Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécial N°12 2023 190 du 22 08 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécial N°12 2023 190 du 22 08 2023pdf Document publié le Mardi 22 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécial N°12 2023 190 du 22 08 2023pdf)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-190

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023Sommaire

DDT12 /

12-2023-08-19-00001 - Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la

circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7.5

tonnes PTAC transportant de l'eau potable ou de l'eau brute dans le cadre

de l'approvisionnement des communes déficitaires en eau potable (2

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2DDT12

12-2023-08-19-00001

Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant

la circulation des véhicules de transport de

marchandises supérieurs à 7.5 tonnes PTAC

transportant de l'eau potable ou de l'eau brute

dans le cadre de l'approvisionnement des

communes déficitaires en eau potable

DDT12 - 12-2023-08-19-00001 - Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7.5 tonnes PTAC transportant de l'eau potable ou de l'eau brute dans le cadre de l'approvisionnement des 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-08 – du 19/08/2023

Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant

la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC

transportant de l’eau potable ou de l’eau brute

dans le cadre de l’approvisionnement des communes déficitaires en eau potable.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté ministériel relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année en cours ;

Considérant que la situation de sécheresse conduit à des tensions et à des risques de rupture d’alimentation en eau potable pouvant porter atteinte à la salubrité et à la santé humaine, et nécessite la mise en place de mesures exceptionnelles pour autoriser, y compris pendant les périodes normales d'interdiction, la circulation des véhicules assurant le transport d’eau potable et d’eau brute ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-08-19-00001 - Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7.5 tonnes PTAC transportant de l'eau potable ou de l'eau brute dans le cadre de l'approvisionnement des 4– A R R E T E -

Article 1er - Objet

Les véhicules de PTAC supérieur à 7.5 tonnes transportant des marchandises dans le cadre de l’approvisionnement des communes déficitaires en eau potable sont autorisés à circuler pendant les périodes d'interdiction de circulation, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 ainsi qu'à l'arrêté fixant les périodes d’interdictions complémentaires annuelles.

Article 2 - Durée

Cette dérogation est accordée du 19 août au 18 septembre 2023 inclus.

Article 3 - Réseau routier

Les déplacements autorisés à titre dérogatoire par le présent arrêté concernent l'ensemble du réseau routier du département de l'Aveyron.

Article 4 - Utilisation

Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés préfectoraux, départementaux, ou municipaux réglementant la circulation sur certaines sections de voies.

La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autorisée aux seules fins de l'article 1.

En cas de contrôle, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture,

Mme la sous-préfète de Millau,

M. le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,

M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron, M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, contrôleur terrestre

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui publié dans le recueil des actes administratifs de l’État.

Une copie sera adressée à :

M le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

M. le directeur interdépartemental des routes du Sud Ouest,

M. le directeur interdépartemental des routes du Massif-Central, M. le directeur de la société Eiffage du Viaduc de Millau,

M. le président du conseil départemental de l’Aveyron,

Mmes et MM. les présidents de communautés de communes ou d’agglomération, Mmes et MM. les maires,

M. le secrétaire général de l’union départementale des transporteurs routiers publics, M le directeur départemental des territoires de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 août 2023

Charles GIUSTI

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DDT12 - 12-2023-08-19-00001 - Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7.5 tonnes PTAC transportant de l'eau potable ou de l'eau brute dans le cadre de l'approvisionnement des 5