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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécial N°12 2023 187 du 16 08 2023 pdf
Document publié le Mercredi 16 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécial N°12 2023 187 du 16 08 2023 pdf)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-187
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter
une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et
Colombies », commune de BROMMAT – 12600 (39 pages) Page 3
Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives
12-2023-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2023 Objet : Renouvellement de
la composition de la Commission départementale de sécurité routière (5
pages) Page 43
12-2023-08-16-00002 - Arrêté du 16 août 2023 PORTANT AUTORISATION
D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : Rallye Régional Du Pays
Saint-Affricain 2023 (3 pages) Page 49
2 Préfecture Aveyron
12-2023-08-16-00001
Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à
exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au
lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune
de BROMMAT – 12600
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 3 Eu PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° du 16 août 2023
OBJET : Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V et son titre 1er du livre II ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 du Code de l’Environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU les livres I et IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articlesL. 411-1 et L. 411-2, L415-3 ;
VU le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : «Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques » ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 4 VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-01347 du 11 juillet 2001 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-097-3 du 6 avril 2004 autorisant pour une durée de 15 ans, Monsieur Pierre CHASSANG domicilié 3, rue de Samayou – 12600 Mur-de-Barrez, à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de basalte sur la parcelle n° 801, section E de la commune de Brommat, sur une superficie de 38 090 m² ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 octobre 2015 autorisant le transfert de l’autorisation du 6 avril 2004 susvisée au bénéfice de la société SA TPA 12, dont le siège social est situé 3, rue de Samayou – 12600 Mur-de-Barrez ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-11-29-003 du 29 novembre 2017 autorisant le transfert de l’autorisation du 6 avril 2004 susvisée au bénéfice de la société SA TPA, dont le siège social est situé à Las Plagnes – 15250 Reilhac ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-03-20-004 du 20 mars 2019 autorisant la prolongation de 2 ans de l’autorisation du 6 avril 2004 susvisée ;
VU la demande du 10 août 2021, complétée le 2 mars 2022, présentée par la société SA TPA dont le siège social est situé 7 rue de Las Plagnes – 15250 REILHAC en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière de basalte sur les parcelles cadastrées section E n° 801, 802, 803, 804p, 777p et 1468p du territoire de la commune de BROMMAT – 12600, pour une durée de 15 ans et sur une superficie de 4,85 ha ;
VU l’avis favorable du 15 décembre 2021 du Maire de la commune de Brommat sur la remise en état du site de la carrière de basalte située lieux-dit Gourdoux et Colombie, proposé par la société SA TPA ;
VU l’avis favorable du 5 décembre 2021 de Monsieur ROUQUETTE propriétaire de la parcelle située lieu-dit Gourdoux et Colombies, section E n° 1468, sur la remise en état du site de la carrière de basalte située lieux-dit Gourdoux et Colombie, proposé par la société SA TPA ;
VU l’avis favorable du 5 avril 2022 du représentant de RTE, propriétaire des parcelles situées lieu-dit Gourdoux et Colombie, section E n° 802 et 803, sur la remise en état du site de la carrière de basalte située lieux-dit Gourdoux et Colombie, proposé par la société SA TPA ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R. 181-32 du Code de l’environnement ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 22 avril 2022 ;
VU la décision en date du 6 février 2023 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-02-23-0001 du 23 février 2023 portant ouverture d’une enquête publique du 3 avril 2023 au 3 mai 2023 relative au renouvellement avec extension de l’exploitation de la carrière de basalte située lieu-dit Gourdoux et Colombies sur la commune de Brommat ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes de l’avis au public ;
VU les publications des 16 mars 2023 et 6 avril 2023 dans les journaux Centre Presse Aveyron et Journal d’Espalion ;
VU l’avis du commissaire enquêteur ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU le rapport et les propositions en date du 3 juillet 2023 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté le 10 juillet 2023 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées par le demandeur par mél sur ce projet en date du 11 juillet 2023 ;
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 5 CONSIDÉRANT que l’activité projetée relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées et est répertoriée à la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du schéma départemental des carrières de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état sont compatibles avec les orientations du SDAGE Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité ;
CONSIDÉRANT que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
I - La SA TPA dont le siège social est 7, rue de Las Plagnes – 15250 Reilhac est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte comportant une installation de concassage-criblage ainsi que les activités désignées aux articles 1.2.1 et 1.2.2, sur le territoire de la commune de Brommat 12600 – lieu-dit « Gourdoux et Colombies ».
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 6 II - La présente autorisation unique tient lieu d’une autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181- 1 du code de l'environnement.
Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 6 avril 2004 (n° 2004-097-3), et des arrêtés préfectoraux complémentaires du 2 octobre 2015, du 29 novembre 2017 (n° 2017-11-29-003) et du 20 mars 2019 (n° 2019-03-20-004) susvisés sont abrogées.
Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux stockages de déchets d’extraction inertes, issus de l’exploitation de la carrière, et aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement ou à déclaration sont applicables aux dites installations incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 – NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
RUBRIQUE RÉGIME DÉSIGNATION / SEUIL Caractéristiques de l’installation
2510-1 A Exploitation de carrière Production annuelle moyenne : 15 000 t
Production annuelle
maximale : 20 000 t
2515-1-b D Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que
celles visées par d’autres rubriques et par la
sous-rubrique 2515-2. La puissance
maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou
égale à 200 kW
Puissance installée : 150 kW
2517-2 D Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d’autres rubriques, la superficie de l’aire de
transit étant :
Superficie de l’aire de
transit : 9 000 m²
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 7 2) Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou
égale à 10 000 m²
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique )
Article 1.2.2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau :
RUBRIQUE RÉGIME ACTIVITÉ (Libellé de la rubrique) CAPACITÉ AUTORISÉE
2150-2 D Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface du bassin versant
intercepté par le projet :
5 ha
Article 1.2.3 : Situation et destination parcellaire de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes de la commune de Brommat (12600), lieu-dit « Gourdoux et Colombies » :
Commune Lieu-dit Section Cadastrale N° de parcelle
Superficie
de la parcelle
(m²)
Emprise du
projet
(m²)
BROMMAT Gourdoux et Colombies E
801 38 090 38 090
802 20 20
803 878 878
804 1 715 886
777 78 319 4 770
1468 52 417 3 856
Emprise totale 48 500
L’emprise autorisée est d’une superficie totale de 4,85 ha pour une superficie demandée en extraction de 6 300 m² (cf. annexe 1 : Plan cadastral)
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l’inspection des installations classées.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété ou de foretage du bénéficiaire.
