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Procès Verbal - 2022 082 actualisation provisions creances douteuses
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 082 actualisation provisions creances douteuses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Actualisation des
provisions pour créances
douteuses
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
18 OCT. 2022
Que la convocation du
Conseil a été faite le 23
septembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-08
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Salle du Conseil Municipal, Hôtel de ville de Beauchamp, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme DUMITRU, M. BACARI, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, Mme OKPANKU
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à M. MANAC'H, M. BRASSEUR donne
pouvoir à Mme CERIANI, M. DUHEM donne pouvoir à Mme
NORDMANN, M. JENNY donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. CARREL, M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Madame Sylvie DIAS pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Sylvie DIAS est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL n°2021-091 du 9 décembre 2021,
Vu l'avis de la commission conjointe Personnel et modernisation des services/Finances du 20 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-082-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 L'article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales détermine les conditions de mise en œuvre des provisions et précise notamment que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
La méthode retenue par la collectivité prend en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice
des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, les taux forfaitaires de dépréciation retenus dans le cadre de la délibération DEL n°2021-091 du 9 décembre 2021 sont les suivants :
Taux de
Exercices |dépréciation
n 0%
n-1 10%
n-2 25%
n-3 50%
antérieurs |100%
C'est méthode permet d'établir par rapport à l'état des créances au 1er septembre 2022, l'actualisation
suivante des provisions :
Provisions Reste à Montant | Montant
constituées au| recouvrer au | TAUX |provisions à | provisions à
Exercices 31/12/21 30/8/22 2022 | constituer | reprendre
2007 1 288,70 0,00! 100% 0,00 1 288,70
2013 582,13 328,00| 100% 0,00 254,13
2014 2 320,31 1138,21| 100% 0,00 1 182,10
2015 171,54 171,54] 100% 0,00 0,00
2016 305,79 305,79] 100% 0,00 0,00
2017 8 751,48 7 406,38| 100% 0,00 1 345,10
2018 13 876,10 24933,79| 100%| 11 057,69 0,00
2019 677,90 1345,74| 50% 333,92 0,00
2020 1 532,50 8973,71| 25% 1 860,30 0,00
2021 33 668,08| 10% 3 366,81 0,00
2022 99 270,18 0% 0,00 0,00
Total général 29 506,45 177 541,42 16 618,72 2 781,33
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Constitue une provision complémentaire pour créances douteuses d'un montant de 16 618.72€ imputée au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »,
Reprend les provisions constituées pour 2 781.33€ imputée au compte 7817 « Reprises sur provisions pour
dépréciation des actifs circulants ».
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 10/10/2022
DEL n°2022-082 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-082-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Sylvie DIAS
T0)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2022-082
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-082-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-082-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022