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Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 083 actualisation provisions creances contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Actualisation des
créances pour
contentieux - Reprise et
constitution
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
18 OCT. 2022
Que la convocation du
Conseil a été faite le 23
septembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-083
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf septembre à vingt heures et
trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à Salle du Conseil Municipal, Hôtel de ville
de Beauchamp, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation
légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme DUMITRU, M. BACARI, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, Mme OKPANKU
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à M. MANAC'H, M. BRASSEUR donne
pouvoir à Mme CERIANI, M. DUHEM donne pouvoir à Mme
NORDMANN, M. JENNY donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. CARREL, M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de
séance. || est proposé de désigner Madame Sylvie DIAS pour assurer ces
fonctions. Sans observation, Madame Sylvie DIAS est désignée secrétaire
pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu les articles L2321-2 et R2321-2 du Code général des collectivités,
Vu les délibérations DEL n°2018-087 du 27 septembre 2018, DEL
n°2019-077 du 26 septembre 2019 et DEL n°2021-007 du 28 janvier
2021,
Vu l'avis de la commission conjointe Personnel et modernisation des
services/Finances du 20 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-083-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Dans le cadre de l'application du 29° de l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas prévus par l’article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter.
A ce titre, une provision a été constituée par délibération DEL n°2018-087 du 27 septembre 2018 et cette dernière a fait l’objet d’une actualisation dans le cadre de la délibération DEL n°2019-077 du 26 septembre 2019 et DEL n°2021-007 du 28 janvier 2021.
Suite à l'évolution du contentieux concernant la commune, il est proposé de procéder aux ajustements
suivants :
N° FONDEMEN PROVISION REPRISE DOSSIER NATURE T ETAT CONSTITUEE | PROVISION ÉORMENEAIRES
1806609]|Urbanisme |art761-1cja |Jugé 3 000,00 3 000,00[Versé 1300€
1801331|Urbanisme [art 761-1cja |[Encassation 5 500,00 5 500,00|Versé 5200 2000436|Urbanisme {art 761-1cja |Désistement 2 000,00 2 000,00|A reprendre
2102739|Urbanisme {art 761-1cja [Eninstruction 3 500,00 Demandé 3500€ 2102639|Urbanisme {art 761-1cja {Instruction clause 1 500,00 Demandé 1500€
2102571|Urbanisme {art 761-1cja [Eninstruction 5 000,00 Demandé 10 000€ 2111927|RH art /61-1cja [Eninstruction 3 000,00 Demandé 3000€ 2111296|RH art 761-1cja |Eninstruction 3 000,00 Demandé 3000€ 2203208|RH art761-1cja |[Eninstruction 3 000,00 Demandé 3000€ 2211603|RH art 761-1cja |Eninstruction 3 000,00 Demandé 3000€
2116298|Urbanisme {art 761-1cja |Eninstruction 3 000,00 Demandé 3000€ 2210000|Urbanisme |art761-1cja [Eninstruction 5 000,00 Demandé 5000€ 2114600|Urbanisme {art/761-1cja [Instruction clause 3 000,00 Demandé 3000€ 2212143|Police du Mairlart 761-1cja |[Eninstruction 4 000,00 Deamandé 4000€ TOTAL 37 000,00 10 500,00
Il est proposé de procéder à une reprise de 10 500€ et de constituer une nouvelle provision de 37 000€ au titre des nouveaux dossiers dans le cadre des provisions semi-budgétaires.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Constitue une provision semi-budgétaire pour contentieux de 37 000€ au titre des nouveaux contentieux
exposés ci-dessus,
Reprend la provision pour 10 500€ concernant les contentieux éteints.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 10/10/2022
çoise NORD... .…
DEL n°2022-083 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-083-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2022-083
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-083-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-083-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022