Article 1.2.4 : Consistance des installations
L’exploitation est réalisée par abattage à l’explosif pour fracturer la roche par fronts descendants qui permet une remise en état progressive des secteurs qui ont atteint leur position définitive.
CHAPITRE 1.3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation. En tout état de
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 8 cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 – DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation
I. - L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 15 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
II- La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d’échéance du présent arrêté. L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant l’échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais susvisés.
III. - L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire 6 mois au moins avant la date d’expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale si elle prévoit d’apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 1.4.2 : Caducité
I. - L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
II. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement ou de déclaration cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives conformément à l’article R.512-74-II du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 – GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
Article 1.5.2 : Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée par périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Ce montant est fixé à :
1ère phase (de la date de publication de l’arrêté à 5 ans après cette même date)
34 184 €
2ème phase (de 5 ans après la date de publication de l’arrêté à 10 ans après cette même date)
32 567 €
3ème phase (de 10 ans après la date de publication de 32 217 €
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L’indice TP 01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est de mai 2023 : 128,9.
Le taux de la TVA qui est appliquée est de 20 %.
Article 1.5.3 : Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l’installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet :
• le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
• la valeur datée du dernier indice public TP01 en base 2010.
Article 1.5.4 : Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins 6 mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins 6 mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
Article 1.5.5 : Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant. Le document établissant la constitution des garanties financières actualisées est adressé au préfet.
Article 1.5.6 - Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telles que définies au présent arrêté.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état de la carrière est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 1.5.7 : Modification des modalités de constitution des garanties financières
L’exploitant informe le Préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 10 Article 1.5.8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 1.5.9 : Appel aux garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code de l’environnement :
• soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 ;
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article 1.5.10 : Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Modification du champ de l’autorisation
I - En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
II - Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
III - Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
IV - En vertu de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, l’exploitant souhaitant présenter un dossier vérifie si son projet répond aux critères et seuils relevant d’un examen au cas par cas. Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, l’exploitant saisit l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale, par combinaison des articles L. 181-5 et L. 181-14 du code de l’environnement.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du
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Article 1.6.3 : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4 : Changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte :
• une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
• les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
• la justification de constitution de ses garanties financières ;
• les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situe l’installation ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci.
Article 1.6.5 : Cessation d’activité
Lorsqu'il procède à une cessation d'activité l'exploitant transmet au préfet dans « les six mois qui suivent l'arrêt définitif » un mémoire « de réhabilitation » précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
• 1° La mise à l'arrêt définitif ;
• 2° La mise en sécurité ;
• 3° La réhabilitation ou remise en état.
La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ou plusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités sur le site et de la libération des terrains.
La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
• 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
• 2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
• 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité.
La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un état « permettant le ou les usages futurs du site déterminés », dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1.
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Article 1.7.1 : Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
22/09/1994 Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.
23/01/1997
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
30/06/1997
Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques ».
30/06/1997
Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ».
09/02/2004
Arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets
31/07/2012
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
• les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
• la présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 – VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
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CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières, les installations de premier traitement des matériaux, les zones de stockage et les installations connexes sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, de manière à protéger les intérêts visés par l’article L.181-3, dans la conception, la conduite de l’exploitation et l’entretien pour limiter le prélèvement et la consommation d’eau, limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1 : Information du public
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Cette signalisation doit être visible, lisible et maintenue en bon état.
Article 2.1.2.2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
• des bornes en tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation ;
• des bornes de nivellement rattachées au niveau NGF, en tout point nécessaire pour vérifier les côtes minimales de l’extraction autorisée ;
• ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
L’exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection.
Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation.
L’ensemble des mesures appliquées sur le site permet d’assurer la gestion des ruissellements et de limiter les risques de dégradation de la qualité des eaux (superficielles et souterraines).
Les eaux des précipitations s’infiltrent à travers la coulée de basalte sont restituées de manière diffuse à l’aval au Sud-Ouest du site, avec un débit moyen de 0,5 l/s.
Article 2.1.2.4 : Accès à la carrière
L’accès à l’exploitation s’effectue au Sud-Ouest à partir de la route départementale 621 prolongée par une voie privée.
Cet accès est unique et il est aménagé avec un portail fermant à clé.
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
L’exploitant notifie au préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de l’installation, qui est réputée réalisée dès qu’ont été achevés les aménagements et équipements tels que précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.4 du présent arrêté.
Le rapport de ce contrôle est communiqué à l’inspection des installations classées.
Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
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Les bords supérieurs de l’exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenus à une distance minimale de 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Cette distance est augmentée d’une distance de sécurité garantissant, suivant la nature des terrains rencontrés durant les phases d’exploitation et la phase réaménagée, le respect de la distance de 10 mètres minimal citée ci-dessus.
De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Une distance horizontale de sécurité minimale de 53 m est respectée entre le front de taille et le pylône supportant les lignes électriques le plus proche. Un piquetage vis-à-vis de chaque pylône supportant les lignes électriques est installé et maintenu durant toute la durée de l’exploitation de la carrière afin de matérialiser cette distance.
Article 2.1.5 : Dispositions d’exploitation
Article 2.1.5.1 : Patrimoine archéologique
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d’opérations préventives seront signalées sans délai à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection des installations classées. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits.
Article 2.1.5.2 : Rythme de fonctionnement
L’activité d’exploitation et du traitement du gisement est menée lors de plusieurs campagnes annuelles d’une durée moyenne de 2 mois.
L’activité commerciale d’enlèvement des granulats est menée toute l’année.
Les horaires associés à ces deux activités sont du lundi au vendredi de 7h30 à 17h00.
Article 2.1.5.3 : Modalités d’extraction
I – Phasage
L’extraction située en zone Nord-Ouest du site est réalisée en 3 phases d’une durée de 5 ans chacune, selon le plan de phasage des annexes 2 à 4 au présent arrêté.
Toute modification de ce phasage doit faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance préalable auprès de la Préfecture.
