sort euercees perle Trescties Gesione perle ecresertant
de Ent
Articie 9 : Recettes du Syndicat
Le Syndicat cesure un serdce paf Meuse ou commresctel Ex corseauerce, coforrerert aa aies L22264 « L222-2 du Coce Ceres des Colechites Tentes le Rncionmement du rack (cerfs Où rer arart & SANTE) CE duré, èS FOPSANES AC br Es e: Maestsserert comsequens, per le crocR ce le verte d'eau pote por le Syndest fourée a esse des colechtes ou etstisserens pb scheerts et fours en Qcs aux clechées et ertibsenets DA non sert
Le péx @ lauu et des prosons commass son fe anmaloment par Giiéraion du Comèé Sri
Per aller, dans les Qu ot condiions Enitatment prévues pur les Ssposiions de laticie L2224-7 @s Coce Gereni des Cobechées Tentc@tes, les cofechées ou entlsserens pif scherens Douren verser vre parfcioetion encheres su Syndicat
= 2
.
- Le proc des mes, roeverces et OréBudors Caresporcert sua SeMCes ENG Sa Re Re Re En
- Les séventons de l'Europe, l'Ett, de la Région, du Département ot des collectes tenrtoteles ou de tous
ses crarres DAS
Les revenus des biere reutles e: irreutles du Spice
Les prGuRs de dons et Iegs
Le procuf des erprurts
Les sommes Qu'E tag des adminimatons publiques, des astociaions Qu Ces pariolers en echerge de
serÂces ends
+ Les sommes reçues des fers non-merrbres en paiement d'une prestation.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 34 Article 10 : Dispositions d'ordre général
Les ges de foncionnerent et Œpctions non species Sux preSeNS LES SONÉ Celles pren perle Code Generel ces Collectives Testiorisies eYou per le Deere rome 2
Syreicet.
Articie 11: Modifications statutares
Toute modicsir de Ste, éco d'aSnison 6 ce retrait da Syrboit doit De WprounÉé Ge mans ds maeel Gi Guyane dus GI de 3 eus peur ce mener ee D PEL
le Rcnbn en à ŒIL ai der rn 3 mois pou 5e prononcer ts le projet. some cete-d'est repuiee fevoretie.
Cet scEDre GR ère exe Per 3 mdr: des rreradres oteserten dis de ls rie ce le ponueion totsie ou per ls roîle su mors des merbres sepmeserten les 3 de le pocutetoe trejorte quete).
Les Sfésens arêtes peélacionan à vent hits, à ledenson On pérenne sc rot
Les presents sat seront snneues eux Cebersions des collectes et estéssements Datécs ayant cécité L'athése x Syrcicet.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 35 SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
ICAT MIXTE DES EAUX
OU SEGALA
STATUTS
Article 1 : Forme, dénomination, siège, durée
Le Syndicat Mate d'Almentation en Eau Potable du Ségals créé par l'arrêté mmter-prefeciorsl (Departements de l'Aveyron, Tarn et Tam et Garonne) n°12-2016-12-27-008 du 77 decembre 2016 est denomme : Syndicat Mirte des Esux du Lévérou-Ségais.
Lest nsftue corformement aux dsposons du Code General des Colleciræies Teriicrisles relatives aux syndicats
made et notamment ses ericles L 5711-1, 5717-2 et 5711-32
Le Syndicat » son siege socisl à l'adresse suivante :
313, rue du Levent- ZA du Puech = 12160 BARAQUEVILLE.
Le Syndicat est institue pour une duree mice.
