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Procès Verbal - del 2023 054 provisions pour creances douteuses
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2023 054 provisions pour creances douteuses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET :
Actualisation des
provisions pour créances
douteuses
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
Que la convocation du
Conseil a été faite le 22
septembre 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-054
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-huit septembre à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Hôtel de ville, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, M. MANAC'H, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme SERVAIS, M. BRASSEUR,
M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme DIAS,
Mme BARROCA, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme DUMITRU, Mme
KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme CERIANI donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. DUHEM donne pouvoir
à Mme NORDMANN, Mme LE BRAS donne pouvoir à M. PLANCHE, M.
JENNY donne pouvoir à M. HUMBERT, Mme LOISEAU donne pouvoir
à Mme MAILLARD, M. BACARI donne pouvoir à Mme KERGUIDUPFF,
M. CHANDELIER donne pouvoir à M. MANAC'H
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. BEDON, Mme OKPANKU
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. llest proposé de désigner Monsieur Alain PERRIN pour assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur Alain PERRIN est désigné membre masculin secrétaire pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Vu l'article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021-091 du 9 décembre 2021,
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230928-2023-054-DE
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023
17/10/2023 L'article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales détermine les conditions de mise en œuvre
des provisions et précise notamment que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers
est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du
risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le
comptable public.
La méthode retenue par la collectivité prend en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, les taux forfaitaires de dépréciation retenus dans
le cadre de la délibération n° 2021-091 du 9 décembre 2021 sont les suivants :
Cette méthode permet d'établir par rapport à l'état des créances au 1° juin 2023, l'actualisation suivante des
Taux de
Exercices | dépréciation
N 0%
n-1 10%
n-2 25%
n-3 50%
antérieurs 100%
provisions :
Dépréciation créances Provisions à
Somme de Provisions
Reste à constituées
Exercices recouvrer | au 31/12/22 Taux Montant |Constituer | Reprendre
antérieurs 0,00 2 754,91 0,00[ 2 754,91
2015 171,54 171,54 100% 171,54 0,00 0,00
2016 304,72 305,79 100% 304,72 0,00 1,07
2017 6 980,33 7 406,38 100% 6 980,33 0,00 426,05
2018 15 682,37 24 933,79 100%| 15 682,37 0,00! 9251,42
2019 378,21 1 011,82 100% 378,21 0,00 633,61
2020 7 643,45 3 392,80 50% 3 821,73 428,92 0,00
2021 21 057,28 3 366,81 25% 5 264,32 1 897,51 0,00
2022 30 911,60 0,00 10% 3091,16| 3 091,16 0,00
2023 54 024,75 0% 0,00 0,00 0,00
Total général 137 154,25 43 343,84 35 694,38 5417,59| 13 067,06
DEL n°2023-054
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230928-2023-054-DE
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023 Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Autorise :
La constitution d’une provision complémentaire pour créances douteuses d'un montant de 5417.59 €
imputée au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »,
La reprise sur provisions constituées pour 13 067.06 € imputée au compte 7817 « Reprises sur provisions
pour dépréciation des actifs circulants ».
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 22 septembre 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2023-054
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230928-2023-054-DE
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023