II - Cote minimale d’extraction – dimensions des gradins, et pentes :
• cote minimale du fond d’exploitation : 757,5 m NGF ;
• hauteur maximale des fronts : 10 m ;
• largeur minimale de gradin/banquette en cours d’exploitation : 8 m ;
• pente maximale des pistes d’accès aux gradins/banquettes : 15 %
III – Stabilité des fronts
Les fronts ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
La stabilité locale est assurée par une analyse préalable du massif à exploiter avant minage.
Le tir réalisé, la stabilité locale est réglée par l’exécution d’une purge systématique du nouveau front dégagé, limitant ainsi toute chute ultérieure de blocs rocheux.
La stabilité locale vise également les terrains adjacents au site.
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La progression de l’extraction, menée sur deux fronts de 10 m de hauteur, suit un axe orienté Sud/Sud – Ouest – Nord/Nord – Est.
Description Phase 1 :
Surface exploitée : 3 353 m²
Volume du gisement : 31 167 m³
(Cf. annexe 2).
Description Phase 2 :
Surface exploitée : 1 500 m²
Volume du gisement : 20 419 m³
(Cf. annexe 3).
Description Phase 3 :
Surface exploitée : 1 430 m²
Volume du gisement : 14 638 m³
(Cf. annexe 4).
Les coupes correspondantes aux phases d’extraction figurent aux annexes 5 et 6.
V – Abattage à l’explosif
L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les projections de pierres et assurer la protection des tiers sur les parcelles et voies de circulation environnantes lors des tirs de mines.
L’extraction est réalisée par abattage à l’explosif à raison d’environ 2 tirs par an.
L’exploitant respecte les dispositions suivantes :
• les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables ;
• un dossier spécifique est établi à chaque tir, comportant au minimum :
➢ le plan de tir ;
➢ la position du tir dans la carrière ;
➢ le rapport de foration ;
➢ le rapport de minage ;
➢ les résultats des mesures de vibration et du niveau acoustique crête.
Ce rapport est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.6 : Consignes et plan d’exploitation
Article 2.1.6.1 : Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
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I - L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres,
• l’emplacement des bornes déterminant le périmètre d’autorisation, le[s] borne[s] de nivellement, le piquetage déterminant les zones à préserver,
• la position des ouvrages à préserver tels qu’ils figurent à l’article 2.1.4 ci-dessus, les zones à préserver associées et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales,
• les abords des fouilles et les dates des relevés correspondants successifs,
• les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
• les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain réaménagé et les pentes des talutages définitifs exécutés,
• les pistes et voies de circulation,
• les zones de mise à stock des produits finis, des stériles, des terres de découverte…
• les installations fixes de toute nature : traitement des matériaux, ateliers, dépôts de liquides inflammables, bascules, locaux...
II - Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations classées.
Article 2.1.6.3 : Contrôle des aménagements préliminaires
Il est procédé à une vérification du bon état des limites du site (clôture, merlon, haie) entourant le site, du bornage, des piquetages (Saxifrage de Prost, 53 m autour des pylônes électriques) du portail et des panneaux d’information et de signalisation des dangers.
Ce contrôle est consigné sur un support cartographique ou tout autre moyen approprié.
CHAPITRE 2.2 – REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1 : Conditions de remise en état
Article 2.2.1.1 : Remise en état en cours d’exploitation
La remise en état est coordonnée à l’exploitation. Le réaménagement du carreau est réalisé au fur et à mesure de la progression du phasage de l’exploitation.
Article 2.2.1.2 : Remise en état finale
La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéance de l’autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l’autorisation d’exploiter.
La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes :
• la mise en sécurité des fronts de taille ;
• le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
• l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
Les principales caractéristiques de la remise en état sont les suivantes :
• Le carreau de fond de fouille, à la cote 757,5 m NGF est décompacté et recouvert d’une épaisseur de 30 cm de la terre végétale issue du décapage. À l’endroit où des plantations sont réalisées, une épaisseur de 80 cm est requise. Le carreau est localement creusé sur une profondeur d’environ 50 cm permettant de recueillir les eaux pluviales et favoriser l’installation d’une faune et d’une flore spécifique ;
• La piste périphérique est conservée pour l’entretien des pylônes électriques ;
• Le merlon et la haie périphérique en limite nord sera maintenue ;
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• Disposition d’amas rocheux aux pieds des fronts ;
• La banquette inter-gradin à la cote 767.5 m NGF sera réaménagée avec une ligne de pierre faisant garde-corps ;
• Le bassin de décantation est conservé pour devenir une zone humide ;
• Des plantations suivantes sont réalisées :
◦ d’arbres d’essences locales (120 unités) : frêne, orme, chêne, bouleau, merisier ;
◦ d’arbustes (400 unités) : noisetier, cornouiller, sureaux, églantier, prunellier, viorne ;
◦ de baliveaux (50 unités).
Elle n’utilise aucun déchet inerte en provenance externe au site.
La remise en état est conforme aux plans et coupes des annexes 7 à 11.
CHAPITRE 2.3 – DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.3.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.4 – INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.4.1 : Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 – RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.5.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Tous les documents, plans ou registres établis en application du présent arrêté et tous les résultats des mesures effectuées au titre du présent arrêté sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement.
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CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission de poussières résultant du fonctionnement de l’installation sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception de l’installation prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.1.2 : Émissions diffuses et envols de poussières
L’exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
I - Au niveau de l’entrée du site :
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus.
Les pistes et aires principales entre l’entrée du site et les installations de stockage sont stabilisées.
L’abattage des poussières est assuré par arrosage des pistes et voies de circulation.
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
II - Au niveau des voies de circulation et des aires de stationnement :
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation sont aménagées et convenablement nettoyées.
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée (30 km/h au maximum).
III - Au niveau des installations de broyage, concassage, criblage
L’installation de traitement des matériaux est soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ».
IV - Au niveau des zones d’extraction
Les engins pour la foration sont équipés d’un dispositif d’aspiration et de filtration.