Article 2 : Constitution, perimetre
Depuis le 01 jeter d est consitue de 64 communes, 3 Commureute de Communes et 2 Communeutes Sonate een tan de dt Commenes,
COMMUNES: ALRANCE CORDES SUR CIEL (81)
ARVEU DURENQUE" AURIAC LAGAST GRAMOND
AYSSENES LABARTHE-BLEYS (51), LA CAPELLE BLEYS
BOR ET BAR LA CAPELLE-SEGALAR (#1) BOURNAZEL (81) LA FOUILLADE
BOUSSAC LAPARROUQUIAL (81} BROQUIES (1) LA SELVE
CALMONT LE BAS SEGALA CAMBOULAZET LE RIQLS
CAMJAC () LES (#1) CANET DE SALIRS LES COSTES GOZON
CASSAGNES BEGONHES LESCURE JAOUL CASTANET LE TRUEL(")
CASTELNAU-PEGAYROLS LUNAC CENTRES MANHAC
COLOMBIES MELIC
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 36 MORLHON LE HAUT SAINT JUST SUR MAUR MOUZIEYS-PANENS (51), SAINT MARCEL CAMPES MOYRAZES SANT MARTIN LAGUEFIE NAJAC SAINT ROME DE TARN * PREVINQUERES * SAINT ROME DE CERNON' QUNS * SALLES CURAN
. SANVENSA
ROUSSAYROLLES (81) SEGUR
RULLAC SAINT CIROQ VEZNS DE LEVEZOU SAINT AFFRIQUE * VILLEFRANCHE DE PANAT SAINT ANDRE DE NAJAC VILLEFRANCHE DE SAINT BEAUCZELY ROUERGLE *
SAINT IZAIRE* VINDRAC-ALAYRAC (81)
‘pour parie du ternicre
COMMUNAUTE DE COMMUNES :-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS pour les
Corrrrures suventes :
AGEN D'AVEYRON
ARQUES
FLAMIN
LEVEL
PONT DE SALARS
PRADES SALARS
SALMIECH
TREMOUILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82) pour les communes surantes :
CASTANET
GINALS
LAGUERIE
VERFEL SUR SEYE ()
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA (51) pour les Communes suwertes :
JOUCUEMVIEL
DONTIRAT
SAINT CHRISTOPHE
COMMUNAUTES D'AGGLOME RATION :
RODEZ AGGLOMERATION pour ls Commune suvenie :
SAINTE RADEGONDE
GAILLAC GRALLHET AGGLOMERATION pour ls Commune
surwente:
TONNAC
1
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 37 Article 3 : Competence
En æpécaton de l'articie L2224-7 du Code General des Collecinties Terniionsles, le Syncicet Made des Esux du Levezou- Segels assure les prelevements en esu dans le mieu neiurel le protection de ces ports de prelevements, le traiemert de potatésston de l'eau prélevée, le transport de l'eau traiée, son stockage et la cisibution de l'eau destinée à ka consommeion humene
Le Syndicat peut ans procéder ou faire procéder à toutes les sections selevant de l'exercice de sa compétence et et notemment:
Enercer toutes les prérogatives de Maire d'Ouvrage des equipements et nstalnions d'eau potable dont # a La gen, 2 pare que es papas soit au fre d'une mise =
Assurer le protection de ses ressources en eau. les securiser, les fsbiser et les renforcer = Vendre le cas ecreant de l'eau paatle ou de l'eau bite en gros à ces coleciunes ou etatéesements putlcs non edrerents si des querites restent deponbles su-dels de celles fouries 8 ses collecinaes ou etstéssements publcs
- Proceder sux scousfions foncieres necessaires
- Reabser le cas écheant, l'extension des équpermerts de tratement de l'eau emstants ou la construcicr de nouves.x equipements, necessaires s ls sebséschon des bescirs des collecintes où etsblissements publics sdresents - Favosser et participer à ln mise en place de partenariats avec les différents acteurs de le politique de l'eau, à l'échele d'un territoire élarg
- Accompagne les progammes d'amélioration de la qualité des eaux et les projets Rés à une gesion rtégrée et concertee de le ressource en esu
- Donner des suis ischriques ou sdmnetretiis sur des etudes et des amensgements ou reveux ernisages per d'autres Maîtres d'Ouvrage, sat à li demande desdits Matres Ouvrage, sot lorsque les aménagements ou travaux concernent directement les scivies du Syndrat
- Assurer des mssons relevent des conciäons de mandant de Malrise d'Ouwage avec des personnes morales membres ou nor-membres (es conventions fcant les concitons d'intervention du Syndcat, mandataire, pour le compte de ces îers, mendarts, seront etsbhes selon le cacre legisietf en vigueur)
- Sensibler et inicrmer les choyens, parbaper s des actions pedegogiques sur ls production et ls gestion de l'eau potatie
Article 4 : Composition du Comits Syndical
Au sen du Comte Syncical, les colecinties et etstlssemerts pubhcs sdhererts sont segresertes comme sx : - Zéslegues per
- 2 éélégués par Commune, dont l'exploitation du service public de l'eau est assurée par le Syndicat Macte, composant les Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération
Pour permettre d'assurer la seprésentaton permanente de chaque colectiséé ou étabssements pubécs afhérents, ceux desgnent autari de deleques supclesrts que de deleques tiulares.