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Article 3.2.1 : Surveillance de la qualité de l’air
Une surveillance des retombées des poussières environnementales est effectuée par la méthode des plaquettes de dépôt, pendant une période de 1 mois, sur trois points (à l’Ouest à l’intersection du chemin d’accès à la carrière avec la RD 621 ; au Sud-Ouest près des habitations du hameau de Rueyres ; au Nord en limite du périmètre de la carrière) :
• dans la première année de chaque phase d’exploitation et durant une campagne d’abattage et de traitement des matériaux ;
• sur demande de l’inspection des installations classées.
Les résultats sont communiqués dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels.
CHAPITRE 4.2 – PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.2.1 : Origine des approvisionnements en eau
L’eau du réseau d’alimentation en eau potable n’est pas utilisée dans le cadre de l’exploitation de la carrière (rabattement des poussières ; humidifications des granulats, etc..).
Une cuve de stockage de 10 m3 d’eau provenant d’écoulements superficiels suintants via les fracturations du massif est utilisée par temps sec pour l’exploitation (aspersion des matériaux et arrosage des pistes).
Le personnel dispose d’une base de vie mobile avec sa propre réserve d’eau et des sanitaires.
CHAPITRE 4.3 – REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 4.3.1 : Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche, aire de stationnement…).
•
Article 4.3.2 : Collecte des eaux pluviales
Les eaux pluviales recueillies par le carreau de l’exploitation s’écoulent vers un premier bassin et sont orientées vers un second bassin en contrebas et à l’Est de ce carreau.
D’un volume minimal de 1420 m³ et une surface minimale de 560 m², il assure la décantation des eaux pluviales avant tout rejet dans le milieu naturel.
La position des bassins figure à l’annexe 12.
Les caractéristiques du bassin avant rejet dans le milieu naturel figurent en annexe 13.
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Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle, de vérification du bon fonctionnement de l’obturateur et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Un registre de suivi des opérations d’entretien périodique, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.3.4 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
L’exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 4.3.5 : Contrôle des rejets d’eaux
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :
• le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
• la température est inférieure à 30 °C ;
• les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105) ;
• la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) à une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;
• les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Les eaux sont rejetées dans la Truyère.
Des analyses des rejets aqueux sur l’ensemble des paramètres ci-dessus sont réalisées une fois par an en sortie du bassin de décantation, lors d’une campagne d’exploitation et de traitement des matériaux.
TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
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L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.3 : Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Article 5.1.4 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau électronique de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.2 – PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
• la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
• la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;
• le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
• les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
• une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
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CHAPITRE 6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Bruits-Vibrations
L’exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité
En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 – NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
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Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée dans la première année de chaque phase d’exploitation et durant une campagne d’abattage et de traitement des matériaux.
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS
Article 6.3.1 : Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer des vitesses particulaires pondérées mesurées sur les trois axes de la construction :
• supérieures à 5 mm/s dans les constructions avoisinantes ;
• supérieure à 20 mm/s à la base des trois pylônes présents sur le site qui supportent les lignes électriques.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en
Hz
Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Article 6.3.2 : Contrôle des vibrations
En ce qui concerne les vibrations engendrées par les tirs de mines, l’exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et du niveau acoustique crête associé :
• dès les premiers tirs réalisés sur la carrière dans l’année qui suit la date de publication de l’arrêté d’autorisation d’exploiter, au niveau d’une ou plusieurs constructions avoisinantes ;
• à chaque tir, à la base de l’un des trois pylônes le plus proche des mines.
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de plaintes, des mesures de la surpression aérienne et de vibrations pourront être demandées par l’inspection des installations classées.
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CHAPITRE 7.1 – GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords
I - L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés et entretenus.
II - Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.2 : Contrôle des accès
I - Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est fermé par un portail.
II - L’ensemble du périmètre de la carrière est entouré par une clôture solide et efficace.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès.
III - L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 7.1.3 : Circulation dans l’établissement
I - L’exploitant fixe les consignes d’accès et de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (plan de circulation à l’entrée du site, panneaux de signalisation, marquage au sol…).
II - Les voies de circulation et d'accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 7.2 – DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 7.2.2 : Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Article 7.2.3 : précautions vis-à-vis des lignes électriques haute tension
Lors des travaux d’exploitation de la carrière, aucun engin ou objet manipulé ne doivent s’approcher à moins de 5 m des câbles électriques sous tension dans les conditions les plus défavorables de température et de balancement dû au vent.
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Article 7.3.1 : Rétentions et confinement
I. Ravitaillement des engins
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau relié à un point bas orienté vers un séparateur d’hydrocarbures avant rejet vers le bassin de décantation.
L'exploitant est tenu d’effectuer l'entretien courant (vidange) et le ravitaillement en carburant des engins uniquement sur cette aire étanche.
II. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;
• Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
◦ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
◦ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
◦ dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 l.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
V. Un stockage de produits absorbants est présent sur le site pour permettre la récupération des hydrocarbures en cas de fuite accidentelle.
VI. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
VII. Les engins sont équipés d’un kit anti-pollution à bord et les chauffeurs sont régulièrement formés à leur utilisation.
VIII. En cas de pollution accidentelle, l’exploitant informe le(s) maire(s) concerné(s) dans les meilleurs délais.
CHAPITRE 7.4 – DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 7.4.1 : Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.4.2 : Intervention des services de secours
I – Accessibilité
L’accessibilité aux installations est assurée à partir de la voie publique, par une voie carrossable, répondant aux caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 m ;
• hauteur disponible : 3,50 m ;
• pente inférieure à 15 %;
• rayon de braquage intérieur : 11 m ;
• force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).
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Un débroussaillage régulier est réalisé aux endroits présentant un risque particulier, notamment :
• aux abords des installations sur une profondeur de 50 m ;
• en bordure des voies ouvertes à la circulation sur une largeur de 2 m.
III- Défense Extérieure Contre l’Incendie
Une réserve d’eau fixe de 30 m³ est installée sur le site à disposition du SDIS pour assurer la défense contre l’incendie.
TITRE 8 – P RISE EN COMP TE DE L’ENV IRONN EMENT
CHAPITRE 8.1 – CALENDRIER D’INTERVENTION
Un calendrier d’intervention est défini pour les phases d’entretien des plantations, de débroussaillage et d’entretien du réseau de collecte des eaux pluviales.
CHAPITRE 8.2 – DÉCAPAGE
I - Le décapage des terrains est limité aux besoins de la phase en cours de travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
La surface restante à décaper est d’environ 1 400 m² qui correspond à celle de la troisième phase de l’exploitation.
II - Les travaux de décapage sont réalisés, notamment, en dehors de la période sèche d’été (juillet à septembre) ou de fort vent et en dehors des périodes de nidification.
III - Dans l’attente de leur reprise pour la remise en état du site, les matériaux de décapage sont stockés sous forme de merlons de faible hauteur pour réemploi dans le cadre de la remise en état.
CHAPITRE 8.3 – INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L’exploitant prend les dispositions paysagères suivantes permettant d’atténuer les effets de l’exploitation de la carrière :
• Prolongation de la haie en bordure de la piste d’accès au pylône Est sur environ 200 mètres linéaires ;
• Ajout d’un talus végétalisé en bordure Sud du carreau de l’exploitation.
Ces aménagements sont engagés le plus tôt possible dès lors qu’ils sont compatibles avec l’avancée des travaux d’exploitation.
L’exploitant fait appel à un paysagiste pour les réaliser.
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Article 9.1 : Dérogation
Il n’y a pas de nécessité de réaliser une dérogation aux interdictions mentionnées au 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement.
Article 9.2 : Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Article 9.2.1 : Mesures d’évitement
Un piquetage est réalisé au Nord-Est du site pour délimiter la zone où est présent le Saxifrage de Prost.
La galerie d’environ 30 m de longueur, creusée dans le basalte, présente au Sud du site est conservée en l’état et fermée par une grille ou une porte ajourée permettant le passage des chiroptères et en particulier le Grand Rhinolophe.
Article 9.2.2 : Mesures de réduction
La circulation est limitée autour de la station d’Illécèbre verticillé présente au Nord du site.
Article 9.2.3 : Mesures de compensation
Les pelouses pionnières situées dans la partie Nord du site dont 800 m² sur les 10 800 m² cartographiés seront détruites avec l’avancée de l’exploitation. Une surface d’au moins 1000 m² est débroussaillée jusqu’au niveau du sol dans la zone en défens de 53 m sous le pylône EDF située à l’Est, afin de permettre la reconstitution de pelouses pionnières sur le socle rocheux.
La délimitation de la zone à débroussailler est faite avec un expert naturaliste.
Article 9.2.3 : Mesures d’accompagnement
Suivi de l’espèce le Grand Rhinolophe aux périodes d’hivernage et de reproduction estivale : 2 demi-journées par an pendant 3 ans.
Suivi de l’éventuelle recolonisation de l’Illécèbre verticillé sur les chemins et pistes de l’exploitation : 1 demi-journée par an pendant 3 ans.
Si la recolonisation est négative, une tentative de déplacement peut-être entreprise.
TITRE 10 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 10.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1. Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Article 10.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1. Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Brommat et peut y être consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Brommat pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir les communes de Brommat, Argences en Aubrac, Lacroix Barrez, Saint-Symphorien de Thénières et Taussac ; 4. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de L’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10.3 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Sous-préfet de l’arrondissement de Rodez, le Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l’agence régionale de santé, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le Commandant du groupement de Gendarmerie et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Brommat et à la SA TPA.
Fait à Rodez, le 16 août 2023
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Annexes
Annexe 1 Plan cadastral
Annexe 2 1ᵉ Phase d’exploitation
Annexe 3 2ᵉ phase d’exploitation
Annexe 4 3ᵉ phase d’exploitation
Annexe 5 Emplacement des coupes de
l’extraction
Annexe 6 Vues en coupe de l’extraction
Annexe 7 Plan de remise en état
Annexe 8 Remise en état – Coupe 1
Annexe 9 Remise en état – Coupe 2
Annexe 10 Remise en état – Coupe 3
Annexe 11 Remise en état – Coupe 4
Annexe 12 Position des bassins des eaux pluviales
Annexe 13 Caractéristiques bassin avant rejets
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Plan cadastral - Carrière de Gourdoux - Rueyres
Commune de BROMMAT (Aveyron)
LEGENDE
[ __ ] Limite parcellaire
Périmètre de la demande d'autorisation
C_] Périmètre d'extraction
Zone des installations
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 30 Lo
Sr
se
Phase actuelle (banquette existante
Surface: 1853m2
Périmètre: 334m
Volume: 14778m°
Plateforme altitude moyenne = 757.50m
_ Chemin d'a
Tim
à
&
Z PRO:772.40
Phase 1
Surface: 1500m2
Périmètre: 278m
Volume: 16389m°
ccès au pylone à cré
«©
À IN Fa © S
1—_n
Surface: 1500m2
Périmètre: 167m
Volume: 20419m° Phase 3
Surface: 1430m2
Périmètre: 167m
Volume: 14638m°
a
LÉGENDE
Û Périmètre autorisé Limite d'exploitation 10m
Emprise actuelle de la carrière Fr. "
Emprise des installations
Fin de phase actuelle, banquette existante
EL
\
Phase d'exploitation n°1
—]
J
Phase d'exploitation n°2
Phase d'exploitation n°3
1H
Banquette des fronts inactifs
Chemin d'accès au pylône à créer
Rayon de 53m autour des pylônes
n Pylônes électriques
“== Débutphase1
=== fFinphasei
ns" Inactif Est
=== Inactif Ouest
85m Longueur front de taille
"&
a P Àd
à
4 SA-TPA Carrière de Gourdoux - BROMMAT
Phase d'exploitation n°1
Date Echelle
11000! Ce plan est la propiété de SA-TPA. II ne peut être reproduit ou utilisé sans son autorisation.
Annexe 2 : Phase 1
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Sr
«© à
&
Phase actuelle (banquette existante
Plateforme altitude moyenne = 757.50m
LÉGENDE
Û Périmètre autorisé ---- Limite d'exploitation 10m
L 1 Emprise actuelle de la carrière
Emprise des installations
III Fin de phase actuelle, banquette existante
BA Phase d'exploitation n°1
—]
J
Phase d'exploitation n°2
Phase d'exploitation n°3
Banquette des fronts inactifs 1H
Chemin d'accès au pylône à créer
L _ à Rayon de 53m autour des pylônes
n Pylônes électriques
m=m= Début phase 2
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mm (Inactif phase 1
=== Inactif Est
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85m Longueur front de taille
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a P Àd
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4 SA-TPA Carrière de Gourdoux - BROMMAT
Phase d'exploitation n°2
Date Echelle
11000! Ce plan est la propiété de SA-TPA. II ne peut être reproduit ou utilisé sans son autorisation.