En cas é'empéchement du délsqué tiuture et en l'absence du suppléant. le ttukare peut donner procurefion# un
Article 5 : Fonctionnement du Comite Syndical
Tous les délégués prennent part au vote des quesions teles qu'énurnérées à l'artidie L 5212-16 du Code Genersl des Coleciviies Temionisles.
Le Comée Syndcal peut deleguer une pere de ses sénibuions eu Bureeu Syndical ou su President dans les conditions prévues à l'articie L.521 1-10 du Code Genersl des Collecinies Temiorisies.
Le Comté Syndicai peut former, pour l'exmscice de ses compétences, des comemessions chargées d'études et de preparer ses decisions.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 38 L'ensembe des délégués composant le Comité Syncical délbère pour les décmions relevant de l'administration erersle du Syndicat notemmert :
- L'élection du Présent et des Vice-Presdents
- Le designetion du Bureau
- Toutes modifications de
- L'achésion de nouveau membre
- Le vote du budget prié, des decisions modficetises, du budget supplemeriaire, d: compte sorraristretf et du compte de gestion.
Ls duree des fonchors des délégués du Comité est cele des foncions qu'ils détiennent au sein de La colectrié ou de l'étabhssement putic qu'is
Dars l'intervalle, a cobectirté ou l'établssement public concerné procède à à déstnation de 525 nouveaux deleques pour rerplscer des membres derissionneies, où ceux dort le mendernt su nom duquel ds paricipert su Comté Syndic est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
Le Comite Syncical eisblé et approuve un Reglement Interieur destine & preciser les deisils d'apphcañon des presents ststuts.
Le Comite syndical pourre le modfier selon les necessiies
Article 6 : Bureau Syndical
Le Euresu syndral comprend les membres sursents -
- Un Preztders, El perle Come Syndkcal, pormi ses déleques, pour le durte du mandet des sssemblées dont ceux di sont issus,
- 14 membres dont les vice-presiderts, elus par le Comte Syndical, parmi ses delegues, pour ls dure du mandet des
Les stnbubors du buresu Syndcal sont înees per delberebon du Come Syndical sous reserve des dispositions de l'article L 5211-10 du Code General des Colecires Tersionisles.
Article 7 : Conseil d'exploitation
Ain d'assurer un suivi eficace des cifiérents périmètres d'expiotaton du Syndicat, à est créé un Conseil d'expintation.
Lest compose de 5 membres :
- 3 membres, proposes per le President, issus du Buresu Syrdral,
- 2 membres, proposes per le President, represerntarts les usogers (consommeteur:).
Ces membres sort nommes pour le duree du mandat du Comfe Syncical
Un President, issu de ces 5 membres, est elu pour le duree du mendet du Comite
Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investiuions et de contrêle sur le fonctionnement des déférents périmetres d'exploitation du
À cet efet, il presente su President du toute propostion utile notemmert pour amebcrer ls qualite de service eux usagers.
Le Présrient du Syrdicat peut consulter le Consel d'explotaton pour tous les sujets se rapportant à l'exploitation des derents perimetres du Symdist.