Annexe 3 : Phase 2
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 32 Æ # LÉGENDE
Û Périmètre autorisé ---- Limite d'exploitation 10m
Sr
Emprise actuelle de la carrière
DAT:
x?
Emprise des installations
Fin de phase actuelle, banquette existante
A \ a
/ SN Le n à à / IN & Phase d'exploitation n°1
| / | mem , _ P / Chemin d'accès au pylone à créer ca | Phase d'exploitation n°2 © i = = a . . \© / \ a Phase 1 : . . °
* / | Suriace: 500m2 BA Phase d'exploitation n°3 / er 7 e Volume: 16389m° |
TN Eee ; CL ‘ Surface: 1500m2 . . re LL a Parme: 167, — [| Banquette des fronts inactifs
Surface: 1430m2 © À
Périmètre: 167m LS \
Volume: 14638m° 3% Chemin d'accès au pylône à créer
œœ
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Phase actuelle (banquette existante $ Surface: 1853m2 ® Périmètre: 334m
Volume: 14778m°
L _ à Rayon de 53m autour des pylônes
n Pylônes électriques
m== Début phase 3
Ce
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8 ||
®. AN œ
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S
Plateforme altitude moyenne = 757.50m
=== Finphase 3
mm Inactif phase 1et2
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mm" |nactif Ouest
85m Longueur front de taille
"&
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ll SA-TPA | er Carrière de Gourdoux - BROMMAT
ee Phase d'exploitation n°3 +
Date Echelle
4 SON à Ce plan est la propiété de SA-TPA. II ne peut être reproduit ou utilisé sans son autorisation.
Annexe 4 : Phase 3
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 33 1/1000
/
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d'accès
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Annexe 5 : Emplacement des coupes de l'extraction
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 34 Profil en long
e—12.81 i 10.05: | 29.58 | 34.68: | Piste accès | | | pylône
sH / 3H di A Phäse 1
10 10 Phase 2 10
2 5 Z PRO: 767.50 DENT : 2 Phase 3
ir 3H 7 3H
SH
10V 10
10
Z TN: 757.63 C Z PRO: 757.50 Z PRO: 757.50
EEE ENRENREIMEIEIEEREREEREREEE Plan Comp : 755.00 Ê
Coupe Phase n°1 Coupe Phase n°2
Piste accès Z TN: Z TN: 776.20 | pylône RATE
À |
E — À ZTN: TRTE A œ Phase 1 Ÿ
ê à Z TN: 768.22 | PRO: 767.50 ( ère
SA AA À
|-—8.00 3H >À
2 HOV 4 ; S Banquett stante
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| Z PRO: 757.50 pone (2TN: 757.90 n ns ER
Plan Comp : 755.00 ! PR
a lan esta opté de SATPA. sation
g; 22.63 ————— Plan Comp : 755.00 22.63
Coupe existant Coupe phase n°3
ZTN: 777.33 108.57-
L
Z TN: 768.
ZTN: 757.63 ns Ne $ Z PRO: 757.50 MAI AAA A TA A | A TT ANA A AY ANA RAA AL NEA LR A LE A TT Plan Comp : 755.00 Fe ‘46 | Plan Comp : 755.00 3,00 —|
Annexe 6 : Vues en
Coupe de l'extraction
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 35 Echelle : 1/1000°"°
Annexe 7 : Plan de remise en état
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 36 Pieds des fronts de pierre habillés
d'amas de blocs rocheux pour
favoriser l'installation d'une
végétation spontanée.
Piste accès
one
775,14
à 6f,70
759,80 /{ub
758 !
Il
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Distances à l'axe Un ON 1 à: $ à AR RS 4 das ; :
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A aller Site-Architecture ATELIER SITE ET ARCHITECTURE - SARL LAURENT HOSTIER - 92 Rue de Marmiesse - 15000 AURILLAC 1 04 Octobre 2019
Echelle : 1/500è"°
Annexe 8 : Remise en état - Coupe 1
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 37 pour
re comme
garde-corps le long de
favoriser
Accumulation d’eau pluviale
l'installation
)
la banquette
réaménagée
* 777,80
TL
> : 80 | 766,8
sn 755
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PC : 739.00 m =
Altitudes TN F5 É » 88 à À D DPMBBES LE FSCÉ EL __ 5 Ë Distances à l'axe 55 moi ë 5 REIN RE à à i
LM T Distances partielles RTE DE ann 10159
À aller Site-Architecture ATELIER SITE ET ARCHITECTURE - SARL LAURENT HOSTIER - 92 Rue de Marmiesse - 15000 AURILLAC 1 04 Octobre 2019
Echelle : 1/500°°
Annexe 9 : Remise en état - Coupe 2
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 38 Accumulation d'eau pluviale
pour favoriser l'installation Piste accès pylône est
d'une flore indigène. (50 cm) PE
Piste conservée avec
rampe d'accès au plateau.
ervation d’un
ierre.comme
ai
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PC : 739.00 m L
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Echelle : 1/500î"°
A eller Site-Architecture ATELIER SITE ET ARCHITECTURE - SARL LAURENT HOSTIER - 92 Rue de Marmiesse - 15000 AURILLAC / 04 Octobre 2019
Annexe 10 : Remise en état - Coupe 3
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 39 Accumulation d’eau pluviale
pour favoriser l'installation
d'une flore indigène. (50 cm)
Piste accès pylône mis-en place sur
Re but . : e terre/pierre
Préservation d'un
front de pierre comme
garde-corps le long de
la banquette
réaménagée
Echelle : 1/500ÿ"°
Atelier Site-Architecture ATELIER SITE ET ARCHITECTURE - SARL LAURENT HOSTIER - 92 Rue de Marmiesse - 15000 AURILLAC / 04 Octobre 2019
Annexe 11 : Remise en état - Coupe 4
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 40 Echelle : 1/1000
LEGENDE
Périmètre de la demande d'autorisation
_] Périmètre d'extraction
Zone des installations
Rayon de 35 m autour du périmètre d'autorisatio
Bassins de rétention
| Bassin existant
, Bassin à créer
Rayon 500 m autour de l'église de Rueyres
Pylones électriques
À Grands pylones
À Petit pylone
1 Rayon de 53 m autour des pylones
Annexe 12 :
Position des bassins
des eaux pluviales
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 41 Grille avaloir
Fossé de collecte Trop plein permettant l'évacuation des eaux de d’un débit de 5 m/s (Q100) ruissellement
de la carrière \,
Vanne d'obturation ne u
—— + /
Volume global de stockage tampon 7
—+
4
Volume d'eau permanent /
pour le traitement des MES
des faibles pluies
Débit de fuite de 17 L/s
(Orifice calibré)
Volume minimal : 1 420 m3
Surface minimale : 560 m2
Annexe 13 : Caractéristiques du bassin avant rejets
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SA TPA à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu dit « Gourdoux et Colombies », commune de BROMMAT – 12600 42 Sous-Préfecture Millau
12-2023-08-11-00001
Arrêté du 11 août 2023
Objet : Renouvellement de la composition de la
Commission départementale de sécurité
routière
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2023 Objet : Renouvellement de la composition de la 43 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté du 11 août 2023
Objet : Renouvellement de la composition de la
Commission départementale de sécurité routière
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National Du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code du sport ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU le décret 2017-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles GIUSTI ;
VU l’arrêté n°12-2023-02-13-00002 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l’arrondissement de Millau dans la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR);
VU les désignations effectuées par le Conseil départemental de l'Aveyron, l'association départementale des maires et les organismes ou associations concernés ;
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 57 78
Mél. : francois.roure@aveyron.gouv.fr
SPM/2021
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2023 Objet : Renouvellement de la composition de la 44 VU l’arrêté du 4 mars 2022 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière pour trois ans ;
VU l’arrêté du 11 mars 2022 portant modification de membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Millau,
– A R R Ê T E -
ARTICLE 1 :
Les arrêtés préfectoraux du 4 mars 2022 et suivants sont modifiés comme suit.
ARTICLE 2 :
La composition de la commission départementale de la sécurité routière est la suivante :
1 – Représentants des services de l'État :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental des services départementaux de l’Éducation Nationale de la région académique Occitanie ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - le délégué interdépartemental à l'éducation routière.
2 – Élus désignés par le Conseil départemental de l'Aveyron :
Titulaire : M. Christophe LABORIE, conseiller départemental de Causses-Rougiers Suppléante : M. Claude ASSIER, conseiller départemental de Millau-1
3 – Élus communaux désignés par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron :
Titulaire : M. Jacques GARDÉ, maire de Prades de Salars
Suppléant : Mme Christine PRESNE, maire de Bertholène
4 – Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) :
Titulaire : M. Jean FABRE, ou son représentant
- Union Départementale des Transporteurs Routiers Publics de l'Aveyron (UDTR 12) Titulaire : M. Frédéric DOMENGE
Suppléante : Mme Isabelle VERDIER
- Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA 12)
Titulaire : M. Christophe BAYOL
Suppléant : M. Hervé BETEILLE
- Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR)
Titulaire : M. Jérôme BESSIERE
Suppléant : M. Jean-Claude BARCOS
- Fédération Française de Motocyclisme (FFM)
Titulaire : M. Gilbert GONTIER
Suppléante : M. Patrick MALRIC
2/5
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2023 Objet : Renouvellement de la composition de la 45 - Fédération Française du Sport Automobile (FFSA)
Titulaire : M. Gérard FOURNIER
Suppléant : M. Joël ROMIGUIÈRE
- Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) Titulaire : M. Jérôme CZAPLICKI
Suppléant : M. Anthony COLOMB
5 – Représentants d'associations d'usagers :
- Union départementale des associations familiales (UDAF)
Titulaire : M. Charles VANGELISTA ou son représentant
- Comité départemental de la Prévention routière
Titulaire : M. Bernard STASIOWSKI
Suppléante : Mme Nelly MASSE-DESAIVRES
- Association des Motards en colère 12
Titulaire : M. Jean-Pierre ROUALDES
Suppléant : M. Alexis BROZEK
Ces membres sont nommés pour la durée restante depuis le renouvellement complet de la commission, soit jusqu’au 3 mars 2025. Ils siègent avec voix délibérative.
La commission départementale de la sécurité routière présidée par le préfet ou son représentant est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues au code du sport ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; - l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique,
- la déclaration d’épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 2 :
La formation spécialisée compétente en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant, président,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental des services départementaux de l’Éducation Nationale de la région académique Occitanie ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun,
- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou M. Claude ASSIER (suppléant), conseiller départemental de Millau-1, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,
- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou Mme Christine PRESNE (suppléante), maire de Bertholène, représentant l'association départementale des maires, - M. Gérard FOURNIER (titulaire) ou M. Joël ROMIGUIÈRE (suppléant), représentant la Fédération Française des Sports Automobiles (FFSA),
3/5
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2023 Objet : Renouvellement de la composition de la 46 - M. Gilbert GONTIER (titulaire) ou M. Patrick MALRICK (suppléant), représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
- M. Jérôme CZAPLICKI (titulaire) ou M. Anthony COLOMB (suppléant), représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP),
- M. Bernard STASIOWSKI (titulaire) ou Mme Nelly MASSE-DESAIVRES (suppléante), représentant le Comité départemental de la Prévention routière,
- M. Charles VANGELISTA (titulaire) ou son représentant, représentant l'UDAF.
Participent également aux travaux, à titre consultatif :
- les sous-préfets ou leurs représentants, notamment lorsque la délivrance des autorisations est de leur compétence ; dans ce cas particulier, ils peuvent également tenir, dans leur arrondissement, des réunions restreintes avec la participation des responsables locaux compétents dans ce domaine d'activité ;
- les services concernés du conseil départemental de l'Aveyron (Pôle grands travaux, routes, patrimoine départemental, transports).