Article 8 : Gestion comptable
Les foncions de receveur du Syndicat sont enercees per le Tresonier desigre per le représentant de l'Etat.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 39 Article 9 : Recettes du Syndicat
Le Syndicat assure un service publc industriel ou commerciel En consequence, corfonnement eux articles L2224-1 etL.2224-2 du Code Genersl des Colecimes Temionisles, le fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d'investissement) est assure sauf crconsiences periadieres ei invesbssement corsequents, per le produit de le verte d'eau produite par le Sndcst fume eux usegers des collecintes ou etsthssements publcs schererts et foume en ges eux collecintes et etsbhssements pébcs non sdrererts.
Le prix de l'eau et des prestations connenes sont fnés arnuelernent par défibécation du Conite Syncical Par alleurs, dans les cas et conditions fréativemert prévues par les dspostons de l'article L.2224-2 du Code General des Collecivies Termicrisles, les coleciuèes ou stsblissements publics sdhesents pourront verser une pertipeñon financiers su Srdcst
Le Syndcat bénéfice des ressources fnangères prévues à l'artrie L 5212-3 du Code Genersl des Coleciuies Temicrisles, à Sr :
. Eee DÉbe nee du Se Po Eu DEN S PALS ma Loagers des Gaec ou
- Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des coectvités terstomales ou de tous sutres orgenemes
Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat
a il 1 F si Les sommes qu'il reçoit des acmmesrations publques, des 25200ub0ns où des paricubers en echange de rerdis … Ep team dep
Article 10 : Dispositions d'ordre général
Les regles de fonctionnement et dsposiions non speciiiees eux présents %stuts sont celes prevues per le Code General des Collecires Temionsles etfou perle Reglement intenieur du Syndicat
Article 11 : Modifications statutaires
Toutes mocficahons de statuts demon d'acheson et setrat du Syndicat doivent être approuvée au préalable par
Le dféretsardsprieur à voi ts lation pasrdte spa sent aneuts ax préerts tits ectent modficsion ststutare.
Artcle 12 : Dissolution
Users ésè spphcañon des dsposdons du Code Genéral des Collecäiies Tersiorisles.
Article 13 : Publicite
d'achérer au Syndicet.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala 40 Préfecture Aveyron
12-2023-08-23-00001
AMELIA SYSTEM_AP Drogation-5.odt
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-23-00001 - AMELIA SYSTEM_AP Drogation-5.odt 41 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 23 août 2023 portant modifications de prescriptions applicables à l’installation exploitée par la société AMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune de SALLES-LA-SOURCE
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l’article R 512-52 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
VU la télé-déclaration du dossier n° A-3-MA0JEVAC, en date du 23 juin 2023, pour la demande de déclaration ICPE sous la rubrique n°2930-1-b du projet de l’établissement AMELIA SYSTEM pour l’exploitation de deux hangars de maintenance d’aéronefs sur le site de l’aéroport de Rodez (commune de Salles-la-Source) ;
VU la demande d’adaptation de prescriptions jointe à la télé-déclaration concernant les articles 2.1 et 2.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la contribution du SDIS par courriel en date du 21 juin 2023 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 juillet 2023 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral à la connaissance de la société AMELIA SYSTEM par courriel du 21 juillet 2023 et l’absence d’observations signalées par l’exploitant par courriel du 7 août 2023 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-23-00001 - AMELIA SYSTEM_AP Drogation-5.odt 42 CONSIDÉRANT la demande de la société AMELIA SYSTEM visant à bénéficier d’aménagements aux dispositions des articles 2.1 et 2.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société AMELIA SYSTEM s’est engagée à mettre en place des mesures compensatoires nécessaires à la prévention et à la lutte contre l’incendie ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont jugées acceptables par le SDIS ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 512-52 du code de l’environnement le Préfet statue par arrêté aux demandes de modifications de prescriptions applicables à l'installation et déposées par le déclarant ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés et les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Conformité au dossier de déclaration et prescriptions techniques applicables
Les installations de la société AMELIA SYSTEM, qui exploite des hangars de maintenance aéronautique sur le site de l'aéroport de Rodez sur la commune de Salles-la-Source, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration susvisé.