ARTICLE 3 :
La formation spécialisée compétente en matière d’agrément des gardiens et des installations de fourrières pour automobiles est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant, président,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun,
- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou M. Claude ASSIER (suppléant), conseiller départemental de Millau-1, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,
- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou Mme Christine PRESNE (suppléante), maire de Bertholène, représentant l'association départementale des maires, - M. Christophe BAYOL (titulaire) ou M. Hervé BETEILLE (suppléant), représentant la Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA 12),
- M. Frédéric DOMENGE (titulaire) ou Mme Isabelle VERDIER (suppléante), représentant l'Union départementale des transporteurs routiers publics (UDTR 12),
- M. Jérôme BESSIERE (titulaire) ou M. Jean-Claude BARCOS (suppléant), représentant la Fédération nationale des transports routiers (FNTR Midi-Pyrénées), - M. Charles VANGELISTA (titulaire) ou son représentant, représentant l'UDAF.
ARTICLE 4 :
Dans les cas où la consultation préalable de la Commission départementale de la sécurité routière est prévue, l'avis des formations spécialisées tient lieu d'avis de la Commission. Les membres de ces formations ont voix délibérative.
Des personnalités compétentes dans les domaines d'attribution de ces formations spécialisées ainsi que les maires des communes concernées, peuvent être associés à leurs travaux, avec voix consultative.
ARTICLE 5 :
La commission et les formations spécialisées se réunissent sur convocation du préfet ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit être reçue par les membres, 5 jours au moins avant la date de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents. En cas d'absence de quorum, la commission ou les formations spécialisées délibèrent valablement sans condition de
4/5
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2023 Objet : Renouvellement de la composition de la 47 quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission ou les formations spécialisées se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission ou des formations spécialisées ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le secrétariat de chacune des formations spécialisées est assuré par le service compétent dans le domaine d'attribution de la formation spécialisée concernée.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 et les arrêtés subséquents portant modifications de la composition de la commission départementale de sécurité routière sont abrogés.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Millau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière, à Monsieur le président du Conseil départemental, ainsi qu'aux sous-préfets de Rodez et de Villefranche de Rouergue.
Fait à Millau, le 11 août 2023
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation,
Le secrétaire Général de la sous préfecture de Millau,
François ROURE
5/5
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2023 Objet : Renouvellement de la composition de la 48 Sous-Préfecture Millau
12-2023-08-16-00002
Arrêté du 16 août 2023
PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE
SPORTIVE MOTORISÉE :
Rallye Régional Du Pays Saint-Affricain 2023
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-16-00002 - Arrêté du 16 août 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 49 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 16 août 2023
PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : Rallye Régional Du Pays Saint-Affricain 2023
Le préfet de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215- 1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331- 45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2010, et les arrêtés suivants, et notamment, l’arrêté du 18 janvier 2023 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles GIUSTI ;
VU l’arrêté n°12-2023-02-13-00002 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la demande du 08 mai 2023 présentée par Mr Yannick JAMMES représentant l’ASA SUD AVEYRON (Association loi 1901), aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser les 19 et 20 août 2023, le r allye régional du Pays Saint-Affricain 2023 ;
VU l’attestation d’assurance assise sur le numéro de contrat d’assurance n°62665938 qui couvre l’organisateur du Rallye Régional Du Pays Saint-Affricain 2023 se déroulant à : SAINT AFFRIQUE du 18/08/2023 au 20/08/2023, souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD, et garantissant la responsabilité de l’organisateur ;
1/3
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-16-00002 - Arrêté du 16 août 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 50 VU les avis émis par les services et administrations, le président du Conseil Départemental et les maires des communes de traversées ;
VU l’avis favorable et le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière, en date du 04 juillet 2023 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Millau,
ARRETE
Article 1er – AUTORISATION DE L’ÉPREUVE
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 20 décembre 2010 susvisé et considérant l’avis de la DDT12, le rallye régional du Pays Saint-Affricain 2023 est autorisé à emprunter le réseau routier RGC en restant conforme à la déclaration faite par l’organisateur sur les sections de Route Classées à Grande Circulation suivantes :
- en provenance de la D117 sur la commune de Vabres I‘Abaye, l'itinéraire s'engage et emprunte la D999 pour se diriger sur la D25.
- en provenance de la D54 sur la commune de Saint Affrique, l'itinéraire s'engage et emprunte la D999 pour se diriger sur la D225 (Bd Aristide Briand).
- sur la commune de Saint Affrique l'itinéraire emprunte la 0225 (Bd Carnot) et coupe la D999 pour se diriger vers la D993 (Rue Peyre Cadias).
- en provenance de la D23 sur la commune de Roquefort-sur-Soulzon au Lieu-Dit Lauras, au niveau du giratoire (D23/D999) l'itinéraire s'engage et emprunte la D999 pour se diriger vers le parc d'assistance.
La manifestation sportive dénommée « Rallye Régional Du Pays Saint-Affricain 2023 », organisée par « ASA SUD AVEYRON (Association loi 1901) », est autorisée à se dérouler du 19/08/2023 inclus au 20/08/2023 inclus, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 140 véhicules par jour.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés
Article 2 – PARCOURS
L’itinéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté ne pourra subir aucune modification.
Article 3 – ORGANISATION
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours fermés à la circulation publique :
Sécurité du public : toutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites ».
Conformément à l’article R. 331-27, toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Il convient donc de produire cette attestation et nous la transmettre par mail à l’adresse suivant :
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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-16-00002 - Arrêté du 16 août 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 51 pref-manifestations-sportives@aveyron.gouv.fr (ou la déposer sur la plateforme des manifestations sportives SIMS, dans votre dossier dans l’onglet « pièces jointes » au niveau de la ligne prévue à cet effet)
Article 4 – ANNULATION/RECOURS
Art 4-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 4-2 : Recours contentieux :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de la notification au demandeur. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 – EXÉCUTION
La sous-préfète de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Le directeur départemental des territoires,
Les maires de Broquiès, Calmels-et-le-Viala, Le Truel, Les Costes-Gozon, Montlaur, Rebourguil, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Izaire, Saint-Rome-de-Tarn, Vabres-l'Abbaye, Villefranche- de-Panat,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie susmentionnée, notifié à Mr Yannick JAMMES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 16 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture préfecture de Millau,
signé
François ROURE
Annexe : Le plan détaillé des zones réservées spectateurs
Cartographie générale du rallye
Liste complète des participants (Confer article A331-21 du Code du sport )
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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-16-00002 - Arrêté du 16 août 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 52