La société AMELIA SYSTEM est tenue de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2 : Prescriptions aménagées
La société AMELIA SYSTEM bénéficie d’aménagements aux dispositions des articles 2.1 et 2.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en ce qui concerne les distances d’éloignement et le comportement au feu des bâtiments.
Plus précisément, il est dérogé :
• Pour l’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004, à la distance d’au moins 15 mètres entre l’installation et les limites de propriété ou des locaux occupés ou habités par des tiers :
◦ Cette distance n’est pas respectée vis-à-vis des limites de propriété et est réduite à 9 mètres entre l’installation et le bâtiment « Service pistes » exploité par Aéroport de Rodez ;
• Pour l’article 2.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004, aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
◦ Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ;
◦ Porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré une demi-heure.
2 /3
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-23-00001 - AMELIA SYSTEM_AP Drogation-5.odt 43 Article 3: Mesures compensatoires
La société AMELIA SYSTEM met en place les mesures compensatoires suivantes :
• Des procédures et consignes d'exploitation écrites définissent que :
◦ en cas d’intervention sur le circuit carburant d’un aéronef, ce circuit est préalablement vidé à l’extérieur du hangar ;
◦ en cas de travaux nécessitant un permis feu, le circuit carburant de l’aéronef stationné dans le hangar est vide ;
◦ aucune vidange de carburant n’est effectuée à l’intérieur des hangars.
• Un système de détection automatique incendie est installé dans les deux hangars et les locaux techniques ;
• L’installation est équipée de robinets d'incendie armés (RIA) ;
• Les équipements de détection et de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
• Le personnel est formé à la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours contre l’incendie.
Article 4: Délais et voie de recours
En application des articles L. 514-6 et R514-3-1 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif de Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Salles-la-Source, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AMELIA SYSTEM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 23/08/2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-23-00001 - AMELIA SYSTEM_AP Drogation-5.odt 44 Préfecture Aveyron
12-2023-08-23-00002
APMD_parc éolien de La Bouleste-1.odt
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-23-00002 - APMD_parc éolien de La Bouleste-1.odt 45 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 23 août 2023
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la Bouleste I qu’elle exploite sur les communes de FLAVIN et de PONT-DE-SALARS
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le récépissé n° 14428 de la préfecture du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE pour l’exploitation des éoliennes situées aux lieux-dits « La Bouleste » sur la commune de FLAVIN et « Les Pougets » sur la commune de PONT DE SALARS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-23-00002 - APMD_parc éolien de La Bouleste-1.odt 46 VU le récépissé n° 15363 de la préfecture du 8 avril 2015 notifiant le changement de dénomination sociale de la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE à la SAS BORALEX ENERGIE VERTE ;
VU le transfert d’autorisation environnementale de la préfecture du 21 juin 2022 à la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00011 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;
VU l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 1er juin 2021 susvisé qui dispose que Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mises en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. […] Le plan de bridage est opérationnel avant le 1er juin 2022 & ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 18 juillet 2023 faisant suite à la visite d’inspection du 18 juillet 2023 sur le site exploité par la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 26 juillet 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 4 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] », le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 juillet 2023, l’inspecteur des installations classées a constaté l’absence d’un plan de bridage chiroptères ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 1er juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS de respecter les prescriptions de l’article ci-dessus visé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Mise en demeure
La société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS dont le siège social est situé 90 Chemin de Cransou 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE et qui exploite un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur les communes de FLAVIN et PONT-DE-SALARS, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 1er juin 2021 susvisé en mettant en place un plan de bridage chiroptères selon les paramètres prévus par ce même article.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-23-00002 - APMD_parc éolien de La Bouleste-1.odt 47 Le délai pour respecter cette mise en demeure est de 4 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Flavin, le Maire de la commune de Pont-de-Salars, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 23/08/2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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